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EMBI #2 - Septembre 2010
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European Medical Biology Information #2 - Septembre 2010
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elles renaissaient en janvier 2010 : Allez y comprendre quelque chose !
L’article 5-1 du décret de 1992 est donc tou-jours en application. Au-delà de l’hypocrisie de la répartition des droits de vote que tous les professionnels savent contourner, il per-met un contrôle en chaîne des laboratoires si on veut bien respecter les règles géographi-ques des territoires de santé et places trop prépondérantes de biologie locale (règles des 25 et 33 %). Or la SEL holding ou SEL faîtière bénéficie du dispositif fiscal d’exo-nération de ses revenus financiers de ses filiales SEL (voir encadré). Elle joue alors le double rôle de société opérationnelle ET financière. La financiarisation de la profession par les chaînes de SEL est donc active alors qu’elle est très limitée s’agissant de notre biologiste individuel.
Bizarre que l’on parle encore de défense du jeune professionnel alors que l’expert-comptable constate la protection des plus anciens et des plus forts ! N’évoquons que pour mémoire les achats - via des laboratoires étrangers, par exem-ple espagnols - des laboratoires français menés par de grandes chaînes nationales bien connues. Au rythme actuel la question des hol-dings… ne se posera bientôt plus !
L’intérêt de la SPFPL est de faire sauter le verrou des 25 % pour notre biologiste investisseur, la société créée lui permet-trait de « monter » jusqu’à quasi 100 %. Levier juridique et levier fiscal peuvent alors se combiner.
Le débat : est-il de se prononcer pour ou contre la holding ou de savoir qui contrôle la holding ?Comme à chaque fois en France les mots sont souvent plus importants que le contenu. Les gardiens du Temple de la Biologie voient dans ce terme les hordes sauvages de la Finance conquérir la biologie. Les pouvoirs publics se gardent bien de trancher une question politique sensible en s’abritant der-rière la réponse de Bruxelles au contentieux en cours ; La Cour Européenne de Justice rendra son arrêt pour la fin de l’année.
Conclusion : il est urgent d’attendre !
Alors que la véritable préoccupation est que notre biologiste possède son instrument de travail et que peu importe si le contrôle est indirect via une société financière qu’il pos-séderait, le débat des 25 % devient surréa-liste, un peu à l’exemple de ces SCP multi-sites qui n’ont jamais été autorisées avant le 13 janvier 2010 alors que cette solution aurait bien simplifié de nombreux rappro-chements de biologistes.
La profession dispose d’une fenêtre intel-ligente pour faire autoriser les holdings “professionnelles” pour la détention des parts d’exercice des biologistes.
Les réponses : la SPFPL ou BruxellesIl ne suffit que d’un décret, à l’exemple d’autres professions, pour permettre les opportunités de transmission plus aisées des anciens vers les modernes, des plus anciens vers les plus jeunes.
Maintenant si Bruxelles s’en mêle et ouvre le couvercle de la marmite, alors tous pourront en profiter et selon nous la chaîne nucléaire s’activera sur l’entrée des financiers, les vrais.
L’auteur de cet article en connaît certains qui n’ont que l’arme à la bretelle pour agir, quand cela n’est pas encore fait.
Un EBE à 33 % du CA (avant rémunération des titulaires), un BFR (Besoin en fonds de roulement) négatif, une concentration de la production et une quiétude assurée quant à la prescription médicale, tout cela tempère bien le risque intrinsèque de la nomencla-ture.
La parution du décret SPFPL n’en est que plus urgente.
Les limites de la holding : un écran entre le biologiste et la SELQuelques points sensibles :
- La holding est d’abord une solution de financement à optimisation fiscale. La SEL doit verser à ses actionnaires un divi-dende qui dans l’idéal pour notre holding endettée correspondrait à son annuité
d’emprunt (voir encadré). En l’absence de quasi fiscalité, flux entrant (divi-
dende) et flux sortant (annuité) se croisent. Le paradis fiscal.
Le débat est donc comment placer le curseur de répartition
du facteur travail et du facteur capital dans la SEL. Sujet difficile où
les contraintes des uns ne sont pas les contraintes des autres.
En l’absence de dividende, l’intérêt de la holding s’efface largement puisque ce sont les revenus du travail, donc des revenus fiscalisés, qui serviront à combler le trou.
– Les revenus versés à une SPFPL entrent-ils dans l’assiette du revenu profession-nel du biologiste qui la contrôle ? et donc par là-même dans l’assiette de calcul des charges sociales obligatoires. Ce point n’est pour cause pas tranché mais la question existera.
– La holding est quasi exonérée de plus-value (frottement réel de 1,6 %) sur la cession de ses titres de participation et ce après 2 ans au moins de détention, donc l’éventuelle plus-value obtenue par la vente des parts de SEL se réalise en quasi exoné-ration d’IS. Encore que ce régime suscite de fortes interrogations dans le principal parti politique d’opposition.
L’économie : macro et micro économie se mélangent
Il est manifeste que la fiscalité va évoluer lourdement dans les prochaines années. La défiance dans la dette souveraine (celle émise par les pays) entraine désormais une remise en cause des décennies de facilité basée sur le déficit récurrent. Si on ajoute une pincée de programme politique alter-natif basé sur une contribution fortement majorée des plus aisés, comment notre jeune biologiste, personne physique, peut-il faire face demain à une contrainte de rembourse-ment d’emprunt alors que son revenu pro-fessionnel serait initialement taxé à 50 % (par exemple) en tranche marginale (et on a connu pire il y a 30 ans) ? On évoque la fusion IR et prélèvements fiscaux et sociaux, la suppression de niches fiscales, la mise en cause des taux d’imposition des plus values professionnelles qui ne sont le plus souvent que du travail accumulé (financé par le déficit SS dans les professions médicales), le relèvement de l’IS sur les bénéfices dis-tribués…
En même temps le contexte des fusions oblige à une recomposition du capital social, pour l’ajustement de parités dans les
structures d’exercice et à un refinancement, fort cher, des partants. Il y a une nécessité de mobilité du capital inter-biologistes. Il s’agit d’une question de survie de l’es-pèce.
Créée par un ou plusieurs biologistes, la SPFPL permet d’acquérir des titres de SEL dans laquelle ces professionnels exercent ou vont exercer leurs fonctions. C’est cette société qui s’endette à cet effet. La SPFPL devient donc une société holding de SEL, elle constitue un écran juridique et fiscal entre le biologiste investisseur et la SEL Les revenus financiers de la SPFPL (c’est-à-dire les dividendes que la SEL peut lui verser) ne sont quasiment pas imposés en application d’un régime fiscal très ancien (régime des sociétés mère et filiales). Ils sont donc disponibles pour rembourser un emprunt d’acquisition. L’absence de frotte-ment fiscal apporte une capacité financière que ne permet pas la solution classique de l’encaissement de dividendes par le particu-lier. Taxés en l’état à près de 31 % (avec le 1 % retraite annoncé pour 2010), ils n’offrent qu’un disponible final de près de 69 % pour amortir une dette bancaire. Le levier fiscal est donc bien significatif.Ne rien faire reviendrait donc à accélérer
le pouvoir des groupes les plus puissants, biologistes ou non, qui sont des personnes morales peu ou pas concernées par les tran-ches de… cake du barème IR.
Le constat : le tri sélectif de la holding de biologie
Actuellement la situation est la suivante :
– Une personne physique peut consti-tuer une société financière pour acquérir jusqu’à 25 % du capital d’une SEL (voire 49 % dans une SELCA). Ceci n’est qu’une application de la loi de 1990 qui institue les SEL. Problème pour notre jeune bio-logiste, le seuil est souvent saturé par les associés les plus anciens : Circulez, il n’y a plus rien à voir !
– Une personne morale sous forme de SEL peut détenir jusqu’à 99 % des droits en capital d’une autre SEL si elle prend la précaution de laisser la majorité des droits de vote aux biologistes en exercice dans les filiales contrôlées. Alors que les projets successifs de l’ordonnance avaient fait dis-paraître à l’automne 2009 les SEL filiales pour contenir des arbres généalogiques bien complexes en cours de constitution,
Holdings de biologie : quoi de neuf ?Probablement un décret pour des SPFPL mais quel temps perdu !
Comment éluder l’impôt sur un revenu professionnel déjà affecté au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition de parts sociales ? La holding est ainsi une solution bien classique à la disposition des investisseurs, notamment personnes physiques pour les aider dans leur financement. Des propositions de décret circulent en vue de l’instauration de SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales), signe que les réformateurs de la biologie, ordres professionnels et syndicats s’éveilleraient aux besoins des libéraux qui ont tant besoin de cet instrument pour affronter le big bang de l’ordonnance de janvier 2010 ! Cette voie est la bienvenue car notre conviction est que si rien n’est fait, alors la profession se concentrera encore plus rapidement.
Les revenus financiers de la SPFPL ne sont quasiment pas imposés (régime des sociétés
mères et filles).
L’intérêt de la SPFPL est de faire sauter le verrou des 25 % jusqu’à quasi 100 %.
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Ce paradis fiscal permet à notre Biologiste retrayant de céder les titres de la SEL, via sa holding, celle-ci récupère en quasi-totalité le prix de vente, il peut ensuite modifier la nature de sa holding qui devient alors une structure patrimoniale d’investissement et de diversification. En quelque sorte une sorte de Caisse d’Epargne dans laquelle on puisera selon ses besoins privés. Bien évi-demment si la holding reverse à son associé les liquidités obtenues, par distribution de dividendes ou liquidation, on en revient à la fiscalité usuelle des revenus mobiliers (30,1 %, probablement 31,1 % en 2010).
– Enfin la holding peut aussi, préalable-ment à une vente de parts de SEL, être
absorbée par sa « fille » (SEL) de telle manière que l’associé de la holding se retrouve alors associé de la SEL et encaisse directement – post fusion – la valeur de ses titres. Mais cette solution n’élude pas alors la fiscalité usuelle.
Conclusion
Alors « à l’Ouest rien de nouveau » ?
Probablement un décret mais quel temps perdu…Alors que les grandes chaines nationales de biologie font leurs emplettes à vitesse accélérée et à prix déstabilisateurs pour les générations de biologistes libéraux.
Philippe Taboulet
Expert Comptable - Commissaire aux Comptes
01 69 35 57 10
Le lecteur prendra garde que cet article a été achevé de rédiger le 31 août 2010.
Quelques observations :
1) La création d’une société holding permet à son associé de remonter l’ensemble des dividendes en franchise d’impôt pour rembourser la dette d’acquisition ce qu’il n’aurait pas pu faire autrement.
2) Il est même possible d’allouer à une holding une part des dividendes qui soit supérieure à la simple application du prorata de capital qu’elle détient dans la SEL, cette solution « booste » la capacité de remboursement de l’emprunt (Art 1844-1 du Code Civil).
3) La rentabilité des capitaux investis par le biologiste dépend du niveau du ratio fonds propres/dette dans la société holding. Autrement dit, elle dépend de l’effet de levier créé par la
constitution de la société holding qui est devenu le lieu de détention du pouvoir. Cet effet de levier sera d’autant plus fort que le rapport apport personnel/dette sera faible.
4) On ne signalera que pour mémoire les avantages IR et ISF qui peuvent être liés à la souscription en numéraire au capital.
5) Si la SPFPL venait à détenir plus de 95 % du capital de la SEL (hypothèse d’une cession quasi-totale du capital), alors un autre régime fiscal, appelé intégration fiscale, permettrait de compenser résultat fiscal de la holding (par définition déficitaire – voir l’exemple ci-dessus) et celui de la SEL (par définition bénéficiaire pour verser des dividendes). Cette solution classique permet alors de compenser en totalité les frais financiers de la holding avec le bénéfice opérationnel de la SEL.
Une ingénierie intelligente : passer par une holding ! Mais attention alors à optimiser la part des dividendes
Exemple simplifié de montage d’une SPFPL créée par un biologiste
Bilan de départ (holding) Résultat année N+1 (holding)
Actif Passif Charges Produits
Titres SEL 1 000 capital 100 Frais financiers 32 Dividende 147
emprunt 900 Bénéfice 115
Total 1 000 Total 1 000 Total 147 Total 147
pour mémoire : si emprunt de 900 K€ à 3,5 % alors annuité = 147 K€
bilan N+1 (holding) Résultat fiscal année N+1 (holding)
Actif Passif
Titres SEL 1 000 capital 100 bénéfice 115
réserves 115 annulation dividendes -147
emprunt 785 forfait gestion 5 % 7,35
Total 1 000 Total 1 000 résultat fiscal (perte) -24,65
règle d’équilibre : dividende > annuité emprunt
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