Péréquation financière intercommunale Modèle de compte

Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA

— Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

Finances communales Péréquation financière intercommunale Modèle de compte harmonisé MCH2 — Cours d’introduction 2016 pour les élu-es communaux Gilles Ballaman, conseiller économique 14 / 15 septembre 2016

2 Péréquation financière – MCH2 Cours d’introduction 2016 pour les élu-es communaux

Sommaire Péréquation financière intercommunale —

1. Bases légales 2. Péréquation des ressources 3. Péréquation des besoins 4. Évolution future


Péréquation financière intercommunale 1. Bases légales —

Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) Ordonnance du 29 septembre 2015 sur la péréquation financière intercommunale pour l’année 2016 (OPFI 2016) (RSF 142.11)


Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources —

Article 3 Objectif La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement les disparités du potentiel fiscal des communes.

Disposition légale LPFI


Péréquation financière intercommunale 2. Péréquation des ressources — Indice du potentiel fiscal IPF

établissement de 8 indices partiels des ressources rendement, en franc par habitant, calculé sur une moyenne

de 3 années statistiques fiscales connues pondération en fonction du volume de chaque impôt correspondant, par

rapport à la totalité des impôts pris en compte établissement de l'indice du potentiel fiscal IPF addition des 8 indices partiels IPF de l'ensemble des communes = 100,00 points > si IPF supérieur à 100,00 = communes contributrices > si IPF inférieur à 100,00 = communes bénéficiaires



8 impôts représentatifs revenu des personnes physiques fortune des personnes physiques bénéfice des personnes morales capital des personnes morales part de l’impôt à la source prestation en capital contribution immobilière part de l’impôt sur les véhicules

Pondération (IPF 2016)

64,29% 6,95%

10,50% 2,17% 2,22% 1,55% 9,88% 2,44%

100,00%

Coefficients de référence (potentiel fiscal) 100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 40,1% impôt cantonal base 100% impôt cantonal base 3‰ valeur fiscale immeubles 30% impôt cantonal (30% jusqu’en 2013, 20% dès 2014)



volume du montant de la péréquation des ressources fixé à 2,5% du potentiel fiscal des 8 impôts représentatifs de la dernière année connue (2,5% de 1,11 mia fr. en 2013), soit 27,82 mio fr.

31 communes contributrices (IPF > 100,00) contribution de 27,82 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF

119 communes bénéficiaires (IPF < 100,00) attribution de 27,82 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF

→ système de solidarité financière horizontale directe

Résultats 2016


Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins —

Article 9 Objectif La péréquation des besoins a pour objectif de compenser partiellement les besoins financiers des communes évalués au moyen d’un indice synthétique des besoins.



Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins — Indice synthétique des besoins ISB

établissement de 5 indices partiels des besoins transformation des données statistiques en indices

(moyenne des 3 dernières années statistiques connues) pondération en fonction du volume total des dépenses nettes communales

correspondantes aux critères établissement de l'indice synthétique des besoins ISB addition des 5 indices partiels ISB de l'ensemble des communes = 100,00 points > toutes les communes sont bénéficiaires


Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins —

5 critères densité de la population taux d’emploi croissance démographique personnes âgées 80 ans et plus enfants en âge de scolarité oblig.

Pondération (ISB 2016)

19,36%

12,80% 12,80% 11,92% 43,12%

100,00%

Dépenses nettes des 10 tâches concernées (1) ordre public, (6) transports, (58) aide sociale (1) ordre public, (6) transports (1) ordre public, (6) transports (41/57) EMS, (44) soins ambulatoires (20) école enfantine, (21) écoles primaire et secondaire, y.c. transports scolaires, (22) écoles spécialisées


Péréquation financière intercommunale 3. Péréquation des besoins — Résultats 2016

volume du montant de la péréquation des besoins fixé à 50% de celui des ressources, soit 13,91 mio fr., financé exclusivement par l'État toutes les communes sont bénéficiaires attribution du montant des ressources calculé en fonction

de leur population légale pondérée par leur ISB (l'ISB est élevé à la puissance 4)

→ système de solidarité financière verticale directe


Péréquation financière intercommunale 4. Évolution future —

Péréquation des besoins Péréquation des ressources

> 8 impôts représentatifs > potentiel fiscal

Indice du potentiel fiscal IPF

> 5 critères > dépenses de 10 tâches

Indice synthétique des besoins ISB

> répartition verticale directe : État → 150 communes bénéficiaires (toutes)

> montant des besoins : 13,91 mio = 50% du montant des ressources

> répartition horizontale directe : 31 communes contributrices → 119 communes bénéficiaires

> montant des ressources : 27,82 mio = 2,5% du potentiel fiscal



Article 20 Évaluation périodique Le système de péréquation institué par la présente loi est soumis tous les quatre ans à une évaluation, la première devant avoir lieu au plus tard après trois ans d’application. Font notamment l’objet d’un réexamen les objectifs de chaque instrument de péréquation, la pertinence des critères retenus et leur pondération.




résultats conformes aux objectifs fixés (montant, formule IPF, répartition) pas de motifs pour un changement

Instrument des ressources

Instrument des besoins en général, répond aux attentes de la loi, mais : modification de la méthode de pondération des indices partiels taux d’emploi : nouvelle statistique annuelle du nombre d’équivalents plein

temps (EPT) en lieu et place de celle quinquennal du nombre d’emplois à plein temps

nombre d’enfants âgés de moins de 4 ans : nouvel indicateur pour les besoins en matière de structures d’accueil de la petite enfance



6 critères densité de la population taux d’emploi croissance démograph. personnes ≥ 80 ans enfants scolarisés enfants < 4 ans

Pondération 2016 future 19,36% 14,14% 12,80% 5,57% 12,80% 5,57% 11,92% 15,57% 43,12% 56,30% – 2,85% 100,00% 100,00%

Dépenses nettes des 11 tâches concernées (1) ordre public, (6) transports, (58) aide sociale (1) ordre public, (6) transports (1) ordre public, (6) transports (41/57) EMS, (44) soins ambulatoires (20/21) écoles enfantine, primaire et secondaire, transp. scolaires et accueil extrascolaire, (22) écoles spécialisées (54) accueil extrafamilial de jour



transports scolaires à charge des communes seules dès 2018 et pas de statistiques fiables déjà intégrés (indicateur enfants en scolarité obligatoire)

routes communales pas de statistiques fiables déjà intégrés dans d’autres indicateurs

indice d’aide sociale donnée statistique existante système péréquatif existant, mais au niveau du district modification légale de répartition de l’aide sociale au niveau cantonal

Nouveaux indicateurs des besoins


Péréquation financière intercommunale www.fr.ch/scom —


Sommaire Modèle comptable harmonisé MCH2 —

1. Manuel MCH2 2. Recommandations MCH2 3. MCH2 pour les communes fribourgeoises


Modèle comptable harmonisé MCH2 1. Manuel MCH2 —

Manuel – Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes – MCH2 Conférence des directeurs cantonaux des finances, 2008 21 recommandations nouveau plan comptable loi-modèle Site internet Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP)

www.srs-cspcp.ch, rubrique MCH2


Modèle comptable harmonisé MCH2 2. Recommandations MCH2 —

R01 – Éléments du modèle comptable BILAN COMPTE DE RÉSULTATS À

PLUSIEURS NIVEAUXCOMPTE DES INVESTISSEMENTS

instantané, compte statique compte dynamique relatif à une période

compte dynamique relatif à une période

exposition du patrimoine et de la situation financière

présentation échelonnée du résultat :

exposition des dépenses et recettes d'investissement

résultat opérationnel+ résultat extraordinaire= résultat total

ÉTAT DU CAPITAL PROPRE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ANNEXE ÉLARGIE

compte dynamique relatif à une période

indication sur la modification du capital propre(partie de l'annexe)

informations sur l'origine et l'affectation des fonds

informations sur les principes relatifs à la présentation des comptes, des actifs immobilisés, des participations, etc.

nouveaux éléments MCH2



R04 – Compte de résultats Charges d'exploitation

30 charges de personnel31 charges des biens et services et autres charges d'exploitation33 amortissements du patrimoine administratif35 attributions aux fonds et financements spéciaux36 charges de transfert37 subventions à redistribuer

Revenus d'exploitation

40 revenus fiscaux41 revenus régaliers et de concessions42 taxes43 revenus divers45 prélèvements sur les fonds et financements spéciaux46 revenus de transferts47 subventions à redistribuer

NIVEAU 1

34 charges financières44 revenus financiers

+NIVEAU 2

38 charges extraordinaires48 revenus extraordinaires

+

NIVEAU 3

RÉSULTATS PROVENANT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION

RÉSULTAT PROVENANT DE FINANCEMENTSRÉSULTAT OPÉRATIONNEL

RÉSULTAT EXTRAORDINAIRE

RÉSULTAT TOTAL DU COMPTE DE RÉSULTATS



patrimoine financier réévaluation périodique (3 – 5 ans) constitution de la réserve de réévaluation → voir R19 non soumis à l’amortissement

patrimoine administratif réévaluation unique (facultatif) → voir R19 constitution de la réserve pour les amortissements déjà effectués amortissement selon l’objet et la durée d’utilisation

→ image fidèle des valeurs au bilan

R06 – Réévaluations



limite d’activation des investissements montant fixé dans le règlement communal des finances comptabilité des immobilisations concerne uniquement le patrimoine administratif soumis à l’amortissement linéaire biens du patrimoine financier : directement par le bilan

R12 – Biens d’investissement Comptabilité des immobilisations



règles de présentation des comptes état du capital propre (affecté ou non affecté) tableau des provisions tableau des participations et des garanties tableau des immobilisations appréciation de l’état de la fortune, des finances, des revenus, des

risques

R16 – Annexe des comptes annuel



8 indicateurs financiers harmonisés des collectivités publiques image de la situation financière valeurs de référence

R18 – Indicateurs financiers


Modèle comptable harmonisé MCH2 3. MCH2 pour les communes fribourgeoises —

nouvelle loi spécifique sur les finances communale modification de la loi sur les communes (administrative) communes, établissements communaux, associations de communes,

agglomérations, bourgeoisies → mise en consultation en automne 2016 mise en œuvre du nouveau plan comptable MCH2 → entrée en vigueur prévue en 2020

Loi sur les finances communales

Plan comptable


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