PrioritésBudget

2010

Gouverner, c’est choisir. Présenter ces choix de façon objective et chiffrée, c’est précisément la raison d’être d’un budget. En ce sens, pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le projet de budget 2010 constitue aussi bien la traduction d’engagements concrets que la manifestation de priorités fortes.

Traduction d’engagements concrets, tout d’abord, pour rendre l’État plus efficace et plus efficient dans son action.

Je pense à la modernisation de notre organisation administrative avec la stricte application des mesures décidées par le Président de la République et le Premier ministre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que ce soit pour l’administration territoriale ou les forces de sécurité.

Je pense, également, à la maîtrise de nos dépenses, avec le respect de la norme budgétaire fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2011 inclus.

Concrétisation de priorités fortes, ensuite, pour mettre en œuvre quatre orientations définies par le chef de l’État.

La première de mes priorités est d’assurer la sécurité partout et pour tous. Grâce à la loi du 3 août 2009 sur la gendarmerie, les forces de sécurité intérieure sont désormais rassemblées sous un unique commandement opérationnel et organique. En 2010, je veillerai à tirer tous les bénéfices de ce rapprochement historique, dont je souhaite qu’il soit à la fois source d’économies, grâce à une mutualisation renforcée des moyens entre policiers et gendarmes, et amplificateur de résultats, grâce à une coordination opérationnelle accrue sur le terrain.

Ma deuxième priorité est d’accompagner la réforme de l’État territorial. Nous avons le devoir d’adapter notre réseau de proximité aux exigences du 21ème siècle. Cela passe par une amélioration du service rendu au public, par un renforcement et un recentrage des services déconcentrés de l’État sur leurs missions prioritaires, mais aussi par une diminution du coût pour le contribuable. Il s’agit d’éviter les doublons, de renforcer la mutualisation des fonctions support et de tirer toutes les conséquences de l’utilisation des nouvelles technologies, tout en restant le plus proche possible de nos concitoyens, où qu’ils habitent sur le territoire.

Troisième enjeu : renforcer la capacité du ministère à piloter la gestion des crises. Aux termes du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, c’est le ministre de l’intérieur qui coordonne désormais la réponse de l’ensemble des services de l’État en cas de crise. Dès cette année, la montée en puissance du « centre interministériel de crise-Beauvau » a montré tous les avantages qu’il y avait à bénéficier d’un tel outil de coordination et de préparation pour faire face à la pandémie grippale.

Ce budget marque, enfin, le début de la mise en œuvre du volet financier de la réforme des collectivités territoriales, en garantissant globalement le «pouvoir d’achat» des concours de l’Etat aux collectivités territoriales tout en engageant, progressivement, avec la suppression de la taxe professionnelle, une réforme de la fiscalité locale.

Plus qu’aucun autre peut-être, le ministère de l’intérieur est le ministère de l’humain. Il le doit, d’abord, à ses 283 449 agents, hommes et femmes, qui en font le troisième employeur de l’État. Il le doit, ensuite, à ses missions qui le placent toujours en première ligne, auprès de nos concitoyens, qu’il s’agisse de secourir, de protéger ou d’administrer.

Les priorités budgétaires en 2010 :

Brice HORTEFEUX

p.5Budget 2010

Budget 2010 ................................................................................................................................................... p.6

Sécurité intérieure ........................................................................................................................................................... p.8

Administration centrale et territoriale ............................................................................................................ p.12

Sécurité civile ................................................................................................................................................................... p.14

Relations avec les collectivités territoriales ................................................................................................ p.16

Outre-mer ........................................................................................................................................................................... p.18

Sommaire

Le budget 2010 se traduit par un maintien des plafonds tels qu’ils ont été définis dans la loi de programmation pour les finances publiques. Seule la mission outre-mer voit ses crédits adaptés, en particulier pour prendre en compte le renforcement de l’en-cadrement du « service militaire adapté » et des mesures d’exonération en faveur de l’emploi.Il intègre 2,4 milliards d’euros de dotations budgétaires aux collectivités territoriales, ce qui représente la part budgétaire de l’en-semble des concours financiers à ces col-lectivités. Le budget prend également en compte le financement des programmes

d’équipement de la sécurité civile et des forces de police et de gendarmerie.Enfin, avec 283 449 emplois, le ministère de l’intérieur est le troisième employeur de l’Etat, après les ministères de l’Education nationale et de la Défense.

LA MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION GE-NERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP) AU MINISTERE

La modernisation du ministère se poursuivra en 2010 autour de quatre axes qui s’inscrivent dans les orientations fixées par le Président de la République.

Budget 2010p.�

Budget 2010 En 2010, les cinq missions relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales disposeront de 24 Mds € leur permettant de mener à bien leurs objectifs.

Répartition du budget 2010 par catégorie de dépenses (en %)

Crédits de paiement Emplois

Administration générale

et territoriale de l’Etat

(crédits des préfectures

et de l’administration centrale) 2 �04 M€ 34104

Outre-mer 1 990 M€ 3789

Relations avec les collectivités locales 2495 M€ /

Sécurité (police et gendarmerie) 1� 528 M€ 243057

Sécurité civile 427 M€ 2499

Total 24 044 M€ 283 449

Le projet de loi de finances pour 2010 alloue 24 milliards d’euros au ministère répartis entre les cinq missions budgétaires :

Dépenses d'interventions19,1%

Dépenses de fonctionnement

et d'investissements des services

13,3%

Dépenses de personnel67,5%

LES CHIFFRES CLÉS DU BUDGET 2010

Le renforcement de la sécurité pour les citoyens

La loi du 3 août 2009 relative à la gendar-merie nationale consacre le rattachement organique et opérationnel de la gendarme-rie nationale au ministère de l’intérieur. Elle renforce la cohérence et l’efficacité du dis-positif de sécurité intérieure et permet de mutualiser des fonctions supports.

La réduction des missions périphériques et le recentrage des forces mobiles sur leur cœur de métier ont pour objectif de redé-ployer les personnels des services de sé-curité sur leur mission de protection quoti-dienne des citoyens.

L’adaptation de l’organisation territoriale des forces de sécurité à l’évolution de la dé-linquance renforce également l’efficacité de la politique de sécurité publique. Ainsi, les compagnies de sécurisation ont été créées au sein de la police, pour lutter contre la délinquance de voie publique et les violen-ces urbaines. De même, les U.TE.Q (unités territoriales de quartier) qui facilitent, dans les quartiers les plus difficiles, le dévelop-pement d’un lien de confiance entre la po-pulation et la police, sont à même de lutter plus efficacement contre toutes les formes de délinquance grâce à des effectifs dédiés sur un territoire donné.

Les objectifs en matière de sécurité routiè-re consistent à faire diminuer d’ici 2012 le nombre de tués sur les routes, notamment en renforçant l’effort de surveillance sur les réseaux secondaires, et en équipant les for-ces de l’ordre de moyens plus efficaces (ra-dars mobiles automatisés, éthylotests élec-troniques, procès verbal électronique…).

La modernisation des politiques pour l’outre-mer

La loi pour le développement économique des outre-mer vise à favoriser le développe-ment endogène dans les départements et

collectivités d’outre-mer grâce à des mesu-res telles que la création de zones franches globales, la concentration des mesures d’exonérations de charges sur les emplois à plus faible rémunération ou la relance du logement social.

La réforme des dispositifs particuliers pour l’outre-mer recentre les ressources vers les secteurs prioritaires pour un développe-ment équilibré des DOM et des COM.

La modernisation de l’administration territoriale

Cette modernisation se traduit, à l’égard des collectivités territoriales, par un allège-ment du contrôle de légalité et son regroupe-ment en préfecture.

Elle rationalise également le processus de délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport biométrique, permis de conduire) afin d’en sécuriser le proces-sus, de renforcer la lutte contre la fraude et d’offrir aux citoyens de nouveaux services. A la fin de l’année 2009, le nouveau sys-tème d’immatriculation des véhicules (SIV) permettra l’acheminement des cartes grises au domicile des citoyens et l’immatricula-tion à vie des véhicules qu’il soient neufs ou d’occasion. De même, depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique remplace le passeport électronique.

La modernisation de l’administration cen-trale et des fonctions supports

Les services exerçant les fonctions support au profit de l’administration centrale de l’outre-mer ont été regroupés au sein des services du ministère de l’intérieur. L’ad-ministration centrale de l’outre-mer, trans-formée en délégation générale, est recen-trée sur les tâches à valeur ajoutée et, en particulier, sur l’évaluation des politiques conduites par l’Etat en outre-mer.

Afin de réussir la rationalisation de ses sys-tèmes d’information et de communication, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une réforme axée sur la mutualisation, la mo-dernisation de la gouvernance et la recher-che d’une plus grande efficacité opération-nelle qui aboutira en 2010.

Une démarche similaire de mutualisation et de regroupement sera conduite en 2010 dans le domaine immobilier. Il s’agit de ti-rer les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TER-RITORIALES EST UN ACTEUR DU PLAN DE RELANCE

286 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 366 M€ de crédits de paiement (CP) sont mobilisés au titre du plan de relance en 2009 et 2010 : • Pour l’investissement outre-mer 145 M€ d’AE

et 205 M€ de CP sont prévus. Il s’agit d’ac-célérer le financement d’opérations des contrats de projets Etat-régions, d’abonder le « fonds exceptionnel d’investissement » destiné à des équipements collectifs des collectivités territoriales d’outre-mer et d’accroître les financements alloués au logement social ;

• 20 M€ de CP sont destinés à accélérer, en Corse, le financement du programme exceptionnel d’investissements;

• 100 M€ supplémentaires en AE et CP sont mobilisés pour améliorer l’équipement de la police et de la gendarmerie nationales en véhicules. 5 000 véhicules ont ainsi été achetés dont 60% avec des performances environnementales favorables ;

• 41 M€ d’AE et de CP sont mobilisés sur le volet « Etat exemplaire » du plan de relance et permettent de conduire plus de 150 opé-rations immobilières de taille moyenne ;

• 41 M€ de CP sont destinés à financer des avances sur marchés.

p.7Budget 2010

DES PRIORITÉS OPÉRATIONNELLES REN-FORCÉES POUR UNE SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS

Les priorités de la politique de sécurité intérieure- Faire baisser durablement la délinquance.- Renforcer la lutte contre les violences aux

personnes (notamment les violences in-trafamiliales), les agressions acquisitives, les phénomènes de bandes, la violence en milieu scolaire et les filières d’immigration clandestine.

- Développer de nouveaux gisements d’effi-cience grâce à la vidéoprotection, des outils à haute valeur ajoutée technologique, des leviers d’action juridiques ainsi que des réformes de structures telles que des mu-tualisations renforcées entre la police et la gendarmerie nationales.

- Mettre en cohérence, sur une vaste échelle, les cadres d’action de la police et de la gen-darmerie nationales et les grands bassins de délinquance, par la mise en place conco-mitante de la police d’agglomération et de la police des territoires.

UN BUDGET ORIENTÉ VERS LA MODERNI-SATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

2010, deuxième année du budget triennal, donnera aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils pour améliorer leurs capaci-tés d’élucidation des faits constatés et d’in-terpellation des auteurs de crimes et délits.

L’investissement technologiqueLes véhicules de la police et de la gendarme-rie bénéficieront de la géo-localisation pour améliorer la présence sur le terrain et réduire les délais d’intervention et, progressivement, d’équipements en terminaux et caméras em-barqués. La lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) facilitera l’identifi-cation des véhicules volés ou signalés. En 2010, débuteront les travaux de conception et de déploiement des 1 200 caméras pour la mise en œuvre du plan de vidéo-protection à Paris, les premières étant opérationnelles dès le courant de l’année. Les équipements en visioconférence et l’enregistrement des gardes à vue des personnes soupçonnées de crime amélioreront l’organisation du tra-vail. La dématérialisation des contraventions des quatre premières classes et de certaines procédures judiciaires, augmenteront égale-ment la rapidité de traitement des dossiers.

Budget 2010p.8

Sécurité intérieure Un effort d’efficience sans précédent au bénéfice de la sécurité

L’amélioration de l’équipement et de la pro-tection des policiers et des gendarmes

Pour assurer dans les meilleures conditions les interventions les plus sensibles, l’équi-pement des policiers et des gendarmes sera complété par des moyens de force intermé-diaire, des lunettes de protection, des gilets tactiques, de nouvelles tenues de maintien de l’ordre pour les policiers et une tenue de pro-tection renforcée pour les motocyclistes.

L’accroissement de la capacité d’investiga-tion

Le déploiement de nouvelles applications d’investigation (ARIANE et FOVES), l’intero-pérabilité des fichiers européens et la réor-ganisation géographique des organismes de police judicaire et scientifique accroîtront l’ef-ficacité dans la recherche des auteurs et des preuves de crimes et de délits.La police déploiera de nouveaux outils de lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’une nouvelle version du logiciel de rédaction de procédure ARDOISE. La gendarmerie et la po-lice mettront en œuvre de nouveaux outils de détection des phénomènes sériels et renfor-ceront leurs moyens d’analyse et d’intercep-tion des réseaux de communication.

UNE GESTION PRIVILÉGIANT LA MUTUALI-SATION POUR UNE EFFICACITÉ ACCRUE

La loi du 3 août 2009 a placé la gendarmerie nationale sous l’autorité organique du minis-tre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collec-tivités territoriales.

Une mutualisation stimulée par le rapproche-ment gendarmerie-police

Les mutualisations continueront d’être mises en œuvre ou renforcées dans de nombreux domaines : logistique, systèmes d’informa-tion et de communication, formations spécia-lisées, moyens aériens, armement…

Des restructurations recherchant l’adapta-tion optimale aux réalités du terrain

Outre des mutualisations de moyens, le rap-prochement police-gendarmerie aura pour objectif de renforcer l’efficacité opérationnel-le, notamment en clarifiant les répartitions de compétences et développant les coopéra-tions entre la police et la gendarmerie.L’emploi des forces mobiles sera recentré vers le maintien de l’ordre et la sécurisation, au moyen d’une réduction des missions pé-riphériques, en particulier de gardes stati-ques.

Le rythme de déploiement des unités territo-riales de quartiers (UTEQ) et des compagnies de sécurisation sera adapté en fonction des résultats de l’évaluation des premières uni-tés créées.

Pour la gendarmerie, des réorganisations permettront de concentrer les efforts sur la lutte contre la délinquance dans les territoi-res dont elle a la charge. Enfin, l’effort de sé-curité routière sera poursuivi en direction du réseau secondaire.

p.9Budget 2010

La rationalisation des structures immobilières

Conformément aux décisions de la RGPP, la fonction immobilière sera intégrée au sein du ministère et concernera tout à la fois la police nationale et la gendarmerie nationale. La remise à niveau et la maintenance en commun des bâtiments police et gendarme-rie des régions Auvergne et Limousin seront expérimentées dans le cadre d’un partena-riat public privé.Pour la police, les principaux projets concer-nent le regroupement d’unités de CRS dans de grandes agglomérations (Pondorly), la réorganisation des filières logistiques en rationalisant les actions support dans un contexte de mutualisation avec la gendar-merie nationale, notamment pour les ga-rages chargés d’équiper et d’entretenir les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales, la livraison d’hôtels de police (Clichy Montfermeil, Provins, Le Havre,…), et le lancement de l’opération de relogement de la DRPJ de la préfecture de police à proxi-mité immédiate du futur tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles.L’institut national de la formation des per-sonnels administratifs, techniques et scien-tifiques (INFPATS) et le centre national d’étu-des et de formation (CNEF) seront, pour ce

qui concerne les formations des personnels administratifs, regroupés à Lognes (77) avec la direction de la formation de la police na-tionale et la sous-direction du recrutement et de la formation du secrétariat général.Pour la gendarmerie, l’année 2010 sera mar-quée par la poursuite des travaux préparatoi-res du futur pôle national de police judiciaire de Pontoise, du futur siège de la direction générale à Issy-les-Moulineaux ainsi que du futur pôle de commandement régional de Lyon-Sathonay.

ADAPTER L’ACTION DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE AUX DIFFERENTS TERRITOIRES.

Par une meilleure intégration de la chaine hiérarchique et opérationnelle, un gain d’effi-cience est attendu de la mise en œuvre de la police d’agglomération. Cette réforme vise, pour la police nationale, à créer une unité du commandement à l’échelle des principaux bassins de délinquance.

Ce principe s’est appliqué dans un pre-mier temps au « Grand Paris » de la sé-curité qui, depuis le 14 septembre 2009, étend l’autorité du préfet de police aux

Budget 2010p.10

trois départements de la petite couronne : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne. Il s’étendra ensuite à d’autres grandes agglomérations au premier rang desquelles Lille, Lyon et Marseille.

Parallèlement, la gendarmerie nationale dé-veloppera le concept de « police des territoi-res » qui repose sur le contrôle des espaces et des flux qui les traversent.

UN MANAGEMENT PRIVILÉGIANT LA VALO-RISATION DES POTENTIELS HUMAINS

Le budget 2010 s’inscrit dans la volonté de maintenir la capacité opérationnelle de la sé-curité intérieure, tout en mettant en œuvre d’une part la RGPP et d’autre part les engage-ments du protocole «corps et carrières » pour la police nationale, et du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées « PAGRE », dans sa version rénovée, pour la gendarmerie nationale.

Le respect des engagements pris

Pour la police nationale, entre autres mesu-res, le passage des officiers de police à un régime de cadre se traduira par des revalo-risations indiciaires et de la prime de com-mandement.Pour le corps d’encadrement et d’application, la place faite à l’encadrement intermédiaire sera renforcée et des mesures de revalori-sation indiciaire et de l’ISSP sont prévues. 2010 verra également se concrétiser les me-sures statutaires et indemnitaires de fidélisa-tion pour les agents affectés en Ile-de-France. Quant aux mesures à caractère social visant notamment à mieux fidéliser l’ensemble des personnels de police dans la région Ile-de-France, elles seront renforcées : réservations de logement, places de crèches.

Pour la gendarmerie, la confirmation du sta-tut militaire s’accompagne d’une rénovation des parcours de carrière et d’un renforce-ment de l’encadrement. La formation mettra l’accent sur les aptitudes militaires et la capa-cité à développer la sécurité des territoires. Enfin, comme pour les policiers, les gen-darmes connaîtront des revalorisations in-demnitaires, notamment en ce qui concerne l’indemnité pour sujétion spéciale de police (ISSP).

L’importance confirmée des personnels de soutien

Afin d’accompagner l’investissement tech-nologique et le recentrage des policiers et des gendarmes sur leur cœur de métier, la part des personnels de soutien augmente. Il s’agit des personnels techniques et scien-tifiques dans la police, et, pour la gendar-merie, le renforcement de son personnel de soutien, qu’il soit civil ou militaire du corps technique.

Une culture de la performance et de la réac-tivité opérationnelle réaffirmée

La police et la gendarmerie nationales consa-creront un total de 40 M€ aux dispositifs de primes de performance et de résultat excep-tionnel. Les deux forces consacreront égale-ment une cinquantaine de millions d‘euros aux dispositifs de réserve opérationnelle.

p.11Budget 2010

Une administration centrale désormais unifiée

La loi du 3 août 2009 relative à la gendar-merie nationale rattache la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Ce rattachement était anticipé depuis l’intégration de la gendar-merie dans le budget du ministre de l’inté-rieur dans la loi de finances de 2009. Cette nouvelle organisation est l’aboutissement d’un mouvement engagé en 2002 pour don-ner plus d’efficacité et de cohérence dans l’action de l’Etat au service de la sécurité de chacun et de chaque territoire. Sa mise en œuvre aura un effet sur l’organisation et les responsabilités de l’administration centrale du ministère, dans le sens d’une mutualisa-tion et d’une coordination interne accrues. L’installation du bureau du directeur général de la gendarmerie nationale et de son cabi-net sur le site principal du ministère, place Beauvau, en est la première illustration.

Cette unification de l’administration centrale du ministère donne un nouvel élan à la réa-lisation des réformes décidées dans le ca-dre de la révision générale des politiques publiques et du livre blanc de la défense et la sécurité nationale, notamment sur le plan des fonctions supports des services adminis-tratifs et opérationnels du ministère. L’année

2010 sera marquée par de nouvelles avan-cées sur le plan de l’immobilier, des systè-mes d’information et de communication, des achats, de la logistique, de la formation et de la gestion des ressources humaines. Ces réformes sont conduites pour concilier le res-pect des spécificités de chacun des acteurs du ministère et la recherche d’efficacité.

Une organisation simplifiée de l’Etat dans les territoires

L’esprit de modernisation s’étend à l’ensem-ble des services déconcentrés. La réforme en cours des services régionaux et départe-mentaux de l’Etat permet d’accroître simul-tanément la qualité du service rendu aux collectivités et aux usagers en même temps que leur efficience. L’instauration progres-sive des nouvelles directions régionales, des directions départementales interministériel-les et l’organisations rénovée des préfectu-res à partir du 1er janvier 2010 constitue une nouvelle étape. Cette réforme s’adosse à un intense travail de réflexion sur les attentes et les besoins de la société contemporaine et sur le dialogue avec les agents qui a été mené sous l’impulsion des préfets.Une attention particulière sera portée en 2010 aux territoires situés outre-mer et en Ile-de-France. Les besoins, les attentes et les atouts

Budget 2010p.12

Administration centrale et territorialeL’administration en mouvement. Unifier l’administration cen-trale, moderniser les fonctions supports, réorganiser les servi-ces déconcentrés, adapter la réponse de l’Etat aux enjeux des territoires, favoriser la mobilité professionnelle pour les agents du ministère, valoriser les compétences et les résultats.

spécifiques de ces territoires doivent être pris en compte dans l’organisation des services de l’Etat pour que la réponse de l’Etat soit la plus adaptée possible à leurs problématiques de développement. Pa-rallèlement, les liens entre la réforme des services de l’Etat et celle des collectivités territoriales feront également l’objet d’un examen attentif.

Des parcours professionnels enrichis et valorisés

La fusion des corps administratifs et tech-niques du ministère, engagée dès 2006, sera achevée avec la dernière étape de la fusion des corps techniques et administra-tifs de catégorie B et C.

Cette fusion intervient dans un contexte marqué par l’ouverture de nouveaux dé-bouchés grâce à la politique de substitution entre militaires et civils de la gendarmerie nationale et entre agents administratifs et personnels actifs de la police. Cette simpli-fication de l’architecture statutaire appor-tera de nouvelles perspectives de dévelop-pement professionnel et de carrière aux 35 000 agents concernés. Leur mobilité sera facilitée dans un vaste périmètre re-groupant les services de police et de gen-darmerie, les préfectures de métropole et d’outre-mer, les juridictions administrati-ves et l’administration centrale.

L’année 2010 sera la dernière année de mise en œuvre du protocole signé avec les organisations syndicales pour les années 2006-2010. A l’issue de ce plan, près de 10 000 postes auront bénéficié de mesures de requalification ou de repyramidage et l’évolution des régimes indemnitaires aura permis de mieux valoriser les compéten-ces et les résultats de toutes les catégories de personnels.

p.13Budget 2010

UN PROGRAMME INTERMINISTÉRIEL POUR UNE ACTION LOCALE PLUS EFFICACE : LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS

TERRITORIALES DE L’ETAT.

Le programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE), ratta-ché à la mission « politique des territoires », a été créé pour expéri-menter les conditions dans lesquelles la mise à disposition d’une enveloppe unique de crédits aux préfets permettrait d’accélérer la réalisation de plans gouvernementaux caractérisés par trois critè-res : un enjeu territorial majeur, la coordination d’une pluralité de programmes contributeurs et la rapidité d’action.

Après une expérimentation de trois ans (2006/2008) et une phase d’audit interministériel, le PITE a été confirmé dans son principe et son fonctionnement. Il offre un cadre budgétaire inédit qui permet de concentrer les crédits de plusieurs politiques publiques sur un même projet, offrant ainsi un effet de levier à l’action de l’Etat dans un territoire donné.

Il comprend en 2010 quatre actions adossées à des plans inter-ministériels territorialisés et regroupe 39,2 M€ en 2010, auxquels s’ajoutent 21M€ de crédits complémentaires issus de fonds de concours.

L’action présentée par le préfet de région Bretagne, « Eau - Agri-culture en Bretagne » s’attache à améliorer la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à sup-primer les atteintes à l’environnement dans le respect des normes européennes.

L’action, présentée par le préfet de Corse, met en œuvre le « pro-gramme exceptionnel d’investissements » qui vise à soutenir le dé-veloppement de l’île en favorisant l’investissement dans les équi-pements publics structurants.

L’action, présentée par le préfet de région Poitou-Charentes, « plan d’action gouvernemental pour le marais poitevin » entend préserver ce patrimoine naturel en combinant la mise en œuvre d’un site“ Natura 2000 ” d’une opération “ grand site ” et la reconquête du label de parc naturel régional (PNR).

L’action, présentée par le préfet de région Martinique, « plan Chlor-décone en Martinique et Guadeloupe » vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le chlordécone, pesticide ayant été utilisé en Martinique et en Guadeloupe.

Vers la mise en place de nouveaux systèmes d’alerte et d’information des populations

La modernisation de l’alerte et de l’informa-tion des populations consiste à installer un dispositif de proximité, à base de sirènes mi-ses en réseau. Il a pour vocation de couvrir l’ensemble des évènements de défense et de sécurité civiles pour lesquels un comporte-ment spécifique de la population est attendu. Il aura à la fois une fonction d’alerte et une fonction d’information. Des études sont pro-grammées pour déterminer les modalités de mise en oeuvre et le phasage du déploiement du nouveau système sur le territoire.

La direction de la sécurité civile participe également à la réalisation d’un centre natio-nal d’alerte aux tsunamis pour la Méditerra-née occidentale et l’Atlantique du Nord-Est (CRATANEM). Ce centre, opérationnel dé-but 2012, permettra notamment d’alerter les autorités de sécurité civile française d’un événement sismique potentiellement tsuna-migène et d’en informer les centres d’alerte nationaux et régionaux étrangers.

La poursuite du programme pluri-annuel d’équipement des différents acteurs du se-cours en moyens de lutte contre la menace

nucléaire, radiologique, biologique, chimi-que et explosive (NRBCE)

Un important programme pluriannuel d’équipement des services opérationnels de la direction de la sécurité civile en moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, ra-diologique, biologique, chimique et explosif (NRBCE), doté de 6 M€ pour la période 2009-2013, a été engagé en 2009. Il sera poursuivi en 2010 avec l’acquisition pour le service du déminage de quatre robots d’intervention sur objets suspects ayant la capacité d’ef-fectuer des opérations de «lever de doute» (radioscopie, détection chimique et radiolo-gique), d’un appareil de radiographie mobile des munitions et d’un appareil de radiogra-phie des objets suspects destiné à équiper les démineurs intervenant sur les aéroports de Paris.

La prise en compte de la menace à caractè-re biologique se traduira quant à elle par la mise au point de quatre caissons sécurisés, pressurisés, ventilés et aérotransportables, mis en œuvre par les formations militaires de la sécurité civile, qui permettront d’isoler rapidement et en tout point du territoire une victime à risques.Par ailleurs, sept nouvelles chaînes de dé-

Budget 2010p.14

Sécurité civile Adapter ses moyens aux défis technologiques et aux mena-ces de notre époque

contamination seront acquises afin d’équi-per les SDIS et la BSPP. Enfin, un prototype de véhicule constituant un véritable labora-toire mobile disposant de capacités en ter-mes de prélèvement, d’identification et de spectrométrie sera élaboré en 2010. La phase de déploiement de ce type de véhicule pour les 16 agglomérations les plus importantes du territoire est ensuite prévue entre fin 2010 et 2013.

Une adaptation des moyens humains et ma-tériels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris aux risques spécifiques de grande ampleur

Les crédits inscrits en 2010 permettront d’en-gager le 2ème plan de modernisation pour donner à la brigade des moyens humains et matériels en cohérence avec les risques aux-quels est confronté un acteur du secours en milieu urbain.

L’axe majeur de ce plan concerne le renforce-ment de l’encadrement par la création d’un sixième groupement spécialisé dénommé « groupement des appuis», s’appuyant sur les unités déjà constituées autour du plan NRBC et la mise en place d’une réserve opération-nelle. Cette structure de commandement unique permettra de répondre à l’ensemble des risques spécifiques (attentats multiples, troubles urbains, risques naturels ou techno-logiques,…).

Le second axe concerne l’acquisition de ma-tériels dits de « grande puissance» corres-pondant à des moyens de sauvetage-déblaie-ment modernes et performants, véhicules d’incendie adaptés aux troubles urbains, bras élévateurs articulés, caméras thermiques…Enfin, ce 2ème plan intègrera l’acquisition d’équipements de connexion au réseau ra-dio national ANTARES auquel la brigade sera progressivement reliée à partir de 2010.

La refondation du service du déminage

Le processus de refondation du service du déminage va se finaliser en 2010 afin de l’inscrire dans un environnement juridique stabilisé et adapté à ses spécificités. Cette refondation s’articule autour de cinq orien-tations :• l’amélioration de la sûreté et de la sécurité

pyrotechniques, • l’amélioration des conditions de travail sur

le plan hygiène et sécurité, • la mise en œuvre des règles relatives à la

protection de l’environnement, • la structuration de la filière formation,• l’élaboration d’un règlement général du

déminage.

Par ailleurs, est également en cours la réali-sation d’une unité mobile de démantèlement (UMD) des munitions chimiques anciennes pour mettre la France en conformité avec la convention internationale sur l’interdiction des armes chimiques.

p.15Budget 2010

Le projet de loi de finances 2010 renouvelle le

partenariat entre l’Etat et les collectivités ter-

ritoriales, prolongeant la démarche amorcée

par le plan de relance en 2009, qui a permis

d’accompagner les collectivités dans leur ef-

fort en faveur de l’investissement.

Dans les relations financières entre l’Etat et

les collectivités territoriales, l’objectif est de

concilier maîtrise des dépenses publiques et

réforme de la fiscalité locale. L’ambitieuse

réforme de la taxe professionnelle sera me-

née dans le respect du principe d’autonomie

financière des collectivités, et de manière

cohérente avec la réforme des institutions

locales.

Participer à la réduction de la dépense publi-

que tout en investissant pour l’avenir.

Dans un contexte budgétaire contraint et

alors que l’Etat a engagé des dépenses im-

portantes pour pallier les effets de la crise

économique et financière, notamment par le

plan de relance, il est essentiel de poursuivre

l’effort de maîtrise des dépenses publiques

et que les collectivités territoriales y soient

pleinement associées. Leur participation est

d’autant plus importante que l’effort financier

de l’Etat à leur égard représente plus de 75Md €

en 2010.

Cette nécessité n’exonère pas l’Etat de sa

responsabilité envers les collectivités. Ainsi,

en 2010, le montant de la DGF augmentera

de 245 M€.

Par ailleurs, compte tenu du rôle économi-

que des collectivités, particulièrement en

matière d’investissements, ce plan de relan-

ce a mis en place le versement anticipé du

FCTVA pour plus de 19 500 collectivités qui

se sont engagées par convention à accroître

leurs investissements en 2009. Ce dispositif

sera pérennisé pour celles qui rempliront

leurs engagements.

En 2010, l’effort de l’Etat sur le FCTVA devrait

s’accroître de 373 M€ en faveur des collecti-

vités territoriales, au titre de l’aide à l’inves-

tissement.

Au total, les concours de l’Etat aux collecti-

vités territoriales augmenteront en 2010 de

1,2%, montant de l’inflation inscrit au PLF,

assurant aux collectivités la « garantie » de

leur pouvoir d’achat.

Budget 2010p.16

Relations avec les collectivités territoriales Maîtriser les dépenses publiques, rationaliser la fiscalité locale et renforcer la solidarité

Engager la réforme de la fiscalité localeUne réforme d’envergure de la fiscalité lo-cale sera engagée cette année.

En effet, le PLF 2010 prévoit la suppression de la part EBM (équipements et biens mobiliers) de la taxe professionnelle, afin d’encourager l’investissement et la création d’emplois. Cette réforme fondamentale nécessite de compenser les pertes de produit fiscal (à hau-teur de 22 milliards d’euros) aux collectivités locales. Le Gouvernement, à cette fin, s’est engagé à respecter le principe d’autonomie financière des collectivités.

L’objectif est de permettre une compensa-tion intégrale des pertes de recettes pour les collectivités territoriales prises dans leur en-semble comme au niveau de chacune d’en-tre elles. C’est lors du débat parlementaire que sera précisée la répartition des compen-sations entre les différents niveaux de collec-tivités territoriales. Il s’agira, notamment, de déterminer la clef de répartition de la nou-velle « cotisation économique territoriale », qui résultera du maintien de la part foncière de la taxe professionnelle (devenue « cotisa-tion locale d’activité ») et de la création d’une « cotisation complémentaire » assise sur la valeur ajoutée.

Cette réforme se fera en deux temps : 2010 sera une « année neutre » pour les collectivi-tés territoriales, à qui l’Etat garantira un mon-tant de recettes identique à celui jusqu’alors perçu au titre de la TP. C’est en 2011 que la réforme prendra effet pour les collectivités territoriales.

Renforcer la solidarité

La dotation de développement urbain, créée

en 2009 et dotée de 50 M€ par an, soutiendra en 2010 des projets d’investissements dans les 100 villes les plus défavorisées.

p.17Budget 2010

UN DIALOGUE TRÉS ACTIF ENTRE ETAT ET COLLECTIVITÉS LOCALES

Le dialogue entre Etat et collectivités ter-ritoriales en matière budgétaire et finan-cière est assuré par le comité des finances locales (CFL), la commission consultative d’évaluation des charges et la commis-sion consultative d’évaluation des nor-mes. Cette dernière – créée en 2008 – se réunit presque mensuellement. Cette ins-tance est chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglemen-taires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les col-lectivités locales. De son côté, le CFL réu-nit régulièrement les élus locaux et l’Etat. Ses groupes de travail sont des forces de proposition dans les réflexions sur l’évo-lution des moyens financiers des collecti-vités locales

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Budget 2010p.18

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UNE FORTE AMBITION POUR L’OUTRE-MER

Le projet de loi de finances pour 2010 met en œuvre les orientations définies par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM).

Promulguée au terme d’une concertation approfondie avec l’ensemble des élus et des socioprofessionnels d’outre-mer, cette loi promeut une nouvelle logique de croissance et de développement endogène des territoi-res ultra-marins par une valorisation de leurs atouts.

La création des zones franches d’activité, tout comme les nouvelles modalités d’exo-nération de charges sociales patronales per-mettront de renforcer la compétitivité de ces territoires, et de favoriser ainsi la créa-tion d’emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat.

L’objectif de cette loi au travers de ses dispo-sitions relatives au logement, à la continuité territoriale et à la formation professionnelle, est de répondre aux attentes de nos conci-toyens ultramarins dans leur vie quotidien-ne.Fortement orienté par ces nouvelles dis-positions législatives, le budget 2010 de la mission outre-mer témoigne de l’action vo-

lontariste du gouvernement pour adapter sa politique en faveur de l’outre-mer.

UN EFFORT ACCRU EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les crédits mobilisés à cet effet progressent de plus de 123 M€ entre 2009 et 2010. Cet effort accompagne la réforme des dispositifs d’exonérations de charges.

Le doublement annoncé du nombre de sta-giaires formés par le service militaire adapté

Selon les orientations données par le Prési-dent de la République, la capacité d’accueil des centres de formation du service militai-re adapté sera augmentée et le nombre de stagiaires formés doublera d’ici à 2013, 2010 étant la première année de montée en puis-sance de ce changement d’échelle.

La priorité à la formation en mobilité des jeu-nes ultramarins

L’Etat poursuivra son effort en faveur de la formation en mobilité des jeunes ultramarins au travers des crédits inscrits sur ce program-me et dans le cadre de mesures rénovées par la loi. L’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer a été désignée pour mettre en oeuvre cette

Budget 2010p.18

Outre-mer Un appui soutenu pour un développement économique endogène

politique. L’Etat soutiendra, par ailleurs, la compétitivité des entreprises au travers du dispositif de l’aide au fret, compensant les surcoûts supportés par les entreprises de production.

La répartition des crédits du programme 138

« Emploi outre mer »

UNE AMÉLIORATION CONTINUE DES CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

Des actions renforcées en faveur du loge-ment social .Les mesures législatives permettant de re-centrer la défiscalisation en faveur du loge-ment social s’inscrivent dans un vaste plan de relance pour le logement social . Ce plan comprend des mesures de mobilisation du foncier public pour compenser la pénurie de foncier, l’augmentation, dès 2009, de l’allocation logement avec l’alignement du forfait charges sur le niveau métropolitain et la création d’un groupement d’intérêt public visant à régler les questions d’indi-

vision des logements vacants. L’effort bud-gétaire de l’Etat est recentré sur les com-munes qui auront conclu avec l’Etat des conventions d’actions foncières en vue de mobiliser des terrains pour la construction de logements sociaux.

Un dispositif de continuité territoriale plus efficace

La réforme de la continuité territoriale organisée par la LODEOM, dictée par le bilan des mesures mises en œuvre en 2004, sera pleinement opérationnelle en 2010 et permettra une continuité territoriale plus juste et plus efficace. Le nouveau fonds de continuité territoriale rassemblera les cré-dits des différents dispositifs existants et ouvrira la possibilité de financer une aide pour les liaisons régionales ou intérieures. Des conditions de ressources adaptées pour chacun des dispositifs et territoires seront instaurées, pour aider les popula-tions qui en ont le plus besoin à se dépla-cer ou à développer leur formation initiale ou professionnelle. Enfin, les modalités de gestion des aides seront rénovées afin de permettre de nouvelles relations avec les collectivités locales.

Un partenariat plus efficace avec les col-lectivités territoriales

L’effort engagé en 2009 sur la politique contractuelle avec les COM sera poursuivi. Une attention particulière sera portée à la dotation globale de développement éco-nomique dans la perspective de la réforme de ce dispositif, afin d’améliorer l’effet de levier de cette dotation sur les investisse-ments menés par la Polynésie française.

Enfin, le fonds exceptionnel d’investisse-ment, créé par la LODEOM permettra de poursuivre le développement des équi-pements publics de proximité et accom-pagnera les collectivités territoriales pour atteindre leurs objectifs de développement durable et d’autonomie énergétique des territoires.

La répartition des crédits du programme 123

« conditions de vie outre mer »

p.19Budget 2010

A ction 01 : Soutien aux entreprises

A c tion 02 : Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

86%

14%

Autorisations d'engagements

Crédits de paiements

87%

13%

A ction 01 : Logement

A c tion 02 : Aménagement du territoire

A c tion 03 : Continuité territoriale

A c tion 04 : Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

A c tion 05 : Collectivités territoriales

A c tion 06 : Fonds exceptionneld'investissement

23%

33%7%

5%

5%27%

Autorisations d'engagements

23%

31%8%

2%

5%

31%

Crédits de paiements

______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________

Budget 2010p.20

Notes

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p.21Budget 2010

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