L Ph. LOPEZ� O. MALAVIALLE Huissiers de justice

SECOND ORIGINAL 21, rue du Rempart St Etienne 31000 TOULOUSE

Tél. 0.5 .34 45 06 06- Fax 05 61 23 95 72 oo ou 00,1101ss1e1•cuu1uuse.co111

PROCES-VERBAL DE CONSTAT

L'AN DEUX MILLE SEIZE

ET LE VINGT ET UN AVRIL

Sur la réquisition à nous faite par:

L 'Agent Judiciaire de l'Etat, représentant l'Etat, dont le siège est 6 rue

Louise Weiss à PARIS CEDEX 13, 75703;

Ayant pour avocat Maître Vincent PARERA du barreau de

TOULOUSE;

A l'encontre de

Monsieur XXXX demeurant dernière adresse connue, 19 rue Jean

Bausire, 75004 PARIS;

Agissant en vertu d'un jugement rendu le 6 octobre 2011 par le Tribunal de

Grande Instance de Paris, ] 2ème

chambre;

Aux fins de dresser le procès-verbal descriptif d'un bien situé commune de

TOULOUSE, 29 - 35 avenue Dewoitine, cadastré section 802 AC, n°383 et

n°385 constituant le lot 71 de la copropriété: un appartement de 21 m2

situé au quatrième étage.

C'est pourquoi déférant à cette réquisition.

Je, LOPEZ Louis-Philippe, Huissier de Justice Associé de la Société

Civile Professionnelle Louis-Philippe LOPEZ Olivier

MALA VIALLE, dont le siège social est sis à Toulouse, 31000 (Haute­

Garonne), 21 rue du Rempart Saint-Etienne,

Certifie m'être transporté ce jour, assisté de la force publique prise en la

personne de la Police Nationale, de Monsieur XXX, serrurier qui procède à

l'ouverture de la porte, ainsi que du cabinet CEF AA expert

diagnostique.

Je constate qu'il s'agit d'un appartement de type studio situé au quatrième

étage d'un immeuble à usage d'habitations collectives.

PORTE D'ENTREE :

Face externe : peinture de couleur bleue, état d'usage.

Face interne: peinture de couleur blanche, état d'usage.

VESTIBULE:

Sol : Gerflex de couleur gris chiné, état d'usage.

Murs : tapisserie type toile de verre revêtue d'une peinture de couleur

marron, bon état.

Plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.

SALLE DE BAIN située en partie droite :

On y accède au moyen d'une porte de service isoplane, faces interne et

externe : peinture de couleur blanche, bon état.

Sol : Gerflex imitation céramique de couleur gris et blanc, bon état.

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