I. ADMINISTRATION GENERALE - Rixensart...2015/08/26 · Vu le courriel du 31 juillet 2015 du groupe UC -PS informant le Conseil communal de proposer le remplacement de Madame Karin

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S E A N C E D U M E R C R E D I 2 6 A O U T 2 0 1 5

PRESENTS M. Jean VANDERBECKEN, Bourgmestre-Président ;

Mme Patricia LEBON, MM. Vincent GARNY, Bernard REMUE, Mme Sylvie VAN den EYNDE-CAYPHAS et M. Christophe HANIN, Echevins ; M. Gaëtan PIRART, Président du CPAS ; M. Philippe LAUWERS, Mme Martine BIEMANS, MM. Grégory VERTE, Etienne DUBUISSON, Mme Catherine DE TROYER, MM. Sylvain THIEBAUT, Michel ANASTASIADES, Michel WAUTOT, Mmes Valérie LEONARD, Anne-Françoise JARDON-JANS, MM. Sébastien VAN LOO, Jean-Pierre LEBLANC, Olivier CARDON de LICHTBUER, Mlle Mélissa MARTIN, M. Eric de SEJOURNET de RAMEIGNIES, Mme Anne-Marie LEMOINE et MM. François LEMAIRE et Eric BAMPS, Conseillers communaux ; M. Michel DEVIERE, Directeur général.

EXCUSES Mme Wivine VUYLSTEKE-GODAERT et M. Michel DESCHUTTER, Conseillers communaux.

La séance est ouverte à 20h05.

A. En séance publique

I. SECRETARIAT – ADMINISTRATION GENERALE 1. Démission d’un membre du Conseil communal – Prise d’acte. Le Conseil, en séance publique, Vu l’article L1121-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la lettre du 24 juin 2015, entrée à l’Administration communale le 25 juin 2015, par laquelle Madame Marion COURTOIS présente la démission de son mandat de Conseillère communale ; Considérant qu’il convient de prendre acte de la décision de l’intéressée ; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre et les précisions de Monsieur LAUWERS;

PREND ACTE : Article unique : de la démission de son mandat de Conseillère communale de Madame

Marion COURTOIS.

2. Prestation de serment, installation et apparentement d’un membre du Conseil communal – Prise d’acte.

Le Conseil, en séance publique, Vu les articles L1121-2, L1125-1 à 10 et L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu sa délibération prise ce jour, par laquelle le Conseil communal prend acte de la démission de Madame Marion COURTOIS de son mandat de Conseillère communale ; Considérant que la 2ème suppléante de la liste n°1 (ECOLO) est Madame Aurélie GEERAERD ; Considérant que Madame Aurélie GEERAERD n’habite plus la Commune depuis décembre

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2013, elle ne peut donc plus siéger en tant que Conseillère communale; Considérant que la 3ème suppléante de la liste n°1 (ECOLO) est Madame Dominique NOOTENS ; Considérant que Madame Dominique NOOTENS n’habite plus la Commune depuis mars 2015, elle ne peut plus donc siéger en tant que Conseillère communale; Considérant que la 4ème suppléante de la liste n°1 (ECOLO) est Madame Barbara DELCOURT; Vu le courriel de Madame Barbara DELCOURT signalant qu’elle refuse le mandat de Conseillère communale; Considérant que le 5ème suppléant de la liste n°1 (ECOLO) est Monsieur Eric BAMPS; Vu le courrier du 30 juillet 2015 adressé à Monsieur Eric BAMPS ; Vu le courriel de Monsieur BAMPS du 31 juillet 2015 répondant qu’il accepte de poursuivre le mandat de Madame Marion COURTOIS; Considérant la décision, exprimée en séance, par laquelle Monsieur Eric BAMPS déclare s’apparenter au groupe politique ECOLO ; Considérant que les pouvoirs de Monsieur Eric BAMPS, Conseiller suppléant, sont vérifiés : il ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité qui empêcherait son installation en qualité de Conseiller communal ; Considérant que Monsieur Eric BAMPS prête alors le serment légal « je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge », devant le Bourgmestre ; Entendu l’exposé du Bourgmestre ;

PREND ACTE : Article 1er : de l’installation de Monsieur Eric BAMPS, en qualité de Conseiller communal.

Il achèvera le mandat de Madame Marion COURTOIS, démissionnaire, et prendra rang après Monsieur Michel DESCHUTTER au tableau de préséance du Conseil communal.

Article 2 : de l’apparentement de Monsieur Eric BAMPS au groupe politique ECOLO.

3. Conseil de l’Action sociale – Désignation d’un membre – Validation par l’Autorité de tutelle et prestation de serment – Prise d’acte.

Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, spécialement en son article L1122-30 ; Vu le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS; Vu sa délibération du 27 mai 2015 prenant acte de la désignation de Monsieur Benjamin DEVEUSTER en qualité de Conseiller du CPAS ; Vu le courrier du 29 juin 2015 du Service Public de Wallonie signalant la validation par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville; Vu la prestation de serment du 3 août 2015 de Monsieur Benjamin DEVEUSTER ;

PREND ACTE : Article unique : de la validation, par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, de la

désignation de Monsieur Benjamin DEVEUSTER, en qualité de Conseiller du CPAS, ainsi que de sa prestation de serment du 3 août 2015.

4. Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale – Prise d’acte. Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, spécialement en son article L1122-30 ; Vu le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS; Vu le courrier du 29 juillet 2015 adressé par Monsieur Yves PETERS au Conseil communal, l’informant de sa démission en tant que Conseiller du CPAS du groupe NAP-MR ; Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

PREND ACTE :

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Article unique : de la démission de Monsieur Yves PETERS, Conseiller CPAS du groupe NAP-MR, à dater de ce jour.

5. Partie publique du procès-verbal de la séance du 24 juin 2015 – Approbation – Vote. Le Conseil approuve, à l’unanimité, la partie publique du procès-verbal de sa séance du 24 juin 2015.

Monsieur PIRART entre en séance à 20h10.

6. Asbl communale Val des Coccinelles – Remplacement de représentants du Conseil communal au sein du Conseil d’Administration – Prise d’acte.

Le Conseil, en séance publique, Vu sa délibération du 30 avril 2014 proposant Madame Patricia LEBON, Messieurs Edgard MAES, Gaëtan PIRART, Jean VANDERBECKEN, Michel DESCHUTTER, Yves PETERS et Madame Caroline CORNET pour le groupe NAP-MR, Madame Dominique DAGLINCKX pour le groupe ECOLO, Monsieur Hugues LADRIERE pour le groupe UC-PS, Madame Bernadette de WILDE d’ESTMAEL pour le groupe PROXIMITE et Monsieur Michel WAESMANS pour le groupe LIBERAL comme candidats aux postes d’administrateurs de l’asbl Val des Coccinelles ; Considérant le décès de Monsieur Edgard MAES, survenu le 28 février 2015 ; Vu le courriel du 16 mars 2015 de Monsieur Hugues LADRIERE présentant la démission de son mandat de Conseiller CPAS et de ses autres mandats communaux ; Vu les courriers adressés le 19 juin 2015 d’une part, à Monsieur Olivier CARDON de LICTHBUER, Chef de groupe NAP-MR et, d’autre part à Monsieur Grégory VERTE, Chef de groupe UC-PS ; Considérant que le groupe UC-PS propose Madame Catherine DE TROYER comme administratrice au sein de l’asbl Val des Coccinelles pour remplacer Monsieur LADRIERE ; Vu le courrier du 29 juillet 2015 de Monsieur Yves PETERS informant le Conseil de la démission de tous ses mandats ; Considérant que le groupe NAP-MR propose d’une part, Monsieur Roland PIETERMANS comme administrateur au sein de l’asbl Val des Coccinelles pour remplacer Monsieur MAES et, d’autre part, Madame Bénédicte WINTQUIN comme administratrice au sein de ladite asbl pour remplacer Monsieur PETERS ; Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine des affaires sociales ;

A l’unanimité; DECIDE : Article 1er : De désigner :

Madame Catherine DE TROYER pour remplacer Monsieur LADRIERE, en tant qu’administratrice au sein de l’asbl Val des Coccinelles, pour le groupe UC-PS ;

Monsieur Roland PIETERMANS pour remplacer Monsieur MAES, en tant qu’administrateur au sein de l’asbl Val des Coccinelles, pour le groupe NAP-MR ;

Madame Bénédicte WINTQUIN pour remplacer Monsieur PETERS, en tant qu’administratrice au sein de l’asbl Val des Coccinelles, pour le groupe NAP-MR.

Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au service juridique et à l’asbl Val des Coccinelles.

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En application de l’article L1122-19 du CWADEL, Monsieur VERTE quitte la salle du Conseil.

7. Régie foncière – Conseil de Régie – Remplacement d’un membre suppléant démissionnaire de la minorité – Prise d’acte.

Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, spécialement les articles L1231-1 à 3 ; Vu sa délibération du 29 novembre 1994, dotant la Régie foncière d’un Conseil de Régie, et en fixant la composition et les attributions ; Vu sa délibération du 29 janvier 2001, adaptant la composition et les attributions du Conseil de Régie ; Attendu qu’à la suite de l’installation du Conseil communal, le 3 décembre 2012, la composition des organes de gestion doit être renouvelée; Vu sa délibération du 27 février 2013 désignant les représentants des groupes tant effectifs que suppléants; Vu le courriel du 31 juillet 2015 du groupe UC-PS signalant au Conseil communal le remplacement de Madame Karin PINCHART – suppléante de Monsieur André LEFEBVRE – par Monsieur Cédric VERTE; Entendu les exposés de Monsieur le Président et de Madame LEBON, Echevine de la régie foncière ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de prendre acte de la désignation de Monsieur Cédric VERTE comme

membre suppléant de Monsieur André LEFEBVRE pour le groupe UC-PS en remplacement de Madame Karin PINCHART.

Article 2 : d’adresser un exemplaire de la présente délibération au service de la Régie foncière.

Monsieur VERTE réintègre la salle du Conseil.

8. Centre culturel de Rixensart – Remplacement d’un délégué démissionnaire de la minorité – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, spécialement l’article L1122-30 ; Vu sa délibération du 27 février 2013 désignant les représentants de la Commune suivants au Centre culturel de Rixensart :

NAP-MR : Mesdames Anne-Françoise JARDON-JANS, Katja LÖW, Messieurs Julien GHOBERT et Juan de WALQUE;

ECOLO : Monsieur Bernard BUNTINX et Madame Magali VAN HOVE;

UC-PS : Monsieur Benoit PIQUARD;

PROXIMITE: Madame Anne THIRY-THIRION;

Vu sa délibération du 30 avril 2014 décidant de désigner Madame Karin PINCHART pour achever le mandat de Monsieur Benoit PIQUARD (pour la minorité/groupe UC-PS) comme déléguée du Conseil communal au sein du Centre culturel de Rixensart; Vu le courriel du 31 juillet 2015 du groupe UC-PS informant le Conseil communal de proposer le remplacement de Madame Karin PINCHART par Mademoiselle Gaëlle LANOTTE en tant que déléguée du Conseil communal au sein du Centre culturel de Rixensart; Entendu l’exposé de Madame Sylvie VAN den EYNDE, Echevine de la culture ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de désigner Mademoiselle Gaëlle LANOTTE pour achever le mandat de

Madame Karin PINCHART (pour la minorité/groupe UC-PS) comme déléguée du Conseil communal au sein du Centre culturel de Rixensart.

Article 2 : de notifier cette décision au Centre culturel de Rixensart.

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II. URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1. Plan communal d’aménagement dit « La Manteline » – Adoption provisoire du projet –

Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30 et L1222-1 ; Vu les articles 47 à 57ter du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie portant sur les plans communaux d’aménagement ; Vu la délibération prise par le Conseil communal en date du 29 mars 2006 décidant de faire élaborer un plan communal d'aménagement sur le lieu-dit "La Manteline"; Vu la délibération prise en séance du Conseil communal du 24 octobre 2007, attribuant le marché de service pour l'élaboration du plan communal d'aménagement dont question au bureau d'études AGORA SA; Considérant que le périmètre du plan communal d'aménagement, fixé provisoirement par décision du Conseil communal en date du 29 mars 2006, est défini de la manière suivante, au départ du périmètre du plan communal d'aménagement dérogatoire des anciennes papeteries de Genval : avenue Franklin Roosevelt (N275), avenue du Fond Jean Rosy, rue du Moulin, rue de la Manteline, limite arrière des propriétés du Val de la Rivière, de la rue Fontaine Fonteny, de l'avenue des Combattants et de la drève du Val Saint-Pierre, la limite sud-ouest du plan communal d'aménagement dérogatoire des anciennes papeteries de Genval; Considérant que par souci de cohérence, le périmètre du plan communal d'aménagement a été redéfini de manière à correspondre à la limite de la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur et au périmètre du site classé de la Grande Bruyère; Considérant que le périmètre, tel que défini, vise à permettre une bonne gestion de l'espace à haute qualité biologique compris dans la zone d'étude et à assurer une meilleure protection de la vallée de la Lasne dans son ensemble; Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2012 adoptant l’avant-projet du plan communal d’aménagement et fixant les limites définitives dudit plan communal ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2012 décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales et fixant le contenu dudit rapport ; Vu les avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité sur l’avant-projet de plan et sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales, remis en séance du 08 novembre 2012 et libellés comme suit :

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Considérant que l’avis du Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable sur l’avant-projet de plan et sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été sollicité en date du 25 octobre 2012 ; Considérant que par courrier daté du 29 octobre 2012, le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable a informé le Collège communal qu’il ne se prononcerait qu’ultérieurement sur le dossier accompagné de son rapport sur les incidences environnementales et ce, dans le cadre de l’article 51 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ; Vu le rapport sur les incidences environnementales joint au dossier de projet de plan communal d’aménagement ; Considérant que les conclusions de celui-ci peuvent être synthétisées comme suit :

« Le site dit de « La Manteline » est un site unique en son genre. Il s’agit d’un lieu de haute valeur biologique et d’un paysage remarquable. Au vu de la structure paysagère du périmètre de l’avant-projet du plan communal d’aménagement « La Manteline », il s’avère nécessaire de mettre en place des prescriptions afin de protéger ce lieu aux qualités exceptionnelles. L’avant-projet de plan communal d’aménagement répond à cela avec beaucoup de justesse, en différenciant sept unités biologiques avec des propriétés propres.

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Cependant, le maillage écologique est menacé par la possible urbanisation de 3 terrains, en zone d’habitat au plan de secteur le long de l’avenue Franklin Roosevelt. La mise en espace vert de cette zone permet de donner une plus grande cohérence au site classé de la Grande Bruyère. Cette zone est reprise en zone de bruyères au plan de destination de l’avant-projet de plan communal d’aménagement. Les zones naturelles définies dans l’avant-projet de plan communal d’aménagement reprises, en partie, dans la réserve naturelle du Carpu et de la Grande Bruyère, ainsi que dans le site Natura 2000 « Vallées de l’Argentine et de la Lasne », sont délimitées par les prescriptions relatives aux réserves naturelles et aux sites Natura, et selon la typologie EUNIS des formations végétales de Wallonie. La définition précise des différentes affectations du plan et les options qui y sont liées, démontrent qu’il n’y a pas d’ambigüité dans les destinations admissibles. Il semble évident qu’il n’y aura pas d’impact négatif résiduel de l’avant-projet de PCA. » ; Vu l’avis du Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie/DGO4 – Direction du Brabant wallon, sollicité en date du 13 mars 2015, remis en date du 30 avril 2015 et libellé comme suit :

Considérant que le dossier de projet de plan communal d’aménagement a été modifié en fonction des remarques du Fonctionnaire délégué ; Considérant que ces modifications mineures ne sont pas de nature à remettre en cause le rapport sur les incidences environnementales qui a été réalisé ; Considérant que le principe dudit plan communal d'aménagement est conforme à la destination de la zone et n'est, dès lors, pas dérogatoire au plan de secteur; Considérant que le présent projet de plan communal d'aménagement est conforme aux orientations territoriales définies par le schéma de structure communal; Considérant que le dossier comprend une analyse de la situation existante de droit et de la situation existante de fait du site dont question; que le projet de plan communal d'aménagement a été établi sur base de celle-ci; Considérant que l'objectif principal du plan communal d'aménagement est la préservation d'un des derniers paysages agro-pastoral traditionnel de la province du Brabant wallon; Considérant que la zone d'étude est principalement destinée à accueillir des espaces verts; Considérant que le projet de plan communal d'aménagement comprend des options relatives à l'économie d'énergie, aux transports, aux infrastructures et aux réseaux

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techniques, à l'urbanisme, à l'architecture, aux espaces verts et au paysage; Considérant que les options relatives à l'économie d'énergie sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments; - l'utilisation des énergies renouvelables;

Considérant que les options relatives aux transports sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- la réservation des voiries communales pour le trafic local; - la préservation et le développement des sentiers;

Considérant que les options relatives aux infrastructures et aux réseaux techniques sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- privilégier la convivialité et la sécurité de tous les usagers et en priorité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite au niveau des voiries;

- réserver les sentiers aux modes de déplacement doux; - la bonne intégration des conduites, câbles, canalisations et autres équipements au

domaine public et au cadre bâti et non bâti environnant; - le raccordement des logements au réseau d'égouttage public;

Considérant que les options relatives à l'urbanisme sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- maîtriser l'urbanisation; - limiter la densification; - conserver la quiétude résidentielle des quartiers; - diversifier l'offre en logements; - encourager la mixité raisonnée des fonctions; - aménager l'espace public comme un lieu de rencontre et d'échange; - préserver les ouvertures paysagères; - encourager la gestion judicieuse du patrimoine végétal privé;

Considérant que les options relatives à l'architecture sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- respecter et conforter les caractéristiques spécifiques des différents quartiers : caractère résidentiel du quartier de l'avenue Franklin Roosevelt (N275), de la

rue de la Grande Bruyère et de l'avenue du Fond Jean Rosy; caractère villageois du quartier de la rue du Moulin;

Les nouvelles constructions dans les rues existantes devront s'inscrire dans cette optique; Considérant que les options relatives aux espaces verts sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- protéger le patrimoine naturel; - améliorer la biodiversité et le réseau écologique; - réaliser des transitions entre les espaces, talus et zones tampons; - assurer un rôle didactique; - développer les espaces de promenade et de détente;

Considérant que les options relatives au paysage sont essentiellement fondées sur les principes suivants :

- la préservation du patrimoine paysager de la vallée de la Lasne; - le contrôle, l’entretien et la régénération des unités paysagères tout en veillant à

enrichir la biodiversité; Entendu l’exposé de Monsieur Serge PEETERS, auteur de projet (bureau AGORA), les remarques ou questions de Messieurs REMUE, VERTE, LEMAIRE et LAUWERS ainsi que la proposition de Monsieur le Bourgmestre et les précisions de Madame VAN den EYNDE;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’adopter provisoirement le projet de plan communal d’aménagement dit

« La Manteline » accompagné de son rapport sur les incidences

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environnementales. Article 2 : De charger le Collège communal de soumettre le projet de plan communal

d'aménagement dit « La Manteline », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique conformément à l’article 4 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.

Article 3 : De transmettre la présente délibération : au Service Public de Wallonie/DGO4 – Direction de l’Aménagement

local, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Namur; au Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie/ DGO4 –

Direction du Brabant wallon, rue de Nivelles 88 à 1300 Wavre; au service de l’urbanisme de la Commune de Rixensart.

III. TRAVAUX VOIRIE/EGOUTTAGE 1. Diverses voiries à Genval et Rixensart – Travaux de ORES – Remplacement des sources

lumineuses à vapeur de mercure haute pression par des sources lumineuses LED – Convention – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1124-4 et L1122-30 ; Considérant le dossier introduit par ORES en date du 13 juillet 2015 prévoyant le remplacement des sources lumineuses à vapeur de mercure haute pression dans les voiries suivantes : Genval : rue de la Fontaine, rue du Bois Pirart, rue du Colonel Montegnie, ruelle des Tombes ; Rixensart : avenue de l’Avenir, avenue du Québec, avenue Georges Marchal, avenue Roger de Grimberghe, place Cardinal Mercier, rue de Messe, rue Denis Deceuster, rue Saint-Roch, sentier Pont du Glain ; Considérant que le travail concerne le remplacement de 40 points d’éclairage devenus obsolètes et leur mise en conformité avec la directive européenne 2009/125/CE qui impose que l’ensemble du parc des HGHP doit être remplacé pour le 31 décembre 2018 ; Considérant que la convention comporte notamment des conditions financières qui rendront l’opération blanche d’un point de vue financier pour l’administration, dans les conditions ci-après : - Il est proposé qu’ORES prenne en charge une partie des frais de remplacement qui seraient inclus dans le système des OSP (obligations du service public) ; - Le reste serait avancé par SOWALFINAL et récupéré auprès de l’administration en l’incluant dans les factures de consommation électrique relatives à l’éclairage public ; - Ces conditions porteraient sur une durée de dix ans au terme de laquelle la totalité des économies générées reviendrait à l’administration ; - Les économies d’énergie entraînées par le remplacement des anciennes installations très énergivores couvrent largement les frais engendrés et dès lors le budget de l’administration ne subirait aucun impact ; Vu la délibération du 12 août 2015 du Collège communal marquant un accord de principe pour les travaux de remplacement des sources lumineuses à vapeur de mercure haute pression par des sources lumineuses LED, à réaliser par ORES dans les voiries mentionnées ci-dessus ; Vu le rapport du 03 août 2015 émis par le service technique compétent proposant au Conseil communal de signer la convention établie par ORES ;

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Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre, ayant la mobilité dans ses attributions, les questions de Messieurs LEMAIRE, BAMPS et LAUWERS ainsi que les précisions du Directeur financier ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : De signer la convention établie par ORES prévoyant le remplacement des

sources lumineuses à vapeur de mercure haute pression par des sources lumineuses LED dans les voiries suivantes :

Genval : rue de la Fontaine, rue du Bois Pirart, rue du Colonel Montegnie, ruelle des Tombes ; Rixensart : avenue de l’Avenir, avenue du Québec, avenue Georges Marchal, avenue Roger de Grimberghe, place Cardinal Mercier, rue de Messe, rue Denis Deceuster, rue Saint-Roch, sentier Pont du Glain.

Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux, au Directeur financier et à ORES.

SIGNALISATION/MOBILITE 2. Rue Rosier Bois n°20 – Création d’un emplacement de stationnement pour personne à

mobilité réduite – Modification du règlement de circulation – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1124-4 et L1122-30 ; Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu le plan directeur de circulation du 1er mars 1977 ; Considérant qu’un logement de la Régie Foncière destiné aux personnes à mobilité réduite a récemment été créé au n° 20 de la rue Rosier Bois ; Considérant qu’il est actuellement occupé par une personne à mobilité réduite ayant un véhicule ; Considérant qu’il est dès lors proposé d’aménager un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite à hauteur de l’habitation ; Considérant qu’un tel emplacement de stationnement paraît se justifier à cet endroit de manière permanente, étant donné qu’il est lié à un appartement pour PMR ; Considérant qu’il y a donc lieu de modifier le règlement de la circulation routière ; Vu la délibération du Collège communal datée du 29 juillet 2015 marquant un accord de principe pour la création de cet emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite ; Considérant que cette mesure devra être approuvée par l’Autorité de tutelle ; Vu le rapport daté du 05 août 2015 émis par le service technique compétent proposant de modifier le règlement général de circulation routière ; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre, ayant la mobilité dans ses attributions ;

A l’unanimité ; DECIDE: Article 1er : De modifier le règlement général de circulation routière de la manière

suivante : Article 23 d) Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules : Aux personnes handicapées : ajouter : Rue Rosier Bois, à hauteur du n° 20. Article 2 : De soumettre ce point à l’approbation du Service public de Wallonie.

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Article 3 : De transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux, à la Zone de Police « La Mazerine » et au service population.

3. Prêt de matériel – Modification de la liste des emprunteurs – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1124-4 et L1122-30 ; Considérant qu’une nouvelle édition du k8strax aura lieu le week-end des 17 et 18 octobre 2015 au Parc à Mitrailles de Court-Saint-Etienne ; Considérant qu’il s’agit d’une course de cuistax qui rassemble 1200 jeunes âgés de 12 à 18 ans issus de différents mouvements de jeunesse (Scouts, Guides, Patros,…) ; Considérant que l’organisateur de cette manifestation, habitant Wavre, sollicite la collaboration de la commune de Rixensart par le prêt de 100 barrières Nadar ainsi que le transport de ce matériel ; Vu la délibération du Collège communal du 4 juin 2014 approuvant la demande de K8strax pour l’année 2014 et chargeant les services communaux de présenter un nouveau règlement à l’approbation du Conseil communal visant à élargir la liste des emprunteurs ; Vu la délibération du Collège communal du 29 juillet 2015 proposant d’ajouter le K8strax à la liste des emprunteurs pouvant bénéficier du prêt de matériel communal, aux conditions suivantes :

- Paiement des frais de transports (50 €/trajet sur le territoire de la commune de Rixensart et 100 €/trajet hors territoire de la commune de Rixensart ;

- Versement d’une caution de 200 € ; - Prise d’assurance ;

Vu le rapport daté du 05 août 2015 émis par le service technique compétent proposant au Conseil communal d’accepter les modifications du règlement de prêt de matériel proposé ci-dessus ; Entendu l’exposé de Monsieur REMUE, Echevin des travaux ayant le prêt de matériel dans ses attributions ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : De modifier le règlement de prêt de matériel de la manière suivante : ARTICLE 1 Qui peut emprunter le matériel ? Ajouter :

- Le K8strax Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux, au

Directeur financier et aux responsables de l’association K8strax.

IV. FINANCES 1. Ratification de dépenses urgentes – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus spécialement les articles L1222-3, L1311-3 et L1311-5; Vu la délégation accordée le 17 décembre 2012 par le Conseil communal au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et spécialement l’article 17§2 ; Considérant qu’en séance du 15 décembre 2014, le budget 2015 a été adopté par le Conseil communal et approuvé, moyennant réformation, par l’Autorité de tutelle le 23 février 2015; Considérant que les dépenses reprises ci-après devront être couvertes par les crédits inscrits à la première modification budgétaire de l’année 2015; Vu les délibérations prises par le Collège communal portant sur les dépenses reprises dans

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le tableau ci-après :

N° Article Fournisseur Montant Collège

Solde facture 20151682 72201/125-02 Tobel 28,99 € 17/06/2015

Pfacture 20/150607 84435/723-60/-/-2014FA02 Janssens Construct 182,51 € 17/06/2015

Pfacture 29/2015 76401/124-48 Richard 242,10 € 17/06/2015

BC 686/T28405 421/73120-60/-/-2015VO01 Evac 151,25 € 17/06/2015

BC 687/T28406 421/73120-60/-/-2015VO01 Janssens Construct 86,65 € 17/06/2015

BC 688/T28407 762/721-60/-/-2012SAR1 Janssens Construct 221,22 € 17/06/2015

Facture 150031399 76302/12401-48/2014 Sabam 72,08 € 24/06/2015

BC 729/T28424 72104/125-02 Rexel 22,52 € 24/06/2015

BC 746/T28431 722/72205-60/-/-2000EN01 Bermabru 880,73 € 24/06/2015

BC 747/T28432 722/72205-60/-/-2000EN01 Perdaens 310,33 € 24/06/2015

BC 748/T28433 722/72205-60/-/-2000EN01 Carlier Bois 9.218,01 € 24/06/2015

BC 752/T28435 762/721-60/-/-2012SAR1 Carodec 588,06 € 24/06/2015




BC 758/T28439 762/724-60/-/-2015MQ05 Rexel 601,61 € 24/06/2015

Pfacture 20151736 72205/125-02 Tobel 37,51 € 24/06/2015

Pfacture 20151722 72103/125-02 Tobel 70,18 € 24/06/2015

PFacture 000192869 84435/723-60/-/-2014FA02 Manutan 11,97 € 08/07/2015

Facture 153346 72209/125-02 Alarmes Coquelet 167,50 € 08/07/2015


Facture 24/732300 762/724-60/-/-2015MQ05 Carimar 3.210,64 € 08/07/2015

Ticket 18/12/2014 767/123-16/2014 Delphine Carlier 38,50 € 08/07/2015

Tickets 000/123-16 Fournisseurs divers 389,61 € 08/07/2015

Facture 26080416 84403/12501-48 Vaillant 397,57 € 08/07/2015

Facture 201503238 000/123-16 Vinalgros 169,45 € 08/07/2015

Chèques 25/06/15 000/123-16 ALE 132,95 € 08/07/2015

Facture 274749 84435/723-60/-/-2014FA02 Carlier Bois 45,00 € 08/07/2015

Facture 274747 84435/723-60/-/-2014FA02 Carlier Bois 1.053,72 € 08/07/2015

BC 774/T28442 79050/724-60/-/-2015CU02 Corepro 4.646,40 € 08/07/2015

BC 785/T28447 722/72205-60/-/-2000EN01 Vc Wood 1.836,54 € 08/07/2015

BC 787/T28449 762/724-60/-/-2015MQ05 ABC Distribution 1.506,55 € 08/07/2015

BC 788/T28450 762/724-60/-/-2015MQ05 Rexel 1.670,16 € 08/07/2015

BC 789/T28451 762/724-60/-/-2015MQ05 Carodec 241,70 € 08/07/2015

BC 801/T28457 72103/125-02 Supersanit 24,51 € 08/07/2015

BC 803/T28459 72104/125-02 Supersanit 65,78 € 08/07/2015

BC 808/T28462 72104/125-02 Perdaens 22,80 € 08/07/2015

BC 810/T28464 762/724-60/-/-2015MQ05 Janssens Construct 144,76 € 08/07/2015

BC 811/T28465 762/724-60/-/-2015MQ05 Loxam 174,20 € 08/07/2015

BC 812/T28466 762/724-60/-/-2015MQ05 Janssens Construct 348,13 € 08/07/2015

BC 813/T28468 761/724-60/-/-2013JE06 Carodec 133,40 € 08/07/2015

BC 815/T28469 761/724-60/-/-2013JE06 Janssens Construct 123,42 € 08/07/2015

BC 816/T28470 761/724-60/-/-2013JE06 Rexel 262,57 € 08/07/2015

BC 817/T28471 762/724-60/-/-2015MQ05 Clabots 32,67 € 08/07/2015

BC 828/CS 2015-15 764/724-60/-/-2009CS02 Duranet 7.971,92 € 08/07/2015

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Pfacture 4695173 72201/125-06/ -01 Sicli 760,10 € 15/07/2015

Solde facture 600728593 878/124-02/2014 Mpro 2,55 € 15/07/2015

Facture 15061189 421/73120-60/-/-2015VO01 Marcel David 432,64 € 15/07/2015

Facture 15014195 000/123-16 Brasserie Delsart 221,24 € 15/07/2015

BC 829/T28473 762/724-60/-/-2015MQ05 Clabots Tools 42,30 € 15/07/2015

BC 843 84435/723-60/-/-2014FA02 Vandenborre 999,00 € 15/07/2015

BC 849/CS 2015-20 764/724-60/-/-2009CS02 Idema Sport 7.581,56 € 15/07/2015

Délibé 24/06/15 762/332-01 Ligue des familles 85,00 € 24/06/2015

BC 862/T28481 761/724-60/-/-2013JE06 Supersanit 87,74 € 29/07/2015

BC 866/T28484 762/721-60/-/-2012SAR1 Supersanit 103,33 € 29/07/2015

BC 867/T28485 766/744-51/-/-2015OUT1 Noel Georges 660,45 € 29/07/2015

BC 869/T28486 761/724-60/-/-2013JE06 Cebeo 142,51 € 29/07/2015

Pfacture 428613 76710/122-04 Reprobel 58,41 € 12/08/2015


Pfacture 20152043 92902/125-06/ -04 Tobel 110,80 € 12/08/2015

Facture 9150122903 400/125-06/ -07 AIB Vincotte 8.404,65 € 12/08/2015

Facture 150337 400/127-06/ -36 Landsrode 15,68 € 12/08/2015

BC 876/T28492 72205/125-02 Perdaens 180,05 € 12/08/2015

BC 879/T28495 72205/125-02 Proshop 26,77 € 12/08/2015

BC 880/T28496 521/140-06 Cebeo 141,19 € 12/08/2015

BC 881/T28497 76420/724-60/-/-2013TE02 Facq 477,26 € 12/08/2015

BC 882/T28498 72205/125-02 Perdaens 61,18 € 12/08/2015

BC 885/T28501 766/744-51/-/-2015OUT1 Dubois Sébastien 2.395,80 € 12/08/2015

BC 906/T28504 400/127-06/ -64 Pneus Forrez 183,99 € 12/08/2015

BC 907/T28505 72205/125-02 Supersanit 46,86 € 12/08/2015

BC 925/T28514 72202/125-02 Perdaens 16,89 € 12/08/2015

BC 927/T28516 722/72205-60/-/-2000EN01 Coden 2.583,52 € 12/08/2015

BC 928/T28517 722/72205-60/-/-2000EN01 Clabots 82,81 € 12/08/2015

TOTAL 64.204,22 €

Entendu les questions et remarques de Monsieur VERTE et les réponses de Messieurs GARNY, REMUE, HANIN ainsi que les précisions du Directeur financier ; Entendu Monsieur LAUWERS qui tient à justifier le vote négatif de son groupe comme ci-après : « Le groupe ECOLO refuse la ratification de ces dépenses car le Conseil ne dispose d’aucune information sur la façon dont celles-ci seront financées. Depuis le début de l’année, plus de 150.000 € de dépenses ordinaires ont été effectuées hors budget, du jamais vu. Et on ne nous annonce une première modification budgétaire que pour…fin septembre, soit à 3 mois de la fin de l’exercice ! Nous dénonçons cette légèreté dans la gestion des finances communales. » ;

Par 21 voix pour et 4 voix contre (Monsieur LAUWERS, Mesdames BIEMANS, LEMOINE et Monsieur BAMPS) ; DECIDE :

Article 1er : de ratifier les décisions prises par le Collège communal. Article 2 : de transmettre un exemplaire de cette délibération au Directeur financier.

2. Information du Conseil de dépenses engagées en urgence par le Collège communal – Prise d’acte.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus spécialement les articles L1222-3, L1311-3 et L1311-5;

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Vu la délégation accordée le 17 décembre 2012 par le Conseil communal au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et spécialement l’article 17§2 ; Considérant qu’en séance du 15 décembre 2014, le budget 2015 a été adopté par le Conseil communal et approuvé, moyennant réformation, par l’Autorité de tutelle le 23 février 2015; Vu les délibérations prises par le Collège communal portant sur les dépenses reprises dans le tableau ci-après :

Numéro Article Fournisseurs Montant Collège

BC 920/T28511 764/724-60/-/-2015CS02 Ceylan-technics 6.615,31 € 12/08/2015

Total 6.615,31 €

PREND ACTE des dépenses reprises au tableau.

3. Eglise protestante de Rixensart – Compte de l’exercice 2014 – Approbation – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; Vu la délibération du 9 avril 2015, parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil d’administration de l’Eglise protestante de Rixensart arrête le compte, pour l’exercice 2014, dudit établissement cultuel; Vu l’envoi de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ; Vu le courrier daté du 31 juillet 2015 par laquelle le Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique arrête et approuve sans remarque le compte ; Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 1er août 2015; Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la cohérence comptable du compte ; Vu l’avis favorable – avec remarque – du Directeur financier, rendu en date du 17 août 2015; Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’Eglise protestante de Rixensart au cours de l’exercice 2014 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ; Considérant que le service financier a constaté que des dépenses telles que l’achat d’un ordinateur et d’un fauteuil étaient reprises en dépenses ordinaires du chapitre II alors qu’elles auraient dû être prévues et inscrites en tant que dépenses extraordinaires; Considérant que, nonobstant cette remarque, le compte tel que proposé est conforme à la loi ; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre ;

A l’unanimité ; ARRETE : Article 1er : Le compte de l’Eglise protestante de Rixensart pour l’exercice 2014, voté par

le Conseil d’administration de l’Eglise protestante de Rixensart le 9 avril 2015

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est approuvé comme suit : Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 6.388,37 €

- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 3.767,32 €

Recettes extraordinaires totales 11.185,66 €

- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 11.185,66 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.583,49 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9.291,14 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €

Recettes totales 17.571,03 €

Dépenses totales 12.874,63 €

Résultat comptable 4.699,40 €

Article 2 : Le Conseil décide d’attirer l’attention des responsables de l’Eglise protestante

sur la nécessité d’éviter de porter en dépenses ordinaires l’acquisition de biens durables dont la durée de vie économique dépasse largement l’exercice comptable.

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’Eglise protestante de Rixensart et au Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au :

Conseil d’administration de l’Eglise protestante de Rixensart ;

Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique.

4. Fabrique d’Eglise Saint-Pierre – Budget 2016 – Approbation moyennant rectification – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

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Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, Vu la délibération du 3 juillet 2015, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d’église Saint-Pierre arrête le budget, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel; Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte; Vu la décision du 14 juillet 2015, réceptionnée en date du 17 juillet 2015, par laquelle l’Archevêché de Malines-Bruxelles arrête sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget; Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 18 juillet 2015; Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la vérification des crédits portés au budget ; Considérant que le calcul de l’excédent présumé de l’exercice courant repris à l’article20 du budget de la fabrique d’église s’établit à 3.687,88 € au lieu de 3.888 € ; Considérant que les travaux envisagé au chapitre 2.2 Dépenses extraordinaires devraient être repris à l’article 56 « Grosses réparations, construct. église » et non à l’article 55 « Décoration et embellissement de l’église » ; Considérant que les autres crédits de recettes et de dépenses portés au chapitres soumis à la tutelle communale sont cohérents par rapport à ceux inscrits dans les comptes des exercices antérieurs ou sont justifiés dans le préambule du budget ; Vu l’avis favorable du Directeur financier ; Considérant que moyennant les deux corrections reprises infra, le budget susvisé tel que proposé peut être considéré comme conforme à la loi ; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre ; Entendu Monsieur LEMAIRE qui tient à motiver son abstention comme ci-après : « Suite à mon interpellation du 15 décembre 2014 sur ce sujet et à laquelle aucune suite n’a voulu être donnée, mon abstention est motivée de la même manière, à savoir qu’à l’heure actuelle où des efforts budgétaires importants continuent d’être réalisés dans tous les secteurs d’activités de la commune, j’estime que toutes les hypothèses doivent être envisagées. En évacuer une parce qu’elle touche aux croyances, celle de la diminution du nombre de lieux de culte en tenant compte de la baisse importante des pratiques religieuses, à mon sens, ne peut constituer un motif légitime dans un domaine, celui de la gestion des deniers publics, où la rationalité s’impose. Je choisis l’abstention pour exprimer mon désaccord et dans la volonté de ne pas heurter les convictions de certain(e)s. » ;

Par 23 voix pour et 2 abstentions (Madame DE TROYER et Monsieur LEMAIRE) ; ARRETE : Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église Saint-Pierre pour l’exercice 2016, voté en

séance du Conseil de fabrique du 3 juillet 2015 est approuvé moyennant les rectifications suivantes :

Article 17 Supplément commune frais ordinaire du culte : 15.627,12€ au lieu de 15.627 € Article 20 Excédent présumé exercice courant : 3.687,88 au lieu de 3.688 € Article 55 Décoration et embellissement de l’église 0,00 € au lieu de 6.400,00 € Article 56 Grosses réparations, construct église 6.400,00 € au lieu de 0,00 €

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Ce budget après rectification se présente comme suit :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église Saint Pierre et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

la Fabrique d’église Saint-Pierre ;

l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

5. SEDIFIN – Augmentation de capital par apport en nature – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, notamment, ses articles L1523-6 et L1523-11 à L1523-14 ; Vu l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale SEDIFIN ; Vu l’affiliation de la Commune à Intercommunale ORES Assets; Vu le délibération du conseil d’administration de SEDIFIN du 21 avril 2015 portant sur une augmentation de capital à concurrence de la valeur des parts détenues en ORES Assets par les communes associées de SEDIFIN et proposant à ces dernières de souscrire à cette augmentation de capital par l’apport en nature des parts qu’elles détiennent en ORES Assets ; Considérant que l’Intercommunale SEDIFIN est amenée à suivre les modifications inhérentes au secteur dans lequel elle évolue; Considérant la mise en application des décrets régionaux relatifs aux marchés du gaz et de l’électricité du 17 juillet 2008, qui stipulent que l’actionnariat des GRD doit être revu afin de renforcer la participation des communes dans le capital du GERD et ce, afin de soustraire du

Recettes ordinaires totales 17.447,00 €

- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.627,12 €

Recettes extraordinaires totales 10.088,00 €

- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 6.400,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 5.726.63 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 6.500,00 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.635,00 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 6.400,00 €

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €

Recettes totales 27.535,00 €

Dépenses totales 27.535,00 €

Résultat comptable 0,00 €

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réseau toute influence significative des producteurs et/ou fournisseurs; Considérant l’obligation pour les villes et communes d’acquérir leur quote-part des parts cédées par le partenaire privé dans le cadre de la montée en puissance évoquée supra ; Considérant le financement du droit de put, estimé à 60.931.560,59 € arrivant à échéance le 31 décembre 2016; Considérant que, pour assurer ce financement, SEDIFIN se doit de consolider ses fonds propres afin de pouvoir répondre à la garantie bancaire qui pourrait être sollicitée lors de la contraction d’un nouvel emprunt; Considérant que l’opération proposée est présentée comme neutre pour les communes car les parts détenues en ORES Assets sont échangées contre des parts nouvelles de SEDIFIN à concurrence de la valeur des parts apportées; Considérant que l’opération proposée porte sur les montants suivants : Electricité

ORES Assets Parts A Electricité

Valeur de la part

Montant total SEDIFIN- Parts F Électricité

Valeur de la part

Montant total

175.323 24,85 € 4.356.776,55 € 130.364 33,42 € 4.356.776,55 €

En gaz

ORES Assets Parts A Gaz

Valeur de la part

Montant total SEDIFIN – Parts F Électricité

Valeur de la part

Montant total

55.396 24,85 € 1.366.590,60 € 41.191 33,42 € 1.376.590,60 €

Considérant que cette opération est le plus favorable et qu’elle permet :

D’assurer le maintien d’un dividende convenable qui est directement affecté au budget ordinaire;

A SEDIFIN des disposer des fonds nécessaires afin de financer les 60.932.560,59 € à verser au partenaire privé à l’exercice de son put sans devoir solliciter les communes;

A SEDIFIN de bénéficier des revenus définitivement taxés et d’éviter ainsi une taxation des dividendes générés par les parts ORES Assets, actuellement détenue par les communes;

D’avoir une indication claire et précise quant au patrimoine communal dans le secteur énergétique;

De continuer à bénéficier d’autres dividendes (autres qu’ORES) qui sont distribués par le biais de la clé de répartition;

Considérant que pour pouvoir continuer de bénéficier du régime « in house », notamment en ce qui concerne les différents travaux réalisés par ORES Assets pour compte de la commune, il est opportun pour les communes de conserver leur statut d’associé au sein d’ORES Assets et donc de conserver au moins une part d’ORES Assets; Considérant l’avis de légalité émis en date du 17 août 2015 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il est de l’intérêt communal que l’opération de fusion puisse se réaliser ; Entendu les exposés de Messieurs GARNY et LAUWERS; Entendu Monsieur DUBUISSON qui tient à motiver l’abstention de son groupe comme ci-après : « Suite à l’avis réservé émis par le Directeur financier et dans la mesure où l’intérêt de l’opération pour la commune ne semble pas clairement établi, le groupe PROXIMITE s’abstient pour ce point à l’ordre du jour. »;

Par 21 voix pour et 4 abstentions (Messieurs DUBUISSON, WAUTOT, LEBLANC et de SEJOURNET) ; DECIDE :

Article 1er : de souscrire à l’augmentation de capital par l’apport des parts qu’elle détient en ORES Assets.

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Article 2 : de garder le statut d’associé au sein d’ORES Assets et donc de conserver une part d’ORES Assets.

Article 3 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération : - à l’intercommunale SEDIFIN ; - à l’Intercommunale ORES Assets ; - au Ministère régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans

ses attributions : Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, Département de la Législation des pouvoirs locaux et de la Prospective, Direction de la Prospective et du Développement des pouvoirs locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur (Jambes).

6. Redevance (tarif) pour les locations de salles et de matériel pour les fêtes – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 et les articles L3321-1 à 12; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales; Vu le décret du 17 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux et notamment l’article 26; Vu la circulaire régionale du juillet 2015 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2016; Considérant que la Commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public; Considérant que le règlement portant sur le même objet, voté par le Conseil communal le 22 octobre approuvé par l’Autorité de tutelle le 12 décembre 2014 doit être adapté ; Vu les délibérations du Collège communal des 22 avril 2015 et 24 juin 2015 arrêtant les différentes modifications à apporter audit règlement ; Vu l’avis favorable du directeur financier sur le projet de règlement-redevance ; Entendu l’exposé de Monsieur REMUE, Echevin des locations de salles et les remarques de Monsieur VERTE ; Entendu Monsieur LAUWERS qui tient à justifier le vote négatif de son groupe comme ci-après : « La modification proposée ne porte pas sur les conditions de location par les associations. Or, nous nous étions opposés à celles-ci et à la forte hausse des tarifs car elles porteraient atteinte à la vie associative dans la commune. L’expérience de 9 mois d’application du nouveau règlement a largement confirmé nos craintes. Nous maintenons donc notre opposition à ce règlement. » ; Entendu Monsieur VERTE qui tient à justifier le vote d’abstention de son groupe comme ci-après : « L’UC-PS s’abstient parce que nous déplorons toujours vivement le règlement d’octobre 2014 qui a vu les prix augmenter de manière importante avec pour conséquence de porter atteinte à la vie associative rixensartoise. Néanmoins, nous ne voulons pas nous opposer à une mesure qui est favorable au personnel communal et assimilé. » ;

Par 16 voix pour, 4 voix contre (Monsieur LAUWERS, Mesdames BIEMANS, LEMOINE et Monsieur BAMPS) et 5 abstentions (Monsieur VERTE, Madame DE TROYER, Messieurs

WAUTOT, de SEJOURNET et LEMAIRE) ; ARRETE : Article 1er : le règlement-redevance voté le 22 octobre 2014 est abrogé et est remplacé

par les dispositions reprises ci-après. Article 2 : il est établi, pour les exercices 2015 (à partir de la date à laquelle le

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règlement sera rendu exécutoire) à 2019, une redevance communale portant sur les tarifs appliqués pour les locations de salles communales et la location de matériel de fêtes.

Article 3 : la redevance est due par la personne qui demande la prestation faisant l’objet de la redevance.

Article 4 : les taux de redevance pour les locations de salles communales sont fixés comme suit :

A) Location non récurrente de salles communales (taxe rémunération équitable comprise)

Maison rosièroise

Rez+ cuisine ou étage + cuisine

Etage

Maximum 60 personnes

TARIF DE BASE DU JOUR 8H AU LENDEMAIN 10H

Habitants de Rixensart 300,00 € 150.00 €

Habitants Hors Rixensart 450,00 € 225,50 €

Groupements de Rixensart 200,00 € 100,00 €

Groupements hors Rixensart 300,00 € 150,00 €

Membres du personnel communal (1x par an)

75,00 € 40,00 €

Majoration de la veille 16 h au lendemain 10H

60,00 € 60,00 €

Réception décès 150,00 € XX

Clubs services (Rotary, Lions-club, Fifty One) de Rixensart

100,00 € 50,00 €

Clubs services (Rotary, Lions-club, Fifty One) Hors Rixensart

150,00 € 75,00 €

Ecoles et Associations de parents écoles de Rixensart CPAS Centre de Réfugiés

gratuit Gratuit

Mouvements de jeunesse, associations socio culturelles ou caritatives (1 x par an et par groupement)

gratuit Gratuit

Comités de quartiers, Petits déjeuners Oxfam,( 1 x par an)

gratuit Gratuit

Groupements politiques du Conseil (1x par mois )

gratuit Gratuit

Nettoyage en semaine 80,00 € 60,00 €

Nettoyage le weekend 160,00 € 120,00 €

Caution 200,00 € 200,00 €

Assurances : voir tableau séparé

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Leur Abri

Maximum 40 personnes


Habitants de Rixensart 240,00 €

Habitants Hors Rixensart 360,00 €

Groupements de Rixensart 180,00 €

Groupements hors Rixensart 240,00 €


60,00 €


60,00 €

Réception décès 150,00 €

Clubs services (Rotary, Lions-club, Fifty One) de Rixensart

90,00 €

Clubs services (Rotary, Lions-club, Fifty One) Hors Rixensart

120,00 €

Ecoles et Associations de parents écoles de Rixensart CPAS Centre de Réfugiés

gratuit


gratuit


gratuit

Groupements politiques du Conseil (1x par mois

gratuit

Nettoyage en semaine 60,00 €

Nettoyage le weekend 120,00 €

Caution 200,00 €

Assurances : voir tableau séparé

Froidmont


Habitants de Rixensart 150,00 €

Habitants Hors Rixensart 225,00 €

Groupements de Rixensart 150,00 €

Groupements hors Rixensart 225,00 €


40,00 €


60,00 €

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Assurances : voir tableau séparé NOTA :

- Ces tarifs sont applicables en fonction de la disponibilité effective de locaux (cf travaux à réaliser dans les différentes maisons de quartier)

- Le calcul du nombre d’occupations gratuites autorisées se fait pour l’ensemble des salles communales et non pas salle par salle

- En raison de ses contingences particulières (usage de réfectoire et de salle de gymnastique pour l’Ecole du Centre), toute demande d’occupation de la salle MLK devra faire l’objet d’une autorisation du Collège communal et le montant de la location (location+ nettoyage + assurance) fera l’objet d’un devis particulier

Dispositions particulières relatives au tarif préférentiel des membres du personnel communal :

- Ce tarif préférentiel pourra être appliqué uniquement en cas d’utilisation personnelle de la salle par le demandeur qui s’engage également à s’acquitter personnellement de l’ensemble des frais liés à l’occupation

- Ce tarif préférentiel pourra également être appliqué 1 fois tous les deux ans aux membres du personnel pensionnés de l’administration (non licenciés ou démissionnaires)

- Ce tarif préférentiel pourra également être appliqué aux membres actifs ou pensionnés

du personnel enseignant communal du CPAS de Rixensart de la Zone de Police de la Mazerine de l’asbl communale RIXENFANT de l’asbl communale VAL DES COCCINELLES

- En cas de non-respect de ces dispositions dérogatoires, le tarif ordinaire applicable aux habitants de Rixensart ou hors Rixensart sera appliqué

B) Location récurrente de salles communales (hors convention particulières

Réception décès 150,00 €

Associations de parents écoles de Rixensart CPAS Centre de Réfugiés

Gratuit

Autres écoles de Rixensart Gratuit


Gratuit


Gratuit

Groupements politiques du Conseil (1x par mois)

Gratuit

Nettoyage en semaine 80,00 €

Nettoyage le weekend 160,00 €

Caution 200,00 €

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d’occupation)

Location Nettoyage Caution

Groupements communaux reconnus 1 x par mois Max 4 x par mois

60,00 €/an 120,00 €/an

100 €/an 200 €/an

200,00 € 200.00 €

Jeunesses musicales concert 60,00 € 40,00 € 200,00 €

Jeunesses musicales- stages 120,00 € 40,00 € 200,00 €

Concert privé 120,00 € 50,00 € 200,00 €

Location piano 35,00 € XX XX

Location Nettoyage Caution

Cours privés (par heure) commune hors commune

9,00 € 15,00 €

200 €/an 200 €/an

200,00 € 200,00 €

Stages privés (par semaine) commune hors commune

180,00 € 270,00 €

200,00 € 200,00 €

100,00 €

C) Cours parascolaires dans les écoles

Location

Par heure d’occupation par semaine

14,00 € par mois

NOTA : - Pour la rubrique C) toute demande d’occupation sera soumise à l’approbation

préalable du Collège communal et fera l’objet d’une convention particulière ; - pour la rubrique C) la facturation se fera de manière forfaitaire par trimestre sans

tenir compte des périodes de congés scolaires ou des périodes non occupées du fait du locataire :

Premier trimestre : de septembre à décembre (4 mois) Deuxième trimestre : de janvier à mars (3 mois) Troisième trimestre : d’avril à juin (3 mois)

D) Assurances :

Les montants suivants couvrant l’assurance civile des organisateurs de manifestations diverses dans les locaux de la commune de Rixensart seront ajoutés aux frais de location et de nettoyage ;

Durée de l’occupation

Montant

jusqu’ à 1 jour 25 €

jusqu’ à 2 jours 33 €



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jusqu’ à 6 mois 75 €

jusqu’à 1 an 100 €

Article 5 : Le prêt de matériel est autorisé uniquement pour les catégories suivantes de

demandeurs : - Les services communaux - Les asbl communales - Le CPAS - Les écoles ou associations de parents des écoles de Rixensart - Les associations à but socioculturel ou caritatif de Rixensart - Le Centre de réfugiés - Les marchés festifs organisés sur le territoire de la commune - Les associations à but socioculturel ou caritatif hors Rixensart pour

les manifestations se déroulant sur le territoire de la commune - Les autres communes

Les demandes de particuliers ou faites au profit de particuliers seront admises uniquement dans le cadre de l’organisation d’une fête de quartier. Les prêts sont effectués à titre gratuit si le demandeur retire et restitue le matériel emprunté au service des travaux. Le dépôt d’une garantie de 200 € sera demandé à l’emprunteur sauf pour les services communaux, les écoles de Rixensart, le CPAS et les associations à but caritatif. L’emprunteur sera également tenu d’assurer le matériel emprunté. Si le transport du matériel est effectué par le service des travaux, l’emprunteur devra acquitter :

- une redevance de 50 € par véhicule et par trajet effectué sur le territoire communal

- une redevance de 100 € par véhicule et par trajet effectué hors du territoire communal.

En cas de restitution tardive du matériel emprunté, une indemnité journalière de 40 € sera appliquée.

Article 6 : les tarifs repris aux articles 4 et 5 (hors cautions) feront l’objet d’une indexation annuelle sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Pour permettre la pré-réservation des salles, le calcul du tarif applicable au premier janvier N+1 se fera selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de septembre 2014 et celui du mois de septembre de l’année N. Le montant calculé sera ensuite arrondi à l’euro le plus proche.

Article 7 : la redevance est payable au comptant ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l’objet de l’envoi d’une invitation à payer.

Les modalités pratiques de paiement pourront être adaptées, entre autres en cas d’installation d’un système de réservation « on line » des salles communales.

Article 8 : A défaut du paiement dans les délais prévus à l’article 7, il sera procédé au recouvrement de la redevance selon les dispositions de l’article 26 du décret du 17 avril 2013 ou à défaut devant les juridictions civiles compétentes.

Des frais administratifs de rappel de 10 € majorés des frais postaux d’envoi par recommandé seront ajoutés au montant initial de la redevance lors de l’établissement de la contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

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Article 9 : Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.

7. Commission Tiers Monde – Attribution des subsides 2015 « Aide humanitaire et coopération au développement » – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23, L1124-4 et L3331-1 à 9 ; Vu la circulaire de la Région wallonne du 30 mai 2013, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions; Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2014 portant sur les modalités d’octroi, d’exécution et de contrôle de l’utilisation des subventions ainsi que la délégation du Conseil communal au Collège communal pour l’octroi de certaines subventions; Considérant les projets déposés auprès de la Commission Tiers Monde ; Vu le courrier du 24 mai 2015 de Monsieur Félix BONTE demandant à la commune d’intervenir financièrement dans sept projets ; Vu la délibération du Collège communal décidant de proposer au Conseil communal d’octroyer les subsides demandés pour les 7 projets suivants :

- « Fondation Mutundu », RDC - promotion des soins de santé communautaires et activités agro-pastorales au sein de la population défavorisée de Lubumbashi (suite projet 2012 -2013-2014)

Projet étalé sur 4 ans et cofinancé par la Région wallonne, la Commune de Rixensart et la Fondation Mutundu. Contact local : Docteur Prosper KALENGA Relais à Rixensart : Monsieur Félix BONTE (avenue Général de Loncin 4a – Rixensart) Montant proposé : 2.100 € (à verser sur le compte BE66 7301 4073 2343 de la fondation Mutundu)

- « Mbuyi Maji » - Construction de deux latrines, à usage sans eau, au Centre de formation pour le développement « Mpokolo wa Moyo ». Mbuyi-Maji – Kasaï oriental - RDC

Contact local : Marie-Agnès MERNIER Relais à Rixensart : Mademoiselle MERNIER (rue du Monastère 41 – Rixensart) Montant proposé : 2.000 € (à verser sur le compte n° BE82 0000 9019 7468 Sos Scheut « aide au développement » avec la mention « Centre de formation de Mbuyi- Maji »)

- « Tagast in Imawalane », sauvegarde des éleveurs nomades Touaregs au Niger. Installation d’un enclos métallique pour enfermer les chèvres la nuit. Relais à Rixensart : Cécile LIBEN (rue des Cailloux 35 – Rixensart) Montant proposé : 3.400 € (à verser sur le compte de « Tagast in Imalawane » n° BE85 1403 7670 7806.

- asbl « Action des volontaires pour la dignité humaine (AVDH) » Kindu RDC Encadrement des mères célibataires abandonnées et leurs enfants de moins de cinq ans Contact local : Maître Jean LUPAKA Relais à Rixensart : Monsieur Felix BONTE (avenue Général de Loncin 4a – Rixensart) Montant proposé : 2.000 € (à verser sur le compte BE68 0001 1617 0634 de Felix BONTE avec la mention « Kindu »)

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- Création d’un centre de formation de mères célibataires et femmes en coupe couture – Ville de Goma – RDC

Contact local : Gaston MONGHA GAMALIET Montant proposé : 1.500 € à verser au compte de Kagoma Amandala Tchuma BE06 0003 7217 1822 avec la mention « Gomae ». Contact local : Monsieur Marcel KAGOMA TCHUMA, rue de la Station, paroisse Saint-Pierre, Genval.

- Projet « tous solidaires » - Prise en charge d’étudiants congolais démunis originaires de Khaka Nzita, Madula et Tshela

Contact local : Abbé Julien MATONDO MBOKO Montant : 3.000 € à verser au compte de « Tous solidaires » BE96 0015 5945 9805 Relais à Rixensart : Abbé NLIASIE MBONG, Place Cardinal Mercier, 30A - Rixensart

- Projet Le Verso du Miroir – Construction d’une école de trois classes à Nam Kroha, et agrandissement d’un jardin- potager près d’une école dans le village de Passari-Bénin

Montant proposé : 1.000 € à verser au compte de Le Verso du Miroir BE17 3630 5179 6121 Relais à Rixensart : Madame Nathalie THOREAU-VAN DEN SPIEGEL, rue de Limal, 16 – Rixensart. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 150 02/332-02 du budget ordinaire 2015 ; Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin de la coopération et les remarques de Messieurs LAUWERS et LEBLANC;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : d’attribuer les subsides suivants au titre de la coopération humanitaire –

exercice 2015 : - « Fondation Mutundu », RDC - promotion des soins de santé communautaires et

activités agro-pastorales au sein de la population défavorisée de Lubumbashi (suite projet 2012 -2013-2014)

Projet étalé sur 4 ans et cofinancé par la Région wallonne, la Commune de Rixensart et la Fondation Mutundu. Contact local : Docteur Prosper KALENGA Relais à Rixensart : Monsieur Félix BONTE (avenue Général de Loncin 4a – Rixensart) Montant proposé : 2.100 € (à verser sur le compte BE66 7301 4073 2343 de la fondation Mutundu)

- « Mbuyi Maji » - Construction de deux latrines, à usage sans eau, au Centre de formation pour le développement « Mpokolo wa Moyo ». Mbuyi-Maji – Kasaï oriental - RDC

Contact local : Marie-Agnès MERNIER Relais à Rixensart : Mademoiselle MERNIER (rue du Monastère 41 – Rixensart) Montant proposé : 2.000 € (à verser sur le compte n° BE82 0000 9019 7468 Sos Scheut « aide au développement » avec la mention « Centre de formation de Mbuyi- Maji »)

- « Tagast in Imawalane », sauvegarde des éleveurs nomades Touaregs au Niger. Installation d’un enclos métallique pour enfermer les chèvres la nuit. Relais à Rixensart : Cécile LIBEN (rue des Cailloux 35 – Rixensart) Montant proposé : 3.400 € (à verser sur le compte de « Tagast in Imalawane » n° BE85 1403 7670 7806.

- asbl « Action des volontaires pour la dignité humaine (AVDH) » Kindu RDC Encadrement des mères célibataires abandonnées et leurs enfants de moins de cinq ans Contact local : Maître Jean LUPAKA Relais à Rixensart : Monsieur Felix BONTE (avenue Général de Loncin 4a – Rixensart)

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Montant proposé : 2.000 € (à verser sur le compte BE68 0001 1617 0634 de Felix BONTE avec la mention « Kindu »)

- Création d’un centre de formation de mères célibataires et femmes en coupe couture – Ville de Goma – RDC

Contact local : Gaston MONGHA GAMALIET Montant proposé : 1.500 € à verser au compte de Kagoma Amandala Tchuma BE06 0003 7217 1822 avec la mention « Gomae ». Contact local : Monsieur Marcel KAGOMA TCHUMA, rue de la Station, paroisse Saint-Pierre, Genval.

- Projet « tous solidaires » - Prise en charge d’étudiants congolais démunis originaires de Khaka Nzita, Madula et Tshela

Contact local : Abbé Julien MATONDO MBOKO Montant : 3.000 € à verser au compte de « Tous solidaires » BE96 0015 5945 9805 Relais à Rixensart : Abbé NLIASIE MBONG, Place Cardinal Mercier, 30A - Rixensart

- Projet Le Verso du Miroir – Construction d’une école de trois classes à Nam Kroha, et agrandissement d’un jardin- potager près d’une école dans le village de Passari-Bénin

Montant proposé : 1.000 € à verser au compte de Le Verso du Miroir BE17 3630 5179 6121 Relais à Rixensart : Madame Nathalie THOREAU-VAN DEN SPIEGEL, rue de Limal, 16 – Rixensart. Article 2 : d’imposer, en application des dispositions de l’article L3331-5 du CWADEL, à

chaque bénéficiaire des subventions reprises à l’article Ier, de fournir à l’Administration communale un rapport d’activités le plus complet possible portant sur l’utilisation des subventions accordées.

Article 3 : de soumettre l’ensemble des dossiers reçus à la commission Tiers Monde qui transmettra ses avis et observations au Collège communal.

Article 4 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

8. Tarification incendie – Régularisation 2013 à 2014 de la redevance forfaitaire et annuelle pour la protection contre l’incendie – Avis à émettre – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, notamment l’article L1122-30 ; Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l’article 10 modifié par les lois des 11 janvier 1984, 15 janvier 1999, 20 juillet 2005 et 14 janvier 2013 ; Considérant que l’article 10 de la loi précitée établit pour les communes desservies par les services d’incendie le mode de répartition des coûts et la procédure de paiement par les communes ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2014 portant sur la régularisation des exercices 2009 à 2012 de la redevance forfaitaire annuelle pour protection contre l’incendie; Vu la lettre de Monsieur le Gouverneur a.i. du Brabant wallon du 27 juillet 2015, par laquelle il communique le montant de la contribution de la Commune de Rixensart dans les frais du service incendie pour les années 2013 et 2014 ; Vu les divers tableaux précisant le calcul des dotations incendie mises à charge des communes desservies par les différents centres de la Province du Brabant wallon ; Attendu que les quotes-parts définitives mises à charge de la Commune de Rixensart évoluent comme suit :

Année Date fixation Quote-part définitive

2001 11/12/2002 235.324,23€

2002 3/12/2003 263.901,27€

2003 6/12/2004 255.404,01€

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2004 5/10/2005 335.035,49€

2005 4/12/2006 394.790,30€

2006 17/12/2007 458.850,67€

2007 4/02/2009 468.017,15€

2008 25/11/2009 530.308,43€

2009 20/02/2014 637.203,49€

2010 20/02/2014 728.056,48€

2011 20/02/2014 836.732,88€

2012 20/02/2014 781.441,70€

2013 26/08/2015 875.851,97€

2014 26/08/2015 825.884,50€

Attendu que les crédits disponibles ont été engagés aux comptes des exercices 2013 et 2014; Attendu que les crédits reportés des exercices 2013 et 2014 devront être complétés via les crédits complémentaires inscrits au budget initial de l’exercice 2015 ;

Année Quote-part définitive

Montants engagés

Compléments de crédits au budget 2015

2013 875.851,97 € 800.000,00 € 75.851,97 €

2014 825.884,50 € 825.000,00 € 884,50 €

Attendu que la fixation de cette contribution doit faire l’objet d’un avis du Conseil communal à transmettre dans les soixante jours de la réception du courrier précité; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : d’émettre un avis favorable sur la fixation pour l’année 2013, au montant de

875.851,97 €, du montant de la redevance annuelle et forfaitaire de la Commune de Rixensart, pour la protection contre l’incendie.

Article 2 : d’émettre un avis favorable sur la fixation pour l’année 2014, au montant de 825.884,50 €, du montant de la redevance annuelle et forfaitaire de la Commune de Rixensart, pour la protection contre l’incendie.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur a.i. de la Province du Brabant wallon.

V. JURIDIQUE 1. Scrl Notre Maison – Conventionnement d’un logement supplémentaire en application

de l’article 132 du Code wallon du logement pour reloger des locataires du Grand Fory – Décision du Collège communal du 8 juillet 2015 prise en urgence – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du CWADEL ; La loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer, notamment l’article 3 §3 ; Vu l’article 132 du Code wallon du Logement disposant que « une société peut donner en location un logement géré par elle à un pouvoir public, à un organisme d’insertion socio-professionnelle agréé en vertu du décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socio-professionnelle et des entreprises de formation par le travail ou à un organisme à finalité sociale, pour que celui-ci le mette à disposition, sous sa seule responsabilité, d'un ménage en état de précarité ou à revenus modestes. La société détermine, avec l'autorisation préalable de la Société wallonne du logement, le nombre de logements qu'elle donne ainsi en location. Pour le surplus et sur la

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proposition de la Société wallonne du logement, le Gouvernement fixe les conditions de mise en location de ces logements » ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale ; Considérant que la scrl NOTRE MAISON est disposée à louer à la Commune des logements aux fins que celle-ci les sous-loue à des locataires du Grand Fory, devant quitter les lieux du fait des travaux qui y sont programmés dès le mois d’août 2015 ; Considérant que le Conseil communal réuni en sa séance du 27 mai 2015 a décidé, à ce propos : « Article 1er : d’approuver les conventions de location (conventionnements) soumises par la scrl NOTRE MAISON pour les logements suivants :

- Avenue Georges Marchal, 6 boîte 57 à Rixensart - Fond Tasnier, 16 boîte 12 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 10 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 16 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 18 à Genval

Article 2 : d’approuver les projets de baux de résidence principale de courte durée à conclure lors des futures sous-locations ; Article 3 : lors des sous-locations, de majorer de 10% les loyers et charges formulés par la scrl NOTRE MAISON ; Article 4 : de charger le service de la Régie foncière du suivi de ce dossier ; » Considérant que la scrl NOTRE MAISON s’est ensuite à nouveau proposée de louer, dès le 1er août 2015, à la commune un logement supplémentaire pour lui permettre le relogement d’un autre locataire du Grand Fory ; Considérant qu’à l’origine, la scrl NOTRE MAISON se proposait de louer à la commune un logement 1 chambre, au loyer de 333,32 € par mois majoré de 110 € de charges ; Considérant qu’in fine, c’est néanmoins un logement 2 chambres qui est proposé à la location, Avenue Georges Marchal, 4/49 au loyer de 369 € par mois majoré de 117,19 € ; Considérant que s’il devait être fait application de la décision du Conseil communal du 27 mai 2015, le loyer revu, dans le cadre d’une sous-location, s’élèverait à 534,81 € ; Considérant qu’il avait été annoncé au locataire pressenti pour être relogé un montant de loyer et de charges propres à un logement 1 chambre ; Considérant que c’est sur base de ces informations qu’il s’est montré intéressé ; Considérant qu’il y aurait donc lieu de majorer de 10 % le loyer et les charges initialement prévus pour un logement d’une chambre ; Considérant que la confirmation de l’offre de mise en location d’un logement supplémentaire par la scrl NOTRE MAISON est arrivée trop tard pour permettre au Conseil communal du 24 juin 2015 d’approuver la convention de location (conventionnement) ; Considérant que sa prise de cours au 1er août 2015 a justifié qu’en urgence, le Collège communal du 8 juillet 2015 statue et soumette sa décision à la ratification du Conseil communal ; Considérant que la convention de location relative à l’appartement sis Avenue Georges Marchal, 4/49 est identique à celles habituellement proposées par la scrl NOTRE MAISON ; Considérant que le loyer propre à la sous-location y consécutive proposé par le Collège communal respecte la capacité contributive du locataire du Grand Fory à qui la Commune sous-louera ledit logement ; Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière et les questions de Monsieur LEMAIRE ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal prise en urgence le 8 juillet 2015. Article 2 : de confirmer que s’appliquera le bail de résidence principale de courte durée

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tel que fixé par le Conseil communal du 27 mai 2015 pour les logements de l’Avenue Georges Marchal.

Article 3 : de charger le service de la Régie foncière du suivi de ce dossier. Article 4 : de transmettre un exemplaire de la présente au service juridique, au

Directeur financier, à la Régie foncière et au service social.

2. Scrl Notre Maison – Renonciation au conventionnement de deux logements – Conventionnement d’un logement de substitution en application de l’article 132 du code wallon du logement pour reloger les locataires du Grand Fory – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du CWADEL ; Vu la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer, notamment l’article 3 §3 ; Vu l’article 132 du Code wallon du Logement disposant que « une société peut donner en location un logement géré par elle à un pouvoir public, à un organisme d’insertion socio-professionnelle agréé en vertu du décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socio-professionnelle et des entreprises de formation par le travail ou à un organisme à finalité sociale, pour que celui-ci le mette à disposition, sous sa seule responsabilité, d'un ménage en état de précarité ou à revenus modestes. La société détermine, avec l'autorisation préalable de la Société wallonne du logement, le nombre de logements qu'elle donne ainsi en location. Pour le surplus et sur la proposition de la Société wallonne du logement, le Gouvernement fixe les conditions de mise en location de ces logements » ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale ; Considérant que le Conseil communal réuni en sa séance du 27 mai 2015 a décidé : « Article 1er : d’approuver les conventions de location (conventionnements) soumises par la scrl NOTRE MAISON pour les logements suivants :

- Avenue Georges Marchal, 6 boîte 57 à Rixensart - Fond Tasnier, 16 boîte 12 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 10 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 16 à Genval - Fond Tasnier, 20 boîte 18 à Genval

Article 2 : d’approuver les projets de baux de résidence principale de courte durée à conclure lors des futures sous-locations ; Article 3 : lors des sous-locations, de majorer de 10% les loyers et charges formulés par la scrl NOTRE MAISON ; Article 4 : de charger le service de la Régie foncière du suivi de ce dossier ; » Considérant que le locataire du Grand Fory que la Commune envisageait de reloger dans le logement conventionné sis Fond Tasnier 20/18 a finalement pu être relogé au Petit Fory ; Considérant que le locataire du Grand Fory que la Commune envisageait de reloger dans le logement conventionné sis Fond Tasnier 20/16 ne peut finalement pas l’intégrer compte tenu de ce que pour des raisons de santé, il ne peut aisément y accéder, ledit logement se situant au 3ème étage, sans ascenseur ; Considérant que le Collège communal a donc renoncé au conventionnement de ces deux logements ; Considérant par contre, que la scrl NOTRE MAISON propose le conventionnement d’un autre logement en lieu et place de celui sis Fond Tasnier 20/16, s’agissant d’un logement sis Avenue Georges Marchal, 8/97 ;

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Considérant que l’offre de mise en location de ce logement par la scrl NOTRE MAISON est arrivée trop tard que pour permettre au Conseil communal du 24 juin 2015 d’approuver la convention de location (conventionnement) ; Considérant que sa prise de cours dans le courant du mois d’août 2015 a justifié qu’en urgence, le Collège communal marque son accord sur la substitution de logement et ses conditions de mise en location ; Considérant que la convention de location relative à l’appartement sis Avenue Georges Marchal, 8/97 est identique à celles habituellement proposées par la scrl NOTRE MAISON ; Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 12 août 2015. Article 2 : de confirmer que s’appliquera le bail de résidence principale de courte durée

tel que fixé par le Conseil communal du 27 mai 2015. Article 3 : de confirmer que s’appliqueront toutes les mesures décidées par le Conseil

communal du 27 mai 2015. Article 4 : de charger le service de la Régie foncière du suivi de ce dossier. Article 5 : de transmettre un exemplaire de la présente au service juridique, au

Directeur financier, à la Régie foncière et au service social.

3. Concession de locaux et infrastructures sis rue du Tilleul à Genval à l’asbl Rix Hockey Club – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ; Considérant que le Conseil communal a décidé, en sa séance du 27 novembre 2013, de transformer un des deux terrains de football de la rue du Tilleul à Genval en terrain de hockey ; Considérant que parallèlement, il a été décidé de procéder à la rénovation du sous-sol du bâtiment attenant aux terrains (Club House) et à la mise en conformité de l’installation électrique de l’entièreté du bâtiment ; Considérant que la plupart des travaux touchent à leur fin ; Considérant que l’asbl Rix Hockey Club a été constituée en date du 8 mai 2014, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 17 juin 2014 ; Considérant que la mise à disposition de cette asbl des infrastructures nouvellement rénovées nécessite un contrat adapté ; Considérant que les lieux relèvent du domaine public communal, que la Commune devrait pouvoir récupérer la jouissance de ce bien à tout moment et que pour ce faire, seule une concession domaniale, contrat administratif précaire, pourrait être conclue ; Considérant le projet de concession domaniale préparé par le service juridique, tenant compte des divers aménagements réalisés récemment, des travaux restant encore à réaliser et de la spécificité des lieux ; Considérant que si les exigences contractuelles de la Commune sont fortes en termes d’entretien et de gestion des infrastructures, il n’empêche que la redevance annuelle d’occupation demeure fixée à un euro symbolique ; Considérant que la présence et le maintien de compteurs d’eau, d’électricité et de gaz propres à l’asbl Rix Hockey Club lui permettront de gérer ses consommables en étant responsabilisée ; Considérant que l’expérience de la collaboration avec l’asbl Rix Hockey Club est neuve, qu’il convient d’avancer progressivement, que c’est la raison pour laquelle il est souhaitable qu’actuellement, elle ne soit pas autorisée à sous-concéder ou à céder ses droits à un tiers tant sur les infrastructures sportives que sur le Club House ; Considérant que les accords ainsi formulés ne visent que l’aspect patrimonial de

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l’occupation des lieux sans interférer sur le but social de l’asbl dont elle reste seule responsable ; Considérant que la concession domaniale est équilibrée ; Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Echevin des sports et les questions de Messieurs VERTE et BAMPS ; Entendu Madame BIEMANS qui tient à motiver son abstention comme ci-après : « - Concession pendant 20 ans pour un montant très bas, ce qui constitue une discrimination quant aux conditions financières pour les autres clubs sportifs. – Prise en charge du vandalisme par la commune, ne faudrait-il pas envisager l’installation d’une alarme et la prise d’une assurance contre le vol ? » ; Entendu Monsieur VERTE qui tient à motiver l’abstention de son groupe comme ci-après : « L’UC-PS s’abstient car, plutôt qu’une stricte convention de concession de locaux et d’infrastructures à Rix Hockey Club, nous pensons qu’il aurait été opportun de développer une convention de gestion des activités des différents clubs sur le site des Charmettes à court, moyen et long termes, dont un des volets aurait été la concession de locaux et d’infrastructures au club de hockey. » ;

Par 21 voix pour et 4 abstentions (Madame BIEMANS, Monsieur VERTE, Madame DE TROYER et Monsieur LEMAIRE) ; DECIDE :

Article 1er : d’approuver la concession domaniale à conclure avec l’asbl Rix Hockey Club pour son occupation des locaux et infrastructures sises rue du Tilleul à Genval, ci-après reproduite :

Concession de locaux et infrastructures, sis rue du Tilleul à 1332 Genval

Entre L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RIXENSART ayant ses bureaux Avenue de Merode, 75 à 1330 Rixensart représentée par son Collège communal pour lequel agissent le Bourgmestre, Monsieur Jean VANDERBECKEN, et le Directeur général, Monsieur Michel DEVIERE, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 26 août 2015, ci-après dénommée le CONCEDANT et L’ASBL RIX HOCKEY CLUB, en abrégé ASBL RIX H.C. (numéro d’entreprise 553463786) dont le siège social est sis rue du Gros Tienne, 50 à 1332 Genval, représentée conformément à l’article 28 de ses statuts, par … en exécution d’une délibération de son Conseil d’administration du ………………………….. ci-après dénommée le CONCESSIONNAIRE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : OBJET DE LA CONCESSION 1a. Descriptif des espaces concédés Le CONCEDANT octroie au CONCESSIONNAIRE, qui accepte, une concession domaniale portant sur les locaux et infrastructures suivants, sis rue du Tilleul à 1332 Genval : Le Club house (Rixensart, 2ème division, section D, n° 233G) Le Club House est concédé sans mobilier à l’exception du mobilier déjà immobilisé à la date de prise de cours de la présente concession tel que luminaires, radiateurs, sanitaires et évier de la cuisine mais à l’exclusion de l’équipement du bar. Le terrain de hockey synthétique (Rixensart, 2ème division, section D, n° 231A) Le terrain est concédé avec l’infrastructure sportive et technique nécessaire à la pratique du hockey sur gazon : revêtement synthétique semi mouillé, deux abris à joueurs (dug-outs), six mâts d’éclairage avec armoire électrique de commande munie d’une clé, six goals, clôtures avec portillon fermant à clé. Les abords immédiats et de jonction du Club House et du terrain de hockey synthétique Les espaces visés sont :

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- les abords immédiats du Club House, en ce compris la rampe d’accès carrossable et l’escalier extérieur visés à l’article 9,

- le chemin d’accès au terrain de hockey, - le pourtour du terrain de hockey entre les clôtures et la zone boisée, - le terrain délimité par le Clos de la Cense du Sart, le terrain de hockey,

le chemin d’accès au terrain de hockey et le talus boisé en bordure du terrain de football (non compris dans les espaces concédés)

1b. Usage des lieux L’occupation des infrastructures susvisées est consentie au CONCESSIONNAIRE aux fins d’y promouvoir la pratique du sport et en particulier du hockey sur gazon et ce, en accord avec son but social, lequel dispose en ses statuts : « L’association a pour but la promotion du sport, en général et le développement de la pratique du hockey, en particulier. Elle poursuit la réalisation de cet objectif par tous les moyens et notamment :

a) L’organisation de réunions sportives ; b) La location ou l’acquisition de tous meubles ou immeubles

généralement quelconques, la mise en état et l’exploitation de terrains de sport ;

c) La création ou l’exploitation de revues, journaux, restaurants, buffets, brochures et/ou publications sportives ;

d) L’organisation de fêtes ou toute autre manifestation à caractère sportif et/ou culturel à son profit ou à celui d’œuvres de bienfaisance dont le choix sera déterminé par le conseil d’administration. »

A tous moments, le CONCESSIONNAIRE engage sa propre responsabilité dans la gestion et l’exploitation de ce qui constitue son but social. Article 2 : DUREE DE LA CONCESSION L’octroi de la concession domaniale, par essence précaire et révocable, est consenti au CONCESSIONNAIRE pour une durée de 20 années prenant cours le 1er septembre 2015, sans qu’une tacite reconduction ne puisse être invoquée par le CONCESSIONNAIRE. La prolongation éventuelle de l’occupation devra faire l’objet d’une nouvelle demande introduite par la voie recommandée par le CONCESSIONNAIRE dans les 2 ans précédant le terme de la concession. Article 3 : REDEVANCE 3a. Redevance annuelle L’octroi de la concession domaniale est consenti moyennant paiement au CONCEDANT, par le CONCESSIONNAIRE, d’une redevance annuelle symbolique de 1 €. 3b. Modalités de paiement Cette redevance est payable annuellement et anticipativement sur le compte communal n° 091-0001756-39 avec la communication infrastructures rue du tilleul - redevance d’occupation asbl Rix H.C., à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente concession. La première redevance sera cependant due dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente concession. Article 4 : CHARGES 4a. Terrain de hockey La consommation d’électricité du CONCESSIONNAIRE pour l’éclairage du terrain de hockey est établie au moyen d’un compteur qui lui est propre, sis Clos de la Cense du Sart. Il a le libre choix de son fournisseur d’électricité auprès duquel il s’acquitte directement de ses consommations. 4b. Club House Les charges d’occupation telles que l’électricité, l’eau et le gaz relèvent du CONCESSIONNAIRE et sont établies comme suit : Consommation d’électricité La consommation d’électricité du CONCESSIONNAIRE est établie au moyen

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d’un compteur qui lui est propre. Il a le libre choix de son fournisseur d’électricité auprès duquel il s’acquitte directement de ses consommations. Consommation de gaz Le chauffage des locaux concédés et l’alimentation en eau chaude des sanitaires sont assurés par la chaudière au gaz sise au sous-sol du Club House. Le CONCESSIONNAIRE a le libre choix de son fournisseur de gaz auprès duquel il s’acquitte directement de ses consommations. Consommation d’eau La consommation d’eau du CONCESSIONNAIRE est établie au moyen d’un compteur qui lui est propre. Il s’acquitte directement de ses consommations. 4c. Précisions utiles Le relevé contradictoire des compteurs susvisés est établi, en présence des parties ou de leurs représentants, lors de l’état des lieux d’entrée ou dès la mise en service des compteurs nouvellement installés. Le CONCEDANT attire l’attention du CONCESSIONNAIRE sur la nécessité d’utiliser parcimonieusement les sources d’énergie dont il dispose. Toutes autres charges d’occupation (téléphone, internet, …) sont directement assumées par le CONCESSIONNAIRE. Article 5 : DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE A l’exclusion des tâches dévolues au CONCEDANT en exécution de l’article 6 de la présente, toutes les autres obligations ci-après décrites relèvent exclusivement du CONCESSIONNAIRE qui, par la présente, s’engage à les exécuter, sauf si elles ont été provoquées par le fait du CONCEDANT. 5a. Gestion et maintenance du terrain de hockey Le CONCESSIONNAIRE est seul chargé, sous sa responsabilité, de la gestion, de la maintenance et de l’entretien des installations et infrastructures mobiles ou immobilisées constituant le terrain de hockey et ses accessoires, mises à sa disposition par le CONCEDANT. Il en est ainsi notamment de la conclusion d’un contrat d’entretien annuel du terrain de hockey avec une entreprise spécialisée. 5b. Entretien et réparations Le CONCESSIONNAIRE occupe les lieux en bon père de famille. Il nettoie et entretient les locaux et espaces qui lui sont concédés, à l’exclusion des tâches d’entretien que conserve le CONCEDANT et reprises au point 6. Il en a la garde, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le CONCESSIONNAIRE doit répondre de toutes réparations et travaux généralement quelconques, à l’exclusion de celles/ceux laissés à charge du CONCEDANT et reprises au point 6. Les parties établissent la liste non exhaustive suivante des tâches d’entretien et des réparations et travaux à charge du CONCESSIONNAIRE :

- remplacement des prises de courant et interrupteurs cassés, - renouvellement des fusibles brûlés, - remplacement des vitres et carrelages brisés, - remplacement des ampoules, néons, lampes intérieures et extérieures, - entretien des revêtements des murs et des sols ainsi que des portes,

fenêtres et serrures, - entretien des radiateurs, des installations sanitaires, de leurs décharges

et égouts, des tuyauteries - récurage des sanitaires et entretien des chasses d’eau, - débouchage des conduits d’évacuation des WC, - nettoyage des vitres, - préservation de la plomberie contre le gel, - entretien des robinetteries, - réparation aux poignées de portes et fenêtres, - entretien hebdomadaire du terrain synthétique - nettoyage régulier des abords - entretien annuel de la chaudière au gaz

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5c. Accès et information au concédant Le CONCESSIONNAIRE signale immédiatement tous dégâts aux biens concédés dont la réparation incombe au CONCEDANT. A défaut de le faire, le CONCESSIONNAIRE sera tenu responsable de toute aggravation du dommage ou des dégâts qui résulteraient d’une information tardive ou du défaut d’information. De même, en toutes hypothèses, le CONCESSIONNAIRE permet l’accès aux biens concédés au CONCEDANT, à ses préposés et mandataires après avoir convenu des dates et heures de visite. Article 6 : DEVOIRS DU CONCEDANT Seules les tâches suivantes incombent au CONCEDANT, sauf si elles ont été provoquées par le fait du CONCESSIONNAIRE :

- réparation de la toiture, - travaux de stabilisation de structures immeubles - remplacement des gouttières - remplacement des portes, fenêtres et châssis du fait de leur vétusté - remplacement des infrastructures sportives du fait de leur vétusté - travaux d’assainissement des murs extérieurs - réparation de la chaudière au gaz - remplacement de la chaudière au gaz - mise en conformité pour prévention incendie sauf ce qui est prévu au

point 8b - réparations des biens concédés consécutives au vandalisme, cas fortuit

ou force majeure - tonte régulière des abords visés au point 1a

Article 7 : CESSION, SOUS-CONCESSION, DROITS REELS, CONTRATS AVEC DES TIERS Sauf autorisation préalable du CONCEDANT, il est interdit au CONCESSIONNAIRE de céder ses droits découlant de la présente concession à des tiers ou de sous-concéder tout ou partie des biens concédés. Le bien ne peut être grevé d’aucun droit réel. Tous contrats à conclure avec des tiers doivent être préalablement soumis au CONCEDANT. En aucun cas, ces contrats ne peuvent créer plus de droits au profit du cocontractant que ceux dont dispose le CONCESSIONNAIRE en vertu de la présente (durée, délai de préavis avant résiliation, …) Article 8 : EXPLOITATION DU CLUB HOUSE 8a. Rénovations intérieures Les parties conviennent que le CONCESSIONNAIRE rénove à ses frais le rez de chaussée du Club House, le décore, l’équipe et le meuble, moyennant le consentement préalable du CONCEDANT sur la manière d’y procéder. Le CONCESSIONNAIRE ne peut réaliser aucun aménagement extérieur ni aucune transformation des biens concédés. En tout état de cause, tous travaux de rénovation, tous embellissements ou améliorations qui auraient été autorisés, resteront acquis de plein droit au CONCEDANT sans qu’il soit fait application de la théorie de l’enrichissement sans cause (sauf s’il en a été convenu autrement avant les travaux, par écrit et expressément). 8b. Débit de boissons et petite restauration dans le Club House Le CONCEDANT autorise le CONCESSIONNAIRE à exploiter lui-même un débit de boissons et une activité de petite restauration dans le cadre strict de son activité de club de hockey. Le CONCESSIONNAIRE est tenu de respecter, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à ce type d’activité, en ce compris les prescriptions imposées par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, créée par la loi du 4 février 2000.

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De même, toutes les prescriptions de sécurité que la zone de secours du Brabant wallon imposerait supplémentairement du fait de cette activité sont prises en charge par le seul CONCESSIONNAIRE. Article 9 : TRAVAUX A REALISER PAR LE CONCEDANT Le CONCEDANT s’engage à procéder, à ses frais, à la rénovation du sous-sol du Club House, abritant les vestiaires et les sanitaires, conformément au plan joint en annexe 2. Il s’engage également à rendre le Club House conforme aux prescriptions de sécurité contre l’incendie de la zone de secours du Brabant wallon, conformément à ce qui est prévu au point 14 de la présente. Il s’engage encore à ériger une clôture avec portillon double battant fermant à clé à la limite entre le Clos de la Cense du Sart et les espaces concédés. Il s’engage enfin à prolonger, à ses frais, l’allée carrossable d’accès au site via les Charmettes (parcelle cadastrée Rixensart, 2ème division, section D, n°246D) jusqu’à la hauteur des portes d’entrée du Club House ainsi qu’à réaliser, à ses frais, un escalier extérieur reliant l’entrée du sous-sol du Club House à ladite allée carrossable. Article 10 : ACCES AU SITE Le CONCESSIONNAIRE s’engage à privilégier l’accès aux lieux concédés via les Charmettes et non via le Clos de la Cense du Sart. Il veille par ailleurs à ce qu’il ne soit pas stationné de véhicules dans les lieux concédés. Article 11 : RESILIATION DE LA CONCESSION 11a. Résiliation anticipée En tout état de cause, vu le caractère précaire et révocable en tous temps de la présente concession, le CONCEDANT peut mettre fin anticipativement à la présente concession pour des raisons d’utilité publique, moyennant un préavis de 2 ans, notifié par lettre recommandée. Le CONCESSIONNAIRE est autorisé à résilier la présente concession moyennant un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée. Le préavis prend cours à l’expiration du mois calendrier au cours duquel il est notifié. Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d’usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du CONCESSIONNAIRE. Sauf accord du CONCEDANT, aucune indemnité de quelque sorte ne sera accordée au CONCESSIONNAIRE du fait de la résiliation intervenue. 11b. Résiliation de plein droit pour inexécution fautive En cas de non-respect des clauses et conditions de la présente concession par le CONCESSIONNAIRE, le CONCEDANT lui envoie, par la voie recommandée, un avertissement étayant ses griefs. L’avertissement non suivi d’effet dans un délai de 60 jours calendrier entraîne, de plein droit et sans délai, résiliation de la présente concession sans aucune indemnité en faveur du CONCESSIONNAIRE. Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d’usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du CONCESSIONNAIRE. Article 12 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Le CONCEDANT ne peut en aucun cas être tenu responsable de dégâts ou de vols survenus aux biens du CONCESSIONNAIRE, présents ou entreposés dans les locaux concédés. Le CONCESSIONNAIRE veille d’ailleurs à assurer le mobilier dont il est propriétaire ou dépositaire. Le CONCESSIONNAIRE veille par ailleurs à prévenir toute effraction ou intrusion dans les lieux concédés en fermant soigneusement portes, fenêtres et grilles au moment de quitter les lieux. LE CONCESSIONNAIRE est responsable des dégradations survenues par son fait, celui des personnes qu’il occupe ou de personnes tierces fréquentant les locaux du fait de l’activité qu’y exerce le CONCESSIONNAIRE. Le CONCESSIONNAIRE doit conclure un contrat d’assurances couvrant sa

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responsabilité civile. Le CONCEDANT a conclu un contrat d’assurances couvrant le Club House en incendie et périls connexes, prévoyant une clause d’abandon de recours en faveur du CONCESSIONNAIRE, le dispensant d’assurer sa responsabilité de type « locatif ». La surprime éventuelle résultant de cet abandon de recours sera facturée par le CONCEDANT au CONCESSIONNAIRE. En cas de sinistre, le CONCEDANT, nonobstant cet abandon de recours, se réserve le droit de lui répercuter le montant de la franchise due. Comme indiqué au point 6, le CONCEDANT répond des risques liés au vandalisme, cas fortuit ou force majeure concernant les biens concédés. Corollairement, le CONCESSIONNAIRE communique régulièrement au CONCEDANT toute information ou situation dont il aurait connaissance et qui pourrait contribuer à limiter ce risque. Le CONCESSIONNAIRE doit se conformer à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances en souscrivant, le cas échéant, une police d’assurance responsabilité civile objective en cas d’incendie ou d’explosion. Article 13 : NATURE DE LA CONVENTION Les lieux concédés appartenant au domaine public communal et étant affectés à l’usage public, le CONCESSIONNAIRE reconnaît expressément qu’il n’a pas conclu un contrat de bail mais une concession domaniale, contrat administratif précaire. Les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage ainsi que celles relatives au bail commercial ne lui sont pas applicables. Article 14 : SECURITE CONTRE L’INCENDIE Le CONCEDANT procède aux travaux, aménagements et installations utiles à rendre le Club House conforme aux prescriptions de sécurité contre l’incendie émises par la zone de secours du Brabant wallon. Il transmet au CONCESSIONNAIRE, à première demande, toutes attestations de conformité (électricité, gaz, éclairage de secours, …). Par la suite, il revient au CONCESSIONNAIRE de maintenir les lieux et équipements conformes à ces prescriptions de sécurité, notamment en planifiant des visites de contrôle et en concluant tous contrats d’entretien des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie ainsi que des installations de gaz et d’électricité, selon les prescriptions de la zone de secours du Brabant wallon et d’assurer les suivis utiles à ces visites de contrôle. Il applique, sous sa responsabilité, au jour le jour, toutes les mesures préventives de lutte contre l’incendie (apposition de consignes de sécurité, exercices réguliers d’évacuation, maintien des dégagements libres, …). Article 15 : MODALITES PARTICULIERES D’OCCUPATION DES LIEUX Le CONCESSIONNAIRE veille à éviter tous troubles généralement quelconques (tapage nocturne, …) induits par son occupation des lieux et respecte le Règlement général de police de la Commune, notamment en son chapitre sur la tranquillité publique. En tout état de cause, il est formellement interdit de fumer dans les locaux concédés. En aucun cas, le CONCESSIONNAIRE ne peut entreposer de produits dangereux et/ou toxiques dans les locaux concédés. Le CONCESSIONNAIRE s’engage, en concertation avec le CONCEDANT, à permettre aux écoles communales ainsi qu’au service communal D’Clic d’occuper occasionnellement gratuitement les infrastructures sportives concédées pour l’organisation de cours de sports. Article 16 : DROITS D’AUTEUR Le CONCESSIONNAIRE assume seul les obligations découlant de toutes

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législations protectrices des droits d’auteur et des droits voisins. Article 17 : IMPOTS Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants des lieux concédés et tous impôts sont à charge du CONCESSIONNAIRE. Article 18 : CLES Le CONCESSIONNAIRE déclare disposer de toutes les clés utiles à son occupation des lieux. Le CONCESSIONNAIRE n’est pas autorisé à faire reproduire ces clés sauf justification motivée soumise préalablement au CONCEDANT. Article 19 : ETAT DES LIEUX CONCEDANT et CONCESSIONNAIRE établissent à l’amiable un état des lieux dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente concession. Un second état des lieux sera réalisé à l’issue des travaux visés à l’article 9 et restant à réaliser par le CONCEDANT. Par ailleurs, tous les deux ans, se tient une visite contradictoire de l’état des biens concédés au terme de laquelle CONCEDANT et CONCESSIONNAIRE s’emploient à exécuter dans les meilleurs délais toutes les tâches leur incombant en vertu de la présente concession. Article 20 : STATUTS DU CONCESSIONNAIRE Le CONCESSIONNAIRE étant organisé en asbl, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, il s’engage par la présente à n’intégrer dans ses statuts aucune disposition qui aille à l’encontre des clauses édictées par la présente. Il veille à aviser le CONCEDANT de toutes modifications statutaires ainsi qu’au sein de son Conseil d’administration. Article 21 : DISSOLUTION DU CONCESSIONNAIRE Le CONCESSIONNAIRE, ayant pris la forme d’une association sans but lucratif, sa dissolution entraîne de facto la fin de la présente concession. Article 22 : CONTENTIEUX Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre tout litige par la voie amiable. A défaut, toute contestation relative à la présente concession domaniale est de la compétence exclusive des juridictions du lieu de la situation du bien. Article 23 : NULLITE Si l’une ou l’autre disposition de la présente concession devait être déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions gardent leur force juridique et leurs effets. La présente convention lie les parties et leurs successeurs, représentants ou mandataires. Fait à Rixensart, le ………………………………, en quatre exemplaires. Le CONCEDANT Le Directeur général Le Bourgmestre Michel DEVIERE Jean VANDERBECKEN

Le CONCESSIONNAIRE

Article 2 : de charger le Collège communal de sa mise en œuvre. Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente au Directeur des sports, au

Directeur financier, au service des travaux, au service juridique et à l’asbl Rix Hockey Club.

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4. Concession de locaux et terrains sis sentier du Meunier (fond du parking de Froidmont) à la 17ème BW Rixensart – Brownsea – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu l’article L1222-1 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Considérant que la 17ème unité BW Brownsea occupe historiquement des locaux appartenant à la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne sur le site de la Ferme de Froidmont ; Considérant cependant qu’en raison d’un manque de place, certaines de ses sections ont été hébergées sur le site de Leur Abri ; Considérant qu’en date du 19 août 2014, la Commune a conclu avec la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne un bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée Rixensart, 1ère division, section A, 538C partie, s’agissant du fond du parking dit « de Froidmont », moyennant le respect de son affectation à un établissement de mouvement de jeunesse ; Considérant que la Commune y a érigé à ses frais des locaux adaptés à un mouvement de jeunesse de manière à pouvoir ramener sur un seul site toutes les sections de la 17ème BW Brownsea ; Considérant qu’il appartient au Conseil communal de fixer les conditions de mise à disposition de ces locaux et des abords constituant la parcelle concernée par le bail emphytéotique ; Considérant le projet de concession domaniale (s’agissant d’un bien intégré au domaine public communal au terme d’un bail emphytéotique passé pour cause d’utilité publique) préparé par le service juridique, inspiré du modèle de contrat habituellement soumis aux unités scoutes et guides ; Considérant qu’il y est tenu compte des spécificités des lieux ; Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin de la jeunesse, les remarques ou questions de Messieurs VERTE et DUBUISSON ainsi que les précisions du Bourgmestre ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : d’autoriser le mouvement de jeunesse « la 17ème BW Brownsea » à occuper

la parcelle cadastrée Rixensart, 1ère division, section A, 538C partie, s’agissant du fond du parking dit « de Froidmont » en bordure du sentier du Meunier, en ce compris les locaux y érigés, aux conditions de la concession domaniale ci-après reproduite :

Concessionde locaux et terrains sis sentier du Meunier (fond du parking dit « de Froidmont ») à Rixensart

Entre L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RIXENSART ayant ses bureaux Avenue de Merode, 75 à 1330 Rixensart représentée par son Collège communal pour lequel agissent le Bourgmestre, Monsieur Jean VANDERBECKEN, et le Directeur général, Monsieur Michel DEVIERE, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 26 août 2015,

ci-après dénommée le CONCEDANT et …, Chef d’unité de la 17ème BW Rixensart - Brownsea

ci-après dénommé le CONCESSIONNAIRE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule Le 19 août 2014, le CONCEDANT a conclu avec la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne à Rixensart un bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée Rixensart, 1ère division, section A, 538C partie, moyennant le respect de son affectation à un établissement de mouvement de jeunesse. Le CONCEDANT y a érigé à ses frais des locaux scouts.

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C’est dans ce cadre que les parties aux présentes entendent convenir des conditions d’occupation des lieux. Article 1er : OBJET DE LA CONCESSION 1a. Descriptif des lieux concédés Le CONCEDANT octroie au CONCESSIONNAIRE, qui accepte, une concession domaniale portant sur la parcelle cadastrée Rixensart 1ère division, section A, 538C partie, telle que reprise en jaune au plan ci-annexé (plan de mesurage et de division réalisé le 30 octobre 2013 par le géomètre-expert Gilles ACERBIS), en ce compris les locaux scouts qui y sont érigés (plan des locaux en annexe), en bordure du sentier du Meunier, au fond du parking dit « de Froidmont ». 1b. Etat des lieux Les locaux susvisés sont concédés à l’état neuf, sans mobilier, à l’exception des luminaires et des dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie installés par les soins du CONCEDANT en application de l’article 14. 1c. Usage des lieux L’occupation des locaux y est consentie aux fins d’y organiser tous types de réunions et événements en lien avec les activités habituellement organisées par un mouvement de jeunesse, dans le respect des règles élémentaires de sécurité appropriées à l’âge des participants. Article 2 : DUREE DE LA CONCESSION L’octroi de la concession domaniale, précaire et révocable, est consenti au CONCESSIONNAIRE pour une durée de 6 années prenant cours le 1er septembre 2015, sans qu’une tacite reconduction ne puisse être invoquée par le CONCESSIONNAIRE. La prolongation éventuelle de l’occupation devra faire l’objet d’une nouvelle demande introduite par le CONCESSIONNAIRE. Article 3 : REDEVANCE 3a. Redevance annuelle L’octroi de la concession domaniale est consenti moyennant paiement au CONCEDANT, par le CONCESSIONNAIRE, d’une redevance annuelle de 1 €. 3b. Modalités de paiement Cette redevance est payable annuellement sur le compte communal n° 091-0001756-39 avec la communication locaux scouts Froidmont-redevance d’occupation 17ème BW, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente concession et pour la première fois avant le 15 du mois de septembre 2015. Article 4 : CHARGES Les locaux concédés ne sont pas équipés au gaz. Ils disposent d’un point d’eau extérieur et d’un réseau électrique approvisionnés au départ des locaux de la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne, qui en assume la prise en charge. Le CONCESSIONNAIRE veille donc à utiliser parcimonieusement les sources d’énergie dont il dispose, notamment en veillant à :

- ne pas gaspiller l’eau, - vérifier que le robinet extérieur est fermé au moment de quitter les

lieux, - éteindre les lampes au moment de quitter les lieux, - signaler toute défectuosité des installations, susceptible d’engendrer

une surconsommation d’eau ou d’électricité. Les locaux concédés ne sont pas équipés d’un système de chauffage. Le CONCESSIONNAIRE est autorisé à les équiper, à ses frais, au moyen d’un système de chauffage électrique ou d’un poêle à pellets, après avoir obtenu du CONCEDANT son accord sur les modalités d’exécution. Dans ce dernier cas, le CONCESSIONNAIRE assume seul l’achat du combustible. A nouveau, dans l’hypothèse où le CONCESSIONNAIRE ferait installer un

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système de chauffage électrique, il veille à utiliser parcimonieusement les sources d’énergie dont il dispose, notamment en veillant à :

- éteindre le chauffage au moment de quitter les lieux - éviter toute défectuosité des installations, susceptible d’engendrer une

surconsommation d’électricité. Article 5 : DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE 5a. Entretien et réparations Le CONCESSIONNAIRE occupe les lieux en bon père de famille. Il doit nettoyer, ranger et entretenir les locaux et espaces à lui concédés. Il en a la garde, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. L’attention du CONCESSIONNAIRE est particulièrement attirée sur cette obligation de maintenir les lieux concédés propres et entretenus. Il en va de même pour les abords. Son non-respect est susceptible d’entraîner de plein droit la résiliation de la présente pour inexécution fautive, comme indiqué à l’article 9b. L’attention du CONCESSIONNAIRE est également attirée sur la nécessité de préserver le robinet extérieur par temps de gel. Le CONCESSIONNAIRE doit répondre des réparations de type locatif ou de menu entretien telles qu’elles résultent de l’article 1754 du Code civil combiné à l’article 1755 du Code civil, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au CONCESSIONNAIRE. Il est autorisé à peindre les murs intérieurs des locaux, dans le respect des règles de l’art. 5b. Transformations au bien concédé Le CONCESSIONNAIRE ne peut apporter aucune transformation au bien concédé sans le consentement préalable et écrit du CONCEDANT. L’installation d’un évier et d’une cuisinière au gaz n’est d’ores et déjà pas autorisée au CONCESSIONNAIRE par le CONCEDANT. Tous travaux, embellissements ou améliorations qui auraient été autorisés, restent acquis de plein droit au CONCEDANT sans qu’il soit fait application de la théorie de l’enrichissement sans cause (sauf s’il en a été convenu autrement avant les travaux, par écrit et expressément). 5c. Accès et information au concédant Le CONCESSIONNAIRE signale immédiatement tous dégâts aux locaux concédés dont la réparation incombe au CONCEDANT. A défaut de le faire, le CONCESSIONNAIRE sera tenu responsable de toute aggravation du dommage ou des dégâts qui résulteraient d’une information tardive ou du défaut d’information. En toutes hypothèses, le CONCESSIONNAIRE permet l’accès aux biens concédés au CONCEDANT, à ses préposés et mandataires après avoir convenu des dates et heures de visite. Article 6 : DEVOIRS DU CONCEDANT Les réparations d’entretien et les grosses réparations, au sens des articles 605 et 606 du Code civil, incombent au CONCEDANT, sauf si elles ont été provoquées par le fait du CONCESSIONNAIRE. Article 7 : CESSION, SOUS-CONCESSION Il est interdit au CONCESSIONNAIRE de céder ses droits découlant de la présente concession à des tiers ou de sous-concéder tout ou partie des biens concédés, sans l’autorisation écrite et préalable du CONCEDANT. Le bien ne peut être grevé d’aucun droit réel. Si une sous-concession devait être autorisée, elle ne le serait que pour la tenue d’activités habituellement organisées par un mouvement de jeunesse, dans le respect des règles élémentaires de sécurité appropriées à l’âge des participants.

Il est par ailleurs renvoyé à l’article 13 pour le surplus.

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Article 8 : SERVITUDE DE PASSAGE AU TRAVERS DU PARKING DIT « DE FROIDMONT » Le bail emphytéotique conclu le 19 août 2014 entre le CONCEDANT et la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne à Rixensart prévoit ce qui suit : « Il est constitué, pour la durée de la présente emphytéose, une servitude de passage à titre gratuit s’exerçant sur le chemin le plus court entre la voirie publique au profit de la parcelle cadastrée section A numéro 538C partie dit « PARTIE A » reprise sous teinte jaune au plan du géomètre-expert susmentionné à charge de la parcelle de terrain reprise sous teinte verte. L’entretien et la réparation de l’assiette de la servitude de passage est à charge de l’emphytéote. » Par la présente, le CONCEDANT entend faire bénéficier le CONCESSIONNAIRE de cette servitude de passage à travers le parking dit « de Froidmont ». Le CONCESSIONNAIRE est prévenu de ce que des travaux de réfection dudit parking seront réalisés dans le courant de l’année 2016 et que l’accès aux lieux concédés lui sera rendu temporairement plus difficile. La convention de collaboration relative à la réalisation de travaux de réfection du parking de Froidmont, conclue sous seing privé entre le CONCEDANT et la Fabrique d’Eglise Saint-Etienne à Rixensart, en marge du bail emphytéotique, prévoit par ailleurs : « Si l’assiette du parking de Froidmont reste appartenir à la Fabrique et demeure donc privée, les parties conviennent néanmoins officiellement de lui donner, pour les trente prochaines années, une destination publique, la Fabrique ne pouvant en restreindre l’accès qu’à l’occasion des célébrations liturgiques ou des manifestations à caractère paroissial. Cette restriction d’accès sera mise en œuvre en partenariat avec la Commune par le biais d’arrêtés de police et par la mise à disposition de la Fabrique de la signalisation mobile ad hoc. Les parties entendent néanmoins préciser que l’usage public du parking pendant ces trente années ne peut en aucun cas valoir prescription acquisitive en faveur de la Commune. » Le CONCESSIONNAIRE s’engage à respecter cette restriction d’accès, tous ses droits restants saufs quant à la servitude de passage dont il ne cesse de disposer à aucun moment. Article 9 : RESILIATION DE LA CONCESSION 9a. Résiliation anticipée En tout état de cause, vu le caractère précaire et révocable en tous temps de la présente concession, le CONCEDANT peut mettre fin anticipativement à la présente concession pour des raisons d’utilité publique, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée, se terminant au plus tôt le 31 août afin de ne pas désorganiser les activités du CONCESSIONNAIRE. Le CONCESSIONNAIRE est autorisé à résilier la présente concession moyennant un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée. Le préavis prend cours à l’expiration du mois calendrier au cours duquel il est notifié. Il est dans ce cas procédé à la remise en état des lieux sauf transformations autorisées conformément à l’article 5b de la présente concession. Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d’usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du CONCESSIONNAIRE. Sauf accord du CONCEDANT, aucune indemnité de quelque sorte ne sera accordée au CONCESSIONNAIRE du fait de la résiliation intervenue. 9b. Résiliation de plein droit pour inexécution fautive En cas de non-respect des clauses et conditions de la présente concession par le CONCESSIONNAIRE, le CONCEDANT lui envoie, par la voie recommandée, un avertissement étayant ses griefs. L’avertissement non suivi d’effet dans un délai de 60 jours calendriers entraîne de plein droit et sans délai résiliation de la présente concession sans

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aucune indemnité en faveur du CONCESSIONNAIRE. Dans ce cas, il est procédé à la remise en état des lieux sauf transformations autorisées conformément à l’article 5b de la présente concession. Les lieux seront propres, correctement entretenus sauf cas d’usure normale et en ordre de réparations diverses laissées à charge du CONCESSIONNAIRE. Article 10 : CHANGEMENT DE CHEF D’UNITE La présente concession domaniale étant conclue avec le Chef d’unité, personne physique, il lui appartient de prévenir le CONCEDANT de la fin de son mandat et du nom de son successeur afin qu’une cession à ce dernier de ses obligations contractuelles puisse être signée par toutes les parties pour la durée de la concession restant à courir. A défaut, il demeure le seul obligé du CONCEDANT, sans préjudice de l’article 9a alinéa 2. Article 11 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Le CONCEDANT ne peut être tenu responsable que selon les règles applicables à la concession domaniale. Le CONCEDANT ne peut en aucun cas être tenu responsable de dégâts ou de vols survenus aux biens du CONCESSIONNAIRE, présents ou entreposés dans les locaux concédés. Le CONCESSIONNAIRE veille d’ailleurs à assurer le mobilier dont il est propriétaire ou dépositaire. Le CONCESSIONNAIRE veille par ailleurs à prévenir toute effraction ou intrusion dans les lieux concédés en fermant soigneusement portes et fenêtres au moment de quitter les lieux. LE CONCESSIONNAIRE est responsable des dégradations survenues par son fait, celui des personnes qu’il occupe ou de personnes tierces fréquentant les locaux du fait de l’activité qu’y exerce le CONCESSIONNAIRE. Le CONCEDANT a conclu un contrat d’assurances couvrant les locaux concédés en incendie et périls connexes, prévoyant une clause d’abandon de recours en faveur du CONCESSIONNAIRE, le dispensant d’assurer sa responsabilité de type « locatif ». La surprime éventuelle résultant de cet abandon de recours sera facturée par le CONCEDANT au CONCESSIONNAIRE. En cas de sinistre, le CONCEDANT, nonobstant cet abandon de recours, se réserve le droit de lui répercuter le montant de la franchise due. Article 12 : NATURE DE LA CONVENTION Le CONCESSIONNAIRE reconnaît expressément la précarité de la présente concession. Les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage ne lui sont pas applicables sauf les dispositions reprises aux articles 5 et 6 desquelles les parties ont convenu contractuellement de s’inspirer. Article 13 : MODALITES PARTICULIERES D’OCCUPATION DES LIEUX Moyennant autorisation préalable du CONCEDANT, le CONCESSIONNAIRE est autorisé à organiser dans les lieux des bars Pi une fois par mois mais veille à éviter tous troubles généralement quelconques (tapage nocturne, …) induits par son occupation des lieux et respecte le Règlement général de police de la Commune, notamment en son chapitre sur la tranquillité publique. En tout état de cause, il est formellement interdit de fumer dans les locaux concédés. En aucun cas, le CONCESSIONNAIRE ne peut entreposer de produits dangereux et/ou toxiques dans les locaux concédés, tels que des bonbonnes de gaz. Le sous-sol des locaux concédés est exclusivement réservé à l’entreposage de matériel, aucun rassemblement n’y est autorisé pour des raisons de sécurité. Sauf autorisation préalable accordée par le CONCEDANT, aucune occupation nocturne des locaux concédés n’est autorisée. Article 14 : LUTTE CONTRE L’INCENDIE Le CONCEDANT déclare avoir procédé aux aménagements et installations utiles à rendre les locaux concédés conformes aux prescriptions de sécurité

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contre l’incendie. Par la suite, il revient également au CONCEDANT de maintenir les lieux et équipements conformes à ces prescriptions de sécurité, notamment en planifiant des visites de contrôle et en concluant tous contrats d’entretien des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie ainsi que de l’installation électrique et d’assurer les suivis utiles à ces visites de contrôle. Le CONCESSIONNAIRE applique, sous sa responsabilité, au jour le jour, toutes les mesures préventives de lutte contre l’incendie (apposition de consignes de sécurité, exercices réguliers d’évacuation, maintien des dégagements libres, interdiction d’utiliser des allumettes, bougies, …) Article 15 : IMPOTS Toutes taxes perçues par les autorités publiques pour des services rendus aux occupants de l’immeuble et tous impôts sont à charge du CONCESSIONNAIRE. Article 16 : CLES Le CONCESSIONNAIRE déclare avoir reçu les clés d’accès aux locaux. Le CONCESSIONNAIRE n’est pas autorisé à faire reproduire ces clés sauf justification motivée soumise préalablement au CONCEDANT. Article 17 : ETAT DES LIEUX Les parties reconnaissent que les locaux concédés le sont à l’état neuf, le CONCESSIONNAIRE en prenant possession pour la première fois après que la réception provisoire du chantier ait été accordée à l’entrepreneur par le CONCEDANT. Le CONCEDANT fournit au CONCESSIONNAIRE le procès-verbal de réception provisoire à première demande. Tous les ans, se tient une visite contradictoire de l’état des locaux concédés au terme de laquelle CONCEDANT et CONCESSIONNAIRE s’emploient à exécuter dans les meilleurs délais toutes les tâches leur incombant en vertu de la présente concession. Article 18 : CONTENTIEUX Toute contestation relative à la présente concession domaniale est de la compétence exclusive des juridictions du lieu de la situation du bien.

Fait à Rixensart, le ……………………………, en quatre exemplaires. Le CONCEDANT Le Directeur général Le Bourgmestre Michel DEVIERE Jean VANDERBECKEN Le CONCESSIONNAIRE

…

Chef d’unité de la 17ème BW - Brownsea

Article 2 : de charger le Collège communal d’assurer le suivi de la présente décision. Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux, au

Directeur financier et au service juridique.

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VI. ENSEIGNEMENT 1. Décisions de principe de prise en charge sur fonds communaux de périodes de

traitement d’enseignants primaires à destination des classes de 1ère et 2ème – Ecoles communales – Ratifications.

a) Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de périodes de traitement d’enseignants primaires à destination des classes de 1ère et 2ème – Ecoles communales – Section Bourgeois – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ; Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Attendu qu'en application du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les périodes complémentaires P1/P2 sont subventionnés durant 12 mois consécutifs soit du 1er octobre au 30 septembre, sur base du nombre d’enfants recensés en 1ère et 2ème années primaires le 30 septembre de l'année civile concernée ; Attendu toutefois que la stricte application de cet encadrement complémentaire subventionné ne pourrait qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de l'enseignement auquel ces jeunes enfants qui sont confiés au réseau communal d'enseignement de Rixensart sont en droit de prétendre ; Considérant dès lors que, dans un souci de pédagogie optimale, il convient d'adjoindre, du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015, 6 périodes complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires à l'encadrement subventionné jusqu’au 30 septembre 2015 à charge du budget communal ; Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 ; Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’enseignement ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 6 périodes

complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015 décidée par le Collège communal en sa séance du 8 juillet 2015.

Article 2 : de transmettre un exemplaire de cette délibération aux services enseignement, finances et personnel.

b) Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de périodes de traitement d’enseignants primaires à destination des classes de 1ère et 2ème – Ecoles communales – Sections Genval et Rosières – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ; Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Attendu qu'en application du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les périodes complémentaires P1/P2 sont subventionnés durant 12 mois consécutifs soit du 1er octobre au 30 septembre, sur base du nombre d’enfants recensés en 1ère et 2ème années primaires le 30 septembre de l'année civile concernée ; Attendu toutefois que la stricte application de cet encadrement complémentaire subventionné ne pourrait qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de l'enseignement auquel ces jeunes enfants qui sont confiés au réseau communal

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d'enseignement de Rixensart sont en droit de prétendre ; Considérant dès lors que, dans un souci de pédagogie optimale, il convient d'adjoindre, du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015, 18 périodes complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires à l'encadrement subventionné jusqu’au 30 septembre 2015 à charge du budget communal ; Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 ; Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’enseignement ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 18 périodes

complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015 décidée par le Collège communal en sa séance du 10 juin 2015.


2. Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de périodes de traitement d’enseignants primaires et maîtres spéciaux – Ecoles communales – Sections Centre, Genval et Rosières – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ; Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Attendu qu'en application du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les emplois des enseignants primaires et des maîtres spéciaux d'éducation physique sont subventionnés durant une année scolaire complète du 1er septembre au 30 juin, sur base du capital-périodes recensé le 15 janvier de l'année civile concernée ; Attendu toutefois que la stricte application de l'encadrement subventionné ne pourrait qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de l'enseignement auquel les enfants qui sont confiés au réseau communal d'enseignement de Rixensart sont en droit de bénéficier ; Considérant dès lors que, dans un souci de continuité pédagogique optimale, il convient d'adjoindre, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, à l'encadrement subventionné 30 périodes d'instituteur/institutrice primaire et maîtres spéciaux à charge du budget communal ; Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et devront l’être au budget 2016 ; Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’enseignement ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : de ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 30 périodes de

traitement d'enseignants primaires et maîtres spéciaux du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 décidée par le Collège communal en sa séance du 10 juin 2015.


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3. Décision de principe d’organisation de cours de néerlandais à charge des fonds communaux pour les élèves de la 3ème maternelle à la 4ème primaire – Ecoles communales – Ratification.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4; Considérant la demande croissante d'un enseignement plus soutenu de la deuxième langue nationale à savoir le néerlandais ; Attendu que la Communauté française subventionne 2 périodes/semaine de seconde langue pour les élèves de 5ème et 6ème primaire ; Attendu que l’enseignement communal de Rixensart organise depuis la rentrée scolaire 2006-2007, des cours de néerlandais à charge des fonds communaux à raison de 2 périodes/semaine pour tous les élèves fréquentant les autres niveaux primaires et de 2 fois ½ période par semaine pour les enfants de 3ème maternelle ; Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015 et devront l’être au budget 2016 ; Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’enseignement ;

A l’unanimité ; D E C I D E: Article 1er : de ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 64 périodes de cours

afin de permettre, tout au long de l’année scolaire 2015-2016, l’apprentissage du néerlandais de la 3ème maternelle à la 4ème année primaire, à raison de 2 périodes/semaine pour les primaires et de 2 fois ½ période/semaine pour les enfants de 3ème maternelle, décidée par le Collège communal en sa séance du 10 juin 2015.


VII. BIBLIOTHEQUE 1. Bibliothèque communale – Convention d’association avec l’asbl Millefeuille – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le CWADEL, notamment l’article L1122-30, alinéa 1er ; Considérant les volontés respectives de la Commune et de l’association de fait Millefeuille de s’associer en vue de la mise en place d’une meilleure accessibilité au public de l’information relative aux plantes sauvages ; Considérant la nécessité de conclure une convention liant ces deux parties ; Considérant toutefois que l’association Millefeuille n’a pas la personnalité juridique, qu’il s’agit en réalité d’une association de fait ; Considérant que Madame Eliane SERVAIS, membre de cette association de fait, domiciliée avenue Georges Marchal 2, à 1330 Rixensart, se porte partie au nom de celle-ci ; Considérant la mission de l’association Millefeuille qui est de faire connaître les plantes sauvages, leurs qualités et leur emploi tant en cuisine qu'en soins de beauté et santé, par le biais de conférences et d’ateliers notamment ; Considérant l’actuel plan de développement de la lecture du réseau des bibliothèques de Rixensart (2012-2016), plus particulièrement son axe prioritaire « Sensibiliser à des questions de société », et la projection par le Conseil de développement de la lecture d’un axe « Développement durable » dans le plan quinquennal en construction (2017-2021) ; Considérant la récente acquisition par Millefeuille de plus de deux cents documents en rapport avec les plantes sauvages, grâce à un subventionnement par la province du Brabant wallon ; Considérant les synergies possibles qui pourront se créer entre cette association et la bibliothèque communale par le biais des collections communales et de l’information sur

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une thématique liée au développement durable ; Considérant le service complémentaire ainsi rendu au public de la bibliothèque communale Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine des bibliothèques ;

A l’unanimité; DECIDE : Article 1er : d’approuver la Convention liant la Commune et Madame Eliane SERVAIS,

membre de l’association de fait Millefeuille, telle que reprise ci-après : Convention d’association

Art. 1er.- Il est conclu une convention d’association entre : d’une part : la Commune de Rixensart, sise avenue de Merode n° 75 à Rixensart, représentée par Monsieur Jean VANDERBECKEN, Bourgmestre, et Monsieur Michel DEVIERE, Directeur général ; et d’autre part : Madame Eliane SERVAIS, domiciliée Avenue Georges Marchal 2, à 1330 Rixensart, ci-après dénommée « l’associée », agissant au nom de l’association de fait dénommée « Millefeuille » ; en vue de la mise en place d’une meilleure accessibilité au public de l’information relative aux plantes sauvages, leurs qualités, leur emploi et leur préservation. Art. 2.- Les personnes de contact des associés sont l’Echevin des bibliothèques, qui est actuellement Madame Sylvie VAN DEN EYNDE et la bibliothécaire dirigeante de la bibliothèque communale, qui est actuellement Madame Delphine CARLIER. Art. 3.- La commune de Rixensart s’engage à ce que la bibliothèque communale : - assure la catalographie informatisée des documents de Millefeuille, en veillant à ce que ceux-ci soient dotés d’une localisation bien définie et séparée ; - conserve les documents de Millefeuille dans leur intégralité et au même emplacement dans les locaux de la bibliothèque communale, dans le but de créer un fonds sur les plantes sauvages accessible aux lecteurs ; - assure le prêt des documents de Millefeuille durant les heures d’ouverture de la bibliothèque au public mais aussi aux groupes scolaires ou autres, et ce dans le respect du règlement du réseau des bibliothèques de Rixensart (conditions d’inscription, taxes de prêt, de retard et de rappel, durée du prêt, remboursements de documents, photocopies, etc.) ; - assure la promotion du fonds de Millefeuille au même titre que ses propres fonds ; - attribue à un membre de son personnel, à savoir la bibliothécaire dirigeante, le rôle de médiateur entre la bibliothèque, Millefeuille et le public. Art. 4.- La commune de Rixensart s’engage également à ce que la bibliothèque communale : - mette gratuitement à disposition de l’associée une partie de ses locaux ouverts au public pour assurer une permanence hebdomadaire, accueillir et informer le public sur les plantes sauvages, la philosophie et les activités de l’association, ainsi que pour animer diverses activités ; - informe son public des jours et heures de permanence de Millefeuille ; - mette pour ce faire gratuitement à disposition de l’associée l’espace pour accueillir une étagère à livres et des flyers et affiches propres à l’association, ainsi qu’une table et les chaises nécessaires ; - mette gratuitement à disposition de l’associée la photocopieuse de la bibliothèque, ainsi que des feuilles, à condition que les copies soient effectuées dans le cadre de la mise à disposition aux usagers de l’information relative à l’association et de ses missions. Art. 5.- La commune de Rixensart s’engage à rétrocéder à Millefeuille toutes taxes relatives à ses documents (taxes de prêt, de retard, rappel, réservation, remboursement ou autres) à l’exclusion du paiement des photocopies par les usagers.

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Art. 6.- L’associée s’engage à : - assurer une permanence hebdomadaire ouverte au public (au départ le vendredi de 16 à 19h, mais les jours et heures pourraient être modifiés en cas d’accord des deux parties) ; - mettre les documents de Millefeuille à disposition du public usager de la bibliothèque, des groupes scolaires ou autres. Art. 7.- L’associée garde la propriété de ses documents. Ceux-ci seront équipés par la bibliothèque (plastification, code-barres et cote de rangement) et par l’associée (cachet de Millefeuille). Les livres seront dotés de signets « marque-page » fournis par Millefeuille. Art. 8.- Il est loisible à l’associée de désigner des membres de Millefeuille habilités à intervenir dans l’exécution de la présente convention, moyennant communication écrite préalable à leurs personnes de contact. L’associée reste néanmoins seule responsable des agissements de ceux-ci. Art. 9.- La présente convention prend cours à la date de sa signature et prend fin au terme d’un an, terme auquel le point sera fait sur la mise en place de l’accessibilité au public de l’information relative aux plantes sauvages. La convention est renouvelable en cas d’accord des deux parties. Art. 10.- Il incombe aux parties contractantes de mettre en place les modalités d’exécution de la présente convention, qui doivent être immédiatement opérationnelles. A défaut, la présente convention est résolue de plein droit. Fait à Rixensart, le Le Directeur général, Le Bourgmestre, Michel DEVIERE. Jean VANDERBECKEN. L’Associée, Madame Eliane Servais Pour l’ass. Millefeuille

Article 2 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération à la bibliothèque

communale, au Directeur financier et à Madame Eliane SERVAIS.

VIII. MARCHES PUBLICS 1. Travaux/Mobilité – Acquisition et placement de trois abribus – Marché de fourniture –

Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché – Vote. Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L-1222-3; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 26 §1er, 1°, a) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu ses décisions du 03 septembre 2014 et du 25 février 2015 d’approuver la nouvelle convention SRWT relative au remplacement des abribus et à l’acquisition de trois abribus

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en bois à Rosières ; Considérant la convention du 16 janvier 2014 de la SRWT subsidiant à 80 % l’acquisition de trois abribus en bois non standard à Rosières; Vu le cahier spécial des charges 2015/23 T pour l’acquisition et le placement de trois abribus; Considérant que le coût de ces équipements est estimé à 9.240 € HTVA, soit 11.180,40 € TVAC ; Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que cette dépense est inscrite au budget extraordinaire 2015 à l’article 425/741-52/2015/2014VO1; Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre et les remarques de Mesdames LEMOINE et DE TROYER ; Entendu Monsieur VERTE qui tient à motiver l’abstention de son groupe comme ci-après : « Lors du 1er vote concernant l’acquisition de ces 3 abribus, l’UC-PS s’était abstenu puisque l’achat d’un seul était vraiment nécessaire, les deux autres pouvant être remis à neuf. La proposition formulée étant identique, nous maintenons notre abstention. » ;

Par 18 voix pour et 7 abstentions (Monsieur LAUWERS, Madame BIEMANS, Monsieur VERTE, Mesdames DE TROYER, LEMOINE, Messieurs LEMAIRE et BAMPS) ; D E C I D E :

Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif au marché d’acquisition et de placement de trois abribus et de conclure le marché par procédure négociée sans publicité. Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux/mobilité, au Directeur financier et au service des marchés publics.

2. Urbanisme – Marché de service destiné à l’élaboration du plan communal d’aménagement révisionnel et de son rapport sur les incidences environnementales « Poirier Dieu » – Désignation de l’adjudicataire – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L1222-3 alinéa 1er; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 26; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Considérant la nécessité de revoir le plan communal d’aménagement « Poirier Dieu » suite, entre autres, à la cessation des activités de GSK sur le site de Genval ; Vu sa délibération du 15 décembre 2014 adoptant le cahier spécial des charges relatif à la mission d’auteur de projet pour l’élaboration du plan communal d’aménagement révisionnel dit « Poirier Dieu » et de son rapport sur les incidences environnementales et décidant de conclure le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu la délibération du Collège communal du 17 décembre 2014 arrêtant la liste des bureaux à consulter ; Considérant que les bureaux suivants ont été consultés :

- Aupa sprl, Rue du Centre, 81 à 4800 Verviers, - Bureau d’études Citau, Rue St Lambert, 32 à 1457 Tourinnes-St-Lambert, - C.R.E.A.T Ucl, Place du Levant, 1, bât.Vinci à 1348 Louvain-la-Neuve,

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- Dessin et Construction S.A., Rue des Francs, 78 à 6001 Marcinelle, - JNC AWP, Rue du Géant, 2, bte 5 à 1400 Nivelles, - Pissart, Architecture et Environnement S.A., Rue de la Métal, 6 à 4870 Trooz, - CSD Ingénieurs conseils S.A., Namur Office Park, av. des Dessus-de-Live, 2 à 5101

Namur, - ABR Architecture et Environnement SC, avenue des Combattants, 92 à 1470

Bousval ; Considérant que sur les huit bureaux consultés, trois n’ont pas répondu par manque de disponibilité et de temps ; Considérant que deux offres ont été réceptionnées émanant respectivement du bureau AUPA sprl à 4800 Verviers et du bureau ABRsc scrl à Bousval ; Considérant qu’après vérification via l’application Digiflow, les sociétés répondent favorablement aux conditions de droits d’accès, que les deux offres déposées sont recevables ; Considérant le rapport établi le 11 juin 2015 par le service technique compétent proposant de confier le marché de service d’élaboration du PCAR et du RIE « Poirier Dieu » au bureau d’étude AUPA suivant les conclusions ci-après sur base des quatre critères d’attribution prévus dans le cahier spécial des charges; Considérant, par rapport au critère n°1 relatif à la note d’intention, que le bureau AUPA fait preuve d’une analyse plus fine du territoire que celle du bureau ABR, que des lignes directrices plus claires s’en dégagent au regard des objectifs poursuivis, que de plus AUPA ne reste pas dans des généralités et est plus précis, abordant entre autres la question de la gestion des déchets ; Considérant, par rapport au critère n°2 relatif à la note méthodologique, que l’analyse du bureau AUPA est plus précise que celle du bureau ABR, permettant de mieux cerner la manière dont l’auteur de projet envisage la réalisation de la mission dans son ensemble; Considérant, par rapport au critère n°3 relatif au planning et aux délais d’élaboration des documents, que le délai relatif à la réalisation de l’avant-projet est quasi similaire pour les deux bureaux d’études, que, par contre, en ce qui concerne le délai global relatif à la réalisation de la mission, il y a une différence nettement marquée entre les deux bureaux d’études, le délai pour la réalisation du RIE étant de 40 jours ouvrables pour AUPA et 84 jours ouvrables pour ABR ; Considérant, par rapport au critère n°4 relatif au prix, que le bureau AUPA propose des prix plus intéressants que le bureau ABR, suivant tableau ci-après :

AUPA ABR

Elaboration du plan communal d’aménagement et du rapport sur les incidences environnementales

48.470 € HTVA 58.310 € HTVA

MISSIONS SPECIFIQUES

Prix par journée pour les prestations internes

460,00 € HTVA 680,00 € HTVA

Prix par heure de réunion en journée

57,50 € HTVA 85,00 € HTVA

Prix par heure de réunion en soirée

57,50 € HTVA 95,00 € HTVA

REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

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1 exemplaire supplémentaire de plans

15,00 € HTVA 14,00 € HTVA

Fichiers informatiques sur CD

15,00 € HTVA inclus dans le prix

global

PLAN D’EXPROPRIATION

Etablissement d’un plan d’expropriation

2.300, 00 € HTVA 4.500,00 € HTVA

TOTAL DES POSTES

51.375,00 € HTVA

63.684,00 € HTVA

Considérant que le bureau AUPA remplit, après vérification, les conditions pour être désigné adjudicataire du marché ; Considérant que les crédits appropriés sont disponibles au budget extraordinaire 2015, à l’article 930/733-60 2015 UB 02 et devront être complétés en modification budgétaire ; Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Echevin de l’urbanisme et les questions de Madame DE TROYER et de Messieurs LAUWERS et WAUTOT ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’attribuer le marché de service relatif à la mission d’auteur de projet pour

l’élaboration du plan communal d’aménagement révisionnel dit « Poirier Dieu » et de son rapport sur les incidences environnementale au bureau AUPA, rue du Centre 77 à 4800 Verviers, au montant estimé de 51.375 € HTVA, soit 62.163,75 €, selon les conditions de son offre et les modalités du cahier spécial des charges.

Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au service de l’urbanisme, au service des travaux et au service marchés publics.

3. Service jeunesse – Marché de service pour l’organisation des plaines de vacances communales pendant les petits congés scolaires – Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L1222-3 alinéa 3; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et notamment l’article 26 §1er-d; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu la délibération du Collège communal du 04 février 2015 reconduisant la collaboration avec l’asbl CAPE pour l’organisation des plaines de vacances communales pendant les petits congés scolaires pour l’année 2015 et décidant de lancer une offre de services d’une durée de quatre ans à partir des vacances de carnaval 2016 jusqu’aux vacances de Noël 2019; Considérant que le partenaire à désigner ne pourra facturer de prestations à

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l’administration communale ; Considérant dès lors qu’il ne s’agit pas d’un marché public, mais qu’il y a lieu d’encadrer le mieux possible la conclusion de cette convention aux fins de préserver la qualité d’organisation et l’objectif pédagogique des plaines de vacances ; Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin de la jeunesse et les remarques de Monsieur VERTE;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’adopter les modalités relatives à une offre de service pour l’organisation

des plaines de vacances communales pendant les petits congés scolaires. Article 2 : de charger le Collège de prospecter le marché auprès de centres

d’organisation de jeunesse. Article 3 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au

service D’Clic et au service marchés publics.

4. Sports – Marché de fourniture avec placement d’équipements destinés à la salle de musculation du complexe sportif de Rixensart – Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L-1222-3; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 26 §1er, 1°, a) ; Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 5, § 3 ; Considérant qu’en ce qui concerne la salle de musculation du complexe sportif de Rixensart, avenue de Clermont Tonnerre, 26A, le matériel existant, vieux de vingt ans, est devenu obsolète, il y a lieu d’acquérir de nouveaux équipements sportifs destinés à cette salle de musculation ; Vu le cahier spécial des charges 2015/21S pour la fourniture d’équipements sportifs à destination de la salle de musculation du complexe sportif de Rixensart ; Considérant que le coût de ces équipements est estimé à 24.300 € HTVA soit 29.403 € TVAC ; Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que cette dépense peut être couverte par un montant de 20.000,- € inscrit au budget extraordinaire 2015 à l’article 76450/744-51/ 2015 CS01 et qu’un crédit complémentaire de 9.500 € sera inscrit à la première modification budgétaire 2015 ; Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Echevin des sports et les remarques de Messieurs VERTE et BAMPS ;

A l’unanimité ; D E C I D E : Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif au marché d’acquisition

d’équipements sportifs destinés à la salle de musculation du complexe sportif de Rixensart, avenue de Clermont Tonnerre, 26A à 1330 Rixensart, et de conclure le marché par procédure négociée sans publicité.

Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au service des sports, au Directeur financier et au service des marchés publics.

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5. Travaux/Propreté publique – Acquisition d’un véhicule pick-up simple cabine – Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L1222-3 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 26,§1er,a; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 105 ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; notamment l’article 3, § 2 Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché de fourniture visant à l’acquisition d’un pick-up destiné au service de la propreté publique ; Vu le cahier spécial des charges référence n° 2015/ 34 T pour ledit marché de fourniture ; Considérant le montant estimé total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question, s’élevant approximativement à 28.925 €, soit 35.000 € TVAC; Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que les crédits appropriés sont disponibles au budget extraordinaire 2015 à l’article 400/743-53 2015VEH1à concurrence de 40.000 € ; Entendu l’exposé de Monsieur REMUE, Echevin des travaux et les remarques de Monsieur BAMPS ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif à l’acquisition d’un véhicule de

type pick-up et de conclure le marché par procédure négociée sans publicité. Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au

service des travaux et à la cellule marchés publics.

6. Travaux – Acquisition d’un camion avec nacelle – Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L1222-3 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 26,§1er, a; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 105 ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; notamment l’article 5, § 2 ; Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2015 décidant de résilier unilatéralement le marché attribué à Ram Platform représentée par Monsieur Wim Le Roy Heet, 14 à 9860 Scheldewindeke, pour la fourniture d’une camionnette Nissan Cabstar équipée d’une nacelle Ram Gemini 20.35 PTJ destinée au service des travaux ;

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Considérant qu’il y a lieu que soit passé un nouveau marché de fourniture visant à l’acquisition d’un camion avec nacelle ; Vu le cahier spécial des charges référence n° 2015/ 33 T pour ledit marché de fourniture ; Considérant le montant estimé total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question, s’élevant approximativement à 79.000 € HTVA, soit 95.590 € TVAC; Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que les crédits appropriés devront être réinscrit au budget extraordinaire 2015 par voie de modification budgétaire à concurrence de 105.000 € ; Entendu les exposés de Monsieur REMUE, Echevin des travaux et du Directeur général ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif à l’acquisition d’un camion avec

nacelle destiné au service des travaux et de conclure le marché par procédure négociée sans publicité.

Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au service des travaux et à la cellule marchés publics.

7. Régie foncière – Mission d’architecture pour la rénovation partielle du bâtiment « Grand Fory » – Avenant n° 1 – Vote.

Le Conseil, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L1222-3 alinéa 1er; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996, modifié par l’arrêté royal du 25 mars 1999, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Considérant la délibération du Collège communal du 14 mars 2012, confiant à Monsieur Charles SIBENALER, représentant le bureau SIBENALER Associés, avenue des Combattants, 125 à 1332 Genval, le marché relatif à la mission d’architecture destinée à la rénovation partielle du bâtiment de la Régie foncière dit du « Grand Fory » situé au 97a et 97b de la rue de La Hulpe à 1331 Rixensart, pour un montant estimé de 121.000,00 € TVAC, aux conditions fixées dans le cahier spécial des charges et selon les modalités de son offre ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une mission complémentaire d’architecture, à confier à Monsieur SIBENALER, pour les travaux nécessaires à la mise en location du bien, mission d’un montant de 19.000 € hors tva, soit 22.990 € tva comprise ; Considérant que le montant de cet avenant dépasse les dix pourcents et relève donc de la compétence du Conseil communal ; Considérant que les crédits appropriés sont disponibles au budget extraordinaire 2015 de la Régie foncière ; Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière et les remarques de Monsieur LAUWERS et de Madame DE TROYER ;

A l’unanimité ; DECIDE : Article 1er : D’approuver au montant de 19.000 € hors tva, soit 22.990 € tva comprise,

l’avenant n°1 relatif à la mission d’architecture, confiée à Monsieur SIBENALER, destinée à la rénovation partielle du bâtiment de la Régie foncière dit du « Grand Fory » situé au 97a et 97b de la rue de La Hulpe à 1331 Rixensart, permettant la poursuite de la mission nécessaire à la

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réalisation des travaux de mise en location du site. Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, à la

Régie foncière et au service marchés publics.

IX. POINT DES CONSEILLERS 1. Demande de Monsieur LEMAIRE – Accueil des réfugiés dans la commune. Monsieur LEMAIRE reçoit la parole comme suite à son courriel du 20 août 2015 dont il donne lecture : «Actuellement, l’Europe connait un important afflux de réfugiés, notamment en provenance de Syrie et d’Irak qui sont ravagés par la guerre. En Belgique, le taux de reconnaissance du statut de réfugié pour ces personnes est supérieur à 90%, ce qui semble logique au vu de la situation dramatique que connaissent ces pays. Une fois ce statut accordé, les réfugiés sont généralement orientés vers des centres FEDASIL. La commune de Rixensart est concernée à double titre puisqu’un centre FEDASIL est situé sur son territoire. Les enjeux sont :

L’accueil le plus harmonieux possible de ces personnes en termes de vivre-ensemble ;

L’impact plus que probable au niveau du CPAS (gestion des dossiers et augmentation de l’octroi de diverses aides sociales directement à charge de l’institution).

L’UC-PS souhaite connaitre les éléments suivants :

Des informations ont-elles été échangées entre FEDASIL (et/ou l’Autorité fédérale de tutelle) et la commune à ce sujet ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles (nombre de personnes à accueillir, dates d’arrivée…) ? Si non, il nous parait opportun que la commune et/ou le CPAS prennent les contacts voulus pour, tant que faire se peut, anticiper l’accueil des réfugiés : quelles sont vos intentions à cet égard ?

Au niveau de l’accueil : o Un parcours d’accueil des primo-arrivants a été créé en Wallonie par un décret du 27 mars

2014. Dans ce cadre, ce sont les centres régionaux d’intégration (CRI) qui doivent réaliser un bilan social au terme duquel une convention d’accueil sera établie avec chaque personne. Afin d’optimaliser la dynamique, nous estimons que la commune pourrait prendre des initiatives complémentaires telles qu’un soutien renforcé à la Coordination Accueil Réfugiés (CAR) ou la mobilisation des acteurs locaux en vue d’une insertion harmonieuse dans la vie communale (D’Clic, écoles –dont celle du Centre-, bibliothèques communales…). Si cela s’avérait opportun, pouvez-vous vous engager à revenir vers le conseil communal avec des propositions en ce sens ?

o Le nombre de dossiers à traiter au CPAS devrait augmenter proportionnellement au nombre de réfugiés accueillis au centre FEDASIL : comment le CPAS envisage-t-il son fonctionnement pour absorber ce probable volume de travail supplémentaire ? Quelles sont les perspectives qui pourraient être développées au niveau budgétaire pour couvrir les aides sociales qui seraient sollicitées et non couvertes par une intervention fédérale ? ».

Monsieur le Bourgmestre répond qu’au point de vue communication avec le Fédéral, les bourgmestres n’ont pas été mis au courant, il n’y a pas eu de concertation. Le Directeur de FEDASIL/RIXENSART l’a informé de l’état de la situation. 36 personnes (Irakiens et Syriens) ont été accueillies la semaine dernière, avec l’aide de la Protection civile et de l’Armée (installation provisoire, mais correcte avant l’hiver). Des groupes électrogènes ont été installés. Une communication a été faite par FEDASIL, sans concertation. Une nouvelle info sera faite tout prochainement par le Bourgmestre, avec le Directeur de FEDASIL. Sur place, la situation est calme et les choses se passent plutôt bien ; des bénévoles sont également présents pour les encadrer. La mixité de population est un plus à Rixensart. Monsieur LEMAIRE veut savoir si la classe passerelle à l’école du centre sera ouverte aux enfants de FEDASIL. Madame VAN den EYNDE répond que ce sera le cas.

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Monsieur PIRART ajoute que, pour l’instant, ces personnes sont toujours à charge de FEDASIL. Le statut de réfugié sera vraisemblablement accordé à une partie de ces personnes. Le personnel du CPAS se chargera de les aider à constituer leurs dossiers, mais certains ne seront pas traités par le CPAS de RIXENSART(car ce sera en fonction de leur lieu effectif de résidence plus définitive).

2. Demande de Monsieur LAUWERS – 1) Accueil temps libre dans les écoles.

Monsieur LAUWERS reçoit la parole, comme suite à ses questions dont il donne lecture : « 1. Accueil temps libre (ATL) dans les écoles Des informations nous reviennent selon lesquelles une profonde restructuration sera opérée à la rentrée de septembre parmi le personnel ATL dans nos écoles. On parle de suppressions de postes, de réductions d’horaires, de nouveaux recrutements. Le personnel est dans l’inquiétude et l’incompréhension face à des mesures qui apparaissent, une fois de plus, très brutales. Les questions suivantes se posent: 1. Est-il exact qu’une restructuration importante aura lieu et que des accueillantes soit ne seront pas reprises, soit verront leur horaire réduit? 2. Dans l’affirmative, quels sont les objectifs poursuivis? 3. Cette restructuration a-t-elle été précédée d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et du personnel ATL? 4. Comment s’inscrit-elle dans les objectifs d’amélioration de la qualité de l’accueil temps libre, objectifs auxquels la commune avait souscrit en son temps ce qui lui vaut de percevoir des subsides chaque année? En particulier, le personnel nouveau aura-t-il eu la formation nécessaire, similaire à celle qu’a suivie le personnel actuel? 5. Enfin, des mesures sont-elles prévues pour aider les personnes touchées par les éventuelles non reconductions de contrats et réductions d’horaire? ». Madame VAN den EYNDE répond à l’intervenant. Une restructuration est en cours pour optimaliser les ressources (économie financière : 1 personne du CAPE revient à ± 3 fois moins qu’un autre salarié). Le CAPE permet de mieux organiser les horaires des activités extra-scolaires. Il n’y a pas eu de concertation avec le personnel concerné mais bien avec les directrices, le service du personnel et les finances. Certaines des personnes concernées ont effectivement vu leurs horaires réduits, dans des proportions variables. Le CAPE est reconnu par l’ONE ; son personnel est formé comme les autres accueillantes. Madame LEMOINE demande si les personnes licenciées n’étaient pas des personnes formées. Madame VAN den EYNDE répond qu’elles l’étaient. Monsieur VERTE déplore le manque d’informations envers les parents. Il ajoute que l’ATL est déclaré soutenu par le PO en réunion de la commission « accueil temps libre », alors qu’en fait des décisions différentes sont prises. Monsieur LAUWERS regrette qu’une vraie concertation n’ait pas eu lieu et que cette attitude vise une pure économie financière.

2) Situation du personnel de l’ex service Titre Service du CPAS « Fin juin, la majorité NAP-MR a décidé de supprimer brutalement le service Titres Service du CPAS. Nous nous inquiétons du sort du personnel concerné, placé devant un choix douloureux: accepter une réduction de salaire ou être licencié. Peut-on connaitre la situation actuelle du personnel des Titres Service? Quel sera le sort de ceux qui auront, légitimement, refusé une perte de salaire? Des mesures sont-elles prévues pour venir en aide aux personnes qui se trouveront en

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difficulté à la suite de la fermeture de leur service? ».

Monsieur LAUWERS déplore ici aussi une décision purement financière en matière de personnel. Monsieur PIRART, Président du CPAS, répond qu’un accord était prévu, visant le transfert vers le repreneur potentiel. Une réunion a eu lieu le lendemain de la décision du CPAS, avec une déléguée de la CSC, et la société MANPOWER. Monsieur PIRART expose que la convention négociée prévoyait un salaire inférieur, mais une garantie de reprise par cette société, une garantie de l’emploi et le maintien de l’ancienneté pécuniaire. Les syndicats n’ont pas marqué leur accord sur une rupture de commun accord, car ils préféraient garantir le droit au chômage plutôt que le droit au travail. Les travailleurs concernés préféraient recevoir leur C4 pour garantir leurs droits et ne pas s’exposer à une sanction de l’ONEM. Ce jeudi, le Conseil du CPAS devrait décider le licenciement des personnes qui ont refusé les nouvelles conditions salariales. Monsieur LAUWERS précise que ces personnes ne demandaient pas mieux que de garder leur emploi, tout simplement. A Namur, le CPAS a fait ce qu’il faut pour que ces personnes retrouvent toutes effectivement leur emploi, ce qui est différent de la décision brutale de Rixensart. Madame DE TROYER explique que l’absence de concertation est regrettable et que l’absence d’accompagnement constitue un échec tout à fait regrettable. Monsieur PIRART répond qu’à Genappe par exemple, les choses se sont passées de manière similaire.

La séance est clôturée à 22h55. PAR LE CONSEIL

Le Directeur général, Le Président, Michel DEVIERE. Jean VANDERBECKEN.

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I. ADMINISTRATION GENERALE - Rixensart...2015/08/26 · Vu le courriel du 31 juillet 2015 du groupe UC -PS informant le Conseil communal de proposer le remplacement de Madame Karin