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SVV Schweizerischer Versicherungsverband Jahresbericht1999/2000 ASA Association Suisse d Assurances Rapport Annuel 2000/01 Rapport Annuel 2000/01 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Associazione Svizzera d’Assicurazioni

Rapport Annuel Jahresbericht1999/2000 2000/01...Les analyses et statistiques présentées dans le présent Rapport annuel indiquent qu’en 2000 le contexte économique de l’assu-rance

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  • SVV Schweizerischer Versicherungsverband

    Jahresbericht 1999/2000

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    Rapport Annuel 2000/01

    Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Associazione Svizzera d’Assicurazioni

  • I M P R E S S U M

    Publié par Association Suisse d’Assurances ASA

    Centre opérationnel C.-F. Meyer-Strasse 14, CH-8002 ZurichCase postale 4288, CH-8022 ZurichTéléphone: 01-208 28 28Fax: 01-208 28 00E-Mail: [email protected]: www.svv.ch

    Rédaction Guy Bär (rédacteur responsable)Carmen Zinner-Lang (collaboratrice de rédaction)

    Présentation graphique René Habermacher, Visuelle GestaltungFlüelastrasse 47, 8047 Zurich

    Photo page 6 Daniel Boschung

    Clôture de rédaction 31 mars 2001

  • 1

    A V A N T - P R O P O S

    Hansjörg Frei: L’année du centenaire couronnée de succès 6

    A F F A I R E S N A T I O N A L E S

    1 Législation des assurances 12

    1I1 Droit de surveillance et droit du contrat d’assurance 12

    1I1I1 Révision de la législation de surveillance 12

    1I1I2 Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) 12

    1I1I3 Surveillance des marchés financiers 12

    1I2 Sécurité sociale 13

    1I2I1 11e révision de l’AVS 13

    1I2I2 Initiatives AVS 13

    1I2I3 Assurance invalidité 14

    1I2I4 1ère révision LPP 14

    1I2I5 Assurance maladie 15

    1I2I6 Assurance accidents obligatoire selon la LAA 16

    1I2I7 Assurance maternité 17

    1I2I8 Partie générale des assurances sociales 17

    2 Diverses questions économiques et juridiques 18

    2I1 Questions fiscales 18

    2I1I1 Politique fiscale – Accord de l’ASA avec la position de l’économie suisse 18

    2I1I2 L’évolution de la fiscalité en Suisse 19

    2I1I2I1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 19

  • 2

    2I1I2I2 Libération des investisseurs institutionnels du paiement du droit de timbre de négociation 19

    2I1I2I3 Prévoyance professionnelle: Limitation du rachat d’années de cotisation 19

    2I1I2I4 Modification de l’ordonnance d’exécution de l’impôt anticipé 19

    2I1I3 Les projets de la Confédération dans le domaine des impôts et des taxes 20

    2I1I3I1 Nouveau train de mesures fiscales de la Confédération 20

    2I1I3I2 Autres projets de réformes fiscales 21

    2I1I3I3 Droit fiscal international renforçant l’attrait de la Suisse 21

    2I2 Questions financières 21

    2I2I1 Blanchiment d’argent/OA 21

    2I2I2 Loi fédérale sur les fonds en déshérence 22

    2I3 Droit des contrats et des sociétés 22

    2I3I1 Droit du bail à loyer 22

    2I3I2 Loi sur la fusion 22

    2I3I3 Loi fédérale sur l’établissement et le contrôle des comptes annuels 22

    2I3I4 Loi fédérale sur les cartels 23

    2I3I5 Commerce électronique 23

    2I4 Législation en matière de responsa-bilité civile 24

    2I4I1 Révision totale du droit de la responsa-bilité civile 24

    2I4I2 Pool responsabilité civile pour les barrages 24

    2I4I3 Pool des risques nucléaires 24

    2I4I4 Loi sur la transplantation 25

    2I5 Environnement et biotechnologie 25

    2I5I1 Le génie génétique dans la législation 25

    2I5I2 Analyse des génotypes 25

    2I6 Justice 25

    2I6I1 Loi sur les avocats 25

    2I6I2 Loi fédérale sur la transparence de l’administration 26

    3 Questions actuelles de quelques branches d’assurance 27

    3I1 Assurance sur la vie 27

    3I2 Assurance choses 27

    3I2I1 En général 27

    3I2I2 Institut Suisse de Promotion de la Sécurité (Institut de sécurité) 28

    3I3 Assurance des véhicules à moteur 29

    3I4 Assurance transport 29

    3I5 Assurances techniques 29

    3I6 Assurances de protection juridique 30

    4 Office de médiation de l’assurance privée 31

    5 Formation professionnelle 33

    5I1 Association pour la Formation professionnelle en Assurance (AFA) 33

    5I2 Organe suisse responsable pour les examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de plani-fication financière (BAP/BVF) 34

    5I3 Réforme de la formation commerciale de base 34

    5I4 Examens professionnels en assurance 34

    5I5 Formation centralisée et décentralisée 35

    5I5I1 Formation centralisée 35

    5I5I2 Formation décentralisée 35

  • T A B L E D E S M A T I È R E S 3

    5I6 E-Learning 35

    5I7 Intermédiaires 36

    5I8 Ouvrages spécialisés 36

    5I9 Europe 36

    6 Lutte contre la fraude à l’assurance 38

    6I1 Généralités 38

    6I2 Système central d’information 38

    6I3 Formation en criminalistique économique 39

    6I4 Détection de fraude à l’aide de moyens électroniques 39

    6I5 Echange d’informations et coopération 39

    7 Relations publiques 40

    7I1 Les cent ans de l’ASA – 2 fêtes pour un centenaire 40

    7I2 Internet et Extranet 41

    7I3 Manuel d’étude 41

    7I4 A notre sujet 41

    7I5 Campagnes de communication 42

    7I6 Contacts avec les médias 42

    7I7 Autres activités d’information 43

    8 Au sein de l’Association 44

    8I1 Assemblée générale ordinaire 44

    8I2 Effectif des membres 44

    8I3 Comité 44

    8I4 Centre opérationnel 45

    8I5 Commissions 45

    8I6 Service médical de l’ASA 45

    A F F A I R E SI N T E R N A T I O N A L E S

    1 Union européenne 48

    1I1 Accords bilatéraux Suisse-UE 48

    1I2 Initiative «Oui à l’Europe» 48

    1I3 Accord d’assurance Suisse – CEE 49

    1I4 Marché intérieur de l’assurance (Marché unique) 49

    1I4I1 Cadre d’action pour les services financiers 49

    1I4I2 Réassurance 50

    1I4I3 Directive sur la protection des visiteurs 50

    1I5 Directive UE sur les activités des insti-tutions de retraite professionnelle 51

    2 Comité Européen des Assurances 52

    2I1 Mutation au secrétariat général 52

    2I2 Assemblée générale du CEA 52

    2I3 Présence de l’ASA dans les organes du CEA 53

    3 Autres organisations et activités internationales 54

    3I1 International Association of Insurance Supervisors IAIS 54

    3I2 International Accounting Standards IAS 55

    3I3 OCDE 55

    3I4 WTO/GATS 56

    4 Balance des transactions courantes 57

  • 4

    S T A T I S T I Q U E S

    1 Compagnies d’assurances en Suisse 60

    2 Primes encaissées 61

    2I1 Répartition géographique du volume global des primes des assureurs suisses 61

    2I2 Primes encaissées selon les branches d’assurance 62

    2I3 Primes des branches principales 63

    3 Placements des assureurs vie, assureurs dommages et réassureurs suisses par catégorie de placements 64

    4 Revenu financier par catégorie de placements 65

    5 Densité d’assurance en comparaison internationale 66

    5I1 Primes par habitant (assurances privées) – Europe 66

    5I2 Primes par habitant (assurances privées) – Outre-mer 66

    6 Pénétration de l’assurance 67

    6I1 Primes de l’assurance privée en % du produit intérieur brut – Europe 67

    6I2 Primes de l’assurance privée en % du produit intérieur brut – Outre-mer 67

    7 Personnel et formation 68

    7I1 Statistique sur l’effectif du personnel en Suisse 68

    7I2 Statistique sur l’effectif du personnel à l’étranger 69

    7I3 Examen professionnel fédéral en assurance 69

    7I4 Examens fédéraux de modules pourle secteur financier 69

    A N N E X E

    1 Organes de l’Association 72

    2 Organigrammes de l’ASA 74

    3 Liste des membres 76

    4 Notes 78

  • Avant-propos

  • 6

    L’année du centenaire couronnée de succès

    Pour l’assurance suisse, l’année 2000 aura, dans son ensemble,été placée sous une bonne étoile. L’assurance vie a pu compen-ser, en partie, le repli des primes des affaires suisses, grâcenotamment au réjouissant développement de l’assurance collec-tive. Nonobstant le haut degré de saturation du marché, l’assu-rance non-vie est aussi parvenue à progresser légèrement. EnSuisse, les effectifs de l’assurance privée se sont étoffés de plusde 3%, un taux d’augmentation atteint il y a 10 ans pour la der-nière fois. Quant aux compagnies d’assurances multinationales,elles sont en outre arrivées à consolider leur position sur lesmarchés étrangers qui s’inscrivent par 67% au volume globaldes primes de l’assurance suisse. Pour sa part, l’AssociationSuisse d’Assurances a aussi renforcé sa position. En regroupantles anciennes associations de branches en une seule associationdynamique, elle a accru son efficacité pour agir sur l’opinion desmilieux politiques. La présence de l’assurance s’est affirméedans le public, ce qui est essentiel au moment où sont à l’ordredu jour des projets de révision qui sont d’une portée éminentepour les compagnies d’assurances dans divers domaines législa-tifs. Tant l’aménagement de la surveillance des assurances quela restructuration de la sécurité sociale ont une importance quine saurait être surestimée. Il est dès lors décisif que, lors desdébats parlementaires comme au cours de ceux qui les aurontprécédés, l’ASA soit reconnue en tant que «know-how-pool»dans ce domaine complexe et que l’on accorde tout le créditvoulu à ses prises de position. Par ailleurs, l’exercice sous revuepeut aussi être considéré comme couronné de succès du fait

    Hansjörg Frei, Président de l’Association Suisse d’Assurances

  • 7A V A N T - P R O P O S

    que la commémoration du «Centenaire de l’Association Suissed’Assurances» et les diverses manifestations qui l’ont marquéont bénéficié d’un large écho, tandis que les réalisations enmatière de communication électronique et le soutien apporté àla formation dans les écoles professionnelles et secondaires ontété la source de nouvelles impulsions dont les effets devraient seressentir longtemps.

    Redressement en affaires vie suisses

    Les analyses et statistiques présentées dans le présent Rapportannuel indiquent qu’en 2000 le contexte économique de l’assu-rance s’est amélioré par rapport à l’année précédente. Si en1999 le volume global des primes a diminué de quelque 6% pourles affaires suisses – en raison surtout du recul de 10% en assu-rance vie – la courbe du volume des affaires s’est redressée en2000. Selon l’estimation de l’Association, l’augmentation desprimes vie et non-vie devrait s’établir à 2%. Ce taux de crois-sance ne porte certes pas à l’euphorie, encore qu’il soit unepreuve de capacité eu égard à l’âpreté de la concurrence qui estparfois assimilable à une course aux rabais. Un grand nombrede compagnies paraissent apprécier positivement les perspec-tives du marché indigène. Quoi qu’il en soit, c’est ce qui ressortde sondages auprès des milieux de l’assurance quant à leursplans d’investissements, notamment dans la technologie del’information et de la communication. De même, la nette aug-mentation du nombre des collaborateurs en Suisse peut être in-terprétée comme un signe d’optimisme, d’autant plus que desassureurs de petite et moyenne importance se montrent particu-lièrement entreprenants dans ce domaine. Il ne faudrait paspour autant perdre de vue les aspects moins réjouissants del’exercice sous rapport, tels que les gros dommages causés parles forces de la nature qui ont, une fois de plus, surtout frappéles cantons où l’assurance des bâtiments est l’affaire de l’assu-rance privée. De même, le climat boursier de l’année 2000, quis’était détérioré comme au cours du premier trimestre 2001,suscite des inquiétudes. Bien que l’assurance privée suisse pré-sente quelques ombres à son tableau, les zones claires y sontprédominantes.

    Nouvelle orientation de la surveillance?

    La révision de la surveillance des assurances requiert la plusgrande attention, car c’est un bouleversement fondamental quiest en discussion : un groupe d’experts propose de renoncer à un

  • 8

    contrôle autonome de l’assurance au profit d’une surveillanceintégrée des marchés financiers qui devrait s’étendre à tous lesprestataires de services financiers. Lors de la procédure de con-sultation, comme à l’occasion de contacts directs avec les auto-rités, l’Association a clairement fait part de son scepticisme àl’endroit de cette nouvelle conception. La question se pose, eneffet, de savoir s’il faut abandonner, sans que rien n’y oblige, unconcept de surveillance qui a parfaitement fonctionné pendantun siècle et a, sans conteste, pleinement atteint son objectif prin-cipal qui est la protection des assurés. Par ailleurs, l’Associations’engage dans l’International Association of Insurance Super-visors (IAIS) dont elle fait partie en tant qu’observateur. Il estindéniable que l’influence d’organisations internationales va, dufait de la globalisation, considérablement augmenter ces pro-chaines années dans le secteur de la surveillance des assuran-ces également. Les assureurs sont conscients – tout comme lesautorités – qu’il est toujours plus illusoire pour des Etats isolésde faire cavalier seul, spécialement en Europe où l’ensemble dela législation d’assurance est largement déterminée par l’UE.Pour cette raison, il est très important que l’Association joue unrôle actif au sein du Comité Européen des Assurances (CEA).

    Engorgement au niveau de la révision de la sécurité sociale

    L’évolution positive évoquée supra de l’assurance vie collectiveet de la prévoyance professionnelle procède notamment desréserves qu’inspire la prévoyance-vieillesse étatique, réservesqui se manifestent dans notre pays comme dans d’autres paysindustrialisés. Même si l’AVS présente un excédent considérableen l’an 2000, sa base financière est toutefois moins assurée àlong terme en raison de l’évolution démographique – nettementplus de rentières et de rentiers par rapport à la populationactive. Il est donc logique de renforcer le second pilier qui fonc-tionne selon le système de capitalisation. C’est la raison pourlaquelle l’Association suit attentivement les débats portant surla 1ère révision LPP. L’ASA s’efforce d’y contribuer par des pro-positions constructives, en ce qui concerne par exemple le tauxde conversion ou l’extension de l’obligation à de plus faiblesrevenus. L’Association suit aussi de près les divers projets derévision dans le secteur des assurances sociales où l’on pourraitparler d’un véritable engorgement révisionnel ; le présent Rap-port annuel les commente de manière circonstanciée. L’assu-rance privée suisse déployant une importante activité tant enprévoyance-vieillesse qu’en assurance invalidité, maladie et acci-

  • A V A N T - P R O P O S 9

    dents, toute révision de la sécurité sociale a des répercussionsdirectes ou indirectes sur la position qu’elle occupe dans levaste secteur socio-politique central de l’assurance sociale.

    La position renforcée de l’ASA

    L’Association Suisse d’Assurances est sans conteste parvenueces derniers temps à renforcer sa position dans le contexte desmoteurs de la politique économique. La fusion des associationsde branches avec l’association faîtière a accentué l’influence decelle-ci dans l’orientation de l’opinion. De plus, le développe-ment et l’intensification de la communication vers l’extérieurcomme à l’intérieur de l’assurance, notamment avec l’ouvertured’un site sur Internet et Intranet, ont renforcé la présence del’assurance dans le public. Le contact institutionnalisé avec leParlement fédéral et l’Administration fédérale s’est révélé unecondition indispensable pour que l’assurance privée puisse sefaire entendre et qu’il soit tenu compte de ses intérêts lors desprocessus législatifs. Quand il s’agit de sujets touchant à l’assu-rance, il faut disposer des connaissances de détail et spécia-lisées nécessaires afin que les nouvelles prescriptions puissents’appliquer de manière économiquement judicieuse en tenantcompte de la pratique. La révision et l’unification du droit de laresponsabilité civile qui met à extrême contribution plusieurscommissions en est un exemple éloquent. Il n’est pas présomp-tueux d’affirmer que l’ASA assume actuellement mieux et plusefficacement qu’il y a quelques années sa tâche principale decabine d’aiguillage pour la transmission d’informations dans le sens très large du terme. Diverses activités déployées en relation avec le «Centenaire de l’Association», relatées dans leprésent Rapport, en témoignent. L’ASA continuera à tout mettreen œuvre pour qu’il soit pris acte de son point de vue sur desquestions relevant de l’assurance, et ce tant au niveau natio-nal qu’international. Eu égard au succès reconnu et à la bonne réputation de l’assurance suisse, il n’y a aucune raisonde mettre la lumière sous le boisseau.

    Hansjörg Frei, Président de l’ASA

  • 10

  • Affaires nationales

  • 1I1 Droit de surveillance et droit du contratd’assurance

    1I1I1 Révision de la législation de surveillance

    Notre Rapport annuel 1998 a commenté demanière circonstanciée le projet de révision to-tale de la loi sur la surveillance des assurances(LSA) ainsi que la prise de position de l’ASA àson sujet. Attendu de longue date, le messagesera probablement adopté au début de l’été2001 à l’intention du Parlement.

    Comme en 1999 déjà, l’ASA a eu, en mai2000, l’occasion d’avoir un entretien avec l’Of-fice fédéral des assurances privées et de luiprésenter une fois encore son appréciation decertains points contestés du projet. Les discus-sions ont notamment porté sur le vœu de l’ASAde voir supprimée l’interdiction des activitésétrangères à l’assurance, ainsi que sur les dis-positions afférentes à l’actuaire responsable etsur la surveillance des intermédiaires d’assu-rance.

    1I1I2 Révision de la loi sur le contrat d’assurance(LCA)

    Une révision partielle de la LCA a été mise enchantier parallèlement à la révision totale dela législation de surveillance. Selon toute pro-babilité, le message relatif à la révision de laLCA sortira en même temps que le message re-latif à la LSA au début de l’été 2001.

    Les entretiens avec l’Office fédéral des as-surances privées ont, comme en 1999 déjà, por-té sur le devoir d’informer des assureurs, sur la réforme des sanctions en cas de réticence de l’assuré, ainsi que sur l’indivisibilité de laprime.

    Pour plus de détails sur la révision partiellede la LCA, le lecteur voudra bien se reporter ànotre Rapport annuel 1998.

    1I1I3 Surveillance des marchés financiers

    En décembre 1998, le Conseiller fédéral KasparVilliger a chargé un groupe d’experts présidépar le Prof. Jean-Baptiste Zufferey, d’examinerles défis auxquels est confrontée la surveillancefinancière en Suisse. A mi-novembre 2000, legroupe d’experts a présenté son rapport finalqui comprend, dans une première partie, 42recommandations pour les secteurs des ban-ques, des assurances, de l’allfinance et des con-glomérats financiers, des prestataires de ser-vices financiers non réglementés et pourl’organisation générale de la surveillance. Laseconde partie (annexes) décrit les informa-

    11 Législation des assurances12

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 13

    tions collectées, les analyses effectuées et lesfondements sur lesquels le groupe d’expertss’est basé afin de formuler ses recommanda-tions.

    Les recommandations préconisent, pour l’es-sentiel, la fusion de la surveillance des assuran-ces et des banques par la mise sur pied d’uneautorité de surveillance intégrée et, par ailleurs,l’extension de la surveillance aux activités jus-qu’ici non réglementées des Introducing Bro-kers, des négociants en devises et, selon unemajorité des membres du groupe d’experts,des gestionnaires de fortune indépendants.Pour ce qui est des assurances, le rapport d’ex-perts adhère au principe du contrôle de lasolvabilité. Par ailleurs, il faut éviter d’interdireaux assurances l’accès aux activités hors assu-rance en prenant en compte sur ce point l’ac-cord d’assurance entre la Suisse et la CEE du 10octobre 1989.

    Une consultation portant sur une partie des recommandations a été organisée auprèsdes milieux concernés pour se terminer à finjanvier 2001. Au printemps 2001, le Conseilfédéral prendra, en se fondant sur le résultatde la consultation et le rapport des experts,une décision de principe quant à la marche àsuivre. L’administration devra ensuite élaborerun avant-projet pour modifier la loi en appli-quant les recommandations du rapport des ex-perts, sur quoi il sera procédé à une nouvelleconsultation.

    Fin janvier 2001, l’ASA a transmis sa prisede position sur la consultation au Départementfédéral des finances. L’ASA a fait valoir qu’ilfaut par principe renoncer à une autorité desurveillance intégrée. L’actuel système de con-trôle avec deux autorités de tutelle indépen-dantes (Office fédéral des assurances privées etCommission fédérale des banques) s’est révélébon. Les spécificités des affaires d’assurance et de banque sont essentiellement différenteset requièrent un savoir-faire professionnel qui,selon l’ASA, se trouverait mieux sauvegardépar une autorité de surveillance autonome. Lesystème de surveillance actuel offre suffisam-ment de possibilités de développer à l’avenir lacollaboration nécessaire, eu égard notammentaux concepts financiers globaux qui se présen-tent. Par ailleurs, l’ASA souscrit sans réserve aupoint de vue du rapport des experts selon le-quel il n’y a aucune nécessité d’uniformiser lalégislation des marchés financiers. L’ASA sou-haite que soit mise sur pied, pour l’élaborationde l’avant-projet qui doit transposer dans la lé-gislation les recommandations des experts, unecommission d’experts au sein de laquelle l’as-surance serait représentée.

    1I2 Sécurité sociale

    1I2I1 11e révision de l’AVS

    Le 2 février 2000, le Conseil fédéral a adopté lemessage sur la 11e révision de l’AVS. La consoli-dation financière de l’AVS et la flexibilisationde l’âge de la retraite se trouvent au centre duprojet. Les comptes de l’AVS doivent être déles-tés tant par un relèvement des cotisations quepar des mesures d’économie. Le financementde l’AVS doit, de surcroît, être assuré à longterme par la majoration en 2003 du pour centde la TVA de 1,5 points (dont 0,5% pour l’AVSet 1% pour l’AI) et par une seconde adapta-tion du taux de TVA, de 1% au maximum, en2006.

    La flexibilisation de l’âge de la retraite cons-titue un élément essentiel du projet. Le Conseilfédéral propose un modèle où le taux de ré-duction dépend du moment de l’anticipationet du montant du revenu. Les dépenses supplé-mentaires qui en résulteraient seraient de 400millions de francs.

    La limitation du droit aux prestations enmatière de rente de veuve est un autre pointimportant de la 11e révision de l’AVS. Selon laconception du Conseil fédéral, ce droit devraitêtre restreint, en ce sens que, au terme d’unelongue période transitoire, une rente de veuvene devrait être accordée que s’il y a des en-fants de moins de 18 ans ou si la veuve a plusde 50 ans.

    A l’occasion d’une première lecture, la CSSS du Conseil national s’est montrée plusgénéreuse que le Conseil fédéral et a doublé lemontant destiné à amortir la flexibilisation del’âge de la retraite en le faisant passer de 400 à800 millions de francs. La CSSS a de surcroît ra-baissé à 45 ans l’âge minimum permettant detoucher une rente de veuve. La CSSS a finale-ment préconisé que la majoration prévue de laTVA revienne entièrement à l’AVS en refusantainsi sa part de 17% à la Confédération.

    Les décisions de la CSSS ont fait, en février2001, l’objet d’une seconde lecture. Au cas où les décisions prises jusqu’ici devraient être adoptées en seconde lecture et ensuite par leParlement, l’allègement de la charge financiè-re de l’AVS qui devait être de 1,2 milliard defrancs, selon le message du Conseil fédéral, seréduirait à 600 millions de francs en chiffrerond.

    1I2I2 Initiatives AVS

    Le 26 novembre 2000, le peuple suisse a rejetéen votation populaire l’initiative «Pour une re-

  • 14

    traite à la carte dès 62 ans tant pour les fem-mes que pour les hommes» lancée par le partiécologique, ainsi que l’initiative «Pour un as-souplissement de l’AVS – contre le relèvementde l’âge de la retraite de la femme» de la So-ciété suisse des employés de commerce. Lesélecteurs se sont ainsi surtout opposés à unâge de rente inférieur pour la femme, pourdes raisons de coût notamment. Mais il n’aplus été possible d’ignorer que la flexibilisationrépondait aux vœux d’une large partie de lapopulation. Les deux initiatives avaient ainsiété acceptées en Suisse romande.

    1I2I3 Assurance invalidité

    Le souverain ayant, le 13 juillet 1999, claire-ment rejeté la 4e révision AI par 70% de nonparce qu’elle proposait la suppression du quartde rente, le Conseil fédéral a, avant la pauseestivale 2000 encore, mis en consultation uneversion remaniée dont l’objectif est de con-solider les finances de l’AI, d’une part, et deprocéder, d’autre part, à des adaptations ci-blées des prestations sous forme d’améliora-tions de la structure et de la procédure de l’AI.Au titre des mesures d’économie, la révisionprévoit notamment la suppression de la rentecomplémentaire. En revanche, une allocationd’assistance doit être introduite, qui doit sim-plifier l’actuel système peu clair et compliquéde prestations accordées aux personnes han-dicapées et assurer l’indépendance financièredes rentiers nécessitant une prise en charge.L’allocation d’assistance entraînera des coûtsde l’ordre de 150 millions de francs. Par ailleurset afin d’assumer à long terme la consolidationfinancière de l’AI, un point supplémentaire deTVA doit revenir à l’AI dès 2003.

    Ce sont surtout les mesures destinées àaméliorer la situation financière de l’AI qui ontété vivement contestées au cours de la procé-dure de consultation. Ainsi le jumelage du fi-nancement complémentaire de l’AI avec la ga-rantie de l’AVS dans le cadre de sa 11e révisiona été remis en question. De même, le relève-ment des taux de la TVA de 1 point en faveurde l’AI a également été contesté. En revanche,l’introduction d’une allocation d’assistance abénéficié d’un large soutien. Quant à l’intro-duction de services médicaux régionaux, elle aété majoritairement repoussée.

    Le message publié le 21 février 2001 par leConseil fédéral reprend pour l’essentiel les pro-positions initiales ayant fait l’objet de la con-sultation.

    1I2I4 1ère révision LPP

    Le message LPP, publié le 1er mars 2000, com-prend pour l’essentiel trois paquets de mesures:• La coordination avec l’AVS et l’AI par l’égali-

    sation de l’âge de la retraite, l’introduction dela rente de veuf et la flexibilisation de l’âgede la retraite.

    • Des mesures de consolidation, dont notam-ment la réduction du taux de conversion en11 étapes pour l’amener de 7,2% actuelle-ment à 6,65% en 2016 (un relèvement desbonifications de vieillesse étant prévu pourmaintenir le niveau de la rente).

    • Le plafonnement du salaire assurable pour laLPP.

    Pour des raisons de coûts, le Conseil fédéral a,en revanche, renoncé à améliorer la prévoyancedes personnes à bas revenu et des travailleursà temps partiel.

    L’ASA s’est activement occupée de la révi-sion LPP et a, en collaboration avec d’autresassociations dont l’Association suisse des ins-titutions de prévoyance et l’Association suissedes banquiers, mis au point une prise de po-sition commune sur certains points du mes-sage fédéral. Il a ainsi été proposé que l’abais-sement du taux de conversion des rentes s’ef-fectue plus rapidement, pour tenir notammentcompte de l’espérance de vie qui, depuis l’in-troduction de la LPP, a fortement progressé etprogresse encore. Une adaptation en six ansjusqu’en 2009 doit notamment permettre unemeilleure harmonisation avec l’ajustement, endeux étapes, de l’âge de retraite des femmes.

    Il a aussi été émis des réserves au sujet de la modification des bonifications de vieillessepréconisée par le Conseil fédéral. Le saut de 11à 18% prévu à l’âge de 45 ans défavorisant lessalariés âgés, l’ASA intervient en faveur d’unbarème pour les femmes légèrement modifié.Enfin, l’ASA s’oppose en particulier au plafon-nement prévu du salaire assurable et demandeque soient supprimées les dispositions relativesau rachat qui viennent d’être introduites. Si laLPP devait s’étendre aux personnes à bas reve-nu et aux travailleurs à temps partiel, l’ASAmet son savoir-faire à disposition pour trouverdes solutions qui soient aussi praticables.

    Après la première lecture de la loi sur l’AVS,la CSSS a entamé l’examen de la 1ère révision dela LPP et a décidé d’instituer une sous-commis-sion chargée d’examiner notamment en détailles questions du taux de conversion, des bonifi-cations de vieillesse, du travail temporaire,mais aussi de l’amélioration de la transparencede la prévoyance professionnelle.

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 15

    Afin d’harmoniser la question de l’ajuste-ment de l’âge de la retraite LPP des femmes àcelui de l’AVS, un projet qui ménage aux fem-mes concernées la possibilité de rester assuréesen LPP et en pilier 3a jusqu’à l’âge de 63 ans, a été élaboré en procédure d’urgence. Cettedisposition doit entrer en vigueur avec effetrétroactif au 1er janvier 2001.

    1I2I5 Assurance maladie

    L’assurance maladie sociale est toujours ungrand chantier et restera vraisemblablementlongtemps encore en cet état. En effet, bienque la loi fédérale sur l’assurance maladie(LAMal) soit entrée en vigueur il y a cinq ansdéjà, sa mise en application n’en est qu’à sesdébuts pour certains secteurs.

    La première révision partielle de la loi surl’assurance maladie est entrée en vigueur le 1er

    janvier 2001. La révision a introduit le droit deremplacer des préparations originales par desgénériques et posé la base légale d’un nou-veau système de rémunération des prestationsdes pharmaciens. Pour tenir compte des ac-cords bilatéraux avec l’UE, la possibilité deprévoir une clause de besoin pour une périodelimitée à trois ans a été introduite concernantl’admission des médecins. Le Conseil fédéral aen outre été chargé par le Parlement d’exa-miner les possibilités de supprimer l’obligationde contracter. Au vu de la forte opposition ren-contrée à l’occasion de la procédure de con-sultation, le Conseil fédéral a toutefois renon-cé à prévoir, dans son message sur la 2e révisionpartielle de la LAMal une solution pour unmodèle de contrat prévoyant la concurrence,se contentant de proposer la suppression del’obligation de contracter pour les fournisseursde prestations ayant plus de 65 ans. La nou-velle réglementation très délicate du finan-cement des hôpitaux, au sujet de laquelle lescantons ont déjà réagi négativement, consti-tue l’élément central de la deuxième révisionpartielle. Pour l’heure, il est impératif de réglerenfin la question du financement des hôpitauxafin que les lois du marché puissent jouer. Il faut examiner par ailleurs quelles mesurespermettraient de rendre les assurances com-plémentaires plus attrayantes, ce qui permet-trait de décharger l’assurance de base.

    La commission du Conseil national repren-dra l’examen des initiatives parlementairesTeuscher (visant à l’égalité des primes pourhommes et femmes dans la LCA) et Scheurer(maintien de l’âge d’entrée pour les assurancescomplémentaires) une fois que les questionsen suspens du financement des hôpitaux au-

    ront été clarifiées dans le cadre de la deuxièmerévision partielle de la LAMal.

    Le 23 février 2000 déjà, le Conseil fédéral arévisé l’ordonnance sur l’assurance maladie(OAMal). Il a modifié le système du rabais surles primes accordé aux assurés qui choisissentune franchise plus élevée que la franchise ordi-naire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2001, lesassureurs maladie ne pourront plus accorderdes rabais supérieurs au risque supplémentairede participation aux coûts assumé par les as-surés. En même temps, les assureurs doiventpouvoir «régionaliser» les taux de rabais accor-dés sur les primes.

    Le 10 juillet 2000, le Département fédéralde l’intérieur a modifié l’ordonnance sur lesprestations (OPAS) en mettant douze nouvellesthérapies à la charge des assureurs maladie, cequi engendrera des coûts supplémentaires del’ordre de 30 millions de francs, dont la majeu-re partie est liée aux traitements de substitu-tion pour les personnes dépendantes de la dro-gue. Les nouvelles thérapies sont destinées auxpatients qui souffrent de maladies graves.

    Les accords bilatéraux avec l’UE ayant étéacceptés par le peuple le 21 mai 2000, ungrand nombre de lois et d’ordonnances ont dûêtre adaptées. La mise en pratique notammentde l’assurance maladie pour les personnesvivant dans l’espace communautaire mais as-surées en Suisse réservera encore quelquestracas aux assureurs maladie qui auront à ré-soudre la question du règlement des sinistres,comme aux cantons pour ce qui est de la ré-duction des primes pour les personnes écono-miquement faibles, sans parler de la détermi-nation des primes elles-mêmes.

    Le 26 novembre 2000 l’initiative populaire«Pour des coûts hospitaliers moins élevés»(première «Initiative Denner») a été nettementrejetée tant par les électrices et électeurs quepar tous les cantons. L’initiative voulait limiterl’obligation de s’assurer aux seuls frais hospita-liers et supprimer la participation des assurésaux coûts d’un séjour à l’hôpital.

    Les Chambres fédérales ayant, dans la ses-sion d’été 2000 déjà, recommandé de repoussersans contre-projet l’initiative populaire «Pourdes médicaments à moindre prix» (deuxième«Initiative Denner»), celle-ci a été clairementrefusée le 4 mars 2001 par le peuple et les can-tons.

    Au cours de sa session d’hiver 2000, le Con-seil national a nettement balayé par 91 voixcontre 55 l’initiative lancée par le parti socia-liste suisse «La santé à un prix abordable», dite«Initiative santé». Une proposition d’y opposerun contre-projet n’a eu aucune chance. En jan-

  • 16

    vier 2001, la Commission de la sécurité socialeet de la santé (CSSS) du Conseil des Etats s’estaussi opposée à l’initiative. Celle-ci préconisel’abandon du système actuel des primes partête, l’assurance maladie devant être financéepour la moitié par des produits supplémentai-res provenant de la TVA et, pour l’autre moi-tié, par des cotisations des assurés fixées enfonction du revenu et de la fortune. L’initiativeprévoyait en outre des compétences accrues dela Confédération pour veiller à la maîtrise descoûts de la santé. Or, si la loi en vigueur pré-sente des imperfections, il faut y remédier parle biais de révisions partielles et non par uneinitiative totalement inadéquate qui ouvriraitla voie à une médecine d’Etat. Bien que les au-teurs de l’initiative ne l’aient pas demandé, la mise en œuvre de l’initiative conduirait, àmoyen ou long terme, à une classe unique. Letexte constitutionnel proposé fait en outreclairement ressortir que l’actuel catalogue desprestations déjà très étendu ne serait passeulement conservé, mais encore élargi, ce quientraînerait inévitablement un accroissementdes coûts. Le modèle de financement proposén’aurait pas seulement pour conséquence degonfler l’appareil administratif de la Confé-dération, mais introduirait encore un élémentd’impôt sur la richesse. Or, jusqu’ici, l’introduc-tion d’un impôt sur la richesse a été nettementrejetée par le peuple dans tous les cantons oùil en a été question. L’augmentation massivedu taux de TVA, le système de primes fonctiondu revenu et les mesures faisant obstacle à laconcurrence entraîneraient une charge supplé-mentaire considérable pour une grande partiede la population.

    1I2I6 Assurance accidents obligatoire selon la LAA

    Pour l’heure encore, l’assurance accidents so-ciale fait moins parler d’elle en politique quel’assurance maladie sociale. Les assureurs enmaîtrisent les coûts, et les accidents profes-sionnels ont diminué, en raison notammentdes mouvements migratoires de travailleurs decertains secteurs vers celui des services moinsexposés aux accidents. Par ailleurs, les mesurespréventives prises par les assureurs portentleurs fruits. Il dépendra, dans une large mesu-re, des discussions portant sur le domaine d’ac-tivité de la SUVA que l’attention du monde po-litique se focalise davantage sur l’assuranceaccidents obligatoire. En effet, une interven-tion parlementaire ayant déjà demandé l’abo-lition du monopole partiel que la loi confère à la SUVA, le Conseil fédéral a, en décembre2000, traité la «Note de discussion concernantle champ d’activité de la SUVA» élaborée sous

    la direction de l’Office fédéral des assurancessociales (OFAS). Le Conseil fédéral a alors déci-dé de constituer un groupe de travail chargéde lui soumettre, pour fin 2001, des proposi-tions relatives à l’activité future de la SUVA.

    Les tarifs de l’assurance obligatoire contreles accidents restent les mêmes pour 2001. Lesrésultats du compte d’exploitation des acci-dents non professionnels (ANP) étant régu-lièrement positifs depuis 1994, les assureurs dé-signés à l’art. 68 LAA introduiront un nouveautarif ANP le 1er janvier 2002. Ce faisant, on s’entiendra, en principe, à la structure tarifaire ac-tuelle prévoyant quatre classes de risques. Tou-tefois, un grand nombre de numéros de risqueseront attribués à nouveau aux classes de ris-ques correspondantes et le niveau des primessera globalement réduit de 4%. Le calcul dunouveau tarif a dû tenir compte de divers fac-teurs aggravant la prime (renchérissementgénéral du système de santé, abolition de lapossibilité de réduire les prestations de longuedurée en cas de négligence grave et, enfin,abaissement de 12 à 8 heures de travail par se-maine de la limite pour l’assurance des ANP).

    Les questions en suspens concernant la per-ception des suppléments de prime pour fraisd’administration ont pu être réglées en colla-boration avec l’OFAS. La marge d’appréciationgénérale de 15 points accordée aux assureurspar la circulaire OFAS du 20 décembre 1999s’étant avérée problématique, l’OFAS s’estdéclaré disposé à la corriger ou à la préciser enémettant une nouvelle circulaire. Les assureursdésignés à l’art. 68 LAA doivent en principepouvoir prélever, pour ces frais d’administra-tion, des suppléments de primes inférieurs ausupplément pratiqué par la SUVA. Reste qu’ilest bien établi qu’un supplément de prime doitêtre perçu pour couvrir les frais. Les éléments àcouvrir par le supplément de prime sont d’ail-leurs fixés dans l’ordonnance sur l’assuranceaccidents (OLAA).

    Aucune solution définitive n’a, en revan-che, pu être apportée à la question du finance-ment de l’assurance accidents des chômeurs.Tant la SUVA que les assureurs privés LAA etl’OFAS se sont bien prononcés en faveur d’uneproposition selon laquelle une partie de la pri-me accident devrait être supportée – au sensd’une contribution de solidarité – par le fondsde compensation de l’assurance chômage. Lesecrétariat d’Etat à l’économie (Seco) n’a ce-pendant pu se rallier entièrement à cette so-lution. La question devra donc être résolue àl’occasion de la révision à venir de la loi surl’assurance chômage.

    Le 15 décembre 2000, les Chambres fédéra-les ont, en votation finale, adopté une modifi-

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 17

    cation de la loi sur l’assurance accidents selonlaquelle le droit à une rente de l’assurance ac-cidents naît à partir d’un degré d’invaliditéd’au moins 10%. Cette modification de la loi –demandée par le biais d’une initiative par-lementaire – rétablit la pratique qui a préva-lu pendant près de 50 ans et qui avait été re-mise en question par une décision du Tribunalfédéral des assurances (TFA) du 19 août 1996.Le TFA avait alors accordé à la victime d’un ac-cident une rente pour un degré d’invalidité de6% seulement.

    1I2I7 Assurance maternité

    Bien que le projet d’une assurance maternitéait été nettement rejeté par le peuple le 13juin 1999, les Chambres fédérales ont renverséles décisions prises antérieurement à l’occasionde diverses interventions parlementaires. Le 13décembre 2000, le Conseil des Etats a approu-vé par 24 voix contre 17 une motion déjà adop-tée par le Conseil national demandant un con-gé de maternité payé de 14 semaines. Selon ceprojet, le financement serait mixte: l’employeurpayerait les huit premières semaines en main-tenant le salaire selon le CO et les six semainesrestantes bénéficieraient d’une prestation d’as-surance financée par la caisse des APG.

    Le canton de Genève n’a pas voulu attendreune solution fédérale et, le 14 décembre 2000,la parlement cantonal a adopté à l’unanimitéune loi cantonale qui doit entrer en vigueur le1er juillet 2001. La loi prévoit, en faveur desfemmes salariées et de celles exerçant une ac-tivité indépendante dans le canton de Genève,un droit à 16 semaines de congé de maternitéaprès l’accouchement. L’allocation de mater-nité est égale à 80% du gain assuré. Cette as-surance maternité doit être financée par lescotisations tant des employeurs que des sala-riés et indépendants. L’assurance est gérée parles caisses de compensation AVS.

    1I2I8 Partie générale des assurances sociales

    Le Conseil des Etats a, en tant que deuxièmeconseil, traité le 22 mars 2000 le volumineuxprojet de loi et s’est, à quelques exceptionsprès, rallié aux décisions prises le 17 juin 1999par le Conseil national pour la codification dudroit des assurances sociales sous forme d’unenouvelle loi fédérale sur la partie générale dudroit des assurances sociales (LPGA). Au coursde la session d’automne 2000, les Chambresfédérales ont éliminé les dernières divergenceset adopté la loi dans la votation finale du 6 oc-tobre. Un grand nombre d’ordonnances doi-vent maintenant encore être adaptées en

    prévision de l’entrée en vigueur de la LPGA quitouche toutes les assurances sociales. Il fautsimultanément – et derechef – procéder à lacoordination des modifications de diverses loisparticulières qui ont, soit déjà été décidéesdepuis le 6 octobre, ou doivent encore êtretraitées par les Chambres fédérales. Pour cesraisons, la LPGA ne saurait guère entrer en vi-gueur avant le 1er janvier 2003.

  • 2I1 Questions fiscales

    2I1I1 Politique fiscale – Accord de l’ASA avec la posi-tion de l’économie suisse

    L’Association Suisse d’Assurances ASA soutientle concept fiscal de l’économie suisse, élaborépar le comité des questions financières et fis-cales d’economiesuisse1, auquel elle participeactivement. Ce concept demande le maintien,respectivement l’amélioration de l’attractivitéde la Suisse, sous l’angle de la finance, de l’em-ploi et de la fiscalité.

    Les buts fixés sont une diminution généralede l’impôt fédéral direct aussi bien pour lesentreprises que pour les personnes physiques,la réduction des droits de timbre et l’atténua-tion de la double imposition économique desrevenus. Le concept postule en outre le passa-ge à une imposition cantonale proportionnelledes bénéfices des entreprises, de même quel’abolition des impôts cantonaux sur le capital.L’impôt sur les bénéfices en capital est claire-ment écarté pour les personnes physiques. Il enva de même de l’impôt sur les gains de partici-pation proposé à titre de remplacement par leConseil Fédéral dans son message du 25 octo-bre 2000. Des hausses de la TVA doivent êtreévitées, au besoin limitées à un strict mini-mum, mais elle devraient au moins être com-pensées par des allégements dans le domainedes impôts directs. Ces mesures permettraientde:• Stabiliser les dépenses de la Confédération,

    des cantons, des communes et des œuvres sociales

    • Abaisser les impôts jusqu’en 2007 (4–6 mil-liards de francs)

    • Réduire le taux d’impôt à 30% jusqu’en 2010.

    Pour atteindre ce but, il faut en premier lieuexaminer plus particulièrement les réformesprévues dans le secteur public par rapport àleurs conséquences financières. Les prestationsde l’Etat doivent être contrôlées dans leur en-semble quant à leur efficacité et leur rapportcoût/utilité, en se demandant si, pour des rai-sons de coûts ou dans le sens d’une libéralisa-tion, elles ne pourraient pas être assumées pardes particuliers ou en recourant à la privatisa-tion des établissements d’état concernés.

    18 22 Diverses questions économiques et juridiques

    1 cf. Concept fiscal pour la Suisse – Propositions de l’éco-

    nomie, en vue du renouvellement du régime financier,

    Union suisse du commerce et de l’industrie (Vorort), Zurich,

    avril 2000.

  • 19

    2I1I2 L’évolution de la fiscalité en Suisse

    2I1I2I1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    La nouvelle loi sur la TVA est entrée en vigueurle 1er janvier 2001. En plus du passage de la réglementation provisoire dans le droit ordi-naire, elle apporte beaucoup d’améliorationsdemandées par l’économie, d’abord dans l’im-position des groupes, dans le paiement facul-tatif de l’impôt sur les transactions (option)etc.2 Le taux normal se monte à 7,6%.

    L’imposition plus équitable que précédem-ment de la consommation propre, principale-ment en cas de location d’immeubles (travauxde conciergerie), revêt une certaine impor-tance pour les assureurs.

    L’administration fédérale des finances, mo-difiant sa pratique en dehors des limites lé-gales, veut soumettre à la TVA les commissionsde gestion dans les coassurances, jusqu’iciexemptées, si l’on se base sur sa nouvelle bro-chure consacrée à la branche «assurances». Lesmotifs de cette imposition, non pratiquée àl’étranger, ne résistent pas à l’examen. Il n’estpas possible de comprendre pourquoi les fraisde gestion de la coassurance de l’assureur gé-rant ne pourraient (plus) être considérés com-me partie des produits de l’opération d’assu-rance. L’ASA va tout mettre en œuvre pourannuler ce changement de pratique contesta-ble.

    2I1I2I2 Libération des investisseurs institutionnels du paiement du droit de timbre de négociation

    Des allégements en matière de droit de timbreauraient dû être effectués à l’origine dans lecadre du train de mesures fiscales dont il estquestion ci-après. Dans la perspective de lacoopération de la bourse suisse avec celle deLondres (Virt-x), on a approuvé une timiderévision dans une loi fédérale urgente du 15décembre 2000. Par ce moyen, on a suppriméle droit de timbre sur le commerce des titrespour certains investisseurs institutionnels. Lesinvestisseurs suisses tels que les assureurs vie,les caisses de pension et les institutions d’assu-rances sociales n’ont malheureusement pas étéexemptés – du moins provisoirement – de cetimpôt pénalisant dans le cadre de la concur-

    rence internationale (cf. également le chiffre2.1.3.1 droit de timbre).

    2I1I2I3 Prévoyance professionnelle: Limitation durachat d’années de cotisation

    La limitation du rachat d’années de cotisationdans la prévoyance professionnelle, décidéepar le Parlement dans le cadre du programmede stabilisation 1998, est entrée en vigueur le1er janvier 2001. Le Conseil fédéral a modifié le12 décembre 2000 l’ordonnance de la Loi sur laprévoyance professionnelle (OPP2) et l’admi-nistration fiscale fédérale a publié les direc-tives administratives y relatives dans la circu-laire no 3/2001–2002.

    Les modalités d’application de l’art. 60aOPP2 et la circulaire sont contestées et ne peu-vent pas ou très difficilement être transposéesdans la pratique. Problématique est la manièrede considérer le passé dans le calcul du besoinde rachat, qui se manifeste principalementdans la différence introduite du concept del’entrée dans l’institution de prévoyance parrapport à celui de l’art. 79a LPP. Elle rend dansde nombreux cas difficile de déterminer le sa-laire assurable, respectivement rachetable, etconduit à des résultats inadéquats. Il en va demême de l’obligation pour les experts en cais-ses de pension d’attester les rachats; elle estponctuellement superflue, respectivement illu-soire. Enfin l’imputation des avoirs du pilier 3adans le rachat du 2e pilier est discutable.

    L’ASA soutient les efforts des caisses depension, de leurs experts et des assureurs vie,qui visent à éliminer la limitation inappropriéeet défavorable à la prévoyance du rachat dansla prévoyance professionnelle dans le cadre dela 1ère révision de la LPP.

    2I1I2I4 Modification de l’ordonnance d’exécution del’impôt anticipé

    Cette révision, dont le but est d’éviter des tra-vaux administratifs disproportionnés aux con-tribuables lors de la perception et le paiementde l’impôt anticipé, a apporté quelques allége-ments dont il convient de se féliciter. On a in-troduit des simplifications dans la procédurede décompte des obligations et des avoirs desclients. En cas de rachat de droits de participa-tion, il y aura dorénavant la possibilité de s’ac-quitter de son dû fiscal par l’annonce de laperformance imposable au lieu du paiementde l’impôt, cette procédure étant égalementapplicable aux dividendes payés au sein d’ungroupe. Par ce moyen, on a répondu à l’atten-te générale de l’économie de fixer le seuil de

    A F F A I R E S N A T I O N A L E S

    2 N’a pas été reprise dans la loi la possibilité de l’option pour

    le domaine de l’argent et du capital, ainsi que pour les

    entreprises d’assurance. D’après l’opinion du Département

    fédéral des finances, elle aurait causé de trop importantes

    baisses de recettes fiscales.

  • 20

    participation non plus à 50% comme précé-demment, mais plus bas, précisément à 20%.

    2I1I3 Les projets de la Confédération dans le domai-ne des impôts et des taxes

    2I1I3I1 Nouveau train de mesures fiscales de la Con-fédération

    Dans le cadre de son plan directeur financier,le Conseil fédéral avait annoncé en mars 2000un train de mesures dans les domaines del’impôt fédéral direct et des droits de timbrede négociation. Par ce moyen, il était aussiprévu de réaliser une partie des allégementsfiscaux réclamés par l’économie et la classe po-litique. En raison de la crainte de ne pouvoiratteindre le but visé par le Conseil fédéral, leParlement s’était limité à approuver la mini-révision du droit de timbre mentionnée ci-dessus et avait différé la publication du mes-sage commun sur les différents projets deréforme initialement prévue pour décembre2000. Après la publication des comptes de laConfédération pour l’an 2000, qui bouclaientavec un excédent de recettes élevé, au lieu dudéficit prévu, le Conseil fédéral a alors adopté,en date du 28 février 2001, le message sur letrain de mesures fiscales 2001. Le projetprévoit de substantiels allégements pour lescouples et les familles, ainsi qu’une modifica-tion du système de l’imposition de la propriétédu logement à usage personnel. En ce qui con-cerne les droits de négociation, les allégementsadoptés par le Parlement en décembre 2000doivent être introduits dans le droit ordinaire.D’autres mesures supplémentaires, notammentdans le domaine des impôts directs des entre-prises, ne sont pas contenues dans ce paquetfiscal.

    Réforme de l’imposition de la propriété du logement

    Le message du Conseil fédéral prévoit un chan-gement de système, à savoir la suppression del’impôt sur le revenu locatif et de la déductiondes intérêts passifs (c’est-à-dire des intérêts hy-pothécaires). En opposition à l’intention pre-mière du Département fédéral des finances,qui était de supprimer également la déductionpour frais d’entretien, on a maintenu la possi-bilité d’une déduction limitée. Comme mesuresupplémentaire, il est prévu à l’intention desnouveaux acquéreurs de leur propre logementune déduction dégressive de l’intérêt passifpendant les premières années. Il est égalementprévu d’introduire une déduction pour épar-

    gne-logement dans le pilier 3a. Afin d’allégerle passage au changement de système, il a étéfinalement envisagé pour tous les propriétairesde logement une réglementation transitoirejusqu’en 2008. Selon le message, le change-ment de système ne peut plus par conséquentêtre considéré neutre au niveau des coûts com-me prévu à l’origine; il en coûtera une pertede recettes fiscales entre 85 et 100 millions defrancs.

    Pour l’ASA, le changement de système vade toute façon trop loin, même s’il a été mo-déré par rapport aux développements projetéspar le DFF. Il est encore trop empreint d’uneteinte fiscale. Le projet menace notamment laprévoyance des retraites par la tendance prévi-sible à désengager les avoirs de vieillesse pourrembourser les dettes hypothécaires pour desraisons fiscales, tendance consécutive à la sup-pression de la déduction de l’intérêt hypothé-caire.

    L’encouragement de l’épargne-logementenvisagée dans ce contexte ne serait accepta-ble que s’il était complété par la possibilité deconclusion d’assurances sur la vie.

    Réforme de l’imposition de la famille

    Par le biais de cette réforme, le Conseil fédé-ral souhaiterait éliminer au plan de l’impôtfédéral direct le préjudice actuel dont souf-frent les couples mariés par rapport aux concu-bins et améliorer la situation des parents avecdes enfants mineurs ou en formation. Cet ob-jectif devra être atteint tout en renonçant àune augmentation de la charge fiscale des per-sonnes seules pour financer le manque à ga-gner fiscal qui en résulte.

    Pour atteindre ce but il est proposé unsplitting partiel en lieu et place du tarif doubleactuel. Le changement serait effectué en addi-tionnant les revenus des époux et en introdui-sant un diviseur de 1,9. Le résultat serait un re-venu déterminant de 52,63% par époux. Il esten outre prévu des augmentations de la dé-duction pour enfant et pour frais d’entretien,ainsi que l’introduction d’une déduction deménage pour personnes seules ou/et avec desenfants à charge, d’une déduction pour famillemonoparentale et d’une déduction généralepour chaque contribuable pour tenir comptefiscalement du minimum vital. La déductionactuelle pour assurances de personnes et les in-térêts des capitaux d’épargne devrait être rem-placée par une déduction limitée à l’assuranceobligatoire contre la maladie et les accidents.

    L’ASA a adopté une position favorable àl’égard de ce projet, encore que les proposi-

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 21

    tions du Conseil fédéral fassent preuve de tropde retenue. La réforme envisagée, commel’ensemble du paquet fiscal du reste, donnedavantage l’impression d’un replâtrage qued’une transformation réfléchie d’allégementsfiscaux dépassés, en l’occurrence l’égalité detraitement des couples mariés par rapport auxautres contribuables.

    La suppression de la déduction pour les pri-mes d’assurance sur la vie proposée dans cecontexte est énergiquement rejetée et com-battue par l’ASA. Elle est l’expression d’uneconception fiscale à court terme et enfreint lesdispositions de la Constitution sur l’encourage-ment à la prévoyance personnelle. Le Conseilfédéral a eu dans ce cas recours à un moyencontestable: au lieu d’adapter à la hausse ladéduction pour les assurances de personnes(privées) en raison de la croissance constanteet massive des primes d’assurance maladie, ilveut l’amputer sans autre forme de procès etla limiter aux seules assurances obligatoirescontre les accidents et la maladie. Ceci traduitune attitude rétrograde, hostile à la prévoyanceet contestable au plan de la politique sociale,qui ne saurait être tolérée.

    Révision des droits de négociation

    La réforme mise en chantier de la loi fédéralesur les droits de timbre, consécutive aux de-mandes persistantes de la place financièresuisse, correspond aux attentes de longue date de l’économie et rencontre notre plein appui.L’objectif à long terme doit être, de l’avis del’ASA, la suppression de tous les impôts légauxliés à la circulation routière nuisibles à l’écono-mie, de même que les droits de timbre sur lesprimes d’assurance. Ils portent préjudice à laconcurrence internationale et à la place finan-cière suisse autant que les droits de négocia-tion sur les papiers-valeurs.

    De ce fait, il est incompréhensible que leConseil fédéral, d’après le message adopté,veuille limiter la réforme des droits de négo-ciation au transfert dans le droit ordinaire desmesures adoptées en décembre 2000 par leprogramme d’urgence. L’ASA s’engagera avecténacité pour que les assureurs sur la vie soientexemptés du droit de timbre, ce qui corres-pond à l’intention première du Conseil fédéral.

    2I1I3I2 Autres projets de réformes fiscales

    Loi sur la fusion

    Aux termes du message du Conseil fédéral, larestructuration des entreprises doit être faci-

    litée par la création de principes juridiquesclairs (voir chi. 2.3.2). L’ASA soutient le projetcorrespondant d’une loi fédérale sur la fusion,la scission, la transformation et le transfert depatrimoine (loi sur la fusion), mais exige uneadaptation adéquate des dispositions fiscales yrelatives, et ce avec l’appui des cercles de l’éco-nomie concernés par l’élimination des préjudi-ces et des distorsions concurrentielles. Si l’onveut atteindre le but recherché par la loi sur lafusion, il faut que les réformes fiscales en-globent également, en plus des impôts directs,les impôts indirects (droits de négociation etimpôts cantonaux en cas de changement depropriétaire).

    Adaptations dans le domaine de l’impôt sur lessuccessions

    Les efforts cantonaux pour l’abolition del’impôt sur les successions pour les descendantsen ligne directe allègent la succession dans lesentreprises et favorisent par conséquent lemaintien de l’attractivité de la place économi-que et financière suisse. Ils méritent d’être sou-tenus. Un impôt fédéral sur les successions estrejeté.

    2I1I3I3 Droit fiscal international renforçant l’attrait dela Suisse

    Selon le concept de l’ASA, il convient dans lecontexte international de fixer davantage l’at-tention sur la protection des entreprises suissescontre la discrimination fiscale. La pression ac-tuelle de l’UE pour introduire l’impôt surl’intérêt au sens d’un impôt à l’agent payeursur le produit des capitaux, ce qui implique la suppression du secret bancaire, est rejetée.Afin d’éviter des désavantages de site aux entreprises suisses, il faut au moins opposer àcette exigence des demandes compensatoiresdans le domaine des conventions de doubleimposition (suppression, respectivement réduc-tion des impôts à la source dans le cadre desgroupes).

    2I2 Questions financières

    2I2I1 Blanchiment d’argent/OA

    Le premier exercice de l’organisme d’autorégu-lation (1999) ayant été consacré à son organi-sation, l’année 2000 a vu la mise en place desobligations de diligence. Fin août 1999, l’Officefédéral des assurances privées a édicté une or-donnance précisant les obligations découlantde la loi sur le blanchiment d’argent, et un

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    délai d’un an a été imparti à l’OA – ASA pouradapter son règlement à la nouvelle ordon-nance. L’année 2000 a ainsi été marquée parles négociations avec l’OFAP et le Règlementrévisé a pu entrer en vigueur le 1er janvier2001.

    2I2I2 Loi fédérale sur les fonds en déshérence

    En été 2000, le Conseil fédéral a adopté l’a-vant-projet d’une loi fédérale sur les fonds endéshérence. La procédure de consultation s’estachevée fin septembre 2000.

    Dans les années 90, plusieurs interventionsparlementaires avaient demandé au Conseilfédéral de reconsidérer le régime juridique au-quel les biens en déshérence sont soumis enSuisse. L’avant-projet pour une loi fédérale surles fonds en déshérence répond à ce vœu. Laloi fédérale impose aux banques et assurances(acteurs financiers) de rechercher activementles clients avec lesquels ils n’ont plus eu decontact depuis huit ans. Si la recherche n’abou-tit pas, les clients doivent, deux années après,être annoncés à un centre d’information à ins-tituer par le Conseil fédéral. Cet organe com-munique ultérieurement, aux personnes quifont valoir de manière crédible leur droit surun fonds en déshérence, des indications sur lelieu où ce bien se trouve. Cinquante ans aprèsle dernier contact avec le client et après leurpublication, les biens en déshérence passent àla Confédération. L’acteur financier se trouvealors libéré de ses obligations contractuellesenvers le client.

    L’assurance privée soutient à priori le butvisé par la loi. Par le passé, les assureurs suissesont toujours tout mis en œuvre pour retrouverles ayants droit de polices arrivées à échéance.L’occasion n’ayant pas été donnée aux milieuxde l’assurance de faire connaître leur point devue dans les premières phases des travaux rela-tifs au projet de loi, celui-ci paraît par trop axésur les particularités des affaires bancaires – iln’a pas été tenu compte des caractéristiquespropres à l’assurance. Le projet demande doncà être fondamentalement revu: l’assurance estd’avis que la loi doit être aménagée en tantque loi-cadre qui ne devrait régler que les prin-cipes de portée générale, tout le reste devantêtre une affaire d’autorégulation des acteursfinanciers d’ailleurs déjà soumis à la surveillan-ce administrative.

    2I3 Droit des contrats et des sociétés

    2I3I1 Droit du bail à loyer

    Les débats parlementaires sur l’initiative popu-laire «Pour des loyers loyaux» et sur la contre-proposition du Conseil fédéral ont débuté du-rant l’exercice sous revue. Le Conseil national,en tant que Chambre haute, a traité le projetdurant la session d’hiver 2000. Il a recomman-dé le rejet de l’initiative de l’Association suissedes locataires. Simultanément, le Conseil natio-nal a décidé de suivre le contre-projet du Con-seil fédéral qui prévoit qu’à l’avenir les aug-mentations de loyer doivent surtout s’adapterau renchérissement selon l’Indice des prix à la consommation et qu’elles ne peuvent êtrerépercutées annuellement sur les loyers qu’àhauteur de 80% du renchérissement. NotreRapport annuel 1999/2000 fait référence aucontenu résiduel du projet et à la position del’ASA à ce sujet.

    Le projet sera abordé par le Conseil desEtats au plus tard durant la session d’hiver2001.

    2I3I2 Loi sur la fusion

    Il est prévu d’édicter une nouvelle loi fédéralesur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion).Notre Rapport annuel 1998 a commenté ceprojet ainsi que l’avis de l’ASA sur la consulta-tion. En juin 2000, le Conseil fédéral a adoptéle message à l’intention du Parlement, mes-sage dans lequel il confirme vouloir introduiredes dispositions particulières pour les institu-tions de prévoyance. Ce faisant, le Conseilfédéral n’a malheureusement pas suivi la pro-position de l’ASA de régler la restructurationdes institutions de prévoyance par le biais d’ac-tes législatifs spéciaux.

    Au cours de la session de printemps 2001, leConseil des Etats a, en tant que premier con-seil, commencé à traiter le projet.

    2I3I3 Loi fédérale sur l’établissement et le contrôledes comptes annuels

    Les résultats de la procédure de consultationont été publiés et portés à la connaissance duConseil fédéral en décembre 2000. Les avant-projets de la Loi fédérale sur l’établissement et le contrôle des comptes annuels, et de l’Or-donnance sur l’agrément des contrôleurs descomptes ont été diversement accueillis lors dela procédure de consultation. Les idées directri-ces des propositions des experts ont été ma-

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 23

    joritairement approuvées. La nécessité d’unerévision a toutefois été remise partiellementen question et la réglementation des rapportsavec le droit fiscal a été considérée comme in-suffisante.

    La suite du calendrier de l’administrationsera connue vers la fin 2001. Le message duConseil fédéral ne sera vraisemblablement dis-ponible que vers la fin 2003, car les considéra-tions du projet par rapport au droit fiscal doi-vent encore être minutieusement analysées.

    2I3I4 Loi fédérale sur les cartels

    En septembre 2000, le Département fédéral del’économie a soumis à la procédure de consul-tation un avant-projet pour une révision par-tielle de la loi sur les cartels. Le projet contientpour l’essentiel deux modifications. D’une part,la Commission de la concurrence doit pouvoirinfliger à l’avenir des amendes directes en casde violation de la loi sur les cartels. Selon ledroit en vigueur, elle ne peut sanctionner desinfractions contre le droit concurrentiel qu’à laseconde tentative si l’entreprise contrevient àun arrêt de la Commission l’obligeant à renon-cer à un comportement inadmissible. En outre,à l’avenir également, la Commission ne doitprononcer des sanctions directes que contredes cartels dits durs (c’est-à-dire des ententessur les prix, les quantités et la répartition desmarchés) et en cas d’abus de pouvoir sur unmarché. D’autre part, la Commission de la con-currence ne doit comprendre à l’avenir que desexperts indépendants, c’est-à-dire n’avoir plusaucun représentant d’intérêts.

    L’ASA a pris position face à cette révisionpartielle de la loi sur les cartels au début jan-vier 2001. Les lignes directrices de la révisionpartielle, laquelle doit s’harmoniser avec ledroit de l’UE dans le domaine des sanctionscontre des infractions au droit cartellaire, sonten principe considérées comme correctes parl’assurance privée. La détermination du mon-tant de l’amende est toutefois critiquée dupoint de vue des assureurs. En effet, celle-ci estajustée au chiffre d’affaires. Selon le projet derévision, le chiffre d’affaires représente pourles assurances le volume annuel des primesbrutes. Le mode de calcul ne tient pas comptedes particularités spécifiques à la branche. Ain-si, économiquement, le chiffre d’affaires d’uneentreprise industrielle revient dans son ensem-ble à l’entreprise concernée. En revanche, unassureur vie ne peut pas disposer de la totalitédu chiffre d’affaires. Les primes de l’assurancevie qui ne sont pas uniquement destinées à desassurances de risque contiennent une part im-

    portante d’épargne. Cette dernière présente,du point de vue technique de l’assurance, unpatrimoine particulier qui revient économique-ment au preneur d’assurance (par exemplepour la garantie du rachat) et qui de ce fait estspécialement contrôlé par l’autorité de surveil-lance. Compte tenu de cette particularité, ladétermination de la sanction devrait se dif-férencier, de l’avis de l’ASA, en fonction desbranches. – Le message du Conseil fédéral seraprobablement rendu public durant le premiersemestre 2001.

    2I3I5 Commerce électronique

    Le commerce électronique prend toujours plusd’importance dans le secteur de l’assuranceégalement. La plupart des compagnies ontentre-temps pris les dispositions voulues pourêtre opérationnelles en commerce électroni-que. Les applications Internet sont continuelle-ment améliorées et les offres d’assurance pro-gressent en dépit de questions juridiques nonencore résolues, bien que, depuis une année,l’administration s’efforce activement d’accroîtrela sécurité juridique. En mai 2000, le Conseilfédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur lesservices de certification électronique, encoreque ne disposant que de faibles éléments debase. Cette ordonnance offre, aux fournisseurspotentiels de services de certification, le cadrejuridique pour la mise en place d’infrastruc-tures. Parallèlement à cela, l’administration aplanché sur un avant-projet de loi fédérale surle commerce électronique qui a été mis en con-sultation le 17 janvier 2001. Le projet original aété réparti en deux paquets. Sous le titre Loifédérale sur la signature électronique (LFSél), ilest prévu, en plus du fait que la signature élec-tronique est équivalente à la signature ma-nuscrite (art. 15a CO), d’ériger l’ordonnanceévoquée sur les services de certification élec-tronique en loi. Les aspects juridiques du droitprivé (protection des consommateurs) sontprésentés dans un second projet sous le titreLoi fédérale sur le commerce électronique. Ledélai pour la consultation échoit fin mars 2001pour la première loi et fin mai pour la seconde.

    Un groupe de travail juridique de l’ASAétudie les projets. Il apparaît déjà que le projettient largement compte des intérêts du mondeéconomique. Pour ce qui est du contrat d’assu-rance, des adaptations seront toutefois encorenécessaires pour en arriver à des solutions élec-troniques parfaites en assurance.

  • 24

    2I4 Législation en matière de responsabilitécivile

    2I4I1 Révision totale du droit de la responsabilité civile

    Avec quelque retard sur le calendrier initial, le Conseil fédéral a autorisé le Départementfédéral de justice et police à ouvrir la consulta-tion relative à un avant-projet de loi fédéralesur la révision et l’unification du droit suisse dela responsabilité civile. L’avant-projet corres-pond largement au rapport d’experts des pro-fesseurs Widmer et Wessner dont il a déjà étéquestion dans notre Rapport annuel 1996/97 etcomporte, en plus de la volonté d’unificationet d’adaptation à l’évolution de la pratique ju-diciaire, quelques nouveautés de portée pra-tique. Ainsi le projet prévoit-il de créer unecatégorie de responsabilité pour les atteintes àl’environnement et une clause générale est endiscussion en matière de responsabilité du ris-que. L’avant-projet porte en outre quelquesdispositions réglant les rapports avec l’assuran-ce responsabilité civile.

    Un groupe de travail juridique ASA, dontfont partie les membres de diverses commis-sions, a planché intensivement sur les aspectsmatériels du projet, tandis qu’un autre groupeinterdisciplinaire examine les incidences sur lesproduits relevant du domaine des assurancesresponsabilité civile.

    Riche du savoir-faire accumulé au cours dedécennies par les milieux d’assurance sur desquestions relevant du droit de la responsabilitécivile, l’ASA a la conviction de pouvoir appor-ter une notable contribution à la discussionportant sur un droit de la responsabilité civileapplicable dans la pratique. Le groupe detravail reprend les solutions esquissées dansl’avant-projet, avec l’objectif de conférer à laloi un contour aussi net que possible. L’ASAs’insurge toutefois contre la tendance mar-quée à faire de plus en plus de l’assurance res-ponsabilité civile le critère déterminant d’uneobligation à réparer le préjudice causé. Elles’oppose également aux interventions plani-fiées de l’Etat en ce qui concerne l’aménage-ment des produits. Par ailleurs, la teneur decertains articles soulève des questions car, se-lon leur interprétation, elle pourrait entraînerune considérable extension de la responsabi-lité avec des conséquences que l’on ne peutque prévoir.

    Le délai de la consultation portant sur cettematière extrêmement complexe échoit à finavril 2000 déjà.

    2I4I2 Pool responsabilité civile pour les barrages

    Dans deux cantons, à savoir le Valais et les Gri-sons, l’assurance des risques de responsabilitécivile pour les barrages est obligatoire. Un pro-jet de loi visant à étendre cette obligation àl’ensemble de la Suisse a été mis en consulta-tion au cours de l’année sous revue. La plupartdes organismes invités à se prononcer, notam-ment les représentants de l’économie éner-gétique et des cantons, se sont opposés à unesolution s’appliquant à l’ensemble du pays. LePool suisse d’assurance responsabilité civilepour les barrages s’est déclaré favorable auprojet de loi.

    Alors que le pool assure les risques valai-sans depuis le début des années 90, il n’a jus-qu’ici pas couvert les barrages des Grisons. Unnouvel appel d’offres pour les risques des Gri-sons a donné au pool l’opportunité de propo-ser une solution d’ensemble pour les risquesdes deux cantons et d’être choisi pour les assu-rer.

    La fissure d’une conduite forcée de l’usinede Cleuson-Dixence à la fin de l’automne 2000a montré qu’il y a, ici aussi, un risque potentielimportant. Pour l’heure, la question de savoirsi et dans quelle mesure le pool sera mis à con-tribution pour ce sinistre est encore ouverte.

    2I4I3 Pool des risques nucléaires

    La libéralisation du marché de l’électricité quise fait jour en Suisse a aussi des incidences surl’assurance des centrales nucléaires, les exploi-tants des ouvrages cherchant à réaliser deséconomies et voulant dès lors optimaliser leurscouvertures d’assurance en relevant leur pleinde conservation et en assumant une partaccrue des risques dommages par le biais de lacaptive des centrales nucléaires européennes.Afin de ne pas compromettre l’accord de par-tenariat datant de longue date entre l’écono-mie énergétique et l’assurance, le Pool suissed’assurance des risques nucléaires (pool nu-cléaire) a satisfait dans une large mesure à cettedemande concernant les risques dommages.

    La section responsabilité civile a pris les dis-positions nécessaires pour porter, dès 2001, lacapacité de 700 millions à 1 milliard de francset de prendre ainsi en charge l’intégralité de la couverture d’assurance prévue par la loifédérale sur la responsabilité civile en matièrenucléaire et de remplacer la couverture fédé-rale correspondante.

  • A F F A I R E S N A T I O N A L E S 25

    2I4I4 Loi sur la transplantation

    La procédure de consultation pour la loi sur latransplantation a été ouverte au début del’année dernière. L’ASA a pris position à cesujet. L’objet de la critique a été en particulierles dispositions relatives à la responsabilité quecette loi contient pour les substances trans-plantées d’origine animale (xénotransplanta-tion), principalement parce qu’elles n’attei-gnent par leur objectif et que de ce fait ellesne tiennent compte ni des besoins de la re-cherche ni de ceux du marché des matiè-res greffées (voir le dernier Rapport annuel1999/2000). Le Conseil fédéral a publié enautomne les résultats de la consultation surl’avant-projet et a pris les premières décisionspréliminaires sur certaines questions importan-tes. Simultanément, le Département fédéral del’intérieur (DFI) a été chargé de l’élaborationdu projet de loi et du message.

    2I5 Environnement et biotechnologie

    2I5I1 Le génie génétique dans la législation

    L’année dernière, la biotechnologie s’est trou-vée une fois de plus sous les feux de l’actualitépar suite du déchiffrage des génomes humains.Même si à ce propos les questions éthiquessoulevées ont de plus en plus placé le débatdans un contexte émotionnel, et compte tenudes chances de cette nouvelle technologie, au-cun autre secteur économique ne se distinguepar une dynamique comparable.

    Au moyen de la Gen-Lex, la Suisse désirecréer les conditions cadre juridiques pour latechnique génétique. Le projet a déjà étéexpliqué en détail dans le dernier rapportannuel. La phase parlementaire a débuté du-rant l’exercice sous revue, les travaux prépara-toires ayant été accomplis par la Commissionde la science, de l’éducation et de la culture(CSEC).

    Pour l’ASA, la question de la responsabilitédemeure toujours au premier plan, après quedans le projet une modification de la Loi sur laprotection de l’environnement ait été plani-fiée, modification qui, outre une responsabilitépour des dommages absolus à l’environne-ment, contient également une obligation deréparer le dommage de la part du fabricantpour des produits sans défaut. La critique del’ASA se tourne notamment contre cette der-nière réglementation, car elle aurait des consé-quences durables si elle était un jour acceptéesans être modifiée.

    Se basant sur les arguments de l’ASA, laCSEC a décidé de biffer du projet de loi la res-ponsabilité relative aux produits sans défaut;parallèlement, elle a proposé de réunir la légis-lation sur le génie génétique et les dispositionsconcernant la responsabilité dans une loi sé-parée (Loi fédérale sur l’application du géniegénétique au domaine non humain, Loi sur legénie génétique, LGG). Un projet correspon-dant est déjà à disposition.

    2I5I2 Analyse des génotypes

    Compte tenu des résultats controversés de laconsultation, l’avant-projet pour une loi fédé-rale sur l’analyse génétique humaine, adop-té par le Conseil fédéral en novembre 1998,sera remanié au sein du DFJP. Alors que l’ASAexigeait un libre accès aux informations solli-citées à titre facultatif pour certains types d’as-surances non obligatoires, un nombre consi-dérable de consultés plaidait en faveur d’uneinterdiction. Le Département fédéral de justiceet police, chef de file en la matière, est ainsichargé de soumettre un message au Conseilfédéral dans le courant de l’année 2001.

    2I6 Justice

    2I6I1 Loi sur les avocats

    Pendant la session d’été 2000, le Parlement aadopté la loi sur les avocats. Le 12 octobre2000, le délai de référendum était échu sansavoir été utilisé. Il est prévu que ladite loi en-tre en force au 1er juillet 2001. Ceci dépend en fait de la date de l’entrée en vigueur desAccords bilatéraux Suisse-UE.

    La loi s’applique lorsque la représentation àtitre professionnel devant des autorités judi-ciaires suisses est en discussion. Elle règle pource domaine la libre circulation à l’intérieur dela Suisse et l’application des Accords bilatérauxSuisse-UE sur la libre circulation des personnesau sein de l’UE. En outre, ce texte pose lesprincipes régissant l’exercice de la professiond’avocat. Selon la nouvelle loi, il suffit pour lesavocats suisses d’une inscription dans un regis-tre cantonal des avocats pour pouvoir par lasuite défendre des parties devant les tribunauxdans toute la Suisse.

    Au cours de la procédure législative, c’estsurtout la question de l’indépendance qui afait l’objet de controverses. Selon la future loi,l’indépendance est d’abord une condition del’inscription dans un registre et elle est aussiune règle professionnelle fédérale. Selon le

  • 26

    texte légal adopté par le Parlement, le principeest que l’inscription d’avocats d’entreprisen’est pas possible, car le législateur considèreque ceux-ci ne disposent pas de l’indépendan-ce nécessaire. La demande émise par l’ASApour autoriser également l’inscription d’avo-cats d’entreprise dans le registre n’a malheu-reusement pas été agréée.

    2I6I2 Loi fédérale sur la transparence de l’adminis-tration

    En avril 2000, le Département fédéral de jus-tice et police a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur la transparence del’administration (Loi sur la transparence). Lebut de ce texte est de faciliter au public l’accèsà tous les documents officiels et de favoriserainsi la transparence de l’administration. Il estprévu dans l’avant-projet qu’en principe, tousles documents officiels sont accessibles à qui-conque désire en prendre connaissance et cesans avoir à prouver un intérêt particulier.

    En août 2000, l’ASA a donné son avis sur ceprojet de loi. L’assurance privée est concernéepar la loi prévue dans la mesure où l’adminis-tration est en possession de nombreux docu-ments qui doivent être qualifiés d’officiels ausens du projet en question. Ainsi, le Départe-ment fédéral des assurances privées dispose dedocuments en vertu de l’obligation de rapportdes sociétés d’assurance privées et de l’organi-sation d’autorégulation de l’ASA. Les assureursaccueillent positivement le principe de la pu-blication d’une loi sur la transparence et, parconséquent, le passage au principe de la trans-parence de l’administration. La critique del’ASA est dirigée avant tout contre la procé-dure d’accès aux documents officiels. Selonl’avant-projet, seuls sont intéressés à la procé-dure, le cas échéant, le requérant et, face à lui,l’autorité fédérale disposant des actes en ques-tion. Il est choquant qu’un privé auteur de do-cuments – comme les entreprises d’assurances– soit exclu de la procédure lorsque celle-ciconcerne un acte officiel établi par ce privé.L’ASA demande en conséquence des modifica-tions du droit de procédure pour que soit cor-rigé ce qu’il considère comme une erreur.

    Le message du Conseil fédéral relatif à laloi sur la transparence paraîtra vraisemblable-ment durant le premier semestre 2001.

  • 27

    3I1 Assurance sur la vie

    L’assurance sur la vie s’est stabilisée en 2000,après avoir enregistré l’année précédente unrecul pour la première fois depuis la SecondeGuerre mondiale. Cette évolution au cours del’exercice précédent était imputable à deuxcauses, l’introduction au 1er avril 1998 du droitde timbre de 2,5% sur les primes uniques etl’effet de la baisse des taux d’intérêt.

    En l’an 2000, l’évolution s’est produite demanière différenciée. Alors que les conclusionsd’affaires à prime unique, pénalisées commeprécédemment par le droit de timbre, sta-gnaient à un niveau très bas, voire régressaient,les affaires à primes périodiques manifestaientune légère croissance. Dans ce cadre, le trans-fert déjà amorcé en 1999 vers de nouveauxproduits, notamment les polices à primes an-nuelles liées à des fonds de placement, sembles’être poursuivi. Globalement cependant, l’as-surance individuelle n’a pas enregistré de crois-sance.

    En revanche, les assurances collectives ontbénéficié de l’amélioration du climat économi-que, ce qui leur a permis d’afficher une crois-sance légèrement supérieure à celle de l’annéeprécédente. Dans l’ensemble, l’encaissementdes primes de l’assurance vie devrait avoir pro-gressé d’environ 2% en 2000 pour les affairessuisses.

    3I2 Assurance choses

    3I2I1 En général

    Le recul amorcé lors des trois années précéden-tes s’est légèrement poursuivi au cours del’exercice. Dans les assurances incendie et perted’exploitation incendie notamment, il fautrelever une érosion des primes due à une viveconcurrence. Le cours des sinistres a de nou-veau été obéré par d’importants dommagesnaturels. Par opposition à l’année précédente,au cours de laquelle de nombreuses régions dupays ont été touchées par les éléments na-turels (avalanches, inondations au printemps,tempêtes hivernales), les dommages causés parles éléments naturels en l’an 2000 se sont con-centrés pour l’essentiel, comme souvent par lepassé, sur les cantons où l’assurance des bâti-ments incombe aux assureurs privés. Pour mé-moire, rappelons les inondations et glisse-ments de terrain qui ont frappé les cantons duValais et du Tessin à la mi-octobre 2000, cau-sant la perte de nombreuses vies humaines.D’après les données connues à ce jour, les dom-mages matériels assurés consécutifs à ces évé-nements se monteraient à plus de 300 millions

    33 Questions actuelles de quelques branches d’assurance

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    de francs. Ils ont largement contribué à ce quele coût des sinistres de l’an 2000, de 425 mil-lions de francs, suivant celui de 1999 (563 millions) et de 1993 (462 millions) occupe letroisième rang dans les charges de sinistres de-puis l’introduction de la couverture globale del’assurance des éléments naturels pour le mo-bilier et les bâtiments, jumelée à l’assuranceincendie. Une fois de plus l’assurance privéecontre les dommages dus aux éléments natu-rels a apporté la preuve de son efficacité.

    La commission technique choses (FKS) a denouveau traité de nombreux thèmes. Il est ju-dicieux de relever les sujets suivants:

    Nouveau concept dommages naturels

    Une partie de ce concept a pu être mise envigueur rétroactivement au 1er janvier 2000,après l’approbation de l’Office fédéral desassurances privées. Les nouveautés sont prin-cipalement à l’avantage des preneurs d’assu-rance. Le solde de ce concept a été introduitau 1er janvier 2001.

    Principes de l’assurance choses

    Après des travaux préparatoires importants, lesprincipes de l’assurance choses ont pu être misà la disposition des acteurs du marché. Simul-tanément, ces principes exposent la base pourla maintenance de statistiques communes, con-formes aux prescriptions de la loi sur les car-tels.

    Assurance globale des tremblements de terre

    En s’appuyant sur les consultations préalablesdans ce domaine, un groupe de travail s’estattaché depuis l’automne dernier à développerun modèle d’assurance globale des tremble-ments de terre adapté aux conditions suisses,qui se base sur celui de l’assurance des domma-ges dus aux éléments naturels et qui satisfasseaux possibilités spécifiques des assureurs etaux besoins du marché. Le besoin d’une as-surance contre les tremblements de terre estévident, quand bien même le danger latent deforts tremblements de terre dans notre paysn’est pas perçu par la majorité de la popula-tion.

    Statistique commune de l’assurance choses

    Les travaux très intensifs liés à cette statistiqueont été poursuivis, ce qui signifie que l’on peutvraisemblablement s’attendre à voir les pre-miers résultats dans le courant de l’année2001.

    L’ensemble des questions «all-risks», quiprennent constamment de l’importance tantau plan national qu’international, fait depuisun certain temps l’objet d’un examen au seindes commissions techniques de l’ASA, notam-ment celles des assureurs choses, transport ettechniques. Le but est de trouver des moyenset des procédés qui permettent de tenir comptedes besoins spécifiques du marché sans en-freindre les principes d’une saine techniqued’assurance.

    3I2I2 Institut Suisse de Promotion de la Sécurité (Institut de sécurité)

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