Université du Québec à Rimouski - Réglementation …biblio.uqar.ca/archives/30022264-2005-1.pdfbiotechnologie. La complexité inhérente à l’élaboration concertée d’un cadre

Réglementation intelligenteRAPPORT SUR LES INITIATIVES ET LES PROJETS Édition de l’automne 2005

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Canada

La réglementation intelligente [ressource électronique] : rapport sur les initiatives etles projets : édition de l'automne 2005.

Monographie électronique en version PDF et HTML.Mode d'accès: World Wide Web : www.reglementation.gc.caPubl. aussi en anglais sous le titre: Smart regulation, report on actions and plans,fall 2005 update.Publ. par Bureau du Conseil privé.Également publ. en version imprimée.ISBN 0-662-70484-3 (PDF)No de cat.: CP22-80/2005-1F-PDF

1. Règlements (Droit administratif)—Canada.2. Législation—Canada.3. Procédure administrative—Canada.4. Droit—Canada.5. Règlements (Droit administratif)—Rédaction—Canada--Participation des citoyens. 6. Règlements (Droit administratif)—Rédaction—Coopération internationale.

I. Canada. Bureau du Conseil privéII. Titre.

JL75.C3614 2005 342.71'066 C2005-980270-7

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005

Pour se procurer des exemplaires :Téléphone : (613) 957-5153ATS/ATM : (613) 957-5741Télécopieur : (613) 957-5043Adresse électronique : [email protected]

iiiÉDITION DE L’AUTOMNE 2005

Table des matières

Message du présidentdu Conseil du Trésor 1

1. Raison d’être du présent rapport 3

2. Réglementation intelligente aujourd’hui 4Principes 4

Objectifs 5

État de la mise en œuvre 5

Mécanismes pour la participation des Canadiens 7

3. Renforcement de la gestion de la réglementation 9Tour d’horizon des initiatives existantes 9

Nouvelles initiatives 14

4. Coordination et coopération : état de la situation 16Coordination interministérielle et activités des tables thématiques 16

Coopération fédérale-provinciale-territoriale 21

Coopération internationale 21

5. Mise à jour des initiatives ministérielles 25Canada en santé 26

Viabilité de l’environnement 31

Sûreté et sécurité 37

Innovation, productivité, contexte d’affaires 39

Prospérité pour les Autochtones et pour le Nord 52

iv RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE RAPPORT SUR LES INITIATIVES ET LES PROJETS

6. Nouvelles initiatives ministérielles 55Canada en santé 56

Viabilité de l’environnement 66

Sûreté et sécurité 70

Innovation, productivité, contexte d’affaires 75

Prospérité pour les Autochtones et pour le Nord 85

7. Initiatives achevées 88

1ÉDITION DE L’AUTOMNE 2005

Message du présidentdu Conseil du Trésor

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre comptedeux fois l’an des progrès réalisés dans le dossier de laréglementation intelligente. Destiné aux intervenants dans leprocessus de réglementation aussi bien qu’aux membres dugrand public, le présent rapport constitue un outil essentiel dela réforme du régime canadien en même temps que lamanifestation d’un souci de transparence qui s’étend mêmeaux secteurs où les changements ne se sont pas opérés aussirapidement que prévu.

Un système de réglementation vraiment efficace s’appuie surun fondement stratégique solide, répond aux besoins desCanadiens et va au-devant des événements afin de tenircompte des réalités auxquelles nous devons de plus en plussouvent faire face, comme les progrès scientifiques rapides, lesdéfis de l’économie mondiale et les risques transfrontaliers enmatière de santé, d’environnement et de sécurité. Pour obtenirdes résultats réels, c’est-à-dire quantifiables, nous devonsrester déterminés à bâtir un système dynamique et adaptablequi encourage les relations de coopération fructueuses entreles partenaires et les intervenants et qui rend des comptes auxcitoyens qu’il sert.

Depuis son lancement en mars 2005, l’Initiative deréglementation intelligente a rapidement réalisé des progrès,illustrant la détermination du gouvernement fédéral à faireavancer le dossier du renouvellement de la réglementation et àapporter des améliorations dans les secteurs clés. Lesministères fédéraux responsables de la réglementationtravaillent ensemble à mieux coordonner leurs activités.

De plus, nous collaborons étroitement avec les provinces et lesterritoires pour atteindre des objectifs communs. Enfin, despartenaires internationaux se joignent aussi à nous dans lesdomaines d’intérêt commun. Pendant ce temps, legouvernement continue d’élaborer des mécanismes visant àrenforcer la gestion du système et des outils pour mesurer lesprogrès.

Le lancement de la réglementation intelligente en mars 2005s’est accompagné de la publication de la première éditiondu Rapport sur les initiatives et les projets et du lancement dusite Web sur la réglementation du gouvernement fédéral.Nous exposons dans la présente édition du rapport quelque30 nouvelles initiatives, ainsi que le bilan de 40 autresinitiatives lancées en mars dernier. Ce compte rendumontre clairement les progrès des initiatives décrites dansle premier rapport, entre autres la hausse de 33 % del’efficacité du processus d’approbation des médicaments etles progrès d’une initiative qui permet à 233 typesd’entreprises d’obtenir des permis fédéraux, provinciaux etmunicipaux à partir d’un seul site Internet.

2 RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE RAPPORT SUR LES INITIATIVES ET LES PROJETS

Nous y annonçons pour la première fois un systèmed’évaluation des nouvelles substances chimiques plus efficacequi raccourcira la période d’évaluation tout en garantissant lerespect de normes rigoureuses de protection de l’environnementet de la santé humaine. Le rapport fait aussi état des nouvellesdispositions législatives qui autoriseront les Premières nations àcollaborer avec le gouvernement pour créer des règlementscorrigeant les lacunes en matière de réglementation pour desprojets proposés dans les réserves. Dans certains cas, les objectifsindiqués n’ont pu être atteints, comme dans le secteur de labiotechnologie. La complexité inhérente à l’élaboration concertéed’un cadre de réglementation amélioré, qui vise de nombreuxparticipants, a occasionné certains retards, mais nous restonsdéterminés à aller de l’avant.

Le gouvernement entend mettre en place un système deréglementation qui protégera la sécurité, la santé,l’environnement et le bien-être économique de tous lesCanadiens. Cela signifie qu’il fera de la réglementationintelligente un volet de ses activités courantes, qu’il évalueraavec objectivité le temps requis pour régler les problèmes deréglementation complexes et qu’il veillera à ce que leschangements apportés soient pertinents et qu’ils répondent bienaux besoins des Canadiens. La participation constante descitoyens et des différents intervenants est une conditionessentielle de la réforme de notre régime de réglementation et dela mise en œuvre de règlements intelligents.

Reg Alcock, P.C., députéPrésident du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé


1. Raison d’êtredu présent rapport

Le présent rapport est le deuxième d’une série de comptesrendus réguliers sur les initiatives de réglementation intelligentequi sont en cours ou proposées. Il permet au gouvernement duCanada de tenir les citoyens au courant du dossier. Laprésentation de ce rapport va dans le sens de notre engagementde rendre compte des résultats de l’importante et ambitieuseInitiative de réglementation intelligente.

Les pages qui suivent donnent des renseignements sur la façondont les progrès sont réalisés dans le renouvellement de laréglementation au Canada. Nous décrivons les projetsd’amélioration de la gestion de la réglementation dans l’ensembledu gouvernement fédéral, les activités en cours et prévues dans ledomaine sensible de la coopération et de la coordination enmatière de réglementation, ainsi que le rôle des citoyens et desintervenants dans la définition de la réforme du système.

Les tableaux qui se trouvent à la fin du rapport illustrent lespoints saillants des initiatives de réglementation que diversministères et organismes ont lancées à l’appui des objectifs dugouvernement en matière de réglementation et en réponse auxpréoccupations des intervenants. Ces tableaux résument lesprogrès réalisés dans le cadre des initiatives décrites dans lepremier Rapport sur les initiatives et les projets (publié en mars 2005)et incluent aussi les nouvelles initiatives créées au cours des sixderniers mois.

On peut consulter ce rapport et lire d’autres nouvelles sur laréglementation intelligente à l’adressewww.reglementation.gc.ca.

Pour nous joindre

Nous accueillerons avec plaisir vos commentaires sur leprésent rapport et vos suggestions pour augmenter l’utilitéde ce document.

Veuillez composer le (613) 943-5076 pour de plus amplesrenseignements ou faire parvenir vos commentaires ouquestions à l’adresse [email protected] ou au

155, rue Queen, bureau 1100Ottawa (Ontario) K1P 6L1.


2. Réglementationintelligente aujourd’hui

La réglementation intelligente est une initiativepangouvernementale qui a pour objet d’améliorer le système deréglementation du gouvernement du Canada, de sorte qu’ilpuisse s’adapter aux réalités actuelles et à nos nouveaux besoins.Elle vise à créer un système cohérent et transparent qui continued’aller au-delà des événements, d’être progressif et de tenir aucourant les citoyens.

L’Initiative de réglementation intelligente se compose d’une sériede projets visant à renforcer la politique, les processus, les outilset les collectivités qui sont nécessaires à l’obtention d’un hautniveau de rendement de la réglementation et facilitentl’amélioration continue. La réglementation intelligente insiste surl’importance de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, decontribuer à un environnement sain et de mettre en place lesconditions qui favorisent une économie novatrice et prospère.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteAmélioration du rendement relatif aux médicaments

Grâce à la Stratégie d’accès aux produits thérapeutiques, on a éliminé les arriérés dans les examens de produitspharmaceutiques et considérablement amélioré les délaisd’examen. De janvier à septembre 2005, 58 % dessoumissions ont été étudiées dans les délais prévus, alorsque la proportion était de 25 % en 2004 et de 13 % en 2003.Santé Canada s’attend à atteindre le seuil reconnu à l’échelleinternationale (90 %) d’ici mars 2006.

PrincipesLa réglementation intelligente est fondée sur un ensemblede principes clairement définis :

• Protéger l’intérêt public : La réglementation intelligentevise à trouver la combinaison optimale d’outilsstratégiques pour fournir aux Canadiens les meilleursavantages possibles, reconnaissant la corrélation entreles objectifs sociaux, économiques etenvironnementaux.

• Promouvoir les valeurs de la démocratie canadienne :La prise de décisions au sujet d’enjeux deréglementation s’effectue de façon transparente, legouvernement communiquant les résultats attendus etrendant compte du rendement.

• Exploiter les connaissances les plus utiles au Canada et à l’étranger : La réglementation intelligente reconnaîtque le savoir et les données concrètes constituent lefondement de la réglementation et tente d’optimiser ladiversité des points de vue et des sources de savoir. Onveillera à accroître autant que possible la coopérationau Canada et la coopération internationale aux fins departage du savoir.

• Promouvoir une coopération, des partenariats et desprocessus efficaces : La réglementation intelligenterenforce la coopération entre tous les ordres degouvernement et augmente la cohérence, la pertinence,l’efficacité et l’efficience des politiques. Elle mobilise lesintervenants et encourage la coopération internationaleafin d’améliorer la compétitivité économique.


ObjectifsLe gouvernement fédéral travaille à la réalisation desobjectifs stratégiques qu’il s’est fixés dans le dossier de laréglementation intelligente :

• renforcer la coordination à l’échelle du gouvernement fédéralet collaborer davantage avec les autres gouvernements auCanada et à l’étranger pour établir et rencontrer les objectifsnationaux qui amélioreront la qualité de vie des Canadiens;

• accroître la cohérence politique ainsi que l’intégration desprincipes et des objectifs sociaux, économiques etenvironnementaux, et ce, à toutes les étapes des processusd’élaboration des politiques et des règlements, et de prise de décisions;

• améliorer la transparence, l’efficience, la rapidité et laprévisibilité des processus décisionnels et réduire le fardeauadministratif des entreprises et des citoyens et citoyennes;

• renforcer les mécanismes de planification et d’établissementdes priorités, et mettre en place un processus proactif etaccéléré d’identification des problèmes et des risques defaçon à favoriser une réglementation efficace qui protègel’intérêt public;

• faciliter l’identification, la gestion et l’atténuation desincidences cumulées ou imprévues de la réglementation surles secteurs particuliers grâce à l’utilisation accrued’approches à long terme, intégrées et pangouvernementales;

• renforcer la gestion de la réglementation, de sa conception, àsa mise en oeuvre, dans le but de l’améliorer constamment etde renouveler la réglementation à l’échelle du gouvernement.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteRéforme du régime d'insolvabilité du Canada

Cette initiative favorisera l'efficacité du traitement desquelque 100 000 faillites déclarées chaque année (moinsde temps devant les tribunaux, plus de transparence etune utilisation accrue de l'électronique pour lesdemandes et les communications), tout en instaurant desmécanismes pour permettre à davantage d'entreprisesd'avoir recours à la restructuration afin d'éviter la failliteet, par le fait même, de protéger les emplois. La réformeoffrira aussi une protection améliorée aux travailleurstouchés en accordant la priorité aux créances salariales.

État de la mise en œuvreSix mois après le lancement de la réglementation intelligente, lamise en œuvre d’initiatives en fonction de trois axes est en bonnevoie. Les deux premiers axes visent à donner aux initiatives unfondement solide; le troisième axe porte sur les éléments de cesinitiatives ministérielles qui mèneront à une approcheintelligente de la réglementation. Voici les trois axes de laréglementation intelligente :

1. Renforcer la gestion de la réglementation :Série d’initiatives visant à renforcer les exigencesstratégiques et analytiques de la réglementation et lacapacité de gérer la réglementation tout au long de soncycle de vie, de l’élaboration à l’examen en passant par lamise en œuvre.


2. Améliorer la coopération en matière de réglementation :Initiatives visant à établir une collaboration et unecoopération accrues au sein de la collectivité de laréglementation fédérale, entre les gouvernements auCanada, et à l’étranger.

3. Obtenir des résultats dans les secteurs clés et lesdomaines thématiques : Initiatives décrites dans leprésent rapport et entreprises par les ministères etorganismes responsables de la réglementation danscinq domaines thématiques répondant aux prioritésdu gouvernement et servant les intérêts des Canadiens.

Figure 1 : Domaines d’activités simultanées

Le présent rapport semestriel donne l’occasion augouvernement d’exposer en détail l’état d’avancement de laréalisation de ses engagements, tout en dressant un bilan dansles domaines où les progrès s’avèrent plus lents que prévu.Tandis que la plupart des initiatives ont atteint leurs objectifs,

certaines d’entre elles n’ont pas fourni de résultats aussirapidement, ce qui met en évidence la complexité des enjeux, ladiversité des opinions et les obstacles auxquels doivent faireface les principaux secteurs et participants. Parmi les élémentsqui posent problème aux planificateurs de la réglementation,mentionnons la confidentialité des renseignements, lesprotocoles existants en matière d’échange de renseignements,les besoins industriels sectoriels, les questions urgentes quientraînent une modification des priorités et, enfin, la tendance àprivilégier les pratiques traditionnelles. À elle seule, lacomplexité de ces questions influe sensiblement sur la réformede la réglementation; nous devons régler ces problèmes pourréussir à atteindre les objectifs de la réglementation intelligente.Cependant, en rendant compte tant des secteurs où les résultatssont évidents que des secteurs où les progrès sont plus lents queprévu, le gouvernement respecte son engagement de tenir lesCanadiens informés, de rendre le système de réglementationplus transparent et de réaliser les objectifs déclarés grâce à desefforts de collaboration auxquels tous les Canadiens participent.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteRéduction de la paperasserie

L'Initiative de réduction de la paperasserie englobel'évaluation du coût et des répercussions du travailpour les petites entreprises qui doivent se conformer àla réglementation. Ainsi, on a formé en mars 2005 uncomité consultatif sur la réduction de la paperasserie,formé de représentants des secteurs public et privé.Jusqu'à maintenant, trois réunions du comité ont eulieu, tel que prévu. Le comité, qui doit dresser uneliste de propositions concrètes visant à simplifier lesexigences, présentera son premier rapport d'étape endécembre 2005.


Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteTables sectorielles sur la durabilité

On a mis sur pied quatre tables sectorielles (forêts, mines, énergie et produits chimiques), de mêmequ’une cinquième abordant des enjeux communs, quirassemblent les gouvernements, l’industrie, lemouvement syndical, les Autochtones et les organismesnon gouvernementaux dans le but de fournir des conseilssur la manière d’améliorer la performanceenvironnementale de façon à soutenir la compétitivité àlong terme de chacun des secteurs. L’objectif est depromouvoir de meilleures politiques et décisionsenvironnementales en favorisant la participation desintervenants au débat.

Mécanismes pour la participation des CanadiensEn accord avec le principe d’ouverture et de transparencedans la prise de décisions en matière de réglementation, legouvernement fédéral a élaboré une Stratégie de consultationet de participation. Il définit dans cette stratégie les occasionsoffertes aux Canadiens, qu’ils soient membres du public,de l’industrie, du milieu universitaire, d’une organisationautochtone ou d’un groupe de défense d’intérêts publics,de l’aider à établir une nouvelle approche en matière deréglementation et à faire en sorte que celle-ci soit juste,pertinente et efficace.

Dans la Stratégie de consultation et de participation, legouvernement décrit les mécanismes qu’il utilisera pourfaire participer les Canadiens :

• Échange d’information par Internet : Le site officiel dugouvernement sur la réglementation, situé à l’adressewww.reglementation.ca, fournit à la population desrenseignements complets et à jour sur la réglementationintelligente. Le site comporte un formulaireélectronique que les parties intéressées peuvent utiliserpour soumettre leurs commentaires. Les partiesintéressées seront avisées par courriel lorsque denouveaux documents seront disponibles pour examen.

• Groupe de référence sur les activités de réglementation :Les membres de ce groupe se sont réunis pour lapremière fois en juillet 2005, puis une deuxième fois enseptembre 2005. Formé de personnes qui représententun large éventail d’intérêts, ce groupe a le mandat defournir un point de vue de l’extérieur sur la Directive dugouvernement sur les activités de réglementation tout aulong de son élaboration ainsi que sur les documentsconnexes, comme le Cadre de coopération internationale enmatière de réglementation, la Proposition d’examen de laréglementation, la Stratégie d’apprentissage et derenforcement des capacités et le Cadre de gestion des risques.Le Groupe de référence se réunira de nouveau à la finde cette année.

• Ateliers pancanadiens : Une série d’ateliers se tiendronten novembre 2005 à des endroits choisis, dans toutes lesrégions du Canada. Ces ateliers donneront auxparticipants l’occasion d’exposer leur point de vue surl’ébauche de la Directive du gouvernement sur les activitésde réglementation.


Parmi les autres mécanismes figurent des consultationsfédérales interministérielles et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de faire en sorte que lesministères fédéraux et les autres ordres de gouvernementsoient en mesure de fournir leurs commentaires sur leprogramme de la réglementation intelligente. Legouvernement consultera aussi des organismesinternationaux au sujet des enseignements tirés durenouvellement de la réglementation et des pratiquesexemplaires en la matière.

Une commission consultative externe de la réglementationsera créée en 2006 et servira de forum permanent pour laparticipation des intervenants à la gestion de laréglementation et d’organe de surveillance extérieure desprogrès du gouvernement sur le plan de la transformationdu système de réglementation. En outre, cette commissionexaminera peut-être certains dossiers sectoriels souffrant delacunes en matière de réglementation.

Les ministères et organismes déploient de nouveaux effortspour inviter les intervenants à participer au processus deréglementation, particulièrement aux étapes de l’élaboration.Ainsi, les tables sectorielles sur la durabilité dugouvernement du Canada réuniront des représentants desgouvernements, de l’industrie, du mouvement syndical, desAutochtones et d’organismes non gouvernementaux pourqu’ils fournissent des conseils éclairés sur la manièred’améliorer la performance environnementale de façon àrenforcer la compétitivité à long terme du secteur en cause.Santé Canada travaille à améliorer la transparence de sonprocessus décisionnel en matière de réglementation eninvitant les intervenants à des groupes de travail et à desaudiences publiques comme celles qui ont eu lieurécemment sur les inhibiteurs de la COX-2 et sur lesimplants mammaires remplis de gel de silicone.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteDéveloppement économique des réserves

Le projet de loi sur le développement commercial etindustriel des Premières nations permettra augouvernement fédéral d'adopter, à la demande desPremières nations, des règlements sur la protection del'environnement et la santé et sécurité dans le but desoutenir des projets de développement commercial ouindustriel importants dans les réserves. Cette initiativemet en évidence la détermination du gouvernement duCanada à travailler avec les Premières nations pourconcevoir les outils nécessaires au développementéconomique et pour favoriser l'équité par rapport auxprojets semblables menés hors réserve et régis en partiepar les gouvernements provinciaux. Le projet de loi seradéposé à l'automne 2005.


3. Renforcement de la gestionde la réglementation

Dans le premier Rapport sur les initiatives et les projets, ondonnait des renseignements sur une série d’initiativesmenées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le butde renforcer la capacité du gouvernement en matière degestion de la réglementation. On y faisait notamment étatd’une série d’initiatives s’inscrivant dans le cadre d’unedémarche globale portant sur la création d’un nouveausystème de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvrede la réglementation. Ce processus multilatéral a été conçuexpressément pour appuyer, d’une part, la révision de lapolitique de réglementation du gouvernement du Canadaet, d’autre part, l’adoption d’une approche axée sur le cyclede vie qui convienne à toutes les étapes de laréglementation, de l’élaboration à l’examen en passant parla mise en œuvre.

Le système canadien de gestion de la réglementationconstitue la pierre angulaire de la réglementationintelligente. Il sert d’assise aux règles qui ont une incidencesur la vie et les intérêts de tous les Canadiens et se prête àune approche dynamique de la gestion de la réglementation,approche qui accorde davantage d’importance aurendement, à la rentabilité, à la pertinence, à la souplesse età l’amélioration continue, ce qui, finalement, aboutit à uneculture de la réglementation ouverte, universelle et capablede rendre des comptes aux Canadiens.

Voici une mise à jour de l’évolution de ces initiatives etdes nouvelles démarches entreprises au cours desderniers mois.

Tour d’horizon des initiatives existantes

Directive du gouvernementsur les activités de réglementation

Entre autres priorités cernées dans le premier Rapport surles initiatives et les projets figurait la nécessité d’examiner etde modifier l’actuelle Politique de réglementation, mise enœuvre en 1986 et actualisée en 1999. On a enregistré desprogrès considérables dans l’élaboration de la nouvellepolitique (la Directive du gouvernement sur les activités deréglementation) et des outils et processus qui s’imposentpour renforcer la gouvernance de la réglementation.

La Directive du gouvernement sur les activités de réglementation vise à :

• faire connaître aux Canadiens la détermination dugouvernement à protéger la santé et la sécurité de lapopulation et à offrir des conditions favorables à uneéconomie novatrice;

• faire en sorte que les Canadiens disposent desrenseignements pertinents et de la possibilité deprendre part à la réglementation;

• faire connaître aux fonctionnaires du gouvernement lesrôles et les responsabilités qui leur incombent enmatière de réglementation;

• faire en sorte que les ministres disposent des donnéesnécessaires pour prendre des décisions éclairées.


Figure 2 : Une nouvelle politique, assortie de cadres etd’outils visant à renforcer la gestion de la réglementation

L’élaboration de la Directive est vitale pour tous lesCanadiens en ce sens qu’elle amorce véritablement unemodification de la culture présidant à notre façon deréglementer. Tout en ajoutant à la transparence et à laresponsabilisation inscrites dans le système deréglementation, la démarche se prêtera à une participationet à une contribution accrues des parties intéressées, quipourront intervenir tout au long du cycle de vie desrèglements. Elle nous permettra de contrôler le rendementet, au besoin, de procéder aux retouches indispensables,conformément au principe d’amélioration continue.L’élaboration de la Directive suppose également uneconsultation généralisée et un processus garantissant leconcours des parties intéressées.

La Directive du gouvernement sur les activités deréglementation, qu’on devrait parachever d’ici mars 2006,mettra en place une approche de la gouvernance axée surle cycle de vie des règlements; on y cernera les besoinspertinents aux chapitres de la gestion, de l’analyse desincidences et de la communication des résultats auxCanadiens. Elle ouvrira aussi la voie à l’intégration detechniques modernes de gestion et d’élaboration de

politiques dans le système de réglementation. La plupartdes outils et processus à l’appui du nouveau systèmedevraient être fins prêts pour mars 2006, leur mise enœuvre étant prévue pour 2006-2007.

Depuis la parution de la version précédente du présentrapport, en mars, les progrès suivants ont été réalisés :

• élaboration des principes directeurs et des objectifsstratégiques, disponibles à l’adressewww.reglementation.gc.ca;

• rédaction de la version préliminaire de la Directive,également accessible à l’adressewww.reglementation.gc.ca;

• mise en œuvre d’une stratégie de consultation et departicipation qui prévoit la tenue d’ateliers publics dansdiverses villes du Canada en novembre, ainsi que desconsultations provinciales et territoriales.


Aperçu des résultats :Réglementation intelligentePerLe

PerLe est un service Web qui permet aux entreprises degagner du temps et d'économiser en obtenant une liste surmesure des permis et licences requis par tous les ordres degouvernement. À titre d'exemple, un entrepreneur deKamloops peut obtenir la liste des 12 permis et licencesnécessaires pour ouvrir son restaurant, dans l'ordre dedemande, les contracts et, dans certains cas, les délais detraitement. Lancé en octobre 2005, le projet pilote regroupeIndustrie Canada, les gouvernements de l'Ontario, de laColombie-Britannique et du Yukon, ainsi que plusieursmunicipalités. À ce jour, on a détaillé le processusd'obtention de permis et licences pour 233 types d'entreprises.

Cadre d’évaluation, de sélection et de mise enœuvre des instruments d’action gouvernementale

Le gouvernement dispose de nombreux instruments d’actionpour étayer l’amélioration de ses politiques. Le choix d’uninstrument ou d’un ensemble adéquat d’instruments supposela sélection des outils qui, de façon soutenue et à un coûtraisonnable, se révéleront les plus efficaces pour atteindre lesobjectifs des politiques gouvernementales. Le cadre desélection facilitera le choix des instruments les mieux adaptésà l’action gouvernementale (législation, réglementation,fiscalité, normes, publications, sensibilisation, etc.), dans le butd’orienter les ministères fédéraux et d’accroître la cohérencedes démarches analytiques qui éclairent le processusdécisionnel. Le cadre est maintenant terminé et mis à ladisposition des fonctionnaires.

Guide pour des consultations efficaces en matière de réglementation

Le Guide pour des consultations efficaces en matière deréglementation aide les fonctionnaires des ministères àconcevoir un plan de consultation clair et complet à l’étapede l’élaboration des propositions de réglementation. On ytraite de divers sujets : la définition de buts et d’objectifsclairs; la coordination interministérielle des activités deconsultation sur la réglementation; la réalisation d’examensinternes et externes; le choix des outils adéquats;l’établissement de délais réalistes; l’évaluation duprocessus. On peut consulter ce guide à l’adressewww.reglementation.gc.ca.

Cadre de priorisation des propositions de réglementation

Grâce à ce cadre, les propositions de réglementation dugouvernement fédéral bénéficieront d’un traitementcorrespondant à leur importance relative au fil d’unprocessus cohérent, ouvert et transparent. On y prévoit unRésumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)abrégé pour les propositions de faible importance. Pour cequi est des propositions majeures, le cadre aidera lesministères et organismes à cerner et à faire connaître lessecteurs les plus sensibles à la réglementation. Le cadres’inspire du principe de la proportionnalité. Comme legouvernement doit faire preuve d’une efficience maximaledans son utilisation des ressources publiques, les effortsanalytiques consacrés aux propositions de réglementationdoivent être raisonnables compte tenu de l’incidence quecelles-ci pourraient avoir sur les Canadiens.


En cours d’élaboration, le cadre exige un travail decollaboration de la part des ministères, des organismes etdu Bureau du Conseil privé. Au moment de sa mise enœuvre, prévue pour l’automne 2005, l’utilisation du cadrefera l’objet d’une étroite surveillance. Un examen est prévuun an plus tard.

Stratégie d’apprentissage et de renforcement des capacités

Cette stratégie a pour but de renforcer les moyens despersonnes chargées d’exercer les responsabilitésgouvernementales en matière de réglementation. Sesprincipaux objectifs consistent à renforcer la collectivité desprofessionnels de la réglementation, à favoriser l’adoptiond’approches horizontales de la réglementation à tous leséchelons administratifs, à élaborer une stratégie deperfectionnement qui tienne compte des besoins desautorités de réglementation tout au long du cycle de vie duprocessus et à favoriser une culture d’apprentissage continu.

Depuis mars 2005, diverses activités ont été réalisées :création d’un comité directeur du projet et d’un groupe detravail sur la stratégie de perfectionnement desconnaissances en réglementation; mise au point d’unmodèle du travail qui présente les fonctions relatives auxactivités de réglementation réalisées au sein des ministères;formation de groupes de discussion qui évalueront lesbesoins aux niveaux national et régional; travail préliminairesur l’élaboration des profils des compétences et d’unprogramme de perfectionnement à l’intention de lacollectivité de la réglementation. La coordination de la miseen œuvre, qui devrait prendre place à compter d’avril 2006, relève du BCP et de l’École de la fonctionpublique du Canada (EFPC).

Le BCP et le secrétariat de la collectivité fédérale de laréglementation collaborent au renouvellement de cetteinitiative et à la recherche de moyens pour régler lesquestions de capacité au sein de cette collectivité. Un sous-ministre a été désigné pour parrainer ce renouvellement.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteMise en œuvre d'une stratégie canadienne en matière de biotechnologie

La réglementation de la biotechnologie pose bien desdéfis. Qu'il suffise de penser à la vitesse à laquelle seproduisent certains changements scientifiques qui vontau-delà des limites traditionnelles des pouvoirsréglementaires. La Stratégie canadienne en matière debiotechnologie comprendra un cadre stratégique et unplan d’action qui amélioreront le réglementation de labiotechnologie et renforceront la capacité des organes deréglementation à réagir plus rapidement aux innovationsbiotechnologiques dont les Canadiens peuvent profiter,dans les domaines de la santé et de l'agriculture, parexemple. Même si des progrès ont été réalisés danscertains secteurs, comme celui de la biotechnologieaquatique, la complexité inhérente au renforcement d'uncadre de réglementation dans lequel interviennent unemultitude d'instances a fait en sorte que la mise en œuvredes engagements pris en mars 2005 a été retardée. Pourl'automne 2005, on s'attaquera en priorité àl'établissement d'un cadre stratégique visant les produitsdérivés de la biotechnologie.


Projet de collecte et d’analyse de données en matière de réglementation

Actuellement, très peu de données portant sur les activitésde réglementation du gouvernement du Canada sontrecueillies systématiquement. Ce projet fournira desrenseignements exacts quant à l’ampleur des activitésfédérales en la matière. Il en résultera une base deconnaissances sur la réglementation que les ministres, lesparlementaires, les fonctionnaires et les citoyens pourrontconsulter. Ce projet vise à améliorer l’évaluation del’incidence de la réglementation sur le bien-être des Canadiens, à renforcer les secteurs de larecherche et de l’élaboration des politiques et à contribuerà l’accroissement de la responsabilisation.

Au cours des six derniers mois, les progrès suivants ont étéréalisés : achèvement d’un examen des sources de donnéesexistantes; conception d’une méthode d’estimation desactivités de réglementation; conclusion de l’étape initialede la collecte des données.

On procède actuellement à une évaluation comparative desmoyens privilégiés par d’autres pays pour recueillir desdonnées sur les activités de réglementation. Cet automne,on devrait finaliser un cadre conceptuel qui facilitera lacréation de la base de connaissances à long terme. Unrapport d’étape sur la collecte de données relatives à laréglementation sera affiché en novembre à l’adressewww.reglementation.gc.ca.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteAllégations relatives aux effets des aliments sur la santé

Un nouveau cadre de réglementation sur les allégationsrelatives aux effets de certains produits alimentairessur la santé établira les conditions à satisfaire pourpouvoir faire certaines allégations (p. ex. « aide àréduire les maladies cardiaques ») sur l'étiquette desaliments et dans la publicité. Il permettra égalementaux fabricants de produits alimentaires de diffuser desmessages sur les avantages de leurs produits pour lasanté. Le cadre protégera les consommateurs contre lesallégations non fondées et leur permettra de faire deschoix alimentaires éclairés.

Mesure du rendement de la réglementation

Le gouvernement est à concevoir un Cadre général de gestionet de responsabilisation axé sur les résultats, lequel servira demécanisme de mesure et d’évaluation continues durendement de la mise en œuvre de la réglementationintelligente. Une fois terminé, en novembre 2005, ce cadreconstituera un outil essentiel pour mettre en évidence laresponsabilisation et la transparence au fil de la mise enœuvre des initiatives de réglementation intelligente.

Le cadre aura recours à un modèle logique pour quantifierl’incidence de l’Initiative de réglementation intelligente enfonction d’extrants clés et de résultats immédiats,intermédiaires et finaux. Il sera assorti d’une stratégied’évaluation permettant de déterminer dans quelle mesureon a atteint les résultats attendus et jusqu’à quel point lesprincipes de la réglementation intelligente y ont contribué.Il englobera en outre des méthodes de collecte de données


et des sources de données ainsi qu’une stratégie detransmission des données sur le rendement visant àfaciliter la collecte et la coordination du flux de cesdonnées. On pourra prendre connaissance du cadre àl’adresse www.reglementation.gc.ca.

Nouvelles initiatives

Examen de la réglementation

Dans le cadre de la nouvelle approche de la réglementationaxée sur le cycle de vie et suivant le principed’amélioration continue qu’on y met de l’avant, un cadred’examen a été proposé afin de faire en sorte que lesprojets de réglementation atteignent les résultatsescomptés et ce, dans une optique de durabilité. Le projetde cadre comprend des directives sur les critèresd’évaluation et les mécanismes d’examen à privilégier etoffre aux ministères et aux organismes un filtre leurpermettant d’évaluer leurs règlements à la lumière descritères de saine gestion publique, tant au moment demettre en œuvre ces règlements que périodiquement,durant la période d’application.

Cette initiative a débuté en juin par un projet pilote del’Agence canadienne d’inspection des aliments touchant àdeux activités : l’enregistrement des variétés de semences;et la simplification du Règlement sur les semences et lecommerce éthique des fruits et légumes frais. Ces projetsserviront à estimer le coût d’un examen plus généralisé et àdéfinir la façon de procéder.

On a demandé aux ministères de désigner d’autressecteurs ou règlements qu’un examen réglementairepourrait améliorer; au cours de 2006, on élaborera unprojet d’examen à plus grande échelle.

Les avantages escomptés sont les suivants :

• pour les citoyens, la certitude que la réglementation estlimpide et accessible et qu’elle y gagne en efficacité eten pertinence quant à la protection de la santé, de lasécurité et de l’environnement, dans le respect desvaleurs sociales, éthiques et économiques;

• pour l’industrie, une réduction des coûts associés àl’observation des règlements et une volonté d’appuyerl’innovation et la productivité;

• pour le gouvernement, la réduction du chevauchementdes compétences des provinces et des territoires, la miseen avant des priorités d’observation et d’exécution,l’amélioration des relations avec les citoyens etl’industrie, la baisse des frais d’administration etl’acquisition de données probantes quant auxressources supplémentaires nécessaires pour comblerles lacunes observées dans la réglementation.


Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteLa consolidation des évaluations environnementales

La consolidation du processus d'évaluationenvironnementale permettra d’accroître l'uniformité etraccourcir les délais grâce à une responsabilité mieuxciblée et une meilleure collaboration. Des consultationssur les divers modèles possibles ont eu lieu en août et enseptembre 2005, où l’Agence canadienne d’évaluationgouvernementale joue un rôle plus inportant dansl’évaluation des projets. À la demande des associationsindustrielles, de groupes environnementaux et d’autres,les consultations se poursuivront afin de bien cerner lesmodèles efficaces et durables d’ici le printemps 2006. Onprévoit mettre en œuvre d’autres améliorations,parallèlement à l’élaboration du nouveau modèle.

Cadre d’élaboration de stratégies et de plans intégrés de conformité

Ce cadre offrira aux ministères fédéraux des directives qui lesaideront à améliorer l’uniformité de leurs analyses en prenanten considération les enjeux relatifs aux stratégies et aux plansde conformité dès le début du processus d’élaboration despolitiques. Les ministères pourront évaluer plus efficacementles risques d’infraction aux règlements et mieux comprendreles outils qui leur sont accessibles pour tenir compte desvariables influant sur la conformité.

De nombreux avantages devraient découler de ce cadre,notamment une transparence accrue du processus deconception des stratégies et des plans de conformité,

une approche uniforme du recours aux outils d’exécutionet une confiance accrue des citoyens et de l’industrie quantà la capacité du gouvernement d’assurer la conformité. Lecadre devrait être terminé en mars 2006.

Cadre de gestion des risques en matière de réglementation

Ce cadre définira des principes directeurs uniformes à l’usagede tous les ministères et organismes fédéraux pourl’élaboration, l’évaluation et la gestion de la réglementationrelative aux risques publics. On insistera sur une meilleureprise en compte des questions horizontales qui concernentplusieurs ministères ou organismes. Un groupe de travailinterministériel procédera à un examen axé sur le risque desinitiatives de réglementation intelligente pertinentes, commela Directive du gouvernement sur les activités de réglementation etd’autres cadres qui la soutiennent. L’approche et les principespréliminaires du cadre seront définis pour consultation d’ici leprintemps 2006.

Dans une initiative connexe présentée dans le rapport demars, Santé Canada a poursuivi son projet pilote d’analysedynamique des risques, qui vise l’intégration de l’analyse desfacteurs de risque au rapport d’étude d’impact de laréglementation. L’analyse, utilisée dans le cadre d’un projet derèglement sur le consentement en vertu de l’article 8 de la Loi sur la procréation assistée, évalue le niveau de risque associéà l’absence de consentement éclairé écrit pour l’utilisation degamètes et d’embryons in vitro et cherche à établir dans quellemesure ce niveau de risque changerait au fil du temps, avecou sans règlement. L’analyse du risque faisait partie duRésumé de l’étude d’impact de la réglementation du projet derèglement qui a été publié en septembre 2005 dans la Gazette du Canada, partie I.


Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteSécurité des appareils technologiques dans les véhicules

La distraction des conducteurs est responsable de plus de 75 % des accidents. Afin de protéger lapopulation canadienne contre les risques de distractionque posent les nouvelles fonctionnalités télématiques desvéhicules (p. ex. les systèmes de navigation et lessystèmes de divertissement), Transports Canadacollabore avec les fabricants automobiles à la conclusiond'un protocole d'entente (PE) sur la sécurité de cesappareils. L'approche adoptée tient compte de lapossibilité pour une industrie qui évolue rapidement demodifier l'architecture de ces produits. À l'origine,l'entente devait être signée à l'automne 2005, mais lesinquiétudes de l'industrie relativement à l'inclusion d'unsystème de gestion de la sécurité dans le PE ontoccasionné bien des modifications et des délais.

4. Coordination etcoopération : état de la situation

Coordination interministérielle etactivités des tables thématiquesL’une des premières mesures à prendre pour améliorer lacoordination et la coopération consiste à mettre de l’ordredans les affaires fédérales. La réglementation intelligenteencourage la cohérence des politiques ministérielles etfavorise le recours à une approche pangouvernementalepour l’élaboration des règlements. Peu de questions deréglementation sont du ressort exclusif d’un seulministère. La gestion horizontale est fondamentale pourélaborer des projets de règlement qui soutiennent lespriorités sociales, environnementales et économiques del’ensemble du gouvernement.

Les tables thématiques sur la réglementation intelligenteaident à améliorer la coordination entre les ministères etorganismes responsables en facilitant les discussionsinterministérielles dès le début du processus d’élaborationdes politiques. En outre, elles améliorent la transparenceen fournissant aux intervenants un point d’accès augouvernement pour les questions extérieures au mandat detel ou tel autre ministère et où il n’existe à l’heure actuelleaucun forum approprié.


Les tables thématiques ont pour rôle :

• de définir, d’examiner et de coordonner les initiativesqui s’inscrivent dans l’esprit de la réglementationintelligente;

• de produire des plans de travail et de définir desrésultats précis à atteindre;

• de susciter de l’intérêt pour la réglementationintelligente, de mobiliser l’expertise, de développer descompétences et de favoriser la collaboration;

• de soutenir l’amélioration continue en mettant encommun les pratiques exemplaires, les réussites et lesdéfis de tous les ministères et organismes en matière depolitique de réglementation;

• de fournir un mécanisme d’intervention des partiesintéressées sur les questions transsectorielles quiinfluent sur la solidité et la continuité du système deréglementation du Canada, afin que ces questionspuissent être résolues grâce à un dialogue ouvert, à lacollaboration et à l’action.

Lors d’une séance plénière tenue en avril 2005, les cinqtables thématiques ont pu discuter ensemble de leurmandat et commencer à élaborer des plans de travail.L’énoncé de mandat suivant est issu de cette réflexion : « Les tables thématiques ont reçu le mandat d’améliorer lacoordination entre les ministères fédéraux afin d’assurerl’atteinte et le maintien de hauts niveaux de rendement enmatière de réglementation, de faciliter l’apport des intervenantset de favoriser l’amélioration continue. »

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteAmélioration de la sécurité aérienne

De nouvelles règles sur les systèmes de gestion de lasécurité régiront le cadre d'intégration des considérationsde sécurité à la prise de décisions, en plus de faire lapromotion d'une culture de gestion des risques au seindes organismes de l'industrie aérienne. La première sériede règlements est entrée en vigueur en mai 2005. Ladeuxième, en cours d'élaboration, visera les aéroports, lesservices de navigation aérienne et les unités de formationau pilotage. En vertu du Partenariat nord-américain pourla sécurité et la prospérité, on adoptera une démarcheglobale visant à renforcer la sécurité aérienne enAmérique du Nord. Le Partenariat nécessitel'établissement de normes comparables pour l'inspectiondes passagers, des bagages à main et des marchandises.

Un sous-ministre adjoint (SMA) « champion » a étédésigné pour parrainer chaque table thématique.

• Canada en santé : Ian Shugart, Santé Canada

• Viabilité de l’environnement : Sue Kirby, Pêches etOcéans

• Sûreté et sécurité : Marc Grégoire, Transports Canada

• Innovation, productivité et contexte d’affaires : NeilYeates, Industrie Canada

• Prospérité pour les Autochtones et pour le Nord :Warren Johnson, Affaires indiennes et du Nord canadien


Ces hauts fonctionnaires assureront une directionstratégique, feront la promotion du travail de leur tablethématique et encourageront la participation active desministères et organismes concernés. Ils feront rapport del’avancement du plan de travail de leurs tables respectivesau Groupe de SMA sur la réglementation intelligente.

Canada en santé

Cette table thématique s’occupe de cerner les questionsqui contribuent à la santé et au bien-être des Canadiens.L’une de ces questions consiste à savoir si on peutintégrer les considérations éthiques et sociales dans laprise de décisions de réglementation et, le cas échéant,comment le faire. La table effectue actuellement uneenquête auprès de fonctionnaires pour recueillir desrenseignements sur cette question. L’analyse desrésultats pourrait contribuer à orienter l’élaborationd’outils et de pratiques qui appuieront la mise en œuvrede la nouvelle Directive du gouvernement sur les activités deréglementation.

La table thématique a en outre lancé des discussions surl’adoption d’une « optique » de la réglementationintelligente, dont un ensemble de pratiques exemplaires debase, par exemple une meilleure utilisation de l’informationprovenant d’autres instances de réglementation etl’accroissement de l’ouverture et de la transparence, quipourraient être appliquées aux cadres de réglementationtouchant la santé et la sécurité des Canadiens. La tablethématique a également discuté des améliorations à appoterau processus réglementaire touchant les allégations relativesà la santé que les fabricants apposent sur les emballages desaliments. Santé Canada s’est engagé à élaborer un nouveaucadre de réglementation qui permettra aux fabricants

d’inclure des messages au sujet des bienfaits de leursproduits pour la santé sur les étiquettes des produitsalimentaires et dans leur publicité (voir la description sousla rubrique « Nouvelles initiatives ministérielles »).

Aperçu des résultats : Réglementation intelligenteAccroissement de la sécurité des produits thérapeutiques et de la transparence du processus

On a mis en œuvre des mesures afin de renforcer lasécurité des produits thérapeutiques et d'accroître latransparence des décisions réglementaires. Deuxnouveaux centres régionaux axés sur les effets indésirablesdes médicaments ont été créés en avril 2005, puis, en juin,le premier forum public sur la sécurité des médicaments aeu lieu sous forme d'audiences sur les inhibiteurs de laCOX-2. En outre, on a lancé en août un nouveau site Web,MedEffet Canada (consulter www.hc-sc.gc.ca), de manièreà améliorer l'accès de la population aux renseignementssur la sécurité des produits et à déposer en tempsopportun les rapports sur les effets indésirables.

Innovation, productivité et contexte d’affaires

La réglementation sous-tend le fonctionnement du marchépar le truchement des droits de propriété, du droit relatifaux contrats commerciaux et à la concurrence et d’unegamme de lois administratives qui exigent que lesparticuliers et les entreprises obtiennent des licences et despermis. La réglementation doit aussi être conçue demanière à favoriser l’atteinte des objectifs de la politiqueéconomique et sociale tout en réduisant les coûts quientravent la productivité.


Cette table thématique s’appliquera à trouver des moyensd’améliorer l’innovation, la productivité et le contexted’affaires tout en permettant réellement d’atteindre lesobjectifs sociaux. On prépare actuellement un rapporttraitant de l’incidence de la réglementation surl’innovation, la productivité et les affaires, ainsi que dumoment où l’on doit s’occuper de cette incidence au coursdu processus d’élaboration ou de révision des règlementset de la façon de s’en occuper. Le rapport examinera cesquestions à la lumière des caractéristiques du secteurréglementé et fournira de l’information pour aider àsatisfaire aux exigences d’analyse établies par la Directivedu gouvernement sur les activités de réglementation. Uneébauche, achevée à l’automne 2005, fera l’objet dediscussions lors d’un symposium d’experts qui doit setenir au début de 2006.

Sûreté et sécurité

Cette table thématique travaille à améliorer la coordinationentre les ministères fédéraux afin d’assurer l’atteinte et lemaintien de hauts niveaux de rendement en matière deréglementation, de susciter les avis des intervenants et defavoriser l’amélioration continue. Les questions qu’elleexamine, notamment la sécurité des transports, laprotection civile, la sécurité des frontières et la protectiondes infrastructures nationales essentielles, intéressent denombreux ministères et concernent plusieursadministrations.

On s’occupe actuellement de dresser un inventaire desinitiatives de réglementation de tous les ministères etorganismes qui exercent des activités de réglementationayant un lien avec la sûreté ou la sécurité. Au cours del’année à venir, on recensera les questions de sûreté

et de sécurité faisant l’objet de mesures réglementaires,ainsi que la nature et la justification de ces mesures, lespratiques exemplaires appliquées et les considérationslégislatives et de mandat aux niveaux fédéral et provincialou territorial. Ces données serviront d’information de basesur les enjeux et les pratiques exemplaires à l’intention dela collectivité de la sûreté et de la sécurité, tout enfavorisant la communication horizontale touchant lesinitiatives de réglementation.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteRépercussions environnementales d’un gazoduc dans le Nord

Le Plan de coopération—Évaluation des répercussionsenvironnementales et examen réglementaire d’un projetde gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouestentraînera la rationalisation et la simplification duprocessus d’examen applicable au Projet gazierMackenzie. Le plan, élément clé de la construction dugazoduc, regroupe 14 organes d’évaluationenvironnementale et de réglementation dans lesTerritoires du Nord-Ouest. On procède actuellement à un examen approfondi du Cadre de référence pourl’étude des effets environnementaux, présenté en octobre 2004. Les promoteurs du projet collaborentassidûment avec les intervenants afin de résoudrecertaines questions avant les audiences et une décisionest attendue en novembre 2005 quant à l’opportunité deprocéder à ces audiences.


Viabilité de l’environnement

Cette table thématique s’emploie à élaborer une approchecommune de la réglementation afin de soutenir la richesseet la viabilité du milieu naturel au profit des Canadiens.Son travail est structuré de manière à assurer l’atteintesimultanée des objectifs environnementaux, sociaux et économiques.

Les membres se penchent notamment sur les obstacles, lesvaleurs et les approches, véhiculés dans la réglementation,qui justifient un changement de la culture deréglementation, l’adoption d’une approche de laréglementation fondée sur les priorités et la mise encommun des pratiques exemplaires. Ils examinent en outreles liens entre la priorisation, les risques en matière deréglementation, le principe de précaution et les valeurs etl’éthique. Ils envisagent par ailleurs comment la table peutcontribuer le plus efficacement possible à l’examentranssectoriel des règlements. Ils examineront aussi lesinstruments axés sur le marché pour choisir des domainesd’analyse plus poussée.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteGestion des ressources pétrolières et gazières par lesPremières nations

Le projet de loi C-54 permettra aux Premières nations deprendre en charge les ressources pétrolières et gazièresque renferme le sol de leurs réserves, ainsi que les fondsque le Trésor détiendrait pour elles en vertu de la Loi surles Indiens. Cette initiative législative d’autonomiegouvernementale a été conçue au cours de la dernièredécennie en collaboration avec les Premières nations

dont les terres renferment des ressources pétrolièreset gazières importantes. Le projet de loi a été déposéen première lecture en juin 2005, a franchi l’étape dela deuxième lecture le 6 octobre et attendl’approbation du Comité.

Prospérité pour les Autochtones et pour le Nord

Cette table thématique s’attache principalement àcommuniquer de l’information, à faire le point sur lesinitiatives réglementaires et législatives, à déterminer lesdomaines prioritaires de collaboration et à proposer denouvelles initiatives. Il s’est dégagé trois thèmes pourlesquels elle sert de lien entre les ministères, soit : lesquestions de compétence relatives à l’évaluation et à laprotection environnementales dans les réserves et dans leNord; le cadre législatif et réglementaire existant dans lesréserves pour appuyer les possibilités économiques; lapolitique de réglementation et le processus de conceptionà inclure dans les négociations relatives auxrevendications territoriales et à l’autonomiegouvernementale, ainsi que dans la mise en œuvre destraités. La table fera en outre valoir des questions commel’élaboration d’un cadre de coopération horizontale à longterme en matière de réglementation pour le Nord, fondésur le modèle du Plan de coopération relatif au gazoducde la vallée du Mackenzie.


La table contribuera à l’élaboration d’une politique etde lignes directrices fédérales sur la réglementationdans les réserves. Elle veillera autant que possible à ceque les nouvelles initiatives résultant d’un examenlégislatif et réglementaire fait dans les réserves àl’appui de possibilités économiques ou de la Stratégiepour le Nord soient exécutées d’une manière uniformeet stratégique, conformément aux principes de laréglementation intelligente.

Coopération fédérale-provinciale-territorialeComme le signalait l’édition de mars 2005 du présentrapport, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la réforme de la réglementation a été créépour jeter les bases d’une approche commune de lagestion de la réglementation. Présidé conjointement parla Colombie-Britannique et le gouvernement duCanada, il s’occupe notamment d’élaborer des principesde réglementation communs, d’instituer une approcheuniforme des études d’impact de la réglementation etde mettre en commun les pratiques exemplaires. Cetravail accroîtra la capacité de tous les gouvernementsd’améliorer l’efficacité et l’efficience de leursrèglements et encouragera la coopération entre lesadministrations en matière de réglementation. Legroupe s’est réuni en mars et en octobre 2005.

Aperçu des résultats :Réglementation intelligenteÉvaluation des nouvelles substances chimiques

Un nouveau règlement, élaboré dans le cadre d'unedémarche consensuelle par le gouvernement fédéral,l'industrie et des groupes de défense d'intérêts publics,entraîne la création d'un système simplifié et pluséconomique pour évaluer les nouvelles substanceschimiques sur le marché, tout en continuant à assurerl'application de normes strictes en matièred'environnement et de santé humaine. Le règlementréduira considérablement les délais d'évaluation decertains types de substances. De plus, le Canada dirigeactuellement un projet pilote de l'OCDE qui consiste àvérifier l'efficacité d'un processus de déclaration parallèlevisant à simplifier et à rationaliser l'accès des nouvellessubstances chimiques à plusieurs marchés en même temps.

Coopération internationale

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité

Depuis la parution de la dernière version du présentrapport, le premier ministre Martin, le président des États-Unis, M. Bush, et le président du Mexique, M. Fox, ontannoncé le 23 mars 2005, au Texas, la création d’unPartenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité(PSP). Ce partenariat prévoit un programme ambitieux envue d’améliorer la coopération nord-américaine dans uncertain nombre de secteurs.


En juin 2005, les ministres responsables des trois pays ontpublié les plans de travail relatifs à près de 100 initiativesdevant être exécutées par des groupes de travail trilatérauxau cours des 24 à 36 mois suivants et de façon régulière parla suite. Ces initiatives, dont beaucoup sont de natureréglementaire, couvrent des secteurs comme la fabrication,le transport, la salubrité des aliments et de l’agriculture, lasécurité des frontières, la sécurité aérienne et les servicesfinanciers. On s’est engagé à présenter des rapports d’étapetous les six mois.

Les initiatives suivantes sont au nombre de celles qui sont projetées :

• établir le Conseil du partenariat automobile nord-américain, qui permettra aux trois gouvernements detravailler, de concert avec les parties intéressées, àassurer la compétitivité de l’industrie et d’examinerdiverses questions, dont la réglementation;

• mettre en œuvre un accord de reconnaissance mutuelleafin de réduire les frais engendrés par les doubles essaiset évaluations de conformité du matériel detélécommunication, tout en garantissant des normes élevées;

• établir des approches équivalentes de la sécurité del’aviation en Amérique du Nord, y compris des normesde sûreté comparables pour l’inspection des voyageurs,des marchandises et des bagages;

• chercher à élaborer une approche mutuellementacceptable qui permette au Canada et aux États-Unis departager la même évaluation de la déclaration desubstance chimique nouvelle en collaborant avec legroupe de travail sur les nouveaux produits chimiquesde l’Organisation de coopération et de développement

économiques (OCDE) afin d’accroître la compréhensionet l’acceptation mutuelles de l’évaluation des dangers etdes risques inhérents aux substances nouvelles;

• élaborer un cadre de coopération trilatérale enmatière de réglementation, qui devra être prêt en2007, afin d’encourager la coopération entre lesinstances de réglementation, la compatibilité desrèglements et la réduction des chevauchements enmatière d’essais et d’exigences de certification, touten maintenant des normes élevées de santé et desécurité. Un séminaire organisé le printempsprochain permettra aux parties de bien comprendreles systèmes de réglementation des trois pays et detrouver des moyens d’améliorer la coopération.

Cadre de coopération internationale en matière de réglementation

Le cadre de coopération internationale en matière deréglementation guidera les ministères et organismes fédérauxdans la mise en œuvre des exigences prévues à cet égard parla Directive du gouvernement sur les activités de réglementation, endésignant les partenaires avec qui coopérer, en respectant lesobligations internationales et en déterminant les types departicipation internationale appropriés.

Ce cadre aidera les ministères à élaborer des stratégies pourgérer les risques transfrontaliers pour les Canadiens etréduire les différences inutiles de réglementation avec nosprincipaux partenaires. Il encouragera en outre la mise encommun et l’utilisation des pratiques exemplaires à l’échelleinternationale, ainsi que l’efficacité de l’élaboration, de lamise en œuvre et de l’exécution des règlements.


Au cours d’une réunion interministérielle tenue en avril 2005, les représentants de 17 ministères et organismesont discuté des principes, des objectifs et des résultatsattendus du cadre. L’ébauche de ce cadre fera l’objet deconsultations interministérielles et externes qui setiendront au cours de l’automne et de l’hiver 2005 etdevrait être achevée en mars 2006. Cette initiative estdirigée conjointement par le BCP et par Commerceinternational Canada.

Le Projet de recherche sur les politiques a commandé desétudes afin de tirer des enseignements de l’expériencecanadienne et internationale et de cerner, à partir de celle-ci, les possibilités de coopération en matière deréglementation. Ces études seront examinées en décembre 2005 lors d’un symposium d’experts qui réunirades hauts fonctionnaires et des universitaires du Canada,des États-Unis, du Mexique, de l’Union européenne, de laNouvelle-Zélande et de l’Australie. Ce processus orienteraà la fois le cadre et la Directive du gouvernement sur lesactivités de réglementation.

Cadre de coopération Canada-UE en matière deréglementation

Ce cadre, adopté en décembre 2004, vise à favoriser lacoopération bilatérale entre les instances deréglementation et les décideurs afin de faciliter lecommerce et les investissements et de promouvoir lacompétitivité et l’innovation. La première réunion duComité de coopération Canada-UE en matière deréglementation, tenue en mai 2005, a permis à chacunedes parties de se familiariser avec les démarches deréglementation adoptées par leur homologue.

Elle a également permis aux participants de comparerleurs démarches dans certains secteurs particuliers,comme la sécurité des produits de grande consommation,les produits cosmétiques et d’hygiène personnelle, lesappareils émetteurs de rayonnement, les contaminantschimiques présents dans les aliments et l’étiquetage desaliments, et ainsi jeter les bases d’une collaboration plusétroite. La prochaine réunion du Comité est prévue pourla fin de 2005.



5. Mise à jour des initiatives ministérielles

26 RÉGLEMENT INTELLIGENTE RAPPORT SUR LES INITIATIVES ET LES PROJETS

Initiative Progrès réaliséset prochaines étapesResponsable et participants

Protocole d’entente relatif aux modifications del’annexe F et du tableau II de la division 15, partie Bdu Règlement sur les aliments et drogues :

La signature de ce protocole, en février 2005, a mis entrain un projet pilote d’une durée de 30 mois destiné àsimplifier les exigences de publication préalable (dans lapartie I de la Gazette du Canada) pour deux genres depropositions de règlements de Santé Canada, soit lesmodifications de l’annexe F (qui régit le statut desmédicaments sur ordonnance) et du tableau II de ladivision 15, partie B (qui établit les limites maximales derésidus (LMR) de pesticides dans les aliments).

Maintient un examen scientifique rigoureux ainsi que laconsultation existante avec les intervenants et lespartenaires commerciaux.

Respect des engagements de mars 2005.

Le projet pilote, étalé sur 30 mois, a débuté le 23 février 2005 et se poursuivra jusqu’en septembre 2007. On évaluera les processus modifiés àl’aide d’indicateurs, comme le temps total requis pourmener à terme une modification de règlement et lenombre de commentaires reçus des intervenants. Sil’on constate que les changements réussissent àréduire le temps requis pour traiter les modifications derèglements, Santé Canada demandera peut-être l’appuidu BCP et du Conseil du Trésor pour utiliser lesprocessus modifiés en permanence.

Santé Canada a défini les sept premières modificationsqui seront effectuées selon le processus révisé. La datecible de publication de ces modifications dans la partieII de la Gazette du Canada est fixée à l’hiver2005–2006.

Santé Canada (responsable), Commerce internationalCanada (CICan), Bureau du Conseil privé (BCP).

INITIATIVES DE RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE

Thème : Canada en santé


Initiative Responsable et participants


Progrès réaliséset prochaines étapes


Groupe de travail d’intervenants sur les gras trans :

Recommandations et stratégies visant à réduire les grastrans aux plus bas niveaux possibles dans les alimentscanadiens. Le groupe comprend des représentants desindustries de la transformation des aliments et desservices alimentaires, d’associations œuvrant dans ledomaine de la santé, du gouvernement et du milieuuniversitaire.


Le groupe de travail a tenu des consultations publiquesen juin 2005.

Un rapport provisoire a été publié en août 2005. Ilrenferme des recommandations touchant l’éducation dupublic, l’étiquetage et les possibilités immédiates deréduire la teneur en gras trans des aliments canadiens.

Une autre série de consultations publiques suivie d’uneréunion du groupe de travail sont prévues pour octobreou novembre 2005.

On prévoit que le groupe de travail présentera auministre de la Santé des recommandations et unrapport final sur le cadre réglementaire approprié d’ici la fin de 2005.

Santé Canada et la Fondation des maladies du cœur duCanada président conjointement le groupe de travail.

Représentants :

• du Groupe de travail FPT sur la nutrition (représentantprovincial)

• du Comité FPT sur la politique relative à la salubritédes aliments (représentant provincial)

• d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

• de l’Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA)

• du secteur agroalimentaire, de la production auxservices alimentaires, en passant par la vente desaliments au détail

• des ONG bénévoles œuvrant dans les domaines de lasanté et de la prévention des maladies

• du milieu universitaire.





Cadre de réglementation fondé sur des normes pourles cellules, les tissus et les organes destinés à latransplantation (CTO) :

Nouveau cadre réglementaire fondé sur des normespubliées par l’Association canadienne de normalisation enjuin 2003. On vise à mettre en équilibre le besoin depouvoir compter sur des CTO sûrs et de haute qualité etcelui d’en assurer la disponibilité à des fins detransplantation.

Le cadre réglementaire sera instauré en deux phases; lapremière mettra l’accent sur les règlements relatifs à lasûreté, et la seconde sera axée sur la déclarationd’événements indésirables et l’établissement de la conformité.

Les normes de 2003 ont été révisées en fonction desmodifications de la technologie et des progrès accomplisen matière de prévention des maladies. Leur deuxièmeversion sera publiée en 2006.


Consultations pancanadiennes sur la phase II achevéesen mars 2005.

Guide provisoire révisé publié en août 2005.

CD didactiques disponibles en septembre 2005.

Analyse détaillée des coûts-avantages se rapportant àla phase II achevée en septembre 2005.

Les provinces et territoires ont été consultés en octobre 2005.

L’ébauche du règlement doit être publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2005.

Santé Canada (responsable), Agence de santé publiquedu Canada, Association canadienne de normalisation.






Amélioration du rendement au chapitre de l’examendes médicaments (Stratégie d’accès aux produitsthérapeutiques) :

Des fonds ont été affectés dans le Budget 2003 en vue dela mise en place d’initiatives devant permettre à SantéCanada d’examiner les médicaments dans des délaiscibles comparables à ceux en vigueur à l’échelleinternationale, d’ici 2006 dans le cas des produitspharmaceutiques. On améliore les délais en augmentantl’efficacité (par l’adoption d’outils et d’approches degestion de projets, par exemple) et la capacité d’examende Santé Canada, sans pour autant compromettrel’innocuité des médicaments.


L’arriéré dans l’examen des produits pharmaceutiquesa été éliminé, et les délais ont été considérablementaméliorés. De janvier à septembre 2005, 58 % desexamens de produits pharmaceutiques ont été achevésdans les délais cibles (comparativement à 25 % en2004 et 13 % en 2003).

Dans le cas des produits pharmaceutiques, SantéCanada prévoit atteindre le seuil international (examende 90 % des demandes dans les délais cibles) d’icimars 2006.

Dans le cadre de son examen actuel, Santé Canadaélabore un plan en vue de poursuivre les progrèsaccomplis et d’améliorer davantage le processusd’examen des médicaments.

Santé Canada (responsable).





Système de réglementation électronique despesticides (SREP) :

Lancement du premier service Internet au monde pourl’exécution des activités de réglementation des pesticides,y compris la présentation de l’information sur les produitset des rapports sur les événements indésirables.

Le système utilise des voies gouvernementales sûrespour permettre à l’industrie de transmettre l’informationdirectement à l’Agence de réglementation de la lutteantiparasitaire (ARLA) et à celle-ci de travailler avec lesrenseignements en direct.

Le projet pilote relatif à un système en ligne n’a pas vule jour au printemps 2005 comme il avait été prévu. Cedélai permettra l’intégration d’autres modules visant àfaciliter la présentation électronique en ligne del’information supplémentaire qui sera exigée en vertude la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires.

Il est possible de télécharger le formulaire de demandece qui permettra à l’industrie de compilerélectroniquement les demandes réglementaires et desoumettre ces dernières sur un CD. Le système enligne n’est toutefois pas encore disponible.

Un programme d’index électronique a été lancé enseptembre 2005 et aidera l’industrie et l’ARLA à créeret à traiter les demandes.

Le lancement du système réglementaire en ligne estprévu pour 2006, en même temps que la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d’application.

ARLA (responsable), industrie, groupes de travail FPTet internationaux.



Thème : Viabilité de l’environnement


La consolidation des évaluations environnementales fédérales :

D’après l’engagement qu’a pris le gouvernement dans lediscours du Trône d’octobre 2004 de consolider lesévaluations environnementales fédérales. Cetteconsolidation amènera l’Agence canadienne d’évaluationenvironnementale (ACEE) d’accroître son rôle en matièred’évaluation environnementale des projets. Une accélération des processus et une meilleurecoordination entre les quelque 30 organismes fédérauxconcernés se traduiront par un plus grand nombred’évaluations environnementales faites en temps opportunet un degré plus élevé de certitude.

Des consultations, dont des réunions spéciales duComité consultatif d’intervenants sur la réglementation,ont eu lieu en août et septembre 2005, dans le butd’étudier les possibilités offertes pour le choix d’unnouveau modèle selon lequel l’Agence jouerait un plusgrand rôle dans l’évaluation des projets. À la demandedes associations industrielles, des groupesenvironnementaux et autres, les consultations sepoursuivront afin d’établir des modèles efficaces etdurables de la consolidation des évaluationsenvironnementales d’ici le printemps 2006.

D’autres améliorations seront apportées parallèlementà l’élaboration du nouveau modèle. Des ententesbilatérales avec les provinces et les territoires sontactuellement étudiées et améliorées, au besoin. Cesententes pourront garantir la coordination dans lessecteurs où plusieurs ordres de gouvernementparticipent à l’évaluation environnementale d’un mêmeprojet. Sept ententes ont été conclues et, depuis lapublication du dernier rapport, deux ont étérenouvelées; une troisième le sera d’ici l’hiver 2006.

Deux nouvelles ententes, en cours d’élaboration,devraient être conclues cet hiver.

Les changements proposés en vue de réduire lesévaluations de petits projets seront mis de l’avant d’icila fin décembre 2005.

D’autres changements pour renforcer la coordinationfédérale seront mis de l’avant d’ici la fin mars 2006.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale(responsable). Tous les ministères, organismes etinstances désignés sous le nom d’« autorités fédérales »aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluationenvironnementale, comme Ressources naturellesCanada, Pêches et Océans Canada et EnvironnementCanada.





Règlement sur les activités sismiques pris en vertu de la Loi sur les océans :

En collaboration avec les autres organismes deréglementation de l’énergie, le MPO élabore des normesnationales uniformes visant à atténuer les effets du bruitmarin.

Les résultats escomptés sont les suivants :

• amélioration de la prévisibilité et de l’uniformité del’exécution des programmes;

• renforcement des partenariats avec les intervenantsclés;

• mesures d’atténuation uniformisées et immédiates quipermettent une exploration pétrolière et gazièrerespectueuse de la protection et de la préservation del’environnement marin;

• Ressources naturelles Canada, Affaires indiennes et duNord Canada et les offices des hydrocarbures extra-côtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador devraient adopter les mêmes exigencesdans leurs règlements respectifs.

Les engagements de mars 2005 sont respectés.

Le comité de rédaction fédéral-provincial est à réviserl’Énoncé des pratiques canadiennes sur l’atténuationdes incidences des activités sismiques dans le milieumarin.

Les organismes fédéraux et provinciaux deréglementation de l’exploitation pétrolière et gazière etle MPO ont élaboré un protocole d’entente qui indiquele mode de rédaction, d’examen et de modification durèglement.

Le protocole d’entente et l’Énoncé des pratiques fontactuellement l’objet d’un examen par des conseillersjuridiques fédéraux et provinciaux.

La publication dans la Gazette du Canada doit avoirlieu à la fin de 2005. Entre-temps, les organismes deréglementation fédéraux et provinciaux prévoient utiliserl’Énoncé comme ligne directrice pour les essais sur le terrain.

Pêches et Océans Canada (MPO) et Ressourcesnaturelles Canada (responsables).

Les offices des hydrocarbures extra-côtiers et l’Officenational de l’énergie (ONE), Affaires indiennes et du Nordcanadien (AINC), les organismes de réglementation de laColombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, les scientifiques et les expertsen sciences et en techniques d’atténuation à l’échellenationale et internationale, les ONG du domaine del’environnement et les groupes autochtones.

Le Québec a été un observateur dans ce processus.





Plan de modernisation du processusenvironnemental (PMPE)

Plan en cinq parties visant à faire en sorteque le programme de gestion de l’habitat dupoisson du MPO soit davantage axé sur lesrésultats et plus transparent, efficace,prévisible et efficient. Le plan sera axé surles éléments suivants :

• exécution du Programme de gestion del’habitat du poisson suivant un cadre degestion du risque;

• simplification des examens de laréglementation;

• renforcement des partenariats;

• mise sur pied d’un nouveau modèle degestion pour l’évaluationenvironnementale des projets de grandeenvergure;

• accroissement de la prévisibilité et de larapidité du processus décisionnel.

Le sixième élément du PMPE est lamodernisation de la conformité de l’habitat(voir la section 6 « Nouvelles initiativesministérielles »).


Printemps 2005 : on a terminé le cadre de gestion qualitative des risques, quiexplique en quoi la sensibilité du poisson et de son habitat ainsi que la gravité deseffets d’une activité particulière se déroulant dans l’eau ou dans les environsdéterminent le niveau de risque lié aux différentes activités de développement.

Printemps 2005 : on a terminé 13 états des résultats nationaux qui donnent desprécisions aux promoteurs sur les exigences en matière de protection de l’habitatpour la majorité des activités de développement à faible risque.

Printemps 2005 : on a commencé les consultations auprès de toutes les provinceset de tous les territoires sur l’application du cadre de gestion des risques et desétats des résultats à leurs processus de réglementation, et sur la promotion duguichet unique pour la prestation des services.

Printemps 2005 : une réunion stratégique élargie des cadres a mené à desdiscussions bilatérales concernant l’adoption d’un mécanisme de prestation desservices à guichet unique dans chaque province.

Été 2005 : mise en œuvre d’un nouveau modèle organisationnel pour accroîtrel’efficacité de l’évaluation environnementale et accélérer le processus pour lesprojets de grande envergure du MPO.

Automne 2005 : mise en œuvre d’initiatives stratégiques et de gouvernanceinternes pour accroître la prévisibilité du processus décisionnel et l’accélérer;lancement d’un programme de formation obligatoire pour tous les employésaffectés au programme.

Les discussions se poursuivent sur les possibilités de partenariat avec lesprovinces et territoires qui n’ont pas encore conclu d’ententes bilatérales surl’habitat du poisson.

Le MPO continuera de mettre en œuvre les éléments du PMPE en mettantl’accent sur les communications internes afin que le personnel du MPO connaisseles plans du ministère et que l’exécution des programmes se fasse de manièreuniforme.

MPO (responsable) et organismes fédérauxayant un mandat relatif à la gestion desressources et à l’environnement, y comprisRessources naturelles Canada (RNCan),Agriculture et Agroalimentaire Canada(AAC), Environnement Canada (EC), l’Officenational de l’énergie (ONE), TransportsCanada (TC) et l’Agence canadienned’évaluation environnementale (ACEE).

Provinces et territoires : ministèresresponsables de la gestion des ressources,de l’environnement et des transports, parl’entremise du Conseil canadien desministres des pêches et de l’aquaculture(CCMPA) et de ses groupes de travail.

Fédération canadienne des municipalités(FCM).

Les intervenants de l’industrie desressources, par l’entremise de l’Associationnationale des industries des ressources(ANIR).

Les organisations non gouvernementales,par le biais de la Coalition d’organismes deconservation non gouvernementauxnationaux et régionaux.

Les organisations autochtones, y comprisl’Assemblée des Premières nations et unemultitude de collectivités et de groupesautochtones provinciaux et locaux, enparticulier des provinces intérieures.





Cadre pour la compétitivité et la durabilité del’environnement (CCDE) :

Énonce une vision élargie : atteindre la meilleure qualitéenvironnementale possible pour améliorer la santé et lebien-être des Canadiens, préserver notre environnementnaturel et améliorer notre compétitivité à long terme.

Le cadre vise à intégrer les signaux économiques etenvironnementaux en améliorant la gestionenvironnementale dans cinq domaines clés : les scienceset la technologie, l’information, la promotion du rendementet la conformité, l’éducation et la participation, et la prisede décisions.

Les tables sectorielles sur la durabilité sont essentielles àla mise en œuvre (voir la section 6 « Nouvelles initiativesministérielles »).


Accords cadres FPT : les ministres ont accepté unprojet de Déclaration d’engagement pour unenvironnement durable au Canada en juin 2005.

La déclaration établit une vision commune pouratteindre la meilleure qualité environnementale possibleafin d’améliorer le bien-être des Canadiens, depréserver l’environnement et d’améliorer la compétitivitéde l’économie du Canada. Le Conseil canadien desministres de l’environnement (CCME) devrait donnerson accord final lors de sa réunion de l’automne 2005.

Des discussions bilatérales sont en cours avec lesprovinces de l’Atlantique, la Saskatchewan, la C.-B. etl’Alberta pour déterminer les domaines de collaboration,les résultats attendus et les initiatives permettant demettre les principes en pratique.

En 2006, on établira avec les provinces intéressées desaccords bilatéraux de mise en œuvre dans lesdomaines où la collaboration est possible.

Environnement Canada (responsable), autres ministères,provinces et territoires, industries, groupes autochtones,ONG.





Coopération avec les É.-U. et d’autres pays membresde l’OCDE sur les produits chimiques :

Collaboration au sein du groupe de travail de l’OCDE surles nouvelles substances chimiques afin d’accroître lacompréhension et l’acceptation mutuelles de l’évaluationdes dangers et des risques que présentent lessubstances nouvelles et de définir des stratégies poursurmonter les obstacles à la coopération.

Un projet pilote de deux ans présidé par le Canada met àl’essai un « processus de déclaration parallèle » visant àsimplifier et à rationaliser l’accès des nouveaux produitschimiques à plusieurs marchés simultanément, tout enrespectant des normes rigoureuses en matière deprotection de la santé et de l’environnement. Leprocessus permettrait à une entreprise de faire une seuledéclaration (dans le pays responsable) et d’autoriserl’échange des renseignements avec les gouvernementsparticipants pour que chacun puisse procéder à sa propreévaluation des risques. Il incomberait au paysresponsable d’examiner les renseignements présentés,d’effectuer l’évaluation des dangers et de faire part desrésultats aux autres pays participants.


Une réunion du Comité directeur a eu lieu en avril 2005. Lespays participants et l’industrie y ont accepté les objectifs et lemandat du projet pilote.

Voici les tâches définies à cette réunion :

• élaborer un modèle commun de rapport sur l’évaluation desdangers;

• établir un mécanisme d’intégration des sommaires d’étudesrobustes dans le processus d’évaluation;

• ajouter des éléments à l’ensemble de renseignementsdemandés aux responsables de la déclaration;

• réaliser certains travaux administratifs, commel’établissement de protocoles de partage desrenseignements commerciaux confidentiels entre les paysparticipants.

Le processus de déclaration pour les trois premiers produitschimiques visés par le projet pilote a commencé en septembre 2005. Le Canada dirige le processus d’examen.L’Australie pourrait diriger le processus d’examen pour laprochaine série de produits chimiques définis dans le cadre du projet pilote.

Un rapport sur les enseignements, fondé sur l’expérience dupays responsable des déclarations dans le projet pilote, seraprésenté au groupe de travail de l’OCDE sur les nouveauxproduits chimiques; la date cible est fixée à juin 2007.

Les prochaines étapes seront envisagées après l’évaluation duprojet pilote.

Environnement Canada et Santé Canada(responsables). Le comité directeur qui dirige leprocessus de déclaration parallèle se compose dereprésentants de l’Australie, du Canada(présidence), du Japon et des États-Unis.L’industrie canadienne participe sous les auspicesdu Comité consultatif économique et industriel(CCEI) auprès de l’OCDE.





Forum des pâtes et papiers sur la qualité de l’air :

On vise à examiner des approches novatrices de lagestion des émissions atmosphériques, comme lejumelage des exigences et des instruments fédéraux etprovinciaux, les mesures fiscales favorisant desaméliorations importantes de la performanceenvironnementale et les technologies innovatrices.

Le forum a créé un comité consultatif technique chargéd’établir une liste des initiatives et des mesures incitativesFPT prioritaires en matière d’émissions et réglementation.


Le groupe consultatif technique a présenté un rapportau Forum lors de la réunion de septembre 2005 et aaccepté d’établir un plan d’action décennal pour réduireles émissions atmosphériques.

Un troisième forum est prévu en février 2006.

On prévoit approuver le plan d’action décennal pour la réduction des émissions atmosphériques au début 2006.

Forum présidé par un PDG de l’industrie.

• Environnement Canada (responsable),

• Santé Canada,

• RNCan (observateur),

• La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, l’Albertaet Terre-Neuve-et-Labrador,

• Groupes autochtones, et

• ONG du domaine de l’environnement.





Thème : Sûreté et sécurité

Protocole d’entente sur la télématique :

Entente avec les constructeurs de véhicules automobilessur la sûreté des dispositifs de télématique montés à bord (p. ex. systèmes de navigation, accès Internet, téléphonescellulaires).

Comprendra une norme sécurité axée sur le processus,les principes généraux et les éléments de procédés quidevraient sous-tendre la conception, la mise au point,l’évaluation, la fabrication et l’installation des produits.

Les progrès sont plus lents que prévu.

Un groupe mixte composé de représentants del’industrie et du gouvernement travaille depuis uncertain temps pour établir les modalités du protocoled’entente et le contenu de la norme axée sur leprocessus (c.-à-d. le système de gestion de la sûreté).

Une ébauche de protocole d’entente a été rédigée, eton poursuit le dialogue avec l’industrie afin d’en clarifierla nature et la portée.

Un échantillon de quatre des dispositifs de télématiqueactuellement disponibles a été évalué cette année. Lesdispositifs futurs seront évalués par comparaison avecces repères pour permettre d’apprécier l’incidencequ’aura le protocole d’entente sur la sûreté et lasécurité. Les fabricants surveilleront aussi l’incidencede ce protocole sur leurs produits.

Un rapport décrivant la consultation relative à latélématique et les initiatives qui en ont découlé a étéaffiché sur le site Web de Transports Canada enseptembre 2005.

Transports Canada de concert avec des associations del’industrie automobile et des constructeurs de véhiculesautomobiles.




Règlement sur le système de gestion de la sûretépour les entreprises d’aviation :

Cadre officiel qui intègre les facteurs de sûreté à tous lesniveaux de la prise de décisions dans les entreprisesd’aviation.

Ceci favorisera des cultures solides quant à la sécuritédans l’industrie de l’aviation civile, et par conséquent,améliorera les pratiques en matière de sécurité.


La première série de règlements s’appliquant auxexploitants aériens est entrée en vigueur le 31 mai 2005.

La deuxième étape consiste à appliquer l’idée dessystèmes de gestion de la sûreté à d’autres domaines del’industrie de l’aviation. On a tenu des consultations avecl’industrie en juin et en septembre 2005 pour examinerdes propositions de normalisation des règlements aumoyen du Règlement canadien de l’aviation (celas’appliquera aux aéroports, aux services de navigationaérienne et aux unités de formation au vol).

La publication dans la partie I de la Gazette du Canadaest prévue au début 2006.

Transports Canada de concert avec des intervenants dusecteur de l’aviation.




Thème : Innovation, productivité, contexte d’affaires


Stratégie canadienne en matière de biotechnologie :

Le rythme rapide de l’évolution de la science, qui va au-delà des limites traditionelles des pouvoirsréglementaires, présente un défi clé lorsqu’il s’agit deréglementer les nouveaux produits dérivés de latechnologie qui font sans cesse leur apparition.

La Stratégie canadienne renouvelée est une initiativeinterministérielle qui inclura une politique et un pland’action aptes à améliorer la réglementation touchant cesproduits et à renforcer la capacité des responsables de laréglementation à réagir plus rapidement à l’innovation.

Le progrès de l’élaboration de cette stratégie devras’accélérer.

Automne 2005 : Industrie Canada, en collaborationavec d’autres ministères, viseront l’élaboration d’unepolitique globale définissant comment le gouvernementtraitera des nouveaux produits biotechnologiques au Canada.

Une fois ce cadre défini, un plan d’action comportantdes mécanismes de renforcement de la coopérationentre ministères et précisant les diversesresponsabilités réglementaires, sera mis au point. Aucours de l’élaboration de la politique, on aura à définiret à élucider d’autres enjeux dans des domaines telsque la biotechnologie animale et l’agriculturemoléculaire.

Parmi les domaines à l’étude, des progrès ont étéaccomplis dans le domaine de la biotechnologieaquatique.

Début 2006 : Pêches et Océans Canada partagera unplan de réglementation touchant spécialement labiotechnologie aquatique. Cette approche rationaliséefournira aux industries qu’intéressent les questions deréglementation qui s’appliquent aux organismesaquatiques.

Industrie Canada (responsable) et les ministères qui ontdes responsabilités particulières vis-à-vis de laréglementation des produits biotechnologiques :

• Agence canadienne d’inspection des aliments;

• Environnement Canada;

• Pêches et Océans Canada;

• Santé Canada.





Nouveau BioPortail du gouvernement du Canada(biotech.gc.ca) :

Guichet unique Internet donnant accès à desrenseignements clairs et complets sur la biotechnologie etses applications.

On y trouve notamment bioreglementation.gc.ca, outilpermettant d’explorer le système de réglementation de labiotechnologie, et biofondations.gc.ca, qui fournit del’information générale sur la biotechnologie.


Site inauguré le 1er décembre 2004.

Été 2005 : Ajout de liens d’accès facile et d’aperçus desétapes du processus de réglementation.

La revue Biotechnology Focus a attribué cinq étoiles auBioPortail dans son numéro de juin 2005.

Hiver 2006 : Le SecCB travaillera à améliorer le voletbioréglementation du site.

Le Secrétariat canadien de la biotechnologie (SecCB),conjointement avec les ministères et organismespartenaires : Santé Canada, Environnement Canada,l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Pêches etOcéans Canada, Industrie Canada, Agriculture etAgroalimentaire Canada, Commerce internationalCanada/Affaires étrangères Canada, et Justice Canada.






Réforme du cadre réglementaire des organismes debienfaisance :

Répond aux 75 recommandations faites par la Tableconjointe sur le cadre réglementaire (établie dans le cadrede l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire)en vue d’améliorer le contexte législatif et réglementairedans lequel le secteur caritatif exerce son activité.

L’initiative comprend des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu, des éléments de politique etde programmes, l’élaboration de systèmes d’information,la formation du personnel et des changementsorganisationnels et opérationnels. Favorisera unrèglement plus rapide des différends et une plus grandetransparence des pratiques des organismes debienfaisance et des décisions touchant leurréglementation.


Les modifications de la Loi ont reçu la sanction royalele 13 mai 2005. Les nouveaux pouvoirs ministérielsvisant à soutenir un processus d’appel et un régime desanctions amélioré sont entrés en vigueur le 12 juin 2005.

Plusieurs initiatives de sensibilisation du public etd’action directe auprès du secteur ont été parachevéesentre mai et juillet 2005.

En cours : Consultation avec le Comité consultatif desorganismes de bienfaisance concernant les façonsd’aborder les sanctions intermédiaires, la suspensionexpresse du statut de donateur reconnu et les optionspossibles pour traiter les activités trompeuses decollecte de fonds.

La mise en œuvre du programme de sanctionsintermédiaires est prévue pour l’automne 2005.

Agence du revenu du Canada (responsable).

Un groupe consultatif sectoriel, le Comité consultatif desorganismes de bienfaisance, a été créé à des fins deconsultation, de conseils et d’orientation.





Entente-cadre sur l’aquaculture :

L’aquaculture est un domaine de compétence partagéeentre le gouvernement fédéral et les provinces etterritoires. Le renouvellement de la gouvernance relative àl’aquaculture grâce à la création de ce cadre :

• définira clairement les rôles et responsabilités desdifférents niveaux de gouvernement;

• éliminera le double emploi et favorisera le partage descoûts;

• renforcera la collaboration FPT;

• normalisera le processus et les activités de surveillancede l’environnement de manière à simplifier lesprocessus d’application tout en maintenant une solideprotection environnementale;

• soutiendra des processus décisionnels uniformes etcrédibles qui prendront en compte les facteursenvironnementaux et socioéconomiques;

• facilitera l’attribution des rôles et l’éxécution desactivités du gouvernement fédéral.


Date cible de présentation du rapport d’étape auxministres FPT et de signature de l’entente de principe :le 6 octobre 2005.

Le MPO achève actuellement la tenue de réunions.Des consultations officielles avec les Premièresnations, des représentants de l’industrie et d’autresintervenants devraient être entamées à l’hiver2005–2006.

Date cible de début des négociations FPT : janvier 2006.

Date cible de la ratification de l’ébauche d’entente-cadre par toutes les administrations : printemps 2007.

Date cible de la ratification des ententes de mise enœuvre avec chacune des administrations : 2008.

MPO (responsable).

Principaux partenaires : ACIA, Environnement Canada.

Autres partenaires et intervenants : MAECI, AAC,provinces et territoires, Premières nations, Conseilcanadien des ministres des pêches et de l’aquaculture(CCMPA), et industrie (aquaculture, pêches et traitementdu poisson).






PerLe :

Service Internet qui permettra aux entreprises de générerfacilement une liste sur mesure des permis et licencesexigés par tous les niveaux de gouvernement. Sera fournipar le truchement de sites Web, centres d’appel et pointsde service en personne des gouvernements participants.Il s’agit actuellement d’un projet pilote auquel participentun nombre limité d’administrations.


La carte du processus d’obtention des permis etlicences requis pour 233 genres d’entreprises a étéétablie dans les régions participantes.

Les entrepreneurs relevant des administrationspartenaires pourront accéder au service PerLe et à songénie de délivrance de permis et licences en direct enoctobre 2005.

La planification des activités d’expansion a commencé.Le calendrier d’expansion sera établi en fonction dusuccès du projet pilote.

Industrie Canada (responsable).

L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon et troismunicipalités, soit Whitehorse, Kamloops et HaltonRegion (qui comprend Halton Hills et Milton) participent auprojet pilote.

La province du Manitoba et la Ville d’Ottawa ont confirméofficiellement leur participation au projet élargi.



Initiative


Progrès réaliséset prochaines étapesResponsable et participants

Principes directeurs et pratiques recommandéestouchant les examens de fusions à l’échelle nationaleet entre États :

En cours d’élaboration par le Bureau de la concurrence,dans le cadre de l’International Competition Network(ICN). L’établissement de lignes directrices reconnues àl’échelle internationale pour l’examen d’une fusionaccroîtra la certitude et la prévisibilité pour les entreprisestouchant des points comme le temps requis pour mener àbien cet exercise.


Le Sous-groupe des notifications et de la procédureapplicables aux fusions a achevé récemment le travailrelatif à deux nouvelles pratiques recommandées et larédaction de trois rapports, qui ont été approuvés lorsde la Conférence annuelle de l’ICN, à Bonn(Allemagne), en juin 2005.

Un certain nombre d’États ont déjà utilisé les pratiquesrecommandées pour améliorer leurs méthodesd’examen des fusions. (Le Canada observe déjà lagrande majorité des pratiques recommandées.)

Les membres de l’ICN adoptent des produits de travaillors de leurs conférences annuelles. La prochaine setiendra au Cap (Afrique du Sud), en mai 2006.

Le Bureau de la concurrence et plus de 90 autresorganismes nationaux et multinationaux s’occupant deconcurrence appartiennent à l’ICN.

Coopération de la part d’organismes internationaux(Organisation de coopération et de développementéconomiques, Organisation mondiale du commerce,Conférence des Nations Unies sur le commerce et ledéveloppement), d’associations et de spécialistes des loisantitrust et de l’économie, d’associations de l’industrie etde consommateurs, et de membres du milieuuniversitaire.






Loi régissant les organisations à but non lucratif :

Améliorera la responsabilité financière et la transparence,clarifiera le rôle des administrateurs et protégera les droitsdes membres des organisations à but non lucratif.

La loi a été présentée en première lecture le 15 novembre 2004, et elle est maintenant examinée parle Comité permanent de l’industrie, des ressourcesnaturelles, des sciences et de la technologie.

Le Comité a tenu trois audiences au cours desquellesdes témoins représentant Industrie Canada ainsi quedes intervenants du secteur bénévole et desprofessionnels de la comptabilité ont comparu. Onprévoit que le Comité poursuivra son examen du projetde loi à l’automne 2005.

Une fois le projet de loi adopté, on élaborera unensemble de mesures réglementaires pour en guider lamise en œuvre.


Ministère de la Justice, Revenu Canada, ministère desFinances, Sécurité publique et Protection civile Canada,ministère du Patrimoine canadien.

Intervenants très divers, dont des organisations à but nonlucratif, les associations du barreau et des professionnelsde la comptabilité.





L’Initiative de réduction de la paperasserie :

Il s’agit de mesurer les coûts de la conformité auxrèglements pour les petites entreprises et son incidencesur celles-ci et de rechercher les possibilités de simplifierles exigences de la réglementation dans tous lesministères et organismes fédéraux.

Cette initiative comprend trois volets essentiels :

• un comité consultatif sur la réduction de lapaperasserie composé de représentants des secteurspublic et privé;

• une enquête de Statistique Canada sur les coûts de laconformité aux règlements;

• des rapports d’étape annuels au ministre de l’Industrie.


Le déroulement des volets essentiels de l’initiative sepoursuit selon le calendrier établi et dans les limites dubudget.

Le Comité consultatif a tenu trois réunions depuis sacréation en mars 2005.

Le Comité a approuvé l’enquête de Statistique Canadasur les coûts de la conformité aux règlements en mars 2005 et recommandé l’établissement d’uninventaire des exigences administratives.

Le Comité a examiné, en septembre 2005, uneméthode et un plan de travail suggérés pourl’établissement de l’inventaire des exigencesadministratives.

La collecte des données requises pour l’enquête sur lescoûts de la conformité aux règlements débutera enoctobre 2005. Les premiers résultats seront publiés enjuillet 2006 et les résultats complets en décembre 2006.

Le Comité présentera son premier rapport d’étapeannuel au ministre de l’Industrie en décembre 2005.


Le Comité comprend les représentants suivants :

Petites entreprises et associations d’entreprises,notamment :

• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

• Manufacturiers et exportateurs canadiens

• Association canadienne de la paie

• Greystone Energy Systems Inc.

• Gryzko Harper Chartered Accountants

• PBB Global Logistics

• Simpson Seeds Inc.

Ministères provinciaux et fédéraux

• ministère des Services de gestion de la Colombie-Britannique

• ministère du Conseil exécutif du Québec

• Agence du revenu du Canada

• Finances Canada

• Ressources humaines et Développement descompétences Canada

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada






Modernisation du cadre des télécommunications

1. Modifications de la Loi sur lestélécommunications—Régime de sanctionsadministratives :

Ces modifications donneront au Conseil de laradiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC) le pouvoir d’imposer des peines administrativespécuniaires pour les violations de ses décisions et de laLoi sur les télécommunications. Cela assurera une plusgrande souplesse en matière de réglementation, despeines plus appropriées et des réactions plus opportunes,plus souples et plus efficaces dans les cas de violationsdes décisions du CRTC ou de la Loi.

On prévoit que la mesure législative sera déposée àl’automne 2005.

Industrie Canada (responsable), CRTC, Bureau de laconcurrence, Justice Canada.



Initiative




2. Rapport du Groupe de travail sur le pourriel :

Le Plan d’action anti-pourriel pour le Canada a étéélaboré à la suite des consultations entreprises en 2002auprès de représentants de l’industrie et d’organisationsde consommateurs. Le 11 mai 2004, un groupe de travailmixte composé de représentants du gouvernement et dusecteur privé a été constitué afin de surveiller la mise enœuvre du plan visant à freiner la propagation despourriels et des logiciels espions.


Les travaux du groupe de travail ont mené àl’élaboration de pratiques exemplaires pour lesfournisseurs de service Internet et les autres exploitantsdu réseau, et à l’autoréglementation pour l’industrie. Legroupe a en outre monté une campagne decommunication afin d’informer les utilisateurs desmesures à prendre pour limiter le volume du pourriel.

Le 17 mai 2005, le groupe de travail a remis sonrapport final, intitulé Freinons le pourriel : Créer unInternet plus fort et plus sécuritaire, qui souligne qu’uneapproche multidimensionnelle faisant appel à plusieursintervenants est nécessaire.

Une recommandation clé demande qu’une nouvellemesure législative soit instaurée pour résoudre leproblème du pourriel et les menaces connexes pour lasûreté et la sécurité de l’Internet.

On prévoit que la mesure législative sera déposée versla fin de 2005.

Industrie Canada (responsable), Bureau de laconcurrence, Commissariat à la protection de la vieprivée, Justice Canada.

Le groupe de travail comprenait des représentants desfournisseurs de service Internet, des spécialistes dumarketing électronique, ainsi que du gouvernement et desconsommateurs.







3. Modifications de la Loi sur lestélécommunications—Étude du cadre réglementairedes télécommunications :

Pour s’assurer que l’industrie des télécommunicationscontinue à soutenir la compétitivité à long terme duCanada, le gouvernement a constitué un groupe deCanadiens éminents chargés d’examiner le cadreréglementaire des télécommunications canadiennes. Cegroupe sera appelé à recommander des façons de doterle Canada d’un cadre moderne des télécommunicationsde manière à avantager l’industrie et les consommateurscanadiens.


Le 11 avril 2005, le ministre de l’Industrie a établi leGroupe d’étude sur la politique en matière detélécommunications.

Le groupe a tenu des consultations auprèsd’intervenants entre juin et octobre 2005.

On prévoit que le groupe présentera sesrecommandations au ministre d’ici à décembre 2005.




Initiative




4. Modifications de la Loi sur les télécommunications—Transférabilité des numéros sans fil :

Permet aux abonnés d’adopter un nouveau fournisseur deservices sans fil tout en conservant le même numéro detéléphone utilisé avec le fournisseur précédent. Offre auxabonnés la possibilité de changer de fournisseur deservice sans devoir informer les entreprises et personnesavec lesquelles ils entretiennent des contacts ni mettre àjour leurs inscriptions dans les annuaires téléphoniques etleur papier à lettres.

Répond à la demande de transférabilité des numérossans fil de la part du public, des groupes deconsommateurs et de certains fournisseurs de servicessans fil.


Le ministre de l’Industrie a écrit au président du CRTCen mars 2005 pour encourager la prise de mesuresexpéditives en vue d’instaurer la transférabilité desnuméros sans fil.

L’ACTS a annoncé en avril 2005 que les fournisseursde services sans fil du Canada avaient convenuvolontairement de mettre en œuvre de telles initiativesau Canada. L’ACTS a constitué un groupe de travail ausein duquel Industrie Canada et le CRTC ont le statutd’observateurs. Le groupe a publié son plan enseptembre 2005, et dont la mise en œuvre est projetéepour le milieu de 2007.

La mise en œuvre du plan exigera des modifications derèglements. Le CRTC a sollicité les commentaires dupublic sur cette question en septembre et octobre 2005.

CRTC (questions de réglementation) et Industrie Canada(questions stratégiques) (responsables).

Parmi les intervenants figure l’Association canadienne destélécommunications sans fil (ACTS), qui représente AliantMobility, Bell Mobilité, Bruce Municipal Telephone System,MTS Mobility, Rogers Wireless (y compris Fido), SaskTelMobility, Sogetel Mobilité, Télébec Mobilité, TBayTelMobility et TELUS Mobility.





Modifications de la Loi sur la concurrence :

Les modifications proposées donneront au commissairede la concurrence le pouvoir :

• de faire dédommager les consommateurs ayant subides pertes du fait de déclarations fausses outrompeuses;

• d’instaurer une disposition générale prévoyant dessanctions administratives pécuniaires en cas d’abus deposition dominante dans toute industrie;

• d’éliminer les dispositions de la Loi propres aux lignesaériennes pour en refaire une loi d’application générale;

• relever le niveau des sanctions administrativespécuniaires applicables en cas de pratiquescommerciales trompeuses;

• de décriminaliser les dispositions sur la fixation desprix.

Ces modifications renforceront le cadre de laconcurrence. Les recours prévus par la Loi favoriseront laconformité volontaire et en temps opportun, et ils serontcompatibles avec les dispositions des lois sur laconcurrence d’autres États, dont nos partenairescommerciaux.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre descommunes en novembre 2004.

Le Comité permanent de l’industrie, des ressourcesnaturelles, des sciences et de la technologie est saisidu projet de loi; on prévoit qu’il l’examinera au cours dela session de l’hiver 2005–2006.

Bureau de la concurrence.



Thème : Prospérité pour les Autochtones et pour le Nord


Projet de loi C-54, Loi sur la gestion du pétrole et dugaz et des fonds des Premières nations :

Permettra aux Premières nations d’assumer un contrôledirect à l’égard des ressources pétrolières et gazières setrouvant dans les réserves (et des revenus connexes) etde prendre le contrôle de l’argent gardé en leur nom dansle Trésor en vertu de la Loi sur les Indiens.

Aide le gouvernement à respecter son engagementd’améliorer l’accès aux ressources et à des possibilités dedéveloppement économique opportunes pour lesPremières nations.


Dépôt à la Chambre des communes le 1er juin 2005.L’étape de la deuxième lecture a été complétée le 6 octobre 2005. En attente de l’approbation du Comité.

Sous réserve de l’adoption de la Loi, il faudra conclureun accord de transfert entre AINC et les trois Premièresnations qui la parrainent. Un accord avec les provinces,prévoyant l’application et l’exécution des lois sur lepétrole et le gaz en ce qui a trait à la protection del’environnement et des ressources sera égalementnécessaire.

Pour adhérer à cette loi, les Premières nations devrontratifier un accord de transfert par voie de vote de lacollectivité.

Élaboré conjointement depuis dix ans par Affairesindiennes et du Nord canadien (AINC) et les Premièresnations disposant de réserves pétrolières et gazièresimportantes sur leurs terres. Trois Premières nationsparticipent actuellement aux travaux : la Première nationWhite Bear (Saskatchewan), la tribu Blood (Alberta), et laPremière nation Siksika (Alberta).






Loi sur la gestion financière et statistique desPremières nations :

Permet aux Premières nations de se donner des moyensfinanciers et statistiques grâce à la créationd’organisations telles que le Conseil de gestion financièreet un Institut de la statistique, pour soutenir ungouvernement efficace. Fournit des outils pratiques dansles domaines de l’impôt foncier, du financement parobligations et de la gestion financière et statistique pourappuyer le développement social et économique.

Une fois la loi en vigueur, les Premières nationsparticipantes auront le même accès aux marchés descapitaux que les autres gouvernements; elles disposerontd’un système d’impôt foncier renforcé dans le cadreduquel les contribuables seront mieux représentés; etelles auront les outils voulus pour élaborer des normesfinancières appropriées et accroître leurs capacités dansles domaines de la gestion financière et de l’utilisation desrenseignements statistiques.

La Loi a reçu la sanction royale en mars 2005; onprévoit qu’elle entrera en vigueur en avril 2006.

Les consultations relatives aux neuf projets derèglement requis pour la mise en œuvre de la Loi sesont achevées en septembre 2005. Les règlementssont en cours de rédaction.

Date cible de la publication du projet de règlement dansla Gazette du Canada, partie I : hiver 2006.

Initiative dirigée par les Premières nations, conjointementavec Affaires indiennes et du Nord canadien.



Initiative



Plan de coopération dans l’évaluation desrépercussions environnementales et l’examenréglementaire d’un projet de gazoduc dans le Nord :

Vise à créer un processus d’examen simplifié pour leprojet de gazoduc du Mackenzie. Regroupe 14 instancesd’évaluation environnementale et de réglementation des T. N.-O. dans le but de réduire les chevauchements et lesretards dans l’évaluation environnementale et ladélivrance des permis nécessaires à la construction d’ungazoduc. Ce plan constitue un élément clé de laconstruction du gazoduc, lequel aura des retombéeséconomiques importantes à court et à long terme, etgarantit la protection de l’environnement.

Engagement continu à l’égard de la collaboration.

La collaboration se poursuit en vue de déterminerprécisément les besoins de coopération dans leprocessus d’examen de la réglementation. Ce travailsuppose la description exacte du processusréglementaire par les instances de réglementation.

La société Imperial Oil et ses partenaires travaillentsérieusement avec les intervenants pour résoudre lesproblèmes avant la tenue des audiences publiques. Lespromoteurs du projet se sont engagés à informer l’ONEet la Commission d’examen conjoint en novembre 2005de leurs intentions quant à la tenue d’audiencespubliques.

Les audiences publiques de la commission d’examenconjoint des évaluations environnementales setiendront en même temps que l’examen de l’ONEdestiné à déterminer le besoin public du gazoduc. Lesdeux processus sont prêts à être lancés.

Responsables : Office national de l’énergie (ONE),Agence canadienne d’évaluation environnementale(ACEE), Mackenzie Valley Environmental Impact ReviewBoard (MVEIRB).

Autres participants : AINC, Office des terres et des eauxde la vallée du Mackenzie; Office gwich’in des terres etdes eaux; Office des terres et des eaux du Sahtu; Officedes eaux des Territoires du Nord-Ouest; Bureaud’examens des répercussions environnementales de larégion désignée des Inuvialuit; Secrétariat commun de larégion désignée des Inuvialuit; Comité d’étude desrépercussions environnementales; Conseil Inuvialuit degestion de gibier; Administration des terres inuvialuit;Commission inuvialuit d’administration des terres.


6. Nouvelles initiatives ministérielles



Initiative État de mise en œuvrePourquoi c’estintelligent ParticipantsQui en profite

et comment?

Nouveaux outils pour accroître lasécurité et la transparence durégime de réglementation desproduits thérapeutiques :

Mesures destinées à accroîtrel’innocuité des produitsthérapeutiques et la transparencedes décisions réglementaires deSanté Canada. Prévoit la créationde deux centres régionaux deseffets indésirables desmédicaments ainsi que desaudiences publiques (tenuesrécemment) sur les inhibiteurs de laCOX-2 et sur les implantsmammaires remplis de gel desilicone.

Création de deux centres régionaux des effetsindésirables des médicaments au Manitoba et enAlberta : avril 2005.

Tenue d’un forum public sur les inhibiteurs sélectifsde la COX-2 : juin 2005.

Consultations nationales sur les approches à adopterpour accroître l’accessibilité de l’information sur lesessais cliniques : été 2005.

Lancement du site Web MedEffet Canada (voirwww.hc-sc.gc.ca) pour accroître l’accessibilité del’information sur l’innocuité des produits médicaux etpermettre l’établissement de rapports d’effetsindésirables en temps voulu : août 2005.

Groupe consultatif d’experts et forum public sur lesimplants mammaires remplis de gel de silicone :septembre 2005.

Objectifs à court terme :

Mise sur pied, à l’été ou à l’automne 2006, d’unconseil de l’innocuité des produits médicaux, lequelservira de tribune publique sur les questions desécurité et soumettra les produits thérapeutiques àdes évaluations risques-avantages. Les consultationspubliques devraient commencer au début de 2006.

Élaboration d’une approche nationale pourl’enregistrement des essais cliniques et évaluation ducadre actuel de réglementation des essais cliniquesen 2006.

Participation des partiesintéressées à toutes lesétapes du processusd’examen des médicaments.

Meilleure protection de lasanté et de la sécurité desCanadiens.

Processus plus ouvert ettransparent grâce à laparticipation du public et despatients aux questions desécurité des médicaments.

Participation des patients àla détermination des risquesacceptables associés auxthérapies prometteuses.

Santé Canada(responsable).

Provinces et territoires(par l’intermédiaire de laStratégie nationale sur lesproduitspharmaceutiques).

Organisationsd’intervenants (groupesde patients et deconsommateurs, industrie,etc.).

Les patients et lesprofessionnels de lasanté : Améliorationde l’information surl’innocuité etl’efficacité desproduitsthérapeutiques, cequi favorise laconfiance du public.

L’industrie et lesautres intervenants :Règlements plusefficaces et mieuxadaptés aux enjeuxet aux risques enémergence.

Les patients, lesintervenants et lesprofessionnels de lasanté : Possibilité departicipervéritablement auxprocessus deréglementation desproduits médicaux.




Initiative État de mise en œuvrePourquoi c’est intelligent ParticipantsQui en profite etcomment?

Cadre d’homologation desmédicaments :

Modèle participatifd’homologation desmédicaments axé sur le risque.Favorisera l’accès précoce à denouveaux médicamentsprometteurs tout en assurant lecontrôle et l’évaluation de leurinnocuité, de leur qualité, de leurefficacité et de leur efficience,tout au long de leur durée de vieutile. Principaux objectifs :

• mettre en place un modèled’homologation à plusieursniveaux pour lesmédicaments, en fonctiondu risque;

• permettre à Santé Canadad’assortir des conditions àl’homologation desmédicaments (homologationpar étapes progressives);

• faciliter la collecte et ladiffusion continues dedonnées;

• accroître la collecte etl’échange derenseignements fiables,ainsi que leur accessibilité.

Ébauche du cadre d’homologation desmédicaments, y compris un plan departicipation des intervenants : au plus tardle 31 mars 2006.

Les modifications apportées au Règlementsur les aliments et drogues seront liées àl’examen de la réglementation entreprisdans le cadre du Renouveau de lalégislation sur la protection de la santé.

Achèvement de la première phase desmodifications (médicaments comportant leplus et le moins de risques) : au plus tarden décembre 2007.

Achèvement de la deuxième phase desmodifications (médicaments à risquesmoyens) : au plus tard en décembre 2008.

L’initiative suppose aussi la modification duRèglement sur les aliments et droguesdans son ensemble, pour permettre lamise en place du cadre d’homologationdes médicaments.

Cadre élaboré avec la participation dugouvernement et du public (industries,groupes de patients, universitaires, etc.).

Il permet aux intervenants de participer àtoutes les étapes du processus d’examendes médicaments.

Il permet aux patients de prendre part à ladétermination des risques acceptablesassociés aux thérapies prometteuses.

Il améliore la gestion du risque et la collectede données sur l’innocuité des produits.

Il facilite la coopération internationale et tireparti de données et de résultats d’examensobtenus à l’étranger.

Il accroît la transparence.

Il favorise l’efficacité du processusréglementaire et stimule l’innovation dans lessecteurs liés à la santé publique.

Il met en place un modèle novateur etcomplet fondé sur le cycle de vie desproduits.

Il renforce le profil de leadership grâce à uneplus grande efficacité dans l’examen desmédicaments (ressources concentrées surles médicaments comportant les plus grandsrisques).

Il accroît la confiance du public dans lerégime d’examen des médicaments.

Santé Canada(responsable),Industrie Canada,Agence de santépublique du Canada(ASPC), Conseild’examen du prix desmédicamentsbrevetés, Commerceinternational Canada.

Provinces etterritoires, parl’intermédiaire del’Office canadien decoordination del’évaluation destechnologies de lasanté (OCCETS),Institut canadiend’information sur lasanté (ICIS),professionnels de lasanté, groupe dedéfense des intérêtsdes patients, publiccanadien.

Les patients et lesprofessionnels de la santé :Meilleur accès auxnouvelles thérapies parsuite de la mise en placedu modèle d’homologationà plusieurs niveaux fondésur le risque. Accèscontinuel à desrenseignements à jour surl’innocuité et l’efficacité desmédicaments tout au longde leur durée de vie utile,facilitant les décisions surles possibilités detraitement.

Les provinces et territoires :Prise de décisions pluséclairées sur les questionsliées à l’assurance-médicaments grâce àl’accessibilité des donnéessur l’efficacité qui résulted’un resserrement des liensavec Santé Canada aucours de la mise au point etdu contrôle desmédicaments. Capacité depromouvoir la mise au pointet l’examen demédicaments dans lesdomaines où les besoins dupublic sont les plus grands.




État de mise en œuvreInitiative Pourquoi c’estintelligent ParticipantsQui en profite

et comment?-

Utilisation des résultats desexamens réalisés à l’étrangerdans le cadre du processusd’examen des produitsbiologiques :

L’objectif consiste à réduire l’arriéréactuel dans les demandesd’homologation et à accroîtrel’efficacité du processus d’examen.

Santé Canada a accumulé unarriéré de 50 demandesd’homologation de produitsbiologiques et s’est engagé àl’éliminer complètement d’ici le 31 mars 2007. Les données issuesde l’étranger sont déjà utiliséesdans le processus d’examen actuel,mais pas de façon uniforme nisystématique. Pour évaluer lesrésultats de ce projet, SantéCanada examinera notammentl’incidence du recours à desdonnées étrangères sur lerendement et les délais requis pourla réalisation des examens.

Consultations auprès des intervenantsont eu lieu en : septembre 2005.

Élaboration des politiques en cours.

Cinq demandes d’homologation deproduits biologiques prioritaires sont enattente. On vise à éliminer cet arriéréd’ici décembre 2005.

Date cible pour l’élimination complète del’arriéré dans l’homologation des produitsbiologiques : mars 2007.

Les données du projet pilote initialserviront à créer des mécanismes à longterme pour l’intégration des résultatsd’examens réalisés à l’étranger dans leprocessus d’examen des médicaments.

L’initiative accélère le processusd’examen et en accroît la rentabilitéen évitant les chevauchements et ledouble emploi.

Elle protège l’intérêt public enassurant une surveillance adéquatede la réglementation.

Elle tire parti des meilleursrenseignements disponibles auCanada et ailleurs dans le mondeen ayant recours de façon plussystématique à l’expertiseinternationale en matière deréglementation, sans toutefoiscompromettre la qualité duprocessus d’examen.

Elle favorise la création departenariats, de mécanismes decoopération et de processusefficaces en amenant lesintervenants à participer àl’élaboration des politiques.

Elle préconise une approche axéesur la gestion du risque en cernantdes moyens de profiter des résultatsd’examens réalisés à l’étranger.

Elle réduit le fardeau de laréglementation et donne lieu à unprocessus de réglementation plusefficace.

Santé Canada(responsable), Affairesétrangères Canada.

Associations industrielles(BIOTECanada, Rx&D),groupes de défense desintérêts des patients.

Les praticiens de la santé :Accès dans de meilleursdélais à des médicamentspour les patients.

Les patients : Accès dansde meilleurs délais à unplus grand nombre demédicaments.

L’industrie : Délaisd’examen réduits etcoopération internationaleaccrue.

Santé Canada :Accroissement de lacapacité d’atteindre lesobjectifs de rendementétablis en tirant profit del’expérience acquise.





et comment?


Bureau des initiatives pédiatriques(BIP) :

Créer, à la Direction générale desproduits de santé et des aliments deSanté Canada, un bureau qui fera lagestion intégrée d’une vaste gamme dequestions liées à la santé et à la sécuritédes enfants. Parmi les enjeux principaux,mentionnons l’accès à desrenseignements détaillés sur l’efficacitéet l’innocuité des produits médicaux pourenfants ainsi que sur la salubrité et lavaleur nutritionnelle des aliments qu’ilsconsomment.

La structure de gouvernance et lescomités du BIP sont déjà établis.

Santé Canada consulte actuellement lesintervenants sur les modifications àapporter au Règlement sur les alimentset drogues afin d’offrir une plus grandeexclusivité sur les marchés pourfavoriser la production de donnéespédiatriques dans le cadre d’essaiscliniques menés sur de nouveauxmédicaments : automne 2005.

Finalisation du mandat et début duprocessus de sélection et de nominationdes membres du comité consultatifd’experts. Début des travaux sur lecadre stratégique : automne 2005 ouhiver 2006.

Première réunion du comité consultatifd’experts : printemps 2006.

L’initiative crée des mesuresincitatives propres à stimuleret à orienter la réalisationd’études pédiatriques utilesainsi que la collecte derenseignements.

Elle crée des occasionsd’entreprendre des initiativesréglementaires encollaboration avec d’autresadministrations.

Elle permet aux intervenantsde siéger à un comitéconsultatif externe d’expertsqui aura pour mandatd’orienter ces activités.

Santé Canada (responsable),ASPC.

Intervenants : les professionnelsde la santé et leurs associations,les chercheurs universitaires,l’industrie et le public canadien.

Les professionnelsde la santé :Amélioration despreuves et del’accessibilité desrenseignements.

Les consommateurs(en particulier lesparents et lesdispensateurs desoins) : Améliorationde l’accessibilité etde la qualité desrenseignements surles produitsthérapeutiques, lesproduits dediagnostic et lesaliments utilisés ouconsommés par lesenfants.

Les enfants et lesjeunes : Améliorationde la santé et de lanutrition.



État de mise en œuvreInitiative Pourquoi c’estintelligent ParticipantsQui en profite et

comment?


Nouveau cadre de réglementationdes produits radiopharmaceutiques :

Tirera parti de l’expertise accumulée aupays et à l’étranger dans le domaine dela médecine nucléaire pour déterminerles composantes nécessaires d’unnouveau cadre de réglementation quiélimine les lacunes actuelles.

Les produits radiopharmaceutiques sontdes médicaments employés pour lediagnostic et la radiothérapie. Lesdispositions actuelles du Règlement surles aliments et les drogues sontdésuètes et trop rigides pour garantirl’innocuité, l’efficacité et l’efficience deces produits tout en y favorisant l’accèset en tenant compte des percéestechnologiques dans le domaine (p. ex.les produits pharmaceutiques émetteursde positrons et les produitspharmaceutiques émetteurs de simplesphotons). De plus, la réglementationactuelle ne tient pas suffisammentcompte de la nature particulière de cesproduits (p. ex. courte périoderadioactive, exigences spéciales pour lamanipulation, dosage particulier, etc.)

Approche progressive :

Publication de directives pour l’utilisationde produits radiopharmaceutiques dans larecherche : octobre 2005.

Rapport de l’expert-conseil externe sur lesactivités des installations de produitsradiopharmaceutiques émetteurs depositrons : novembre 2005.

Mise au point des lignes directrices sur lespratiques exemplaires à l’intention desfabricants de produitsradiopharmaceutiques émetteurs depositrons : décembre 2005.

Création du groupe consultatif d’experts :janvier 2006.

Fin de l’analyse des lacunes de laréglementation : mars 2006.

Proposition d’un nouveau cadre deréglementation : juin 2006.

Le cadre protégera la populationcanadienne tout en contribuantà accroître l’accès auxmédicaments et à intensifier lesrecherches visant à améliorer lasanté et la qualité de vie.

Il tirera parti des meilleuresconnaissances au Canada et àl’étranger en facilitant larecherche et le développementclinique.

Il favorisera la création departenariats, de mécanismes decoopération et de processusefficaces en amenant lesintervenants à participer àl’élaboration du cadre deréglementation.

Il fera la promotion d’uneapproche axée sur la gestion durisque pour la conception desnouveaux règlements.

Il tire parti d’un ensembled’instruments, dont desrèglements axés sur lerendement et des mécanismesd’orientation supplémentaires,qui accroîtront l’efficacité duprocessus réglementaire.

Santé Canada, Instituts derecherche en santé duCanada, Alliance demédecine nucléaire,Commission canadiennede sûreté nucléaire,Société canadienne demédecine nucléaire,groupes de défense desintérêts des patients.

Les patients : Accès amélioréà des produitspharmaceutiques sûrs etefficaces pour le diagnostic etle traitement des maladies.

L’industrie : Règlements clairset modernes et encadrementapproprié pour en faciliter lerespect.

Les hôpitaux : Règlementsplus clairs en ce qui concernela manipulation des produitsradiopharmaceutiques.Collaboration plus étroiteentre deux organes deréglementation (SantéCanada et la Commissioncanadienne de sûreténucléaire).

Les cliniciens et chercheurs : À titre d’utilisateurs deproduitsradiopharmaceutiques pour larecherche médicale et lessoins aux patients.

Les gouvernementsprovinciaux et territoriaux :Exigences réglementairesmodernes pouvant servird’assise pour la prise dedécisions de financement.




et comment?


Nouveau cadre de réglementation desallégations relatives aux effets desproduits alimentaires sur la santé :

Exposera les conditions à respecter pourdiffuser, au cas par cas, certains typesd’allégations, notamment celles quitouchent la réduction du risque demaladies, qui sont actuellementconsidérées comme des allégationsmédicales.

La gamme d’allégations de santéactuellement autorisée pour les alimentsest limitée en vertu de la Loi sur lesaliments et drogues et du Règlement surles aliments et drogues. Par conséquent,les fabricants d’aliments ne peuvent passe servir de l’étiquetage alimentaire oude la publicité pour diffuser desmessages sur les bienfaits de leursproduits.

Consultations : janvier et février 2006.

Date prévue de publication du règlementdans la partie I de la Gazette du Canada :hiver 2007.

Le cadre protège leconsommateur contre lesallégations non fondées quifigurent sur les produitsalimentaires.

Il aide les consommateurs àfaire des choix plus éclairésdans l’achat de produitsalimentaires.

Il prévoit la consultation desintervenants et des citoyens.

Santé Canada (responsable),Agriculture et AgroalimentaireCanada (AAC), Agencecanadienne d’inspection desaliments (ACIA), IndustrieCanada, ASPC.

Consultations menées auprèsdes associations de l’industrie del’alimentation, des associationsde professionnels de la santé,des groupes de consommateursainsi que des gouvernementsprovinciaux et territoriaux.

Les producteurs,fabricants etimportateursd’aliments :Possibilité de diffuserdes allégationsconcernant lesproduits alimentaireset de vendre desproduits assortisd’allégations desanté. Compétitivitéaccrue grâce à lapossibilité de diffuserdes allégations desanté comme cellesqui sont autoriséesaux États-Unis.

Les consommateurs :Possibilité de choisirdes produits quiaident à préserver età améliorer la santéet, ce faisant, deréduire en fin decompte l’incidencede certainesmaladies et ladépendance àl’égard du régime desoins de santé.




et comment?


Règlement sanitaire international :

Règlement révisé adopté parl’Assemblée mondiale de la santé en mai 2005. L’objectif premier consiste àmettre en place un régime législatifinternational uniforme pour la préventionet le contrôle de la propagation desmaladies à l’échelle mondiale. Imposedes obligations à tous les ordres degouvernement responsables de la santépublique.

Adoption du nouveau règlement parl’Assemblée mondiale de la santé : mai 2005.

Date cible pour l’élaboration d’un plan demise en œuvre (avec les provinces et lesterritoires) : décembre 2005.

Date cible pour l’adoption du plan demise en œuvre par le Réseau de santépublique pancanadien : mars 2006.

Mise en œuvre du plan : de 2006 à 2009.

Le règlement permet decréer un régime de santépublique cohérent etuniforme au Canada enassurant l’uniformité etl’interfonctionnalité des loissur la santé publique dupays.

Il permet au gouvernementfédéral, aux provinces, auxterritoires et auxmunicipalités de participer àla mise en œuvre.

ASPC (responsable), SantéCanada.

Autorités provinciales en matièrede santé publique.

Les transporteurs,les administrationsportuaires et lesautoritésprovinciales,territoriales etmunicipales enmatière de santépublique : Cadrecommun pour lacirculation desvoyageurs, desmarchandises et dufret. Respectd’exigencescommunes pourprévenir lapropagation demaladies à l’échellemondiale.

La populationcanadienne :Réduction desrisques depropagation demaladiestransmissibles.




et comment?


Expansion du Programme Canada–États-Unis–Mexique d’examenconjoint des pesticides pour y inclureles produits à usage limité :

Nouveau programme pour l’examenconjoint des pesticides à usage limitéimpliquant l’Agence de réglementationde la lutte antiparasitaire (ARLA) etl’Environmental Protection Agency (EPA)des États-Unis.

Les pesticides à usage limité sontappliqués sur des cultures à usagelimité. Compte tenu de leur faible intérêtéconomique, le fabricant ne diffuse pasles données nécessaires à leurhomologation au Canada.

Programme pilote en cours d’exécution.Début de la mise en œuvre duprogramme officiel prévu pour janvier 2006.

L’initiative permetra àl’industrie agricole d’avoir unplus grand accès auxpesticides pour les culturesà usage limité, car cesderniers seront disponiblesdans les deux payssimultanément.

Grâce au partage du travailavec les États-Unis, elleréduira de moitié environ lacharge de travail de l’ARLAconcernant les pesticides àusage limité.

ARLA (responsable), Agricultureet Agroalimentaire Canada(AAC), EPA (à titre d’organe deréglementation), départementaméricain de l’Agriculture (USDA)et US IR-4.

Consultations par l’intermédiairedu Groupe de travail techniquesur les pesticides, créé en vertude l’Accord de libre-échangenord-américain (ALENA).

L’industrie agricole(cultivateurs) : Accèssimultané auxpesticides à usagelimité qui font l’objetd’une demanded’homologation dansles deux pays.

La populationcanadienne :Meilleure protectionde la santé et del’environnement etrenforcement desmesures de contrôlepostérieures àl’homologation.




et comment?


Établissement du conseild’administration de l’Agencecanadienne de contrôle de laprocréation assistée :

Étape clé dans la création de la nouvelleAgence canadienne de contrôle de laprocréation assistée en vertu de la Loisur la procréation assistée.

Lancement d’un processus national derecrutement ouvert et transparent quivise à attirer les personnes les plusqualifiées issues d’une vaste gamme demilieux et de disciplines. Un comité deprésélection composé de 10 représentants des secteurs public etprivé examinera les candidatures etformulera des recommandations, aprèsquoi un comité de hauts fonctionnairesfédéraux recommandera au ministre dela Santé les personnes à nommer auconseil d’administration.

Campagne de recrutement lancée enjuin 2005.

Examen des candidatures par le comitéde présélection : octobre 2005.

Nomination des membres : début de 2006.

L’initiative fait appel à desreprésentants du secteurprivé qui travaillent dans ledomaine de la procréationassistée afin que le conseild’administration représenteune vaste gammed’antécédents et dedisciplines qui concordentavec les objectifs de l’Agence.

Elle rallie la confiance etl’appui du public grâce à unprocessus de recrutementtransparent et ouvert. Elletémoigne de la possibilitépour les citoyens canadiensde participer activement à lacréation d’un conseild’administration chargé dediriger les activités d’unorgane de réglementationfédéral.

Santé Canada (responsable),Bureau du Conseil privé.

Le grand public etles professionnels dela procréationassistée : Possibilitéde participerpleinement auprocessusréglementaire.Mesures de contrôleappropriées et accèsà de nouvellestechnologies deprocréation assistée.

Le grand public :Accès à destechnologies deprocréation assistéesûres et éthiques.

Interventants dudomaine de laprocréation assistée :Possibilité departiciper dans leprocessus desélection pour lacomposition duconseild’administration del’Agence qui seraresponsable de laprocréation assistéeau Canada.




et comment?


Examen de la réglementationrégissant l’avis préalable à la mise enmarché des aliments :

Projet pilote visant à examiner lesdispositions du Règlement sur lesaliments et drogues qui exigent uneévaluation de la salubrité des aliments etune homologation de certains produits(p. ex. les additifs alimentaires, lesaliments nouveaux et les préparationslactées pour nourrissons) avant leurmise en marché.

Actuellement, il faut apporter unemodification à la réglementation pourautoriser l’utilisation d’un nouvel additifalimentaire. Cette exigence prolonge debeaucoup (soit de trois mois à trois ans)le délai administratif entre l’évaluation dela salubrité et la mise en marchéd’additifs alimentaires ou d’aliments quien contiennent.

Il faut un règlement pour chaque nouveladditif alimentaire. L’initiative vise à créerun cadre de réglementation plus efficaceet plus souple afin de réduire auminimum le délai entre l’évaluation de lasalubrité et la mise en vente desaliments.

Date visée pour la fin des consultationsmenées auprès des intervenants :printemps 2006.

Date visée pour les propositions demodification du règlement et lapublication préalable dans la Gazette duCanada, partie I : hiver 2007.

Date visée pour la publication desmodifications finales dans la Gazette duCanada, partie II : automne 2007.

L’initiative accroît lasouplesse, la prévisibilité etl’efficacité de laréglementation tout enprotégeant le consommateuret en préservant la salubritédes aliments.

Elle prévoit desconsultations auprès desintervenants et des citoyens.

Elle permet de mettre enplace un régime deréglementation qui répondaux besoins.

Santé Canada (responsable),ACIA, AAC, ASPC.

Consultation d’associationssectorielles et d’entreprisesinnovatrices de l’industrie del’alimentation, d’associations deconsommateurs ainsi qued’autorités provinciales etterritoriales en matière de santéet d’agriculture.

L’industrie :Accroissement del’efficacité duprocessus d’examenpréalable à la miseen marché et de larapidité d’accès desproduits auxmarchés.

Les consommateurs :Accès dans demeilleurs délais àdes produitsalimentairesinnovateurs.




et comment?


Modernisation de la conformité de l’habitat

Initiative visant à moderniser lesstratégies de conformité et d’applicationdu Programme de gestion de l’habitat dePêches et Océans Canada. Vise àpromouvoir et à améliorer le respect desdispositions de la Loi sur les pêchesrelatives à la protection de l’habitat dupoisson.

Fait partie du Plan de modernisation duprocessus environnemental (voir lesmises à jour).

Mai 2005 : mise sur pied d’un groupe detravail national chargé d’élaborer unmodèle canadien de conformité del’habitat et un plan de mise en œuvre.

Janvier 2006 : lancement du processusde dotation anticipée dans les régions duCentre, de l’Arctique et du Pacifique.

Début de la mise en œuvre, y compris laparticipation des intervenants, laplanification stratégique, l’établissementdes partenariats et les activités desurveillance. Date cible : avril 2006

L’initiative met l’accent surtous les éléments ducontinuum de conformité, enparticulier sur la promotionde la conformité et lasurveillance des résultats.

Conformité et applicationciblées sur les activités quiprésentent le risque le plusgrand pour l’habitat dupoisson.

Aide la collectivitéréglementée à élaborer desprogrammes d’auto-vérification.

Incite le public et lesindustries à découvrir, àdivulguer et à corrigervolontairement lesproblèmesenvironnementaux.Accroissement de l’efficacitédes activités de conformitéet d’application grâce àl’utilisation d’un cadre degestion du risque.

Pêches Océans Canada(responsable).

Intervenants de l’industrie,organisations nongouvernementales (ONG) etresponsables de la gérance del’environnement.

L’industrie : Niveaude conformité etd’applicationamélioré, prévisibleet équitable.

Les Canadiens :Amélioration de laprotection de l’habitatdu poisson pour lesgénérations actuelleset futures.

Pêches et OcéansCanada :Accroissement del’efficacité desprogrammes grâceaux connaissancesacquises par lasurveillance et àl’incorporation de cesconnaissances auxdécisions deréglementation.




et comment?


Suivi des effets sur l’environnement

Les projets réunissent des experts del’extérieur du gouvernement pourformuler des recommandations visant àaméliorer l’efficacité et l’efficience dusuivi des effets sur l’environnement(SEE) de l’industrie des pâtes et papiers.

Le programme de SEE est un élémentimportant du Règlement sur les effluentsdes fabriques de pâtes et papiers auxtermes de la Loi sur les pêches.

Parution du document Projet deréglementation intelligente: améliorerl’efficacité et l’efficience de lasurveillance des effetsenvironnementaux dans le secteur despâtes et papiers en novembre 2005.

Date prévue d’entrée en vigueur desmodifications apportées au Règlement :2007.

Examen majeur de la réglementation : àterminer d’ici 2010.

L’initiative réunit des expertsde l’industrie, dugouvernement, du milieu del’environnement et descollectivités autochtones quicollaboreront avec legouvernement pour trouverdes façons novatricesd’améliorer l’efficacité etl’efficience du programme.

Elle réduira le fardeau enmatière d’observation de laloi et offrira des façonsnovatrices de résoudre lesnouveaux problèmes.

Groupe d’experts enréglementation intelligente :Environnement Canada(présidence), Pêches et OcéansCanada et Bureau du Conseilprivé.

Comprend également deuxexperts du milieu del’environnement, un de lacollectivité autochtone et quatrede l’industrie des pâtes etpapiers.

L’industrie : Permetde bien cibler lesdépenses sur le suivide la qualité de l’eaudans les zones àproblèmes.

Le gouvernementfédéral : Améliorationde l’efficacité duprogrammed’EnvironnementCanada afin de ciblerles ressources dansles secteurs à hautrisque.

Les groupesenvironnementaux etle public :Amélioration de laperformanceenvironnementalelorsque l’étude desuivi révèle deseffetsenvironnementaux.




et comment?


Modifications visant le Règlement surles renseignements concernant lessubstances nouvelles, adopté auxtermes des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection del’environnement (LCPE) de 1999

Fournit un cadre pour la déclaration etl’évaluation des substances nouvelles auCanada.

L’objectif premier du nouveau règlementreste inchangé : faire en sorte qu’aucunesubstance nouvelle ne soit introduite surle marché canadien avant qu’uneévaluation soit faite de ses effetséventuels sur l’environnement et la santé humaine.

Le Règlement sur les renseignementsconcernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères), leRèglement sur les renseignementsconcernant les substances nouvelles(organismes) et le Règlement modifiantle Règlement sur les droits concernantles substances nouvelles ont été publiésdans la Gazette du Canada, partie II le21 septembre 2005. Ils entreront envigueur le 31 octobre 2005.

L’initiative répond davantageaux besoins desintervenants.

Elle abrège de façonimportante la périoded’évaluation de certainescatégories de substanceschimiques.

Elle fait l’objet d’unconsensus.

Elle soutient les effortsinternationaux (acceptationréciproque des déclarationsde l’Organisation decoopération et dedéveloppementéconomiques [OCDE])visant à accroître lacompréhension etl’acceptation mutuelles del’évaluation des dangers etdes risques associés auxsubstances nouvelles et àdéfinir les stratégies poursurmonter les obstacles à lacoopération en rationalisantet en simplifiant lesexigences réglementairesnationales.

Les membres de la tablemultilatérale sur la déclarationdes substances nouvellescomprennent les organismessuivants : participants del’administration fédérale :Environnement Canada, SantéCanada et Industrie Canada.

Participants de l’industrie : PPGCanada Inc., BASF Canada,Groupe industriel de coordinationde la LCPE, Dominion ColourCorporation, 3M Canada Inc.,Dupont Canada Inc., Procter &Gamble Inc.

Groupes de défense des intérêtspublics : Congrès du travail duCanada, Great Lakes United,Canadian Environmental DefenceFund, Association desconsommateurs du Canada,Syndicat canadien descommunications, de l’énergie etdu papier, Associationcanadienne de santé publique.

Les provinces et les territoires onteu la possibilité de formuler desobservations par l’entremise duComité consultatif national de laLCPE.

L’industrie : Leschangementsapportés auxexigencesadministratives ettechniques réduirontles coûts associés àla déclaration et à laconformité.

Les Canadiens :Réduction des coûtset accroissement dela réactivité dusystème deréglementation sansnuire à la protectionde l’environnementet de la santéhumaine.




et comment?


Tables sectorielles sur la durabilité

Quatre tables sectorielles (forêts, mines,énergie et produits chimiques) et unetable sur des questions de portéegénérale ont été créées pour réunir desreprésentants des gouvernements, del’industrie, du mouvement syndical, desAutochtones et des ONG afin qu’ilsprodiguent des conseils éclairés sur lafaçon d’améliorer la performanceenvironnementale tout en soutenant lacompétitivité à long terme du secteur.

Important outil de mise en œuvre duCadre pour la compétitivité et ladurabilité de l’environnement (CCDE)(voir la section 5 « Mise à jour desinitiatives ministérielles »).

Les coprésidents des quatre premièrestables ont été nommés officiellement auprintemps 2005.

Les premières réunions doivent avoir lieuà l’automne 2005.

La réunion de création (ébauche dumandat et composition) de chaque tabledoit se tenir avant la fin novembre 2005.

Les tables éclaireront lesdécisions stratégiques afind’améliorer les résultatsenvironnementaux tout entenant compte des réalitéscommerciales et enfavorisant la compétitivitééconomique.

Amélioration etrenouvellement continus.

Les tables préparent lessecteurs à réagir aux enjeuxen émergence dans lessciences, la technologie etles marchés mondiaux.

Mécanisme de collaborationréunissant desreprésentants desgouvernements, del’industrie, des syndicats,des ONG et desAutochtones pour éclairerles politiques et lesinitiatives.

Environnement Canada,Ressources naturelles Canada,Industrie Canada, Pêches etOcéans Canada, Ressourceshumaines et Développement descompétences Canada, SantéCanada, Agence de promotionéconomique du Canadaatlantique, Transports Canada etAffaires indiennes et du NordCanada.

Association des produitsforestiers du Canada, Associationminière du Canada, Chemicaland Allied Industries Group(CAIG), Energy Dialogue Group,Réseau canadien del’environnement. Représentantssupérieurs des organisationsautochtones, industrielles,syndicales et environnementales.

Les Canadiens :Amélioration de lasalubrité del’environnement,renforcement del’économie etparticipation de lasociété.

Les gouvernements :Utilisation amélioréedes ressourcesfinancières, techniqueset réglementaires.Mesures stratégiquesaméliorées grâce à laparticipation desintervenants et à uneprise en compteglobale des questionssectorielles et deportée générale.

L’industrie :Accroissement de laprévisibilité et de latransparence.Reconnaissance desréalités commercialesdans l’élaboration despolitiques.Renforcement de lacompétitivité à longterme.




et comment?


Modifications proposées auRèglement sur la sécurité nucléaire :

Un ensemble exhaustif et fermed’exigences visant la protectionmatérielle des installations et du matérielnucléaires au Canada.

Les éléments essentiels du règlementmodifié sont énoncés dans deuxordonnances d’urgence publiées aprèsle 11 septembre 2001, lesquelles se sonttraduites par une amélioration rapide desmesures et des procédures de sécuritédans toutes les installations visées.

L’ébauche de règlement a été publiéedans la Gazette du Canada, partie I enoctobre 2003. Les consultations ontsuscité de nombreux commentaires. Lerèglement modifié a été publié dans lapartie I en juin 2005. Date cible pourl’entrée en vigueur du règlement :mars 2006.

Vaste consultation auprèsdes détenteurs de licence etdes intervenants.

L’initiative tient compte despratiques exemplaires sur lascène internationale.

Le règlement établit lesexigences minimalescommunes à toutes lesinstallations nucléaires. Desexigences spécifiques serontincluses dans les conditionsassociées à la licence dechaque installation.

Commission canadienne desûreté nucléaire (responsable),Sécurité publique et Protectioncivile Canada (SPPCC),Ressources naturelles Canada,Bureau du Conseil privé.

Détenteurs de licence.

Le public canadien :Amélioration de lasécurité desimportantesinstallationsnucléaires auCanada.

Les responsablesdes installations :Énoncé clair desattentes et desexigences.




et comment?


Équivalence des approches de lasécurité aérienne en Amérique duNord :

Stratégie globale d’envergure nord-américaine visant l’adoption d’approcheséquivalentes en matière de sécuritéaérienne. Elle comprendra l’élaboration,la mise à l’essai et l’application denormes comparables pour le contrôledes passagers, des bagages et du fretaérien.

Elle exigera la concertation pourl’élaboration de programmes de contrôledes passagers qui respectent les lois dechaque pays, ainsi qu’une entente entrele Canada, les États-Unis et le Mexique.

S’inscrit dans le Partenariat pour lasécurité et la prospérité (PSP) qu’ontsigné le Canada, les États-Unis et leMexique en mars 2005.

Engagement à élaborer un cadre endifférentes étapes d’ici juin 2008 :

• Élaboration de programmescomparables d’évaluation despassagers. Date cible : fin 2006.

• Élaboration de normes et deprocédures comparables pour lecontrôle des passagers et desbagages. Date cible : juin 2007.

• Élaboration de protocolescomparables de contrôle etd’inspection pour améliorer la sécuritédu transport des marchandises. Datecible : juin 2008.

L’initiative se traduira parl’amélioration de la cohésionet de la coordination enmatière de sécurité aérienneet contribuera à instaurer laconfiance du public enassurant la compatibilité desexigences du Canada, desÉ.-U. et du Mexique.

Elle permettra d’alléger lefardeau réglementaire quifrustre un grand nombre departenaires œuvrant dans ledomaine du transport aérienen Amérique du Nord.

Transports Canada(responsable). Ministèresparticipants : Sécurité publique etProtection civile Canada(SPPCC), Agence des servicesfrontaliers du Canada (ASFC),Gendarmerie royale du Canada(GRC), Service canadien durenseignement de sécurité(SCRS), Citoyenneté etImmigration (CIC).

États-Unis, Mexique.

L’industrie :Rationalisation desexigences etréduction desdifférences entre lesdivers règlements.

Le secteur dutransport aérien :Accroissement de laconcurrence.

Le public : Maintiende normes élevéesen matière deprotection.




et comment?


Certification de produits, de pièces etd’équipement associés au transportaérien, Règlement de l’aviationcanadien (RAC) 521;

Améliorer le processus de certificationdes produits et des pièces aéronautiquesen regroupant les règlements et lesnormes existants contenus dans lesdifférents règlements de l’aviationcanadien (RAC) en un seul règlement(RAC 521).

Des consultations ont eu lieu en 2004-2005 auprès du Conseil consultatif sur laréglementation aérienne canadienne.

Date visée pour la publication durèglement dans la Gazette du Canada,partie I : 2007.

Le regroupement desrèglements prendra la formed’exigences explicites etplus accessibles.

Il permet d’aligner le cadreréglementaire du Canadaavec celui des É.-U. et deses partenaires de l’Unioneuropéenne (UE).

L’initiative rationalise leprocessus réglementaire enétablissant un programmede certification plus efficace,rapide et prévisible quiprécise les rôles et lesresponsabilités de chaqueintervenant.

Transports Canada(responsable).

L’industrieaéronautique : Lesrèglements serontmieux alignés avecles exigences des É.-U. et de l’UE;réduction du fardeauréglementaire par lacréation d’un outilréglementaireunique.




et comment?


Amélioration des exigences enmatière de sécurité concernant lesgrands récipients pour vrac destinésau transport des marchandisesdangereuses :

Cette initiative, dirigée par le Canadadans le cadre du Sous-comité d’expertsdes Nations Unies sur le transport desmarchandises dangereuses(SCENUTMD), a pour objet d’améliorerles exigences en matière de sécuritépour la fabrication, l’essai et leremplissage de différents types degrands récipients pour vrac.

Les grands récipients pour vrac serventà transporter des quantités importantes(jusqu’à 3 000 litres) de produitsdangereux, comme des acides, ducarburant diesel, de l’essence et d’autresliquides.

Le SCENUTMD verra à l’élaboration derèglements modèles pour juillet 2006 ettentera d’obtenir l’approbation desinstances internationales avant juillet 2007.

Élaboration d’un règlement et de normescanadiens conformes à l’ententeinternationale. La date cible pour lapublication du nouveau règlement dansla Gazette du Canada est fixée à 2008.

L’initiative favorisel’harmonisationinternationale desrèglements relatifs autransport de marchandisesdangereuses (TMD) avecles exigences américaineset internationales.

Elle facilite le commerce etla coopération internationaleet nationale.

Elle rehausse la sécurité enréduisant le nombred’incidents liés à desrécipients pour vrac.

Comme les règlementsrelatifs au TMD sont adoptéspar les provinces et lesterritoires en vertu des loisprovinciales et territoriales,l’initiative impose desexigences uniformes danstout le pays.

Transports Canada(responsable).

Gouvernements provinciaux etterritoriaux.

Intervenants de l’industrie.

Organisations internationales,dont le SCENUTMD etl’Organisation maritimeinternationale (OMI).

L’industriecanadienne : Des règlementscanadiens conformesaux exigencesinternationales.

Les Canadiens :Sécurité accrue (lesnouvelles exigencesréduiront les fuites etles déversementspotentiels).



État de mise en œuvreParticipantsInitiative Pourquoi c’estintelligent

Qui en profite et comment?-


Loi sur la marine marchande duCanada, 2001—réformeréglementaire :

Faire passer le nombre desrèglements (sur la navigationcommerciale et de plaisance dansles eaux canadiennes) de plus de100 à environ 35.

Passer de règlements prescriptifs àdes règlements axés sur lerendement.

Permet à Transports Canada deconcentrer ses ressources limitéesen matière d’inspection sur lessecteurs qui posent le plus grandrisque pour la sécurité maritime.

Incorpore les normes nationales etinternationales existantes en yfaisant référence. Soutenu par unsystème de recherche d’informationsur la réglementation facilitant larecherche d’exigences particulièresdans la Loi et les règlements.Instaure des pénalitésadministratives financières, un outilmoderne d’exécution de la loi àcaractère non pénal qui améliore letaux de conformité et vise àaméliorer la sécurité.

La nouvelle Loi de 2001 sur la marinemarchande du Canada entre en vigueurà l’automne 2006, en même temps que les règlements de la phase I.

La phase II de la réforme débutera en2007 et comprendra les règlements quidoivent être modifiés, mais n’ont pasbesoin d’être prêts au moment del’entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2006.

L’initiative rehausse lasécurité et améliore laconformité grâce à desrèglements efficaces etmodernes.

Elle contribue à unprocessus de réglementationplus efficace par la gestionsimultanée des dossiers.

Elle se traduit par unemeilleure gestion du risquegrâce à l’établissementd’une banque de données etde références à la finepointe de la technologie, àl’intention des inspecteurs etdes utilisateurs.

Elle contribue à latransparence et à unegrande participation desintervenants.

Elle accroît la sensibilisationdes propriétaires et desexploitants de navires àl’égard de leurs obligationsen vertu des règlements desécurité maritime.

Elle facilite la coopérationinternationale en matière deréglementation.

Transports Canada(responsable), Pêches et OcéansCanada, Environnement Canada(Agences Parcs Canada).

Les intervenants interneset externes : Améliorationde la sécurité du public etde la capacité deconformité. Capacité defaire des recherches enligne en fonction du type,de la taille, de la classede transport et d’autressujets d’intérêt (comme lasécurité, l’enregistrement,l’octroi de licences et laconstruction).

L’industrie : Lacompatibilité desrèglements au planinternational permettront àl’industrie de s’yconformer plus facilement.Soutient la compétitivité.

Les propriétaires, lesexploitants et l’équipagedes navires : L’impositionde pénalitésadministrativesmonétaires améliorera letaux de conformité.

Les Canadiens :Amélioration de laprotection du milieumaritime.




et comment?


Conseil trilatéral nord-américain dupartenariat pour le secteur desautomobiles :

Conseil dirigé par l’industrie. Aura pourmandat de promouvoir une plus grandecompatibilité dans les règlements, lesnormes et les évaluations de conformitédes automobiles et des piècesd’automobile, tout en assurant la sécuritépublique et la protection del’environnement. Coordonneral’élaboration de règlements sur lasécurité et l’environnement au Canada,aux États-Unis et au Mexique pour qu’ilss’harmonisent avec les Règlementstechniques mondiaux de la Commissionéconomique des Nations Unies pourl’Europe.

S’inscrit dans le Partenariat pour lasécurité et la prospérité, signé par leCanada, les États-Unis et le Mexique enmars 2005. Engage les trois pays àélaborer leurs règlements en collégialité,de manière à accroître leur productivitéet à stimuler leur croissance tout enconservant des normes élevées de santéet de sécurité.

Mise sur pied du conseil : fin del’automne 2005 (objectif visé).

Le conseil formulera desrecommandations sur les moyens derelever les principaux défisréglementaires. Le Conseil des normesautomobiles et le Sous-comité desnormes relatives aux transportsterrestres, créés en vertu de l’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA),se réuniront ensuite pour faire l’examendes recommandations.

Permettra aux troisgouvernements de travaillerde concert avec les partiesconcernées afin d’assurer lacompétitivité du secteur del’automobile.

Aidera les pays del’Amérique du Nord à mieuxcoordonner l’élaboration deleurs règlements sur lasécurité et l’environnement.

Industrie Canada travaillera avecdes ministères responsables dela réglementation, tels queTransports Canada etEnvironnement Canada, ainsiqu’avec le secteur del’automobile.

Industrie : Permettrade veiller à ce queles procéduresd’essai et lesrèglements actuels etfuturs améliorent leséchangescommerciaux etaccroissent lacompétitivité.Permettra deprotégerl’environnement et lasécurité à moindrecoût.

Consommateurs :Réduira les coûts liésaux véhicules, touten accroissant lasécurité et laprotection del’environnement.




et comment?


Réforme du régime d’insolvabilité duCanada—Modifications à la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité et à la Loi surles arrangements avec les créanciersdes compagnies, et adoption d’une loisur le Programme de protection dessalariés :

Répond aux exigences du marché qui abesoin d’un processus de faillite et derestructuration plus efficace et plusprévisible. Rationalisera les processusadministratifs et facilitera le traitementdes quelque 100 000 faillitesenregistrées chaque année, tout enlimitant les possibilités d’abus.

Améliorera les dispositions visant àfaciliter la restructuration comme solutionde rechange à la faillite, de manière àprotéger des emplois. Offrira unemeilleure protection aux travailleursd’entreprises en faillite, en accordant unplus haut degré de priorité à leurscréances salariales et à certainesrevendications liées à leurs régimes de retraite.

Le projet de loi C-55, Loi sur leProgramme de protection des salariésmodifiant la Loi sur la faillite etl’insolvabilité, la Loi sur les arrangementsavec les créanciers des compagnies etd’autres lois en conséquence, a étédéposé le 3 juin 2005.

Deuxième lecture terminée. Renvoyé auComité permanent de l’industrie, desressources naturelles, des sciences etde la technologie à des fins d’examen.

Une fois la loi adoptée, on procédera àl’élaboration des règlements proposéspour orienter la mise en œuvre de cetteréforme.

Rationalisera et améliorerale processus de faillite etd’insolvabilité (p. ex. : moinsde temps passé dans lestribunaux, plus detransparence, recours accruau dépôt de bilan par voieélectronique et améliorationdes communications), touten assurant une meilleureprotection des travailleurs.

Permettra de veiller à ceque les pratiques en vigueurau Canada soient conformesaux lignes directrices despays étrangers surl’insolvabilité des entreprisestransfrontalières.

Industrie Canada (responsable)et Ressources humaines etDéveloppement descompétences Canada.

Particuliers etentreprises : Régimeplus prévisible etplus efficace quifavorise larestructurationcomme solution derechange à la faillite.

Les Canadiens :Meilleure protectiondes travailleurs.




et comment?


Modification du Règlement sur lerecouvrement des frais de l’Officenational de l’énergie :

Initiative lancée en mars 2004 enréponse aux doléances de certainssegments de l’industrie de l’électricité,qui estiment que la méthodologieemployée par l’Office national del’énergie (ONE) pour recouvrer ses fraisest injuste parce que seuls lesexportateurs d’électricité sont tenus deverser des droits à cette fin.

Permettra à l’ONE d’élaborer unrèglement qui l’aide à recouvrer ses fraisde manière équitable et efficace etprévisible sur le plan financier pourl’industrie de l’électricité.

Achèvement de la phase I desconsultations menées auprès del’industrie et des parties concernées :juin 2005.

Élaboration d’un tout nouveau conceptde recouvrement des frais : décembre 2005.

Phase 2 des consultations menéesauprès de l’industrie et des partiesconcernées : mars 2006.

Ébauche compétée des nouvellesdispositions du Règlement sur lerecouvrement des frais de l’Officenational de l’énergie qui touchentl’industrie de l’électricité : octobre 2006.

Dépôt des modifications proposées auParlement et au Sénat afin de respecterles exigences de la nouvelle Loi sur lesfrais d’utilisation : novembre 2006.

Début du processus d’approbationofficiel du règlement : mars 2007.

A été lancée en réponse à larétroaction des partiesconcernées.

Prévoit des consultationsétroites auprès d’autresorganismes deréglementation fédéraux etprovinciaux et auprès del’industrie de l’électricité.

Se traduira par l’adoptiond’un règlement mieuxadapté à une industrie en évolution.

ONE (responsable), Secrétariatdu Conseil du Trésor,Ressources naturelles Canada etJustice Canada.

Ministères provinciaux del’Énergie.

Industrie de l’électricité etassociations connexes.

Sociétés pipelinières etassociations connexes (parl’intermédiaire du Comité deliaison sur le recouvrement descoûts de l’ONE).

Exportateursd’électricité : Mise enplace d’un processusde recouvrement desfrais adapté àl’industrie del’électricitéd’aujourd’hui.

Ensemble desentreprises régiespar l’ONE :Élimination deslacunes durèglement actuel.Règlement clairprévoyant desmoyens efficaces derecouvrer les frais de l’ONE.




et comment?


Initiative de renouvellement de laréglementation canadienneconcernant les régions pionnières etles régions extracôtières :

Actualisera et rationalisera les septrèglements de l’ONE qui régissentl’exploration et l’exploitation degisements pétroliers dans toutes leszones extracôtières et les zonespionnières.

Fusion et mise à jour des règlements surle forage, et sur la production et larationalisation de l’exploitation :publication dans la Gazette du Canadaau début de 2006 (objectif visé).

Une fois cette étape franchie, début destravaux sur les règlements concernantles installations.

Année d’achèvement prévue : 2009.

Donnera lieu à un régimeréglementaire uniforme pourles particuliers et lesentreprises travaillant dansles zones extracôtières dupays.

Amènera les ministères etorganismes fédéraux àcoopérer avec les provinceset les territoires.

Permettra d’enrichir laréglementation canadienneen y intégrant les pratiquesexemplaires en vigueur àl’étranger.

Renfermera des exigencesaxées sur les objectifs plutôtque des exigencesnormatives.

Modernisera et rationaliserala réglementation actuelle.

Initiative de coopération dirigéepar les organismes suivants :

• ONE (premier responsable)

• Office Canada—Terre-Neuvedes hydrocarbures extracôtiers

• Office Canada—Nouvelle-Écosse deshydrocarbures extracôtiers

Autres participants :

Ministères fédéraux :

• Ressources naturelles Canada

• Affaires indiennes et du NordCanada

Gouvernements provinciaux :

• Terre-Neuve

• Nouvelle-Écosse

• Nouveau-Brunswick

• Île-du-Prince-Édouard

• Québec

• Colombie-Britannique

• Yukon

• Territoires du Nord-Ouest

Industrie du pétrole :Mise en place d’unrégime deréglementation plusefficace et plusefficient pour leszones extracôtièresdu Canada.

Provinces etterritoires :Industrie énergétiqueextracôtière plusattrayante.



État de mise en œuvre


Initiative Pourquoi c’estintelligent ParticipantsQui en profite et

comment?

Portail Web sur la réglementationdes ressources naturelles :

Guichet unique dans Internet quidonne accès à des renseignementset à des ressources sur laréglementation fédérale concernantles ressources naturelles.

Facilitera l’accès à l’information, auxressources et aux personnes-ressources de différents ministèreset organismes fédéraux en matièrede réglementation sur lesressources naturelles.

Consultation et élaboration du contenu :automne 2005 (objectif visé).

Amélioration du contenu et mise aupoint/mise à l’essai du portail : hiver 2006 (objectif visé).

Extension et lancement du portail :printemps 2006 (objectif visé).

Aidera les ministères etles organismesgouvernementaux àcoordonner leurs serviceset à coopérer.

S’inscrit dans uneapproche adoptée àl’échellepangouvernementale pourrépondre aux besoins dupublic et de clients précis.

Prévoit des consultationsauprès des partiesconcernées sur lecontenu du portail et lescomposantes à y intégreren priorité.

Ressources naturellesCanada (premierresponsable).

Participation d’autresministères et organismespar l’intermédiaire d’ungroupe consultatifinterministériel.

Public : Participation accrue dupublic et plus grande confiancedans le régime de réglementationdu Canada. Meilleureconnaissance et meilleurecompréhension des règlements,des outils et des ressourcesayant trait aux ressourcesnaturelles. Plus grand respect dela réglementation.

Petites entreprises : Réductiondu temps passé à chercher del’information, meilleurs incitatifs àlancer de nouvelles initiatives.

Secteurs des ressourcesnaturelles et industrie connexe :Moins de difficulté à cerner lesexigences pertinentes et lesoutils de soutien accessibles.Allègement du fardeauréglementaire.

Ministères et organes deréglementation : Aide possiblepour la détermination des enjeuxet pour l’élaboration de politiques.Échange d’information.

Investisseurs : Meilleurecompréhension et réduction del’incertitude.




et comment?


Mise en œuvre de l’accord concluavec la Commission interaméricainedes télécommunications (CITEL) pourla reconnaissance mutuelle enmatière d’évaluation de la conformité :

Simplifie l’accès au marché du fait queles organes d’homologation du matérielde télécommunication d’un paysexportateur partenaire sont reconnusaux fins des mises à l’essai et del’homologation selon les exigences dupays importateur partenaire.

La mise en œuvre du voletCanada–États-Unis–Mexique de l’accordde la CITEL pour la reconnaissancemutuelle s’inscrit dans le Partenariatpour la sécurité et la prospérité signé parle Canada, les États-Unis et le Mexiqueen mars 2005.

Mise en œuvre de la phase I(acceptation des résultats des essaismenés dans des laboratoires reconnus) :terminé aux États-Unis et au Canada enjuin 2005. Début de la mise en œuvre auMexique : prévu pour juin 2006.

Mise en œuvre de la phase II(acceptation de l’homologation effectuéepar des organes reconnus) : aux États-Unis et au Canada, après juin 2007; au Mexique, après 2008.

Aligne le cadre deréglementation sur lesbesoins du marché.

Réduit les coûts et lefardeau administratif desentreprises en rationalisantles processus d’essai etd’homologation entre payset en diminuant le nombred’essais effectués endouble.

Par le passé, chaque produitdevait être mis à l’essai ethomologué par le paysimportateur après l’avoir étépar le pays exportateur (aucours du procédé defabrication). Désormais, lamise à l’essai etl’homologation peuvent êtreeffectuées par un organereconnu dans le paysexportateur, ce qui élimineles coûts et lesinconvénients des essais etde l’homologation dematériel à l’étranger.

Industrie Canada.

Département du Commerce desÉtats-Unis–Mexique ministèredes Communications et desTransports et ministère del’Économie du Mexique.

Fournisseurs dematériel : Réductiondes délais et descoûts associés auxessais ou auxévaluations de laconformité faits endouble pourcertaines piècesd’équipement detélécommunicationavant leur vente auCanada, au Mexiqueet aux États-Unisainsi que dansd’autres payssignataires del’accord au sein desAmériques.

Élimination d’unimportant obstaclenon tarifaire auxéchangescommerciaux.

Consommateurs :Réduction possibledes coûts et accès àde nouveauxproduits.




et comment?


Normes d’homologation des aliments biologiques :

Réglementation visant à introduire desnormes nationales et un régimed’homologation pour les alimentsbiologiques afin de protéger leconsommateur et de faciliter l’accès del’industrie aux marchés étrangers.

Le gouvernement fédéral sera laprincipale autorité compétente du régimebiologique canadien de productionbiologique. Les organes d’homologationet d’accréditation privés et publicsactuels seront intégrés.

L’Union européenne exige que les paysqui exportent des aliments biologiquesdans ses pays membres figurent sur uneliste d’équivalence de pays tiers. Pourêtre placés sur cette liste, les pays tiersdoivent être reconnus s’être dotés derègles de production biologique et d’unsystème d’inspection équivalents à ceuxqui existent dans les pays de l’Unioneuropéenne. Le Canada ne peut pasrépondre à ces exigences dans lecontexte actuel, où l’adhésion auxnormes est volontaire.

Les consultations auprès des partiesconcernées sont en cours. Elles sepoursuivront lorsque la norme nationalesur les produits biologiques serafinalisée et que le règlement proposésera publié.

Publication dans la partie I de la Gazette du Canada : prévue pour mars 2006.

Nécessite un haut degré decoopération avec l’industrieet entre les gouvernementsfédéral et provinciaux.

Raffermit la confiance desconsommateurs dans lesystème de production desaliments biologiques et leurpermet de faire des choixplus éclairés.

Permet d’établir un régimecompatible avec lespratiques et les normes envigueur à l’étranger.

Permet de maintenir lesmécanismes selon lesquelsdes tierces parties assurentl’intégrité du système et lavérification à la ferme, aunom du gouvernement.Cette façon de procéder estcompatible avec lesmodèles internationaux.

Agence canadienne d’inspectiondes aliments (responsable),Agriculture et AgroalimentaireCanada (AAC) et Commerceinternational Canada.

L’Office des normes dugouvernement canadien élaborela norme nationale sur lesaliments biologiques.

Depuis qu’il a amorcé sestravaux en novembre 2004, leGroupe de travail interministérielsur les systèmes de productionbiologique a tenu 106 réunionsun peu partout au Canada avecdes producteurs d’alimentsbiologiques, des transformateurs,des organes d’homologation, desorganes d’accréditation, desimportateurs, des distributeurs,des gouvernements provinciauxet d’autres parties concernées, ycompris les consommateurs.

Consommateurs :Protection accruecontre les pratiquesfrauduleuses etcréation d’un marchéplus équitable.

Industrie :Acceptation accruedes produitsbiologiques sur lemarché intérieur etaccès plus facile auxmarchés étrangers.




et comment?


Pratiques commerciales équitables etconformes à l’éthique—Fruits etlégumes :

Examen du Règlement sur la délivrancede permis et l’arbitrage et du Règlementsur les fruits et les légumes frais, enconsultation avec les intervenantscanadiens et nos partenairesinternationaux. Renforcer le régimeactuel de réglementation ainsi que lesservices d’inspection qui régissent lesnormes de classement des produits, lespratiques commerciales, le règlementdes différends et la prévention de lafraude dans le commerce des produitsagricoles périssables (fruits et légumes).

Répond aux préoccupations au sein del’industrie canadienne des fruits etlégumes selon lesquelles des pratiquescommerciales contraires à la moraleminent la confiance dans leur industrie,les normes de classement des fruits etlégumes frais au Canada ne reflètentpas les pratiques de commercialisationen vigueur et les services d’inspection àdestination de l’ACIA ne sont pasdispensés en temps opportun.

Projet pilote d’examen réglementaires’inscrivant dans l’Initiative deréglementation intelligente.

Examen initial des pratiquescommerciales et choix des solutionspossibles aux problèmes : mars 2006.

Mise en place du service amélioréd’inspection à destination de l’ACIA :2005–2007 (objectif visé).

Harmonisation des normes canado-américaines pour le classement desfruits et des légumes : 2005–2010(objectif visé).

Examen du cadre de réglementation,détermination préliminaire desaméliorations à apporter et consultations : mars 2007 (objectif visé).

Renforcera la coopérationentre les signataires del’ALENA en favorisantl’harmonisation des normesde classement et despratiques commerciales enAmérique du Nord.

Resserrera les liens decoopération entre lesministères et organismesfédéraux.

Améliorera les normes deservice pour l’inspection desproduits.

Permettra de gérer laréglementation et lesmodifications réglementairesde façon plus efficace.

Accroîtra le leadership desparties concernées, lesamènera à participer auprocessus de gestionréglementaire, accroîtra latransparence du régime deréglementation et enaméliorera le cadre deresponsabilisation.

Agence canadienne d’inspectiondes aliments (responsable),Agriculture et AgroalimentaireCanada

Industrie et associations deproducteurs au Canada, auxÉtats-Unis et au Mexique,Corporation de règlement desdifférends dans les fruits etlégumes, département américainde l’Agriculture.

Producteurs etexpéditeurs de fruitset de légumes :Réduction des perteset accroissement durendement par suited’une améliorationdu cadrecommercial.

Grossistes etdétaillants :Approvisionnementprévisible et fiable defruits et de légumesde haute qualité quisont sans dangerpour la santé etaccès à un meilleurservice d’inspectionà destination.

Consommateurs :Approvisionnementfiable et abordablede fruits et delégumes de hautequalité qui neprésentent aucundanger pour la santé.




et comment?


Réglementation sur les engrais et les suppléments :

Améliorer la définition, l’évaluation,l’atténuation et la gestion des risques parrapport à l’efficacité, à l’innocuité et àl’étiquetage des engrais et dessuppléments. Proposer des modificationsau processus d’homologation desproduits.


Première phase d’élaboration d’un cadrede consultation permanent renforcé : mars 2006.

Consultations préliminaires sur lesmodifications réglementaires proposéespour accroître la durée de validité del’homologation : mars 2006.

Première phase de restructuration duprogramme : juillet 2006.

Examen initial de solutions de rechangepour la mise en œuvre du Programmecanadien de contrôle de la qualité desengrais : novembre 2006.

Consultations et élaboration des normesde service proposées pourl’homologation d’un nouveau produit : mars 2007.

Réduction du fardeau de laconformité réglementaire etaccroissement de la rapiditéet de l’efficacité duprocessus réglementaire parsuite de la conception deprogrammes efficaces, del’examen systématique de laréglementation, del’élaboration et de la mise àjour des normes deprestation des services et dela diversification des modesde prestation.

Meilleure coopération entreles organes deréglementation à l’échellefédérale-provinciale et àl’échelle internationale.

Coordination accrue entreministères et organismesfédéraux, transparenceaccrue et mobilisation desparties concernées face auprocessus réglementaire,par suite de l’établissementd’un cadre de consultationpermanent.

ACIA (responsable), SantéCanada.

Associations industrielles,groupes de consommateurs,gouvernements provinciaux etadministrations municipales.

Grand public :Assurance accrue ence qui concernel’innocuité, etl’efficacité etl’étiquetage adéquatdes engrais et dessuppléments.

Industrie des engraiset des suppléments :Prévisibilité etefficacité accrues durégime deréglementation.

Producteursagricoles : Meilleuraccès à des engraiset à des supplémentsfiables et sansdanger.




et comment?


Règlements sur les semences :

Créer un régime d’enregistrement desvariétés qui réponde mieux aux besoinsd’un secteur agroalimentaire en évolution.

Initiative conçue pour renforcer le cadrede réglementation et pour faciliter lamodernisation des règlements, desprogrammes et des processusconsultatifs connexes, en particulier ceuxqui ont trait à la production, l’importationet la vente de semences.


Achèvement de la première phased’élaboration d’un cadre de consultationpermanent renforcé : mars 2006(objectif visé).

Fin des consultations préliminaires surles modifications proposées au régimed’enregistrement des variétés : mars 2006 (objectif visé).

Introduction et implantation deschangements au régimed’enregistrement des variétés : mars 2007 (objectif visé).

Examen et détermination des autresaméliorations à apporter en priorité aurégime de réglementation des semences :en cours.

Coopération accrue desorganes de réglementation àl’échelle fédérale-provincialeet à l’échelle internationaleet meilleure coordinationentre les ministères etorganismes deréglementation grâce à unecadre de discussionrenforcé.

Participation accrue desparties concernées et descitoyens au processus deréglementation grâce à unforum de consultation.

Réduction du fardeau de laconformité réglementairedans certains secteurs par lasimplification etl’assouplissement dusystème d’enregistrementdes variétés.

Accroissement de l’efficacitéet de la rapidité duprocessus de réglementationgrâce à un processus deconsultation fondé sur leconsensus et à lamodernisation desrèglements sur lessemences.

ACIA (responsable), ACC,Commission canadienne des grains.

Associations industrielles,groupes de producteursagricoles, société civile.

Public : Plus grandetransparence durégime deréglementation etconfiance accrue dela part du public.

Industrie dessemences :Prévisibilité,souplesse etefficacité accrues du régime deréglementation etaccroissement dutaux d’innovation etde commercialisationde produits.

Producteursagricoles :Participation accrueau régime deréglementation dessemences et meilleuraccès aux semencesd’une gamme variéede cultures.




Initiative État de mise en œuvrePourquoi c’estintelligent ParticipantsQui en profite et

comment?

Loi sur le développementcommercial et industriel desPremières nations (projet de loi)

Cette loi permettra augouvernement fédéral d’adopter, àla demande d’une Première nation,des règlements qui comblent leslacunes en matière deréglementation des projetsproposés dans les réserves.

Ces règlements, fondés sur lesrèglements provinciaux en matièrede protection de l’environnement etde santé et sécurité qui s’appliquentau cas par cas à des projetssemblables menés hors réserve,viseraient certaines activités etterres des réserves. Cesrèglements permettraient d’accroîtrela certitude afin de renforcer ledéveloppement économique dansles réserves.

Présentation du projet de loi :automne 2005.

Comble certaines lacunesen matière deréglementation. Dans denombreux cas, les loisfédérales actuelles nerépondent pas aux besoinsde ce type de projets. Enrevanche, de nombreuxrèglements provinciauxs’appliquent à des projetssemblables hors réserve,mais, pour des raisonsconstitutionnelles, nes’appliquent pas auxréserves.

Misera sur l’infrastructureprovinciale en place aux finsde l’inspection et du contrôled’application par suited’ententes avec lesprovinces et les Premièresnations.

Les règlements serontélaborés à la demande desdifférentes Premièresnations et s’appliqueront àun projet et à des terres deréserves en particulier.

Ministère responsable : Affairesindiennes et du Nord Canada(AINC)

• Environnement Canada

• Participation des Premièresnations de l’Alberta, del’Ontario, de la Colombie-Britannique et de laSaskatchewan

• L’Alberta et l’Ontario

Les Premières nations :L’initiative constitue la pierreangulaire de l’engagement duCanada à donner auxPremières nations les outilsnécessaires pour leurdéveloppement économique.De plus, elle vient réduirel’écart avec les autresCanadiens en ce qui a trait auxfacteurs socioéconomiques,comme la santé et le revenu.

L’industrie : L’initiative offre uneplus grande certitude auxinvestisseurs et auxpartenaires à l’égard dudéveloppement économiquedans les réserves grâce à uncadre réglementaire familier.

Les provinces : Dans unemême province, l’initiativeassure l’égalité des chancesdes projets semblables.

Les Canadiens : L’initiativefavorise le développementéconomique dans les réserveset crée des possibilités horsréserve tout en assurant lasanté et la sécurité del’environnement et de lapopulation.




et comment?


Règlement sur les activitésassujetties à une évaluation, lesexceptions et les projets du comité dedirection :

Élaboré conformément à la Loi surl’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, ce règlementdéterminera les types de projets quiseront assujettis à l’évaluationenvironnementale (EE) au Yukon, ou enseront exemptés. Créé aux termes desententes sur les revendicationsterritoriales au Yukon.

Nécessite la mise sur pied d’un groupede travail multilatéral à des fins deconsultation et de négociation.

Approbation finale et publication dans laGazette du Canada, partie II : décembre 2005 (date cible).

Élaboré d’un communaccord dans le cadre d’unpartenariat entre legouvernement fédéral,l’administration territoriale etles Premières nations duYukon. Intègre le principe « une seule évaluation parprojet » qui vient réduire lechevauchement etl’incertitude.

Rassemble les autoritéscompétentes fédérales etterritoriales en matière d’EE.

AINC (responsable), en étroitecollaboration avec d’autresministères fédéraux, commePêches et Océans Canada,Transports Canada etEnvironnement Canada.

Parmi les autres participants,mentionnons l’Agencecanadienne d’évaluationenvironnementale (ACEE),l’administration territoriale et leConseil des Premières nations duYukon.

Les industries et lapopulation du Yukon :Régime d’évaluationenvironnementale etsocioéconomiqueefficace qui respecteles obligationsfédérales en vertudes ententes sur lesrevendicationsterritoriales.L’initiative précisequels sont les projetsde développementqui feront l’objet ounon d’une EE,accroît la certitude etla cohérence etassure une utilisationoptimale desressourcesfinancières.




et comment?


Projet de Loi sur la gestion desressources du Nunavut :

Fixe le cadre d’évaluationenvironnementale (EE) etd’aménagement des terres au Nunavut.

Il s’agit de la dernière obligationlégislative prévue aux termes desententes sur les revendicationsterritoriales du Nunavut.

Le projet de loi devrait pouvoir êtredéposé en décembre 2006.

Des consultations se tiendront duranttoute la durée du processusd’élaboration du projet de loi.

La loi accroîtra la certitude,la clarté et la cohérence enmatière d’EE etd’aménagement des terresau Nunavut.

Elle définira les champsd’application du processusfédéral ou territoriald’évaluationenvironnementale.

Par rapport à l’actuelprocessus de revendicationsterritoriales, elle permetl’inclusion de plus de détailssur le fonctionnement durégime, notamment sur lesresponsabilités, les délais,l’inclusion et l’exclusion decertains projets, etc.

Sera élaborée par un groupede travail législatifmultilatéral, auquelparticiperont legouvernement du Canada,le Nunavut, NunavutTunngavik Inc. (NTI), laCommission du Nunavutchargée de l’examen desrépercussions et laCommissiond’aménagement du Nunavut.

AINC, ACEE.

De concert avec le Nunavut etNTI, on consultera les grandesorganisations industrielles etd’autres intervenants majeurs.

L’industrie et lapopulation duNunavut : Ellefavorisera lespossibilités dedéveloppement etfournira un régime deressources plus clair,plus cohérent et plusprévisible, tout enprotégeantl’environnement.


7. Initiatives achevées

Initiatives annoncées dans le rapport de mars 2005 qui ensont à l’étape de la mise en œuvre :

1. Étiquetage des ingrédients contenus dans lescosmétiques : Le Règlement entrera en vigueur ennovembre 2006, à l’issue d’une période de mise enœuvre de deux ans destinée à permettre àl’industrie d’écouler les stocks existants et depréparer de nouvelles étiquettes pour les produits.Ainsi, les consommateurs et les professionnels de lasanté connaîtront tous les ingrédients qui entrentdans la préparation des cosmétiques et pourrontréagir plus efficacement aux effets indésirables.

2. Protocoles d’entente relatifs aux évaluationsenvironnementales de l’exploitation des ressourcespétrolières et gazières du large de la côte Est :Les protocoles ont été signés, ce qui facilitera la miseen œuvre d’un processus simplifié pour le prochaingrand projet de mise en valeur des ressources aularge des côtes de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador. Ainsi, les chevauchements et lesretards seront éliminés, ce qui créera un climatd’investissement concurrentiel dans ce secteur.

3. Modification du Règlement sur les sociétés paractions de régime fédéral (2001) : Le Règlement estentré en vigueur en mars 2005 pour permettre auxsociétés fédérales régies par la US Securities andExchange Commission d’établir et de faire vérifierleurs états financiers à l’aide des principescomptables généralement reconnus aux États-Unis.Le nouveau règlement réduit les risques dechevauchement et évite aux entreprises de régimefédéral qui doivent se plier aux règlementsaméricains sur les valeurs mobilières d’avoir àpréparer et à faire vérifier deux séries d’étatsfinanciers.

Documents

Université du Québec à Rimouski - Réglementation …biblio.uqar.ca/archives/30022264-2005-1.pdfbiotechnologie. La complexité inhérente à l’élaboration concertée d’un cadre