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EVALUATION DE LA DEUXIEME PHASE (2010-2014) DU PROGRAMME MONDIAL EN FAVEUR DE LâEDUCATION AUX DROITS DE LâHOMME
MinistĂšre des Droits de lâHomme et des LibertĂ©s Publiques
RAPPORT NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Conakry, le 18 avril 2015
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INTRODUCTION
A la faveur de lâorganisation des premiĂšres Ă©lections rĂ©ellement dĂ©mocratiques en GuinĂ©e, les populations se sont exprimĂ©es sur le choix de leur dirigeant. Cependant du fait dâun manque de culture dĂ©mocratique des populations, ces Ă©lections ont Ă©tĂ© Ă©maillĂ©es dâincidents entre les diffĂ©rents camps.
Nonobstant ces incidents, le pays sâest engagĂ© dans la troisiĂšme rĂ©publique avec lâĂ©lection du Professeur Alpha CondĂ© Ă la magistrature suprĂȘme .Cette Ă©lection a suscitĂ© dâĂ©normes espoirs auprĂšs de la majoritĂ© des guinĂ©ens pour lesquels sâouvrait la perspective de voir enfin se rĂ©aliser leurs aspirations lĂ©gitimes Ă une vie meilleure et conforme aux ressources dont le pays dispose.
Avec lâavĂšnement de la troisiĂšme rĂ©publique, les nouvelles autoritĂ©s ont pris des engagements forts allant dans le sens de la mise en Ćuvre dâune rĂ©elle politique de promotion et de protection des droits humains.
Cette volontĂ© a Ă©tĂ© matĂ©rialisĂ©e par la crĂ©ation (et cela pour la premiĂšre fois en GuinĂ©e) dâun dĂ©partement uniquement en charge des questions de droits de lâHomme et des LibertĂ©s Publiques avec pour mission la protection et la promotion des droits humains.
Cette volontĂ© affirmĂ©e des nouvelles autoritĂ©s marque ainsi un tournant dĂ©cisif dans la prise en compte de questions de droits de lâhomme dans le quotidien des populations.
Dans cette optique et conformĂ©ment aux missions qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es, le MinistĂšre des Droits de lâHomme et des libertĂ©s Publiques a fait le choix de travailler sur deux axes prioritaires qui sont :
-Lâaxe conjoncturel :qui sâarticule autour de la lutte contre la violence, les arrestations et dĂ©tentions arbitraires, lâimpunitĂ© etc.âŠ
.-lâaxe structurel : qui concerne tout le volet de sensibilisation, dâĂ©ducation et de formation.
Lâobjectif du dĂ©partement est dâun cotĂ© ,de lutter pour stopper toutes les formes de violation des droits de lâhomme , en cours et de lâautre ,de former ,Ă©duquer et sensibiliser toutes les couches de la sociĂ©tĂ© guinĂ©enne sur les droits de lâhomme ,sans lesquels aucune nation ne peut prospĂ©rer.
Dans la dĂ©finition de ses actions prioritaires le dĂ©partement partant de lâidĂ©e que lâĂ©ducation est lâĂ©lĂ©ment essentiel pour changer de maniĂšre durable des comportements et attitudes dans la protection et la promotion des droits de lâHomme a fait de lâintroduction de LâEnseignement des droits de lâHomme dans le systĂšme Ă©ducatif au niveau scolaire et universitaire un axe majeur de sa politique.
Dans le cadre de la RĂ©forme du secteur de la sĂ©curitĂ© (RSS), les diffĂ©rentes Ă©valuations du Secteur de la SĂ©curitĂ© rĂ©alisĂ©es en 2010 rĂ©vĂšlent que la formation des diffĂ©rents acteurs de lâEtat reste primordiale. Les droits de lâhomme ont toujours figurĂ© parmi les besoins prioritaires de formation exprimĂ©s par les forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© (FDS).
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ConformĂ©ment Ă la rĂ©solution 27/12 du Conseil des droits de lâhomme, ce prĂ©sent rapport concernant le programme mondial en faveur de lâĂ©ducation aux droits de lâhomme est prĂ©sentĂ©.
A. EDUCATION AUX DROITS DE LâHOMME DANS LâENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1. Politiques et mesures permettant de les mettre en Ćuvre
a) Des lĂ©gislations pertinentes, des plans dâaction, des programmes, des politiques de formation ont-ils Ă©tĂ© adoptĂ©s ?
Le ministĂšre des droits de lâHomme et des libertĂ©s publiques a Ă©laborĂ© un plan dâaction en fĂ©vrier 2013 qui consistait Ă dĂ©velopper un projet dâintroduction de lâenseignement des droits de lâhomme dans les centres dâenseignement au niveau scolaire et universitaire. Le projet vise Ă favoriser lâintroduction des cours de droits de lâhomme dans les centres dâenseignement en sâappuyant sur les acteurs .Il sâagira avec lâappui technique dâun comitĂ© technique composĂ© de spĂ©cialistes des dĂ©partements concernĂ©s dâune part de la conception des programmes de formation destinĂ©s aux Ă©coles guinĂ©ennes et des guides mĂ©thodologiques et dâautre part de la formation des 500 enseignants chargĂ©s dâadministrer des cours au niveau des diffĂ©rents centres dâenseignement de GuinĂ©e.
Le MinistĂšre des droits de lâHomme et des libertĂ©s Publiques pourra aussi, dans le cadre de la mise en Ćuvre de ce projet, faire appel Ă dâautres personnes ressources pour la mise en Ćuvre du projet.
Le but du projet est de contribuer Ă induire des changements de comportements nĂ©cessaires pour le respect de la dignitĂ© humaine. Il vise Ă©galement Ă contribuer, au moyen de lâĂ©ducation, Ă la protection et Ă la promotion des droits de lâHomme en GuinĂ©e.
Les objectifs spécifiques assignés au projet :
- amĂ©liorer le niveau de prise de conscience des Ă©lĂšves, des autoritĂ©s Ă©ducatives et des enseignants sur la problĂ©matique des droits de lâHomme
- promouvoir des comportements positifs aptes Ă rompre la chaine de violence
- Contribuer Ă lâĂ©mergence dâune gĂ©nĂ©ration de guinĂ©ens respectueuse des lois et rĂšgles rĂ©gissant la vie en sociĂ©tĂ© ;
- renforcer la prise en charge des droits de lâhomme dans les programmes dâenseignement.
Les résultats attendus pour ce projet sont :
- la question des droits de lâhomme est mieux prise en compte par les Ă©lĂšves, les autoritĂ©s Ă©ducatives et les enseignants,
- le taux de violence dans les écoles a diminué
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- lâĂ©ducation Ă la protection et la promotion des droits de lâHomme est intĂ©grĂ©e dans le curricula des centres dâenseignement
- des rĂ©seaux ou plates formes dâĂ©lĂšves pour la promotion et la protection sont crĂ©Ă©s et animĂ©s dans les Ă©coles ciblĂ©es
- les programmes et les guides pédagogiques sont élaborés
La gestion du projet repose sur un processus participatif impliquant différents acteurs institutionnels .Le renforcement des capacités des enseignants à mieux assumer leurs rÎles et responsabilités garantit la pérennisation du projet.
Ce projet permettra dâinstitutionnaliser lâenseignement des droits de lâHomme dans le systĂšme Ă©ducatif en GuinĂ©e.
En attendant la mise en Ćuvre de ce projet au niveau des institutions dâenseignement supĂ©rieur, notons la crĂ©ation en 2012 dâun master Droits de lâHomme Ă lâUniversitĂ© de Sonfonya .La premiĂšre cohorte est sortie en avril 2014 aprĂšs deux annĂ©es de formation avec des professeurs guinĂ©ens et Ă©trangers sanctionnĂ©s par une soutenance.
b) Des ressources suffisantes ont-elles été allouées ?, et des mécanismes de coordination qui assurent la cohérence, la surveillance et la responsabilisation ont-ils été mis en place ?
Le MinistĂšre des Droits de lâhomme et des LibertĂ©s Publiques a organisĂ© au mois de Mars 2013 une rĂ©union des partenaires techniques et Financiers afin de soutenir son plan dâaction. Le dĂ©partement continue le plaidoyer afin de mobiliser des fonds nĂ©cessaires pour lâintroduction de lâenseignement des droit de lâhommes dans le systĂšme Ă©ducatif.
Une rĂ©union prĂ©paratoire sera organisĂ©e avec les trois dĂ©partements en charge de lâĂ©ducation.
Un chronogramme dâexĂ©cution du projet a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©. Il sera dĂ©roulĂ© comme suit :
- atelier de Conception et dâĂ©laboration des modules
- atelier de validation
- formation des enseignants
- confection des brochures
Le budget de lâEtat nâa pas encore pris en compte ce projet, quand au master droits de lâHomme de lâuniversitĂ© de Sonfonia, le budget allouĂ© est tirĂ© de la subvention trimestrielle que lâEtat alloue aux institutions dâenseignement superieur environ 3 ooo ooo Gnf .Une partie des frais de scolaritĂ© permet de faire venir des professeurs de la sous rĂ©gion.
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2. ProcĂ©dure et outils lâenseignement et dâapprentissage
a) Les droits de lâhomme ont-ils Ă©tĂ© intĂ©grĂ©s de façon transversale dans toutes disciplines de lâenseignement supĂ©rieur?
Les universités guinéennes dispensent des cours de libertés fondamentales et de droit de la presse
b) Des cours et programmes spĂ©cifiques des droits de lâhomme ont-ils Ă©tĂ© introduits?
Des cours de Droit International Humanitaire et de droit international des droits de lâHomme sont dispensĂ©s dans certaines universitĂ©s privĂ©es et publiques.
Le cours de droit international des droits de lâhomme dispensĂ© dans les universitĂ©s Ă©nonce les obligations des Etat e matiĂšre des droits de lâhomme Ă respecter .En devenant partie aux traitĂ©s internationaux ,les Etats assurent des obligations et des devoirs au titre du droit international et sâengagent Ă respecter ;protĂ©ger et satisfaire les droits de lâHomme ,lâobligation de respecter signifie que lâEtat doit se retenir dâintervenir dans lâexercice des droits de lâHomme ou de les restreindre. Lâobligation de satisfaire signifie que lâEtat doit prendre les mesures positives pour faciliter lâexercice des droits de lâhomme et des libertĂ©s fondamentales.
Le contenu des programmes de formation ci-dessous
Chapitre 1 : les fondements des droits de lâHomme
Section 1 les fondements philosophiques et religieux
Section 2 les fondements
Programme de formation ci-dessus
Chapitre 1 : les fondements des droits de lâhomme
Section 1 : les fondements philosophiques et religieux
Section 2 : les fondements textuels
Chapitre 2 : la nature des droits de lâhomme
Section 1 : Les rapports entre le droit international général et DIDH
Section 2 : Les caractĂšres fondamentaux du DIDH
Chapitre 3 : le régime juridique
Section 1 : LâamĂ©nagement des droits
Section 2 : Les droits individuels
Chapitre 4 : Les garanties
Section 1 : Le contrĂŽle juridictionnel
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Section 2 : Le contrĂŽle non juridictionnel
Droit international humanitaire
Chapitre 1 : Les sources du droit international humanitaire
Section 1 : Les sources conventionnelles
Section 2 : Les sources coutumiĂšres
Chapitre 2 : Le champ dâapplication du DIH
Section 1 : Le champ dâapplication rationae materiae
Section 2 : Le champ dâapplication nationale Loci et tamporis
Section 3 : Les autres champs dâapplication nationale Loci et tamporis
Chapitre 3 : Les rÚgles relatives à la conduite des hostilités (Droit de la Haye)
Section 1 : Les limitations, lâinterdiction dâattaquer certaines personnes
Section 2 : Interdiction et limitation de certains types dâarmes de guerre et de certaines mĂ©thodes de guerres
Chapitre 4 : Les rĂšgles relatives aux traitements des personnes au pouvoir de lâennemi (droit de GenĂšve)
Section 1 : Dans le cadre de conflit armé international
Section 2 : Dans le cadre de conflit armé non international
Chapitre 5 : La mise en Ćuvre et le contrĂŽle du DIH
Section 1 : La mise en Ćuvre du DIH
Section 2 : Le contrĂŽle de lâapplication du DIH
Chapitre 6 : La répartition des violations du DIH garanties
Section 1 : La responsabilité internationale des Etats Belligérants
Section 2 : Les responsabilités pénales individuelles.
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c) Des mĂ©thodologies participatives sont-elles utilisĂ©es dans lâĂ©ducation aux droits de lâhomme?
d) Les manuels scolaires et autres supports ont-ils Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s ou revus? Les universitĂ©s Ă©ditent des revues et des ouvrages sur les droits de lâhomme comme revues des sciences juridiques et lâouvrage sur les libertĂ©s fondamentales : thĂ©ories et rĂ©alitĂ©s des libertĂ©s fondamentales.
Les ouvrages :le droit des conflits armĂ©s de JĂ©rĂŽme CARIO, lâessentiel du droit des conflits armĂ©s de Michel DEYRA ,Le droit International humanitaire de Abdel wahab BIAD ,Droit International humanitaire etc âŠâŠ
e) Des ressources pertinentes ont-elles été établies?
Les universitĂ©s publiques guinĂ©ennes bĂ©nĂ©ficient des subventions de lâEtat et celles privĂ©es reçoivent des boursiers de lâEtat .Par contre les universitĂ©s ne reçoivent des fonds pour lâenseignement spĂ©cifique des droits de lâhomme.
3. Recherche
Le master droit de lâhomme de lâuniversitĂ© de Sonfonia dĂ©veloppe des programmes de recherche en matiĂšre de droits de lâhomme. Plusieurs thĂšmes de mĂ©moire des Ă©tudiants en fin de cycle ou au niveau de lâĂ©cole doctorale des universitĂ©s publiques sâarticulent sur les questions de droits humains et de droit international humanitaire.
Contexte de lâapprentissage
les objectifs gĂ©nĂ©raux de la formation :les cours visent Ă familiariser les Ă©tudiants avec les instruments cadres des droits de lâhomme ,les mĂ©canismes de promotion et de protection (comitĂ©s et commissions des droits de lâhomme) ;les institutions spĂ©cialisĂ©es de protection (HCDH ,CPI, Tribunaux ad hoc)
lâenseignement des cours se dĂ©roulent dans des amphithĂ©Ăątres et permettent Ă lâĂ©tudiant dâavoir une connaissance gĂ©nĂ©rale des droits de lâhomme, de dĂ©velopper une rĂ©flexion critique sur une situation nationale et internationale des droits humains .Il vise Ă connaitre les mĂ©canismes juridiques de protection des droits de lâhomme, de prendre conscience de la complexitĂ© de la problĂ©matique des droits de lâhomme et ĂȘtre capable de mener des activitĂ©s dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de lâhomme.
Dans le cadre de la formation en droit international humanitaire les cours permettent aux Ă©tudiants dâapprĂ©hender en particulier par une analyse de la pratique contemporaine, les rĂ©gimes juridiques de protection (combattants, civiles, blessĂ©s, malades et naufragĂ©s), les rĂšgles sur la conduite des hostilitĂ©s, les conflits armĂ©s non internationaux et les nouvelles formes de conflits, la sanction des violations du droit international humanitaire. Lâaction humanitaire : institutions, principes et dilemmes, le rĂŽle du CICR dans la mise en Ćuvre du droit international humanitaire.
La formation permet aux étudiants préalablement organisés en groupe ; de conduire des travaux de recherches. Les étudiants seront vivement encouragés à des prestations
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consistant en la rĂ©daction dâun ou plusieurs exposĂ©s sur des questions de droit international humanitaire.
Sâagissant des objectifs dâapprentissage lâĂ©tudiant devra connaitre le rĂ©gime juridique applicable en fonction de la nature du conflit armĂ© ; lâĂ©tudiant doit comprendre Ă©galement le rĂŽle des acteurs de lâaction humanitaire.
LâĂ©tudiant devra maitriser les mĂ©canismes de contrĂŽle de lâapplication des rĂ©glĂ©s du droit international Humanitaire.
4. Education et perfectionnement professionnel du personnel enseignant de lâenseignement supĂ©rieur
LâuniversitĂ© guinĂ©enne a mis en place un programme de renforcement de capacitĂ© des enseignants .Câest ainsi que plusieurs professeurs se sont inscrits au programme de master droits de lâHomme de lâUniversitĂ© de Sonfonia, Afin dâencourager cette dynamique lâuniversitĂ© permet aux enseignants des universitĂ©s privĂ©es de payer suelement la moitiĂ© des frais de scolaritĂ©.
B. FORMATION AUX DROITS DE LâHOMME DES FONCTIONNAIRES, DES RESPONSABLES DE LâAPPLICATION DES LOIS ET DU PERSONNEL MILITAIRE
5. Politiques en matiÚre de formation et autres politiques qui y sont liés
a) Est-ce que la formation relative aux droits de lâhomme a Ă©tĂ© institutionnalisĂ©e en formation initiale et de perfectionnement, et est-elle donnĂ©e par un personnel spĂ©cialisĂ© ?
En ce qui concerne les fonctionnaires, les responsables de lâapplication des lois et le personnel militaire, les mesures suivantes ont Ă©tĂ© prises par le Gouvernement pour lâĂ©ducation aux droits de lâhomme en GuinĂ©e:
- Il nâexiste pas un programme formel initial ou une structure spĂ©cialisĂ©e de formation des fonctionnaires et autres agents de lâadministration publique en droits de lâhomme. Cependant, en collaboration avec les partenaires techniques et financiers, des sĂ©minaires et ateliers ponctuels de formation sont organisĂ©s Ă lâintention des gouverneurs de rĂ©gion, des prĂ©fets, des enseignants, des maires des communes urbaines et rurales, etc. Ces programmes de formation sâinscrivent dans le cadre de la mise en Ćuvre de projets de dĂ©veloppement, et les droits de lâhomme y sont enseignĂ©s en lien avec des thĂ©matiques spĂ©cifiques (gestion du processus Ă©lectoral, le processus derĂ©conciliation nationale et la justice transitionnelle, le dĂ©veloppement local, la promotion de la bonne gouvernance et de la dĂ©mocratie, etc.). Les formateurs sont des experts des Nations Unies, de lâUnion EuropĂ©enne, des ONG nationales et internationales, des consultants internationaux ou parfois de fonctionnaires nationaux disposant dâune expertise avĂ©rĂ©e dans lâenseignement des droits de lâhomme. Aucun programme nâest Ă©galement mis en Ćuvre Ă intention des enseignants du supĂ©rieur dans le domaine des droits de lâhomme ;
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- Les responsables de lâapplication des lois (notamment les magistrats, les avocats, les huissiers, les policiers, les gendarmes) disposent des institutions de formation professionnelle initiale. Le centre de formation et de documentation judiciaire du ministĂšre de la Justice dispense une formation initiale de trois ans Ă lâintention des futurs magistrats, huissiers, avocats et greffiers. Le programme de ce centre nâintĂšgre pas encore les droits de lâhomme. LâEcole nationale de Police et de la protection civile, les Ecoles nationales de gendarmerie ont intĂ©grĂ© depuis plusieurs annĂ©es le Droit international humanitaire, avec lâappui du CICR.Depuis 2014, un module de formation en droits de lâEnfant est dispensĂ© dans ces Ă©coles par un pool de formateurs policiers et gendarmes, avec lâappui de lâUNICEF.
Depuis 2012, les Directions des Ecoles de police et de gendarmerie, ainsi que des Ecoles militaires sont activement impliquĂ©es dans un processus dâĂ©laboration et dâintĂ©gration dans leurs programmes de 4 modules de formation initiale(selon diffĂ©rents niveaux)en droits de lâhomme avec lâappui technique du Bureau du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de lâhomme en GuinĂ©e (HCDH).
- Le personnel militaire bĂ©nĂ©ficie dâune formation initiale en Droit international humanitaire lors de sa formation commune de base dans les Centres dâinstruction et dâinfanterie de Kindia, Kankan, Kissidougou et du Km36. Le cours de DIH est Ă©galement dispensĂ© dans les diffĂ©rentes Ecoles militaires lors des cours de perfectionnement Ă lâEcole militaire interarmĂ©es au Bataillon spĂ©cial du Camp Alpha Yaya Diallo, les Ecoles nationales des Sous-officiers dâactive de ManĂ©ah, les Ecoles navales de Kassa et de Benty, lâEcole de lâArmĂ©e de lâAir de Conakry.
En collaboration avec les partenaires techniques et financiers ou dans le cadre de la mise en Ćuvre du Programme de RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ©, les autoritĂ©s militaires organisent des sessions de formation en droits de lâhomme et en DIH Ă lâintention du personnel militaire dĂ©ployĂ© sur lâensemble du territoire national.
b) La formation aux droits de lâhomme est-elle obligatoire pour la qualification professionnelle et la promotion ?
La qualification professionnelle et la promotion des fonctionnaires et des responsables de lâapplication des lois ne sont pas assujetties en GuinĂ©e Ă une formation en droits de lâhomme.
Cependant, la formation en DIH est obligatoire pour lâavancement en grade du personnel militaire (les militaires de lâarmĂ©e de terre, lâarmĂ©e de lâair et lâarmĂ©e de mer).
La formation en DIH et en droits de lâhomme est Ă©galement obligatoire pour la participation des membres des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© aux missions de maintien de la paix Ă lâĂ©tranger. Par exemple entre 2011 et 2014, plus de 800 officiers et sous-officiers militaires et gendarmes du Bataillon "Nimba" et du Bataillon "Gangan" dĂ©ployĂ©s au Nord du Mali dans le cadre de la mission de lâUnion africaine, puis de la MINUSMA ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune formation solide en droits de lâhomme, en DIH et sur la lutte contre les VBG et le VIH/Sida. Cette action de renforcement des capacitĂ©s a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e au Camp militaire de Samoreya Ă Kindia avec lâappui technique et financier du
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HCDH. Egalement, le CICR, lâUNFPA et lâONUSIDA ont considĂ©rablement contribuĂ© Ă cette action de renforcement des capacitĂ©s des commandos.
La formation en droits de lâhomme et en DIH est dĂ©sormais obligatoire pour les agents de la protection civile et les UnitĂ©s dâintervention de police. Mais, le manque de moyens ne permet pas au MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© de rĂ©aliser les formations pour lâensemble des cibles.
c) Une formation spĂ©cialisĂ©e aux droits de lâhomme pour les fonctionnaires chargĂ©s de groupes spĂ©cifiques dans des situations de vulnĂ©rabilitĂ©a-t-elle Ă©tĂ© rendue disponible ?
Les magistrats, les agents et officiers de police judiciaire, de lâOffice de Protection du Genre, de lâEnfance et des MĆurs (OPROGEM), les travailleurs sociaux et les Directeurs rĂ©gionaux du MinistĂšre de lâAction sociale, de la promotion fĂ©minine et de lâEnfance, les Educateurs spĂ©cialisĂ©s de lâAdministration pĂ©nitentiaire bĂ©nĂ©ficient rĂ©guliĂšrement de sessions de formation spĂ©cialisĂ©e en matiĂšre de protection des enfants en situation difficile. Les thĂšmes des diffĂ©rents ateliers et sĂ©minaires organisĂ©s se rapportent principalement :
- au traitement des dossiers de mineurs impliqués dans une procédure pénale ;
- Ă la protection des enfants contre le travail, la traite et lâexploitation ;
- à la protection des enfants en situation de rue ou en situation de mobilité ;
- à la gestion de la discipline et le respect des droits des mineurs dans les établissements pénitentiaires ;
- aux techniques de prise en charge psychosociale des enfants et femmes victimes de VBG ;
- etc.
Depuis 2014, un module de formation en droits de lâEnfant, dispensĂ© par un pool de formateurs policiers et gendarmes, a Ă©tĂ© intĂ©grĂ© dans les programmes des Ă©coles nationales de police et de gendarmerie dans le but dâinitier les recrues aux techniques de protection des enfants.
Le processus dâintĂ©gration dâun module de formation sur le "Genre" dans les programmes de ces Ă©colesest Ă©galement en cours avec lâappui de lâUNFPA.
Une session de formation et de sensibilisation a Ă©tĂ© organisĂ©e en 2014 aux femmes militaires du Bataillon du quartier gĂ©nĂ©ral du Camp Samory TourĂ© Ă Conakry, dans le cadre de la mise en Ćuvre du projet PBF de renforcement de lâapproche genre au sein des FDS.
d) Les politiques et rĂšglements concernant la profession ont-ils Ă©tĂ© rĂ©examinĂ©s de façon Ă sâassurer quâils ne sont pas incompatibles avec les normes relatives aux droits de lâhomme ?
La mise en Ćuvre du Programme de RĂ©forme du Secteur de la DĂ©fense a favorisĂ© des rĂ©formes profondes, dans la vision de mettre en place une ArmĂ©e professionnelle et rĂ©publicaine dâici Ă 2017. Une stratĂ©gie nationale dâactions prioritaires a Ă©tĂ© adoptĂ©e en dĂ©cembre 2014 et prend en compte la rĂ©forme de lâensemble des 5 secteurs essentiels
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de la sĂ©curitĂ© nationale. Cette stratĂ©gie prend Ă©galement en compte les droits de lâhomme et le DIH dans le processus de formation des membres des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© et dans la lutte contre lâimpunitĂ©.
Les nouveaux textes juridiques, notamment le Code de conduite des FDS, le Code de justice militaire, le RĂšglement de discipline gĂ©nĂ©rale des Forces armĂ©es ainsi que la Politique nationale et les politiques sectorielles de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© Ă©laborĂ©s sous les auspices duComitĂ© sectoriel "DĂ©fense" de la RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ© et promulguĂ©s sen 2011, 2012 et 2013 sont effectivement conformes aux engagements internationaux de la RĂ©publique de GuinĂ©e en matiĂšre de droits de lâhomme.
6. Processus et outils de formation
a) Le contenu de la formation est-il pertinent pour lâauditoire, et reflĂšte-t-il son rĂŽle et ses responsabilitĂ©s, sa culture institutionnelle et organisationnelle et ses normes spĂ©cifiques ?
Le contenu des sessions de formation continue ainsi que de la formation initiale est conçu conformĂ©ment aux besoins des bĂ©nĂ©ficiaires, et souvent suite Ă un processus dâĂ©valuation prĂ©alable.
Dans le cadre de la RĂ©forme du secteur de la sĂ©curitĂ© (RSS), les diffĂ©rentes Ă©valuations du Secteur de la SĂ©curitĂ© rĂ©alisĂ©es en 2010 rĂ©vĂšlent que la formation des diffĂ©rents acteurs de lâEtat reste primordiale. Les droits de lâhomme ont toujours figurĂ© parmi les besoins prioritaires de formation exprimĂ©s par les forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© (FDS).
Une session dâĂ©changes sur lâintroduction de modules «droits de lâhomme» dans les curricula de formation initiale des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© en GuinĂ©e a Ă©tĂ© Ă©galement organisĂ©e au Camp Samory TourĂ© Ă Conakry le 9 janvier 2013 par le HCDH en partenariat avec le Gouvernement. Cet atelier a abordĂ© quatre questions essentielles, Ă savoir :
- lâĂ©tat des lieux des besoins de formation initiale des policiers, gendarmes et militaires en droits de lâhomme, en lien avec les diffĂ©rentes Ă©valuations rĂ©alisĂ©es dans le cadre de la RSS ;
- les actions en cours en matiĂšre de formation initiale des policiers, gendarmes et militaires en droits de lâhomme ;
- les besoins en termes de personnel enseignant permanent dans les institutions de formation initiale du personnel des FDS ;
- la dĂ©finition des grandes lignes dâun plan opĂ©rationnel dâĂ©laboration de modules «droits de lâhomme» et de mise en place ou de renforcement des pools de formateurs existants.
Ainsi, les diffĂ©rentes sessions de renforcement des capacitĂ©s sont «taillĂ©es sur mesure» et ont pour objectif ultime dâamĂ©liorer les connaissances et les mĂ©thodes de travail des participants, relativement Ă leur rĂŽle et responsabilitĂ© en matiĂšre de promotion et de protection des droits de lâhomme.
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A cet effet, par exemple, les 5 ateliers de formation des OPJ organisĂ©s par le HCDH en 2012 Ă Conakry et dans les capitales des rĂ©gions naturelles de la GuinĂ©e (Kindia, LabĂ©, Kankan et NâZĂ©rĂ©korĂ©) ont regroupĂ©s plus de 200 participants autour du thĂšme«rĂŽle et responsabilitĂ© des officiers de police judiciaire en matiĂšre de promotion et de protection des droits de lâhomme en GuinĂ©e». Lâobjectif dâune telle action Ă©tait de renforcer ces professionnels afin quâils soient en mesure dâallier respect des droits de lâhomme et opĂ©rations dâenquĂȘtes prĂ©liminaires. La phase pratique de cette formation a consistĂ© en une visite de prison et dâĂ©changes avec les dĂ©tenus autour de la procĂ©dure judiciaire qui leur a Ă©tĂ© appliquĂ©e lors de leur interpellation et de la garde Ă vue. Lâanalyse des informations ainsi collectĂ©es lors de ces entretiens a permis de consolider les sĂ©ances thĂ©oriques et de formuler des recommandations dâactions concrĂštes a prendre par les autoritĂ©s compĂ©tentes. Celles-ci se rapportaient gĂ©nĂ©ralement Ă la poursuite de la formation des effectifs, Ă la crĂ©ation de meilleures conditions de travail pour les OPJ et les magistrats et Ă la lutte contre lâimpunitĂ© les professionnels indĂ©licats. (Voir en annexe le programme-type de la formation)
Selon la mĂȘme logique, plusieurs autres sessions de formation continue ou de sensibilisation ont Ă©tĂ© organisĂ©es en GuinĂ©e entre 2010 et 2014 Ă lâintention des membres des FDS et des professionnels de la justice. A titre illustratif:
- en juin 2011,organisation par le HCDH en partenariat avec le gouvernement, de 5 ateliers itinĂ©rants de formation en matiĂšre de promotion et de protection des droits de lâhomme Ă lâintention de 250 policiers, gendarmes, militaires, membre du personnel pĂ©nitentiaire et douaniers en poste Ă Conakry et dans les quatre rĂ©gions naturelles de la GuinĂ©e ;
- en 2013, organisation, par le HCDH et le PNUD, de 8 sĂ©minaires itinĂ©rants dâinformation et de sensibilisation sur le contrĂŽle civil et dĂ©mocratique des Forces de dĂ©fense et de SĂ©curitĂ© : rĂŽle et responsabilitĂ© des acteurs et parties prenantes du contrĂŽle civil et dĂ©mocratique des Forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©, Ă lâintention de 800 participants (militaires, policiers, gendarmes, douaniers, personnel pĂ©nitentiaire, administrateurs territoriaux, Ă©lus locaux, membres des ONG, journalistes, Ă©tudiants) Ă Conakry et dans les 7 autres rĂ©gions administratives de la GuinĂ©e ;
- en 2013 organisation Ă Mamou par le ministĂšre en charge de la SĂ©curitĂ© et le Haut commandement de la Gendarmerie nationale en partenariat avec le HCDH,dâun atelier de formation sur le rĂŽle et la responsabilitĂ© des UnitĂ©s dâintervention de police et de gendarmerie en matiĂšre de promotion et de protection des droits de lâhomme lors des opĂ©rations de maintien et de rĂ©tablissement de lâordre. Les Ă©changes ayant eu lieu ont permis aux 40 officiers des Escadrons mobiles de gendarmerie et des Compagnies mobiles dâintervention et de SĂ©curitĂ© de la police, intervenant dans les 8 rĂ©gions administratives du pays de se familiariser avec les standards internationaux en la matiĂšre en vue dâamĂ©liorer les pratiques quotidiennes de gestion des manifestations publiques en GuinĂ©e, avec une meilleure prise en compte des droits de lâhomme ;
- en 2013 et 2014, organisation de plusieurs sessions de formation par le PNUD, le ministĂšre des droits de lâhomme et des libertĂ©s publiques et le HCDH Ă lâintention des
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- journalistes sur leur rĂŽle et responsabilitĂ© en matiĂšre de promotion et protection des droits de lâhomme, leur responsabilitĂ© sociale en pĂ©riode Ă©lectorale, leur rĂŽle et responsabilitĂ© dans le processus de justice transitionnelle et de rĂ©conciliation nationale en lien avec les questions de droits de lâhomme ;
- en dĂ©cembre 2014, organisation Ă Kindia par le ministĂšre dĂ©lĂ©guĂ© Ă la DĂ©fense nationale, dâun atelier de formation Ă lâintention des 24 magistrats militaires sur leur rĂŽle et responsabilitĂ© en matiĂšre de promotion et de protection des droits de lâhomme. Lâobjectif de cette action Ă©tant de renforcer ces cadres militaires autour des garanties dâunprocĂšs justes et Ă©quitableprĂ©vues par le nouveau Code de justice militaire et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de lâhomme auxquels la GuinĂ©e est partie ;
- en 2011 et 2012, organisation par le CICR dâune campagne de sensibilisation sur les rĂšgles et principes du DIH dans les rĂ©gions de la Basse-GuinĂ©e et de la Moyenne-GuinĂ©e Ă lâintention de 600 membres des Forces de DĂ©fense et de SĂ©curitĂ© en poste dans les rĂ©gions administratives de Conakry, Kindia, Mamou, LabĂ© et BokĂ©, et dans les prĂ©fectures de ForĂ©cariah, Coyah, Dubreka, TĂ©limĂ©lĂ©, Dalaba, Pita, LĂ©louma, Koubia, TouguĂ©, Mali, Koundara, Gaoual, Boffa et Fria ;
- en 2012 et 2013, organisation par le CICR de 4 sessions de sensibilisation sur les rĂšgles et principes du DIH Ă lâintention de 400 agents et officiers militaires du Bataillon autonome de Mamou, du Bataillon autonome de BokĂ©, de la Compagnie militaire maritime de Kamsar, de la Compagnie militaire terrestre de Fria ;
- en septembre 2010, organisation, par le RĂ©seau Paix et SĂ©curitĂ© des Femmes de lâEspace CEDEAO de GuinĂ©e (REPSFECO) avec lâappui de OSIWA, dâune campagne de vulgarisation de la RĂ©solution 1325 et ses rĂ©solutions connexes (1820, 1888, 1889, 1960) du Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations Unies. Lâobjectif dâune telle action Ă©tait de permettre Ă lâensemble des acteurs (fonctionnaires, acteurs du secteur privĂ©, organisations de la sociĂ©tĂ© civile, FDS et populations civiles) dâintĂ©grer davantage les idĂ©aux de paix, dâĂ©galitĂ© entre les sexes et de sĂ©curitĂ©, conformĂ©ment aux principaux axes dâintervention de ces rĂ©solutions : le renforcement de la participation des femmes aux processus de dĂ©cision dans le domaine de la promotion de la paix, la prĂ©vention et la prise en charge des violences basĂ©es sur le genre (violences sexuelles pendant et aprĂšs les conflits armĂ©s), lâintĂ©gration des besoins spĂ©cifiques et les droits des femmes dans le processus et programme de consolidation de la paix, la lutte contre lâimpunitĂ© et la poursuite pĂ©nale des auteurs de violences sexuelles et de viols.
Le contenu de ces sessions de sensibilisation sur le DIH sâarticule gĂ©nĂ©ralement autour des principaux thĂšmes suivants : dĂ©finitions et rĂšgles Ă©lĂ©mentaires du DIH, le droit de la Haye et le droit de GenĂšve, les standards universels applicables dans la conduite des hostilitĂ©s pendant les situations de conflits armĂ©s et les troubles internes, simulation et cas pratiques en matiĂšre de secourisme et de protection des personnes vulnĂ©rables dans les situations de conflits armĂ©s et de troubles internes, connaissances larges sur les activitĂ©s, le rĂŽle et le mandat du CICR, du mouvement de la Croix rouge et du Croissant rouge et de la sociĂ©tĂ© nationale de la Croix rouge guinĂ©enne.
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b) Est-ce que des mĂ©thodes dâenseignement centrĂ©es sur lâapprenant, participative et de sensibilisation sont utilisĂ©es, et est-ce que la formation est basĂ©e sur la transmission du savoir entre pairs et lâestime de soi professionnelle ?
La mĂ©thodologie des diffĂ©rents ateliers de formation contenue organisĂ©s, a lâintention des fonctionnaires, des responsables de lâapplication des lois et du personnel militaire,laissent une grande place a lâexpression des participants, car elle combine gĂ©nĂ©ralement plusieurs techniques : le brainstorming, les travaux en groupes et restitution en sĂ©ance plĂ©niĂšre, les visites de terrain, la rĂ©daction des rapports de synthĂšse des travaux, la projection de films documentaires suivie de dĂ©bats, des exposĂ©s suivis de dĂ©bats, les exercices de simulation et des jeux de rĂŽles, les Ă©tudes de cas, etc.
Lâanimation des diffĂ©rents ateliers de formation et des sĂ©minaires de sensibilisation fait souvent appel Ă la mĂ©thode de «sensibilisation par les pairs» Ă travers des professionnels disposant dâune expertise avĂ©rĂ©e en matiĂšre de promotion des droits de lâhomme (membres des FDS, journalistes, magistrats et cadres des ONG). Par exemple, les trois points focaux «droits de lâhomme» au sein des ministĂšres en charge de la SĂ©curitĂ© et de la DĂ©fense nationale ainsi que du Haut commandement de la Gendarmerie nationale sont fortement impliquĂ©s dans le processus de conception des programmes de formation en droits de lâhomme, lâĂ©laboration des modules et lâanimation des sessions de formation spĂ©cifiques aux militaires, policiers et gendarmes, organisĂ©es avec lâappui des partenaires techniques et financiers (HCDH, CICR, PNUD, OGDH). Les sessions de formation des magistrats sont Ă©galement animĂ©es en collaboration avec des magistrats guinĂ©ens chevronnĂ©s.
Par ailleurs, au sein des Ă©coles de police et de la protection civile (Kagbelin et Kafilya) la police nationale dispose actuellement dâun pool de 25 formateurs en matiĂšre de droits de lâhomme et de DIH.Il existe Ă©galement un pool de formateurs en DIH au sein de chacune des Ecoles militaires (lâEcole militaire interarmĂ©es au Bataillon spĂ©ciale du Camp Alpha Yaya Diallo, les Ecoles nationales des Sous-officiers dâactive de ManĂ©ah, les Centres dâinstruction et dâinfanterie de Kindia, Kankan, Kissidougou et du Km36, les Ecoles navales de Kassa et de Benty, lâEcole de lâArmĂ©e de lâAir de Conakry) et de la Gendarmerie nationale (Ă Sonfonya et Ă KalĂ©yah).
c) Le matĂ©riel de formation et les manuels promeuvent-ils les principes des droits de lâhomme ?
Les outils et supports pédagogiques utilisés généralement dans les institutions de formation des FDS et lors des ateliers et séminaires ponctuels sont : les vidéoprojecteurs et ordinateurs, les présentations PowerPoint, les brochures, les tableaux-conférence, les tableaux noirs et la craie, les films-documentaires, les exercices et cas pratiques, les sketches et piÚces de théùtres, les visites de terrain (lieux de détention par exemple), les boites à images, les dépliants et affiches.Ces outils et supports favorisent la participation active de chacun des bénéficiaires aux échanges ayant lieu.
Au terme des sessions de formation, des supports de cours ou de communication sont distribuĂ©s aux participants. La nature de ces support varie en fonction du profile des participants ou du contexte de travail de ceux-ci (des supports sur CD-Rom ou clĂ©s USB si les participants ont tous la possibilitĂ© dâaccĂšs a lâĂ©lectricitĂ©, des brochures et dĂ©pliants
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lorsque ceux-ci sont en poste dans certaines des villes de lâintĂ©rieur du pays sans Ă©lectricitĂ©.Lâobjectif Ă©tant de permettre Ă chacun de rĂ©utiliser le contenu des formations dans des conditions dâĂ©galitĂ© et de non-discrimination, et de pouvoir le restituer aux collĂšgues.
7. Le cadre dâapprentissage et de travail
a) Des dĂ©clarations de politique gĂ©nĂ©rale, telles que des codes de conduite et une dĂ©ontologie professionnelle, ont-elles Ă©tĂ© adoptĂ©es pour promouvoir la contribution de la profession aux droits de lâhomme?
La formation initiale et continue en droits de lâhomme et du DIH Ă lâintention du personnel des Forces de DĂ©fense et de sĂ©curitĂ© sont conformes aux besoins des FDS en gĂ©nĂ©ral et des bĂ©nĂ©ficiaires directs en particulier. Cette volontĂ© de renforcer les capacitĂ©s du personnel des FDS en ces matiĂšres se trouve exprimĂ©e dans la mise en place ou le renforcement dâun cadre organique adaptĂ© au niveau des diffĂ©rents dĂ©partements ministĂ©riels concernĂ©s :
- la crĂ©ation au sein du MinistĂšre de la DĂ©fense nationale en 2015, dâune Direction des Affaires juridiques et du contentieux au sein de laquelle se trouve une Division du Droit international dirigĂ©e par un officier supĂ©rieur. Le Point focal DIH et droits de lâhomme est rattachĂ© Ă cette Division technique ;
- la crĂ©ation au niveau de lâEtat-major GĂ©nĂ©ral des Forces ArmĂ©es, dâun bureau de DIH depuis mai 2004 ;
- la crĂ©ation en mai 2004 et relance de ses activitĂ©s en 2013 du Bureau DIH/droits de lâhomme au sein du MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© et de la Protection civile;
La volontĂ© de renforcer les capacitĂ©s du personnel des FDS en matiĂšre de droits de lâhomme et du DIH se trouve Ă©galement exprimĂ©e dans nombre de documents officiels, particuliĂšrement aprĂšs un processus dâĂ©valuation objective du Secteur de la SĂ©curitĂ© en 2010 :
- La Constitution du 7 mai 2010, en son article 25, rĂ©affirme lâobligation de lâEtat dâassurer la diffusion et l'enseignement de la DĂ©claration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dĂ»ment ratifiĂ©s relatifs aux Droits humains. A cet effet, les droits de la personne humaine doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©s dans les programmes d'alphabĂ©tisation et d'enseignement aux diffĂ©rents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des forces armĂ©es, des forces de sĂ©curitĂ© publique et assimilĂ©s, et doivent faire lâobjet de communication de masse, dans les langues nationales, en particulier par la radiodiffusion et la tĂ©lĂ©vision, la diffusion et l'enseignement.
- La stratĂ©gie nationale dâactions prioritaires de la RĂ©forme su secteur de la SĂ©curitĂ© (SNAP) adoptĂ©e en dĂ©cembre 2014, rappelle la vision de cette RĂ©forme exprimĂ©e par le PrĂ©sident de la RĂ©publique en 2010, en ces termes : «âŠPoursuivre la consolidation de lâunitĂ© nationale et les efforts de promotion dâune bonne gouvernance et des principes fondamentaux dâune sociĂ©tĂ© multiculturelle, dĂ©mocratique, respectueuse
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des libertĂ©s fondamentales. Disposer de Forces de DĂ©fense et de SĂ©curitĂ© professionnelles, capables dâassurer la dĂ©fense et la sĂ©curitĂ© nationale tout en contribuant Ă la paix dans le monde. AmĂ©liorer le cadre lĂ©gal relatif au respect des droits humains pour lutter contre les violations des droits fondamentaux et renforcer la prise en compte de la dimension "genre" pour assurer lâĂ©galitĂ©, lâĂ©quitĂ© et la complĂ©mentaritĂ© entre les sexes» ;
La mise en Ćuvre de la SNAP contribue Ă la promotion du respect des droits de lâhomme au sein des FDS, notamment lors des missions de maintien et de rĂ©tablissement de lâordre, et dans le milieu carcĂ©ral. En outre, le dĂ©ficit de sĂ©curitĂ© touche toute la population, y compris les femmes et les jeunes. Toutes les catĂ©gories de population doivent ĂȘtre au centre des prĂ©occupations et des solutions Ă chercher. Il sâagit en particulier dâamĂ©liorer le dispositif de protection et les besoins sĂ©curitaires spĂ©cifiques aux femmes en mettant lâaccent sur la prĂ©vention et la rĂ©ponse aux violences basĂ©es sur le genre. La dimension humaine des rapports entre les hommes et les femmes et leur complĂ©mentaritĂ© doit ĂȘtre au centre des actions de la SNAP.
- Le Code de conduite des Forces de DĂ©fense et de SĂ©curitĂ© contient Ă©galement plusieurs dispositions se rapportant Ă lâobligation des FDS de contribuer Ă la promotion et Ă la protection des droits de lâhomme :
o Lâarticle 5 du code de conduite rend obligatoire la formation spĂ©cifique des membres des FDS en matiĂšre de droits de lâhomme et de droit international humanitaire. Lâarticle 27 du mĂȘme code dispose Ă cet effet que les forces de dĂ©fense doivent renforcer leurs capacitĂ©s pour rĂ©pondre aux nouveaux dĂ©fis. Par consĂ©quent, le personnel de ces forces, en plus de leur formation traditionnelle classique, doit recevoir une formation appropriĂ©e en droit constitutionnel, droits de lâhomme, droit international humanitaire et au maintien de la paix ou tout autre instrument juridique international visant la protection des droits fondamentaux de la personne humaine ;
o Lâarticle 28 dispose que le personnel des forces de dĂ©fense, surtout le commandement sera tenu responsable pour des actes commis en violation des droits de lâhomme et du droit international humanitaire dans lâexĂ©cution dâordres illĂ©gaux ;
o Lâarticle 29 du code de conduite fait obligation aux membres des FDS, dans leurs missions, dâapporter assistance et protection Ă toute personne dans le besoin et de sâabstenir de toute forme de discrimination basĂ©e sur la race, lâidentitĂ©, la religion, lâappartenance politique, le statut ou la fortune, Ă lâĂ©gard des personnes dĂ©placĂ©es, des rĂ©fugiĂ©s, des non nationaux, des apatrides, des mineurs, des minoritĂ©s, des femmes, des enfants, des personnes ĂągĂ©es et des handicapĂ©s ;
o Dans la mĂȘme lancĂ©e, lâarticle 31 du code proscrit chez les membres des FDS, en toutes circonstances, les comportements suivants : meurtre, torture, chĂątiment corporel, viol, mutilation, tous traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants (tels que flagellation, coups, bastonnades), prise dâotages,
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punitions collectives et tout autre acte portant atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique et/ou psychologique ainsi quâau bien-ĂȘtre des individus ;
o Enfin lâarticle 36 dispose que lâenseignement, la diffusion et lâapplication du contenu du code de conduite sâeffectuera au sein des unitĂ©s des forces de dĂ©fense ainsi quâen direction des populations sur toute lâĂ©tendue du territoire national.
- Le Code de dĂ©ontologie de la police nationale de 1998 mentionne en ses articles 3 et 4 que la Police nationale concourt, sur lâensemble du territoire national, Ă la garantie des libertĂ©s et Ă la dĂ©fense des institutions de la RĂ©publique, au maintien de la paix et de lâordre public et Ă la protection des personnes et des biens. Cette mission sâaccomplit dans le respect de la DĂ©claration Universelle des Droits de lâHomme, de la Loi Fondamentale, des conventions internationales et des lois.
b) Les bonnes pratiques ont-elles été valorisées, reconnues et récompensées ?
Au cours de la pĂ©riode 2010-2014, denombreuses bonnes pratiques ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©es en GuinĂ©e dans le processus de formation continue et initiale Ă lâintention des membres des FDS, des magistrats, des dĂ©putĂ©s, des administrateurs territoriaux, des Ă©lus locaux et autres cadres de lâEtat en matiĂšre de droits de lâhomme et DIH, avec lâappui des partenaires techniques et financiers.
- La collaboration entre la hiĂ©rarchie et les partenaires techniques et financiers (PTF)dans la conception et la mise en Ćuvre des formations.Il sâagit dâune action de plaidoyer en vue de favoriser la mobilisation des plus hautes autoritĂ©s administratives et politiques autour des diffĂ©rents programmes de formation continue des FDS, des magistrats et autres cadres de lâEtat. Cette pratique est Ă©galement utilisĂ©e pour le dĂ©veloppement des programmes de formation initiale en droits de lâhomme notamment dans les institutions de formation des FDS. Sur proposition du HCDH, des Points focaux «droits de lâhomme» ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s depuis 2010 au sein du MinistĂšre de la DĂ©fense nationale, du MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© et de la protection civile et du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale. Ces officiers servent dâinterface en ces dĂ©partements ministĂ©riels, le HCDH ainsi que lâensemble des autres PTF impliquĂ©s dans la mise en Ćuvre des droits de lâhomme en GuinĂ©e. Ils participent Ă la conception des programmes de formation, Ă lâanimation et au suivi-Ă©valuation des formations dispensĂ©es aux membres des FDS. Lâavantage dâune telle pratique est pour le Gouvernement dâavoir Ă disposition un seul interlocuteur avec les PTF, de faciliter la coordination et le suivi des activitĂ©s de formation Ă lâintention des FDS ;
- La mise en place de pools de formateurs ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune formation spĂ©cialisĂ©e thĂ©orique et pratique. Cette pratique est utilisĂ©e tant en matiĂšre de formation continue quâen matiĂšre de formation initiale. Elle a un double avantage : rendre autonomes les diffĂ©rents dĂ©partements ministĂ©riels et les institutions de formation des FDS concernĂ©s et pĂ©renniser le processus de formation. Le dĂ©fi Ă relever dans ce cadre serait pour le Gouvernement la mobilisation de ressources financiĂšres suffisantes afin de crĂ©er de bonnes conditions de travail pour ces pools de formateurs ;
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- Lâutilisation de consultants ou dâexperts internationaux (civils ou membres des FDS) dans la facilitation de travaux des sessions de formation initiale et continue Ă lâintention des diffĂ©rents groupes cibles. Cette bonne pratique, souvent utilisĂ©e par les partenaires techniques et financiers (notamment le HCDH, le PNUD, lâUNICEF, lâUNFPA, lâUnion EuropĂ©enne, les ONG nationales et internationales), a toujours constituĂ© un important moyen dâĂ©changes ou de partage dâexpĂ©riences ;
- Lâimplication des mĂ©dias dans la formation des FDS, des magistrats, des dĂ©putĂ©s, administrateurs territoriaux, Ă©lus locaux et autres cadres de lâEtat en GuinĂ©e (notamment les radios et TV nationales et privĂ©es, la Presse Ă©crite et la Presse en ligne) a toujours Ă©tĂ© dâune utilitĂ© pratique. Ils permettent de diffuser largement le contenu et les recommandations issues des diffĂ©rentes sessions de formation organisĂ©es. Lâimplication des mĂ©dias sâeffectue de plusieurs maniĂšres : la rĂ©alisation dâarticles de presse, la rĂ©alisation et la diffusion de micro-magasines, la diffusion dâimages des activitĂ©s Ă travers des sites internet, la rĂ©alisation dâĂ©missions de dĂ©bats Ă la radio ou TV, en marge des sessions de formation ;
- La mise Ă disposition des participants de supports de formation (notamment des brochures, des polycopiĂ©s ou bien des documents enregistrĂ©s sur des CD-Rom, des ClĂ©s USB). Cette pratique permet aux bĂ©nĂ©ficiaires des formations continues dâarchiver les cours et de restituer Ă leurs pairs le contenu des formations reçues. Cette pratique est Ă©galement utilisĂ©e dans le cadre des programmes de formation initiale des FDS en droits de lâhomme (particuliĂšrement en droits de lâEnfant) et droit international humanitaire.
Dans le domaine spĂ©cifique de la formation initiale des FDS, dâautres bonnes pratiques ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©es et reconnues aujourdâhui par lâensemble des acteurs impliquĂ©s. Il sâagit principalement :
- De lâintroduction, dans les curricula de formation initiale, de modules adaptĂ©s aux besoins des bĂ©nĂ©ficiaires sur diffĂ©rentes thĂ©matiques spĂ©cifiques aux droits de lâhomme et au Droit international humanitaire. LâavancĂ©e majeure dans ce domaine est lâenseignement systĂ©matique des rĂšgles et principes du DIH Ă lâensemble des recrues dans les centres dâinstruction militaires, les Ecoles de gendarmerie et les Ecoles de police avec lâappui du CICR. Un bureau du DIH a Ă©tĂ© crĂ©Ă© depuis 2004 au sein de lâEtat-major GĂ©nĂ©ral des Forces ArmĂ©es guinĂ©ennes, et un autre bureau au sein du MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© et de la protection civile en 2011, dans le but de pĂ©renniser ce programme de formation ;
- La création de pools de formateurs permanents pour chaque structure de formation initiale des FDS (Armée, gendarmerie et police) ;
c) Lâinteraction et la collaboration avec la collectivitĂ© en gĂ©nĂ©ral ont-elles Ă©tĂ© renforcĂ©es ?
Lâinteraction et la collaboration avec les dĂ©partements ministĂ©riels, les collectivitĂ©s locales et les autoritĂ©s dĂ©concentrĂ©es a Ă©tĂ© renforcĂ©e. En particulier, les cĂ©rĂ©monies dâouverture et de clĂŽture des sĂ©minaires et ateliers de formation continue (ainsi que des sessions de formation initiale des FDS et magistrats) ont Ă©tĂ© toujours placĂ©es sous la prĂ©sidence dâhonneur des autoritĂ©s centrales (PrĂ©sident de la RĂ©publique, ministres, chef dâEtat-major gĂ©nĂ©ral des armĂ©es, Haut commandant de la Gendarmerie nationale,
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Directeur Général de la police nationale) ou autorités territoriales et régionales(Gouverneurs des régions administratives, Préfets, Maires, Commandants des régions militaires ou Commandants de bataillons autonomes).
A lâoccasion des sessions de formation continues dĂ©localisĂ©es vers les rĂ©gions administratives de lâintĂ©rieur du pays, les autoritĂ©s administratives sont mises Ă contribution dans la mobilisation des participants, lâorganisation pratique des sessions et parfois dans lâanimation de certains modules de formation (notamment les magistrats, militaires, policiers et gendarmes).
La participation des partenaires techniques et financiers a toujours Ă©tĂ© dâun apport considĂ©rable dans lâorganisation et lâanimation des sessions de formation initiale et continue des diffĂ©rents groupes cibles mentionnĂ©s ci-dessus.
C. EFFORTS NATIONAUX GENERAUX EN MATIERE DâEDUCATION AUX DROITS DE LâHOMME
8. Un plan dâaction national pour lâĂ©ducation aux droits de lâhomme ou tout autre document stratĂ©gique a-t-il Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ© ? Merci de donner des dĂ©tails
En 2013, le MinistĂšre des droits de lâhomme et des libertĂ©s publiques a adoptĂ© un plan dâaction national de promotion et de protection des droits de lâhomme. Ce plan comporte plusieurs axes dâintervention et met en avant la formation du personnel des FDS, des magistrats ainsi que lâintĂ©gration de lâenseignement des droits de lâhomme dans le cycle secondaire et universitaire de lâenseignement en GuinĂ©e. (Commentaire Ă confirmer⊠?).
Le renforcement des capacitĂ©s des acteurs en matiĂšre de promotion des droits et de protection des enfants et des femmes contre la traite figure Ă©galement en bonne place dans le Plan dâaction national dĂ©veloppĂ© depuis 2009 par le ComitĂ© National de Lutte contre la Traite des Personnes.
Un Plan dâaction national a Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ© par la GuinĂ©e pour la mise en Ćuvre de la RĂ©solution 1325 et connexes (1820, 1888, 1889, 1960) du Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations Unies. Il vise la pleine participation, lâĂ©galitĂ© et le renforcement de lâautonomie des femmes ainsi que leur protection contre les violences.
La StratĂ©gie Nationale dâActions Prioritaires (SNAP), adoptĂ©e en dĂ©cembre 2014, est assortie dâun plan dâaction et dâun budget couvrant la pĂ©riode 2014-2017. Dans ses diffĂ©rents volets, elle prend en compte les principales activitĂ©s suivantes :
- LâĂ©laboration et la validation de la politique de formation continue des militaires, intĂ©grant particuliĂšrement le devoir de protection et de respect des droits humains et lâĂ©ducation civique ;
- LâĂ©laboration et la validation des arrĂȘtĂ©s portant prise en compte des dimensions du genre dans le processus de la rĂ©forme et le fonctionnement des forces de dĂ©fense ;
- DĂ©finition dâun plan/programme de formation initiale et continue de la police et de la protection civile, notamment par lâintĂ©gration de modules de formation portant sur le respect des droits de lâhomme, lâĂ©thique et la dĂ©ontologie, la lutte contre les violences sexuelles ;
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- SpĂ©cialisation de 50 magistrats et officiers de police judiciaire chaque annĂ©e, pendant 1 mois, en matiĂšre de lutte contre les violences basĂ©es sur le genre, blanchiment dâargent, crime transnational organisĂ©, cybercriminalitĂ©, terrorisme et drogue ;
- La formation de 50 agents pĂ©nitentiaires dans chaque rĂ©gion naturelle du pays pendant 4 jours, chaque annĂ©e, en matiĂšre de droits de lâhomme pour lutter contre les abus dans les centres de dĂ©tention ;
- etc.
9. Comment avez-vous diffusĂ© des informations sur le programme mondial pour lâĂ©ducation aux droits de lâhomme dans votre pays ? Merci de donner des dĂ©tails
????
10. Merci de bien vouloir indiquer les principaux dĂ©fis pour promouvoir lâĂ©ducation aux droits de lâhomme dans votre pays, Ă la fois dans les domaines couverts parle plan dâaction pour la deuxiĂšme phase et au-delĂ , ainsi que les possibilitĂ©s pour les surmonter.
LâĂ©ducation aux droits de lâhommese heurte Ă plusieurs dĂ©fis sur le terrain :
- Lâabsence dâun cadre rĂ©glementaire pour lâenseignement des droits de lâhomme dans les universitĂ©s publiques et privĂ©es, et dâun manque dâharmonisation du contenu des cours dispensĂ©s Ă diffĂ©rents niveaux du systĂšme LMD ;
- Le secteur de la sĂ©curitĂ© a Ă©tĂ© caractĂ©risĂ© pendant de nombreuses annĂ©es par un dysfonctionnement gĂ©nĂ©ralisĂ©. Par consĂ©quent, plusieurs promotions du personnel des FDS nâont pas bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune formation solide en matiĂšre de droits de lâhomme et du DIH. Le programme en cours de RSS a pour objectifs, entre autres, de corriger ces difficultĂ©s ;
- Le manque de ressources humaines compĂ©tentes et de ressources financiĂšres suffisantes pour lâĂ©laboration et la mise en Ćuvre deprogrammes de formation continue ainsi que pour lâĂ©quipement des structures de formation initiales des FDS (notamment les Ecoles nationales de la Police et de la Protection civile) ;
- Lâabsence de plans dâactions spĂ©cifiques de formation en droits de lâhomme, notamment Ă lâintention des fonctionnaires du domaine de la SantĂ© et de lâEconomie et des finances, de lâAdministration du Territoire et de la DĂ©centralisation.
11. Merci de fournir toute documentation supplĂ©mentaire pertinente que vous souhaitez partager, les informations dĂ©jĂ disponibles signalĂ©es aux mĂ©canismes des droits humains des Nations Unies ou Ă toute autre organisation intergouvernementale peuvent ĂȘtre annexĂ©es au rapport
Pas nécessaire de diffuser sur le site.
12. Tout autre commentaire
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13. Informations sur lâinstitution / le dĂ©partement responsable de la prĂ©paration de ce rapport, ainsi que les coordonnĂ©es