Rapport d’Activité des Services de l’Etat en Vaucluse · 2012. 4. 2. · Au niveau départemental, les services de l’Etat se sont mobilisés pour permettre la réalisation

2200

0099

BB

RRaappppoorrtt dd’’AAccttiivviittéé ddeess SSeerrvviicceess ddee ll’’EEttaatt eenn VVaauucclluussee

EEddii ttoo

Le rapport d'activité des services de l'Etat a pour ambition de donner aux élus et à nos concitoyens des repères utiles et objectifs sur l’action de l’Etat, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. Il permet de découvrir la richesse et la diversité des actions menées et d’en mesurer l’impact sur leur vie quotidienne. L’année 2009 a été d’abord marquée par la préfiguration de la nouvelle organisation des services de l’Etat dans le département. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat, engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), vise à renforcer l’unité d’action de l’Etat, à rendre son organisation plus lisible pour l’usager et à rationaliser son fonctionnement. La nouvelle architecture départementale se traduit par un Etat territorial plus lisible et plus efficace. Désormais, si le pilotage des politiques publiques s'effectue au niveau régional, sa mise en oeuvre relève de l’échelon départemental, au plus près du terrain, au contact des administrés. Cette évolution majeure se concrétise au 1er janvier 2010 par une nouvelle organisation du niveau départemental de l’administration de l’État articulée, autour de la

préfecture et de trois directions interministérielles dont les missions sont recentrées autour de trois grandes thématiques : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement équilibré du territoire. Cette action de transformation en profondeur des structures de l’Etat territorial s’est réalisée dans un contexte de crise économique et de contraintes budgétaires qui ont conduit l’Etat à mettre en œuvre un plan de relance destiné à soutenir l’économie. Au niveau départemental, les services de l’Etat se sont mobilisés pour permettre la réalisation des projets d’investissement et la mise en place d’aides aux entreprises et aux particuliers dès les premiers mois de l’année 2009. Au 31 mai 2010, le niveau des engagements de l’Etat a atteint la somme de 272 millions d’euros. Tous les indicateurs montrent que le Vaucluse se situe parmi les départements confrontés à des difficultés sociales. Garants de la cohésion sociale, les services de l’Etat ont poursuivi et amplifié les actions spécifiques conduites en faveur de celles et de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, à travers par exemple les contrats aidés, les conventions pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Ils ont porté une attention soutenue aux publics les plus fragiles et favorisé l’accès au logement dans le parc social et le parc privé. Enfin, assurer la sécurité des citoyens constitue une mission prioritaire de l’Etat. Pour y parvenir, des stratégies ciblées sont mises en œuvre contre chacune des formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie mettent en place des modes d’action innovants et coopèrent étroitement dans le cadre du rapprochement des services de police et de gendarmerie. Cette lutte contre la délinquance s’accompagne d’une politique active et partenariale de prévention menée dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. L’année 2009 a ainsi été marquée à nouveau par une action constante et significative des services de l’Etat. Soyez assurés que l'ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat en Vaucluse sont mobilisés pour un service public plus lisible et plus efficace afin de répondre aux enjeux du territoire et aux préoccupations de nos concitoyens, avec le souci constant de l'intérêt général.

François BURDEYRON

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SSoommmmaaiirree

MMooddeerrnniisseerr ll’’EEttaatt aauu sseerrvviiccee ddeess cciittooyyeennss

pp 44 �� 99

1/ La refonte de l’administration territoriale de l’Etat : une organisation simplifiée, optimisée et lisible

2/ Cette réforme comporte un important volet « gestion des ressources humaines »

3/ Un nouveau fonctionnement de l’administration territoriale de l’Etat se met en place

4/ Une plus grande qualité de service pour l’usager

5/ Un Etat local proche des collectivités territoriales

6/ Garantir la bonne organisation des élections politiques

7/ Les réformes engagées au sein de l’Education nationale ont pour objectif d’améliorer la performance du système éducatif

RReennffoorrcceerr llaa ssééccuurriittéé iinnttéérriieeuurree eett llaa pprrootteeccttiioonn ddeess ppooppuullaattiioonnss

pp 1100 �� 1155

1/ L’Etat garant de l’ordre public en Vaucluse

2/ La politique de prévention de la délinquance se poursuit avec détermination

3/ La lutte contre l’insécurité routière

4/ L’optimisation de la préparation et de la gestion des crises

5/ La prévention des risques naturels, techniques, technologiques et des pollutions

6/ Garantir la santé et la protection animales

7/ Garantir l'hygiène et la sécurité alimentaires

8/ Protéger les consommateurs tout en préservant les conditions favorables au développement des entreprises

AAmméénnaaggeerr eett ddéévveellooppppeerr dduurraabblleemmeenntt llee VVaauucclluussee

pp 1166 �� 1199

1/ La modernisation de l’organisation territoriale fondée sur le renforcement de l’intercommunalité

2/ Maîtriser le développement des espaces Vauclusiens

3/ La préservation des ressources et milieux naturels et l’aménagement concerté des espaces vauclusiens

RRééppoonnddrree aauuxx ddééffiiss ddee llaa ccrriissee,, ssoouutteenniirr ll’’aaccttiivviittéé ééccoonnoommiiqquuee eett aaggrriiccoollee

p 20 �� 23

1/ Les chiffres de l’emploi

2/ Faciliter l’accès et le retour à l’emploi

3/ Accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi

4/ La politique de régulation des relations du travail, du dialogue social et du marché du travail

5/ Accompagner le développement des entreprises

6/ Dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté et mesures de relance de l'activité

PPrroommoouuvvooiirr llaa ccoohhééssiioonn ssoocciiaallee,, llaa ssoolliiddaarriittéé eett ll’’ééggaalliittéé ddeess cchhaanncceess

pp 2244 �� 2288

1/ Faciliter l’accès au logement et développer une offre de logements qui réponde à la demande

2/ Elaborer un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne

3/ Garantir l’offre de soins et le système de santé

4/ Les contrats urbains de cohésion sociale constituent le cadre contractuel unique pour la mise en oeuvre des interventions de l’Etat en faveur des quartiers en difficulté

5/ Contribuer à la réussite scolaire et éducative des jeunes ainsi qu'à leur intégration sociale et citoyenne

6/ La solidarité, cœur de la mission de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

LLeess cchhiiffffrreess cclleeffss ddee ll’’EEttaatt eenn 22000099

pp 2299 �� 3300

Effectifs de services départementaux

Dépenses mandatées par le préfet de Vaucluse et par les services départementaux

Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :

Aides en fonctionnement

Aides en investissement

La gestions des impôts recouvrés dans le département

So

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MMooddeerrnniisseerr ll’’EEttaatt aauu sseerrvviiccee ddeess cciittooyyeennss 44

De la DDEA à la DDT

En janvier 2009, la Direction Départementale de l'Équipement de Vaucluse (DDE84), et la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse (DDAF84) ont fusionné pour constituer la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture de Vaucluse (DDEA), socle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) créée au 1er janvier 2010.

Les actions réalisées par la DDEA durant cette année 2009 ont permis de renforcer la cohérence, l’efficacité et la lisibilité au niveau local, de l’ensemble des domaines liés à l’aménagement, au développement équilibré et à la protection des territoires et de préparer la création de la DDT.

MMOODDEERRNNIISSEERR LL’’EETTAATT AAUU SSEERRVVIICCEE DDEESS CCIITTOOYYEENNSS

L'État local s’est engagé dans un processus de modernisation sans précédent pour répondre aux besoins de la population du Vaucluse et

aux enjeux de son territoire.

1/ La refonte de l’administration territo-

riale de l’Etat : une organisation sim-plifiée, optimisée et lisible

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée le 20 juin 2007 par le Président de la République, vise à changer en profondeur l'organisa-tion administrative fran-çaise et le contenu de l'action publique, avec la volonté de répondre à une triple exigence : disposer d'une organisation administrative plus simple et plus efficace, valoriser le travail des agents publics et diminuer le niveau de nos dépenses publiques. La réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) s'inscrit dans le cadre de la révision géné-rale des politiques publiques (RGPP). L'année 2009 a été consacrée à la préfiguration de la nouvelle organisation départementale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Il s’agissait d'adopter une organisation plus resserrée autour du préfet, et plus cohérente avec les missions essentielles de l'État, correspondant aux attentes des citoyens dans les domaines de la sécurité et de la protection des populations, du développement des territoires, de la cohésion sociale, de la garantie des libertés publiques et du bon fonctionnement des ins-titutions. Sur la base d’un diagnostic départemental destiné à mettre en exergue les spécificités du département, un projet d’organisation départemental a été adressé au préfet de région, pour transmission et validation par les services du Premier ministre.

Dans le Vaucluse, la nouvelle administration territo-riale de l'État est structurée autour de trois directions départementales interministérielles (DDI) : la Direc-tion Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et la Direction Départementale des Territoires (DDT). Créées par fusion des nom-breux services existants, ces nouvelles composantes de l’administration départementale sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du Premier ministre et sont placées sous l’autorité directe du préfet. La DDCS met en œuvre les politiques de l’Etat en faveur de la cohésion sociale : la lutte contre les exclusions, la fonction sociale du logement, jeunesse, sports, vie associative, éducation populaire. Elle regroupe les missions : � du pôle social de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), � de la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS), � des droits des femmes et à l'égalité, � des fonctions sociales du logement de la DDEA, et de la préfecture, de la politique de la ville, de la ges-tion du comité médical et de la commission de ré-forme. La DDPP a pour but de renforcer les mesures de protection : pour les citoyens face aux risques ali-mentaires et sanitaires, pour les consommateurs en ce qui concerne leurs intérêts économiques et leur sécurité, pour le grand public face aux risques tech-nologiques, techniques ou industriels. Elle regroupe les missions : � de la direction départementale des services vétéri-naires,

� de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, �du service interministériel de défense et de protec-tion civile de la préfecture pour les missions de pré-vention des risques technologiques et industriels, du contrôle et du suivi des établissements recevant du public, � de la direction des relations avec les collectivités locales et de l'environnement de la préfecture pour l'activité du pôle environnement dans le domaine de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des pollutions, des risques et des nuisances, �de la direction des libertés publiques de la préfec-ture pour la gestion des dossiers des opérations commerciales et des établissements de tourisme, �de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) pour l'inspection des installa-tions classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des caves viticoles, �de la direction départementale des affaires sanitai-res et sociales (DDASS) pour le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).


La mise en œuvre de la préfiguration de la DDCS comme de la DDPP a permis de mettre en évi-dence les synergies ap-portées par le regroupe-ment des services qui oeuvraient dans des champs d’intervention complémentaires. En effet la mise en com-plémentarité des métiers et des cultures profession-nelles qui composent dorénavant ces nouveaux services permet d’une part, une approche globale des moyens d’intervention et d’autre part une meilleure connaissance des ques-tions à traiter. La proximité de gestion permet égale-ment une réactivité accrue.

La DDT met en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires . La Direction Départementale des Terri-toires (DDT) regroupe pour l’essentiel les missions de l’ancienne DDEA : droit des sols, suivi des docu-ments d’urbanisme et de planification, prévention des risques naturels, économie agricole, protection des milieux et des ressources naturelles, logement habi-tat et rénovation urbaine, sécurité routière et forma-tion du conducteur. Nommés par le Premier ministre, les trois préfigura-teurs des directions départementales interministé-rielles ont été chargés, au cours de l’année 2009, de préparer les regroupements des services et d’établir l’organigramme détaillé de leur direction avec les effectifs ainsi que le plan d’implantation immobilière, avec pour objectif de mettre en œuvre cette nouvelle organisation à compter du 1er janvier 2010. À côté de ces directions interministérielles, sont pré-sentes l’inspection d’académie, la direction départe-mentale de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de police et unités de gendarmerie, la direc-tion départementale des finances publiques, résultant elle-même du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale. En outre, des services des directions régionales dé-nommés unités territoriales (UT) sont placés sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département. Il en est ainsi pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et pour la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). La réforme de l’administration territoriale de l’Etat réaffirme les pouvoirs des préfets dans la direction des services déconcentrés. Elle renforce ainsi l’unité de la parole et de l’action de l’Etat portées par le préfet.

Les missions de la préfecture sont confortées : celle-ci assure la continuité de l’Etat et sa représentation, la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques et de l’expression des ci-toyens, la sécurité et le maintien de l’ordre public, la mutualisation des moyens et la coordination des poli-tiques de l'Etat.

L’organisation de la préfecture s’articule autour d’un cabinet et de deux directions : une direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat et une direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales. Les sous-préfectures, de leur côté, évolueront pro-gressivement vers des administrations de mission, axées sur le développement local, et venant en appui à l’action de proximité menée par les sous-préfets.

2/ Cette réforme comporte un important volet « gestion des ressources hu-maines »

Ce changement d’organisation a un impact sur la gestion des personnels, impliquant des adaptations et des mobilités. Ces réformes d'ampleur ont nécessité des mesures

d'accompagnement spécifiques pour faire émerger une culture professionnelle commune à des agents de statuts souvent différents et faciliter leur affecta-tion dans les nouveaux services. Les services concernés ont conduit des actions d'accompagnement du changement sous la forme de réunions d’information des agents, de séminaires de l’enca-drement, réalisé des actions de communication adaptées afin de diffuser une information fédéra-trice sur les fusions à l'ensemble des agents (lettre d information, sites intranet...). Une bourse inter-ministé-rielle à l’emploi public a été créée pour diffuser aux agents les postes disponibles. Le regroupement programmé des agents essentiel-lement sur deux sites immobiliers (Préfecture et Cité administrative) favorise le sentiment d'appartenance aux nouvelles entités. Au plan local, la préparation de cette réorganisation a été l'occasion d'un dialogue social soutenu en réunis-sant notamment des comités techniques paritaires communs aux différentes structures touchées par les réformes mais aussi en organisant autant que possi-ble de nombreuses réunions plus informelles avec les agents et leurs représentants.


3/ Un nouveau fonctionnement de l’administration territoriale de l’État se met en place

Au cours de l’année, ont été ouverts plusieurs chan-tiers liés à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’Etat. Ils comportent une dimension interministé-rielle, aux fins de rationaliser les fonctions support de l'ensemble des services de l'État.

A. La politique immobilière de l’État L’Etat a engagé la rationalisation de son parc immo-bilier en développant un ambitieux programme de cession et en programmant une gestion efficace des immeubles dont il est propriétaire. Le préfet représente l’Etat dans son rôle de proprié-taire vis-à-vis des administrations occupantes dans le département. Il décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat (implantation nouvelle, modification d'une implantation ou réhabili-tation d'un immeuble) et donne son accord à la pro-grammation financière. Les regroupements de structures départementales vont se traduire progressivement par des regroupe-ments immobiliers. Le regroupement physique des services facilitera la coordination des services, et améliorera l’accès des usagers aux services en même temps qu’il permettra de réduire les surfaces occupées et leur coût (gardiennage, accueil…). Un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département est en cours d’élaboration. Ce schéma assure la cohérence des projets immobi-liers de l'Etat et précise leur localisation. Par ailleurs, avec des dossiers au contexte juridique parfois complexe, le service France Domaine, opé-rateur immobilier de l’État, a finalisé en 2009 six opé-

rations de cessions pour un montant de 2 081 000 euros, dont l’ancienne prison située à Avignon.

Sollicitées par les services de l’État, les collectivités locales et divers organismes (organismes de loge-ment sociaux, SAFER) sur des dossiers nécessitant fréquemment une forte technicité, France Domaine a établi 1 804 expertises. B. Chorus est le nouvel outil de gestion budgé-taire et comptable de l'Etat Le déploiement du système Chorus vise à mettre à la disposition de l’ensemble des administrations de l’État, au plan central et déconcentré, un outil com-mun et intégré de gestion financière, budgétaire et comptable, conforme aux principes édictés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finan-ces (LOLF). Le déploiement de ce progiciel de gestion intégrée, qui concerne tous les acteurs de la chaîne de la dé-pense, a nécessité une forte implication des agents pour se former à l’utilisation de ce nouvel outil et a conduit les services de l’Etat à revoir l'organisation des services financiers et les procédures d’achat public. Ainsi, la préfecture de Vaucluse a été chargée de mettre en place une plate forme inter-départementale

mutualisée regroupant les fonctions comptables et financières des préfectures de Vaucluse, des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, afin de confier à des équipes particulièrement spécialisées les enregistrements dans ce système d'information. C. La fin de l’ingénierie publique concurrentielle Dans le cadre de la suppression progressive de l'in-génierie publique concurrentielle, l’objectif est de recentrer l’expertise d’ingénierie publique sur les missions de service public, notamment dans le do-maine de la gestion du patrimoine immobilier. Cette réforme constitue une évolution importante des relations entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales.

4/ Une plus grande qualité de service pour l’usager

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un objectif majeur de l’action de l’Etat. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer et favoriser l’accueil des usagers, réduire les délais et simplifier les démarches avec le développement de l’administration électronique.

A. Une nouvelle organisation départementale pour les services de la DGFIP Dès avril 2008, a été créée au plan national la direc-tion générale des finances publiques (DGFIP) par la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts. Un objectif majeur de la fusion est de mettre en place sur l’ensemble du territoire des guichets fiscaux uni-ques afin de répondre à toutes les demandes des contribuables portant aussi bien sur le calcul que sur le recouvrement de l’impôt.


En 2009, les premières mises en oeuvre locales ont été consacrées à l’installation des Services des Im-pôts des Particuliers (SIP) d’Apt, de Carpentras et d’Orange. En juillet 2010, trois SIP ouvriront à Avi-gnon (2) et Cavaillon. Ainsi, toutes les grandes villes du département seront dotées de ce type de service. Pour les autres com-munes, les trésoreries implantées continueront à assurer un service de proximité. Les services des impôts des particuliers, les centres des impôts, les trésoreries sont regroupés sous la même enseigne qui est "Centre des finances publi-ques". Elle est installée sur tous les bâtiments qui abritent ces unités. L’implantation de nouveaux services (SIP) a précédé la création de la direction départementale des finan-ces publiques, constituée au printemps 2010. B. Une meilleure qualité de service dans l’application du droit des sols La DDEA, devenue DDT au 1

er janvier 2010, a instruit

7 421 autorisations d'urbanisme tous actes confon-dus. Une baisse de l'ordre de 6% du nombre de permis de construire a été constatée. Cette baisse est le reflet du ralentissement d'activité dû à la crise économique. Elle est cependant moins importante qu'en 2008 (-12%). 98% des dossiers ont été instruits dans les délais et près de 88% ont conduit à une décision favorable. Par ailleurs, la réforme du permis de construire en-trée en vigueur en octobre 2007 a désormais été assimilée par les pôles instructeurs, dans le souci constant du meilleur service rendu aux citoyens, pour qui l'acte de construire représente souvent un projet de vie.

C. Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de dé-livrance de titres La fonction de délivrance des titres dans son ensem-ble traverse une phase d’évolution importante avec la mise en place du système d’immatriculation des vé-hicules (SIV) , des titres biométriques et la mise en place d’une production centralisée de certains titres sécurisés au niveau national. La création de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permet à la préfecture de se recentrer sur les missions régaliennes d’instruction-validation des dos-siers individuels (pour les titres d’identité), de pilotage des procédures (pour le SIV) et de lutte contre la fraude documentaire. Le nouveau système d’immatriculation des véhi-

cules

L'année 2009 a été l'année de l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui se caractérise par l'attribution d'un numéro d'immatriculation à vie pour chaque véhicule et la possibilité d'effectuer ses démarches dans n'importe quelle préfecture ou auprès d’un professionnel de l'automobile habilité et agréé.

Les professionnels de l'automobile deviennent ainsi des acteurs à part entière dans le processus d'imma-triculation des véhicules et réalisent 30 % des imma-triculations effectuées dans le département de Vau-cluse. La mise en place du SIV a nécessité une période importante de rodage liée au perfectionnement de l’outil informatique, à son apprentissage par les agents de la préfecture et son appropriation par les professionnels de l’automobile.

La préfecture a accompagné plus de 170 profession-nels dans leur démarche d'habilitation et d'agrément au nouveau système d'immatriculation des véhicules. La préfecture a également amélioré l'accueil physi-que du service « certificats d'immatriculation » en élargissant les horaires d'ouverture des guichets jusqu'à 13 h 30, permettant ainsi aux usagers d'ef-fectuer leur démarche administrative durant la pause méridienne. La délivrance des titres est modernisée pour

mieux garantir l’identité des personnes physi-

ques

Le passeport biométrique qui a remplacé le passe-port électronique a été lancé le 28 avril 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

17 communes ont été volontaires pour disposer d'une station biométrique apte à recevoir les demandes des usagers. Après un démarrage complexe, le délai d'instruction des demandes a été ramené à un délai ne dépassant pas 4 jours. 17 175 passeports ont été délivrés en 2009 par la préfecture, dont 12 907 pas-seports biométriques. La préfecture a également délivré 28 600 cartes na-tionales d'identité. Le projet de création de la carte d'identité électronique est encore à l'étude.


Le volume d'actes reçus en préfecture est passé de 38 000 actes en 2008 (hors budgets) à prés de 44 000 actes en 2009, soit une augmen-tation de plus de 15 % d'actes reçus. Le nombre d'actes budgétaires reçus a été multiplié par 2 (1881 actes budgétaires reçus en 2009 contre 918 en 2008).

2 393 actes ont été transmis en 2009 par les collectivités via le programme ACTES. Au 31 décembre 2009, le Conseil général, 35 communes, 1 CCAS, 2 communautés de com-munes et 5 syndicats avaient signé une convention avec la préfecture afin d'utiliser ACTES.

L'accueil et l'intégration des personnes d'origines

étrangères

La préfecture de Vaucluse est en charge de l’application des politiques d'immigration engagées par le gouvernement. Le nombre des demandes de régularisation est sta-ble. Ainsi à la fin de l’année 2009, environ 900 dos-siers étaient dénombrés. Les motifs invoqués se réfè-rent en majorité à la situation personnelle, familiale ou professionnelle.

5/ Un Etat local proche des collectivités territoriales

La préfecture demeure l’interlocuteur naturel des élus et des collectivités territoriales en matière de contrôle de légalité, de contrôle budgétaire et de conseil aux collectivités locales. A. Les nouvelles formes du contrôle de légalité : centralisation et dématérialisation L'un des objectifs de la révision générale des politi-ques publiques est de mieux organiser les servi-ces chargés, sous l'autorité du préfet, du contrôle de lé-galité en mutualisant no-tamment les moyens entre préfecture et sous-préfec-tures, de façon à concentrer en préfecture les capacités d’expertise. C'est dans cette optique que le contrôle de légalité a été centralisé à la Préfecture de Vaucluse le 30 sep-tembre 2008. L'année 2009 a donc été la première année d'exer-cice du contrôle de légalité centralisé. Le contrôle demeure placé sous l’autorité du sous-préfet territo-

rialement compétent (les différentes corres-pondances et/ou lettres d'observations établies par le bureau du contrôle de légalité étant soumises à leur signature). Parallèlement, il a développé pleinement son rôle de conseil auprès des élus. Le contrôle de légalité est également soumis à une évolution technologique avec la généralisation du programme « ACTES » (aide au contrôle de légalité dématérialisé). Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité peuvent désormais, dans le cadre de l'application « ACTES », être dé-matérialisés puis télétransmis aux services préfecto-raux. L'adhésion par les collecti-vités au programme ACTES génère une rapidité des échanges (délivrance ins-tantanée d'un accusé de réception par la préfecture), accélère le caractère exé-cutoire des décisions des élus et assure une meilleure sécurité juridique de leurs actes ainsi qu'une réduction des frais d'envoi et d'im-pression. Il importe donc que l’utilisation de cet outil se développe en Vau-cluse. B. Le rôle de proximité des sous-préfets est conforté dans la nouvelle organisation des servi-ces de l’Etat Délégué du préfet dans l’arrondissement, le sous-préfet assure la première présence de proximité de l'État sur le territoire, et en particulier dans les territoi-res fragiles. Il coordonne et anime l’action des services de l’Etat, conseille et accompagne les élus sur les procédures

complexes, et joue un rôle de médiation pour les difficultés rencontrées par les particuliers. Ainsi par exemple à la sous-préfecture d’Apt, la mis-sion de conseil du sous-préfet d’arrondissement vis-à-vis des élus instaurée depuis 2008 a été finalisée par la création dans le nouvel organigramme d’une mission « action territoriale ». L'action territoriale des sous-préfets se concrétise notamment par leur capacité : � à gérer les situations résultant de conflits d'intérêt ou d'usage du territoire (par exemple: activités sporti-ves pouvant générer des nuisances au plan environ-nemental , autorisations d'urbanisme en zones à fortes contraintes environnementales ou à risques majeurs) ; � à faciliter la réalisation de projets de développe-ment économique ; � et à assurer la mise en oeuvre des politiques pu-bliques au plus près du citoyen. Les visites communales qu'ils réalisent régulièrement permettent d'entretenir leurs liens étroits avec tous les élus.

6/ Garantir la bonne organisation des élections politiques


La préfecture est intervenue à tous les stades dans le processus électoral et fait office d’interface entre les communes et l’administration centrale.

Outre l’aspect réglementaire, consistant notamment à prendre les arrêtés préfectoraux créant les bureaux de vote, à mettre en place les commissions de contrôle des opérations de vote, à superviser l'envoi de la propagande électorale aux électeurs, les servi-ces de la préfecture ont assuré le recueil des résul-tats et des données de participation pour les trans-mettre au ministère de l’intérieur.

La préfecture a ainsi assuré le bon déroulement des élections régionales, garantissant la neutralité et la sincérité du scrutin.

7/ Les réformes engagées au sein de l’Education nationale ont pour objectif d’améliorer la performance du sys-tème éducatif

La refonte du système éducatif, le recentrage de l'école sur les apprentissages fondamentaux et une plus grande différenciation des parcours étaient d'une nécessité absolue pour ce département, qui semble en recueillir les premiers fruits à travers les évalua-tions nationales.

Parmi les réformes engagées, les nouveaux pro-grammes, plus clairs et plus concis, recentrés sur l'acquisition des connaissances fondamentales, sont mis en oeuvre dans le département grâce à la mobili-sation des inspecteurs de l’éducation nationale. La liberté pédagogique garantie par ces programmes a pour corollaire un nouveau système d'évaluation des élèves. La culture des résultats s'installe résolu-ment dans le Vaucluse. Les évaluations conduites cette année au CM2 et au CE1 ont permis de développer de nouvelles straté-gies de remédiation. La reconquête du mois de juin, expérimentée dans les lycées du Vaucluse dès 2008, a permis d'en finir avec une interruption anticipée des cours au motif des épreuves du baccalauréat. Le nouveau service rendu aux familles par le déve-loppement d'un service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants, n'a cessé de s'améliorer. Prolongée par la réforme du lycée et son application à la classe de seconde lors de la rentrée 2010, la moderni-sation du système éducatif se perçoit déjà dans plusieurs établissements du Vaucluse prolongeant des disposi-tifs expérimentaux engagés dès la rentrée 2009. L'autonomie des établissements est renforcée, leur permettant de disposer de leviers plus importants pour mieux adapter l'offre aux besoins. Dans tous les établissements publics locaux d'ensei-gnement du Vaucluse, le pilotage par les indicateurs, instauré avec les contrats d'objectifs (projets annuels

de performance des établissements), connaît un plein essor. Il s'agit là d'une démarche prospective, inscrite dans le projet d'académie, qui vise l'efficacité accrue de l'action éducative. Dans le cadre de la RGPP, une réflexion académique a conduit à repenser l'organisation administrative au service d'une gestion plus efficace et plus équilibrée. C'est ainsi que, depuis septembre 2009, l'inspection académique de Vaucluse s'enrichit de la constitution en son sein de deux pôles académiques pour la ges-tion des bourses et l'organisation du Diplôme Natio-nal du Brevet. Le but essentiel de cette réorganisation reste une meilleure mutualisation des services et des équipes, pour un service public de qualité.

RReennffoorrcceerr llaa ssééccuurriittéé iinnttéérriieeuurree eett llaa pprrootteeccttiioonn ddeess ppooppuullaattiioonnss 1100

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La protection des citoyens demeure une mission première des services de l’Etat. Le caractère diffus et multiforme des menaces et des ris-

ques qui pèsent sur notre société rend de plus en plus complexe l’exercice de cette mission, renforçant par la même sa dimension interminis-

térielle.

1/ L’Etat garant de l’ordre public en Vau-

cluse A. Les chiffres de la délinquance en 2009 L'année 2009 s'est caractérisée par une hausse des faits constatés dans le Vaucluse par rapport à 2008. Cette hausse intervient après 5 années consécutives de diminution globale enregistrée dans le départe-ment (2002 à 2007), et une première année de hausse (2008/2007). La délinquance générale a augmenté de 2,09% (39 068 faits contre 38 270 en 2008), et la délinquance de proximité a diminué de 0,66 % (18 727 faits contre 18 852 en 2008).

La délinquance a connu une évolution en deux temps au cours de l’année 2009 : jusqu’en août, une dégra-dation de la plupart des indicateurs et à partir du mois de septembre, une inversion de la tendance, notamment en ce qui concerne les cambriolages et les vols liés à l’automobile.

B. Les opérations de lutte contre la délin-quance se sont multipliées 2008 Avec l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, les efforts de rationalisation et de mise en cohérence des actions pour prévenir la survenue des crimes et des délits se sont multipliés. LLee rraapppprroocchheemmeenntt ppoolliiccee//ggeennddaarrmmeerriiee Le rapprochement police/gendarmerie était une ré-alité depuis longtemps éprouvée sur le terrain, tant sur le plan judiciaire que sur le plan de l'ordre public et il a souvent été précédé au plan local par un rap-prochement des hommes déjà habitués à travailler ensemble. La coopération police-gendarmerie a pris en 2009 une dimension nouvelle par le biais d'échanges d’informations opérationnelles. La création de structures communes telles que les cellules anti-cambriolages a rapidement montré son efficacité. Cette démarche va être approfondie au niveau des états-majors, notamment en matière de police judiciaire. DDeess ssttrraattééggiieess ddee lluuttttee ccoonnttrree llaa ddéélliinnqquuaannccee ééllaabboo--rrééeess ppaarr llee PPrrééffeett L’état-major départemental de sécurité (EMS), ins-tance opérationnelle de coordination stratégique de lutte contre la délinquance, se réunit tous les mois, sous la présidence conjointe du préfet de Vaucluse et de Mme le Procureur de la République près le TGI d’Avignon. Il a pour mission de définir des objectifs et modes d'action précis, de faire le point sur les investigations en cours et de dresser un bilan détaillé des

opérations conduites, de proposer et retenir des cibles d’action prioritaires pour les semaines suivantes, de faire part des difficultés éventuelles rencontrées par les services. Cet état-major a ainsi défini des programmes d’actions concrètes, notamment en matière de sécu-risation des établissements scolaires, (y compris par le développement de la vidéo-protection), de lutte contre les cambriolages, de lutte contre le trafic de stupéfiants, de lutte contre les vols de câbles… La mise en oeuvre de dispositifs opérationnels conjoints et combinés police – gendarmerie – douane - services fiscaux - Ursaf a été programmée, notam-ment en matière de contrôle routier sur Avignon, Carpentras, Orange et les communes limitrophes de la zone gendarmerie, mais aussi pour sécuriser le réseau SNCF et les gares. Le renforcement de la lutte contre le fléau des cam-briolages s’est concrétisé par la création de cellules anti-cambriolages police/gendarmerie, opérationnel-les depuis octobre 2009. Elles visent à recouper les informations et à fédérer l'activité des services, à mettre en commun les éléments de recherche et à orienter les opérations d'interpellation. Un Plan d'action départemental de lutte contre le trafic de stupéfiants a été élaboré afin de mettre en oeuvre d'une part des actions coordonnées de dissuasion et de déstabilisation des trafics de proximité (opérations coups de poing, présence affirmée et visible des effectifs à des moments déterminés, opérations ciblées à l'encontre des trafiquants récidivistes ...), d'autre part des actions de


répression et de prévention (enquêtes judiciaires « profilées » avec une dimension patrimoniale, en liaison avec les services fiscaux, pour lutter contre les signes extérieurs de richesse des trafiquants ou de leurs proches ; contrôles effectués dans certains établissements, hors la présence des élèves, pour déceler la présence de produits stupéfiants ...). Ce plan complète et s’articule avec l’ensemble des dispositifs, notamment de prévention, relatifs à la drogue, tels que le Plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies du département de Vaucluse 2009 – 2011, élaboré selon les orientations de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies et validé en novembre 2009.

2/ La politique de prévention de la délin-quance se poursuit avec détermina-tion

A. Le développement de la vidéo-protection Les projets d’investissement pour équiper les com-munes de systèmes de vidéo-protection performants, reliés autant que possible aux services de police et de gendarmerie, ont été particulièrement encouragés en 2009.

A travers le FIPD (Fonds Interministériel de Préven-tion de la Délinquance), ce sont près de 400 000 euros de subventions (soit 58 % de l’enveloppe) qui ont été accordés. B. 44 actions de prévention financées par les cré-dits du FIPD Le fonds interministériel pour la prévention de la dé-linquance (FIPD) est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités territo-riales en matière de politique de la ville. Suite à l’appel à projet, 72 dossiers ont été présen-tés. 44 dossiers ont reçu un avis favorable et ont été financés à hauteur de 644 000 euros. Hors vidéo-protection, le FIPD a soutenu en priorité des projets de médiation dans les communes de Carpentras, Cavaillon, Valréas, une action départe-mentale portée par Vaucluse Logement (au total 5 projets pour un montant de 111.250 €), des projets de prévention de la récidive, en liaison avec le SPIP et la DDPJJ (7 projets pour un montant de 29.650 €), de prévention des violences intra-familiales et des vio-lences faites aux femmes (4 dossiers financés). C. La poursuite du travail partenarial au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) Le Vaucluse compte 12 CLSPD : Bollène, Cavaillon, L’Isle sur la Sorgue, Le Pontet, Orange, Pertuis, Sor-gues, Valréas, Apt et Pernes les Fontaines. Ont été également créés 2 conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délin-quance (CISPD) au sein de la communauté d'agglo-mération Ventoux-Comtat Venaissin et de la commu-

nauté de communes Les Sorgues du Comtat. A l’initiative de la préfecture, le réseau des coordon-nateurs des CLSPD et CISPD a été réuni en séance plénière pour permettre un échange d’expériences. La prévention de la délinquance bénéficie ainsi d'ou-tils qui sont autant d'atouts : coordonnateurs claire-ment identifiés, groupes de travail territoriaux ou thématiques se réunissant régulièrement et effec-tuant un travail de terrain (Sorgues, Carpentras, Cove, Valréas, Pertuis), développement du partena-riat, implication accrue des principaux acteurs (no-tamment les bailleurs sociaux, représentants de l’éducation nationale, sociétés de transports publics, SNCF à Sorgues, TCRA à Avignon…), amélioration des relations et de la coordination entre les polices municipales et la police nationale ou la gendarmerie, mise en relation d’acteurs qui ne se connaissaient pas ou qui n’avaient pas l’habitude de travailler en-semble, délimitation des compétences et des inter-ventions de chacun.

3/ La lutte contre l’insécurité routière Les chiffres de la sécurité routière dans le départe-ment de Vaucluse sont encourageants : � baisse de 57% des accidents entre 2002 et 2009, soit 544 contre 1 306 ;

� baisse de 57,5% des blessés, soit 683 contre 1679 ;

� baisse de 55,6% des tués depuis 2002, soit 49 contre 99. En 2009, les bons résultats de ces dernières années se maintiennent en ce qui concerne le nombre d'ac-cidents (-3% par rapport à 2008) et de blessés (-5,4% par rapport à 2008). En revanche, 49 tués sont à déplorer au 31 décem-


La mobilisation des forces de police et de gendarmerie sur les routes est restée importante en 2009 :

� 83 555 dépistages d’alcoolémie en 2009 (contre 103 504 en 2008)

� 9 160 procès verbaux pour excès de vitesse (contre 9 614 en 2008)

� 154 877 infractions au code de la route relevées grâce aux 18 radars fixes, soit une baisse de 8% (6 radars fixes supplé-mentaires ont été installés en 2009, ainsi que 4 radars aux feux tricolores)

� 48 865 procès-verbaux dressés à l’aide des 10 radars mobiles

� 1 353 rétentions immédiates de permis de conduire (-13,93%), dont 1 013 pour alcoolémie et 309 pour vitesse excessive

� 1 444 suspensions administratives du permis (soit – 14 % par rapport à 2008)

� 899 invalidations du permis par solde de points nul (soit + 22 % par rapport à 2008)

bre 2009 au lieu de 44 tués en 2008 à la même date, ce qui représente une augmentation de 11,4%. Afin d'enrayer cette évolution défavorable, les actions 2010 se concentreront de façon accrue autour de 4 thématiques : la vitesse, l'alcool, les jeunes et les deux-roues.

Un budget de 90 000 euros en 2009 a été mobilisé pour financer les actions du Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) orientées sur la vitesse, les jeunes, l'alcool et les deux roues motorisées. Parmi les plus significatives, peuvent être citées : l’organisation d’une opération de communication du pro-gramme Label Vie avec la radio NRJ, la diffusion d’une plaquette à destination des deux roues motori-sées créée par l'observatoire départemental de sécu-rité routière, l’organisation de quatre matinales qui ont permis de sensibiliser 68 chefs d'entreprises dans

quatre grandes villes du département (Cavaillon, Avignon, Carpentras et Orange) à la prévention du risque routier en milieu professionnel, l’opération « bon conducteur » lors de la semaine nationale de la sécurité routière, la participation au campus sécurité routière organisé par le conseil général, le village sécurité routière sur l’autoroute A7 le 10 juillet 2009 organisé sous la forme de nombreux ateliers ciblés sur les thèmes du port de la ceinture de sécurité, le respect des limitations de vitesse, les deux roues motorisés ou les gestes de premiers secours.

4/ L’optimisation de la préparation et de la gestion des crises

Dans un contexte marqué par la diversité des risques et des menaces, le renforcement de la coordination interministérielle se poursuit en matière de prépara-tion et de gestion des crises majeures de toutes natu-res mettant en cause la sécurité des citoyens. A cet effet, les Dispositions Générales de l’ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) ont été totalement révisées à la suite de la refonte des plans de secours, conformément à la loi de moderni-sation de la sécurité civile de 2004. Ces dispositions constituent un outil de réponse commun aux évène-ments quel que soit leur origine ou leur nature. Des dispositions spécifiques sont ensuite déclinées en fonction des différents risques recensés dans le dé-partement (risque inondation, risque feux de forêt, risque nucléaire…). Le plan VIGIPIRATE a été décliné à l'échelon dé-partemental en adaptant les mesures en fonction des spécificités du Vaucluse. Ce document départemen-tal a été arrêté le 8 avril 2009. Le centre opérationnel départemental dispose dé-sormais d’un système d’information géographique (SIG) opérationnel dédié à la gestion de crise déve-loppé avec l'appui de la Direction Départementale des Territoires.

La professionnalisation des acteurs de sécurité civile se concrétise par l’organisation ou la par-ticipation à des exerci-ces réguliers : exercice PPI Butagaz, le 24 sep-tembre 2009, exercice PPI CAPL , le 1

er dé-

cembre 2009, exercice PPI de Cadarache, le 2 juin 2009, PPI CNPE Tricastin , le 26 novem-bre 2009. L’ensemble de ces exercices a fait l’objet de retours d’expérience afin d’améliorer la ré-alisation des plans par-ticuliers d’intervention. Le plan blanc élargi est l’outil de référence pour la gestion des crises sanitaires impliquant les établissements de san-té. L’année 2009 a été consacrée à son élabo-ration, au travers de la constitution d’un an-nuaire des établisse-ments et de leurs moyens, du recueil des plans blancs des éta-blissements de santé, de la mise à la disposi-tion des établissements de la cartographie des risques majeurs et des scenarii concernant chacun d’entre eux.

La campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)

La gestion des plans de lutte contre le virus H1N1, leur mise en œuvre ont mobilisé dés le mois de mai 2009 et pendant plus six mois de nombreux services de l’Etat, les collectivi-tés locales, et le conseil géné-ral.

La grande campagne de vac-cination a été menée à l'au-tomne 2009. Elle avait été précédée, tout au long de l'année 2009, de la mise en place des dispositifs permet-tant de répondre, dans des délais contraints et avec l'effi-cacité sanitaire la plus forte possible, aux caractéristiques du nouveau virus de cette grippe.

7 sites d'approvisionnement en masques FFP2 des pro-fessionnels de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ont été mis en place. Une plate-forme dépar-tementale de stockage a été installée au SDIS.

12 centres de vaccination ont été ouverts en Vaucluse, répartis sur tout le territoire du département. Ils ont fonctionné du 12 novembre 2009 au 27 janvier 2010. 29184 personnes de tous âges ont été vacci-nées.

Dans le cadre du risque de pandémie de grippe A(H1N1), le service interministériel de défense et de protection civiles a rédigé le Plan de Continuité d'Activité (PCA) en mode dégradé de la préfecture et des sous-préfectures et a apporté son appui aux collecti-vités locales, aux services de l'Etat et aux grands opérateurs dans la réalisation de leur PCA.


Un événement de grande ampleur : la 20e étape du Tour de France au Mont Ventoux le 25 juillet 2009

Le samedi 25 juillet, s'est déroulée la 20ème et avant dernière étape du Tour de France (Montélimar-Le Mont Ventoux).

Elle avait été précédée le 20 juillet par la course du « Mondo-velo » rassemblant 9200 cyclistes amateurs.

Ces deux évènements ont généré un afflux considérable de spectateurs (plus de 500 000) et a nécessité la mise en place de dispositifs préventifs et de sécurité particuliers pour organi-ser au mieux le secours à personnes, la lutte contre les incen-dies de forêt, la protection de l'environnement et la prévention des risques sanitaires ainsi que la circulation, le stationnement des véhicules, l'évacuation des spectateurs.

Le Centre Opérationnel Départemental (COD) a été ouvert en préfecture ainsi qu'un poste de commandement opérationnel (PCO) au sommet du Mt Ventoux.

Neuf PPR Inondations en Vaucluse, dont:

� cinq approuvés (PPRI de l'Eze, du Rhône, du Lez, du sud ouest du Mont Ventoux, de l’Ouvèze),

� deux prescrits (PPR de la Durance, du Coulon Calavon),

� un anticipé (PPRI de l'Aygues)

� et un PPRI en révision: celui du Rhône. Cinq PPR Incendie de forêt en Vaucluse, dont:

� trois approuvés (PPRIF de Grambois, PPRIF de Ménerbes, PPRIF Puget sur Durance),

� un anticipé (PPRIF du Massif d'Uchaux)

� et un prescrit (PPRIF du massif des monts de Vaucluse Ouest).

5/ La prévention des risques naturels,

techniques, technologiques et des pollutions

L’importance accordée aux actions de prévention des risques traduit la volonté de l’État de mettre au pre-mier rang de ses priorités la protection de la popula-tion, l’écologie et le développement durable. A. La prévention des risques naturels La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques repose notamment sur la réduction de l’exposition des populations au risque inondation et feu de forêt à travers l’élaboration des plans de pré-ventions des risques naturels et l’expropriation des biens exposés au risque naturel majeur menaçant gravement la vie humaine. Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de l'Ouvèze et de ses affluents, a été approuvé par arrêté du 30 avril 2009. Ce PPRi fait actuellement l'objet d'un contentieux. Le PPRi de l'Aygues et le PPRif (plan de prévention des risques d'incendie de forêt) du Massif d'Uchaux

ont fait l'objet d'une phase de concertation. Les pha-ses d'enquête publique vont pouvoir être menées en 2010.

A Pertuis, 36 habitations menacées par les crues torrentielles de l’Eze ont été expropriées et sont de-venues propriété de l’Etat. 28 propriétaires ont été indemnisés pour un montant de 11 122 391 euros.

B. La prévention des risques techniques Les Commissions locales d'information et de suivi (CLIS) Alcyon à Bollène, Delta Déchets à Orange et SDEI à Mondragon, structures d'information et de concertation ont continué à informer le public sur le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement. La CLIS de NOVER-GIE, programmée en fin d'année a été reportée à début 2010 pour inclure l'important dossier relatif à la gestion de déchets provenant des Alpes Maritimes. La commission consultative départementale de sécu-rité et d’accessibilité (CCDSA) a poursuivi son acti-vité, tout en intégrant des missions supplémentaires (sous-commission départementale des infrastructures et des systèmes de transport guidé, et sous-commis-sion départementale de sécurité publique). Elle a traité des dossiers importants (IKEA, extension Im-mochan – Mistral 7).

Parmi les faits marquants de l'année, figure le dispo-sitif mis en place pour le Tour de France cycliste au Mont Ventoux ainsi que la gestion des concerts et festivals de musique (Manu Chao à Avignon en pé-riode de festival et un concert Electro au Pontet n'ont pas fait l'objet d'autorisation). S’agissant du dossier de pollution de la nappe allu-viale du Rhône du fait des activités passées de la SNPE EURENCO, un arrêté préfectoral 21 juillet 2009 contraignant a été pris, et un suivi attentif de son échéancier est assuré par les services de l’Etat.

C. Le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement L’inspection des installations classées réalise l’instruction des demandes d’autorisation, puis le contrôle et le suivi de l’ensemble des établissements qui du fait de leur activité peuvent avoir un impact sur l’environnement et provoquer des risques sanitaires ou technologiques (établissements présentant des risques industriels notables ou les plus polluants, les carrières les plus importantes). Le rythme soutenu des contrôles s’est maintenu avec près de 100 visites d’inspection réalisées. L’examen de l’étude des dangers du site EURENCO à Sorgues a été suivi de l’édiction d’un arrêté pré-fectoral en date du 12 juin 2009 imposant les mesu-res de maîtrise des risques.


D. Le lancement des PPRT des sites EURENCO et CAPL à Sorgues Afin de protéger les personnes, l’objectif opérationnel des Plans de Prévention des Risques Technologi-ques (PPRT) est double : en matière d’urbanisme résoudre les situations difficiles héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future autour des éta-blissements industriels à « hauts risques ». Ces éta-blissements, dits SEVESO seuil haut, sont soumis à une autorisation d’exploitation, et, en raison de leur niveau élevé de risque, entraînent pour leurs voisina-ges des servitudes quant à l’utilisation de l’espace. La démarche d’élaboration de ces deux PPRT a été présentée en Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) le 27 mars 2009. Les PPRT ont été prescrits par arrêtés préfectoraux du 15 juin 2009 pour la Coopérative Agricole Pro-vence Languedoc (CAPL) et du 6 juillet 2009 pour Eurenco. 2010 sera l’année de rédaction des projets de PPRT menée en association et en concertation avec tous les acteurs concernés (industriels, collecti-vités territoriales, …).

6/ Garantir la santé et la protection ani-males

A. Le suivi des abattoirs Depuis quelques années, le ministère de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la pêche a engagé une politique importante de réforme et de rénovation des structures d'abattage, en application des règlements européens. Le département compte 3 abattoirs de boucherie et 1 abattoir mixte lapin - chevreau. En 2009, 3 abattoirs sur 4 étaient classés comme conformes. Un des abattoirs de la région d'Apt s'est spécialisé en 2009 dans l'abattage des porcs du plateau de Sault ; il sera

pleinement intégré dans la filière AOC Porc du Ven-toux qui se met en place. Dans le cadre de la lutte contre l'abattage illégal, et en complément des abattoirs existants, 5 sites d'abattages temporaires ont été agréés en 2009 pour les abattages rituels de l’Aid Al Adha, ce qui a repré-senté 3 700 abattages d'ovins contrôlés par 15 agents des services vétérinaires. B. La vaccination obligatoire contre la fièvre ca-tarrhale ovine (FCO) L'arrivée de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2007, et son expansion en 2008 dans tout le cheptel ovin et bovin français, a entraîné des pertes économiques importantes (mortalité d'animaux, restrictions des mouvements et des exportations), qui font de cette crise sanitaire la plus importante depuis bien des années. La vigilance est donc de mise, tant aux frontières que dans les territoires comme celui du Vaucluse. Ce-pendant, cette maladie n'est pas transmissible à l'homme.

Contrairement à beaucoup d'autres départements français, le Vaucluse n'a pas été affecté par des cas cliniques de cette maladie virale transmise par un moucheron piqueur vectoriel.

Seuls quelques cas sérologiques ont été mis en évi-dence, ce qui a prouvé la circulation du virus dans le département. La vaccination des animaux, seul rempart efficace contre cette maladie virale, a débuté en 2008 et est devenue obligatoire pour l'année 2009, ainsi que pour 2010. Il s’agit d’une vaste campagne sanitaire d'ampleur nationale qui mobilise les vétérinaires sa-nitaires avec la participation active des éleveurs.

7/ Garantir l'hygiène et la sécurité ali-mentaires

A. L’accréditation des services d’inspections vé-térinaires Pour assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs et la détection précoce des risques sanitaires alimentaires, la direction départementale des services vétérinaires, intégrée depuis le 1

er jan-

vier 2010 à la direction départementale de la protec-tion des populations (DDPP) s’est engagée dans une démarche qualité depuis plusieurs années. Cette démarche a été récompensée en décembre 2009, lors de l'audit COFRAC, par l'accréditation des servi-ces d'inspection sanitaire de la DDPP selon la norme ISO 17020. L'enjeu était important car c'est la première fois qu'un service public d'inspection (Direction générale de l’alimentation et ses services déconcentrés) est ac-crédité. Le rôle de l'Etat est d'assurer la crédibilité des contrô-les sanitaires dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments qui s'étend du champ à l'assiette du consommateur. L'assurance qualité permet de répondre aux exigen-ces ordinaires de rigueur, de transparence et d'impar-tialité. L'année 2009 a été une phase finale dans la


construction du système assurance qualité et surtout de son fonctionnement dans les services. Le nouvel enjeu dans le cadre de la mise en place de la DDPP au 1er janvier 2010 sera de poursuivre et d'étendre cette démarche à l'ensemble de la direc-tion. B. La poursuite des actions de contrôles coor-donnés en matière de sécurité sanitaire des ali-ments La Mission Interministérielle de Sécurité Sanitaire des Aliments a procédé, en 2009, au contrôle de 1 526 établissements (entreprises agroalimentaires, grossistes et plate-formes, GMS, restaurants, tables d'hôte, collectivités, bouchers, marchés...), ce qui correspond à 2 420 inspections sur sites réparties pour 21 % en agro-alimentaire, 64 % en restauration commerciale et remise directe, et 15 % en collectivités.

Ces contrôles ont été suivis de 868 rappels de la réglementation, 135 mises en demeure, 46 procès verbaux, d’une décision de fermeture et de la saisie de 5 235 kg de denrées alimentaires.

8/ Protéger les consommateurs tout en préservant les conditions favorables au développement des entreprises

A. Réguler l'activité commerciale des entreprises L'année 2009 a été marquée à ce titre par l'aboutis-sement devant le Tribunal de Commerce d'Avignon de deux dossiers mettant en cause le comportement d'entreprises de la Grande Distribution face à leurs fournisseurs. La juridiction, suivant en cela l'argumentation déve-loppée par l'unité départementale a conclu à la faute civile des deux entreprises et de leurs dirigeants, leur infligeant des sanctions financières pour un montant total de 63 400 euros. Le service s'est également impliqué dans le contrôle des relations entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes et le respect des délais de paiement inter-entreprises a fait l'objet de plusieurs interven-tions. B. Informer les consommateurs et protéger leurs intérêts économiques Avec un délai de réponse aux demandes d'informa-tion de l'ordre de 6 jours, le service s'est maintenu à un niveau inférieur à l'objectif national fixé à 10 jours. Un dossier exemplaire est à signaler, celui du contrôle de l'activité d'un fabricant de fenêtres à dou-ble vitrage dont l'efficacité isothermique était censée être renforcée par l'utilisation de gaz argon entre les deux parois vitrées. Les contrôles ont mis en évidence que l’entreprise n’utilisait pas le gaz argon dans les proportions affi-chées. La pratique a porté préjudice aux acheteurs qui ont acquis des fenêtres moins isolantes qu'ils ne le croyaient, elle a aussi amené l'Etat à accorder des subventions au titre des travaux destinés à économi-

ser l'énergie alors que les fenêtres ne répondaient pas aux critères d'obtention de l'aide. Le dossier, qui a mobilisé à lui seul plus de trois mois de travail d'un agent a été transmis à l'autorité judi-ciaire.

C. Garantir la sécurité des produits et services offerts aux consommateurs Un fabricant implanté hors du territoire national diffu-sait en France des compléments alimentaires non autorisés. Le mode de distribution retenu, qui faisait de chaque détaillant – plus de 25 avaient été identifiés dans le département – un importateur direct permettait un acheminement discret, hors de circuits traditionnels de distribution. Les investigations ont été étendues à d'autres départements et le Préfet de Vaucluse a signifié une mesure de retrait du marché aux cinq premiers distributeurs contrôlés. Face à cette détermination, le fabricant a pris contact avec l'administration centrale pour négocier des me-sures transitoires de mise en conformité, tout en pro-cédant au retrait de plus de 100 000 produits. Une attention comparable est également portée à la sécurité des produits industriels et des services pro-posés aux consommateurs.

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Les enjeux liés à l’attractivité et l’aménagement du Vaucluse doivent être traités dans le cadre d’un développement solidaire et équilibré de

toutes les composantes de son territoire. Ils impliquent la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire qui prenne en compte

les objectifs du développement durable et du renforcement de l’intercommunalité.

1/ La modernisation de l’organisation

territoriale fondée sur le renforcement de l’intercommunalité

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales vise notamment à achever la couverture intercommunale du territoire national et à renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans un objectif similaire, le Préfet a actualisé le schéma départemental de la coopération inter-communale du Vaucluse lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (19 octobre 2009) et défini un plan d'actions, recentré autour de 5 priorités :

� l'adhésion des communes isolées ;

� le rapprochement des EPCI à fiscalité propre par fusion ;

� la dissolution de 12 syndicats spécialisés d'ici la fin de l'année 2010 ;

� la création d'un syndicat départemental d'électricité réunissant les 9 syndicats intercommunaux ;

� la rationalisation des périmètres et des compéten-ces des EPCI compétents en matière de transports scolaires, d'ordures ménagères, d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Dans l'évolution de leurs périmètres, les collectivités territoriales ont bénéficié de l’accompagnement des services de la préfecture. Ainsi, les communes d'Au-ribeau, Castellet et Sivergues ont adhéré à la com-munauté de communes du pays d'Apt par arrêté pré-fectoral du 24 décembre 2009. La commune de

Céreste a adhéré à la communauté de communes du Pays d'Apt par arrêté préfectoral du 24 décembre 2009. La commune de Villelaure a adhéré à la com-munauté de communes Luberon Durance par Arrêté préfectoral du 15 décembre 2009. D'autres communes ont par ailleurs adhéré à des EPCI sans fiscalité propre. Ainsi, par arrêté préfecto-ral du 23 janvier 2009, la commune de Sivergues a adhéré au SIVOM Vallée du Calavon et du Haut Pays d'Apt. De même que la commune de Tulette qui a adhéré au syndicat intercommunal Rhône Aigues Ouvèze. Les services de l'Etat ont également suscité les mo-difications de statuts des EPCI : clarification des sta-tuts du Syndicat mixte de l'aménagement et entretien des Sorgues, refonte des statuts du Syndicat inter-communal d'aménagement de la Nesque, refonte des statuts du Syndicat mixte du SCOT du Pays d'Apt, clarification des compétences du Syndicat intercom-munal du Bassin du Sud Ouest du Mont Ventoux (charge d'investissement, linéaire des cours d'eau).

2/ Maîtriser le développement des espa-ces Vauclusiens

A. L'accompagnement des démarches de planifi-cation territoriale Les documents de planification territoriale doivent ré-pondre à trois objectifs de développement durable :

� assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des espaces sensibles ;

� maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale ;

� préserver l’environnement et la qualité des res-sources naturelles. En 2009, on dénombrait 80 plans locaux d’urbanisme (PLU) et 4 cartes communales en cours d'élabora-tion ou de révision. L'échéance du 1er janvier 2010 mettant fin à la possibilité pour les communes non dotées de PLU d'avoir recours à la révision simplifiée a conduit pour 2009 à l'approbation de 60 procédures de ce type. S'agissant des schémas de cohérence territoriale (SCOT), les démarches d'élaboration engagées se sont poursuivies en 2009 sur les 6 périmètres insti-tués. Le projet de SCOT du Pays Voconces a été ar-rêté et l'avis réglementaire de l'Etat a été produit. La structuration du projet a sensiblement avancé pour le bassin de vie d'Avignon ainsi que pour Car-pentras : les avant-projets transmis aux différentes étapes ont fait l'objet d'avis formels pour l'ensemble des services de l'Etat. Pour le Pays d'Apt, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, devenue direction départementale des territoires au 1

er janvier 2010 a produit un diagnostic préparatoire à

l'identification des enjeux du territoire. Pour Cavaillon / Coustellet / l'Isle sur la Sorgue, la DDEA s'est for-tement investie dans l'impulsion des réflexions. La DDEA a accompagné les collectivités pour l'élabo-ration de ces documents et la mise en œuvre de ces procédures, en tant que personne publique associée mais aussi dans son rôle de contrôle.


B. Garantir l’application du droit des sols 48 procédures préventives ont permis d'éviter l'édifi-cation de constructions illégalement autorisées par la mise en œuvre du contrôle de légalité et l'introduction de déférés préfectoraux devant le juge administratif pour solliciter la suspension et l'annulation des déci-sions illégalement prises par les maires en matière d'urbanisme. Le travail rapproché avec les juridictions judiciaires a permis de poursuivre et de faire condamner 300 nouvelles infractions contre les constructions illégales et les atteintes à l'environnement. Deux démolitions d'office ont été mises en œuvre par le Préfet de Vaucluse en 2009, l'une à Peypin d'Aygues, l'autre à Pertuis, dans le cadre de l'exécu-tion des décisions de justice.

C. Mieux connaître les enjeux du territoire vau-clusien

Plusieurs études thématiques ont été menées pour

contribuer au développement de l’attractivité des

territoires et approfondir la connaissance des en-

jeux locaux : études sur les enjeux logistiques du

grand bassin de vie d'Avignon, étude « TIC », vi-

sant à préciser les potentialités des technologies

de l'information et de la communication, à pallier la

contraction des déplacements motorisés sur un ter-

ritoire d'étude correspondant aux SCOT de Car-

pentras, Cavaillon et Apt et étude sur les enjeux

agricoles. Elles contribuent au développement de

la connaissance et de l'expertise. L'étude Avignon Nord a été engagée sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie d'Avignon. La DDEA, qui en est à l'initiative, a for-tement soutenu la démarche. A l'échelle du SCOT, cette étude doit déboucher en juin 2010 sur des orientations d'aménagement cohé-rentes pour l'ensemble de ce secteur stratégique. Ces orientations seront ensuite déclinées dans des plans de composition à l'échelle communale.

3/ La préservation des ressources et mi-lieux naturels et l’aménagement concerté des espaces vauclusiens

A. Un rôle d'impulsion de toutes les démarches de développement durable Les premières actions d'im-pulsion du développement durable ont été mises en œuvre avec :

� l'organisation d'un forum du développement durable en avril 2009;

� la mise en place d'un co-mité technique photovoltaï-que destiné à suivre et régu-ler les projets de centrales au sol;

� la mise en œuvre de diverses actions dans le ca-dre de l'État exemplaire : tri sélectif, bilan carbone, plan de déplacements de l’administration, introduc-tion de produit biologique au restaurant inter-admi-nistratif ;

� l'accompagnement de certaines démarches des collectivités portant sur la mise en œuvre d'actions de territorialisation du Grenelle : établissement d’agendas 21, atelier de formation des élus à la dé-marche de projet d’aménagement durable. B. L'eau fait partie du patrimoine commun. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable constitue une priorité La police de l’eau permet de réglementer les activités ou les travaux susceptibles de comporter des impacts sur l’eau ou les milieux aquatiques.

En 2009, l’activité réglementaire du service de police de l’eau s’est traduite par la délivrance de 141 récé-pissés de déclaration, de 7 arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration et de 16 arrêtés d’autorisation au titre du code de l’Environnement. Par ailleurs, 261 contrôles d’installations ou de tra-vaux ont été réalisés afin de vérifier le bon respect de la réglementation.


Deux axes importants ont continué à orienter l’action du service en 2009 : � le suivi de la conformité des systèmes d’assainissement à la Directive Eaux Résiduaires Ur-baines : après la mise en demeure par le Préfet en 2007 d’une douzaine de collectivités de plus de 2 000 habitants ne respectant pas la réglementation euro-péenne, le service a poursuivi son effort de suivi des collectivités locales dans la mise en conformité de leurs systèmes d’assainissement. Le bilan est globalement positif avec la mise en chan-tier en 2008 et 2009 de plusieurs nouvelles stations d’épuration (Carpentras, Monteux, Avignon…). La station d’épuration d’Orange s’est terminée en février 2009. Le bilan du fonctionnement des 87 systèmes d’assainissement d’une capacité comprise entre 200 et 2 000 habitants a par ailleurs été réalisé pour la première fois en 2009 et a abouti à une situation de non-conformité pour 21 agglomérations.

� Le recensement des digues existant dans le dé-partement et leur projet de classement a été finalisé en 2009 et conduit à un linéaire d’ouvrages de pro-tection de près de 600 km (hors digues du Rhône).

Parallèlement le classement officiel des ouvrages a été engagé avec la présentation en conseil départe-mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des projets d’arrêtés de classement pour les digues principales (Avignon, Orange, Bollène, Cavaillon). Par ailleurs, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2009 le 4ème programme d’actions contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Celui-ci concerne une zone vulnérable englobant 12 commu-nes de l’arc Comtat-Ventoux. Enfin, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Médi-terranée a été approuvé en décembre 2009. La Mis-sion Inter Services de l’Eau de Vaucluse a décliné par territoire les mesures réglementaires du SDAGE, dont la mise en œuvre est indispensable à l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux. Il s’agit également de protéger la santé des person-nes en améliorant la qualité des eaux. Un marché public pour le contrôle sanitaire des eaux (eau potable, piscines, baignades) a été mis en œu-vre à compter du 1er mars 2009. Il a permis d’améliorer significativement le service rendu aux col-lectivités permettant d’améliorer les délais de rendus d’analyses et de diminuer leurs coûts. Un important travail d’accompagnement des collecti-vités autour de la sécurisation de l’alimentation en eau potable de la région d’Apt a été conduit, qui a abouti au transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes du pays d’Apt au 1er janvier 2010. Une étude sur le marquage en uranium de la nappe du Tricastin a été mise en œuvre tout au long de l’année 2009, en partenariat avec la DDASS de la Drôme, AREVA et l’IRSN (Institut de Radioprotection

et de Sûreté Nucléaire), dont les conclusions verront le jour en 2010. C. La défense des forêts contre l’incendie La DDEA a poursuivi son action de prévention décli-née suivant trois axes :

� La réglementation : arrêtés d’interdictions de pé-nétration dans les massifs forestiers en période à ris-que, respect des obligations légales de débrous-saillement, interdiction de l’emploi du feu dans les zones à risque ;

� La prévention : suivi des comités communaux feux de forêt, installation de pistes d’accès et de points d’eau ;

� La participation au dispositif opérationnel estival : astreintes, organisation de la surveillance des mas-sifs. L’arrêté préfectoral limitant l’accès aux massifs a été révisé de manière à ajuster au plus près les condi-tions d’accès en fonction du risque météorologique du jour.

Avec ces actions et une sécheresse limitée, le Vau-cluse malgré l’étendue des zones à risque, a encore peu subi d’incendies en 2009 (une dizaine d’hectares brûlés).


Quatre actions représentatives de l’activité du SDAP en 2009 :

� l’engagement des actions de sauvegarde de l’église parois-siale d’Aubignan,

� le confortement des maçon-neries antiques du théâtre d’Orange,

� l’achèvement des procédu-res des Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Ménerbes et Oppède,

� l’implication dans les ré-flexions sur l’intégration des dispositifs de production d’énergie solaire dans les paysages vauclusiens.

D. Natura 2000 a pour double objectif de préser-ver la diversité biologique et de valoriser le pa-trimoine naturel de nos territoires 14 sites désignés au titre de la directive européenne Natura 2000 (11 au titre de la directive « Habitats » et 3 au titre de la directive « Oiseaux ») sont présents en Vaucluse pour une surface totale de 64 000ha. Dans ces sites, sont assurés la conservation des es-pèces présentes et de leurs habitats. Pour chaque site, un document d’objectif (DOCOB) doit décliner les mesures qui permettront d’assurer cette conser-vation. L’année 2009 a vu le démarrage des procédures d’élaboration du DOCOB des sites pour lesquels au-cune collectivité n’a souhaité assurer la maîtrise d’ouvrage (Marais de l’île vieille, Aygues et Ouvèze). Sur ces sites, après une première réunion du comité de pilotage à l’automne 2009, c’est l’Etat qui s’est chargé de l’élaboration des documents d’objectif. E. Le Schéma départemental des carrières de Vaucluse, outil de planification pour une utilisation rationnelle des gisements minéraux et la préservation de l'environnement Ce document définit les conditions générales d'im-plantation des carrières dans les départements. Ce schéma prend en compte "l'intérêt économique national, les ressources, les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protec-tion des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières". Initiée en 2007, la révision de ce schéma a fait l’objet d’une deuxième présentation devant la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) le 3 novembre 2009.

A l'issue de cette présentation, la commission s'est prononcée favorablement, à l'unanimité, sur le projet présenté. F. Sauvegarder, protéger, enrichir et mettre en valeur le patrimoine architectural et culturel dans toutes ses composantes Le service départe-mental de l’archi-tecture et du patri-moine (SDAP) exerce une mission de cons-eil et de promotion d’une architecture et d’un urbanisme de qualité auprès des collectivités territo-riales et des parti-culiers, il est chargé de la délivrance d’a-vis sur les projets modifiant les espaces protégés (bâtis ou naturels) et de la con-

servation des palais nationaux et des monuments historiques affectés au ministère chargé de la culture. Il assure également la maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien des édifices classés au titre des monuments historiques. G. Poursuivre la lutte contre les nuisances Dans le cadre de la lutte contre le bruit des infras-tructures de transports terrestres et de la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne 2002/49 du 25 juin 2002 sur le bruit, ont été réali-sées, approuvées et publiées les cartes de bruit du réseau ferroviaire, autoroutier et routier national dans le département de Vaucluse. En matière d’installations de stockage de déchets inertes, deux sites ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter, un a fait l'objet d'un refus d’autorisation d'exploiter, et huit ont fait l’objet d'une visite afin d'analyser leurs conditions de fonctionnement et ges-tion. Onze procès verbaux d'infraction ont été dressés sur les communes de Bollène et de Lamotte-du-Rhône contre la publicité illégale.

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Le soutien aux entreprises en vue de favoriser l’emploi constitue la priorité de la politique économique gouvernementale, à plus forte raison

en temps de crise.

Les services de l’Etat aident les entreprises et les accompagnent dans leurs projets d’implantation, dans leurs restructurations, et travaillent

à lutter contre le chômage et à faciliter le retour à l'emploi.

Ciblé sur les ménages et les secteurs les plus directement touchés, le plan de relance aide également les entreprises à résoudre leurs

problèmes de financement et contribue à leur redressement. Le soutien aux agriculteurs et au développement rural demeure important.

1/ Les chiffres de l’emploi En Vaucluse, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, B et C s’établissait à 38 459 fin décembre 2009. Ce nombre a augmenté sur un an de 19,1 %. Les offres d’emploi collectées par Pôle Emploi ont pour leur part baissé de 17,8 % sur un an. S’agissant du taux de chômage, le tableau ci-après met en évidence qu’il est demeuré tout au long de l’année 2009 largement supérieur au taux national mais également à celui de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Taux de chômage 2009 (%) T1 T2 T3 T4

VVaauucclluussee 1100,,44 1100,,55 1100,,77 1111,,55

PACA 10 10,3 10,5 11,2

France 8,6 8,6 9,1 9,6

2/ Faciliter l’accès et le retour à l’emploi La direction départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP), devenue UT DIRECCTE au 1

er janvier 2010 a impulsé dans le cadre du service public de l’emploi départemental l’ensemble

des mesures visant à l’accompagnement, au maintien ou à l’accès à l’emploi durable des publics les plus fragilisés : � en pilotant la programmation territorialisée des contrats aidés. Les moyens affectés au département ont permis de réaliser 5 205 entrées en contrats aidés pour un coût de 14 142 888 €.

Des réunions publiques visant à mieux faire connaître un nouveau contrat, le CAE Passerelle, ont été organisées sous l’égide des sous préfets. Le CAE Passerelle permet à des jeunes recrutés par une collectivité ou une association d’acquérir des compétences transférables dans le secteur marchand ; � en assurant le suivi des conventions pluriannuelles d’objectifs signées avec chacune des quatre missions locales du département pour la mise en œuvre de tous les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans ; � en négociant des objectifs opérationnels de retour à l’emploi avec chacune des 40 structures de l’insertion par l’activité économique, dans le cadre de la réforme de leurs modalités de conventionnement. Des crédits alloués par l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) se sont montés en 2009 à 5.844.881 € dont 3 790 507 € de prise en charge de rémunération de contrats aidés ; � en mobilisant le fonds social européen (FSE). Les actions programmées sur le fonds social européen 2007-2013, sur des projets d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques, d’amélioration à l’emploi des demandeurs d’emploi, et de renforcement de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations, ont permis d’appeler 7.886.120 € de crédits européens.


3/ Accompagner les mutations éco-nomiques et le développement de l’emploi

Dans les champs de l’accompagnement des entreprises et des branches professionnelles, la direction départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) a poursuivi en 2009 ses interventions dans le champ de l’accompagnement des entreprises et des branches professionnelles :

dans leurs efforts de modernisation en matière d’évaluation des risques professionnels, notamment des risques psycho-sociaux (10 entreprises ont suivi une action collective sur ce thème) et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (6 entreprises ont été accompagnées) ;

dans leurs démarches de qualification de leurs salariés, par l’offre de service relative à la politique du titre professionnel du ministère du travail, ainsi qu’à la validation des acquis de l’expérience. Dans ce cadre, 181 demandes de validation des acquis de l’expérience ont été traitées. 1.236 candidats ont présenté une session d’examen, 814 d’entre eux ont obtenu leur titre professionnel. Par ailleurs, 3.947 contrats en alternance, tous secteurs confondus, ont été conclus en 2009, en baisse par rapport à 2008 (5.888).

dans le traitement des difficultés économi-ques qu’elles rencontrent, par la mise en oeuvre des dispositifs de prévention des licenciements, par l’appui au reclassement des salariés licenciés et à la revitalisation des territoires. Cette mission s’est renforcée au cours de l’exercice, par l’accroissement très important du soutien à l’activité partielle, des moyens d’accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi et de la revitalisation des territoires touchés (688 968 heures

de chômage partiel ont été accordées en 2009, 122.348 heures ont été réellement chômées). Dans le cadre du plan de relance des entreprises en difficulté, une action d’aide au conseil a été initiée auprès d’une centaine d’entreprises en difficulté, ayant sollicité une mesure de chômage partiel. Sur ces 100 entreprises contactées, 40 ont bénéficié de l’aide d’un consultant spécialisé dans les ressources humaines et l’organisation des entreprises. Certains de ces contacts devraient déboucher sur une action de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2010.

dans l’accompagnement des branches professionnelles par le soutien et la participation aux initiatives locales (BTP, agro-alimentaire, industrie, services aux personnes…) afin de mieux connaître les évolutions et les besoins ainsi que de contribuer au développement d’emplois de qualité.

4/ La politique de régulation des rela-tions du travail, du dialogue social et du marché du travail

En 2009, plusieurs évènements ont mobilisé les services chargés de l’emploi et du travail :

� la fusion au 1er

janvier 2009 des services d’inspection du travail des transports, de l’agriculture et des autres secteurs d’activité ;

� la montée en charge du dispositif de rupture conventionnelle (d’un commun accord) du contrat à durée indéterminée, créé en 2008. 2 944 demandes d’homologation ont été déposées en 2009 ;

� la participation en plusieurs occasions à la mise en oeuvre de négociations dans le cadre de conflits collectifs du travail, notamment dans un contexte de licenciements collectifs pour motif éco-nomique.

5/ Accompagner le développement des entreprises

Les services de l’Etat participent activement au côté de leurs partenaires (collectivités territoriales, Vau-cluse développement….) à l’accompagnement :

� des projets des entreprises déjà installées qui souhaitent développer leurs activités,

� des investisseurs intéressés par une implantation dans le Vaucluse,

� des créateurs d’entreprises désireux de connaître les aides dont le bénéfice leur est ouvert.

6/ Dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté et mesures de relance de l'activité

Axé sur l'investissement et les entreprises, ce plan de relance de l'économie vise à soutenir, sur les deux ans à venir, l’activité et l'emploi.

A. Une forte mobilisation des services de l'Etat

dans le cadre des dispositifs d'accueil et de trai-

tement des entreprises en difficulté Les réunions des instances mises en place fin 2008 autour du Préfet pour soutenir les secteurs et les entreprises en difficulté (commission de financement de l'économie et cellule opérationnelle de suivi) se sont tenues chaque semaine au cours du premier semestre puis une fois par mois. Elles ont été l'occasion d'échanges constructifs avec le comité local des banques et les organisations patronales représentatives qui ont permis de faire ressortir une perception commune de la situation économique départementale propice à un meilleur


travail partenarial au bénéfice des entreprises vauclusiennes. De la même façon, la commission des chefs de services financiers qui est compétente pour accorder des délais de paiement aux entreprises redevables de dettes sociales et fiscales s'est réunie à 31 reprises en 2009 (8 en 2008) et a accordé 36 plans de règlement (9 en 2008). La plupart des dossiers concernaient des très petites entreprises relevant des secteurs du commerce et de l'artisanat. B. Une activité soutenue de la médiation du crédit Au cours du premier semestre 2009, chaque semaine entre 5 et 10 dossiers ont été adressés au directeur départemental de la Banque de France dans le cadre de la médiation du crédit. Ainsi, au cours de l'année entière, 180 dossiers ont été transmis. Le taux de réussite de la médiation atteint le chiffre de 65,9%. Ce dispositif a permis de préserver 568 emplois. C. Mobilisation des crédits du plan de relance

16 opérations d'investissement ont été financées en 2009 par des crédits du plan de relance représentant un montant total d'investissement de 12.130.213 €.

Elles concernent aussi bien des opérations de rénovation des bâtiments de l'Etat (fenêtres de la cité administrative à Avignon) que des opérations d'entretien des monuments historiques (réhabilitation des remparts de Courthézon) ou d'amélioration de la sécurité des établissements psychiatriques (travaux de sécurité au centre hospitalier de Montfavet).

Elles sont subventionnées intégralement ou pour partie à hauteur de 6.228.456 €. Au cours de l'année, la somme de 3.612.706 € a été versée aux entreprises prestataires.

Dans le cadre du plan de relance, une aide au remplacement de véhicules anciens, dite « prime à la casse » a été instaurée. Ce dispositif vise à la fois à soutenir l’activité dans le secteur automobile, à soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs qui veulent acheter un véhicule et à favoriser le remplacement des véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Celui-ci a concerné 5.279 véhicules, pour un montant de 5.279.000 euros.

Pour favoriser l’accession sociale à la propriété et relancer la construction, le Gouvernement a décidé de doubler le prêt à taux 0 % en 2009. Le prêt à taux zéro concerne les ménages modestes qui accèdent à la propriété pour la première fois. Cette mesure a concerné près de 445 prêts pour des logements neufs, pour un montant de 16,25 millions d’euros.

Enfin, des mesures de justice et de solidarité sont destinées à aider les populations les plus

fragiles à faire face à la crise : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures liées au plan de relance instituant une prime forfaitaire de 500 euros pour les travailleurs précaires, une prime de solidarité active de 200 euros et une prime de 150 euros pour les familles les plus modestes ont concerné 75.000 personnes en Vau-cluse, pour un montant de 13,7 millions d’euros. D. Mesure de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place un dispositif de versement anticipé du FCTVA, réduisant le délai de versement de deux ans à un an, pour les collectivités qui s'engageaient avec l'Etat à augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009 d'au moins un euro par rapport à la moyenne des investissements réalisés entre 2004 et 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où se sont concentrées les difficultés économiques. 85 collectivités vauclusiennes, dont le département et la commune d'Avignon, ont conventionné avec l'Etat en s'engageant à investir plus de 215.213.203 €. Elles ont donc bénéficié en 2009 d'un double versement de FCTVA, au titre des dépenses réalisées en 2007 et en 2008, soit un montant total de 49.756.733 €, dont 25.468.303 € versés dans le cadre du plan de relance. Le montant total de FCTVA versé est ainsi passé de 47.934.856,50 € à 74.225.039 € entre l'année 2008 et l'année 2009.


E. Accélération des remboursements par l'Etat des créances des entreprises sur le Trésor Public et des crédits de TVA Dans le cadre du dispositif d'accélération du rem-boursement par l'Etat de créances d'entreprises sur le Trésor Public, 2.216 entreprises ont pu en bénéfi-cier en 2009, en ce qui concerne l'impôt sur les so-ciétés, pour un montant de 36.890.974 €. Pour ce qui est des remboursements de crédits de TVA aux entreprises sur la même période, 12.512 demandes ont été enregistrées pour un montant total remboursé de 216.460.890 €. 7. Valoriser et soutenir l’économie agricole : la mobilisation de l'Etat en faveur de la filière agricole et forestière Face à la crise sans précédent qui frappe l'ensemble du secteur de l'agriculture, toutes filières confondues, et notamment le secteur Fruits et Légumes (F&L), une série de mesures issues du plan BARNIER et du Fonds d’Allégement des Charges financières (FAC F&L), représentant un montant total d’interventions de 1,062 millions d’euros ont été mises en œuvre pour aider les agriculteurs.

Dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture, présenté par le Ministre de l'agriculture et de la pê-che, le 12 novembre 2008, la Direction des services fiscaux de Vaucluse a traité 428 demandes de remi-ses totales ou partielles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, annoncé le 27 octobre 2009, par le Président de la République, un nouveau dispositif de modération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été mis en place avec l'ensemble des administrations partenaires. A la date du 26 février 2010, plus de 800 demandes ont été reçues par les services fiscaux.

Face aux aléas climatiques exceptionnels de 2009, la DDEA, devenue au 1

er janvier 2010 la DDT a instruit

dans les meilleurs délais les dossiers déposés par les agriculteurs touchés par ces calamités agricoles. L’arboriculture a été frappée en mars 2009 par un épisode de gel sur Ventoux-Lubéron alors que, par ailleurs, des inondations avaient provoqué d’importantes pertes de fonds dans le secteur de Cavaillon. Environ 350 dossiers ont été traités en 2009 pour un montant d’indemnisation de 4,5 millions d'euros, avec instruction d’urgence afin de verser des acomptes aux agriculteurs sinistrés.

Enfin, s’agissant de la mise en œuvre de la politique agricole commune, 98,7 % des dossiers PAC 1

er

pilier ont été mis en paiement au 1er décembre 2009 après qu’un acompte ait pu être versé au 16 septembre 2009 pour plus de 60 % des dossiers. Le montant total des aides versées sur le premier pilier s’élève à 14,3 millions d’euros. La mise en œuvre du 2

ème pilier de la PAC a été

marquée par une forte progression des contractualisations de mesures agri-environnementales (MAE), de la conversion à l’agriculture biologique et des aides aux investissements dans le cadre du Plan Végétal Environnemental. Le total des subventions (mesures surfaciques + aides aux investissements) versées est de 3,75 millions d’euros.

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Par sa nature même de garant de l’intérêt général, l’Etat reste le fédérateur légitime des projets et des actions concourant à la cohésion so-

ciale, à travers la mise en oeuvre des politiques en faveur de l’accès au logement, du développement social urbain, de l'égalité des chances,

de la solidarité et de la santé.

1/ Faciliter l’accès au logement et déve-

lopper une offre de logements qui ré-ponde à la demande

Face à la pénurie de logements qui sévit depuis de nombreuses années et pour permettre à chaque habitant du Vaucluse de se loger de façon décente et selon ses moyens, une palette diversifiée d'instru-ments est mise en œuvre pour faciliter l'accès au logement social et au parc locatif. En matière de logement locatif social, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (devenue DDT au 1

er janvier 2010) est intervenue sur

toute la chaîne: centre d'hébergement, maison-relais, logements sociaux, logements très sociaux, logements intermédiaires, logements pour les étudiants, maisons de retraite ont bénéficié de 6,8 millions d'euros d'aide de l'Etat. Concernant le développement de l'offre de loge-ments, il est à noter une production importante en quantité et en qualité. Avec 558 logements familiaux financés avec le Prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) financés, la production 2009 a été portée à un niveau jamais atteint dans les périodes récentes. De plus, 56% de ces logements ont bénéficié d'un label de performance énergétique, garantissant des charges réduites pour les locataires. Ces opérations sont majoritairement situées dans les territoires où la demande de logements est la plus

forte : communauté d’agglomération du Grand Avignon, communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, Cavaillon, Pertuis, Apt et Bollène. La loi "Solidarité et renouvellements urbains" dite S.R.U., entrée en vigueur en 2000, impose aux communes de disposer au moins de 20 % de loge-ments sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt géné-ral et un instrument efficace pour garantir l’équilibre social. Les actions des services de l’Etat pour développer l'offre de logements sociaux se sont focalisées plus particulièrement vers les communes en déficit de cette catégorie de logement au regard des disposi-tions de la loi SRU : 6 constats de carence ont été prononcés en 2009. Parallèlement, des outils de veille foncière ont été mis en oeuvre afin d'aider les communes à dévelop-per l'offre de logement social sur leur territoire. Concernant le parc privé, 242 logements ont été conventionnés développant une offre complémentaire aux logements sociaux. Les priorités de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont orientées vers la lutte contre l'habitat très dégradé et indigne, la lutte contre la précarité énergétique, mais aussi sur l'aide au handicap et au maintien à domicile par le financement de travaux d'adaptation du logement.

Les subventions de l'ANAH pour 2009 se sont éle-vées à 4,7 millions d'euros en Vaucluse.

L'État est également fortement intervenu dans le cadre de la Rénovation Urbaine, notamment sur le quartier Monclar à Avignon. 6,4 millions d'euros ont été engagés à ce titre

2/ Elaborer un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne

Après le lancement de la démarche par un colloque de sensibilisation des maires de Vaucluse à la lutte contre l’habitat indigne présidé par le préfet, l’année 2009 a été consacrée à l’élaboration d’un plan dé-partemental de lutte contre l’habitat indigne, en par-tenariat avec les services de l’Etat concernés. La lutte contre l’insalubrité de l’habitat et la préven-tion du saturnisme infantile ont été l’un des axes forts


d’investissement, avec 21 arrêtés d’insalubrité pris au cours de l’année 2009. Le nombre élevé d’intoxications au monoxyde de carbone, 19 en 2009, a donné lieu à autant d’enquêtes sur site pour éviter la récidive, et a fait l’objet de campagnes de communication régulière-ment renouvelées.

3/ Garantir l’offre de soins et le système de santé

En matière d'offre médicale, le Vaucluse compte 29 établissements de santé dont un service d'hospitali-sation à domicile (100 places), 8 cliniques privées, un établissement privé de lutte contre le cancer partici-pant au service public hospitalier, 9 centres hospita-liers, 4 hôpitaux locaux et 5 établissements de soins de suite et de rééducation.

Un mouvement de recomposition de cette offre hos-pitalière est engagé du fait de la taille modeste des établissements et de la nécessité de regrouper des activités pour atteindre une masse critique de servi-ces de soins budgétairement supportable. Il s'agit notamment d'adapter les structures aux be-soins des patients (accueil des personnes âgées) et aux exigences de sécurité des plateaux techniques (restructuration des hôpitaux de Pertuis et de Va-

lréas), en encourageant de véritables projets médi-caux communs avec les centres hospitaliers voisins. Concernant l’offre de soins ambulatoire et les profes-sions de santé, l’année 2009 a été consacrée à la finalisation des travaux relatifs à la garde ambulan-cière. La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports sanitaires urgents et organise le tour de garde des ambulanciers privés. Une étude menée sur une durée d’un mois a souligné la bonne utilisation de la garde ambulancière sur le département. Le contrôle inopiné effectué au sein de deux entrepri-ses de transports sanitaires a conduit au retrait d’agrément, relayé par la liquidation judiciaire des sociétés concernées compte tenu des difficultés mul-tiples rencontrées par ces entreprises. Au total, plus de 20 autorisations étaient détenues par les entrepri-ses et devront être attribuées en fonction des déci-sions des tribunaux de commerce en cours ou à ve-nir.

4/ Les contrats urbains de cohésion so-ciale constituent le cadre contractuel unique pour la mise en oeuvre des in-terventions de l'État en faveur des quartiers en difficulté

Les sept contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) du grand Avignon, Carpentras, Apt, Cavail-lon, Sorgues, Pertuis et l'Isle sur la Sorgue sont le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires. Chaque contrat urbain de cohésion sociale prend en compte tant les politiques structurelles développées à l’échelle communale ou intercommunale influant sur la situation des quartiers (emploi, développement économique, transport, habitat et peuplement, politi-que éducative et culturelle, santé, insertion sociale)

que les actions conduites au sein même de ces quar-tiers pour améliorer le cadre de vie ou la situation individuelle des habitants. En 2009, 2.141.347 € ont été mobilisés pour financer des pro-grammes d'actions s'inscrivant dans ces cinq thématiques prioritaires. Ont été compris dans cette enveloppe, les crédits de la Dynamique Espoir Banlieue pour un montant de 197.742 € ainsi que les crédits des deux équipes de réussite éducative (Avi-gnon et Carpentras) pour un montant de 180.000 €. A cela s'ajoutent les crédits affectés à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) d'un montant de 1.000.000 € qui ont permis de financer le projet de réhabilitation de la piscine Stuart Mill, quartier Nord-Est d'Avignon. Dans le cadre du dispositif adultes-relais, le départe-ment de Vaucluse a bénéficié en 2009 de 26 postes d'adultes-relais positionnés sur des missions de mé-diation au sein d'associations principalement dans les quartiers de la politique de la ville.

5/ Contribuer à la réussite scolaire et éducative des jeunes ainsi qu'à leur intégration sociale et citoyenne

A. Les initiatives pédagogiques destinées à favo-riser la réussite scolaire et l’égalité des chances En terme de cohésion sociale et d’égalité des chan-ces, l’importance considérable des enjeux impose une politique volontariste, d’autant plus nécessaire que le département se caractérise par les indicateurs sociaux les plus défavorables de l’académie : 35,1 % des effectifs d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées (32, 8% pour les Bou


ches-du-Rhône / 32,6 % pour l’académie), 22 % d’élèves du premier degré et 35 % d'élèves du se-cond degré scolarisés en Education prioritaire. L’année 2009 marque des avancées significatives en faveur de la réussite scolaire, notamment par la mise en oeuvre des principes suivants :

� l’aide individualisée dans le premier degré, à rai-son de deux heures hebdomadaires dégagées sur le temps de service des enseignants,

� l’accompagnement éducatif généralisé à tous les collèges et aux écoles de l’éducation prioritaire, avec d’importants moyens financiers de l’Etat : le dispositif offre un lieu et un temps d’échanges privilégiés entre élèves et adultes avec la possibilité de laisser pren-dre des initiatives aux élèves, jusqu’à la réalisation concrète de leurs projets, favorisant ainsi l’apprentissage de l’autonomie et augmentant parti-culièrement leur motivation,

� les stages de remise à niveau organisés dans les écoles pendant les vacances scolaires de printemps et d’été qui connaissent un franc succès dans notre département,

� les stages de réussite éducative en lycée, tout aussi appréciés. L’accès à la scolarité des enfants et adolescents handicapés continue de s’améliorer concrètement en Vaucluse : droit affirmé pour tout élève d’être scola-risé dans l’école ou le collège le plus proche de son domicile, enseignant référent pour sa scolarité, ac-compagnement par un auxiliaire de vie scolaire (316 Avs-individuels pour le 1er et 2nd degré), dotation en matériel pédagogique le cas échéant. A la rentrée 2009, le département compte 38 classes d’intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré et 22 unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans le second degré, ce qui représente un effort important et place le Vaucluse dans le peloton de tête des dé-partements français en la matière, proportionnelle-ment à la population scolaire totale.

Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en Vaucluse s’établit à 2.130, soit plus du quadruple par rapport à 2004.

Une progression aussi rapide induit un effort d’accompagnement sans précédent et la mobilisation croissante de nouvelles ressources humaines. Dans ce département, l’Education nationale a pour première ambition de réduire le taux de sorties sans qualification du système éducatif, ce qui se traduit par un objectif volontariste : réduire ce taux de moitié (de 6 à 3 %) à l'horizon 2012. Pour lutter contre ce phénomène, sont développées des actions spécifiques axées sur des prises en charge individualisées à travers les dispositifs suivants : la réussite éducative, l’égalité des chances, la citoyenneté et la prévention de la délinquance. Il appartient de suivre dans ces deux domaines l'action engagée par les communes signataires d'un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) et celles conduites dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), des Equipes de réussite éducative (ERE) et des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Lancé en 2005, le « Programme de réussite éduca-tive » est dédié aux enfants de 2 à 16 ans les plus fragilisés et à leurs familles, vivant sur les territoires prioritaires de la politique de la ville. Il vise à accom-pagner les enfants et les adolescents qui ne bénéfi-cient pas d'un environnement social, familial et cultu-rel favorable en agissant sur tous les leviers qui concourent à l'épanouissement du jeune (éducation, santé, culture, sport...). Jusqu'à présent, ce dispositif a été entièrement financé par l'Etat. Ce programme a débuté à Avignon en juillet 2005 afin de venir en aide aux enfants des quartiers Ouest, Sud et Nord-Est. 150 enfants ont été accompagnés par le PRE en 2009. Cet objectif devrait être confirmé en 2010. Ce dispositif a été étendu au début de l'année 2008 aux quartiers couverts par le CUCS de Carpentras : Pous du Plan, Eléphant-Amandier, Centre ville. En 2009, ce sont 55 enfants qui ont été suivis par le PRE de Carpentras. L'objectif pour 2010 est le suivi de 70 enfants. Des référents désignés par l'inspecteur d'académie assurent la coordination et le suivi des actions sur les territoires concernés. Il s’agit : � des programmes personnalisés de préven-tion des ruptures scolaires, � de l’accompagnement vers la certification professionnelle des sortants sans qualification (CAP Nouvelles Chances), � des quatre dispositifs relais : ateliers et clas-ses relais du département pour les élèves en rupture scolaire, � des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), permettant aux élèves les plus fragiles de construire à leur rythme les connaissan-ces et compétences du socle commun; ils ont concerné plus de 4 000 élèves en 2008-2009, � du dispositif de réussite par alternance, choix propre au Vaucluse, permettant à des élèves de troi-


sième en grande difficulté de trouver une nouvelle source de motivation pour l’éducation, � des parcours de formation personnalisés en lycée et lycée professionnel, � d’un baccalauréat professionnel en trois ans, rapproché des cursus général et technologique, per-mettant de prévenir l'échec en cours de scolarité, � du repérage systématique et un suivi des élèves «décrocheurs», � de la lutte active contre l’absentéisme : les élèves absentéistes font l'objet d'un suivi individuel et leurs situations peuvent être évoquées au sein de la commission départementale qui préconise des mesu-res adaptées sur les plans pédagogiques, social et médical le cas échéant. Au cours de l'année scolaire 2008/2009, 4.254 signalements d'absentéisme ont été enregistrés : 80% de ces signalements concernent les collégiens, 15% les élèves des écoles élémentaires et 5% les lycéens soumis à l'obligation de scolarité.

Le recrutement de médiateurs de réussite scolaire s’inscrit dans cet objectif de lutte contre l’absentéisme et de prévention du décrochage, en restaurant le lien avec les familles. La mixité sociale constitue à ce titre un enjeu majeur : valorisation des établissements à travers des forma-tions attractives et « gestion » des effets des politi-ques d’aménagement urbain.

Pour preuve, les conséquences de la fermeture du Collège Paul Giéra et la répartition dans deux établissements de centre ville d’Avignon: le collège Mistral et le collège Vernet où le pari de la mixité sociale est en bonne voie grâce notamment à une forte mobilisation de tous les acteurs concernés. Bien d’autres dispositifs concourant à l'égalité des chances existent également : � l’opération Ecole ouverte (4 dispositifs), � l’émergence des internats d’excellence (Ly-cées Mistral et René Char à Avignon), � l’accueil des enfants nouvellement arrivés en France (ENAF) dans 18 classes d’initiation (1er degré) et 11 dispositifs d’accueil et d’intégration (2nd degré), � l’implantation au lycée Mistral d’une classe préparatoire à l’IEP d’Aix-en-Provence. En matière d’éducation à la santé, des actions sont mises en place, en fonction des besoins repérés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, sous l’égide des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). En 2008-2009 : 106 actions concernant la prévention des conduites à risque, 219 concernant l’éducation à la sexualité, 102 concernant la nutrition, 160 relative à l’hygiène de vie et 92 consacrée au secourisme. Enfin, des actions spécifiques sont également mises en œuvre pour favoriser la promotion de l’accès à la culture et au sport. Il importe enfin de souligner les très bons résultats du Vaucluse aux examens de la session 2009, dans un contexte social qui pourtant le place parmi les dé-partements les plus défavorisés : � 83,5% d'admis au diplôme national du brevet, toutes séries confondues (académie 81,1%, France 82,5%) � 84,9 % au baccalauréat général et technologique � 82,3 % au baccalauréat professionnel � 90 % au diplôme d'Etudes de Langue Fran-çaise (DELF)

B. Le volet sportif de l’accompagnement éducatif Mise en œuvre pour la deuxième fois au titre de l’année scolaire 2009-2010, il s’agit de développer la participation des associations sportives, scolaires ou non, dans le cadre du volet sportif de l’accompagnement éducatif mis en place dans les collèges en temps périscolaire. Les propositions d’intervention des clubs sont finan-cées par des crédits du centre national pour le déve-loppement du sport (CNDS) dans le cadre des conventions passées avec les établissements scolai-res et les associations sportives. En 2009, 205.100 € ont été mobilisés sur cette action (145.000 € en 2008/2009) qui s’est traduite par la mise en place de 181 modules (6412 heures d’intervention) comportant des séances sportives hebdomadaires de 2 heures permettant de prendre en charge au total près de 3.600 collégiens sur ce dispositif. C. Conjuguer la contrainte judiciaire et l’objectif d’insertion sociale à l’égard des mineurs ayant commis des actes de délinquance Les services de la protection judiciaire de la Jeu-nesse sont compétents sur l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs. La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse a poursuivi en 2009 sa réorganisation territoriale. Elle est devenue le 1er janvier 2010 la Direction Ter-ritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec une compétence étendue aux départements alpins (Départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes). Le développement des sanctions pénales à caractère collectif a été conforté: stages civiques, stages de


citoyenneté, stages de sensibilisation aux addictions, dans un travail partenarial de proximité : Parquet, Associations, PJJ. Plus de 80 mineurs du ressort des tribunaux de grande instance d’Avignon et de Carpentras ont été concernés par les 11 sessions organisées.

Evolution de l’activité

TTyyppee ddee mmeessuurreess ((aauu 0011//0011//22001100)) EEnnttrrééeess 22000099 EEvvoolluuttiioonn 22000088--22000099

Commentaires

Ord. 45 (pénal) 1.154 + 40,90%

Art. 375 (civil) 231 - 34,70%

Jeunes majeurs (civil) 1 - 95,00%

Total 1.386 - 16,20%

Respect des orientations Projet Stratégique National avec recentrage de l’activité au pénal et sortie progressive du suivi des Jeunes Majeurs

L’année 2009 confirme un retour à la normale du nombre de mineurs incarcérés (95 mineurs incarcérés en 2009 pour 140 mineurs incarcérés en 2008). 48,67% des mineurs sont originaires du département de Vaucluse, le nombre de mineurs incarcérés âgés de moins de 16 ans a pratiquement doublé en 3 ans passant de 9 à 16 jeunes. Des activités culturelles et socio-éducatives co-financées par des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des opérations Ville Vie Vacances (fresque murale, atelier BD, light painting, sport….) ont fait l’objet de valorisation par l’organisation d’expositions au plan local et national. La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a poursuivi, avec les juridictions, le travail de communication pour mettre en œuvre les déclinaisons du Projet Stratégique National 2008/2011 : recentrage de l’activité au pénal, diminution du suivi des jeunes majeurs (secteur public et secteur associatif habilité), partage et adaptation aux nouvelles mesures pénales (lois du 5 mars 2007) de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance, travail conjoint avec le parquet (groupe local de traitement de la délinquance de Cavaillon, traitement des situations de violence aux professionnels dans le cadre de leur mission de service public…). Elle collabore également avec les services de l'Education Nationale à la mise en place de conventions facilitant le repérage de décrochages scolaires, et permettant une prise en charge partagée (classe relais, stage pré professionnel, retour progressif dans les dispositifs de droit commun). La PJJ assure conjointement avec le Conseil général l’habilitation et le contrôle des services associatifs habilités en qualité de service instructeur du préfet.

Une convention est intervenue, créant la cellule de recueil, d’évaluation, de traitement des informations dont le conseil général est le chef de file pour agir vite quand l’enfant est en danger.

6/ La solidarité, cœur de la mission de

l'Office national des anciens combat-tants et victimes de guerre (ONACVG)

L’ONACVG est l'interlocuteur privilégié du monde des anciens combattants au niveau local. Ce service accentue ses interventions en faveur des ressortissants les plus démunis et poursuit sa mission de solidarité, notamment en faveur des conjoints survivants. Les interventions sociales à caractère financier de l'ONAC sont les suivantes :

� L’allocation différentielle des conjoints survi-vants existe depuis août 2007. Certains d’entre eux peuvent être éligibles à une nouvelle allocation men-suelle permettant d’atteindre un niveau de ressources supérieur au revenu minimum vieillesse (soit 750 € hors allocation logement). 26 veuves ont bénéficié de ce dispositif en 2009 après calcul de la pension de réversion du conjoint (soit une augmentation de 30 % par rapport à 2008).

� Les interventions sociales individuelles pour les anciens combattants en situation de précarité, qui sont des aides financières non remboursables déli-vrées selon la règle habituelle d’une fois tous les douze mois, et d’un montant maximal de 800 €.

29

LLEESS PPEERRSSOONNNNEELLSS DDEE LL’’EETTAATT DDAANNSS LLEE VVAAUUCCLLUUSSEE EENN 22000099

Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF en 2006, le personnel doit être évalué en équiva-lent temps plein travaillé. C’est pourquoi, les données ci-dessous ne représentent pas les personnes physiques employées mais les temps pleins réalisés.

Services départementaux Effectifs (ETP)

Préfecture et sous-préfectures (total général) 225,75

Groupement de gendarmerie de Vaucluse 656,00

Direction départementale de la sécurité publique 571,00

Délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé 46,00

Inspection académique 80,60

Direction départementale de la cohésion sociale 72,00

Trésorerie générale (emplois implantés) 330,00

Direction départementale des services fiscaux 469,55

Direction des douanes d'Avignon 60,00

Direction départementale de la protection des populations 63,00

Direction Départementale de la Protection Judiciaire 103,25

Direction Départementale des territoires 282,80

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine 6,00

Service départemental de l'Office national des Anciens Combat-tants et Victimes de Guerre

5,00

Direction départementale des Archives (Etat) 4,00

Total 2 972,95

Services régionaux intervenant en Vaucluse

UT DREAL Paca 16,00

UT DIRECCTE Paca (ex DDTEFP) 62,30

A ces chiffres, s’ajoutent : enseignants du 1er degré – 3 023,00 ETP, enseignants du 2ème degré (collèges uniquement) - 1 827,00 ETP, ainsi que 3 106 militaires stationnés en Vaucluse.

DDEEPPEENNSSEESS MMAANNDDAATTEEEESS PPAARR LLEE PPRREEFFEETT DDEE VVAAUUCCLLUUSSEE EETT LLEESS SSEERRVVIICCEESS DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAAUUXX

Ministère de rattachement budgétaire Mandatements 2009 (montants en euros)

Agriculture et pêche 912 785,71

Education Nationale Non connu en raison du

passage à Chorus

Budget hors avances sur fiscalité directe locale

42 936 038,37

Intérieur 25 556 233,95

Justice 102 971,60

Ecologie 4 945 377 ,03

Logement et ville 10 716 207,85

Santé Jeunesse et Sports 313 816,42

Travail, relations sociales 16 445 608,96

Economie, finances et emploi 1 401 721,42

Immigration, intégration 808 555,00

Services du 1er

Ministre 219 384,00

Anciens combattants 709 355,88

Culture 102 971,60

Total 105 170 728,76

Ces montants correspondent aux dépenses qui sont ordonnancées par les services dé-partementaux. Les dépenses qui concernent le Vaucluse et qui sont réalisées notamment par les servi-ces régionaux n’apparaissent pas dans ce tableau. A titre d’exemple, les données fournies par la Direction régionale des affaires culturelles font apparaître pour le Vaucluse une dépense de 7 252 810 euros en 2009.

Chiffres clefs de l’Etat en 2009

30

CCOONNCCOOUURRSS FFIINNAANNCCIIEERRSS DDEE LL’’EETTAATT AAUUXX CCOOLLLLEECCTTIIVVIITTEESS TTEERRRRII--TTOORRIIAALLEESS

Aides en fonctionnement 2008 2009

Dotation globale de fonctionnement (DGF) :

*communes (dont forfaitaire, DSU, DSR et mise à dispo syndicat) 107 269 352,77€ 108 513 209,83€

*dotation nationale de péréquation 4 605 568,00€ 5 468 016,00€

*groupements de communes (dotation d'intercommunalité) 66 419 055,00€ 71 031 405,00€

*département 110 380 884,00€ 113 905 956,00€

Dotation particulière élu local 91 154,00€ 104 956,00€

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 3 734 585,00€ 3 365 723,00€

Compensations pour exonérations de taxes :

- département 13 075 955,00€ 11 932 335,00€

- communes 27 106 442,00€ 24 221 230,00€

- groupements 3 753 339,00€ 3 501 072,00€

- FDPTP 230,00€ 190,00€

T.A.D.E. (taxes additionnelles aux droits d'enregistrement) 8 677 262,65€ 8 318 325,57€

Dotation de compensation de pertes de bases de TP 1 027 720,00€ 974 057,00€

Compensation suppression taxe sur les jeux automa-tiques

48 877,00€ Incluse dans les compensations

Compensation des pertes de produit de TP France Télécom

825,00€ 258,00€

FDTP (travaux scolaires) 982 931,95 270 433,91€

Dotation spéciale instituteurs 137 550,00e 94 486,00€

Dotation « titres sécurisés » Nouvelle dotation 80 000,00€

Dotation générale de décentralisation :

*département 3 421 914,00€ 3 421 914,00€

*communes (dont régie PM : 6 984,24 € en 2008) 2 274 843,24 2 260 459,77€

Total : 353 008 488,61€ 357 464 026,77€

Aides en investissement 2008 2009

Fonds de compensation pour le FCTVA :

- département 12 146 545,00 € 10 403 468,00€

- communes 24 446 659,00 € 24 358 667,00€

- EPCI 4 295 380,00 € 6 062 017,00€

- SDIS 699 669,00 € 1 081 588,00€

Aides en investissement 2008 2009

Versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie :

- département - 12 028 791,00€

- communes - 11 823 020,00€

- EPCI - 713 360,00€

- SDIS - 903 132,00€

DDEC (dotation départementale d'équipement des collèges) 2 748 086,00 € 2 748 086,00€

Amendes de police 3 598 517,50 € 4 102 910,76€

Dotation Globale d'Equipement des Communes 2 149 608,08 € 2 272 007,63€

Dotation globale d'Equipement des départements 579 023,00 € 681 668,01€

Dotation de Développement Rural 1 099 957,52 € 585 080,37€

Total 51 757 445,10 € 77 763 795,77€

TOTAL Général: 404 965 933,60 € 435 227 822,90 €

LLAA GGEESSTTIIOONN DDEESS IIMMPPOOTTSS RREECCOOUUVVRREESS DDAANNSS LLEE DDEEPPAARRTTEEMMEENNTT

Montants exprimés en milliers d’euros 2008 2009

Taxe sur la valeur ajoutée 762 125 719 098

Impôts sur le revenu 426 872 393 557

Impôts sur les sociétés 279 833 229084

Impôts sur les sociétés (sur rôles) 571 144

Taxes sur les salaires 52 442 52 431

Taxes indirectes et timbres 82 354 76352

Retenue prélèvement à la source élus locaux 248 265

Autres impôts d'Etat 14 611 22954

Impôts d’Etat

Total 1 619 056 1 493 885

Taxe professionnelle 193 745 201 358

Taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti 259 807 273 449

Taxe d’habitation 173 180 183 028

Taxe départementale de publicité foncière 61 283 47 539

Cotisation minimale TP 1 050 2 166

Impôts locaux

Total 689 065 707 374

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Rapport d’Activité des Services de l’Etat en Vaucluse · 2012. 4. 2. · Au niveau départemental, les services de l’Etat se sont mobilisés pour permettre la réalisation