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La participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne

Projet à soumettre en consultation (CEJ) 2/28

Table des matières

Première partie ........................................................................................................................... 3

1 Introduction ......................................................................................................................... 3

1.1 Objectif et structure du rapport ................................................................................. 3

2 Terminologie ........................................................................................................................ 3

2.1 Dimensions de la participation ................................................................................. 5

3 Utilité et importance de la participation des enfants et des jeunes ............................... 6

3.1 Connaissances scientifiques sur les effets de la participation ................................. 6

3.2 Justifications systématiques et fonctionnelles .......................................................... 7

4 Cadre général de la Confédération .................................................................................. 10

4.1 Définition de l’aide à l’enfance et à la jeunesse ..................................................... 11

5 La participation des enfants et des jeunes en Suisse ................................................... 12

5.1 Bases légales ......................................................................................................... 12

5.2 Etat des lieux de la mise en œuvre des droits de participation des enfants et des jeunes ............................................................................................. 13

5.3 Etude sur la participation des enfants et des jeunes en Suisse ............................. 15

6 La participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne .......................... 17

6.1 Compétences cantonales en matière d’encouragement de la jeunesse ................................................................................................................. 17

6.2 Bases légales ......................................................................................................... 18

6.3 Bonnes pratiques et potentiel ................................................................................. 19

7 Conclusion ......................................................................................................................... 20

8 Recommandations ............................................................................................................ 21

9 Annexe ............................................................................................................................... 24

9.1 Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) ............................................ 24

9. 2 Liste d’abréviations ................................................................................................ 26

10 Bibliographie ..................................................................................................................... 27



Première partie

1 Introduction

La Commission pour l’enfance et la jeunesse (CEJ) a décidé le 12 mars 2013 de placer la parti-cipation des enfants et des jeunes au rang de ses priorités1. C’est ainsi qu’a été institué le groupe de travail « Participation ».

Celui-ci s’est fixé pour objectif de formuler des recommandations afin de renforcer et d’étendre la participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne. Ces recommandations doivent être transmises pour information au Conseil-exécutif, conformément à l’article 1, alinéa 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2011 sur la Commission pour l’enfance et la jeunesse (OCEJ ; RSB 213.231.1).

Le présent rapport a été adopté par la CEJ à l’occasion de sa séance du 9 juin 2015 pour être transféré au Conseil-exécutif.

1.1 Objectif et structure du rapport

Le rapport entend avant tout sensibiliser le Conseil-exécutif à la participation des enfants et des jeunes. Il a également pour objectif de soumettre au Conseil-exécutif des propositions visant à développer et à renforcer la participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne.

La première partie commence par définir ce que l’on entend par participation. S’ensuit un exposé des arguments et justifications qui mettent en évidence l’impact et l’utilité de la participation. En-fin, le sujet est intégré dans le contexte plus global de la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse.

La deuxième partie débute par l’exposé des arguments en faveur d’une pleine participation des enfants et des jeunes. Il est suivi d’un état des lieux de la mise en œuvre du droit des enfants et des jeunes d’exprimer leur opinion et d’être entendus en Suisse, au sens de la Convention rela-tive aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107). L’attention se porte ensuite plus précisément sur le canton de Berne et sur la participation dans le domaine de l’encouragement de la jeunesse. Un tableau des conditions générales permettant de garantir cet encouragement, tant en termes d’organisation que de structures, est dressé. Cette partie s’achève par un hommage aux bonnes pratiques et par l’identification du potentiel mis en lumière.

Pour terminer, la troisième partie formule des recommandations sur la manière de renforcer la participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne, réunies autour de quatre décla-rations clés.

2 Terminologie

La notion de participation (Mitwirkung en allemand) au sens d’implication volontaire s’est large-ment répandue dans le domaine de l’animation de jeunesse. La participation peut prendre diffé-rentes formes, qui vont de la possibilité d’avoir voix au chapitre à celle d’influencer les décisions et d’apporter une contribution active (cf. figure 1). Au niveau de l’action, la participation se con-centre sur l’environnement social et politique direct.

1 La CEJ est issue de la Commission cantonale de la jeunesse (CCJ) et de la Commission cantonale de la protection de l’enfant (CPE). Elle a commencé ses activités après l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la Commission pour l’enfance et la jeunesse (OCEJ) le 1er mars 2012.



Depuis que la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants et les jeunes ont le droit d’exprimer librement leur opinion ainsi que celui d’être entendus dans toute procédure qui les concerne (art. 12 CDE)2. Si le premier de ces droits a valeur de programme, le second est directement applicable et peut être invoqué en Suisse.

En allemand, le terme de Partizipation (également rendu en français par « participation ») s’est de plus en plus imposé en relation avec la mise en œuvre de la convention. La participation en-globe l’implication sociale et politique tout comme la consultation dans le cadre de procédures et elle signifie avoir voix au chapitre au sein de la communauté et prendre position dans des procé-dures3. La participation est l’un des piliers fondamentaux de toute communauté démocratique.

Bien que le rapport mette l’accent sur le fait de pouvoir s’exprimer et de collaborer dans l’environnement social et politique direct des enfants et des jeunes et qu’il soit axé sur les tâches cantonales en lien avec l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, c’est de participation (au sens de Partizipation) qu’il est question ci-après. C’est là le reflet d’un changement de terminolo-gie qui s’impose également dans l’animation de jeunesse, comme en témoigne un guide de l'Association pour l'animation de jeunesse en milieu ouvert (VOJA) publié récemment sur ce thème.

Le présent rapport se concentre sur la participation en tant que droit des enfants et des jeunes à exercer une influence active et durable, en particulier dans les affaires qui les concernent et à l’aide de formes et de méthodes qui leur sont adaptées. Dans ce contexte, durable signifie récur-rent, ancré dans les structures et qui ne se limite pas à une intervention unique.

2 La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par la Suisse en 1997 et est entrée en vigueur le 26 mars 1997:

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/201406040000/0.107.pdf 3 Cf. Fatke, p. 19 (2007).



2.1 Dimensions de la participation

La participation est un acte social pluridimensionnel. Elle se fonde sur sa propre structure tempo-relle, qui va du processus de formation de l’opinion à la décision et à la contribution active. On distingue différents niveaux ou dimensions suivant le critère d’intensité ou le degré d’influence4.

Selon le schéma de la figure 1, le niveau le plus bas, qualifié d’alibi, représente une forme de participation factice. Cette dimension se caractérise par un faux-semblant de participation qui ne permet pas d’exercer une influence5. Le niveau le plus élevé, celui de l’autogestion, n’est pas non plus une composante de la participation au sens classique : il s’agit ici déjà d’autonomie. Quant au deuxième niveau depuis le bas, celui de l’information visant à se forger une opinion, il constitue bien une condition préalable à la participation, mais n’est pas non plus une participation à proprement parler.

La littérature spécialisée distingue trois dimensions qui caractérisent la participation au sens propre : la consultation, la codécision et la contribution active6.

1. La consultation implique que les enfants et les jeunes ont la possibilité d’exprimer leur opinion et leurs idées sur un projet. Les responsables en tiennent compte au moment de prendre une décision. Dans les procédures relevant du droit de la famille, lors d’investigations du Ministère public des mineurs ou dans les procédures de protection de l’enfant, qu’elles soient librement consenties ou décidées par une autorité, être consulté signifie être auditionné. L’audition peut être directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’un représentant) et n’est pas contraire à une participation au sens propre, pour autant que l’enfant ait pu exprimer sa volonté et son opinion de façon adéquate, eu égard à son âge.

4 Cf. rapport de l’Office fédéral des assurances sociales, p. 15 (2008).

5 Cf. Deutsches Kinderhilfswerk, p. 27 (2011).

6 Cf. Deutsches Kinderhilfswerk, p. 3 (2011).



2. La codécision signifie que les enfants et les jeunes sont impliqués directement dans les décisions. Ils passent du statut d’intéressés à celui de partie prenante. La démarche re-pose sur une base contraignante et sur l’égalité des droits.

3. La contribution active implique qu’au-delà de la décision, les enfants et les jeunes partici-pent à sa mise en œuvre et qu’ils sont intégrés dans la suite de la planification. Cela peut se faire de façon généralisée ou ponctuelle. Les processus de planification sont préparés avec eux et fondés sur une information, une consultation et une codécision préalables.

Le chapitre suivant donne un aperçu des arguments en faveur d’une implication globale des en-fants et des jeunes, d’une prise en compte de leur opinion et de leur participation aux décisions.

3 Utilité et importance de la participation des enfants et des jeunes

3.1 Connaissances scientifiques sur les effets de la participation

Différentes disciplines scientifiques livrent de très riches enseignements sur l’impact des expé-riences participatives sur les enfants et les jeunes.

L’encadré qui suit (figure 2) résume les connaissances fondamentales sur ce sujet à l’intention du lecteur pressé.

Figure 2 : impact des expériences participatives

L’occasion donnée aux enfants et aux jeunes d’exprimer leur avis et de pouvoir être impliqués dans des décisions…

… contribue au développement de la personnalité ;

… resserre les liens de l’individu avec la société (socialisation) ;

… contribue au développement de la résilience et de la confiance en soi ;

… est favorable au développement de l’efficacité personnelle et de l’identité ;

… renforce le développement des compétences personnelles et sociales ;

… stimule la volonté d’assumer des responsabilités ;

… encourage un comportement constructif et serviable (prosocial) ;

… renforce l’identification et la responsabilisation vis-à-vis de

l’environnement ;

… stimule l’apprentissage et la compréhension des processus démocra-

tiques.

Source : présentation personnelle



La participation des enfants et des jeunes joue un rôle majeur qui est prouvé scientifiquement dans la réussite des processus de développement et de socialisation7. La recherche dans le do-maine de la santé a révélé que le développement des ressources de résistance (résilience8) qu’une personne peut mobiliser pour affronter des situations difficiles de manière productive dé-pend fortement des expériences réalisées en matière de participation et d’autodétermination. Le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) relève, lui aussi, le lien positif entre les possibilités d’exprimer librement son opinion et la confiance en soi de même que la résilience9. Par ailleurs, la participation déploie des effets positifs sur l’efficacité personnelle10 des enfants et des jeunes. Des expériences positives dans ce domaine sont cruciales pour évoluer sainement, construire son identité et développer la résilience11. La psychologie sociale et du développement prouve en outre que le fait d’intégrer des enfants et des jeunes dans les processus décisionnels (dans tous les domaines de leur cadre de vie) con-tribue à renforcer leurs compétences et à développer leur sens des responsabilités tout en in-fluençant la construction de leur identité de manière positive. On a pu également mettre en évi-dence que les processus participatifs encouragent le comportement prosocial12 des enfants et des jeunes13.

Un autre aspect concerne l’identification avec son environnement : si des jeunes sont impliqués dans une démarche qui a un impact visible ou perceptible sur leur environnement, cela crée un lien et renforce leur identification avec celui-ci. L’identification est considérée comme étant à l’origine du sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’environnement14. La théorie de la planifica-tion a révélé que les projets et décisions auxquels les enfants et les jeunes ont pris part et pour lesquels ils ont dû négocier sont mieux acceptés par ces derniers et ont une meilleure durabili-té15.

Enfin, la participation a un impact sur la compréhension et le comportement démocratiques des enfants et des jeunes. Ils apprennent à prendre des décisions démocratiques et à chercher le consensus lorsque les avis divergent.

3.2 Justifications systématiques et fonctionnelles

Les arguments présentés ci-après, repris de Thomas Olk et Roland Roth, sont des justifications et des avis d’experts qui sont des praticiens et des politiciens. Les deux auteurs établissent une distinction entre les motivations d’ordre systématique ou fonctionnel en faveur d’une pleine parti-cipation des enfants et des jeunes16.

Les figures 3 et 4 résument pour le lecteur pressé les arguments centraux émanant de la pra-tique et de la politique en faveur d’une pleine participation des enfants et des jeunes.

7 Hurrelmann in Fatke, p. 29 (2007).

8 La résilience désigne la capacité de résistance psychologique face à l’adversité (cf. CJEJ, 2011).

9 Rapport de la CFEJ, p. 33 (2011).

10 Le sentiment d’efficacité personnelle repose sur deux constats : la découverte que les questions, idées et points de vue per-

sonnels sont susceptibles d’intéresser autrui et celle que le fait de donner son avis peut influer sur la situation. 11

Cf. étude de l’UNICEF (2014). 12

Un comportement prosocial désigne des actions jugées positivement par la société et une attitude qui a des conséquences sociales positives et qui contribue au bien-être (physique ou psychologique) d’une autre personne.

13 Cf. Fatke, pp. 30 à 35 (2007).

14 Jaun 1999 in Fatke, p. 22 (2007).

15 Fatke, p. 23 (2007).

16 Olk & Roth, pp. 39 à 47 (2007).



Figure 3 : arguments systématiques issus de la pratique et de la politique

La participation est un droit dévolu à tous les enfants et les jeunes (art. 12 et

art. 13 CDE).

Tous les membres des sociétés démocratiques disposent d’un droit de parti-

cipation sans restriction.

L’apprentissage (acquisition de connaissances et développement d’aptitudes)

ne peut réussir en l’absence d’occasions de participation.

Les enfants disposent fondamentalement de compétences et d’une capacité

de jugement leur permettant de s’impliquer dans leur environnement social de

manière constructive.


Les justifications systématiques reprennent des arguments relevant du droit international, de la politique démocratique, de la théorie de l’éducation et des sciences sociales, comme explicité ci-après.

La Convention relative aux droits de l’enfant légitime et reconnaît le droit de participation des enfants et des jeunes en tant que droit de l’homme inscrit dans le droit international.

La théorie démocratique établit que tous les membres d’une société doivent avoir la possibilité de s’impliquer activement à tout âge. Les enfants et les jeunes apprécient tout particulièrement les nouvelles formes de participation, et plus spécialement les engagements ponctuels ainsi que les projets et actions limités dans le temps qui ne présupposent pas une adhésion contraignante et à long terme17.

La théorie de l’éducation justifie la participation des enfants et des jeunes en tant qu’élément fondamental de la réussite d’un processus d’apprentissage. En effet, d’après la doctrine récente, la formation et l’apprentissage sont considérés comme un processus autodirigé, rattaché à l’expérience. En outre, l’apprentissage et le besoin de formation ne sont plus une spécificité des enfants et des jeunes, d’où une moindre asymétrie entre apprenants et enseignants. Il y a, à la base de tout apprentissage et de toute formation, un rôle actif et une implication. Une telle con-ception participative de la formation présuppose que les enfants et les jeunes sont des coproduc-teurs actifs du processus d’apprentissage.

Selon les arguments relevant des sciences sociales, l’enfance et la jeunesse sont des stades de la vie socialement construits. En d’autres termes, on attribue à ces deux phases de la vie, par opposition à l’âge adulte, des caractéristiques et des significations qui varient suivant le temps et le lieu. Jusqu’il y a peu, les enfants et les jeunes passaient pour immatures et incompétents du fait qu’ils n’étaient pas encore adultes. La recherche récente est particulièrement sensibilisée aux rapports de force indûment légitimés entre adultes et enfants et relève la capacité fondamentale de ces derniers à agir. Des études scientifiques récentes attestent que les enfants sont, très tôt,

17

C’est ce que confirme également Fatke, qui est d’avis que les enfants et les jeunes sont plus réceptifs aux différentes formes que peuvent prendre les projets parce que cela correspond mieux à leur besoin de s’exprimer sur des sujets qui les touchent personnellement et à leur intérêt pour des offres ponctuelles, limitées dans le temps (Fatke, 2007, p. 34).



foncièrement capables d’agir et à même d’apporter une contribution productive tant pour leur environnement social que pour la société18.

Figure 4 : arguments fonctionnels issus de la pratique et de la politique

La participation des enfants et des jeunes contribue à une meilleure équité in-

tergénérationnelle.

Une participation des enfants et des jeunes ancrée dans les structures ren-

force la cohésion sociale et fait partie des facteurs d’implantation dits immaté-

riels.

Intégrer les enfants et les jeunes dans des projets d’urbanisme et

d’aménagement du paysage augmente la qualité du produit et du résultat.

Plus les enfants et les jeunes ont l’occasion de participer, mieux ils s’insèrent

dans la société (intégration).

De grandes chances de participation ont un effet préventif sur l’extrémisme

de droite, la criminalité, le vandalisme et les comportements à risque pour la

santé.


Les justifications fonctionnelles se réfèrent à différents contextes politiques et sociaux ou théma-tiques précisés ci-après19.

Dans une société vieillissante, l’attention portée aux enfants et l’amélioration des infrastructures destinées aux jeunes sont une incitation à augmenter le taux de natalité. Une participation ac-crue des jeunes générations constitue par ailleurs une occasion concrète d’améliorer l’équité intergénérationnelle. En outre, au sein d’une telle société, les enfants et les jeunes font figure de garants de la capacité d’innover.

Au niveau de la politique communale, la participation des enfants et des jeunes est considérée comme un facteur immatériel et comme un instrument visant à renforcer la cohésion et l’identité locale. Cette stratégie ne s’est toutefois révélée efficace (dans les régions moins bien dotées en structures) que si les possibilités de participation élargies étaient associées à des facteurs dits durs, tels que l’offre d’emplois ou l’implantation d’entreprises.

La théorie de la planification juge que l’intégration des personnes concernées est essentielle pour améliorer la qualité des projets. C’est le cas plus particulièrement des processus en rapport avec les enfants et les jeunes.

Offrir des chances de participation accrues constitue un instrument privilégié pour renforcer l’intégration sociale et éviter l’exclusion. La participation permet aux groupes défavorisés, par exemple aux enfants et aux jeunes qui sont handicapés, précarisés ou issus de l’immigration, de défendre leurs intérêts et de développer des compétences coopératives grâce aux actions et aux projets communs.

18

A 2 ans, les enfants ont développé une perception de soi délimitée par rapport à l’environnement et, à 3 ans au plus tard, ils sont capables de réfléchir sur eux-mêmes dans une certaine mesure. La pensée logique se met en place à 6 ans (Schröder, 1995 in Fatke, 2007, p. 32).

19 Olk & Roth, pp. 48 à 56 (2007).



La participation est aussi considérée comme un outil de prévention important s’agissant de l’extrémisme de droite, des comportements nuisibles pour la santé, de la criminalité et du vanda-lisme. Ce n’est toutefois pas la panacée contre les comportements déviants. Des projets con-crets révèlent néanmoins que les enfants et les jeunes développent des compétences et des motivations qui renforcent leur sens des responsabilités, leur aptitude à coopérer et leur assu-rance et génèrent une attitude d’acceptation critique à l’égard des normes de la société.

4 Cadre général de la Confédération

La participation des enfants et des jeunes constitue un pan essentiel de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse. Celle-ci se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral exposée dans le rapport intitulé « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». S’appuyant sur la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et la Conven-tion relative aux droits de l’enfant, le Conseil fédéral y définit pour la première fois une politique globale qui repose sur les postulats de protection, d’encouragement et de participation20.

Ce point de vue est développé plus avant dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au pos-tulat Fehr (07.3725). La protection, l’encouragement et la participation des enfants et des jeunes y sont à la fois érigés en principes et définis comme des objectifs21. En tant qu’objectifs à at-teindre dans le cadre d’une prestation d’aide aux enfants et aux jeunes (cf. chiffre 4.1), ces trois aspects sont interdépendants : l’encouragement inclut toujours la participation et la protection, et la participation est toujours associée également aux deux autres objectifs. En pratique, cela si-gnifie qu’une prestation destinée avant tout à encourager les enfants et les jeunes doit aussi ser-vir à les protéger des dangers et à leur garantir un droit de codécision. Les différentes presta-tions se distinguent les unes des autres par la différence de pondération des trois objectifs visés, qui se complètent néanmoins toujours mutuellement.

Le rapport fait la distinction entre une politique de l’enfance et de la jeunesse au sens large et au sens strict (cf. figure 5).

La politique de l’enfance et de la jeunesse au sens large part du principe que les conditions de vie des enfants et des jeunes sont influencées par de multiples paramètres relevant de domaines politiques différents : la politique familiale (allocations familiales, déductions fiscales, bourses, prestations complémentaires cantonales, assurance-maternité), la politique sociale (lutte contre la pauvreté, aide sociale), la politique de l’éducation, celle du marché du travail (maintien des emplois, amélioration des conditions de travail), la politique de l’urbanisme, de la santé, de l’intégration et de l’égalité. Il convient de garantir la participation politique des enfants et des jeunes dans tous ces domaines22.

Au sens strict, la politique de l’enfance et de la jeunesse désigne les contributions destinées à permettre la participation des enfants et des jeunes ainsi qu’à les protéger le cas échéant et à les encourager. Elle consiste essentiellement en l’aide à l’enfance et à la jeunesse.

20

Cf. rapport du Conseil fédéral, p. 7 (2008). 21

Cf. rapport du Conseil fédéral (2012). 22

Cf. rapport du Conseil fédéral, p. 8 (2012).

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Deuxième partie

5 La participation des enfants et des jeunes en Suisse

Ce chapitre présente l’ensemble des bases légales et des comptes rendus de la mise en œuvre dans le cadre de la politique de l’enfance et de la jeunesse au sens large et au sens strict.

5.1 Bases légales

Les droits de l’enfant se fondent en premier lieu sur le droit international, la Suisse ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 199723.

L’article 12 CDE établit le droit de l’enfant de se forger une opinion et de l’exprimer sur toute question qui l’intéresse.

L’article 12 CDE est en relation avec l’article 13, alinéa 1 CDE qui inscrit le droit de l’enfant à la liberté d’expression et de recherche d’informations. Concernant ce dernier point, l’article 17 CDE prévoit la garantie d’un accès de l’enfant à l’information qui soit approprié et un traitement de l’information lui aussi adéquat.

L’article 3 CDE complète l’article 12 en prévoyant que les décideurs ne peuvent pas établir l’intérêt supérieur de l’enfant sans avoir pris connaissance de son opinion au préalable. Il en ré-sulte la nécessité d’auditionner les enfants dans toutes les procédures qui les concernent24.

Cette approche fait des enfants des sujets de droit et des acteurs de leur destinée qui sont en mesure de participer et d’influencer les décisions. Voilà qui leur confère une force démocratique même s’ils ne sont pas encore des citoyens au sens politique du terme. Chaque enfant dispose d’un droit de participation dès sa naissance et il peut l’exercer suivant le stade de développement qu’il a atteint ou le faire exercer par un ou une représentante. Ce droit se fonde sur un nouveau regard porté sur les enfants que l’on considère comme pourvus de compétences et d’une capaci-té de jugement qui sont certes en développement, mais qui justifient néanmoins qu’on leur oc-troie un nouveau rôle actif au sein de la société25.

L’article 16 de la Constitution fédérale accorde à toute personne la liberté d’opinion et d’information. Les enfants et les jeunes ne sont pas mentionnés explicitement.

L’audition des enfants et des jeunes est régie par l’article 314a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS ; RS 210) (anciennement : art. 144, al. 2 CCS) pour toutes les procé-dures judiciaires ayant trait aux intérêts de l’enfant.

23

Les articles auxquels il est fait référence sont reproduits dans leur intégralité dans l’annexe (chiffre 9.1). 24

Cf. rapport de la CFEJ, p. 15 (2011). 25

Cf. rapport de la CFEJ, p. 11 (2011).



5.2 Etat des lieux de la mise en œuvre des droits de participation des enfants et des jeunes

Trois rapports font le point sur l’introduction et la mise en œuvre de la CDE26. Leurs auteurs ren-dent hommage aux efforts consentis tout en mettant en évidence certaines lacunes. Le résumé ci-après évoque les uns et les autres en relation avec la mise en œuvre du droit de s’exprimer librement et d’être entendu.

De manière générale, l’absence de stratégie globale pour la mise en œuvre de la Convention est critiquée. S’agissant de la participation, on demande que les stratégies et plans cantonaux pour une politique de l’enfance et de la jeunesse soient élaborés en concertation avec les enfants et les jeunes27. On constate par ailleurs que le respect des points de vue et opinions de l’enfant n’est pas systématiquement garanti et qu’il n’est pas non plus assuré dans toutes les affaires qui l’intéressent. On déplore en outre les fortes disparités cantonales en matière de mise en œuvre de la participation des enfants et des jeunes. Enfin, il conviendrait de porter une attention particu-lière, pour les groupes vulnérables, à l’application du principe de l’article 12 CDE28.

S’agissant de la politique de l’enfance et de la jeunesse au sens large (cf. figure 2), on regrette le fait que le respect de l’opinion de l’enfant ne soit que partiellement consacré par les lois au ni-veau cantonal29. En outre, il convient de mieux faire connaître le droit des enfants et des jeunes d’exprimer librement leur opinion et d’être entendus et d’améliorer la sensibilisation à la théma-tique. On manque par ailleurs de formation et de formation continue systématique dans tous les groupes professionnels travaillant avec des enfants et des jeunes30.

Concernant la participation active des enfants et des jeunes au développement social et poli-tique, on salue les progrès réalisés au cours des dix dernières années. On cite à cet égard les nouvelles structures de participation politique, en particulier les parlements des enfants et des jeunes mis sur pied dans de nombreux cantons et communes31. On relève également les efforts déployés pour associer de plus en plus les enfants et les jeunes aux processus de planification

26

a) Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Berne, le 20 juin 2012 (rapport périodique 2012) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/27565.pdf b) Deuxième et troisième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant (Réseau suisse des droits de l’enfant 2014) http://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/aktuelles/ngo-bericht-UN-ausschuss/NGO_Report_CRC_CRNetworkSwitzerland_French.pdf

c) Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document (adoptées le 30 janvier 2015 par le Comité des droits de l’enfant à sa 1983e séance [68e session]). Celles-ci rendent hommage aux efforts déployés pour appliquer la convention et formulent des recommandations afin de combler les lacunes constatées. Le Conseil fédéral est tenu de mettre ces recommandations en œuvre.

27 Cf. observations du Comité des droits de l’enfant, p. 3 (2015).

28 Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, p. 20 (2014). Le Programme de recherche national PNR 52 intitulé

« L’enfance, la jeunesse et les relations entre générations » confirme l’existence d’un groupe d’enfants désavantagés à maints égards, qui ne bénéficient pas des droits inscrits dans la Convention. Parmi les facteurs à l’origine de ces désavantages figu-rent la pauvreté matérielle, les conditions de travail précaires des parents, le faible niveau de formation de la famille, un con-texte migratoire ainsi qu’un environnement peu favorable (logement, cadre social) (Ibid. p. 16).

29 Cf. rapport périodique, p. 46 (2012).

30 Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, p. 12 (2014) ; observations du Comité des droits de l’enfant, p. 7 (2015).

31 On compte actuellement en Suisse 15 parlements des jeunes cantonaux dont l’un est le produit d’une fusion de trois cantons

(SG, AI, AR). Le plus récent de ces parlements a vu le jour le 14 septembre 2014 dans le canton de Schwytz. Celui du canton de Zurich est en cours de création. Le canton de Berne travaille de son côté sur une base légale en vue de créer un parlement des jeunes. L’âge des membres des parlements cantonaux va de la catégorie « sans âge minimum », soit 14 à 16 ans, à 18 à 35 ans au maximum. La moitié environ de tous les parlements cantonaux relèvent du droit public. Tous les parlements cantonaux dotés d’une base juridique sont aussi ouverts aux jeunes qui ne sont pas des ressortissants suisses. Le lien suivant donne un aperçu de la situation actuelle en matière de parlements des jeunes locaux et cantonaux: http://www.jugendparlamente.ch/fr/parlements-des-jeunes-actuels/pj-cantonaux/



et de décision à l’échelle communale. On regrette toutefois que ces efforts reposent encore ra-rement sur des bases légales à caractère contraignant32.

Pour ce qui est de l’audition dans toute procédure qui concerne les intérêts juridiques ou réels des enfants et des jeunes à titre personnel33, le droit d’être entendu dans les procédures de di-vorce et de protection de l’enfant n’est pas encore mis en œuvre de façon systématique dans tous les cantons, ce qui est critiqué34. Les disparités sont grandes même au sein des cantons, de sorte que l’égalité de droits n’est pas garantie. Une audition dans une procédure de divorce est recensée dans dix pour cent des cas. On déplore par ailleurs que les personnes ayant réalisé les auditions ne disposent pas toutes d’une formation appropriée35.

Dans ses Observations générales, le Comité des droits de l’enfant refuse d’attacher l’audition à la condition préalable du discernement, s’opposant ainsi à toute limite d’âge36. Il a déjà souligné par le passé que les enfants sont capables de se forger une opinion dès le plus jeune âge, même s’ils ne sont pas en mesure de l’exprimer verbalement. Par conséquent, il est d’avis que la mise en œuvre de l’article 12 CDE exige que l’on reconnaisse et que l’on respecte les formes de communication non verbales telles que le jeu, le langage corporel, les mimiques ou encore les dessins et peintures par lesquels les enfants très jeunes montrent leur compréhension, leurs choix et leurs préférences. Cette revendication est également soutenue par des professionnels37.

Dans le cadre de l’école obligatoire, on constate que le respect de l’opinion de l’enfant n’est ins-crit que dans une minorité de lois scolaires cantonales38. La participation n’est pas garantie par les structures et les principes en vigueur dans les écoles publiques. Les enfants sont sollicités bien trop rarement lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques ou de résoudre des con-flits. La participation ou non-participation à l’école est arbitraire et dépend encore beaucoup trop du bon vouloir du personnel enseignant39. Il est rendu hommage aux formes de participation telles que les conseils d’élèves ou les parlements scolaires, instaurés dans de nombreuses écoles40.

On salue en particulier la réglementation légale du droit de participation dans le cadre de la for-mation professionnelle (degré secondaire II), qui prévoit un droit d’être consulté tant dans l’entreprise formatrice qu’au sein de l’école professionnelle (cf. loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr ; RS 412.10).

En ce qui concerne la partie inférieure de la pyramide (cf. figure 2), les auteurs des rapports rela-tifs à la mise en œuvre de la participation dans le cadre de l’aide à l’enfance et à la jeunesse reconnaissent les nombreux efforts déployés par les cantons en faveur d’une animation extras-colaire désormais bien en place et ceux destinés à renforcer la participation des enfants et des

32

Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, p. 20 (2014). 33

Cela s’applique également aux procédures devant les commissions scolaires et aux causes relevant du droit de la famille ou du droit des étrangers. Cf. rapport du Conseil fédéral, p. 26 (2008).

34 Conformément à l’article 298 du Code de procédure civile (CPC), l’audition a lieu dans toutes les procédures de droit matrimo-

nial (protection de l’union conjugale, divorce). 35

Cf. rapport périodique, p. 43 s (2012) ; observations du Comité des droits de l’enfant, p. 5 (2015). 36

Le Tribunal fédéral a fixé pour directive que l’enfant peut être auditionné (art. 314a CCS, anciennement 144, al. 2 CCS) à partir de 6 ans révolus. D’après le Tribunal fédéral, l’audition présuppose une « expression verbale de l’enfant », et donc un âge ap-proprié. La Cour suprême a également défini l’audition par rapport au discernement au sens de l’article 16 CCS. Le Tribunal fédéral a établi expressément que l’enfant capable de discernement peut défendre lui-même son droit au sens d’un droit de participation personnel, autrement dit qu’il peut exiger d’être entendu (source : http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-553%3Ade) et Daniel Brugger, in: Onlinekommentar.ch, éd. par Daniel Brugger, n. au sujet de l’article 314 CCS, à consulter sur le site Internet : http://www.onlinekommentar.ch/twiki/bin/view/Main/ZGB-314, Version R1).

37 Cf. Comité des droits de l’enfant, pp. 7 et 8 (2009) ; Stössel & Gerber Jenni, p. 541 (2012).


39 Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, p. 20 (2014).




jeunes. L’animation de jeunesse en milieu ouvert contribue très nettement à une intégration ac-crue des enfants et des jeunes aux niveaux cantonal et communal41.

On déplore le fait que la participation ne soit pas encore suffisamment établie dans les structures d’accueil extrafamilial et parascolaire. Dans le domaine de l’accueil extrafamilial, les institutions sont encore trop peu nombreuses à se conformer aux principes du « Cadre d’orientation pour la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse »42.

Concernant le deuxième niveau d’aide à l’enfance et à la jeunesse (cf. figure 2), on constate avec satisfaction que de nombreuses écoles ont introduit le travail social en milieu scolaire au cours des dernières années43. Les enfants et les jeunes disposent ainsi d’une structure de con-seil indépendante et facile d’accès qui leur donne l’occasion d’être entendus et d’exprimer libre-ment leur opinion44.

On termine par le constat que le droit d’être préalablement consulté n’est pas systématiquement garanti dans les structures destinées aux enfants qui vivent séparés de leurs parents en raison d’un placement hors du foyer familial45.

5.3 Etude sur la participation des enfants et des jeunes en Suisse

L’étude sur la participation des enfants et des jeunes en Suisse, qui a été réalisée sur mandat d’UNICEF Suisse et dont les premiers résultats ont été présentés en 2014, recense des estima-tions quantitatives des enfants et des jeunes concernant les occasions qui leur sont données de participer dans les différents contextes de vie. Elle précise également les conditions dans les-quelles la participation a lieu concrètement au quotidien, et dans quels domaines46. Cette étude a été conçue comme pendant de l’étude UNICEF datant de 200347.

On constate de manière générale que, par rapport à 2003, les enfants et les jeunes indiquent qu’ils ont plus souvent la possibilité de participer dans tous les domaines (école, commune, fa-mille). Ceux qui connaissent une éducation attentionnée ont en principe une attitude plus partici-pative que ceux qui sont éduqués de manière autoritaire48. Fait marquant, en grandissant, les

41

Cf. rapport périodique, p. 47 (2012). 42

Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, p. 19 (2014). Le cadre d’orientation propose une aide au développement de la qualité pour l’accueil des enfants de 0 à 4 ans. Il est axé sur l’enfant, ses besoins et ses droits, en particulier le droit de participation. Mis au point par la Commission suisse pour l’UNESCO en collaboration avec le Réseau suisse d’accueil extrafa-milial, le cadre d’orientation a été testé à large échelle entre 2010 et 2014 (cf. http://www.cadredorientation.ch/fr/).

43 Le travail social en milieu scolaire est une ressource de conseil et de soutien destinée aux enfants et aux jeunes, mise à dispo-sition sur le lieu de vie où ils se trouvent tous les jours: à l’école. Il constitue avant tout un service indépendant auquel ils peu-vent s’adresser librement et propose des occasions d’apprentissage et de formation sous forme de projets en dehors des cours. Le travail social en milieu scolaire répond donc d’une part aux crises et conflits qui surviennent dans le cadre de l’école et entravent le développement de l’individu dans d’autres domaines de la vie. Il offre d’autre part un soutien lorsque des crises et des problèmes au sein de la famille ou dans d’autres contextes de vie nuisent à l’apprentissage ou aux résultats scolaires. Parmi les tâches du travail social en milieu scolaire, il faut mentionner le conseil aux enfants et aux jeunes, le conseil aux en-seignants, la collaboration avec les parents, le soutien à la gestion des conflits entre élèves ou entre enseignants et élèves, la réalisation ou l’accompagnement de projets d’apprentissage, de formation ou de participation (dans les domaines de la promo-tion de la santé, de la gestion des conflits ou en cas de maltraitance physique, psychique ou sexuelle, d’exposition à la violence parentale ou conjugale, etc.), la participation à des projets de développement des institutions scolaires ainsi que le travail en réseau avec d’autres services d’aide à l’enfance et à la jeunesse (y compris les instances et autorités chargées de la protection de l’enfant). Cf. Schnurr (2012), rapport du Conseil fédéral (2012), pp. 25 et 26).


45 Cf. rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant, pp. 20 et 21 (2014).

46 Les premiers résultats et les constats issus du projet de recherche «Participation des enfants et des jeunes en Suisse» ont été

présentés le 10 novembre 2014 à Berne, à l’occasion de la conférence d’UNICEF Suisse intitulée «Aiguiser le regard porté sur les enfants – avec eux». Voir à ce sujet: De l’opinion exprimée à l’action concrète (2014). Premiers résultats. Etude sur la parti-cipation des enfants et des jeunes placée sous la direction scientifique du Prof. Peter Rieker, Dr en sciences sociales, Institut des sciences de l’éducation de l’Université de Zurich, sur mandat d’UNICEF Suisse.

47 Fatke, Reinhard et al. (2003). Donner une voix aux enfants: étude concernant la participation des enfants et des jeunes en Suisse placée sous la direction scientifique de l’Institut de pédagogie de l’Université de Zurich / UNICEF Suisse. Zurich: Comi-té suisse pour l’UNICEF.

48 Le style éducatif attentionné (ou bienveillant et attentif) est aussi qualifié de démocratique en référence aux catégories élabo-

rées par Diana Baumrind. Dans les années 1960, celle-ci a défini l’éducation démocratique comme une forme de « juste mi-



enfants et les jeunes indiquent avoir moins d’occasions de participer. Plus un enfant grandit, moins il se voit comme un sujet participatif. Cela pourrait éventuellement suggérer que les possibilités de participation existantes ne sont pas assez en phase avec le monde des jeunes et qu’il conviendrait de les faire évoluer avec l’âge de l’enfant.

Dans le domaine scolaire, l’étude révèle que les enfants et les jeunes ont l’impression de dispo-ser de peu d’espace vraiment participatif et qu’ils considèrent les adultes essentiellement comme des instances de décision. Ils ont le sentiment que la participation est souvent mise en scène et trop limitée aux projets et possibilités scolaires.

Bien que les enfants et les jeunes perçoivent une hausse sensible des occasions de participer au sein de la commune, c’est, par rapport aux autres domaines pris en considération dans l’étude (famille et école), celui où ils participent le moins. Seul un petit nombre de communes ont donné un ancrage structurel à la participation des enfants et des jeunes et disposent de formes et de méthodes adaptées à leur âge pour les impliquer. La participation se limite trop souvent à des projets avec encadrement pédagogique.

Les recommandations d’UNICEF Suisse vont dans le sens d’un aménagement des relations et du cadre général de manière à ce que les enfants et les jeunes puissent participer de leur propre initiative.

lieu » entre les styles autoritaire et permissif, voire désengagé. Dans ce style éducatif, raison et autorité parentale s’équilibrent de manière idéale au profit de l’enfant. Ce style se distingue d’une éducation autoritaire en ce qu’il affiche envers l’enfant da-vantage de chaleur affective, d’acceptation et de volonté de communiquer. Il existe une corrélation positive entre le style édu-catif dit démocratique et la culture participative (cf. UNICEF 2014).



6 La participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne

Voici, pour commencer, un aperçu de l’organisation cantonale et des bases légales dans le do-maine de l’encouragement de la jeunesse (dimension organisationnelle).

6.1 Compétences cantonales en matière d’encouragement de la jeunesse

Dans le canton de Berne, les tâches en rapport avec l’encouragement de la jeunesse se répar-tissent entre trois Directions.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) est compétente pour soute-nir les communes dans la mise sur pied de prestations d’animation de jeunesse. Selon l’article 71a, alinéa 1, lettre b de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale, les communes assurent certes les prestations dans ce domaine, mais le canton peut les soutenir dans le cadre de l’aide sociale institutionnelle (loi sur l’aide sociale, LASoc ; RSB 860.1). Au sein de la SAP, c’est l’Office des affaires sociales (OAS) qui assume cette tâche sur la base de conventions de prestations et en libérant les moyens financiers requis. En 2015, 259 communes réparties dans 40 bassins de population, soit 73 pour cent de toutes les communes du canton de Berne, proposent des presta-tions d’animation de jeunesse. Les coûts, à hauteur de 15,8 millions de francs, sont admis à la compensation des charges49.

La SAP est par ailleurs compétente pour réorienter la formation des parents.

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) ou, plus précisément, l’Office des mineurs (OM), gère la contribution de 74 800 francs mise à disposition par le canton pour l’encouragement de la jeunesse. L’office décide de l’attribution des fonds (art. 13, lit. q de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, OO JCE ; RSB 152.221.131). Les fonds sont utilisés actuellement pour des projets d’une grande diversité dont les objectifs sont très variés50.

L’Office des mineurs tient en outre le secrétariat de la Commission pour l’enfance et la jeunesse (CEJ), instaurée en 2012 en tant qu’organe consultatif du Conseil-exécutif pour toute question relative à la politique de l’enfance et de la jeunesse51.

La compétence d’approuver et de surveiller les structures d’accueil extrafamilial varie suivant le statut juridique de l’organisme responsable : elle relève de la JCE pour les organismes de droit privé et de la SAP pour ceux de droit public. De son côté, la Direction de l’instruction publique (INS) est chargée de formuler des directives en matière d’accueil parascolaire.

49

La compétence porte sur le financement et la conclusion de conventions de prestations avec des fournisseurs (dans les com-munes). L’ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS ; RSB 860.113) fixe les conditions que doivent remplir les structures de l’animation de jeunesse pour que l’Office des affaires sociales de la SAP puisse autoriser une commune, par voie de décision, à porter à la compensation des charges les dépenses encourues pour une prestation d’insertion sociale donnée (art. 3, al. 1 OPIS). L’Office des mineurs est compétent à la fois en matière de gestion du crédit d’encouragement de projets et, plus globalement, en matière d’animation de jeunesse.

50 L’Office des mineurs a reçu en 2014 19 demandes dont 12 ont été approuvées. Une aide financière a été octroyée par

exemple au parlement des jeunes de Köniz afin de réaliser l’assemblée annuelle des délégué-e-s de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes. Des subventions ont été également versées à Easyvote, à un projet participatif communal à Anet, à un projet de film de l'Association pour l'animation de jeunesse en milieu ouvert (VOJA), à un projet du Cevi (région de Berne) visant à soutenir les jeunes dans leur passage à la vie adulte, à une installation pour VTT (pump track) à Wichtrach, à un projet pour enfants du cirque Wunderplunder, à un projet intergénérationnel dans le quartier de Gäbelbach, à un groupe de réflexion pour les jeunes, à un projet culturel pour les jeunes à Bienne et à un projet Rap&Poetry. Enfin, une subvention cantonale a été versée au Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ) pour la réalisation de la Session des jeunes. Ce sont en tout 36 400 francs qui ont été alloués, y compris la subvention pour le Jura bernois. Il apparaît que les projets soumis se concen-trent géographiquement autour des centres urbains de Berne, Bienne et Langenthal.

51 Cf. art. 13, lit. k de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires

communales et des affaires ecclésiastiques (ordonnance d’organisation JCE, OO JCE ; RSB 152.221.131).



Les compétences étant partagées dans le domaine de l’encouragement de la jeunesse, la SAP et la JCE ont actuellement toutes deux une représentante désignée dans le canton de Berne comme interlocutrice pour ce secteur; toutes deux font partie de la Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ)52.

Figure 6 : compétences des Directions pour les prestations de l’encouragement de la jeu-nesse dans le canton de Berne

Prestations SAP JCE INS

Encouragement de l’enfance, de la jeunesse et de la

famille

Animation de jeunesse X X

Accueil extrafamilial X X

Accueil parascolaire X

Formation des parents53 X


6.2 Bases légales

Le texte qui suit examine les bases légales qui entrent en ligne de compte dans la perspective du présent rapport axé sur la participation à la fois dans le domaine de l’encouragement général de l’enfance et de la jeunesse et dans l’environnement direct de l’école et de la commune.

La Constitution du canton de Berne prévoit que le canton et les communes se fixent pour objectif de prendre en considération les désirs et les besoins des jeunes (art. 30, al. 1, lit. e)54.

Le canton de Berne n’a pas de loi sur l’enfance et la jeunesse. Comme indiqué ci-dessus, la loi sur l’aide sociale règle le financement de l’animation de jeunesse dans le cadre de l’aide sociale institutionnelle. Dans l’ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS ; RSB 860.113), la participation des enfants et des jeunes figure parmi les objectifs que l’animation de jeunesse vise à favoriser (art. 45, lit. c).

En ce qui concerne l’environnement direct des enfants et des jeunes, et en particulier l’école où ils passent l’essentiel de leur temps en dehors de la famille, on constate que la loi bernoise du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210) ne fixe aucune norme quant à la parti-cipation active des enfants au fonctionnement de l’école.

Il manque actuellement dans le canton de Berne une stratégie globale sur la manière d’appliquer la politique de l’enfance et de la jeunesse en termes de protection, d’encouragement et de parti-cipation de même que des lignes directrices ou une charte qui formulent les mesures et objectifs à long terme de cet encouragement. Il existe toutefois des stratégies dans certains secteurs, notamment dans ceux de l’accueil extrafamilial et de l’animation de jeunesse.

52

Cf. art. 23 de la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ ; RS 446.1).

53 Les secrétaires généraux de la SAP, de la JCE et de l’INS ont décidé, en mars 2013, de transférer la compétence de la forma-

tion des parents de la JCE (OM) à la SAP (OAS). La mise en œuvre est prévue pour 2016. 54

Constitution du canton de Berne (ConstC ; RSB 101.1).



6.3 Bonnes pratiques et potentiel

Dans l’animation de jeunesse, une attitude et une culture participatives ont été mises en place, fondées sur l’OPIS. En d’autres termes, les enfants et les jeunes sont impliqués activement dans leur environnement social et culturel et participent à la planification, à l’organisation et à la réali-sation de projets, de manifestations, d’actions, etc. Ils prennent part aux processus décisionnels et à l’aménagement de l’espace public.

Dans l’accueil extrafamilial, on perçoit une tendance en faveur de structures plus participatives : de nombreuses structures d’accueil et de développement de la petite enfance (groupes de jeu) expérimentent actuellement les propositions du Cadre d’orientation pour la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse55. Celui-ci inclut également certains objectifs concer-nant la participation dans le préscolaire. Le cadre d’orientation est connu de 70 pour cent de toutes les structures d’accueil publiques et privées du canton de Berne.

Les occasions de participer collectivement, au plan social et politique, sont nombreuses dans le canton de Berne. Avec ses onze parlements des jeunes locaux et communaux, celui-ci possède, en comparaison intercantonale, la plus forte densité de structures établies pour la participation politique56. En outre, la motion 109-2012 (Wüthrich, Huttwil), qui exige la création des bases lé-gales nécessaires à un parlement des jeunes cantonal, est également en voie d’être mise en œuvre. Faute de bases légales, ce parlement sera introduit dans un premier temps sous la forme d’une association en automne 2015.

Le groupe de travail « Participation » a réalisé en septembre et octobre 2014, avec le soutien de l'Association pour l'animation de jeunesse en milieu ouvert (VOJA), une enquête – qui ne prétend pas être représentative – auprès de nombreux services spécialisés dans le canton de Berne. Les enfants et les jeunes devaient sélectionner les secteurs et les sujets pour lesquels ils souhai-taient davantage d’occasions de participer57.

L’enquête révèle que l’envie d’une participation accrue au niveau local existe dans différents do-maines de la planification et de la politique. Les participants s’intéressent de manière générale à la politique sur leur lieu de domicile et souhaiteraient non seulement en savoir plus à ce sujet, mais aussi pouvoir exprimer leur opinion et changer des choses de façon concrète. Ils aimeraient participer activement aux processus de changement pour l’aménagement des installations de sport et de loisirs, celui des voies de communication, des routes, des pistes cyclables et des trot-toirs ou encore des places de jeu.

Dans ce contexte, il convient de saluer les efforts de la ville de Berne et de la commune de Lyss. La ville de Berne a impliqué les jeunes durant trois mois dans la planification des espaces non construits et des places de jeu. Les résultats ont abouti à une planification urbaine pour des

55

Par exemple : autoriser chaque enfant à s’exprimer, l’écouter et lui répondre ; s’adresser à chaque enfant de manière compré-hensible, le tenir au courant de ce qui se passe et l’impliquer ; faire participer chaque enfant à l’organisation et à la réalisation d’activités et aux changements de programme ; accepter et encourager les initiatives des enfants. Parmi les critères de réus-site à la mise en œuvre, l’ouvrage cite le fait, pour les professionnels, d’organiser régulièrement des réunions d’équipe sur les contenus pédagogiques ou sur des questions organisationnelles soulevées par la formation, l’accueil et l’éducation des en-fants ; pour les équipes, le fait de se percevoir comme une institution en apprentissage perpétuel, de disposer d’une stratégie pédagogique à jour qui expose les principes de base de l’encouragement à la formation et au développement de la petite en-fance et ceux de la garantie de la qualité pédagogique au sein de l’institution ; enfin, le fait d’évaluer régulièrement la qualité pédagogique. Groupe cible : 0 à 4/6 ans.

56 Dans le canton de Berne, il y a un parlement local des jeunes dans la région de l’Oberland oriental, en Haute-Argovie ainsi

qu’à Fraubrunnen et à Bienne. Des parlements communaux existent à Köniz, Spiez, Berne, Worb, Heimberg et Zollikofen. Voir le site www.jugendparlament.ch, état au 23 novembre 2015.

57 Quelque 200 enfants et jeunes ont participé, dont la grande majorité (82%) avaient entre 10 et 14 ans et provenaient plutôt de

régions rurales (79%). Il y avait parmi eux 46 pour cent de filles et 51 pour cent de garçons.



places de jeu ainsi que des lieux de rencontre et d’action pour les jeunes et ils servent désormais de base à des projets d’urbanisme58.

La commune de Lyss est la première à avoir obtenu dans le canton de Berne le label de « Com-mune amie des enfants » (CAE) certifié par l’UNICEF59. C’est une motion déposée au conseil communal qui en a été le déclencheur. Le service de l’enfance et de la jeunesse a ensuite été chargé de la mettre en œuvre. Toutes les mesures ont été décidées sur la base d’une enquête suivie d’une évaluation et d’une visite des places et espaces publics. On relèvera l’intégration des exigences dans les objectifs de la législature en cours et dans les plans de mesures, élé-ment clé d’une mise en œuvre durable60.

Troisième partie

7 Conclusion

Au vu de ce qui précède, il convient de tirer les conclusions suivantes pour le canton de Berne.

Il manque dans le canton de Berne une loi sur l’enfance et la jeunesse de même qu’une stratégie pour une politique de l’enfance et de la jeunesse qui reflète aussi la mise en œuvre de la CDE. Il manque également les fondements conceptuels d’une politique de l’enfance et de la jeunesse visant les objectifs de protection, d’encouragement et de participation. L’élaboration d’une straté-gie semble contrecarrée par les structures cantonales existantes, étant donné que trois Direc-tions se partagent les tâches en matière d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse.

Le canton de Berne dispose d’une animation de jeunesse extrascolaire bien développée. Celle-ci permet d’expérimenter la participation au quotidien et est inscrite dans la loi en tant qu’objectif d’effet. L’animation de jeunesse contribue très nettement à la sensibilisation et permet d’améliorer la participation des enfants et des jeunes au-delà de son propre champ d’action. Son impact est particulièrement sensible au niveau communal.

Dans le domaine de l’accueil extrafamilial, on décèle des tendances visant à introduire et à éta-blir des structures participatives pour les enfants.

Dans l’accueil parascolaire par contre, on recense encore peu d’expériences avec des structures et des projets participatifs. La participation n’est pas la règle dans ce domaine. De plus, les struc-tures d’accueil de jour sont probablement étroitement liées à la culture des différents établisse-ments. Rappelons que, dans le canton de Berne, l’accueil parascolaire (école à journée conti-nue) n’est inscrit dans la loi que depuis 2008 (art. 14d LEO).

S’agissant de la formation des parents, il n’y a pour l’heure aucune proposition destinée par exemple à inciter les parents à mettre le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et

58

Tous les élèves des classes de 7e à 9e années ont reçu un questionnaire électronique relatif aux lieux qu’ils fréquentent dans l’espace public et à l’utilisation de ceux-ci. Ils ont dû par ailleurs donner leur avis sur l’infrastructure nécessaire et sur les cri-tères susceptibles d’exercer une influence positive ou négative sur leur bien-être. Par la suite, l’Office de la jeunesse de la ville de Berne a organisé une visite des lieux et posé d’autres questions. Quelque 300 jeunes ont participé au processus. Il en res-sort que leurs besoins fondamentaux étaient les suivants : possibilités de s’asseoir (si possible à couvert), bon état des infras-tructures existantes, bon éclairage. Groupe cible : 12 à 15/16 ans.

59 L’initiative de l’UNICEF encourage de manière ciblée les processus qui améliorent le degré d’adaptation aux enfants dans leur

milieu de vie immédiat. http://www.unicef.ch/fr/nous-aidons-ainsi/en-suisse/commune-amie-des-enfants 60

Parmi les résultats concrets obtenus à Lyss, citons par exemple la participation systématique à l’aménagement des places de jeu, l’implication des enfants et des jeunes dans les procédures de consultation ou la participation inscrite dans la loi sur l’aménagement du territoire.



d’être entendu en rapport avec leur style d’éducation. La formation des parents est actuellement en cours de réorientation.

En ce qui concerne l’environnement direct des enfants et des jeunes, il convient de saluer les nombreux efforts des communes pour impliquer les enfants et les jeunes dans des processus de planification et de décision spécifiques. Il manque toutefois pour ainsi dire partout les bases d’un ancrage structurel de la participation des enfants et des jeunes à l’échelle communale.

Dans les écoles publiques du canton de Berne, la participation n’est garantie ni au niveau struc-turel ni conceptuel. La loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire ne contient aucune disposition à cet égard. Cependant, certaines communes définissent des droits et structures participatifs dans le cadre de leurs compétences61. Les enfants et les jeunes ont toutefois de plus en plus l’occasion d’être entendus et d’exprimer librement leur opinion grâce à la généralisation du travail social en milieu scolaire. Le degré de participation au sein des écoles dépend avant tout de la volonté de certains enseignants et des directions d’établissements.

La Commission pour l’enfance et la jeunesse est d’avis que les mesures suivantes s’imposent. Il convient ainsi

de clarifier et de simplifier les compétences en matière d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ;

de disposer d’une stratégie cantonale pour une politique d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ;

d’avoir davantage de communes qui inscrivent la participation des enfants et des jeunes dans leurs structures et la garantissent de façon systématique ;

de connaître davantage d’écoles publiques qui soutiennent une attitude participative, ins-crivent la participation des enfants et des jeunes dans leurs structures et la garantissent de façon systématique ;

de disposer de davantage d’institutions d’accueil extrafamilial et parascolaire qui adoptent une culture participative, inscrivent la participation des enfants et des jeunes dans leurs structures et la garantissent de façon systématique ;

de mettre en place des structures pour soutenir les parents dans l’élaboration d’une cul-ture favorisant la participation au sein de la famille.

8 Recommandations

A la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu des besoins qui ont été identifiés, la commission se concentre sur quatre recommandations clés formulées comme des principes directeurs. Inscrits ci-après en gras, ces principes sont concrétisés à l’aide d’une ou de plusieurs mesures dont l’impact est précisé dans un encadré.

1. Le canton de Berne adopte, sur la base d’une stratégie, une politique globale de l’enfance et de la jeunesse qui met l’accent sur la participation.

Il est recommandé de clarifier les compétences en matière de politique de l’enfance et de la jeu-nesse, et en particulier d’encouragement, et de désigner une Direction responsable de la coordi-nation des mesures. Celle-ci doit assurer la coordination verticale entre Confédération, canton et communes, mais aussi horizontale dans une vision élargie de la politique de l’enfance et de la

61

http://wwwbern-alt.4teamwork.ch/leben_in_bern/stadt/recht/stichworte/dateien/430.101.2



jeunesse62. La Direction responsable doit assurer un soutien technique aux projets visant à ren-forcer et à étendre la participation des enfants et des jeunes et organiser le transfert des con-naissances.

Il serait souhaitable de mettre au point une stratégie cantonale pour une politique de l’enfance et de la jeunesse qui établisse également des bases conceptuelles permettant de poursuivre le développement de la participation des enfants et des jeunes dans le canton de Berne. Les en-fants et les jeunes doivent être systématiquement impliqués dans le développement de cette stratégie.

Le regroupement des synergies et la concentration des compétences au sein d’une Direction renforcent la politique de l’enfance et de la jeunesse, et plus particulièrement la mise en œuvre des droits généraux de l’enfant et du droit d’exprimer librement son opinion et d’être entendu à l’échelle cantonale (CDE). Le canton améliore la disponibilité des informations relatives aux droits des enfants.

2. Le canton de Berne soutient les communes dans leurs efforts pour mettre sur pied des structures participatives et il encourage les projets locaux dans ce sens.

Il est recommandé d’utiliser les fonds en provenance du crédit d’encouragement de projets de l’Office des mineurs de manière ciblée dans les années à venir afin de renforcer et d’étendre la participation des enfants et des jeunes.

a) Il convient de soutenir financièrement les communes soumettant des projets d’enquête auprès des enfants et des jeunes visant à cerner leurs besoins et à recueillir

leurs suggestions ; de création de structures et de processus participatifs, en particulier pour l’élaboration de

bases conceptuelles et de stratégies ; d’accréditation du label de l’UNICEF « Commune amie des enfants ».

b) Il convient de soutenir financièrement les communes pour des projets locaux ponctuels à

caractère participatif avéré. Le développement et le renforcement de la participation locale des enfants et des jeunes - favorisent l’identification avec l’environnement et la prise de responsabilités ; - contribuent à une meilleure équité intergénérationnelle et à la cohésion sociale locale ; - suscitent de nouvelles manières d’aborder les problèmes et accroissent le capital social ; - favorisent la compréhension et un comportement démocratiques ; - contribuent à l’amélioration qualitative et à l’impact durable des projets (de construction et d’aménagement du territoire).

3. Le canton de Berne soutient et favorise les projets dans le domaine de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ou en milieu scolaire qui contri-buent à une culture participative durable.

Il est recommandé d’investir des fonds du crédit d’encouragement de manière ciblée dans les projets suivants :

62

La loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), entrée en vigueur en 2012, a fourni les bases légales de la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse (cf. art. 1, lit. c LEEJ).



a) Il convient de soutenir financièrement les institutions d’accueil extrafamilial et parascolaire

dont les projets visent à donner une base structurelle et conceptuelle à la participation ou qui contribuent à une culture participative dans le tissu organisationnel de toute autre manière et durablement.

b) De même, il convient de soutenir financièrement les écoles menant des projets similaires. c) Enfin, il convient de soutenir financièrement les projets éducatifs qui contribuent à sensi-

biliser les enfants et les jeunes et à les informer de leurs droits, et en particulier du droit d’exprimer librement leur opinion et d’être entendus. Ces projets peuvent émaner d’établissements scolaires, de structures d’accueil de la petite enfance, d’écoles à jour-née continue, de l’animation de jeunesse associative ou en milieu ouvert, d’associations, d’enfants et de jeunes eux-mêmes (pair à pair), etc.63

La sensibilisation à une culture participative en dehors du cadre familial et son développement permettent à tous les enfants, y compris à ceux qui ne connaissent pas de structures participa-tives au sein de leur famille, de construire la résilience et la confiance en soi, de renforcer leurs compétences sociales et personnelles et de développer la motivation et le sens des responsabili-tés.

4. Le canton de Berne s’investit afin de sensibiliser les parents aux droits des en-fants, et en particulier à leur droit d’exprimer librement leur opinion et d’être enten-dus.

Il est recommandé de demander à l’organe chargé de la formation des parents de veiller, au cours de sa réorientation, à mettre à disposition des structures faciles d’accès qui donnent aux parents les moyens d’adopter une attitude participative vis-à-vis de leurs enfants et de dévelop-per des compétences dans le cadre d’un style d’éducation participatif et démocratique. A l’élaboration de ces programmes, il convient de tenir compte des remarques du Comité des droits de l’enfant concernant la formation des parents, formulées dans l’Observation générale relative à l’article 12 CDE64.

La sensibilisation à une culture participative au sein de la famille et son développement ont un effet positif sur la volonté et la capacité générales de participer des enfants et des jeunes.

63

Par exemple des projets éducatifs sous la forme de journées à thème, de productions cinématographiques et théâtrales, d’expositions, etc.

64 Cf. Observation générale n° 12 du Comité des droits de l’enfant, pp. 19 et 20 (2009).



9 Annexe

9.1 Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107)65

Article 3

(1) Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

(2) Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législa-tives et administratives appropriées.

(3) Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établisse-ments qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un con-trôle approprié.

Article 12

(1) Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

(2) A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procé-dure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un repré-sentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

(1) L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de rece-voir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de fron-tières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.

(2) L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; ou

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 17

Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et

65 Conclue à New York le 20 novembre 1989. Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratifica-

tion déposé par la Suisse le 24 février 1997. Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (état le 4 juin 2014).



internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :

a) encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une uti-lité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'art. 29 ;

b) encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales ;

c) encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants ;

d) encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des en-fants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire ;

e) favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des disposi-tions des articles 13 et 18.



9. 2 Liste d’abréviations

CDE Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107)

CEJ Commission pour l’enfance et la jeunesse

CFEJ Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

ConstC Constitution du canton de Berne (RSB 101.1)

CPC Code de procédure civile (RS 272)

CPEJ Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse

CSAJ Conseil Suisse des Activités de Jeunesse

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)

INS Direction de l’instruction publique

JCE Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias-tiques

LASoc Loi sur l’aide sociale (RSB 860.1)

LEEJ Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (RS 446.1)

LEO Loi sur l’école obligatoire (RSB 432.210)

LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10)

OCEJ Ordonnance sur la Commission pour l’enfance et la jeunesse (RSB 213.231.1)

OPIS Ordonnance sur les prestations d’insertion sociale (RSB 860.113)

SAP Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

VOJA Association pour l'animation de jeunesse en milieu ouvert



10 Bibliographie

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