1 CHEMOULI Hervé CHEMOULI Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de lOrdre et du Conseil National des Barreaux Président de lACE PARIS CHEMOULI

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Hervé CHEMOULICHEMOULIAvocat au Barreau de Paris

Ancien Membre du Conseil de l’Ordreet du Conseil National des Barreaux

Président de l’ACE PARIS

CHEMOULI - DAUZIER- Avocats

F R A N C F O R T24 et 25 avril 2009

« LA COMPETITION DES FORMES DE SOCIETES EN EUROPE –

QUELLES SONT, ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE, LES PLUS ATTRACTIVES ?»

« WETTLAUF DER GESELLSCHAFTSFORMEN IN EUROPA –WELCHE IST IN DEUTSCHLAND / FRANKREICH DIE ATTRAKTIVSTE

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STRUCTURE D’EXERCICE LA MIEUX ADAPTEE AU CABINET D’AVOCAT

DER ANWALTSKANZLEI ANGEPASSTES

ÜBUNGSSTRUKTUR BESSER

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INSTALLATION

Quelles sont les structures et que choisir ?

- Exercice individuel

- SELARL unipersonnelle

44

Exercice individuel_________________________________________________

1- L’exercice solitaire

2- L’exercice au sein d’une structure de moyens

La convention de Cabinets groupés

La Société civile de moyens (SCM)

Le Groupement d’intérêt économique (GIE)

_______________________________________________________________

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Exercice solitaire_________________________________________________

Aucun commentaire particulier.

Mais le nombre d’avocat au 1er janvier 2009 (source CNBF) est de 50.297 en France, dont à peu près 50 % sur Paris.

En 2006, 30.159 avocats « individuels » sur 45.450 avocats.

Le mode d’exercice a une influence considérable sur le revenu moyen qui s’élève à :

- 48.847 € pour les 30.159 « avocats individuels »

- 233.281 € pour les avocats en « association ».

_______________________________________________________________

66

La structure de moyens________________________________________________

- Objet :

_______________________________________________________________

DEFINITIONS

Faciliter ou développer l’activité professionnelle de ses membres. Fourniture de moyens matériels Pas de partage de bénéfices, mais contribution aux frais

communs.

- La structure de moyens n’exerce pas la profession.

- Ses membres doivent éviter toute présentation de nature à faire croire aux tiers qu’il peut s’agir d’une structure d’exercice.

Exercice individuel

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La structure de moyens : la convention de Cabinets groupés_________________________________________________

_______________________________________________________________Exercice individuel

Partage de la jouissance des locaux professionnels.

Aménagement des droits et obligations réciproques sur les biens et services communs accessoires à l’usage des locaux.

Nécessité d’un écrit précisant :

- Répartition des parties communes et des parties privatives.

- Dépenses communes : fixation révision.

- Appels de fonds.

- Noms des responsables de la gestion etc…

88

La structure de moyens : la SCM________________________________________________


Textes : - Art. 1845 Code civil

- Art. 36 Loi 66.879 du 29 Novembre 1966

Associés :Personnes physiques ou morales exerçant la profession d’avocat.

Fonctionnement : - Echappe au contrôle de l’Ordre. Ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

- Répartition des frais communs selon statuts.

Apports : En numéraire ou en nature (matériel).

Responsabilité des associés : Indéfinie et conjointe (Pas de solidarité).

Retrait d’un associé :L’associé retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses parts.

Dissolution-liquidation :

En cas de mésentente entre associés. Régime fiscal : Bénéfices imposés au nom des associés (BNC) dans

les proportions de leur participation.

99

Structure d’exercice : la SELARL unipersonnelle________________________________________________


DEFINITION

La SELARL unipersonnelle est une structure d’exercice dite « SELURL ».

Capital: Pas de capital minimum

Régime fiscal : Assujettie sur option à l’impôt sur les sociétés.

La SEL tient une comptabilité « d’ engagements » ≠ comptabilité de caisse.

1010

Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle________________________________________________


1- Pourquoi l’adopter pour une première installation ?

Si l’avocat acquiert une clientèle au moyen d’un emprunt déduction fiscale des intérêts d’emprunt.

Si création d’une clientèle par la SELARL et dans tous les cas : Forme sociale facilitant les associations ultérieures.

Si l’avocat possède une clientèle créée sous le statut de collaborateur libéral : Apport à la SEL : coût fiscal négligeable – opération simple. Le danger de la vente à soi-même.

1111

Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle_______________________________________________________________

_________________________________________________Exercice individuel

2- Les avantages de l’option IS

Distinction entre la rémunération de l’avocat pour son exercice professionnel et les dividendes distribués.

- Rémunération :

- Dividendes :

Pour le bénéficiaire : Impôt sur le revenu après abattement de 40%.

- Fiscal : Art. 62 CGI

- Social : Charges sociales

- Fiscal IS 15 % → 38120 €33 % → au-delà

Social : pas de charges sociales sur les dividendes (CE 14 Novembre 2007).

Mais depuis la mise en application de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale : seule la fraction correspondant à 10 % du capital social est exonérée.

Possibilité de lisser la rémunération dont l’impôt d’un exercice sur l’autre.

1212

Structure d’exercice : La SELARL unipersonnelle_________________________________________________

_________________________________________________

Exercice individuel

Pas de CSG + CRDS sur les bénéfices mis en réserve.

La constitution de réserves permet de se constituer une trésorerie à un coût fiscal moins élevé qu’en BNC.

1313

L’ASSOCIATION

Quelle structure choisir ?

● Les structures sans personnalité morale :

- L’association (AARPI)

- La Société en participation (SEP)

● Les structures dotées de la personnalité morale :- La Société civile professionnelle (SCP)

- La Société d’exercice libéral (SEL)

1414

L’ASSOCIATION (AARPI) – Décret 15 Mai 2007_________________________________________________

_________________________________________________

Structures sans personnalité morale

Nécessité d’un contrat. Peuvent être associés des personnes physiques ou morales

exerçant la profession d’avocat. Aucun avocat ne peut appartenir à plusieurs associations ni exercer

au sein d’une autre structure d’exercice. Gestion : Très grande souplesse.

Un ou plusieurs gérants.

Décisions : Selon les règles fixées par les statuts. Entrées et sorties fixées par les statuts.

Chaque membre de l’Association reste propriétaire de sa clientèle.

Responsabilité professionnelle individuelle (AARPI).

Régime fiscal :BNC mais possibilité d’option pour l’IS.

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Structure sans personnalité morale : Structure sans personnalité morale : Société Société en participation (SEP)en participation (SEP)

Décisions collectives : ordinaires et extraordinaires (règles Décisions collectives : ordinaires et extraordinaires (règles définies par les statuts)définies par les statuts)

Pas de capital socialPas de capital social

Ne peuvent être associés que des professionnels personnes Ne peuvent être associés que des professionnels personnes physiques, exerçant uniquement en son seinphysiques, exerçant uniquement en son sein

Gestion : très grande souplesseGestion : très grande souplesse

La structure doit être représentée par un ou plusieurs La structure doit être représentée par un ou plusieurs gérants (associés exerçant en son sein)gérants (associés exerçant en son sein)

___________________________________________________Structure sans personnalité morale

1616

Structures ayant la personnalité morale : Structures ayant la personnalité morale : Société Civile Professionnelle (SCP)Société Civile Professionnelle (SCP)

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

Capital social Capital social (pas de minimum)(pas de minimum)

___________________________________________________

Structure ayant personnalité morale

1717

Structures ayant la personnalité morale : Structures ayant la personnalité morale : Sociétés d'exercice libéral (SEL)Sociétés d'exercice libéral (SEL)

Forme commerciale avec objet civilForme commerciale avec objet civil

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décrets :Décrets :

- 93-892 du 6 Juillet 1993 – Administrateurs - 93-892 du 6 Juillet 1993 – Administrateurs

- 93-1112 du 20 Septembre 1993 – - 93-1112 du 20 Septembre 1993 – Mandataires Mandataires

} Articles R 814-145 Articles R 814-145 à R 814-154 du à R 814-154 du Code de CommerceCode de Commerce

_____________________________________________________


1818

Structures ayant la personnalité moraleStructures ayant la personnalité morale

La SEL par actions simplifiée : SELAS

Il existe trois formes de sociétés d'exercice libéral par actions :

1- Sociétés par actions

Leur capital est divisé en actions.

La SEL à forme anonyme : SELAFA (2 formes)

La SEL en commandite par actions : SELCA

2- Société à responsabilité limitée

La SELARL

Son capital est divisé en parts sociales.

________________________________________________________


1919

Société civile professionnelle – D.92-680 du Société civile professionnelle – D.92-680 du 20.07.199220.07.1992

Associés : Associés :

CaractéristiquesCaractéristiques ::

Capital :Capital :

- Minimum 2 (interdiction d’associer une personne morale)

Aucun minimum

- Personnes physiques remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de la profession

- Chaque associé exerce la profession- Un associé ne peut exercer dans une autre structure ou à

titre individuel. Siège social Siège social

: : Lieu d’exercice de la profession (ou domicile de l’un des associés) Parts sociales Parts sociales

: : - Libérées ½ valeur nominale :

Apports en numéraire – solde libéré en 2 ans(Retrait des fonds : après inscription et immatriculation R.C.S)- Libérées en totalité : Apports en nature

Apport de clientèle possible

Parts Parts d’industrie : d’industrie :

Possibles

Société civile professionnelle

________________________________________________________

2020

Société civile professionnelleSociété civile professionnelle

Fonctionnement Fonctionnement ::

• Gérant :Tous les associés sont gérants (sauf ≠ statuts)• Décision des associés prises en Assemblée

Générale - Nombre de voix = nombre de parts- Quorum : - ¾ sur 1ère convocation

- 1/3 sur 2è convocation- Majorité simple sauf dispositions des statuts (unanimité

possible)- Modification des statuts :

Majorité des 3/4

• Rémunération des associés :Conforme aux statutsRémunération des apports en capital ≤ 2/3 des

bénéfices• Cession des parts sociales :

- Libres en associés (statuts ≠)

- Agrément des tiers

- Dépôt au RCS _______________________________________________________


2121


- Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales

Responsabilité des associés Responsabilité des associés ::

- Chaque associé est responsable de ses actes professionnels- La société est responsable - La société est responsable solidairementsolidairement avec lui avec lui

________________________________________________________


2222


Le retrait d’un associéLe retrait d’un associé ::Particularité de la SCP (art. 21 L.1966) (art. R.814-135)

Volontaire(ou forcé)

- Rachat des parts :• Par un associé

• Par la Société} 6 mois

__________________________________________________


2323

• Majorité des 3/4Majorité des 3/4

Dissolution – Liquidation :

- - Décision :Décision :


• Retrait de tous les associés (Art. 21)Retrait de tous les associés (Art. 21)

- Effet :- Effet : • Partage actif netPartage actif net

__________________________________________________


AVIS :

-Pas de nom de fantaisie, celui des associés-Forme la plus répandue en France-Empêche toute forme de rapprochement capitalistique-Système du « eat what you kill »-Danger système du retrait et de la distribution de bénéfices futurs

2424

Société d‘exercice libéral : dispositions Société d‘exercice libéral : dispositions communescommunes

Livre II du Code de CommerceLivre II du Code de Commerce

Exercice de la profession Exercice de la profession

__________________________________________________

Société d‘exercice libéral

InscriptionInscription

2525

Société d‘exercice libéral : dispositions Société d‘exercice libéral : dispositions communescommunes Les AssociésLes Associés : :

Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent accueillir des Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent accueillir des capitaux extérieurs de certaines catégories de personnescapitaux extérieurs de certaines catégories de personnes

Dans la limite de Dans la limite de < 50% du capital et des droits de < 50% du capital et des droits de vote :vote :- Professionnels n'exerçant pas dans la - Professionnels n'exerçant pas dans la

structurestructure- Héritiers d'un professionnel associé (pendant 5 ans)- Héritiers d'un professionnel associé (pendant 5 ans)

- Associés professionnels retraités (pendant 10 - Associés professionnels retraités (pendant 10 ans)ans)- Personnes exerçant une profession libéral- Personnes exerçant une profession libéralee juridique ou judiciaire juridique ou judiciaire (par exemple (par exemple les nles notaires dans une SEL de mandataires judiciaires)otaires dans une SEL de mandataires judiciaires)

A hauteur de A hauteur de > 50% du capital mais < 50% des droits de vote :> 50% du capital mais < 50% des droits de vote :

- SCP et SEL de professionnels et société- SCP et SEL de professionnels et sociétés de participations s de participations financières financières de professions libérales (SPFPL) exerçant la de professions libérales (SPFPL) exerçant la profession concernéeprofession concernée > > 50% des droits de vote 50% des droits de vote doidoiventvent être détenus par des être détenus par des professionnels exerçant au seprofessionnels exerçant au seinin de la SEL de la SEL

___________________________________________________


2626

Société d’exercice libéral : dispositions Société d’exercice libéral : dispositions communescommunes

Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

Responsabilité des associés :

Chaque associé exerçant est responsable de ses actes

La société est solidairement responsable avec lui

___________________________________________________


2727

Société d'exercice libéral de forme anonyme Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA)(SELAFA)

Les dirigeants et les 2/3 des membres du conseil doivent exercer au sein de la structure

TroisTrois actionnaires au minimum actionnaires au minimum

Capital : 37.000 € (minimum) libéré ½ à la constitution

Caractéristiques et FonctionnementCaractéristiques et Fonctionnement : :

Gestion par un conseil d'administration ou par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance

___________________________________________________Société d‘exercice libéral

2828

Société d'exercice libéral de forme anonyme Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA) (suite)(SELAFA) (suite)

AGE :AGE : 2/3 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés des voix des actionnaires présents ou représentés

Assemblée générale des actionnairesAssemblée générale des actionnaires : :

AGO : majorité : AGO : majorité : > 50%> 50% des voix des actionnaires présents des voix des actionnaires présents ou représentésou représentés

___________________________________________________


AVIS :

Ce type de société est de moins en moins utilisé en France :

-Structure lourde-Présence d’un Commissaire aux Comptes-Maintien d’un capital fixe-Peu de possibilités d’aménagement des statuts.

2929

Société d'exercice libéral en commandite par Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCAactions (SELCA))

• • Conseil de surveillance (les 2/3 des membres doivent être des Conseil de surveillance (les 2/3 des membres doivent être des professionnels associés exerçant en son sein)professionnels associés exerçant en son sein)

Un Un associé commandité (professionnel associé exerçant en son sein)associé commandité (professionnel associé exerçant en son sein)

Trois Trois associés commanditairesassociés commanditaires

GestionGestion• • Un gérant ou plus (professionnel associé commandité exerçant Un gérant ou plus (professionnel associé commandité exerçant

en son sein)en son sein)

___________________________________________________


3030

Société d'exercice libéral en commandite par Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCAactions (SELCA) (suite)) (suite)

Commandité(s) : selon les statuts, accord nécessaire à certaines décisionsCommandité(s) : selon les statuts, accord nécessaire à certaines décisions

Assemblée générale des actionnairesAssemblée générale des actionnaires

• • AGO : majorité : AGO : majorité : > 50% > 50% des voix des actionnaires présents des voix des actionnaires présents ou représentésou représentés

• • AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentésAGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

___________________________________________________


AVIS :

Cette société a été citée pour mémoire, il n’en existe que deux au Barreau de Paris et l’une d’elle est en liquidation judiciaire.

3131

Société d'exercice libéral par actions Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)simplifiée (SELAS)

• • Modifications du capital - Fusion - DissolutionModifications du capital - Fusion - Dissolution

Un associé au minimum (SELASU) peut être personne moraleUn associé au minimum (SELASU) peut être personne morale

Gestion : très grande souplesse Gestion : très grande souplesse statutairestatutaire

•• Un président : pouvoirs de gestion les plus étendus et Un président : pouvoirs de gestion les plus étendus et pouvoir de représentationpouvoir de représentation

• • Si les statuts le prévoient : outre le président, un ou plusieurs Si les statuts le prévoient : outre le président, un ou plusieurs dirigeants (DG)dirigeants (DG)

• • Tous les dirigeants doivent être associés et exercer au sein de Tous les dirigeants doivent être associés et exercer au sein de la SELASla SELAS

Décisions collectives : certaines décisions sont de la seule Décisions collectives : certaines décisions sont de la seule compétence des associéscompétence des associés

• • Comptes annuels et Comptes annuels et bénéficesbénéfices• • La nomination des commissaires aux comptes est La nomination des commissaires aux comptes est

devenue facultative suivant certains critèresdevenue facultative suivant certains critères

__________________________________________________


3232

Société d'exercice libéral par actions Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)simplifiée (SELAS)

Depuis le 1Depuis le 1erer janvier 2009 : janvier 2009 :

•• Le capital est libre, même symbolique (1 euro)Le capital est libre, même symbolique (1 euro)

• • Apports en industrie possibles avec émission d’actionsApports en industrie possibles avec émission d’actions

• • Détermination statutaire du mode de valorisation des Détermination statutaire du mode de valorisation des actionsactions• • Pas de rapport de gestion du Président de SELASU et Pas de rapport de gestion du Président de SELASU et

dépôt des compte au greffe sans assembléedépôt des compte au greffe sans assemblée

__________________________________________________


3333

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)(SELARL)

* Cession de parts à un tiers : majorité des associés * Cession de parts à un tiers : majorité des associés représentant les ¾ des parts socialesreprésentant les ¾ des parts sociales

Capital minimum :Capital minimum : pas de minimumpas de minimum

Possibilité de créer des parts d’industrie Possibilité de créer des parts d’industrie (idem SCP)(idem SCP) Un associé au minimum et cent au maximumUn associé au minimum et cent au maximum

Gestion par un ou plusieurs gérantsGestion par un ou plusieurs gérants

AGO : majorité : > 50% des parts socialesAGO : majorité : > 50% des parts sociales

AGE : majorité : 2/3 au minimum des parts sociales des associés AGE : majorité : 2/3 au minimum des parts sociales des associés présents ou représentésprésents ou représentés

___________________________________________________


3434

Les Sociétés HoldingsLes Sociétés Holdings

Holdings puresHoldings pures

Holdings exerçant la professionHoldings exerçant la profession

__________________________________________________

Les Sociétés Holdings

3535

Les Holdings exerçant la professionLes Holdings exerçant la profession

Détention de droits sociaux d’une SEL : activité accessoireDétention de droits sociaux d’une SEL : activité accessoire

Les SCP et les SEL exerçant une profession libérale réglementée Les SCP et les SEL exerçant une profession libérale réglementée peuvent être associépeuvent être associéeses d'une SEL exerçant cette profession d'une SEL exerçant cette profession (art (articleicle 5-1 5-1 nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. n°n° 2001-1168 du 11 2001-1168 du 11 décembre 2001) décembre 2001) et détenir plus de la moitié du capital (mais moins de et détenir plus de la moitié du capital (mais moins de la moitié des droits de vote) de cette dernièrela moitié des droits de vote) de cette dernière..

__________________________________________________

Les Sociétés Holdings

3636

Les Holdings puresLes Holdings pures

Activités annexes possiblesActivités annexes possibles

Dénomination Dénomination : sociétés de participations financières de : sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)professions libérales (SPFPL)

Forme Forme : SA, SCA, SARL, SAS: SA, SCA, SARL, SAS

RRégime fiscalégime fiscal : IS : IS

Objet principalObjet principal : détention de parts ou d'actions de SEL (à : détention de parts ou d'actions de SEL (à l'exclusion de toutes autres formes de structures françaises) ou l'exclusion de toutes autres formes de structures françaises) ou de groupements de droit étrangerde groupements de droit étranger

Les Holdings pures

__________________________________________________

3737

Les Holdings pures (suite)Les Holdings pures (suite)

des personnes exerçant une profession libérale du même des personnes exerçant une profession libérale du même secteur (juridique/judiciaire) que celui de la société filialesecteur (juridique/judiciaire) que celui de la société filiale

Capital socialCapital social

- > de 50% du capital et des droits de vote doivent être - > de 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant la même détenus par des professionnels exerçant la même profession que la société filialeprofession que la société filiale

- le complément peut comprendre :- le complément peut comprendre :

des professionnels retraités (pendant 10 des professionnels retraités (pendant 10 ans)ans) des héritiers de professionnels (pendant 5 ans)des héritiers de professionnels (pendant 5 ans)

__________________________________________________

Les Holdings pures

3838

Les Holdings pures (suite)Les Holdings pures (suite)

Inscription professionnelleInscription professionnelle

Administration :Administration :

- - Les dirigeants et les 2/3 au moins des membres du conseil Les dirigeants et les 2/3 au moins des membres du conseil doivent être des professionnels en exercicedoivent être des professionnels en exercice

Les Holdings pures

__________________________________________________

FINFIN ENDEENDE

Documents

1 CHEMOULI Hervé CHEMOULI Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de lOrdre et du Conseil National des Barreaux Président de lACE PARIS CHEMOULI