rapport MARAIS DE FENIERES

1

Enquête Publique Travaux hydro-morphologiques du Marais de Fenières N°E18000011/69

PREFECTURE DE L AIN

CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS RHONE ALPES

DEMANDE AUTORISATION LOI SUR L EAU ET DEROGATION ESPECES PROTEGEES

TRAVAUX HYDRO-MORPHOLOGIQUES DU MARAIS ET DU RUISSEAU DE FENIERES

COMMUNE DE THOIRY

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Articles L 214-1 et suivants, article L.211-7 du Code de l Environnement

Décision TA n° E17000011/69

Châtillon en Michaille, le 9 Avril 2018 Catherine Brun Commissaire Enquêtrice

2

Enquête Publique Travaux hydro-morphologiques marais et ruisseau de Fenières N°E18000011/69

SOMMAIRE

1. GENERALITES

1.1 Objet de l’enquête publique – contexte et nature du projet 4

1.2 Désignation du commissaire enquêteur

1.3 Remise du dossier

1.4 Textes règlementaires 5

1.5 Présentation du demandeur

1.6 Nature et caractéristiques principales du projet 7

1.7 Document d’incidence

1.7.1 Situation actuelle 1.7.2 Incidence des travaux 1.7.3 Effets indirects des travaux 1.7.4 Mesures correctives envisagées au titre de la loi sur l’eau Natura 2000 et Espèces protégées 1.7.5 Précautions en phase chantier 1.7.4 Mesures après chantier 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 9

2.1 Concertation préalable pour l’organisation

2.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique 2.3 Modalités de l’enquête 10 2.4 Entretiens et visite sur le terrain 11 2.5 La publicité et l’information du public 2..6 Incidents relevés au cours de l'enquête

2.7 Clôture de l'enquête

3


3. NOTIFICATION DU PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE 12

3.1 Notification du Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse

3.2 Appréciation de la participation

3.3 Présentation et Analyse des observations 4. ANNEXES 15 5. PIECES JOINTES 28

4


I .GENERALITES

1.1 Objet de l’enquête publique – Contexte et nature du projet

Cette enquête publique est réalisée dans le cadre d’une procédure au titre d’une demande d’autorisation Loi sur l’Eau (articles L 241-1 à L 214-6 et R 214-6 à R 214-56 du Code de l’Environnement) avec dérogation espèces protégées.(L411-2 du Code de l’Environnement). Elle porte sur les travaux hydro morphologiques du ruisseau et du marais de Fenières (commune de Thoiry 01).

1.2 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision en date du 25 Janvier 2018 sous le n° E18000011/69, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon m’a désigné en qualité de commissaire enquêtrice.

1.3 Remise du dossier

Après avoir pris contact avec les Services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain et s’être mis d’accord sur les modalités d’ouverture et de déroulement de l’enquête, j’ai pu procéder à la signature et au paraphage du dossier le Vendredi 02/02/2018. Les services de l’Etat m’ont remis un dossier comprenant :

- L’arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture de l’enquête en date du 29 Janvier 2018, - L’avis d’enquête publique prescrit par le Préfet de l’Ain, - Le dossier technique d’enquête, - Les annexes au dossier technique, - L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 08/01/2018, - Le mémoire en réponse à l’avis du CNPN du Conservatoire des espaces naturels.

1.4 Textes Règlementaires

- La demande d’autorisation unique IOTA (installations, ouvrages, travaux activités

ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques) est régie par la Loi sur l’Eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement. En l’espèce, la demande d’autorisation IOTA unique est uniquement soumise à la loi sur l’Eau et comporte une évaluation des incidences Natura 2000.

- Autres textes visés :

-Ordonnance n° 2017-80 – 15 5 ° relative à l’autorisation environnementale S’agissant d’un projet de restauration environnementale, le projet n’est pas soumis à une étude d’impact car il n’y a pas d’artificialisation du milieu, de canalisation, de reprofilage, de régularisation au sens d’une uniformisation du cours d’eau. -Code de l’Environnement : textes relatifs à la gestion de l’eau -Arrêté préfectoral de protection de biotope -Code Forestier

5


1.5 Présentation du demandeur et de son activité

Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes est une association loi 1901 regroupant des collectivités territoriales, des organismes qualifiés et des adhérents. Il gère environ une centaine de sites naturels répartis sur 8000 ha. L’ensemble des actions de gestion des espaces naturels est construit dans la concertation avec les acteurs du territoire et de développement de méthodes et de savoir-faire transposables.

Personne de contact : Sylvie Duret Antenne de l’Ain du CEN Rhône Alpes Château Messimy F-01200 CHARNOZ SUR AIN

1.6 Nature et caractéristiques principales du projet

Ces travaux ont pour objectifs principaux de viser la restauration du fonctionnement hydrologique du marais et de son réseau hydrographique. L’intérêt ultime est de retrouver des habitats de prairies et de bas marais en équilibre, sans évolution accélérée de ceux-ci vers des habitats de mégaphorbiaies ou de boisements. Il s’agit de restaurer la fonctionnalité naturelle de la zone humide et du cours d’eau.

Les travaux d’aménagement consisteront à :

1- Enlever la végétation indésirable (ligneux) sur 1,1 ha 2- Restaurer le linéaire et la morphologie historique du ruisseau de Fenières (400ml) 3- Combler le lit du ruisseau rectifié et les fossés/drains (600ml) 4- Mettre en place un dalot franchissable pour la faune aquatique en parallèle de la buse routière

présente en aval du marais.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 211 974 H T avec un financement total de l’Agence de l’Eau et du FEDER (Fonds Européens).

1.7 Document d’incidence

1.7.1 Situation actuelle Le site de Fenières comprend le «Grand Marais » ou « Marais de Fenières » et 3 ruisseaux : le ruisseau de Fenières, le Nant de l’Ainé et le Ru Saint-Jean. Il s’étend sur 25 ha : prairies humides, bas-marais à choin, aulnaie-frênaie en rypisylve etc…Il abrite de nombreuses espèces protégées ou menacées tant au niveau végétal qu’animal. Il s’agit d’une zone humide d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui bénéficie d’un arrêté préfectoral de biotope depuis 1998 sur une superficie de 9 ha centrée sur les zones humides. En 2006, le marais et une partie des ruisseaux ont été intégrés dans le site « Natura 2000 » puis désignés zone spéciale de conservation en 2008. L’ensemble des habitats et du peuplement risquent à terme de disparaître à cause du développement excessif de ligneux et par le manque d’eau récurrent, conséquence du creusement de fossés/drains et de la chenalisation du ruisseau de Fenières.

6


1.7.2 Incidences des travaux

Les travaux envisagés visent à améliorer les conditions habitationnelles et à rétablir les conditions écologiques originelles. Les seuls impacts négatifs sur la faune et la flore résidente interviendront lors de l’accomplissement des travaux.

- Sur l’exploitation agricole et usages futurs souhaités L’impact de l’aménagement sur le rendement agricole des surfaces actuellement non exploitées sera nul : le rehaussement de la ligne d’eau d’étiage affectera essentiellement les zones les plus humides dont l’exploitation est déjà abandonnée et les sols actuels étant continuellement hydromorphes seront que peu influencés par une baisse de rendement.

- Sur le foncier L’accès à l’eau de chaque parcelle ne sera pas modifié. Des conventions avec les propriétaires ont été signées dans ce sens.

- Sur l’état morphologique projeté Les travaux permettront au Ruisseau au travers du marais de retrouver un linéaire méandriforme ainsi qu’une participation conséquente des berges en termes de complexe habitationnel piscicole. Le ruisseau futur aura un gain en linéaire de 100 ml.

- Sur le fonctionnement pédologique attendu La restauration permettra aux sols alluviaux de retrouver les conditions écologiques et hydriques à l’origine de leur constitution. Il faut que le rehaussement de la ligne d’eau concerne autant le ruisseau que les apports latéraux avec une qualité d’eau d’alimentation respectée.

- Sur l’hydraulique future En termes d’usages et d’exploitation, aucune aggravation problématique du contour d’observation d’inondation. Le risque d’inondation du champ aval en rive gauche demeurera inchangé par rapport à la situation actuelle. Pas d’aggravation de risque d’inondation due aux travaux.

- Sur la typologie du cours d’eau L’amélioration du pouvoir tampon de la zone humide et le resserrement de la lame d’eau d’étiage concourront à réduire la température estivale du cours d’eau permettant le développement de potentiels pisciaires apicaux.

- Sur la qualité de l’eau

La qualité de l’eau va être améliorée du fait d’une biomasse en place plus abondante.

- Sur la faune aquatique escomptée Une diversité des macro-invertébrés devrait sensiblement s’accroître. Une recolonisation par l’aval sera possible par la mise en place d’un dalot franchissable sur la route du Dard. La restauration du fonctionnement hydraulique originel devrait contribuer à tamponner le régime hydrologique et thermique du ruisseau qui devrait être plus favorable à la faune aquatique, notamment salmonicole.

7


- Sur les habitats d’intérêt communautaire

Les travaux projetés bien qu’impactant pour plusieurs habitats d’intérêt communautaire répondent parfaitement à l’objectif du DOCOB à savoir « Préserver les milieux humides et aquatiques ….en luttant contre la fermeture des milieux et les espèces envahissantes par des actions de défrichement…. »

- Sur les espèces protégées et d’intérêt communautaire Les interventions susceptibles d’avoir un impact sur les espèces sont les suivantes : ▪ Coupe et défrichement des ligneux Ils peuvent avoir un impact sur le muscardin, l’écureuil roux et les oiseaux nicheurs du marais. Ces espèces peuvent trouver facilement refuge dans les prairies, dans les zones humides et boisements rivulaires situés en aval ou dans les environs immédiats du projet. ▪ Comblement des fossés et de l’ancien lit mineur du cours d’eau de Fenières Pas d’impact direct sur les espèces protégées mis à part sur les pontes de certains amphibiens. ▪ Traçage du nouveau lit mineur du cours d’eau des Fenières Pas d’impact direct. ▪Mise en place d’un dalot sous la route et installation de semelles de fond dans le lit du cours d’eau Seuls le Chabot et la truite peuvent être impactés ; ces deux espèces fréquentant le lit mineur du cours d’eau. ▪Passage des engins du chantier Toutes les espèces sont potentiellement impactées par le dérangement mais les impacts sont limités à la durée du chantier. ▪Effets positifs sur les espèces d’intérêt communautaires Une réhabilitation du marais et du ruisseau de Fenières sera positif pour le cortège d’espèces d’intérêt communautaire présent.

1.7.3 Effets indirects des travaux

Un impact indirect des travaux de coupe et de défrichement des ligneux est possible pour les oiseux nicheurs du marais. A court terme, la réduction des boisements aura des conséquences sur les passereaux nichant dans les arbres, à moyen et long terme, la rypisylve se reconstituera naturellement et constituera une zone favorable au muscardin, écureuils et oiseaux nicheurs propres aux milieux boisés. Les travaux hydrologiques en améliorant le fonctionnement hydrologique des différents écosystèmes humides favoriseront les milieux propices aux espèces spécialisées et permettront de maintenir voire d’améliorer l’état de conservation des espèces protégées. En ce qui concerne le passage des engins, une attention particulière sera prêtée au sens de circulation des engins ainsi qu’à leur nettoyage. Un plan de circulation et des exigences de nettoyage seront intégrés aux cahiers des charges à destination des entreprises.

1.7.4 Mesures correctives envisagées au titre de la loi sur l’eau, Natura 2000 et Espèces Protégées

1.7.4.1 En général La plupart des impacts négatifs sur la faune et la flore se fera lors de l’accomplissement des travaux.

8


Il est donc prévu :

- De réaliser des pêches de sauvetage des milieux d’eau courante avant toute intervention

- De repérer et signaler toute espèce protégée et tout habitat d’intérêt communautaire dans l’objectif de la préserver

- Eviter toute intervention pendant la période de reproduction de la faune (printemps essentiellement)

- Utiliser de l’huile biodégradable pour les engins de chantier qui devront en outre être garés à l’extérieur du marais

- Travailler autant que faire se peut hors d’eau en disposant des buses de passages provisoires pour traverser les drains et cours d’eau

- Utiliser des matériaux indemnes d’espèces invasives pour combler les drains et l’ancien lit du cours d’eau

- Les déchets générés par le chantier seront systématiquement évacués du site, valorisés ou éliminés dans des filières agréées

- Afin de faciliter la végétalisation du site après la phase de chantier, des opérations de restructuration de la couche superficielle du sol seront menées sur les secteurs potentiellement compactés afin de garantir une aération et une structure compatible avec la repousse des végétaux.

1.7.4.2 Pour les habitats d’intérêt communautaire (d’intérêt patrimonial à l’échelle européenne : espèces rares, en voie de disparition..) Des mesures d’évitement (pas d’intrusion d’engins par ex), des mesures de réduction (interventions après la montée en graines …) et des impacts résiduels (circulation sur les marges de l’habitat …..) seront effectués. 1.7.4.3 Pour les espèces d’intérêt communautaire et les espèces protégées Des mesures d’évitement (la plupart des stations d’espèces de flore ou de faune se trouve en dehors des secteurs impactés, des mesures de réduction (travaux hors période de nidification, de floraison, en dehors de la période de frai de la truite et du chabot et une pêche de sauvegarde seront réalisés avant les travaux. La réalisation des travaux devra garantir l’intégralité écologique de la zone d’intervention. La localisation des plantes remarquables et des habitats les mieux conservés sera signalée lors du piquetage et ceux-ci seront évités lors des travaux de génie civil ou de défrichement. Il n’y aura pas d’impact significatif sur les espèces et aucune mesure compensatoire ne se révèle nécessaire.

1.7.5 Précautions en phase chantier

En réponse à l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature, le demandeur apporte des précisions sur les précautions qui seront prises durant les travaux.

- Calendrier : celui-ci a été réorganisé comme suit -Automne 2018/hiver 2018-2019 : coupes de la végétation -Eté - automne 2019 : travaux de reméandrement du ruisseau et comblement des fossés

9


- Circulation : les zones de dépôts de matériel et d’installation de chantier seront

réalisées en dehors de la période marécageuse du site. Les pistes d’accès au chantier seront limitées au strict nécessaire et priorisées sur les sols les plus portants. Des engins spéciaux (pelles, chenillettes marais et engins à faible portance) seront utilisés afin de limiter au maximum tout risque de compactage.

- Solidage : les mesures de précaution liées au solidage géant, le nettoyage préalable et le sens de circulation des engins seront intégrés aux cahiers des charges à destination des entreprises chargées du chantier. Le tri des matériaux contaminés ou la certification de l’absence d’espèces invasives dans les matériaux apportés de l’extérieur seront également des points introduits dans les cahiers des charges lors des appels d’offres des travaux.

1.7.6 Mesures après chantier

Tous les travaux réalisés feront l’objet d’un contrôle technique un an après leur achèvement afin de s’assurer de la bonne conformité et de l’efficacité des ouvrages et des aménagements. Une attention attentive sera portée aux phénomènes d’érosion au droit des ouvrages et des points de raccordements. Des suivis scientifiques seront mis en place afin de tester l’efficacité environnementale et géomorphologique du projet de restauration. Ils seront réitérés pendant plusieurs années. Pour le ruisseau, des suivis de la géomorphologie, de la physico-chimie, de la thermie et de la faune aquatique seront réalisés trois ans après les travaux. Une cartographie des habitats et des ligneux devra également être réalisée afin d’obtenir un état du site post-travaux. L’ensemble de ces suivis permettra d’évaluer l’efficacité du projet de restauration et des travaux. Ils permettront également de proposer une adaptation des ouvrages et des aménagements en cas de dysfonctionnement. 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 Concertation préalable pour l’organisation

J’ai eu un premier contact téléphonique courant Janvier 2018 avec les services de la Direction départementale des Territoires de l’Ain, représentant Monsieur le Préfet. Les éléments relatifs au déroulement de l’enquête (durée notamment) ont été définis à cette occasion, notamment la mise en place des permanences à la mairie de Thoiry.

2.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique Conformément à la règlementation (article R 123-8 du code de l’environnement), le dossier soumis à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique et de dérogation des Espèces Protégées concernant les travaux de restauration hydro-morphologique du Marais et du ruisseau portés par le Conservatoire d’espaces naturels est présenté sous la forme d’un document unique comportant les éléments suivants :

- un dossier de demande d’autorisation de travaux au titre de la Loi sur l’Eau et du Code de l’Environnement et de dérogation de destruction d’habitats et d’espèces protégés,

10


- une annexe comprenant les conventions signées avec les propriétaires - l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 08/01/2018 - le mémoire en réponse de la part du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes - l’avis d’enquête publique - l’arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture de l’enquête en date du 29 Janvier 2018 2.3 Modalités de l’enquête

L’enquête publique a été déclenchée par l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 29 Janvier 2018 Elle s’est déroulée sur une période de 19 jours, du Lundi 19 Février 2018 à 9 h au Vendredi 09 Mars 2018 à 17 h.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête, un registre d’enquête a été numéroté et paraphé par la commissaire enquêtrice. Un dossier a été déposé en Mairie de Thoiry et est resté ainsi que les pièces du dossier à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le dossier d’enquête était consultable sur le site internet des services de l’Etat dans l’Ain : www.ain.gouv.fr. Pendant la durée de l’enquête, un poste informatique était mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d’enquête à la mairie de Thoiry.

Tout au long de l’enquête, soit du 19 Février 2018 à partir de 9 h jusqu’au 09 Mars à 17 h :

- le public pouvait consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête ouverts en mairie de Thoiry,

- les observations et propositions pouvaient également être adressées à la commissaire-enquêtrice, par correspondance, à l’adresse postale de la mairie de Thoiry,

- elles pouvaient également être adressées par mail à l’adresse suivante : [email protected] avant la date et l’heure de clôture de l’enquête publique. Il était précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques devaient avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets (Mo).

Ces observations électroniques seraient alors tenues à la disposition du public à la mairie de Thoiry dans les meilleurs délais et sur le site internet des services de l’Etat : www.ain.gouv.fr. Conformément à l’article R 123-9 du Code de l’Environnement, toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pouvait prendre contact auprès du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes, maître d’ouvrage de l’opération à l’adresse suivante :

CEN, Antenne de l’Ain Mme Sylvie Duret Château de Messimy 01800 CHARNOZ SUR AIN Tél : 04 74 34 98 60

11


Conformément aux termes de l’article 4 de l’arrêté en date du 29/01/2018, la commissaire-enquêtrice a assuré trois permanences :

- Mairie de Thoiry le Lundi 19 Février 2018 de 9 h à 12 h, - Mairie de Thoiry le Samedi 3 Mars de 9 h à 12 h, - Mairie de Thoiry le Vendredi 9 Mars de 14 h à 17 h

2.2.4 Entretiens et visite sur le terrain

Avant l’ouverture de l’enquête publique, j’ai pris contact avec Mme Sylvie Duret du CEN Rhône-Alpes pour me rendre sur le terrain afin de prendre connaissance du site du Marais et du ruisseau de Fenières devant faire l’objet des travaux et me rendre compte ainsi de l’état de ceux-ci. Le Jeudi 8 Février à 10 h, je me suis donc rendu sur le site du marais de Fenières où Mme Sylvie Duret a pu me montrer les lieux et me donner des explications sur le projet ainsi que répondre à mes questions. 2.2.5 Publicité et information du public Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral cité ci-dessus, l’avis au public concernant l’ouverture de l’enquête publique a fait l’objet de deux insertions dans la presse locale :

- le 2 Février 2018 dans le « Progrès » et le « Pays Gessien ». Les mêmes avis ont été rappelés dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux cités précédemment soit :

- le 23 Février 2018dans le « Progrès » - le 22 Février 2018 dans la « Voix de l’Ain ».

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis s’y rapportant a été affiché en Mairie de Thoiry ainsi que sur les lieux prévus pour les travaux. L’affichage a bien été réalisé conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 Avril 2012. L’avis d’enquête a été également publié sur le site Internet des services de l’Etat : www.ain.gouv.fr. L’information règlementaire a donc été complète.

2.2.6. Incidents relevés au cours de l'enquête, climat de l'enquête

Aucun incident n’est à relever au cours de l’enquête publique.

2.2.7. Clôture de l'enquête

A l’expiration du délai de l’enquête le Vendredi 9 Mars 2018 à 17 h, le registre a été transmis à la commissaire-enquêtrice, laquelle a procédé à sa clôture et à sa signature.

12


3. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse

3.1 Notification du Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse

Le Jeudi 15 Mars, la commissaire-enquêtrice a rencontré le demandeur, en la personne de Mme Sylvie Duret, et lui a communiqué les observations du public compilées dans un procès-verbal de synthèse (annexe 4.2). Un mémoire en réponse lui a été adressé le 20 Mars par voie informatique. (cf annexe n° 4.3)

3.2. Appréciation de la participation

- Permanence en Mairie de Thoiry le 19 Février 2018 : néant - Permanence en Mairie de Thoiry le 3 Mars 2018 : néant - Permanence en Mairie de Thoiry le 9 Mars : néant

Le registre a fait l’objet de trois observations écrites.

3.3 Présentation et analyse des observations

3.3.1 Présentation des observations

Deux observations ont été rédigées sur le registre, un courrier a été annexé.

3.3.2 Analyse des observations du public

• Observation écrite de M. Mentinger Gérald : M. Mentinger constate la restauration du marais de Fenières mais souhaite apporter quatre points de réflexion : - ne serait-il pas possible de faire couper le bois mort (chute de branches et d’arbres) par des personnes qui en auraient besoin pour se chauffer ? - s’interroge sur l’entretien des fossés, - considère que la faune du marais de Fenières ne se développe plus en toute tranquillité, - souhaite qu’un point d’eau soit créé sur le site du marais de Fenières.

- Réponse du maître d’ouvrage ▪ Les boisements du Marais de Fenières ne font pas l’objet d’une vocation sylvicole ; aucune demande n’a été faite dans ce sens. Cependant, le site fera l’objet d’un déboisement important pour reméandrer le ruisseau. Les arbres seront donc abattus et le bois sera valorisé en bois de chauffage. Quant au bois mort, il est essentiel pour le développement d’une faune diversifiée. ▪ Les fossés du marais sont préjudiciables au site car accélèrent l’évacuation de l’eau hors du marais qui engendre un assèchement des couches superficielles ayant pour conséquence la modification des milieux naturels du site. Le projet prévoit plutôt le comblement des fossés dans le cadre de la restauration hydrologique. ▪Concernant l’entretien du site, le maintien d’une haie sur le pourtour et la pose d’une clôture dans la partie Sud doivent permettre de limiter la fréquentation du marais. ▪La création d’un plan d’eau induirait la destruction du marais ce qui n’est pas souhaitable et est interdit par l’arrêté préfectoral de biotope en place sur le site.

13


- Avis de la commissaire enquêtrice :

▪ Le déboisement du site est en effet nécessaire pour permettre de réinstaurer le ruisseau dans son lit initial. Il est important que le site soit remis en état et la valorisation en bois de chauffage est un bon compromis. ▪Le remblaiement des fossés du marais est en contradiction avec la nature du projet. Quant aux autres fossés de la commune, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour de cette enquête publique. ▪Quant à l’entretien du site, je prends acte des solutions apportées par le maître d’ouvrage. ▪La création d’un plan d’eau est en effet contradictoire avec le projet et serait difficile à aménager car les possibilités de stationnement sont très limitées.

• Observation écrite de M. Carrichon Alain, agriculteur riverain :

M. Carrichon Alain s’oppose à la modification du lit du ruisseau de Fenières qui risque de perméabiliser le sol (par la présence de «virages»), d’infiltrer l’eau en sous sol et d’affaiblir le débit. L’aménagement de quelques points des berges, la restauration du pont du Dard et son contre bas seraient suffisants et seraient d’un coût moins onéreux.

- Réponse du maître d’ouvrage ▪ Le fait de rehausser le fond du lit actuel du ruisseau va permettre de stocker l’eau ; le sol jouant son rôle tampon imbibé d’eau en permanence permettra d’alimenter le ruisseau lors des périodes sèches et en période d’étiage, les débits du cours d’eau seront accrus. Le lit du ruisseau rectifié, une fois comblé ne jouera plus le rôle de drain. ▪ L’aménagement du pont du Dard et son contre bas sont prévus dans le projet.

- Avis de la commissaire enquêtrice : ▪ La modification du lit du ruisseau de Fenières ne peut qu’améliorer l’imperméabilité du marais de Fenières notamment en ne jouant plus le rôle de drain. ▪ L’aménagement du pont du Dard est bien pris en compte dans le projet. • Observation écrite de M. Carrichon Didier, M. Carrichon Didier estime que la modification du ruisseau de Fenières en l’obligeant à faire des méandres va le remettre naturellement dans son lit actuel. Seul un curage suffirait. M. Carrichon se plaint du tuyau qui passe sous la route de la Crotte du moulin dont le diamètre n’est pas suffisant et note que son remplacement serait plus prioritaire que les travaux de restauration prévus dans le projet concerné.Un nettoyage des bois et la coupe des arbres abattus seraient nécessaires.

- Réponse du maître d’ouvrage ▪ Pas de problème de curage car un cours d’eau n’est pas une canalisation. Le curage réduit la ressource en eau et est préjudiciable pour la faune et la flore. Des bouchons et des renforts seront installés aux intersections du lit méandriforme ce qui empêchera au lit actuel d’être repris « naturellement » par le ruisseau. ▪Le projet n’intègre pas le changement de la buse située sous la route de la Crotte du moulin, cette partie amont du ruisseau ne faisant pas partie du projet. ▪Une grande partie des arbres situés à proximité sont abattus pour permettre la réalisation du reméandrage du ruisseau. Le bois sera évacué du site : quant au bois mort sur le secteur de boisement restant, celui-ci est essentiel au développement d’une faune diversifiée et a toute sa place dans un espace préservé comme le Marais de Fenières.

14


- Avis de la commissaire-enquêtrice : ▪ Un ruisseau n’est en effet pas une canalisation et le reméandrage permettra au ruisseau de ne pas retrouver son lit actuel grâce à des techniques de renforts et de bouchons installés aux intersections du lit avec ses virages. ▪ La commissaire enquêtrice prend acte que le changement de la buse située sous la route de la Crotte du moulin ne fait pas partie du projet. ▪ L’évacuation des gros arbres est en effet nécessaire et le petit bois mort doit permettre le développement de la faune du marais.

3.3.3 Avis du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande de dérogation des espèces protégées

Celui-ci note que le projet apportera une réelle plus-value au fonctionnement hydro-géomorphologique et écologique du site. Il constate aussi que la phase chantier impactera certains habitats, plants ou individus d’espèces protégées mais estime que le gain de biodiversité probable du projet devrait être bien supérieur aux pertes. Le CNPN émet des recommandations tant aux mesures de réduction et de suivi listées dans le dossier. Il souhaite que ces mesures fassent l’objet d’engagements et demande d’en compléter certaines : - rechercher une solution alternative à l’installation d’un dalot et de seuils de stabilisation du lit du ruisseau par un calage en altitude de l’ensemble du profil et l’installation d’un pont ou d’une demi-arche sans assise au fond du lit. - décaler la période de défrichement à l’automne plutôt qu’en été - de préciser les mesures de précaution envisagées au titre du Solidage géant - d’éviter tout passage d’engins et autres installations de chantier sur les sols humides Concernant le suivi, le Conservatoire des Espaces Naturels devra vérifier l’efficacité des mesures ou travaux réalisés et les corriger en cas d’échec. Le CNPN émet un avis favorable à la demande de dérogation de destruction d’habitats d’espèces protégés Les réponses du maître d’ouvrage apportées pour obtenir un avis favorable sont énoncées aux paragraphes 1.7.4, 1.7.5 et 1.7.6 intitulés « mesures correctives apportées » ci-dessus du présent rapport. 4. ANNEXES

15


4.1. Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture de l’enquête publique 4.2. Procès-verbal de synthèse 4.3. Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse

16


Annexe 4.1. Arrêté Préfectoral ordonnant l’enquête publique

17


18


19


20


21


Annexe 4.2. Procès-verbal de synthèse

22


23


24


25


4.3. Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage au Procès-verbal de synthèse

26


27


5. Pièces jointes : Avis dans la presse le 02/02/2018 Le Progrès

28


Avis du 23/02/2018 –Le Progrès

29


Avis du 01/02/2018 Le Pays Gessien

30


Avis du 23 Février 2018 Le Pays Gessien

Documents

rapport MARAIS DE FENIERES