Régime des congés payés - SOKA-BAU · BAU Le formulaire est disponible en plusieurs langues SOKA-BAU SOKA-BAU verse au salarié l’indemnité compensatrice financée par les cotisations

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Régime des congés payés en cas de détachement sur des chantiers en Allemagne

Brochure d’informations pour les employeurs

FR

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Régime des congés payés en cas de détachement sur des chantiers en Allemagne

Brochure d’informations pour les employeurs

Veuillez adresser vos demandes à:

SOKA-BAU

Urlaubs- und Lohnausgleichskasse

der Bauwirtschaft

Hauptabteilung Europa

Postfach 57 11

65047 Wiesbaden

ALLEMAGNE

3

Sommaire

Préface.. ........................................................................................................................7

Partie I: Le régime des congés payés

Présentation du régime ...............................................................................................8

A. Les bases du régime des congés payés dans le bâtiment allemand .......................10 A1. Particularités du secteur du bâtiment ......................................................................10

A2. Qui est SOKA-BAU? ....................................................................................................10

A3. Bases juridiques .........................................................................................................11• Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG) – Loi relative au détachement de salariés ��11• Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe (BRTV) – Convention générale pour

le secteur du bâtiment ��11

• Tarifvertrag über das Sozialkassenverfahren im Baugewerbe (VTV) – Convention collective sur le régime des caisses sociales dans le secteur du bâtiment ��11

• Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe (TV Mindestlohn) – Convention collective sur la réglementation des salaires minimaux dans le bâtiment ��12

• Autres règlements de protection ��12

Salaires minimaux dans le bâtiment en Allemagne (carte) ...................................13

A4. Quand y a-t-il obligation de participer au régime des congés payés? ...................14 • Chantier en Allemagne ��14• Détachement de salariés manuels (travailleurs) ��14• Exercice d’activités prépondérantes au bâtiment ��14• Service autonome de l’entreprise ��14• Entreprises de travail intérimaire/entreprises mettant à disposition des salariés ��14• Dispense d’affiliation en cas de rattachement à un régime de congés payés comparable

dans le pays détachant/pays d’origine��14

B. Droit à congés pour les salariés ................................................................................15

B1. Calcul de la durée des congés pour une année civile ..............................................15• Principe de cumul ��15• Jours d’emploi ��15• Calcul du nombre de jours de congés avec l’aide du diviseur de congés ��16

4

B2. Quand un salarié peut-il prendre des congés? ........................................................17• Durant son activité dans le secteur du bâtiment en Allemagne ��17• Départ en congés ��17• Expiration du droit à congés ��17

B3. Quelle indemnité le salarié perçoit-il de son employeur pour la durée de ses congés? .....17• Salaire brut comme base de calcul��17• Octroi de l’indemnité de congés payés à hauteur de 14,25 % du salaire brut ��18• Paiement par l’employeur ��18• Date du paiement au salarié ��18• Indemnité de congés payés dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous ses jours de

congés (congés partiels) ��18

• Octroi de plusieurs congés au cours d’une année civile ��19

B4. Que se passe-t-il avec les congés restants en fin d’année? ....................................21• Report sur l’année civile suivante ��21• Calcul des jours de congés restants ��21• Octroi du congé restant de l’année précédente avant les congés de l’année civile

en cours ��22

• Scinder les droits à congés d’après les années civiles ��22

B5. Comment sont pris en compte les congés accordés avant le détachement? ........23• Imputation des congés accordés par avance ��23• Calcul du montant d’imputation ��24• Renseignements sur le formulaire «Données de base du salarié» ��25• Moments d’imputation ��25• Utilisation du montant d’imputation ��25

B6. Que se passe-t-il lors d’un changement d’employeur? ...........................................25• Transfert des droits à congés ��25• Déclaration de l’ancien employeur de la fin du contrat de travail ��26• Attestation de congés comme document de travail ��26

B7. Relevé de compte du salarié .....................................................................................26

C. Prestations de SOKA-BAU ..........................................................................................27

C1. Droits de remboursement octroyés aux employeurs ..............................................27• Indemnités de congés payés pour des congés pris pendant le détachement ��27• Limitation par les droits conventionnels du salarié ��27• Remboursement uniquement après versement des cotisations et déclarations complètes ��27• Pas de compensation par l’employeur ��27• Possibilité de solder ��27• Délais d’expiration ��27

5

C2. Indemnité compensatrice de congés payés pour le salarié ....................................28• Indemnité compensatrice par SOKA-BAU ��28• Demande d’indemnité compensatrice par le salarié ��28• Indemnité compensatrice par le dernier employeur si le salarié touche une pension ��28• Réserve de réduction ��28• Assujettissement à la sécurité sociale et aux impôts ��29

C3. Dédommagement du salarié pour congés expirés ..................................................29• Dédommagement par SOKA-BAU ��29• Demande de dédommagement déposée par le salarié��29• Délais de demande particuliers lors de litiges ��29• Réserve de réduction ��29• Assujettissement à l’impôt sur les salaires ��30

C4. Droits en cas de décès du salarié ..............................................................................30• Transfert des droits aux héritiers ��30• Renseignements et pièces justificatives destinés à SOKA-BAU ��30

C5. Droits à congés payés pour handicapés graves et salariés mineurs .......................30

D. Obligation de participation de l’employeur .............................................................31

D1. Renseignements indispensables et documents.......................................................31• Données de base de l’employeur et des salariés ��31• Attestations relatives à l’entreprise de l’employeur ��31• Communication des modifications à SOKA-BAU ��31• Déclaration du salaire mensuel brut et des indemnités de congés payés (déclaration

mensuelle) au 15 du mois suivant ��31

D2. Couverture par l’employeur des droits à congés payés des salariés ......................32• Paiement de la cotisation mensuelle au 20 du mois suivant ��32• Pas de déduction de la cotisation sur le salaire ��32

D3. Conséquences d’un retard dans le paiement ...........................................................33• Intérêts moratoires ��33• Action en justice ��33• Infractions ��33• Responsabilité du garant ��33

6

Partie II: Procédure de déclaration par voie électronique ............... 34

Partie III: Formulaires de SOKA-BAU ............................................................ 35

• Indications pour remplir les formulaires ��35

A. Formulaires pour l’employeur ...................................................................................37• Formulaire «Données de base de l’employeur» ��37• Formulaire «Données de base du salarié» ��41• Formulaire «Déclaration mensuelle» ��47

B. Formulaire pour le salarié .........................................................................................51• Formulaire «Demande d’indemnité compensatrice/de dédommagement du salarié» ��51

Liste des codes d’État.................................................................................................53

Liste des activités .......................................................................................................54

Partie IV: Procédure déclaratoire auprès de l’État ............................... 56

Index alphabétique ....................................................................................................59

Adresses, numéros de téléphone et de fax, e-mail, internet et coordonnées bancaires ..............................................................62

7

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises de construction ayant leur siège social à l’étranger et détachant leurs salariés en Alle-

magne pour effectuer des activités de construction entrent, au même titre que les entreprises ayant leur

siège social en Allemagne, au régime des caisses de congés payés de SOKA-BAU�

Afin d’éviter tous conflits inutiles entre les intéressés, SOKA-BAU s’efforce de répondre aux questions

posées par les entreprises de construction et par leurs salariés portant sur le régime des caisses de congés

payés� La procédure entre l’entreprise de construction et SOKA-BAU doit être exécutée sans lourdeur

bureaucratique et aussi rapidement et simplement que possible�

C’est l’objectif de cette brochure spécialement dédiée aux entreprises de construction dont le siège se

trouve à l’étranger� Si, après lecture de la brochure, vous deviez avoir des questions complémentaires,

n’hésitez pas à nous contacter� SOKA-BAU se fera un plaisir de vous aider�

Avec nos salutations les meilleures,

Les partenaires sociaux Le Conseil d’Administration de SOKA-BAU

Wiesbaden, janvier 2014

Préface

8

Partie I: Le régime des congés payés

Présentation du régime

Employeur

Employeur

L’ employeur envoie une déclaration à SOKA-BAU avant de commencer

son activité de construction en Allemagne�

SOKA-BAU

SOKA-BAU attribue un numéro d’employeur à l’entreprise et lui fait

parvenir parallèlement une brochure d’informations ainsi que les formu-

laires nécessaires� Toutes les brochures et formulaires sont disponibles

en plusieurs langues�

Employeur

L’ employeur complète les formulaires «Données de base de l’employeur»

ainsi que les formulaires «Données de base du salarié» et les renvoie

immédiatement à SOKA-BAU�

SOKA-BAU

SOKA-BAU enregistre toutes les données de l’employeur et du salarié et

attend la déclaration mensuelle de cotisation et son versement ainsi que

les éventuelles modifications de ces données�

Employeur

L’ employeur transmet à SOKA-BAU la déclaration mensuelle pour chaque

mois civil au plus tard le 15 du mois suivant et effectue le versement des

cotisations jusqu’au 20 du mois suivant (dernier délai)�

SOKA-BAU

SOKA-BAU enregistre la déclaration et le versement et calcule, sur cette

base, les droits à congés payés du salarié�

Employeur

Si, pendant cette période de détachement, l’employeur octroie au salarié

des congés payés, il lui versera ses indemnités de congés payés et décla-

rera à SOKA-BAU les dates des congés dans le cadre de la déclaration

mensuelle�

SOKA-BAU

SOKA-BAU rembourse les indemnités de congés payés à l’employeur uni-

quement si le compte de cotisations est à jour et l’informe, tout comme

son salarié, des données actuelles de congés�

9

Salarié

Indemnité compensatrice

Salarié

Si le salarié cesse son activité en Allemagne et s’il ne commence pas une

nouvelle activité sur des chantiers en Allemagne dans les 3 mois suivants

ou si le salarié change de statut pour devenir employé ou apprenti, il

peut déposer une demande d’indemnité compensatrice auprès de SOKA-

BAU� Le formulaire est disponible en plusieurs langues�

SOKA-BAU

SOKA-BAU verse au salarié l’indemnité compensatrice financée par les

cotisations� Dans la mesure où l’indemnité compensatrice est soumise

aux cotisations sociales, SOKA-BAU déduit de celle-ci un montant forfai-

taire et le transmet soit à l’employeur soit à l’organisme d’encaissement

compétent� SOKA-BAU est dans l’obligation de retenir un montant for-

faitaire pour le paiement de l’impôt sur les salaires et le «Solidaritäts-

zuschlag» (majoration de solidarité) pour le verser au service des impôts

de Wiesbaden (Finanzamt Wiesbaden)�

Dédommagement/indemnité de dédommagement

Salarié

En cas d’expiration de ses droits à congés payés, le salarié peut déposer

une demande de dédommagement auprès de SOKA-BAU� Le formulaire

est disponible en plusieurs langues�

SOKA-BAU

SOKA-BAU verse au salarié le dédommagement financé par les cotisa-

tions� Le salarié est imposé sur le montant du dédommagement qui

lui a été versé� SOKA-BAU est dans l’obligation de retenir un montant

forfaitaire pour le paiement de l’impôt sur les salaires et le «Solidaritäts-

zuschlag» (majoration de solidarité) pour le verser au service des impôts

de Wiesbaden (Finanzamt Wiesbaden)�

10

A� Les bases du régime des congés payés dans le bâtiment allemand

A1. Particularités du secteur du bâtiment

Le secteur du bâtiment se distingue de l’indus-

trie stationnaire� En raison des changements

permanents des sites de production (chantiers)

et des aléas météorologiques, le secteur du bâti-

ment connaît régulièrement des pertes de travail

périodiques� C’est pourquoi, plus de la moitié

des salariés du secteur du bâtiment ne sont pas

employés pendant une année complète par une

seule entreprise de construction� Cela aurait, tant

pour le salarié que pour l’employeur, des incon-

vénients et ce, également au niveau des congés�

C’est pourquoi il existe une solution spécifique au

secteur du bâtiment�

Selon la Bundesurlaubsgesetz (loi allemande sur

les congés payés) en vigueur en Allemagne, un

salarié ne peut prétendre à un congé annuel com-

plet qu’après avoir été employé au moins pendant

une durée de six mois dans une seule et même

entreprise� Cela signifie que les droits à congés

dépendent de la durée pendant laquelle un salarié

a été employé par un même employeur� La plupart

des conventions collectives allemandes respectent

ce système�

Dans de nombreux cas, le salarié appartenant au

secteur du bâtiment ne serait pas en mesure de

prendre des jours de congés en continu si le système

normal de la Bundesurlaubsgesetz était appliqué�

Même si le salarié n’est pas employé pendant une

année civile complète, son employeur risquerait

d’être tenu de lui octroyer, après six mois d’ acti-

vité, le congé annuel total avec l’indemnité cor-

respondante� En raison de la haute fluctuation du

personnel dans les entreprises du bâtiment, cela

pourrait entraîner des problèmes financiers�

Ainsi, la Bundesurlaubsgesetz permet au sec-

teur du bâtiment d’appliquer une réglementa-

tion conventionnelle dérogatoire� Celle-ci prévoit

la possibilité, pour le salarié, de «cumuler» ses

droits à congés payés acquis auprès de ses dif-

férents employeurs appartenant au secteur du

bâtiment, pour les faire valoir au moment voulu

auprès de son employeur actuel�

Afin de ne pas surcharger financièrement

l’employeur en charge d’octroyer les congés,

toutes les entreprises de construction nous

versent – à nous la SOKA-BAU – un certain mon-

tant dédié au financement des droits à congés

payés�

Pour parer à l’existence de différentes réglementa-

tions relatives aux congés payés sur les chantiers

allemands, c’est-à-dire pour parer à l’existence

d’«îlots de droit étranger», le législateur allemand

a décrété que les réglementations particulières

relatives aux congés dans le bâtiment allemand

devaient également être appliquées de manière

impérative aux salariés en situation de détache-

ment� Ceci est conforme à la Directive européenne

relative au détachement�

Pour financer les droits des employeurs et des

salariés, aussi bien les entreprises allemandes du

bâtiment que les entreprises étrangères du même

secteur paient à SOKA-BAU des cotisations dont le

montant est fixé conventionnellement�

A2. Qui est SOKA-BAU?

Les régimes conventionnels du bâtiment sont appli-

qués conjointement par la Urlaubs- und Lohnaus-

gleichskasse der Bauwirtschaft – ULAK (Caisse de

congés payés et d’indemnisation salariale du sec-

teur du bâtiment allemand) et par la Zusatzversor-

gungskasse des Baugewerbes AG – ZVK (Caisse de

prévoyance complémentaire du secteur du bâti-

ment allemand)�

Depuis 1997, la ULAK s’occupe également du

régime des congés payés pour les employeurs ayant

leur siège social à l’ étranger et pour leurs salariés

11

détachés en Allemagne� La ULAK est une asso-

ciation ayant une propre personnalité juridique

attribuée par l’État� Des organismes et systèmes

semblables existent entre autres en Belgique, au

Danemark, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en

Autriche (voir A4�)� Vous trouverez les informations

actuelles concernant ces organismes et systèmes

sur notre site internet www�soka-bau�de�

SOKA-BAU est la dénomination commune pour la ULAK et la ZVK� Toutes deux sont des organismes

paritaires des partenaires sociaux du bâtiment allemand:

• Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e� V� Kurfürstenstraße 129, 10785 Berlin

• Industriegewerkschaft Bauen-Agrar-Umwelt Olof-Palme-Straße 19, 60439 Frankfurt am Main

• Zentralverband des Deutschen Baugewerbes e� V� Kronenstraße 55-58, 10117 Berlin

SOKA-BAU rembourse aux employeurs les indem-

nités de congés payés qu’ils ont versées à leurs

salariés et octroie à ces derniers des indemni-

tés compensatrices et des dédommagements de

congés payés dont les montants respectifs sont

fixés par les conventions collectives� Pour ce faire,

SOKA-BAU calcule toujours les droits à congés

payés conventionnels actuels des salariés�

Nous, la SOKA-BAU, restons à tout moment à

votre disposition pour toutes questions complé-

mentaires relatives au régime des congés payés�

A3. Bases juridiques

Loi sur les conditions de travail obliga-toires pour les personnes détachées à l’étranger et pour les salariés employés régulièrement en Allemagne (Arbeitneh-mer-Entsendegesetz – (AEntG) – loi rela-tive au détachement de salariés)

Cette loi est en vigueur en Allemagne depuis

le 01/03/1996� L’ élément essentiel, relatif à la

branche du bâtiment, consiste dans le fait que

les conventions collectives portant sur les congés

payés, sur le régime des congés payés et sur les

salaires minimaux s’ appliquent également à un

employeur dont le siège social est situé à l’étran-

ger, dans le cas où celui-ci détache des salariés

en Allemagne pour des travaux de construction�

Vous trouverez le texte de loi en vigueur sur notre

site internet www�soka-bau�de�

Convention générale pour le secteur du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe [BRTV]) Convention collective sur le régime des caisses sociales dans le secteur du bâti-ment (Tarifvertrag über das Sozialkas-senverfahren im Baugewerbe [VTV]) Le § 1 de ces deux conventions collectives men-

tionne quelles sont les entreprises ayant obliga-

tion de participer au régime des congés payés�

12

Les conventions collectives en question ont été

déclarées d’application générale par le ministère

allemand du Travail et des Affaires sociales� C’est

pourquoi elles s’appliquent à tous les contrats de

travail, indépendamment du fait que l’employeur

ou que le salarié soit membre des partenaires

sociaux ou non� Les droits à congés payés des

salariés manuels (travailleurs) sont définis dans le

§ 8 de la BRTV, le traitement du régime des congés

payés est réglementé dans le VTV� Les clauses

actuelles de ces conventions collectives sont elles

aussi disponibles sur notre site internet�

Convention collective sur la réglementa-tion des salaires minimaux dans le bâtiment sur le territoire allemand (Tarifvertrag zur Regelung der Mindest-löhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland [TV Min-destlohn])Outre l’ application du droit à congés payés, la

convention collective sur la réglementation des

salaires minimaux dans le bâtiment sur le terri-

toire allemand (TV Mindestlohn) est également

applicable aux entreprises qui détachent du per-

sonnel en Allemagne� Cette convention collective

est aussi disponible sur notre site internet� Le TV

Mindestlohn a été déclaré comme étant d’appli-

cation obligatoire par un décret sur les conditions

de travail obligatoires dans le bâtiment�

Le TV Mindestlohn stipule que les entreprises

de construction ne sont pas autorisées à verser

à leurs salariés détachés un salaire inférieur au

salaire minimum�

Vous trouverez dans le tableau ci-contre ou sur

notre site internet www�soka-bau�de le salaire

minimum en vigueur pour les catégories de

salaires 1 et 2 dans les anciens et nouveaux Län-

der et à Berlin� Le salaire minimum est à verser au

plus tard le 15 du mois civil qui suit le mois pour

lequel il doit être payé� La carte située à la fin de

A3� permet de vérifier si le chantier se trouve dans

les anciens ou dans les nouveaux Länder�

Sous le salaire minimum des catégories de

salaires 1 (salaire minimum 1), il y a lieu de

saisir les salariés qui effectuent des travaux de

construction ou de montage simples ou des tra-

vaux subsidiaires effectués sur instructions et ne

requérant aucune formation spécifique au bâti-

ment� Les exemples des activités, énumérés au

§ 5 n° 3 de la BRTV, relatifs à la catégorie de

salaires 1 (travaux simples de construction et de

montage sur instructions, travaux faciles d’ins-

pection et d’entretien des machines de construc-

tion et de l’outillage après instructions) ne sont

pas exhaustifs�

Toutes les activités nécessitant une formation

spécialisée selon le § 5 n° 3 catégorie de salaires

2 et suiv� de la BRTV entrent dans la catégorie de

salaires 2 (salaire minimum 2)�

Dans le cas où des salariés seraient détachés

en vertu d’accords gouvernementaux que

l’ Allemagne a conclus avec certains États d’Eu-

rope centrale et orientale, il y a lieu d’appliquer

ces accords gouvernementaux� La rémunération

des salariés détachés, prévue par ces accords

gouvernementaux, doit correspondre à celle que

les conventions collectives du bâtiment prévoient

pour une même catégorie de salariés allemands�

Nous renvoyons aux explications remises aux

entreprises employant du personnel détaché

dans le cadre de cette procédure d’autorisation�

Autres règlements de protection Sont également valables, pour les entreprises

qui détachent du personnel en Allemagne, les

règlements de protection cités au § 2 AEntG, tels

que les règlements sur les durées maximales

de travail et les durées minimales du repos ou

encore la mise à disposition du personnel/le tra-

vail intérimaire�

13

Salaires minimaux dans le bâtiment en Allemagne Anciens Länder sans Berlin Nouveaux Länder

catégorie de salaire 1: 11,05 EUR catégorie de salaire 1: 10,25 EUR

catégorie de salaire 2: 13,70 EUR

Berlin 01/01/2013 - 31/12/2013



Anciens Länder sans Berlin Nouveaux Länder



Berlin 01/01/2014 - 31/12/2014






Berlin 01/01/2015 - 31/12/2015






Berlin 01/01/2016 - 31/12/2016






Berlin à partir du 01/01/2017



Anciens Länder (Ouest) Nouveaux Länder (Est)Schleswig-Holstein Mecklembourg-Poméranie occidentaleBrême Brandebourg Hambourg Saxe-Anhalt Basse-Saxe Thuringe Rhénanie du Nord-Westphalie Saxe HesseRhénanie-Palatinat Sarre Bade-Wurtemberg Bavière Berlin (toute la ville)

14

A4. Quand y a-t-il obligation de partici-per au régime des congés payés?

Les entreprises qui remplissent les conditions sui-

vantes sont obligées de participer au régime des

congés payés du bâtiment allemand:

Chantier en Allemagne L’ entreprise a son siège à l’étranger, mais elle a

accepté un contrat de construction en Allemagne

et y exécute les travaux correspondants sous sa

propre responsabilité�

Détachement de salariés manuels (travailleurs)De plus, l’entreprise détache sur les chantiers sur

lesquels elle est présente des salariés manuels

(travailleurs) pour une période déterminée�

Les salariés manuels dont il est question sont des

salariés qui exécutent leurs activités de construc-

tion sur le chantier de leurs propres mains et/ou à

l’aide de machines de construction ou d’outillage

technique�

Le personnel de nettoyage de bureau ou de

déblaiement et de maintenance sur le chantier

sont également des salariés manuels (travail-

leurs)� Le personnel à temps partiel en fait aussi

partie�

Ne sont pas considérés comme salariés manuels

(travailleurs) les collaborateurs responsables du

chantier dans la mesure où ils n’y exercent pra-

tiquement aucune activité physique� Il en va de

même pour les salariés effectuant des travaux

de planification, d’organisation et de bureau�

L’ affiliation au régime des congés payés du sec-

teur du bâtiment allemand n’est pas obligatoire

pour cette catégorie de personnes�

Activités prépondérantes au bâtimentEn outre, les salariés manuels (travailleurs) de

l’entreprise effectuent, dans la majorité de leur

temps de travail, des activités de construction

selon les §§ 3 et suiv� AEntG reliés au § 1 al� 2 de

la BRTV� C’est-à-dire que plus de 50 % du temps

de travail total des salariés manuels (travailleurs)

sont consacrés à des travaux de construction

dans le sens de ces dispositions� Vous trouverez

une vue d’ensemble portant sur des activités

typiques dans la liste des activités située à la fin

de la partie III de cette brochure�

L’ emploi du salarié manuel (travailleur) individuel

n’est pas déterminant pour l’assujettissement au

régime des caisses de congés payés� Il est possible

de confier à des salariés des tâches qui ne repré-

sentent pas en soi des travaux de construction�

Néanmoins, si l’exécution de ces travaux est

nécessaire à l’accomplissement de la prestation

de construction, ils devront être comptabilisés

avec les travaux de construction� Pour ces salariés

aussi, il sera alors nécessaire de transmettre une

description de l’activité à SOKA-BAU�

Service autonome de l’entrepriseUne entreprise, selon la BRTV, est également un

service autonome de l’entreprise� Est également

défini comme service autonome un ensemble de

salariés exerçant majoritairement une activité

de construction en dehors d’un site d’activité

stationnaire d’une entreprise au demeurant non

soumise à l’application de la BRTV�

Entreprises de travail intérimaire/entre-prises mettant à disposition des salariésSi une entreprise de travail intérimaire ou une

autre entreprise met un ou plusieurs salariés

à la disposition d’une entreprise utilisatrice du

bâtiment et si celle-ci détache les salariés en

Allemagne, l’entreprise qui met des salariés à

disposition est tenue, selon le § 8 al� 3 AEntG, de

participer, pour les salariés mis à disposition, au

régime allemand des congés payés du secteur du

bâtiment�

Dispense d’affiliation en cas de rattache-ment à un régime de congés payés com-parable dans le pays détachant/pays d’origineSi, pour les salariés détachés, une entreprise

continue à payer, dans le pays d’où les sala-

riés détachés sont issus, les cotisations à une

institution comparable à la SOKA-BAU (caisse

de congés payés), cette caisse de congés payés

15

pourra certifier à la SOKA-BAU que les cotisations

correspondantes continuent à être versées pour

les salariés pendant le temps de leur activité en

Allemagne� Dans ce cas, SOKA-BAU peut dispen-

ser l’entreprise de participer au régime allemand

des caisses de congés payés� De cette manière, il

est impossible d’être assujetti deux fois au verse-

ment des cotisations� Vous trouverez les informa-

tions actuelles concernant ces organismes et sys-

tèmes sur notre site internet www�soka-bau�de�

B� Droit à congés pour les salariés

B1. Calcul de la durée des congés pour une année civile

Principe de cumul Le salarié a droit à 30 journées de travail de congés

payés par année civile (= année de congés)� Les

samedis ne comptent pas comme journées de

travail�

Le salarié n’a droit qu’au nombre de jours de

congés qu’il aura cumulés jusqu’à présent par

son activité sur des chantiers en Allemagne�

Sont aussi compris les temps de travail auprès

d’entreprises de construction ayant leur siège en

Allemagne, donc pas uniquement les temps de

travail chez un employeur détachant�

Avant de pouvoir déterminer le nombre de jours

de congés auquel un salarié a droit à un moment

donné, il faut tout d’abord calculer le nombre de

jours d’emploi�

Jours d’emploiSont considérés comme jours d’emploi tous les

jours civils d’une année pendant lesquels le salarié

est sous contrat avec des entreprises de construc-

tion, y compris les samedis, les dimanches et

les jours fériés� Le contrat de travail, au sens du

régime des congés payés, prend fin lorsque le

salarié cesse d’exercer son activité dans le bâti-

ment en Allemagne�

Ne sont pas considérés comme jours d’emploi les

jours

• pendant lesquels un salarié a exercé une acti-vité sur des chantiers situés hors d’Allemagne

pour une entreprise de construction n’ayant

pas son siège en Allemagne,

• pendant lesquels le salarié s’est absenté sans justification ( jours sans salaire),

• pendant lesquels le salarié a bénéficié de con-gés sans solde lorsque celui-ci a duré plus de

14 jours civils� Si, par exemple, un salarié prend

4 semaines de congés sans solde, le temps tra-

vaillé est à réduire de 28 jours (4 semaines x 7

jours civils)�

Les jours d’emploi sont à déterminer séparément

pour chaque année civile�

Afin de simplifier le calcul des jours d’emploi, on

compte toujours 30 jours d’emploi pour un mois

complet� Il ne faut pas confondre les mois civils

et les mois d’emploi� Le premier mois d’emploi

débute, en fait, avec le premier jour de l’emploi

sur un chantier en Allemagne� Si, au moment du

calcul des congés, on n’ obtient pas de mois com-

plet d’emploi, il faut calculer les jours d’emploi du

dernier mois d’emploi commencé�

16

Exemple 1: Le 20/05, un salarié commence son activité sur un chantier en Allemagne et y reste jusqu’au 31/12 de l’an-née civile. Pendant cette période, il a été absent sans justification pendant 5 journées de travail et pris 21 jours consécutifs de congés sans solde. Combien de jours d’emploi est-ce qu’il en résulte?

du 20/05 au 31/05 = 12 jours d’emploi du 01/06 au 31/12 = 7 mois 7 × 30 jours civils = 210 jours d’emploi

total = 222 jours d’emploi

déduction des jours d’absence 5 jours d’emploi déduction de congés sans solde 21 jours d’emploi

total = 196 jours d’emploi

Le salarié comptabilise 196 jours d’emploi.

Vous pouvez calculer le nombre de jours de

congés acquis par le salarié pendant l’année civile

à l’aide des jours d’emploi�

Calcul du nombre de jours de congés avec l’aide du diviseur de congés 12Pour chaque période de travail de 12 jours

(= diviseur de congés 12), le salarié acquiert le

droit à un jour de congé�

Si on divise les jours d’emploi par le diviseur de

congés 12, on obtient le nombre de jours de

congés auquel le salarié a droit� Pendant l’année

civile en cours, les fractions de jours de congés

sont arrondies au nombre inférieur pour obtenir

des jours de congés complets�

Formule pour le calcul des jours de congés:

nombre total de jours d’emploi

= jours de congés diviseur de congés 12

Exemple 2: Le salarié est employé sur un chantier en Allemagne depuis le 01/04. Il aimerait prendre des congés à partir du 21/10. Quel est le nombre maximal de jours de congés auquel il peut prétendre?

du 01/04 au 31/10 = 7 mois 7 × 30 jours civils = 210 jours d’emploi

210 jours d’emploi = 17,5 jours de congés

12

Comme les jours sont toujours arrondis au nombre inférieur dans l’année civile en cours, le salarié a droit à 17 jours de congés qu’il pourra prendre à partir du 21/10. Les jours de congés sont aussi considérés comme jours d’emploi.

17

B2. Quand un salarié peut-il prendre des congés?

Durant son activité dans le secteur du bâtiment en Allemagne Les jours de congés acquis en Allemagne peuvent

être pris par le salarié durant son activité dans le

bâtiment en Allemagne�

Si la durée de son détachement en Allemagne

est terminée, le salarié peut toutefois faire valoir,

pendant un détachement ultérieur, ses droits à

congés acquis en Allemagne et qu’il n’aura pas

encore pris� Dans ce cas, ce sera à l’employeur

qui détachera ensuite le salarié en Allemagne

d’octroyer ces congés�

Au cas où aucun détachement ne ferait suite au

premier, le salarié a la possibilité de déposer une

demande d’indemnité compensatrice de congés

payés auprès de SOKA-BAU (voir C2�)�

Départ en congés Dès l’instant où le salarié a acquis ne serait-ce

qu’un jour de congé, il sera en droit de prendre

ce jour après concertation avec son employeur�

L’ employeur doit décider de la date de prise des

congés en fonction des souhaits du salarié et des

exigences de l’entreprise�

Néanmoins, l’octroi d’un congé partiel ne doit pas

compromettre le repos qui constitue le but des

congés� Le § 7 al� 2 de la Bundesurlaubsgesetz (loi

allemande relative aux congés) en relation avec le

§ 2 chiffre 2 AEntG (loi relative au détachement

de salariés) stipule que les congés ne doivent pas

être fractionnés, sauf si des raisons urgentes liées

à l’entreprise ou à la personne du salarié rendent

ce fractionnement nécessaire� En cas de fraction-

nement des congés, un congé partiel dans l’année

civile doit comporter au moins une période inin-

terrompue de deux semaines (dans la mesure où

le salarié a acquis le nombre de jours de congés

nécessaires)�

Expiration du droit à congésLes congés expirent à la fin de l’année qui suit

l’année au cours de laquelle les droits à congés

ont été acquis�

Ainsi, les droits à congés issus de 2012 expirent

à la fin de 2013� C’est pourquoi l’employeur doit

octroyer à son salarié les jours de congés issus

de l’année d’activité 2012 au plus tard avant le

31/12/2013�

Après cette date, le salarié perd ses droits à congés

payés et à indemnités de congés payés vis-à-vis

de son employeur� En perdant ses droits à congés

payés, le salarié perd aussi ses droits à indemni-

té compensatrice de congés payés octroyés par

SOKA-BAU� Néanmoins, il pourra encore déposer

auprès de SOKA-BAU une demande de dédomma-

gement de ses droits non exercés (voir C3�)�

B3. Quelle indemnité le salarié perçoit-il de son employeur pour la durée de ses congés?

Les congés sont du temps libre rémunéré� Par

conséquent, le salarié a droit à une indemnité de

congés payés pour la durée de ses congés�

Salaire brut comme base de calcul Le droit du salarié à une indemnité de congés

payés se base sur le salaire brut total gagné en

Allemagne� Pour pouvoir calculer l’indemnité de

congés payés, l’employeur doit tout d’abord déter-

miner le montant du salaire brut total gagné�

Le salaire brut est la rémunération que

l’employeur doit à son salarié en contrepartie de

la prestation de travail de ce dernier� Le salaire

brut est généralement le résultat de stipulations

notifiées dans le contrat de travail ayant un lien

avec les dispositions légales ou conventionnelles

de l’état ayant détaché le salarié� La rémuné-

ration des prestations de travail en Allemagne

ne doit pas se situer en-dessous des salaires

minimaux� Si, en raison de la législation du pays

détachant, le salarié a droit à une rémunération

supérieure au salaire minimum allemand, c’est

ce salaire supérieur qui sera pris en compte� Pour

favoriser les salariés issus des pays de l’Europe

centrale et orientale, qui sont détachés sur la

18

base d’ accords gouvernementaux bilatéraux, les

salaires conventionnels du bâtiment allemand

doivent être respecter (voir A3�)�

Pour les salariés non soumis au droit allemand de

l’impôt sur les salaires, le calcul de l’indemnité de

congés payés est effectué sur la base du salaire y

compris les avantages en nature, qui représente-

rait le salaire brut si le droit fiscal allemand était

appliqué�

Pour les salariés soumis au droit allemand de

l’impôt sur les salaires, le calcul de l’indemnité de

congés payés serait effectué sur la base du salaire

brut qui sert aussi de base pour le calcul de l’im-

pôt sur les salaires et qui doit être inscrit sur la

Lohnsteuerkarte allemande (fiche individuelle du

contribuable assujetti à l’impôt sur les salaires)

ou sur la Lohnsteuerbescheinigung (attestation

du paiement de l’impôt sur les salaires)� Selon

la loi fiscale allemande, sont également compris

dans le salaire brut les avantages en nature qui

ne sont pas imposés forfaitairement d’après le

§ 40 Einkommensteuergesetz (EStG) (loi alle-

mande sur la fiscalité du revenu) et le salaire

brut imposable forfaitairement selon les §§ 40a,

40b et 52a EStG, à l’exception de la cotisation de

la pension de retraite complémentaire conven-

tionnelle du salarié, de la part employeur pour

le financement de la retraite complémentaire

conventionnelle et de la cotisation à une assu-

rance-groupe-accidents� Par ex�, la nourriture et

le logement sont considérés comme des avan-

tages en nature uniquement s’ils sont accordés

gracieusement par l’employeur� Si l’employeur ne

les accorde qu’à un prix réduit, le salaire brut cor-

respond à la différence entre ce montant réduit et

le prix habituel pratiqué sur le marché�

L’ indemnité de congés payés déjà versée fait éga-

lement partie du salaire brut�

Par contre, le 13ème mois accordé par convention

ou les rémunérations versées par l’entreprise

ayant un caractère semblable (prime de Noël,

primes annuelles exceptionnelles), les indem-

nités compensatrices de congés payés ainsi que

les indemnités de rupture de contrat de travail

n’entrent pas dans le salaire brut�

Si vous désirez plus de détails, veuillez consulter

le § 8 n° 4�2 de la BRTV (Convention générale

pour le secteur du bâtiment) et le § 15 al� 4 VTV

(Convention collective sur le régime des caisses

sociales dans le secteur du bâtiment) ou contac-

tez SOKA-BAU, votre conseiller fiscal ou le centre

des impôts�

Octroi de l’indemnité de congés payés à hauteur de 13,68 % du salaire brut (montant actuel) L’ indemnité de congés payés est définie en un

taux du salaire brut� Le taux actuel est de 13,68 %

du salaire brut�

Il est composé de la rémunération des congés à

hauteur de 11,4 % du salaire brut (qui remplace

le salaire les jours de congés) et de la prime de

vacances supplémentaire à hauteur de 20 % de la

rémunération des congés�

Formule pour le calcul de l’indemnité de

congés payés:

13,68 % du salaire brut total = indemnité de

congés payés

Le salaire brut total comprend aussi l’indemnité

de congés payés respectivement versée qui doit,

de ce fait, être régulièrement imputée sur le

salaire brut total�

Paiement par l’employeur L’ employeur verse directement l’indemnité de

congés payés à son salarié au cas où il lui aurait

accordé des congés pendant son activité en Alle-

magne�

Date du paiement au salariéL’ employeur verse l’indemnité de congés payés

au salarié en même temps que le reste du salaire

du mois comptable au plus tard le 15 du mois qui

suit le mois pour lequel le salaire est dû�

19

Indemnité de congés payés dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous ses jours de congés (congés partiels) Si le salarié ne prend qu’une partie de ses congés

cumulés (droit à congés payés), l’employeur est

tenu de lui verser, pour chaque jour de congé, le

taux journalier correspondant� Dans le cas de plu-

sieurs jours de congés, le taux journalier est à mul-

tiplier par le nombre de jours de congés octroyés:

Formule pour le calcul du congé partiel:

droit à congés = taux journalier

jours de congés

taux journalier × jours de congés octroyés =

indemnité de congés payés

Exemple 3: Pendant l’année civile 2012, un salarié a cumu-lé un total de 8 jours de congés et un droit à congés à hauteur de 1.200,00 EUR. Maintenant, il souhaite prendre 2 jours de congés. Quel est le montant de son indemnité de congés payés pour ce congé partiel?

1.200,00 EUR = 150,00 EUR

8

150,00 EUR × 2 = 300,00 EUR

L’ employeur devrait verser 300,00 EUR d’indem-nité de congés au salarié pour ces 2 jours de congés.

Octroi de plusieurs congés au cours d’une année civile Le salaire brut déjà gagné et le nombre de jours

d’emploi augmentent en fonction de la durée de

l’activité� C’est sur cette base que se calcule un

nouveau droit à congés total plus élevé pour le

salarié� Il concerne les jours de congés et l’indem-

nité de congés payés pour l’année civile�

Le congé partiel déjà accordé auparavant doit

tout d’abord être décompté de ce nouveau droit

total� Il en résulte le nombre de jours de congés

restants acquis pour l’année civile�

Si le salarié ne prend pas tous ses congés restants,

mais de nouveau seulement une partie, il y a

lieu de calculer un nouveau taux journalier avec

le solde des congés� Le nouveau taux journalier

est à multiplier par les nouveaux jours de congés

octroyés�

Formule pour le calcul de plusieurs congés

partiels:

droit à congés (solde) = taux journalier

jours de congés (solde)

taux journalier × jours de congés octroyés =

indemnité de congés payés

20

Suite de l’exemple 3:

De ses droits à congés acquis en 2012, le salarié a déjà pris 2 jours de congés et perçu une indemnité de congés payés d’un montant de 300,00 EUR. Entre-temps, au cours de l’année civile, il a effectué 130 jours d’emploi sur des chantiers en Allemagne et gagné un salaire brut de 11.425,00 EUR (indemnité de congés payés incluse). À présent, il aimerait prendre 6 jours de congés supplémentaires. Quel est le montant de l’indemnité de congés payés que l’employeur doit verser au salarié pour ces 6 jours de congés?

a) Tout d’abord, il y a lieu de recalculer l’indemnité totale de congés payés constituée au cours de l’année civile sur la base du salaire brut total déclaré.

14,25 % de 11.425,00 = 1.628,06 EUR

Le salarié a acquis au cours de l’année civile une indemnité de congés payés de 1.628,06 EUR.

Le salarié a déjà perçu 300,00 EUR de cette indemnité. 1.628,06 EUR - 300,00 EUR = 1.328,06 EUR L’indemnité de congés payés restante due au salarié pour cette année est donc de 1.328,06 EUR.

b) Les jours de congés cumulés devront aussi être recalculés pour l’année civile.

130 = 10,83 / arrondis à 10 12

Le salarié a donc droit à 10 jours de congés au total pour l’année civile. Les 2 jours de congés déjà accor-dés sont à déduire de ces 10 jours de congés.

10 - 2 = 8

Il reste donc encore au salarié 8 jours de congés pour 2012.

c) Le salarié n’ayant pas l’intention de prendre la totalité de son congé restant, il s’agit ici, à nouveau, d’un congé partiel dont l’indemnité de congés payés devra être calculée avec un taux journalier. Ce nouveau taux journalier est à multiplier par le nombre de jours de congés nouvellement accordés.

1.328,06 EUR = 166,01 EUR 8

166,01 EUR × 6 = 996,06 EUR

Pour les 6 jours de congés nouvellement accordés en 2012, le salarié perçoit une indemnité de congés payés d’un montant de 996,06 EUR de la part de son employeur.

21

B4. Que se passe-t-il avec les congés restants en fin d’année?

Report sur l’année civile suivante À la fin de l’année civile, les jours n’ayant pas

encore été octroyés doivent être recalculés et

reportés comme jours de congés restants sur

l’année civile suivante� Les fractions de congés

totalisant au moins une demi-journée de congés

doivent être arrondies au nombre supérieur en

journées complètes de congés� Le congé restant

ne peut être accordé que jusqu’à la fin de l’année

suivante� Un deuxième report sur l’année civile

d’après n’est pas permis�

Calcul des jours de congés restants • Calculez les jours d’emploi en Allemagne durant

l’ année civile écoulée�

• Divisez les jours d’emploi par le diviseur de con-gés 12 afin de déterminer les jours de congés

acquis pendant l’année civile écoulée�

• Arrondissez au nombre supérieur les fractions de congés totalisant au moins une demi-jour-

née de congés pour obtenir des journées com-

plètes de congés�

• Déduisez les jours de congés déjà pris durant l’année civile passée du nombre de jours de

congés acquis�

• Le résultat correspond aux jours de congés restants� Ceux-ci sont à reporter sur l’année

civile suivante� Le salarié peut donc ajouter ces

congés restants aux congés à prendre l’année

suivante�

Exemple 4: Un salarié a exercé son activité dans le bâtiment en Allemagne du 01/04 au 31/12 d’une année civile. Son employeur lui a accordé 16 jours de congés durant l’année civile. Le salarié est amené à continuer son activité sur des chantiers en Allemagne au-delà du 31/12. Quel droit à congés restant pourra-t-il reporter sur l’année civile suivante?

du 01/04 au 31/12 = 9 mois 9 × 30 jours civils = 270 jours d’emploi

270 = 22,5 12

jours de congés acquis 22,5 arrondis à 23 jours moins les jours de congés accordés 16

jours de congés restants 7 jours

Le salarié a droit à un congé restant de 7 jours. Celui-ci est reporté sur l’année civile suivante et pourra être pris jusqu’au 31/12 de cette année civile.

22

Octroi du congé restant de l’année précédente avant les congés de l’année civile en cours Le salarié acquiert de nouveaux droits à congés s’il

continue d’exercer une activité sur des chantiers

en Allemagne l’année suivante� Si, au cours de la

nouvelle année civile, l’employeur lui accorde des

jours de congés, il y a tout d’abord lieu de vérifier

si le salarié dispose encore de jours de congés à

prendre issus de l’année précédente� Pour éviter

qu’ils n’expirent (voir B2�), il faut tout d’abord

accorder ces congés restants avant que l’intéressé

puisse prétendre aux congés issus de l’année en

cours�

Exemple 5 : Un salarié a reporté sur l’année civile 2012 8 jours de congés restants issus de 2011. En outre, il a encore droit à des indemnités de congés payés restantes d’un montant de 1.200,00 EUR provenant de l’année 2011. Le salarié souhaite prendre 6 autres jours de congé en 2012. Quel est le montant de l’indemnité de congés payés résultant du congé restant auquel le sala-rié peut prétendre?Le salarié ne souhaitant prendre qu’une partie de son congé restant, l’indemnité de congés payés à laquelle il a droit devra à nouveau être calculée avec un taux journalier.

1.200,00 EUR = 150,00 EUR 8

150,00 EUR × 6 = 900,00 EUR

Pour ses 6 jours de congés, le salarié obtient une indemnité de congés payés d’un montant de 900,00 EUR.

Scinder les droits à congés d’après les années civiles Le salarié doit en tout cas d’abord prendre ses

congés de l’année passée pour qu’ils n’expirent

pas, c’est-à-dire avant ses congés de l’année en

cours� C’est pourquoi SOKA-BAU scinde les congés

par année civile sur tous les relevés de compte�

Si le salarié souhaite prendre plus de jours de

congés qu’il ne lui en reste de l’année passée,

l’employeur doit accorder les congés de l’année

passée dans leur totalité et, pour le reste des

congés, calculer un droit à congés partiels résul-

tant de l’année civile en cours� Cette opération

s’effectue en appliquant à nouveau le taux jour-

nalier (voir exemple 3)� Ensuite, il y a lieu d’ad-

ditionner les droits à congés des deux années�

L’ employeur doit verser l’indemnité de congés

payés en un seul montant au salarié�

23

Exemple 6 : Un salarié a encore droit à un congé restant de 8 jours issus de 2011 et à une indemnité de congés payés restante d’un montant de 1.200,00 EUR. Dans la nouvelle année 2012, il a déjà effectué 65 jours d’emploi sur des chantiers en Allemagne et a gagné un salaire total brut de 5.000,00 EUR. Il souhaite prendre 10 jours de congés en 2012.

a) Congés restants issus de l’année précédente (2011) L’ employeur doit accorder le total des congés restants de 2011 car le nombre de jours de congés restants

(8) est inférieur au nombre de jours de congés posés par le salarié (10). Pour ces congés restants, il n’est pas nécessaire de calculer l’indemnité (taux journalier) correspondant à un jour de congé.

b) Congés issus de l’année en cours (2012) Tout d’abord, il y a lieu de calculer, sur la base du salaire total brut déjà perçu en 2012, l’indemnité de

congés payés acquise pour 2012.

Ensuite, il faut calculer le nombre de jours de congés que le salarié a acquis au courant de l’année 2012.

65 = 5,42 / arrondis à 5 12

Par conséquent, le salarié peut prétendre, jusqu’à présent, à 5 jours de congés qu’il aura accumulés en 2012 (année en cours).

Pour les 2 jours de différence entre les congés posés (10) et les congés restants de 2011 (8), on doit calculer l'indemnité de congés payés en appliquant un taux journalier, car le salarié ne prend qu’une partie de ses congés issus de l’année 2012 (2 jours sur 5 jours acquis).

B5. Comment sont pris en compte les congés accordés avant le détachement?

Imputation des congés accordés par avance Si, pendant l’année civile en cours, l’employeur a

déjà accordé au salarié des jours de congés avant

son détachement ( jours de congés et indemnités

de congés) et si ces congés (sans tenir compte des

congés restants de l’année précédente) étaient

plus importants que le droit à congés proportion-

nellement acquis jusqu’au moment du détache-

ment, alors la législation allemande relative aux

congés tient compte de ces prestations accordées

par avance en faveur de l’employeur� Les jours

de congés accordés par avance et les indemnités

payées à cet effet sont à déduire du droit à congés

acquis en Allemagne par le salarié�

Si, dans le pays détachant, le congé est calculé

en jours ouvrables (lundi à samedi), celui-ci doit

être converti en journées de travail (lundi à ven-

dredi, sans le samedi) qui sont la base du calcul

en Allemagne� Le congé doit être divisé par 6 puis

multiplié par 5�

24

Exemple 7 : Dans son pays d’origine, un salarié aurait droit à 24 jours ouvrables (lundi à samedi) de congés pour une année civile travaillée (= 365 jours civils). Le 01/04 il est détaché sur un chantier en Allemagne. Dans la période du 01/01 au 31/03 (= 90 jours civils), son employeur lui a déjà accordé 9 jours ouvrables de ses congés d’origine et pris sur l’année civile en cours. S’agit-il d’un droit à congés accordé par avance?

a) Les congés annuels du pays d’origine sont convertis en journées de travail comme suit:

24 jours ouvrables × 5 = 20 journées de travail 6

b) Dans l’exemple, les congés du pays d’origine déjà accordés s’élèvent donc à 7 journées de travail:

9 jours ouvrables × 5 = 7,5 / arrondis à 7 journées de travail 6

c) Pour les 90 jours civils passés dans le pays d’origine, le salarié a acquis, avant son détachement, un congé annuel proportionnel de 4,93 journées de travail:

20 journées de travail × 90 = 4,93 journées de travail 365

d) Le salarié a obtenu 2 jours de congés par avance:

jours de congés accordés 7,00 moins les jours acquis proportionnellement 4,93

jours de congés accordés par avance 2,07 / arrondis à 2

Les jours de congés accordés par avance sont toujours arrondis au nombre inférieur. On déduit donc 2 jours sur le droit à congés acquis en Allemagne.

Calcul du montant d’imputation L’ indemnité de congés payés, versée par

l’employeur au salarié pour les jours de congés

accordés par avance, est imputée sur l’indemnité

de congés payés acquise en Allemagne (= mon-

tant d’imputation)�

Dans ce cas, il peut également s’agir du paiement

du salaire durant la période de congés, si l’indem-

nité de congés payés est versée sous forme de

maintien du salaire dans le pays d’origine�

25

Suite de l’exemple 7 : Le salarié a perçu de la part de son employeur une indemnité équivalente à 350,00 EUR pour les 7 jours de congés avant le détachement. Quel est le montant d’imputation à déduire de l’indemnité de congés payés que le salarié a acquise en Allemagne pour les 2 jours de congés accordés par avance?

Indemnité de congés payés d’un montant de 350,00 EUR = 50,00 EUR pour chaque jour de 7 jours de congés congé dans le pays d’origine

50,00 EUR × 2 = 100,00 EUR

Il y a lieu de déduire un montant d’imputation de 100,00 EUR de l’ indemnité de congés payés acquise en Allemagne par le salarié.

Renseignements sur le formulaire «Données de base du salarié» Si le salarié a obtenu des congés durant l’année

civile en cours avant son détachement et si le

nombre de jours de congés, sans tenir compte

d’un éventuel droit à congés restant, était plus

important que le droit à congés proportionnelle-

ment acquis, l’employeur devra remplir les cases

(29) à (33) du formulaire «Données de base du

salarié» (voir Partie III, A�)� Les indications sont

à fournir à nouveau pour chaque année civile

durant laquelle l’employeur accorde des congés

par avance� SOKA-BAU ne pourra malheureuse-

ment plus tenir compte rétroactivement des indica-

tions fournies après l’expiration d’une année civile�

Moments d’imputation SOKA-BAU verse le montant d’imputation à

l’employeur lorsque

• celui-ci paie pour la première fois à son salarié une indemnité de congés payés ou, dans des cas

particuliers, une indemnité compensatrice, ou

• le détachement du salarié prend fin, ou

• une nouvelle année civile commence, c’est-à-dire que le salarié a été détaché avant le chan-

gement d’année, mais continue à exercer en

Allemagne une activité dans le bâtiment pour

son employeur, ou

• le salarié change d’employeur�

Utilisation du montant d’imputation Puisque le montant d’imputation est une pres-

tation déjà fournie par l’employeur, SOKA-BAU

effectue un virement de ce montant d’imputa-

tion sur le compte d’entreprise de l’employeur,

mais uniquement si celui-ci est à jour de ses coti-

sations vis-à-vis de SOKA-BAU�

Si l’employeur est en retard de ses cotisations,

SOKA-BAU déduira le montant d’imputation de

ces cotisations�

L’ employeur n’est pas autorisé à déduire le mon-

tant d’imputation de ses arriérés de cotisations�

B6. Que se passe-t-il lors d’un change-ment d’employeur?

Transfert des droits à congésSi, en Allemagne, le salarié change d’employeur

en restant dans le secteur du bâtiment, il peut

faire valoir le cumul de ses droits à congés auprès

de son nouvel employeur, même si celui-ci est

une entreprise de construction allemande� Le fait

que le salarié puisse transférer ses droits à congés

d’une entreprise à l’autre en Allemagne repré-

sente un avantage particulier et ce, indifférem-

ment du fait que le propriétaire de l’entreprise

de construction ait son siège en Allemagne ou à

l’étranger�

26

Déclaration de l’ancien employeur de la fin du contrat de travail Pour que le salarié puisse faire valoir ses droits

à congés auprès d’un nouvel employeur, son

dernier employeur doit déclarer la fin du contrat

de travail à SOKA-BAU, en indiquant son numéro

d’employeur et celui de son salarié�

Attestation de congés comme document de travail Lors du changement d’employeur, SOKA-BAU

délivre au salarié un relevé actuel de ses droits

à congés (relevé de compte du salarié)� Ce relevé

tient lieu d’attestation de congés�

Si un employeur embauche un salarié auparavant

employé dans une autre entreprise du bâtiment,

l’employeur demandera au nouveau salarié de

lui montrer cette attestation de congés ou il

demandera un relevé actuel à SOKA-BAU� Pour

calculer le reste des congés à faire valoir, le nou-

vel employeur doit connaître toutes les données

relatives aux congés de l’année civile en cours

ainsi que celles de l’année précédente (congés

restants)� En effet, il est possible que le salarié

n’ait pas pris tous les congés acquis au cours de

l’année précédente et de l’année civile en cours

dans le cadre de son contrat avec le précédent

employeur�

B7. Relevé de compte du salarié

À la fin de chaque année civile, tout salarié reçoit

de la part de SOKA-BAU un relevé de compte

l’informant de ses droits à congés� L’ employeur

reçoit un relevé répertoriant l’ensemble des droits

à congés de tous ses salariés en activité en Alle-

magne�

Le relevé de compte contient des détails impor-

tants relatifs à l’activité, en Allemagne, du salarié

au cours des deux dernières années civiles (durée

de l’activité, jours d’emploi, salaire brut, congés et

indemnités de congés acquis ainsi que les congés

accordés)� Enfin, le relevé de compte indique aussi

les droits à congés restants� Outre le montant

conventionnel de ses droits à congés restants,

le salarié peut reconnaître dans quelle mesure

ceux-ci ont été entre-temps financés par les coti-

sations de ses employeurs�

Le salarié reçoit également un relevé de compte

après chaque décompte de remboursements,

d’indemnités compensatrices et de dédomma-

gements�

Si, à la fin du contrat de travail ou du détachement

d’un salarié, SOKA-BAU n’ a pas été informée dans

les trois mois que ce salarié a un nouveau contrat

avec une entreprise de construction, le salarié

recevra son relevé de compte mentionnant les

données correspondantes jusqu’à la fin de son

contrat de travail� Ceci est également valable si le

contrat de travail d’un salarié n’est plus couvert

par les conventions collectives du bâtiment et

si le salarié n’a pas, dans un délai de trois mois,

signé un nouveau contrat de travail couvert par

les conventions collectives du bâtiment�

Ces renseignements résultent des déclarations

que les employeurs doivent fournir mensuelle-

ment à SOKA-BAU�

Si l’employeur se trompe dans l’établissement de

ces déclarations et si, par voie de conséquence,

le relevé de compte est faux ou incomplet, le

salarié peut demander à l’employeur de rectifier

son erreur dans un délai de deux mois après

réception de son relevé de compte� Si malgré

cette demande, l’employeur n’effectue pas de

rectification, le salarié est en droit d’intenter une

action en justice (également auprès d’un tribunal

allemand) à l’encontre de son employeur pour

demander une rectification�

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C� Prestations de SOKA-BAU

C1. Droits de remboursement octroyés aux employeurs

Indemnités de congés payés pour des congés pris pendant le détachement Si un employeur octroie des congés à un salarié

pendant son activité dans le bâtiment en Alle-

magne, l’employeur est tenu de verser direc-

tement au salarié les indemnités de congés

payés, conformément aux explications de B3�

SOKA-BAU rembourse ces indemnités de congés

à l’employeur�

Limitation par les droits conventionnels du salarié Le calcul du montant des indemnités de congés

payés est expliqué aux points B3� à B5� En par-

ticulier pour les congés partiels, les indemnités

versées sont calculées par l’application d’un taux

journalier (voir B3�)�

Si l’employeur a octroyé à son salarié plus de jours

de congés que ceux auxquels ce dernier a droit

sur la base du calcul de la convention collective, il

s’agit alors d’une prestation volontaire supérieure

à celle de la convention et qui ne peut pas faire

l’objet d’un remboursement�

Remboursement uniquement après ver-sement des cotisations et déclarations complètes SOKA-BAU ne verse à l’employeur le montant de

ses demandes de remboursement que si le compte

de cotisations de celui-ci est à jour et s’ il a effectué

toutes ses déclarations en bonne et due forme�

Pas de compensation par l’employeurL’ employeur n’ est pas autorisé à compenser ses

retards de paiement par des droits à rembourse-

ment�

Possibilité de solderSOKA-BAU a la possibilité de créditer le compte de

cotisations de l’employeur de ses avoirs de rem-

boursement dans les conditions suivantes: SOKA-

BAU a reçu la totalité des déclarations obligatoires,

il n’y a aucun doute sur la légitimité du droit que

l’employeur fait valoir en ce qui concerne ses rem-

boursements et, pour le cas où les arriérés de cotisa-

tions dépasseraient le

Documents

Régime des congés payés - SOKA-BAU · BAU Le formulaire est disponible en plusieurs langues SOKA-BAU SOKA-BAU verse au salarié l’indemnité compensatrice financée par les cotisations