PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION ...MICC – DGF - DD – 2012-03-12 3 SECTION II AIDE FINANCIÈRE 2. Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle

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PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS

(PAFILI)

ANNÉE FINANCIÈRE 2012-2013

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PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION

LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS (PAFILI) 2012-2013

SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans ce programme on entend par : CONJOINT : toute personne mariée à un élève et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d'aide financière, vit maritalement avec l’élève. ENFANT : enfant à charge de 12 ans ou moins, ou enfant de plus de 12 ans qui fréquente l’école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé et à l'égard de qui l’élève ou son conjoint détient et exerce l'autorité parentale. ÉLÈVE : personne qui répond aux critères d’admissibilité du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants (PILI) et qui est inscrite aux services d’intégration linguistique à temps complet ou à temps partiel offerts par le Ministère. Cette personne acquiert le statut d’élève à compter de la date à laquelle elle commence à suivre sa formation. Elle conserve son statut tant et aussi longtemps qu’elle poursuit sa formation et qu’elle continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité du programme. COURS À TEMPS COMPLET : distribution d’activités de formation à une intensité de 30 heures par semaine pour les clientèles scolarisées et de 25 heures par semaine pour les clientèles peu scolarisées et peu alphabétisées, sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : distribution d’activités de formation à une intensité maximale de 24 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. MINISTRE : la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles. PERSONNE HANDICAPÉE : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes (article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées [LRQ, c. E-20.1]. CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : personne qui a obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec. PARTENAIRES DU MINISTÈRE À L’ÉTRANGER : lieux de formation avec lesquels le Ministère a signé des ententes de partenariat en francisation. Ces ententes prévoient que ceux-ci accueillent dans leurs cours de français les candidats à l’immigration qui leur sont adressés par les bureaux d’immigration du Québec à l’étranger. Certains éléments de contenu du programme d’études du Ministère sont intégrés aux cours offerts aux candidats.

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SECTION II AIDE FINANCIÈRE 2. Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes

qui suivent un cours de français. Il existe deux types d’aide financière :

A) Une allocation qui permet le remboursement d’un cours de français suivi par un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l’étranger, aux conditions établies;

B) Une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants (PILI).

A) Allocation pour des cours de français suivis à l’étranger

DESCRIPTION DE L’AIDE FINANCIÈRE 3. L’allocation vise à inciter le candidat sélectionné par le Québec à commencer sa formation

linguistique avant son arrivée au Québec. 4. L’aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et

complété chez un partenaire du Ministère à l’étranger. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ 5. Afin d’être admissible à cette allocation, la personne doit :

avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l’étranger entre le moment de l’émission de son Certificat de sélection du Québec et son arrivée au Québec;

être âgée de 16 ans ou plus au moment du début du cours de français à l’étranger;

être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande;

avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Canada et la protection des réfugiés (L.C., 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande.

6. Les cours qui seront remboursés correspondent aux cotes A1, A2, B1 et B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues.

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Conditions particulières 7. Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c’est-à-dire ceux auxquels

la personne a participé selon le nombre d’heures déterminé par le partenaire à l’étranger et pour lesquels elle a obtenu une attestation.

8. Les cours de français admissibles sont ceux qui ont été complétés après le 22 octobre

2008. 9. Le Ministère rembourse en dollars canadiens les frais réels engagés par la personne

jusqu’à un maximum de 1 500 $ CA, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère.

10. L’allocation peut être versée une seule fois pour un même individu et le montant total

remboursé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d’admissibilité. Dépôt de la demande 11. La personne doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 12. La personne dépose sa demande de remboursement à son arrivée au Québec.

13. Le montant remboursé est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du

Ministère à l’étranger. 14. Le remboursement est effectué sur présentation des deux documents suivants :

le formulaire prescrit et

le ou les documents officiels équivalents délivrés en français par le partenaire du Ministère à l’étranger.

15. La personne peut présenter une seule demande de remboursement jusqu’à un an à la suite

de l’obtention de son statut de résident permanent.

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B) Aide financière incitative à la francisation 16. L’aide financière vise à inciter l’élève à poursuivre sa formation linguistique à temps complet

ou à temps partiel. 17. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation sous réserve de

l’admissibilité de l’élève. 18. Les allocations sont payables aux quatre semaines. 19. Les allocations ne sont pas payées aux élèves pendant les jours fériés, les jours où les

cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des Fêtes.

20. Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou de vacances), l’élève n'est

pas considéré en formation puisqu'il ne participe à aucune activité et ne bénéficie d’aucun service de formation. Il ne reçoit donc aucune allocation.

Toutefois, si l’élève s’est réinscrit à la formation et a maintenu la place de son enfant en garde régie pendant la période de battement, les frais de garde lui seront remboursés, selon les modalités de l’allocation de frais de garde, sur présentation des reçus.

AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS COMPLET Description de l'aide financière 21. L’élève admissible à l'aide financière peut recevoir, selon le cas :

1. une allocation de participation; 2. une allocation de frais de garde; 3. une allocation de trajet ou de transport.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ AUX ALLOCATIONS POUR LA FORMATION À TEMPS

COMPLET 22. Afin d’être admissible aux allocations, l’élève doit être admis à la formation à temps

complet. 23. Sont exclus des allocations :

1. les élèves inscrits aux cours de français en ligne; 2. les élèves en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du

travail; 3. les élèves en stage d’immersion; 4. les personnes inscrites aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne

sont pas rattachées à un cours.

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24. Les conditions d'admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité de formation suivie par l’élève.

25. Si, pendant un cours, l’élève atteint le seuil limite de cinq ans concernant la résidence

permanente, il peut continuer de recevoir des allocations jusqu'à la fin du cours auquel il est inscrit, à la condition qu'il y demeure admissible.

Allocation de participation 26. Tous les élèves en formation à temps complet sont admissibles à l’allocation de

participation, sauf :

ceux qui sont orientés ou référés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

26.1 À titre exceptionnel, une allocation de 45,00 $ par semaine, pourra être versée aux personnes référées par Emploi-Québec lorsque celles-ci participent à un cours de français à temps complet à la session qui précède l’arrêt des vacances estivales, qui se réinscrivent et qui participent à la session qui suit l’arrêt des vacances estivales. Cette allocation pourra être versée pour un maximum de deux semaines si l’arrêt pour les vacances estivales des cours à temps complet est d’une durée supérieure à quatre semaines.

27. L’allocation de participation est de 115,00 $ par semaine pour :

les personnes de la catégorie des travailleurs qualifiés et des parents aidés;

les personnes de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable.

28. L’allocation de participation est de 30,00 $ par semaine pour :

les personnes de la catégorie du regroupement familial;

les gens d’affaires;

les personnes retraitées.

29. Les personnes immigrantes titulaires d’un permis de séjour temporaire en vue de l’octroi

éventuel de la résidence permanente bénéficient d’une allocation de 115,00 $ ou de 30,00 $ par semaine selon leur catégorie d’immigration.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SPÉCIFIQUES À L’ALLOCATION DE PARTICIPATION 30. L’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il établit qu’il fait partie d’une des

catégories d’immigration définies en annexe. 31. N’est pas admissible à cette allocation, l’élève qui :

1. reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (LRQ, S-3.2.001) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d'une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations, sauf les personnes visées à 26.1 ;

2. reçoit des prestations d’assurance emploi; 3. reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

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32. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre.

Allocation de frais de garde Description de l'allocation et conditions particulières 33. Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l’élève. 34. L’allocation de frais de garde ne peut être remboursée à deux conjoints inscrits au PILI

pour les mêmes enfants à charge. 35. Le Ministère rembourse les frais de garde engagés par l’élève jusqu’à un maximum de

25,00 $ par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles seront précisées par directives.

Conditions d'admissibilité spécifiques à l’allocation de frais de garde 36. L’élève admis à la formation à temps complet peut recevoir cette allocation s'il établit qu’il

assume la garde d'un enfant ou d'une personne handicapée. Pour bénéficier des services d’intégration linguistique, il doit pourvoir à la garde de ces personnes. S'il réside avec un conjoint, il doit démontrer que ce dernier est incapable d'assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants :

– le travail, – les études, – la maladie, – un handicap physique ou mental.

37. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 38. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d'attestation dûment signé par lui-même et

par la personne qui offre les services de garde. Modalités de remboursement des frais de garde 39. L’élève est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu'à concurrence du

montant maximal prévu, sur présentation des reçus originaux. 40. Le reçu doit mentionner :

1. le nom et l’adresse de la personne qui offre les services de garde; 2. les noms de l’élève et de l'enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des

services de garde; 3. les frais de garde hebdomadaires déboursés par l’élève pour la garde de l'enfant ou de

la personne handicapée; 4. les dates et les heures au cours desquelles les services de garde ont été requis.

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Allocation de trajet 41. L’allocation de trajet est offerte aux élèves qui résident dans des localités où il n’y a pas de

transport en commun. 42. L’élève domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont offerts les services peut recevoir

une allocation de trajet quotidien. Le calcul se fait à partir du trajet le plus court. 43. L'allocation de trajet est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre en excédant de 48 km que

l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile.

44. Cette allocation n'est pas versée lorsqu'elle atteint 5 $ ou moins de 5 $ par semaine. Allocation de transport 45. Les élèves issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les élèves référés ou

orientés par le MESS peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport. Le montant de l’allocation qui peut varier selon les régions est fixé notamment en fonction du coût du transport en commun. Les montants accordés sont établis par directive selon les régions. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l’allocation de trajet peut s’appliquer.

AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS PARTIEL Description de l'aide financière 46. L’élève admis à la formation à temps partiel peut recevoir une allocation. 47. Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des

frais de garde versés par l’élève; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d’enfants.

48. Cette allocation ne peut être versée à deux conjoints inscrits au PILI pour les mêmes

enfants à charge. Admissibilité à l’aide financière pour la formation à temps partiel 49. Afin d’être admissible à l’allocation pour la formation à temps partiel, l’élève doit être admis

à la formation. 50. Sont exclus des allocations :

1. les demandeurs d’asile; 2. les résidents temporaires; 3. les personnes inscrites au cours de français en ligne; 4. les personnes en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu de

travail; 5. les personnes en stage d’immersion;

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6. les personnes inscrites aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont pas rattachées à un cours.

51. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité

de formation suivie par l’élève. 52. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 53. L’élève doit joindre à sa demande, le formulaire d’attestation mis à sa disposition, dûment

signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde à l’enfant ou la personne handicapée.

SECTION III DOSSIER DE L’ÉLÈVE 54. Le Ministère conserve un dossier pour chaque personne immigrante admise au Programme

d’intégration linguistique pour les immigrants. 55. Les pièces relatives à l’aide financière contenues dans ce dossier sont :

1. la déclaration à l’appui de la demande de service et d’assistance financière; 2. les preuves que la personne est référée ou orientée par le ministère de l’Emploi et de la

Solidarité sociale (MESS); 3. les preuves établissant le lien de dépendance d’une personne; 4. les preuves pour les frais de garde; 5. la confirmation d’aide financière.

Les nouvelles normes prendront effet à compter du 1er avril 2012.

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ANNEXE I

Montants des allocations de participation du temps complet

Catégorie d’immigration Allocation hebdomadaire

Catégorie des travailleurs qualifiés et des parents aidés

115,00 $

Catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable

115,00 $

Catégorie des réfugiés ayant fait l’objet d’un parrainage collectif

115,00 $

Titulaire d’un permis de séjour temporaire en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente selon sa catégorie d’immigration

115,00 $ ou

30,00 $

Catégorie du regroupement familial 30,00 $

Entrepreneur 30,00 $

Investisseur 30,00 $

Travailleur autonome 30,00 $

Retraité 30,00 $

Étudiants admissibles à l’allocation de transport du temps complet

Type d’étudiant

Étudiants membres de la catégorie d’immigration du regroupement familial

Admissibles

Étudiants référés ou orientés par le MESS Admissibles

Autres étudiants Non admissibles

FAVORISER L’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE DES PERSONNES IMMIGRANTES FORMÉES À L’ÉTRANGER AU QUÉ-SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PER-SONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE IN-TERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOP-PER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGA-GIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER AC-TIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPA-TION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OF-FRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AU-THENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SO-CIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRAN-TES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHEN-SION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CON-SOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTUREL-LE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OC-CASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉ-TENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA

PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR

L’INTÉGRATION LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS

2014-2015

FRANÇAIS

LANGUE D’INTÉGRATION

PARTICIPATION

COMMUNICATION

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PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION

LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS (PAFILI) 2014-2015

SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans ce programme, on entend par : CONJOINT : toute personne mariée à un élève et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d'aide financière, vit maritalement avec l’élève. ENFANT : enfant à charge de 12 ans ou moins, ou enfant de plus de 12 ans qui fréquente l’école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé et à l'égard de qui l’élève ou son conjoint détient et exerce l'autorité parentale. ÉLÈVE : personne qui répond aux critères d’admissibilité du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants et qui est inscrite aux services d’intégration linguistique à temps complet ou à temps partiel offerts par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Cette personne acquiert le statut d’élève à compter de la date à laquelle elle commence à suivre sa formation. Elle conserve son statut tant et aussi longtemps qu’elle poursuit sa formation et qu’elle continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité du programme. COURS À TEMPS COMPLET : activités de formation distribuées à une intensité de 30 heures par semaine pour les clientèles scolarisées et de 25 heures par semaine pour les clientèles peu scolarisées et peu alphabétisées, sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : activités de formation distribuées à une intensité maximale de 24 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. MINISTRE : la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. PERSONNE HANDICAPÉE : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes (article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées [LRQ, c. E-20.1]. CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : personne qui a obtenu un Certificat de sélection du Québec, document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec. PARTENAIRES DU MINISTÈRE À L’ÉTRANGER : lieux de formation avec lesquels le Ministère a signé des ententes de partenariat en francisation. Ces ententes prévoient que ceux-ci accueillent dans leurs cours de français les candidats à l’immigration qui leur sont adressés par les bureaux d’immigration du Québec à l’étranger. Certains éléments de contenu du programme d’études du Ministère sont intégrés aux cours offerts aux candidats.

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SECTION II AIDE FINANCIÈRE 2. Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes

qui suivent un cours de français. Il existe deux types d’aide financière :

A) Une allocation qui permet le remboursement d’un cours de français suivi par un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l’étranger, aux conditions établies;

B) Une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants (PILI).

A) Allocation pour des cours de français suivis à l’étranger

DESCRIPTION DE L’AIDE FINANCIÈRE 3. L’allocation vise à inciter le candidat sélectionné par le Québec à commencer sa formation

linguistique avant son arrivée au Québec. 4. L’aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et

complété chez un partenaire du Ministère à l’étranger. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ 5. Afin d’être admissible à cette allocation, la personne doit :

avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l’étranger entre le moment de l’émission de son Certificat de sélection du Québec et son arrivée au Québec;

être âgée de 16 ans ou plus au moment du début du cours de français à l’étranger; être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande; avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au

Canada et la protection des réfugiés (LC, 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande.

6. Les cours qui seront remboursés correspondent aux cotes A1, A2, B1 et B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues.

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Conditions particulières 7. Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c’est-à-dire ceux auxquels

la personne a participé selon le nombre d’heures déterminé par le partenaire à l’étranger et pour lesquels elle a obtenu une attestation.

8. Les cours de français admissibles sont ceux qui ont été complétés après le

22 octobre 2008. 9. Le Ministère rembourse en dollars canadiens les frais réels engagés par la personne

jusqu’à un maximum de 1 500 $ CA, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère.

10. L’allocation peut être versée une seule fois pour un même individu et le montant total

remboursé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d’admissibilité. Dépôt de la demande 11. La personne doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 12. La personne dépose sa demande de remboursement à son arrivée au Québec. 13. Le montant remboursé est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du

Ministère à l’étranger. 14. Le remboursement est effectué sur présentation des deux documents suivants :

le formulaire prescrit et le ou les documents officiels équivalents délivrés en français par le partenaire du

Ministère à l’étranger. 15. La personne peut présenter une seule demande de remboursement jusqu’à un an à la

suite de l’obtention de son statut de résident permanent.

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B) Aide financière incitative à la francisation 16. L’aide financière vise à inciter l’élève à poursuivre sa formation linguistique à temps complet

ou à temps partiel. 17. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation sous réserve de

l’admissibilité de l’élève. 18. Les allocations sont payables aux quatre semaines. 19. Les allocations ne sont pas payées aux élèves pendant les jours fériés, les jours où les

cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des Fêtes.

20. Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou de vacances), l’élève n'est

pas considéré en formation puisqu'il ne participe à aucune activité et ne bénéficie d’aucun service de formation. Il ne reçoit donc aucune allocation.


AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS COMPLET Description de l'aide financière 21. L’élève admissible à l'aide financière peut recevoir, selon le cas :

- une allocation de participation; - une allocation de frais de garde; - une allocation de trajet ou de transport.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ AUX ALLOCATIONS POUR LA FORMATION À TEMPS COMPLET 22. Afin d’être admissible aux allocations, l’élève doit être admis à la formation à temps

complet. 23. Sont exclus des allocations :

- les élèves inscrits aux cours de français en ligne; - les élèves en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du

travail; - les élèves en stage d’immersion; - les personnes inscrites aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci

ne sont pas rattachées à un cours.

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24. Les conditions d'admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité de formation suivie par l’élève.

25. Si, pendant un cours, l’élève atteint le seuil limite de cinq ans après l’obtention de la

résidence permanente, il peut continuer de recevoir des allocations jusqu'à la fin du cours auquel il est inscrit, à la condition qu'il y demeure admissible.

Allocation de participation 26. Tous les élèves en formation à temps complet sont admissibles à l’allocation de

participation, sauf ceux qui sont adressés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). 26.1 À titre exceptionnel, une allocation de 45 $ par semaine pourra être versée aux personnes adressées par Emploi-Québec lorsque celles-ci participent à un cours de français à temps complet à la session qui précède l’arrêt des vacances estivales, qui se réinscrivent et qui participent à la session qui suit l’arrêt des vacances estivales. Cette allocation pourra être versée pour un maximum de deux semaines si l’arrêt pour les vacances estivales des cours à temps complet est d’une durée supérieure à quatre semaines.

27. L’allocation de participation est de 115 $ par semaine pour :

- les personnes de la catégorie des travailleurs qualifiés et des parents aidés; - les personnes de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation

semblable. 28. L’allocation de participation est de 30 $ par semaine pour :

- les personnes de la catégorie du regroupement familial; - les gens d’affaires; - les personnes retraitées.

29. Les personnes immigrantes titulaires d’un permis de séjour temporaire en vue de l’octroi

éventuel de la résidence permanente bénéficient d’une allocation de 115 $ ou de 30 $ par semaine selon leur catégorie d’immigration.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SPÉCIFIQUES À L’ALLOCATION DE PARTICIPATION 30. L’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il établit qu’il fait partie d’une des

catégories d’immigration définies en annexe. 31. N’est pas admissible à cette allocation, l’élève qui :

- reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (LRQ, S-3.2.001) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d'une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations, sauf les personnes visées à 26.1;

- reçoit des prestations d’assurance emploi; - reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

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32. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre.

Allocation de frais de garde Description de l'allocation et conditions particulières 33. Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l’élève. 34. L’allocation de frais de garde ne peut être remboursée à deux conjoints inscrits au

Programme d'intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge.

35. Le Ministère rembourse les frais de garde engagés par l’élève jusqu’à un maximum de 25 $

par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles seront précisées par directives.

Conditions d'admissibilité spécifiques à l’allocation de frais de garde 36. L’élève admis à la formation à temps complet peut recevoir cette allocation s'il établit qu’il

assume la garde d'un enfant ou d'une personne handicapée. Pour bénéficier des services d’intégration linguistique, il doit pourvoir à la garde de ces personnes. S'il réside avec un conjoint, il doit démontrer que ce dernier est incapable d'assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants :

– le travail, – les études, – la maladie, – un handicap physique ou mental.

37. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 38. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d'attestation dûment signé par lui-même et

par la personne qui offre les services de garde. Modalités de remboursement des frais de garde 39. L’élève est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu'à concurrence du

montant maximal prévu, sur présentation des reçus originaux. 40. Le reçu doit mentionner :

- le nom et l’adresse de la personne qui offre les services de garde; - les noms de l’élève et de l'enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des

services de garde; - les frais de garde hebdomadaires déboursés par l’élève pour la garde de l'enfant

ou de la personne handicapée; - les dates et les heures au cours desquelles les services de garde ont été requis.

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Allocation de trajet 41. L’allocation de trajet est offerte aux élèves qui résident dans des localités où il n’y a pas de

transport en commun. 42. L’élève domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont offerts les services peut recevoir

une allocation de trajet quotidien. Le calcul se fait à partir du trajet le plus court. 43. L'allocation de trajet est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre en excédant de 48

kilomètres que l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile.

44. Cette allocation n'est pas versée lorsqu'elle atteint 5 $ ou moins de 5 $ par semaine. Allocation de transport 45. Les élèves issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les élèves adressés par

le MESS peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport. Le montant de l’allocation, qui peut varier selon les régions, est fixé notamment en fonction du coût du transport en commun. Les montants accordés sont établis par directive selon les régions. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l’allocation de trajet peut s’appliquer.

AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS PARTIEL Description de l'aide financière 46. L’élève admis à la formation à temps partiel peut recevoir une allocation. 47. Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des

frais de garde versés par l’élève; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d’enfants.

48. Cette allocation ne peut être versée à deux conjoints inscrits au Programme d'intégration

linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge. Admissibilité à l’aide financière pour la formation à temps partiel 49. Afin d’être admissible à l’allocation pour la formation à temps partiel, l’élève doit être admis

à la formation. 50. Sont exclus des allocations :

- les demandeurs d’asile; - les résidents temporaires; - les personnes inscrites au cours de français en ligne; - les personnes en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu

de travail; - les personnes en stage d’immersion;

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- les personnes inscrites aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont pas rattachées à un cours.

51. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité

de formation suivie par l’élève. 52. L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa

disposition par la ministre. 53. L’élève doit joindre à sa demande, le formulaire d’attestation mis à sa disposition, dûment

signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde à l’enfant ou la personne handicapée.

SECTION III DOSSIER DE L’ÉLÈVE 54. Le Ministère conserve un dossier pour chaque personne immigrante admise au Programme

d’intégration linguistique pour les immigrants. 55. Les pièces relatives à l’aide financière contenues dans ce dossier sont :

- la déclaration à l’appui de la demande de service et d’assistance financière; - les preuves que la personne est adressée par le ministère de l’Emploi et de la

Solidarité sociale; - les preuves établissant le lien de dépendance d’une personne; - les preuves pour les frais de garde; - la confirmation d’aide financière.

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C-2354-FR (2014-08)

ANNEXE I



Catégorie des travailleurs qualifiés et des parents aidés

115 $


115 $


115 $


115 $ ou

30 $

Catégorie du regroupement familial 30 $

Entrepreneur 30 $

Investisseur 30 $

Travailleur autonome 30 $

Retraité 30 $

Élèves admissibles à l’allocation de transport du temps complet

Type d’étudiant

Étudiants de la catégorie d’immigration du regroupement familial

Admissibles

Étudiants adressés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Admissibles

Autres étudiants Non admissibles

CES NORMES SONT EN VIGUEUR DU 17 JUIN 2014 AU 30 JUIN 2015.

SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PER-SONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE IN-TERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOP-PER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGA-GIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER AC-TIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPA-TION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OF-FRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AU-THENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SO-CIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRAN-TES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHEN-SION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CON-SOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTUREL-LE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OC-CASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉ-TENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA TENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA



2015-2016

FRANÇAIS


PARTICIPATION

COMMUNICATION

Programme d'aide financière pour l’intégration linguistique des immigrants

Descriptif 2015-2016

1. DÉFINITIONS

Dans ce programme, on entend par : ÉLÈVE : personne qui répond aux critères d’admissibilité du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants et qui est inscrite aux services d’intégration linguistique à temps complet ou à temps partiel ou aux cours de français en ligne offerts par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Cette personne acquiert le statut d’élève à compter de la date à laquelle elle commence à suivre sa formation. Elle conserve son statut tant et aussi longtemps qu’elle poursuit sa formation et qu’elle continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité du programme. CONJOINTE, CONJOINT : toute personne mariée à un élève et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d'aide financière, vit maritalement avec l’élève. ENFANT : enfant à charge de 12 ans ou moins, ou enfant de plus de 12 ans qui fréquente l’école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé et à l'égard de qui l’élève ou sa conjointe ou son conjoint détient et exerce l'autorité parentale. PROGRAMME D’INTÉGRATION LINGUISTIQUE POUR LES IMMIGRANTS : programme visant à soutenir la personne immigrante dans sa démarche d’apprentissage du français langue d’intégration et de cohésion sociale, afin qu’elle puisse s’intégrer à la société québécoise francophone. COURS À TEMPS COMPLET : activités de formation distribuées à une intensité de 30 heures par semaine pour les clientèles scolarisées et de 25 heures par semaine pour les clientèles peu scolarisées et peu alphabétisées, sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : activités de formation distribuées à une intensité maximale de 15 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. COURS DE FRANÇAIS EN LIGNE (FEL) : cours à temps partiel offert selon diverses formules – avec tuteur, en autoformation ou mixte, c’est-à-dire qui combine les formules avec tuteur et en autoformation. MINISTRE : la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. PERSONNE HANDICAPÉE : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes (article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées [RLRQ, c. E-20.1]. CANDIDATE SÉLECTIONNÉE, CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : personne qui a obtenu un Certificat de sélection du Québec, document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec.

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PARTENAIRE DU MINISTÈRE À L’ÉTRANGER : organisme, institution ou établissement de formation avec lequel le Ministère a signé une entente de partenariat en francisation. L’entente prévoit que cet organisme, cette institution ou cet établissement accueille dans ses cours de français les candidates et les candidats à l’immigration qui leur sont adressés par les bureaux d’immigration du Québec à l’étranger. Certains éléments de contenu du programme d’études du Ministère sont intégrés aux cours offerts aux candidates et aux candidats par les partenaires du Ministère.

2. AIDE FINANCIÈRE

Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes qui suivent un cours de français. Il existe deux types d’aide financière :

- Une allocation qui permet le remboursement d’un cours de français suivi par une candidate ou un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l’étranger, aux conditions établies;

- Une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants.

2.1 Allocation pour des cours de français suivis à l’étranger

2.1.1 DESCRIPTION DE L’AIDE FINANCIÈRE L’allocation vise à inciter la candidate ou le candidat sélectionné par le Québec à commencer sa formation linguistique avant son arrivée au Québec. L’aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et complété chez un partenaire du Ministère à l’étranger.

2.1.2 Conditions générales d’admissibilité

Afin d’être admissible à cette allocation, la personne doit :

- avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l’étranger entre le moment de l’émission de son Certificat de sélection du Québec et son arrivée au Québec;

- être âgée de 16 ans ou plus au moment du début du cours de français à l’étranger; - être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande; - avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au

Canada et la protection des réfugiés (LC, 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande.

Les cours qui seront remboursés sont ceux qui permettent l’atteinte et la maîtrise des niveaux A1, A2, B1 et B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, soit des

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équivalents aux niveaux 1 à 8 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. 2.1.3 Conditions particulières Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c’est-à-dire ceux auxquels la personne a participé selon le nombre d’heures déterminé par le partenaire à l’étranger et pour lesquels elle a obtenu une attestation. Les cours de français admissibles sont ceux qui ont été complétés après le 22 octobre 2008. Le Ministère rembourse en dollars canadiens les frais réels engagés par la personne jusqu’à un maximum de 1 500 $, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère. L’allocation est versée une seule fois pour une même personne et le montant total versé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d’admissibilité. 2.1.4 Dépôt de la demande La personne doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. La personne dépose sa demande de remboursement à son arrivée au Québec. Le montant remboursé est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du Ministère à l’étranger. Le remboursement est effectué sur présentation des deux documents suivants :

- le formulaire prescrit et - le ou les documents officiels équivalents délivrés en français par le partenaire du

Ministère à l’étranger. Une personne ne peut déposer qu'une seule demande de remboursement. Cette demande doit être déposée dans l'année qui suit l’obtention de son statut de résident permanent. 2.2 Aide financière incitative à la francisation L’aide financière vise à inciter l’élève à suivre une formation linguistique à temps complet ou à temps partiel. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation, sous réserve que l'élève demeure admissible. Les allocations sont payables aux quatre semaines. Les allocations ne sont pas payées aux élèves pour les jours fériés, les jours où les cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des Fêtes.

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Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou de vacances), l’élève n'est pas considéré en formation puisqu'il ne participe à aucune activité et ne bénéficie d’aucun service de formation. Il ne reçoit donc aucune allocation.


2.2.1 Aide financière pour la formation à temps complet 2.2.1.1 Description de l'aide financière L’élève admissible à l'aide financière peut recevoir, selon le cas :


2.2.1.2 Conditions générales d’admissibilité aux allocations pour la formation à temps complet

Afin d’être admissible aux allocations, l’élève doit être admis à la formation à temps complet en vertu du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants. N'est pas admissible aux allocations :

- l'élève inscrit aux cours de français en ligne; - l'élève en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du travail; - l'élève en stage d’immersion; - la personne inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont

pas rattachées à un cours; - la personne ayant obtenu la résidence permanente depuis 5 ans ou plus au moment de

la demande. Les conditions d'admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève. Malgré ces exclusions d’admissibilité, l’élève qui, en cours de formation, atteint le seuil limite de cinq ans suivant l’obtention de la résidence permanente, peut continuer de recevoir des allocations jusqu'à la fin du cours auquel il est inscrit, à la condition qu'il demeure autrement admissible.

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2.2.1.3 Allocation de participation L'élève en formation à temps complet est admissible à l’allocation de participation, sauf celui qui est orienté vers les services de francisation du Ministère par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

À titre exceptionnel, une allocation de 45 $ par semaine pourra être versée à une personne orientée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale vers les services de francisation du Ministère lorsque celle-ci participe à un cours de français à temps complet à la session qui précède l’arrêt des vacances estivales, se réinscrit et participe à la session qui suit l’arrêt des vacances estivales. Cela n'inclut pas les personnes orientées sans soutien public de revenu. Cette allocation pourra être versée pour un maximum de deux semaines si l’arrêt pour les vacances estivales des cours à temps complet est d’une durée supérieure à quatre semaines. L’allocation de participation est de 115 $ par semaine durant 11 semaines pour :

- une personne de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés; - une personne de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable.

L’allocation de participation est de 30 $ par semaine pour :

- une personne de la catégorie du regroupement familial; - une personne de la catégorie de l'immigration économique autre qu'un travailleur

qualifié; - une personne retraitée.

Une personne immigrante titulaire d’un permis de séjour temporaire en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente bénéficie d’une allocation de 115 $ ou de 30 $ par semaine, selon la catégorie d’immigration à laquelle elle appartient.

2.2.1.3.1 C onditions d’admis s ibilité s pécifiques à l’alloc ation de partic ipation L’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il établit qu’il fait partie d’une des catégories d’immigration définies en annexe. N’est pas admissible à cette allocation, l’élève qui :

- reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (RLRQ, S-3.2.001) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d'une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations, sauf les personnes visées à 26.1;


L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre.

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2.2.1.4 Allocation de frais de garde 2.2.1.4.1 Description de l'allocation et conditions particulières Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l’élève. L’allocation de frais de garde ne peut être remboursée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge. Le Ministère, rembourse les frais de garde engagés par l’élève jusqu’à un maximum de 25 $ par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles sont précisées par directives. 2.2.1.4.2 Conditions d'admissibilité spécifiques à l’allocation de frais de garde L’élève admis à la formation à temps complet du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants peut recevoir cette allocation s'il établit qu’il assume la garde d'un enfant ou d'une personne handicapée. Pour bénéficier des services d’intégration linguistique, il doit pourvoir à la garde de ces personnes. S'il réside avec un conjoint, il doit démontrer que ce dernier est incapable d'assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants :

- le travail, - les études, - la maladie, - un handicap.

L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d'attestation dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde. 2.2.1.4.3 Modalités de remboursement des frais de garde L’élève est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu'à concurrence du montant maximal prévu, sur présentation des reçus originaux. Le reçu doit mentionner :

- le nom et l’adresse de la personne qui offre les services de garde; - les noms de l’élève et de l'enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des

services de garde; - les frais de garde hebdomadaires déboursés par l’élève pour la garde de l'enfant ou de

la personne handicapée; - les dates et les heures au cours desquelles les services de garde ont été requis.

2.2.1.5 Allocation de trajet L’allocation de trajet est offerte aux élèves qui résident dans des localités où il n’y a pas de transport en commun.

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L’élève domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont offerts les services peut recevoir une allocation de trajet quotidien. Le calcul se fait à partir du trajet le plus court. L'allocation de trajet est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre excédentaire aux 48 kilomètres que l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile. Cette allocation n'est pas versée lorsqu'elle atteint 5 $ ou moins par semaine. 2.2.1.6 Allocation de transport Les élèves issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les élèves adressés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport. Le montant de l’allocation, qui peut varier selon les régions, est fixé notamment en fonction du coût du transport en commun. Les montants accordés sont établis par directive selon les régions. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l’allocation de trajet peut s’appliquer. 2.2.2 Aide financière pour la formation à temps partiel 2.2.2.1 Description de l'aide financière L’élève admis à la formation à temps partiel peut recevoir une allocation. Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des frais de garde versés par l’élève; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d’enfants. Cette allocation ne peut être versée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge. 2.2.2.2 Admissibilité à l’aide financière pour la formation à temps partiel Afin d’être admissible à l’allocation pour la formation à temps partiel, l’élève doit être admis à la formation à temps partiel du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants. N'est pas admissible aux allocations :

- le demandeur d’asile; - le résident temporaire; - la personne inscrite au cours de français en ligne; - la personne en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu de

travail; - la personne en stage d’immersion; - la personne inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont

pas rattachées à un cours. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève

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L’élève doit faire la demande d’allocation sur le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d’attestation mis à sa disposition, dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde à l’enfant ou à la personne handicapée.

3. DOSSIER DE L’ÉLÈVE

Le Ministère conserve un dossier pour chaque personne immigrante admise au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants. Les pièces relatives à l’aide financière contenues dans ce dossier sont :

- la déclaration à l’appui de la demande de service et d’assistance financière; - les preuves que la personne est orientée vers les services de francisation du Ministère

par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale; - les preuves établissant le lien de dépendance d’une personne; - les preuves pour les frais de garde; - la confirmation d’aide financière.

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ANNEXE



Sous-catégorie des travailleurs qualifiés 115 $


115 $


115 $


115 $ ou

30 $


Catégorie de l’immigration économique autre qu’un travailleur qualifié

30 $

Retraité 30 $


Type d’élève

Élève de la catégorie d’immigration du regroupement familial

Admissibles

Élève orienté par le ministère, du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Admissibles

Autres élèves Non admissibles

CES NORMES PRENDRONT FIN LE 30 JUIN 2016.

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SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PER-SONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE IN-TERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOP-PER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGA-GIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER AC-TIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPA-TION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OF-FRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AU-THENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SO-CIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHENSION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRAN-TES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA PERSONNE IMMIGRANTE DANS SA DÉMARCHE D’APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE D’INTÉGRATION ET FACILITER SA PARTICIPATION PLEINE ET ENTIÈRE À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE. AIDER LA PERSONNE IMMIGRANTE À DÉVELOPPER DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES EN FRANÇAIS EN COMPRÉHEN-SION ET EN PRODUCTION ORALE ET ÉCRITE. OFFRIR AUX PERSONNES IMMIGRANTES DES OCCASIONS DE CON-SOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉTENCE INTERCULTUREL-LE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.PERSONNES IMMIGRANTES DES OC-CASIONS DE CONSOLIDER LES ÉLÉMENTS LANGAGIERS APPRIS, D’UTILISER LE FRANÇAIS POUR RÉALISER DES TÂCHES DIVERSES DANS DES CADRES SOCIAUX VARIÉS ET AUTHENTIQUES, DE DÉVELOPPER LEUR COMPÉ-TENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA TENCE INTERCULTURELLE ET DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LEUR PROCESSUS D’INTÉGRATION.SOUTENIR LA



2016-2017

FRANÇAIS


PARTICIPATION

COMMUNICATION

Programme d’aide financière pour l’intégration linguistique des immigrants


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1. DÉFINITIONS

Dans ce Programme, on entend par : ÉLÈVE : personne qui répond aux critères d’admissibilité du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants et qui est inscrite aux services d’intégration linguistique à temps complet ou à temps partiel ou aux cours de français en ligne offerts par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Cette personne acquiert le statut d’élève à compter de la date à laquelle elle commence à suivre sa formation. Elle conserve son statut tant et aussi longtemps qu’elle poursuit sa formation et qu’elle continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité du Programme. CONJOINTE, CONJOINT : toute personne mariée à un élève et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d’aide financière, vit maritalement avec l’élève. ENFANT : enfant à charge de 12 ans ou moins, ou enfant de plus de 12 ans qui fréquente l’école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé et à l’égard de qui l’élève ou sa conjointe ou son conjoint détient et exerce l’autorité parentale. PROGRAMME D’INTÉGRATION LINGUISTIQUE POUR LES IMMIGRANTS : programme visant à soutenir la personne immigrante dans sa démarche d’apprentissage du français, langue d’intégration et de cohésion sociale, afin qu’elle puisse s’intégrer à la société québécoise francophone. COURS À TEMPS COMPLET : activités de formation distribuées à une intensité de 30 heures par semaine pour les clientèles scolarisées et de 25 heures par semaine pour les clientèles peu scolarisées et peu alphabétisées, sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : activités de formation distribuées à une intensité maximale de 15 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. COURS DE FRANÇAIS EN LIGNE (FEL) : cours à temps partiel offert selon diverses formules — avec tuteur, en autoformation ou mixte, c’est-à-dire qui combine les formules avec tuteur et en autoformation. MINISTRE : la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. PERSONNE HANDICAPÉE : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes (article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées [RLRQ, c. E-20.1]). CANDIDATE SÉLECTIONNÉE, CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : personne qui a obtenu un Certificat de sélection du Québec, document officiel d’immigration délivré par le gouvernement du Québec.



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2. AIDE FINANCIÈRE

Ce Programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes qui suivent un cours de français. Il existe deux types d’aide financière :

- une allocation qui permet le remboursement d’un cours de français suivi par une candidate ou un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l’étranger, aux conditions établies;

- une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants.


2.1.1 DESCRIPTION DE L’AIDE FINANCIÈRE L’allocation vise à inciter la candidate ou le candidat sélectionné par le Québec à commencer sa formation linguistique avant son arrivée au Québec. L’aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et complété chez un partenaire du Ministère à l’étranger.



- avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l’étranger entre le moment de la délivrance de son Certificat de sélection du Québec et son arrivée au Québec;

- être âgée de 16 ans ou plus au moment du début du cours de français à l’étranger; - être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande; - avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la

protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande. Les cours qui seront remboursés sont ceux qui permettent l’atteinte et la maîtrise des niveaux A1, A2, B1 et B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, soit des équivalents aux niveaux 1 à 8 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes.



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2.1.3 Conditions particulières Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c’est-à-dire ceux auxquels la personne a participé selon le nombre d’heures déterminé par le partenaire à l’étranger et pour lesquels elle a obtenu une attestation. Les cours de français admissibles sont ceux qui ont été complétés après le 22 octobre 2008. Le Ministère rembourse en dollars canadiens les frais réels engagés par la personne jusqu’à un maximum de 1 500 $, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère. L’allocation est versée une seule fois pour une même personne et le montant total versé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d’admissibilité. 2.1.4 Dépôt de la demande La personne doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. La personne dépose sa demande de remboursement à son arrivée au Québec. Le montant remboursé est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du Ministère à l’étranger. Le remboursement est effectué sur présentation des documents suivants :

- le formulaire prescrit; - le ou les documents officiels équivalents délivrés en français par le partenaire du

Ministère à l’étranger. Une personne ne peut déposer qu’une seule demande de remboursement. Cette demande doit être déposée dans l’année qui suit l’obtention de son statut de résident permanent. 2.2 Aide financière incitative à la francisation au Québec L’aide financière vise à inciter l’élève à suivre une formation linguistique à temps complet ou à temps partiel. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation, sous réserve que l’élève demeure admissible. Les allocations sont payables aux quatre semaines. Les allocations ne sont pas payées aux élèves pour les jours fériés, les jours où les cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des Fêtes.



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Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou de vacances), l’élève n’est pas considéré en formation puisqu’il ne participe à aucune activité et ne bénéficie d’aucun service de formation. Il ne reçoit donc aucune allocation.


2.2.1 Aide financière pour la formation à temps complet 2.2.1.1 Description de l’aide financière L’élève admissible à l’aide financière peut recevoir, selon le cas :



Afin d’être admissible aux allocations, l’élève doit être admis à la formation à temps complet en vertu du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants. N’est pas admissible aux allocations :

- l’élève inscrit aux cours de français en ligne; - l’élève en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du travail; - l’élève en stage d’immersion; - la personne inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont

pas rattachées à un cours; - la personne ayant obtenu la résidence permanente depuis 5 ans ou plus au moment de

la demande. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève. Malgré ces exclusions d’admissibilité, l’élève qui, en cours de formation, atteint le seuil limite de cinq ans suivant l’obtention de la résidence permanente peut continuer de recevoir des allocations jusqu’à la fin du cours auquel il est inscrit, à la condition qu’il ou elle demeure autrement admissible. 2.2.1.3 Allocation de participation L’élève en formation à temps complet est admissible à l’allocation de participation, sauf celui ou celle qui est orienté vers les services de francisation du Ministère par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.



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À titre exceptionnel, une allocation de 45 $ par semaine pourra être versée à une personne orientée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale vers les services de francisation du Ministère lorsque celle-ci participe à un cours de français à temps complet à la session qui précède l’arrêt des vacances estivales, se réinscrit et participe à la session qui suit l’arrêt des vacances estivales. Cela n’inclut pas les personnes orientées sans soutien public de revenu. Cette allocation pourra être versée pour un maximum de deux semaines si l’arrêt pour les vacances estivales des cours à temps complet est d’une durée supérieure à quatre semaines. L’allocation de participation est de 115 $ par semaine durant 11 semaines pour :

- une personne de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés; - une personne de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable; - une personne de la catégorie de l’immigration économique sélectionnée en vertu de

l’article 18 c du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RLRQ, c. I-0.2, r. 4).


- une personne de la catégorie du regroupement familial; - une personne de la catégorie de l’immigration économique autre que celles

mentionnées ci-dessus.

La personne titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27), en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente ou pour des motifs humanitaires ou d’intérêt public (codes 17, 27, 37 et 86 à 95), bénéficie d’une allocation de 115 $ ou de 30 $ par semaine, selon la catégorie d’immigration pour laquelle elle demande la résidence permanente.

2.2.1.3.1 C onditions d’admis s ibilité s pécifiques à l’alloc ation de partic ipation L’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il établit qu’il fait partie d’une des catégories d’immigration définies en annexe. N’est pas admissible à cette allocation, l’élève qui :

- reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (RLRQ, S-3.2.001) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d’une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations, sauf les personnes visées à l’article 26.1;


L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre.

2.2.1.4 Allocation de frais de garde

2.2.1.4.1 Description de l’allocation et conditions particulières

Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l’élève.



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L’allocation de frais de garde ne peut être remboursée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge. Le Ministère rembourse les frais de garde engagés par l’élève jusqu’à un maximum de 25 $ par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles sont précisées par des directives. 2.2.1.4.2 Conditions d’admissibilité spécifiques à l’allocation de frais de garde L’élève admis à la formation à temps complet du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants peut recevoir cette allocation s’il établit qu’il assume la garde d’un enfant ou d’une personne handicapée. Pour bénéficier de l’allocation de frais de garde, il doit pourvoir à la garde de ces personnes. S’il réside avec un conjoint, il doit démontrer que ce dernier est incapable d’assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants :


L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d’attestation dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde. 2.2.1.4.3 Modalités de remboursement des frais de garde L’élève est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu’à concurrence du montant maximal prévu, sur présentation des reçus originaux. Le reçu doit mentionner :

- le nom et l’adresse de la personne qui offre les services de garde; - les noms de l’élève et de l’enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des

services de garde; - les frais de garde hebdomadaires déboursés par l’élève pour la garde de l’enfant ou de

la personne handicapée; - les dates et les heures au cours desquelles les services de garde ont été requis.



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2.2.1.5 Allocation de trajet

L’allocation de trajet est offerte aux élèves qui résident dans des localités où il n’y a pas de transport en commun.

L’élève domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont offerts les services peut recevoir une allocation de trajet quotidien. Le calcul se fait à partir du trajet le plus court.

L’allocation de trajet est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre excédentaire aux 48 kilomètres que l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile.

Cette allocation n’est pas versée lorsqu’elle atteint 5 $ ou moins par semaine.

2.2.1.6 Allocation de transport

Les élèves issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les élèves adressés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport. Le montant de l’allocation, qui peut varier selon les régions, est fixé notamment en fonction du coût du transport en commun. Les montants accordés sont établis par une directive. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l’allocation de trajet peut s’appliquer.

2.2.2 Aide financière pour la formation à temps partiel

2.2.2.1 Description de l’aide financière

L’élève admis à la formation à temps partiel peut recevoir une allocation.

Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des frais de garde versés par l’élève; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d’enfants.

Cette allocation ne peut être versée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge.

2.2.2.2 Admissibilité à l’aide financière pour la formation à temps partiel

Afin d’être admissible à l’allocation pour la formation à temps partiel, l’élève doit être admis à la formation à temps partiel du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants.

N’est pas admissible aux allocations une personne :

- demandeuse d’asile; - résidente temporaire; - inscrite au cours de français en ligne; - en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu de travail; - en stage d’immersion; - inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont pas rattachées

à un cours.



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Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève. L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d’attestation mis à sa disposition, dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde à l’enfant ou à la personne handicapée.




par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale; - les preuves établissant le lien de dépendance d’une personne; - les preuves pour les frais de garde; - la confirmation d’aide financière.



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ANNEXE



Sous-catégorie des travailleurs qualifiés 115 $


115 $


115 $

Catégorie de l’immigration économique sélectionnée en vertu de l’article 18 c du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

115 $


115 $ ou

30 $


Catégorie de l’immigration économique autre que celles mentionnées ci-dessus

30 $


Type d’élève

Élève de la catégorie d’immigration du regroupement familial

Admissible

Élève orienté par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Admissible

Autres élèves Non admissibles

CES NORMES PRENDRONT FIN LE 15 JUILLET 2017.

MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION

PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS

20182017



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1. DÉFINITIONS

Dans ce Programme, on entend par : ÉLÈVE : personne qui répond aux critères d’admissibilité du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants et qui est inscrite aux services de francisation à temps complet, à temps partiel ou aux services de francisation en ligne offerts par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Cette personne acquiert le statut d’élève à compter de la date à laquelle elle commence à suivre sa formation. Elle conserve son statut tant et aussi longtemps qu’elle poursuit sa formation et qu’elle continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité du Programme. CONJOINTE, CONJOINT : toute personne mariée à un élève et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d’aide financière, vit maritalement avec l’élève. ENFANT : enfant à charge de 12 ans ou moins, ou enfant de plus de 12 ans qui fréquente l’école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé et à l’égard de qui l’élève ou sa conjointe ou son conjoint détient et exerce l’autorité parentale. PROGRAMME D’INTÉGRATION LINGUISTIQUE POUR LES IMMIGRANTS : programme visant à soutenir la personne immigrante dans sa démarche d’apprentissage du français, langue d’intégration et de cohésion sociale, afin qu’elle puisse s’intégrer à la société québécoise francophone. COURS À TEMPS COMPLET : activités de formation distribuées à une intensité de 30 heures par semaine pour les clientèles scolarisées et de 25 heures par semaine pour les clientèles peu scolarisées et peu alphabétisées, sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : activités de formation distribuées à une intensité maximale de 15 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. COURS DE FRANÇAIS EN LIGNE (FEL) : cours à temps partiel offert selon diverses formules — avec tuteur, en autoformation ou mixte, c’est-à-dire qui combine les formules avec tuteur et en autoformation. MINISTRE : la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. PERSONNE HANDICAPÉE : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes (article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées [RLRQ, c. E-20.1]). CANDIDATE SÉLECTIONNÉE, CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : personne qui a obtenu un Certificat de sélection du Québec, document officiel d’immigration délivré par le gouvernement du Québec.



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2. OBJECTIF DU PROGRAMME

Ce Programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes qui suivent un cours de français. Il existe deux types d’aide financière :

- une allocation qui permet le remboursement d’un cours de français suivi par une candidate ou un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l’étranger, aux conditions établies;

- une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants.


2.1.1 Description de l’aide financière L’allocation vise à inciter la candidate ou le candidat sélectionné par le Québec à commencer sa formation linguistique avant son arrivée au Québec. L’aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et complété chez un partenaire du Ministère à l’étranger.



- avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l’étranger entre le moment de la délivrance de son Certificat de sélection du Québec et son arrivée au Québec;

- être âgée de 16 ans ou plus au moment du début du cours de français à l’étranger; - être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande; - avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la

protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande. Les cours qui seront remboursés sont ceux qui permettent l’atteinte et la maîtrise des niveaux A1, A2, B1 et B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, soit des équivalents aux niveaux 1 à 8 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes.



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2.1.3 Conditions particulières Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c’est-à-dire ceux auxquels la personne a participé selon le nombre d’heures déterminé par le partenaire à l’étranger et pour lesquels elle a obtenu une attestation. Les cours de français admissibles sont ceux qui ont été complétés après le 22 octobre 2008. Le Ministère rembourse en dollars canadiens les frais réels engagés par la personne jusqu’à un maximum de 1 500 $, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère. L’allocation est versée une seule fois pour une même personne et le montant total versé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d’admissibilité. 2.1.4 Dépôt de la demande La personne doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. La personne dépose sa demande de remboursement à son arrivée au Québec. Le montant remboursé est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du Ministère à l’étranger. Le remboursement est effectué sur présentation des documents suivants :

- le formulaire prescrit; - le ou les documents officiels équivalents délivrés en français par le partenaire du Ministère

à l’étranger. Une personne ne peut déposer qu’une seule demande de remboursement. Cette demande doit être déposée dans l’année qui suit l’obtention de son statut de résident permanent. 2.2 Aide financière incitative à la francisation au Québec L’aide financière vise à inciter l’élève à suivre une formation linguistique à temps complet ou à temps partiel. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation, sous réserve que l’élève demeure admissible. Les allocations sont payables aux quatre semaines. Les allocations ne sont pas payées aux élèves pour les jours fériés, les jours où les cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des Fêtes.



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Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou de vacances), l’élève n’est pas considéré en formation puisqu’il ne participe à aucune activité et ne bénéficie d’aucun service de formation. Il ne reçoit donc aucune allocation.


2.2.1 Aide financière pour la formation à temps complet 2.2.1.1 Description de l’aide financière L’élève admissible à l’aide financière peut recevoir, selon le cas :



Afin d’être admissible aux allocations, l’élève doit être admis à la formation à temps complet en vertu du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants. N’est pas admissible aux allocations :

- l’élève inscrit aux cours de français en ligne; - l’élève en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du travail; - l’élève en stage d’immersion; - la personne inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont pas

rattachées à un cours; - la personne ayant obtenu la résidence permanente depuis 5 ans ou plus au moment de

la demande. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève. Malgré ces exclusions d’admissibilité, l’élève qui, en cours de formation, atteint le seuil limite de cinq ans suivant l’obtention de la résidence permanente peut continuer de recevoir des allocations jusqu’à la fin du cours auquel il est inscrit, à la condition qu’il ou elle demeure autrement admissible. 2.2.1.3 Allocation de participation L’élève en formation à temps complet est admissible à l’allocation de participation, sauf celui ou celle qui est orienté vers les services de francisation du Ministère par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.



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À titre exceptionnel, une allocation de 45 $ par semaine pourra être versée à une personne orientée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale vers les services de francisation du Ministère lorsque celle-ci participe à un cours de français à temps complet à la session qui précède l’arrêt des vacances estivales, se réinscrit et participe à la session qui suit l’arrêt des vacances estivales. Cela n’inclut pas les personnes orientées sans soutien public de revenu. Cette allocation pourra être versée pour un maximum de deux semaines si l’arrêt pour les vacances estivales des cours à temps complet est d’une durée supérieure à quatre semaines. Jusqu'au 31 juillet 2017, l’allocation de participation est de 115 $ par semaine durant 11 semaines pour :

- une personne de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés; - une personne de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable; - une personne de la catégorie de l’immigration économique sélectionnée en vertu de



- une personne de la catégorie du regroupement familial; - une personne de la catégorie de l’immigration économique autre que celles mentionnées

ci-dessus.

La personne titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27), en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente ou pour des motifs humanitaires ou d’intérêt public (codes 17, 27, 37 et 86 à 95), bénéficie d’une allocation de 115 $ ou de 30 $ par semaine, selon la catégorie d’immigration pour laquelle elle demande la résidence permanente. À partir du 1er août 2017, l'allocation de participation est de 140 $ par semaine durant un maximum de 11 semaines pour l’élève qui suit la formation à temps complet en vertu du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants.

2.2.1.3.1 Conditions d’admissibilité spécifiques à l’allocation de participation Jusqu'au 31 juillet 2017, l’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il établit qu’il fait partie d’une des catégories d’immigration suivantes:

- sous-catégorie des travailleurs qualifiés; - catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable; - une personne de la catégorie de l’immigration économique sélectionnée en vertu de


La personne titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC, 2001, c. 27), en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente ou pour des motifs humanitaires ou d'intérêt public (code 17, 27, 37, 86 à 95) bénéficie d’une allocation de 115 $ ou de 30 $ par semaine, selon la catégorie d’immigration pour laquelle elle demande la résidence permanente.



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À partir du 1er août 2017, l’élève peut recevoir l’allocation de participation s’il est admis à la formation à temps complet en vertu du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants. N’est pas admissible à cette allocation, l’élève qui :

- reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (RLRQ, S-3.2.001) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d’une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations, sauf les personnes visées à l’article 26.1;


L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre.

2.2.1.4 Allocation de frais de garde

2.2.1.4.1 Description de l’allocation et conditions particulières

Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l’élève. L’allocation de frais de garde ne peut être remboursée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge. Le Ministère rembourse les frais de garde engagés par l’élève jusqu’à un maximum de 25 $ par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles sont précisées par des directives. 2.2.1.4.2 Conditions d’admissibilité spécifiques à l’allocation de frais de garde L’élève admis à la formation à temps complet du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants peut recevoir cette allocation s’il établit qu’il assume la garde d’un enfant ou d’une personne handicapée. Pour bénéficier de l’allocation de frais de garde, il doit pourvoir à la garde de ces personnes. S’il réside avec un conjoint, il doit démontrer que ce dernier est incapable d’assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants :


L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d’attestation dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde. 2.2.1.4.3 Modalités de remboursement des frais de garde L’élève est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu’à concurrence du montant maximal prévu, sur présentation des reçus originaux.



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Le reçu doit mentionner :

- le nom et l’adresse de la personne qui offre les services de garde; - les noms de l’élève et de l’enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des services

de garde; - les frais de garde hebdomadaires déboursés par l’élève pour la garde de l’enfant ou de la

personne handicapée; - les dates et les heures au cours desquelles les services de garde ont été requis.

2.2.1.5 Allocation de trajet

L’allocation de trajet est offerte aux élèves qui résident dans des localités où il n’y a pas de transport en commun.

L’élève domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont offerts les services peut recevoir une allocation de trajet quotidien. Le calcul se fait à partir du trajet le plus court.

Jusqu'au 31 juillet 2017, l’allocation de trajet est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre excédentaire aux 48 kilomètres que l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile.

À partir du 1er août 2017, l'allocation de trajet est fixée selon le tarif établi par le Conseil du trésor à l'article 9 de la Directive sur les frais remboursables lors d'un déplacement et autres frais inhérents pour chaque kilomètre excédentaire aux 48 kilomètres que l’élève parcourt chaque jour, par le chemin le plus court, pour se rendre de son domicile au lieu où sont offerts les services et pour retourner à son domicile.

Cette allocation n’est pas versée lorsqu’elle atteint 5 $ ou moins par semaine.

2.2.1.6 Allocation de transport

Jusqu'au 31 juillet 2017, les élèves issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les élèves adressés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport.

À partir du 1er août 2017, les élèves admis à la formation à temps complet du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport.

Le montant de l’allocation, qui peut varier selon les régions, est fixé notamment en fonction du coût du transport en commun. Les montants accordés sont établis par une directive. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l’allocation de trajet peut s’appliquer.



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2.2.2 Aide financière pour la formation à temps partiel

2.2.2.1 Description de l’aide financière

L’élève admis à la formation à temps partiel peut recevoir une allocation.

Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des frais de garde versés par l’élève; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d’enfants.

Cette allocation ne peut être versée à deux conjoints inscrits au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants pour les mêmes enfants à charge.

2.2.2.2 Admissibilité à l’aide financière pour la formation à temps partiel

Afin d’être admissible à l’allocation pour la formation à temps partiel, l’élève doit être admis à la formation à temps partiel du Programme d’intégration linguistique pour les immigrants.

N’est pas admissible aux allocations une personne :

- demandeuse d’asile; - résidente temporaire; - inscrite au cours de français en ligne; - en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu de travail; - en stage d’immersion; - inscrite aux activités de soutien à la francisation lorsque celles-ci ne sont pas rattachées

à un cours. Les conditions d’admissibilité aux allocations sont évaluées avant la première activité de formation suivie par l’élève. L’élève doit faire la demande d’allocation en remplissant le formulaire prévu à cette fin et mis à sa disposition par la ministre. L’élève doit joindre à sa demande le formulaire d’attestation mis à sa disposition, dûment signé par lui-même et par la personne qui offre les services de garde à l’enfant ou à la personne handicapée.




par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale; - les preuves établissant le lien de dépendance d’une personne;



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- les preuves pour les frais de garde; - la confirmation d’aide financière.

CES NORMES PRENDRONT FIN LE 30 JUIN 2018.

Documents

PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR L’INTÉGRATION ...MICC – DGF - DD – 2012-03-12 3 SECTION II AIDE FINANCIÈRE 2. Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle