Paris, 21 avril 20111 de 23 Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V. Regards croisés franco-allemands sur

Paris, 21 avril 2011 1 de 23

Dr. Florian Reuther Geschäftsführer RechtVerband der privaten Krankenversicherung e.V.

Regards croisés franco-allemands sur la dépendance

Les Rencontres du CORA 21 avril 2011

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Tour d’horizon

I. Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire

1. Situation démographique

2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance

3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance

II. L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon

1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire

2. Les prestations

3. Le financement

III. Perspective – développements actuels en Allemagne

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1. Situation démographique (I)

Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en %

Source: Statistisches Bundesamt

Personnes en état de dépendance masculin féminin

Âge à partir de….. inférieur à

et plusinférieur

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1. Situation démographique (II)

Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE**

Pyramide des âges 2011*Allemagne **

Hommes Femmes

Milliers Milliers

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1. Situation démographique (III)

Source: Statistisches Bundesamt*

* * *

67% de la population auront plus de 65 ans

Hommes HommesHommes Femmes Femmes Femmes

Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers

Pyramide des âges 1994*Allemagne



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1. Situation démographique (IV)

Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions(Scénario – status-quo)

Source: Statistisches Bundesamt

au total

féminin

masculin

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2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I)

Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou l’un de vos parents proches ?

68.7%

51.8%

51.2%

41.0%

38.1%

32.3%

7.8%L'employeur

Les sociétés d'assurance privée

La société / l'Etat

L'assurance maladie (sociale ou privée)

Les parents proches

Le concerné lui-même

L'assurance dépendance (sociale et privée)

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2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II)

Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ?

47.4%

46.5%

34.4%

27.3%

25.9%L'employeur

Les parents proches

L'assurance maladie légale/privée

Les régimes de retraite obligatoires

La société / l'Etat

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2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III)

Le rôle de la famille en cas de dépendance

0%5%

10%15%20%25%30%35%40%45%50%

32%37%

46%40%

Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt pas d'accordPas du tout d'accord Pas en mesure d'en juger

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I. Situation initiale: Les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire

2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV)

Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ?

Oui, trés bien Oui, plutôt bien Non, plutôt bien

Non, très mal Pas en mesure d'en juger

7%

45%

20%

2%

26%

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I. Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire

2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V)

Les formes d’assistance privilégiées en cas de dépendance

69%

30%

1%Etre pris en charge à son domicile par un proche ou par un service d'aide à domicile

Etre pris en charge dans un étab-lissement (residence avec soins, maison de retraite,…)

Autres formes d'assistance

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3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I)

Protection d’assurance insuffisante

Assurance maladie Assurance dépendance

traitement médical indispensable Est considérée comme personne dépendante quiconque nécessite en permanence – ce pour une période présumée d’au moins six mois – à cause d’une maladie corporelle, mentale ou psychique ou d’un handicap – une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

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Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par l‘assurance maladie.

Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins.

En cas de surmenage: chargement de l’aide sociale de l’Etat (1994 : environ 3,5 – 4 Mds € de frais pour l’aide en cas de dépendance par an)


3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II)

Les conséquences

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• Rise en place le 1er janvier 1995

• Obligation de conclure un contrat d’assurance dépendance pour toute la population obligation d’admission pour les assureurs.

• Prestations unitaires de l’assurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter


1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (I)

Les principes fondamentaux

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• Principe: l’assurance dépendance suit l’assurance maladie


1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (II)

Groupement des assurés

Qualité du système d‘assurance maladie

L’assurance maladie légale (GKV) L’assurance maladie privée (PKV)

environ 70 M assurés environ 10 M assurés

Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance

sociale

Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance privée

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Degré de dépendance 1 2 3 3+

prestations de soins en nature 450 € 1.100 € 1.550 € 1.918 €

allocation dépendance 235 € 440 € 700 € 700 €

aides techniques sanslimite

sanslimite

sanslimite

sanslimite

prestations pour soins permanents en établissement

1.023 € 1.279 € 1.550 € 1.918 €


2. Les prestations (I)

Euros / mois (à partir du 1er janvier 2012)

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2. Les prestations (II)

Prestations ultérieures

• Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent.

• Soins dispensés pendant une période d’empêchement par un service de soins professionnel

• Prestations pour la protection de celui qui soigne(Paiement des cotisations à l’assurance invalidité-vieillesse, à l’assurance chômage, allocations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes)

• Consultation en cas de dépendance:

Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée

Postes de consultation régionales

Consultation à la maison par la Compass GmbH

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Assurance dépendance sociale (SPV) Assurance dépendance privée

Système de répartition (pas de réserves de démographie)

Système de capitalisation selon les règles de l’assurance vie avec provisions pour vieillissement

Salaire plafond servant au calcul des cotisations (taux de cotisation: 1,95%; pour personnes sans enfants 2,20%) Pas de cotisation pour les enfants

Le montant des primes est déterminé en fonction du risque individuel de façon unitaire dans le secteur de l’assurance dépendance obligatoire privée selon des mesures:- Pas de cotisation pour les enfants- Généralement pas de surtaxe pour risque élevé- Primes unisexe- Pas d’augmentation des primes pour cause d’âge croissant

Cotisation maximum : 72,40 € Cotisation maximum : 72,40 €

L’employeur paie la moitié de la cotisation Supplément par l’employeur

Budget à l’échelle fédérale Compensation par un pool


3. Le financement (I)

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L’âgeL’âge du moment de la conclusion du contrat

La prime

La prime constante à payer

Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts

Le déroulement des coûts de dépendance

Phase d’utilisation des provisions

Phase de capitalisation


3. Le financement (II) – calcul du provisionnement de l‘assurance dépendance privée selon les règles de assurance vie

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3. Le financement (III) – les cotisation d’entrée pour l’assurance dépendance obligatoire privée

Âge d’entrée en années Cotisation d’entrée en euros

0-19 (an cas d’assurance indépendante)

13,93

20-29 13,93 – 18,32

30-39 15,90 – 20,68

50-59 30,12 – 43,16

60-69 45,07 – 69,36

70-79 72,40 (de calcul 73,18 – 126,28)

80-89 72,40 (de calcul 135,04 – 260,94)

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3. Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010

Assurance dépendance sociale

Assurance dépendance privée

Nombre d’assurés 69,43 M 9,59 M

Cotisations 21,19 Mds €.* 2,11 Mds €

Prestation versées aux assurés

20,4 Mds € 0,72 Mds €

Provisions 4,8 Mds €*(Réserve de capital)

21,5 Md € (Provision pour vieillissement)

*Niveau: 2009; Source: BMG

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• Prévision : la conservation et l’amélioration de la protection d’assurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de l’assurance dépendance sociale.

• Analyse par le gouvernement (contrat de coalition):« L’assurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à

la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. C’est pourquoi nous

avons besoin, à côté du système par répartition existant, d’un complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. »

• La mise en forme de l’assurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion:

– les prestations de l’assurance dépendance complémentaire– l’organisation– le financement de la prévoyance démographique

III. Perspective – développements actuels en Allemagne

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