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Rapport de la réunion formelle n° 2005-6 du comité consultatif de l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du mercredi 29 juin 2005

Présents : Membres: Jef Geldof, De Bruyne Peter, Dejaegher Yvan,

Demaire B. en remplacement de Madame Detiège Georgette, Deweghe Liane, Marquenie David en remplacement de Monsieur Vanweser Jos, Hallaert Johan, Lauryssen Sigrid, Van Waesberge Dirk en remplacement de Monsieur Maillard René, Jos Matthys, Remy Robert, Ladouce René en remplacement de Monsieur Ska, Semaille Marie-Laurence, Vandecavey Brigritte, Meskens Leo, Michel Vandenbosch, Ingrid Vanhaevre et Alain Verhaeghe Collaborateur de cabinet : Monsieur Jean-Paul Denuit.

Absents avec notification: Ardies Luc, Rahmé Anne, Andrien Michel, Detiège Georgette, Marie-Claire Hames, Nimmegeers Hugo,

Ordre du Jour

1 Approbation de l�ordre du jour 2 Approbation du rapport n° 2005-5 de la réunion du 25 mai 2005 3 Avis concernant l�arrêté royal fixant les modalités des agréments et des autorisations

délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4 Avis concernant la proposition de modification de la composition du comité consultatif 5 Avis : Projet d�arrêté royal fixant les modalités et les montants de la provision spécifique

visée à l�article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

6 Budget 2006 de l�AFSCA 7 Avis concernant l�arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux

Régions par l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8 Actualisation concernant la révision de la réglementation dans le cadre du paquet hygiène 9 Nouveau financement : état d�avancement 10 A la demande de GAIA : �egglabeling� 11 Actualité :

lutte contre les hormones 12 Divers

Le président ouvre la réunion à 9h.

1. Approbation de l�ordre du jour Les sujets suivants sont insérés au point Divers :

A la demande de Bemefa :

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lait comportant des antibiotiques dans les aliments pour animaux (Campina)

A la demande de Test-Achats : �J�ai lu dans la presse ce week-end que la firme Campina a vendu pendant des années du lait impropre à la consommation humaine comportant des antibiotiques (lait qui doit normalement être détruit). Apparemment, ce lait a été transformé en aliments, de manière à ce que les antibiotiques se retrouvent à nouveau dans la chaîne alimentaire. D�une autre partie du lait, dont on a fabriqué du lait en poudre, il y a des incertitudes concernant leur destination. Ne s�agit-il pas d�un cas dans lequel l�autocontrôle est échu ? Quid du contrôle de l�autocontrôle ? Est-ce que l�on a prélevé des échantillons dans le commerce ? Est-ce que l�on sait quels produits sont contaminés (les numéros de lot, etc�) ?

L�ordre du jour est approuvé. 2. Approbation du rapport n° 2005-5 de la réunion du 25 mai 2005 Le rapport est approuvé sans aucune remarque. 3. Avis concernant l�arrêté royal fixant les modalités des agréments et des autorisations délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Les documents suivants sont distribués :

projet d�AR agréments/autorisations, ainsi que les annexes 1 & 2; précision du projet d�AR agréments/autorisations

La première version du projet, soumise à la réunion du 23 mars 2005, a été adaptée suite aux modifications apportées :

- concertation avec les secteurs dans le groupe de travail Financement et Autocontrôle;

- Remarques à propos du texte par le service juridique de l�AFSCA ; - recommandation des consultants du Service Simplification administrative. Ce Service

veille à ce que les définitions soient appliquées de manière uniforme et aide l�AFSCA avec la réalisation ;

- On a répondu aux remarques reçues (voir explication). Les remarques ont été envoyées par :

o Bemefa o VBT (voir explication) o Unizo

Monsieur Dejaegher dit (voir aussi la lettre du 25-05-05) que :

l�AFSCA, l�organe effectuant des contrôles, doit éviter d�être juge et partie. C�est pourquoi on demande que des contrôles ne soient pas effectués et des sanctions ne soient pas imposées par les mêmes organes ;

pour les cas, dans lesquels on procède à la suspension ou au retrait d�un agrément, on doit se concentrer sur les dangers pour la santé publique et ils ne peuvent être imposés pour chaque irrégularité;

quid lorsque l�Agence n�a pas émis d�avis négatif endéans le délai prévu. Dans sa lettre du 28-06-05, UNIZO a demandé si on peut se baser sur un agrément/une autorisation tacite, par analogie avec ce qu�il existe dans d�autres réglementations, supposant que l�Agence ne puisse pas délivrer d�agrément/autorisation endéans le délai prévu. Ensuite, l�organisation plaide également pour prévoir une instance d�appel pour traiter ces réclamations.

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Première question : modification de l�article 13 / recours contre une suspension ou un retrait d�agrément/autorisation devant une Chambre de recours. Revenant à la première question à propos de la création d�une Chambre de recours en cas de recours contre une suspension ou un retrait d�un agrément/autorisation, le président précise la proposition suivante de modification de l�article 13. En ce qui concerne la précision, on fait référence aux schémas ci-dessous, qui offrent un relevé de la procédure reprise dans le présent AR, la procédure actuelle P10 et une alternative éventuelle :

Procédure du projet d�AR agréments Rapport UPC Lettre recommandée à l�opérateur

⇓ 15 jours

Réponse de l�opérateur (objections, améliorations, audition)

AFSCA prend décision définitive après enquête et audition��30 jours

AFSCA envoie une lettre recommandée à l�opérateur : fermeture ou OK

Procédure actuelle P10 Rapport UPC Lettre recommandée à l�opérateur

⇓ 10 jours

Réponse de l�opérateur (objections, améliorations) à la DG Contrôle�. 30 jours

⇓

Mission UPC enquête et nouveau contrôle ⇓ ⇓ Pas OK OK

Proposition de fermeture au Ministre Procédure s�arrête ⇓ Décision du Ministre:

Alternative éventuelle Rapport UPC Lettre recommandée à l�opérateur

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⇓15 jours Réponse de l�opérateur (objections, améliorations) à la DG Contrôle

⇓

Réponse de l�opérateur (objections, améliorations) à la DG Contrôle ⇓

Mission UPC enquête et nouveau contrôle 45 jours ⇓ ⇓ Pas OK OK

Avertissement opérateur, Procédure s�arrête traitement par la Chambre de recours

⇓ Décision AFSCA:

L�Agence est bien consciente du fait qu�il faut préserver les droits à la défense. Il faut cependant souligner que les cas de suspension ou de retrait d�agrément sont plutôt exceptionnels. Le président souligne que dans la plupart des cas, on demandera à un opérateur d�effectuer des adaptations en application de la réglementation actuelle et on convient un plan de réalisation pour les adaptations et on fixera un délai pour réaliser les adaptations. Le dossier, composé pour le dossier administratif et/ou technique éventuellement complété de données et de documents suite à l�enquête, sera soumis à la commission de recours. L�alternative prévoit la possibilité qu�un opérateur peut présenter ses arguments et ses contre-propositions lors du traitement par la Commission de recours, avant qu�une décision soit prise. Après le traitement par la Commission de recours, l�AFSCA prendra une décision. Au cas où l�opérateur ne serait pas d�accord avec la décision de l�administration, il peut introduire un référé ou un appel d�annulation devant le Conseil d�Etat, selon le cas. Commentaires: A la question de Monsieur Geldof afin de savoir dans quelle mesure la commission d�appel proposée sera différente d�une instance de sanction sur le terrain, le président répond que cette commission est composée des représentants de l�Agence (qui n�appartiennent pas à la DG Contrôle) et d�une personne de l�extérieur, en l�occurrence on pense à un magistrat. La dernière proposition de modification de l�art. 13 correspond tout à fait à la demande de BEMEFA, dit Monsieur Dejaegher. Monsieur Remy demande si les activités de l�opérateur en question sont suspendues quand la procédure proposée est en cours.

Tant que l�affaire est en suspens devant la commission d�appel et que l�on attend une décision, l�opérateur continue ses activités. Des mesures pour fermer l�entreprise seront prises seulement en cas de menace pour la santé publique.

Madame Semaille signale qu�entre-temps le dossier peut s�évoluer et elle regrette que l�on ne tienne pas compte d�une éventuelle évolution du dossier dans la présente proposition. La Chambre de recours doit rendre un avis à propos du dossier comme refusé par l�administration. Monsieur Dochy s�associe aux propos du président et affirme que la fermeture d�entreprises reste une mesure d�exception. Une fermeture n�est jamais basée sur un seul élément mais sur plusieurs éléments, qui, le cas échéant, n�ont pas été respectés. Le cas échéant, des avertissements, des PV, le fait de ne pas réaliser (entièrement) le plan d�amélioration entre

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autres, ne précèdent pas une décision éventuelle de suspension ou de fermeture d�une entreprise. Il ne faut pas que les travaux d�adaptation soient finis endéans les 45 jours, mais bien dans le délai convenu dans le plan d�adaptation. L�art. 13 sera adapté à la procédure proposée au niveau du contenu. Deuxième question : « quid lorsque l�Agence n�a pas pu délivrer d�agrément/autorisation endéans le délai prévu ? » Quant à la deuxième question, le président répond que la procédure doit être refaite dès le début par l�Agence, au cas où l�avis ne serait pas délivré endéans le délai prévu. En se référant à la question d�UNIZO afin de savoir si l�on peut se baser sur un agrément/une autorisation tacite, par analogie avec ce qu�il existe dans d�autres réglementations, supposant que l�Agence ne puisse pas délivrer d�agrément/autorisation endéans le délai prévu, Monsieur Hallaert souligne que l�AR (art. 3 §3) ne comporte aucune disposition pour la mise en route d�une enquête administrative dans le cadre de la délivrance d�une autorisation. Il demande de fixer ce délai dans l�arrêté, par analogie avec ce que l�on a prévu pour délivrer un agrément, en l�occurrence dans les 30 jours. On a déjà posé cette question dans le groupe de travail. Monsieur Houins a promis d�examiner le problème. Quant à ces questions, Monsieur Coosemans répond que, entre autres dans la réglementation environnementale flamande, il est prévu que lorsque les autorités compétentes n�ont pas été à même d�accorder ou de refuser un permis d�environnement, celui-ci sera censé être accordé tacitement. Il faut lire les articles 3 et 4 (agréments) et 7 (autorisation) du projet d�arrêté dans leur ensemble. L�article 3 stipule que l�Agence effectue une enquête administrative ou technique (ne la met pas en route) endéans un mois après réception de l�ensemble du dossier. Ensuite l�Agence peut :

! délivrer des agréments provisoires, en application de l�art. 3, valables pour une durée de trois mois, ou tout de suite un agrément définitif, selon l�activité. L�article 31.2.d) du Règlement 882/2004 fixe que l�on ne peut accorder un agrément définitif que lorsqu�il apparaît lors d�un deuxième contrôle que l�opérateur répond à toutes les conditions. Cette obligation est d�application aux activités prévues dans l�Hygiène 1 et 3 et dans le Règlement Hygiène des aliments pour animaux. Donc dans ces cas, un agrément tacite est simplement interdit sur base de la réglementation européenne. Certaines autres activités (principalement dans le secteur végétal) sont soumises à un agrément, mais pas en vertu d�un Règlement européen. Donc, dans ce cas-ci, cette obligation de délivrance en deux étapes ne s�applique pas.

! en application de l�art. 7 � autorisations : une autorisation provisoire

peut être délivrée selon la même procédure, dans ce cas-ci l�Agence peut décider elle-même si elle délivre une autorisation provisoire ou une autorisation définitive. On a laissé ouverte la possibilité d�effectuer une enquête sur place.

Pour des motifs d�efficacité et d�équilibre on a choisi de maintenir les deux procédures le plus parallèle possible. Dans les deux cas, il est clair que cela pose une responsabilité auprès de l�Agence :

- effectuer une enquête (administrative ou technique = inspection sur place) endéans le mois après réception de l�ensemble de la demande (= dossier) ; - effectuer dans certains cas deux inspections dans une période de six mois (c�est pourquoi il y a également la possibilité dans certaines conditions de déléguer la deuxième inspection à des organismes externes).

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Le président souligne qu�une autorisation provisoire est délivrée en application de l�art. 7 §1, dans la mesure où la demande permet de procéder à la décision que l�on a satisfait aux conditions réglementaires. Il s�agit d�une opération purement administrative. Entre temps, l�opérateur peut démarrer son commerce. L�Agence ne peut pas se permettre publiquement d�accorder une autorisation ou un agrément tacite sans aucune forme d�enquête, tout comme elle ne peut pas non plus se permettre d�ignorer les délais raisonnables par rapport aux entreprises. Lorsque l�enquête administrative a révélé qu�il n�y a pas suffisamment d�éléments dans une demande afin de délivrer une autorisation provisoire, celle-ci sera refusée par l�Agence. Monsieur Dochy complète en disant que le cas échéant, l�opérateur peut introduire une nouvelle demande complétée et alors à ce moment le délai de 30 jours recommence. On donnera suite à la demande de limiter le délai pour la délivrance d�une autorisation à 30 jours après réception de la demande. Modifications proposées concernant le projet d�AR agréments Monsieur Marquenie dit que les remarques de la VBT ont été discutées dans le groupe de travail. En deuxième lieu, Il fait référence au point 17 de l�annexe 1 et demande de préciser la portée exacte. Cette demande sera examinée en interne conjointement avec la Direction Protection des végétaux et sécurité de la production végétale, afin de pouvoir fournir une description satisfaisante d�activité et/ou d�entreprise. Monsieur Hallaert demande de supprimer « les meuneries » de l�annexe 2, point 6, étant donné qu�elles tombent déjà sous le point 1 de la même annexe. Monsieur Coosemans signale qu�il y a une distinction entre les meuneries industrielles, relevant de la compétence du SPF Economie et les meuneries artisanales, relevant de la compétence de contrôle de l�AFSCA. Cette division de compétence est basée sur une réglementation datant de la période de l�après-guerre quand l�approvisionnement du pays était une priorité absolue. L�AR du 10 avril 1996 portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine, stipule les conditions spécifiques pour les meuneries industrielles et artisanales, qui dérogent de celles pour les autres entreprises de denrées alimentaires. Monsieur Meskens fait référence à l�art. 11, §3 et souligne qu�une description de « endéans le délai fixé » manque. Il demande d�adapter la numérotation des chapitres suite à l�adaptation proposée de l�art. 13. Monsieur Coosemans répond que le délai est fixé par l�Agence. D�après FEBEV et GAIA, les commerçants et les transporteurs d�animaux doivent également être soumis à un agrément. A cet égard, Monsieur Van Waesberge fait référence au Règlement 1/2005. Le président répond qu�à présent, les commerçants et les transporteurs d�animaux ne sont qu�enregistrés. Toutefois, il faut que leurs véhicules soient autorisés. Le Règlement 1/2005 fixe que les transporteurs sont soumis à une autorisation obligatoire. Cette autorisation sera délivrée pour une période de cinq ans. Cependant, ce règlement n�est toujours pas prévu pour les commerçants et il remplace la directive 91/628. Monsieur Hallaert, associé à ses paroles par le président, avance que pour ces catégories, il faut que les mêmes règles comme pour les autres opérateurs soient d�application. C�est pourquoi les transporteurs et les commerçants devraient également être repris dans l�arrêté. S�ils font l�objet d�un agrément, ils devront être repris dans cet arrêté.

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D�après Monsieur Dejaegher, il faut que les fournisseurs de matières premières végétales et d�autres activités auxiliaires du secteur des aliments pour bétail soient également soumis à une autorisation. Le président s�associe à la préoccupation pertinente du secteur afin de soumettre cette sous-traitance à une autorisation. Pour le moment, cette catégorie est seulement soumise à l�enregistrement obligatoire. La DG Politique de contrôle s�occupe de l�élaboration d�un libellé approprié pour cette catégorie, de manière à ce qu�il puisse être repris dans le présent arrêté. Monsieur Marquenie fait référence à la définition adaptée d�opérateur mentionnée dans l�art. 1, 4°. Il faut lire cette disposition avec les annexes afin de comprendre l�état de fait réel.

Cette définition a été adaptée sur la proposition du service simplification administrative. La définition d�opérateur dans l�AR enregistrement sera adaptée dans ce sens.

Monsieur Hallaert demande d�étendre la délivrance d�avis prévue dans l�art. 6 aux activités reprises dans l�annexe 2. Selon le président, il est possible de prévoir cette possibilité, préalablement à la demande d�une autorisation. Cela est une sorte de protection pour les opérateurs en question. Il dit que l�opérateur ne doit pas payer pour cette délivrance d�avis. Cependant, il s�agit d�un avis et non pas d�une attribution d�une autorisation. Cet avis est facultatif et occasionnera une augmentation du travail administratif. Pour terminer, le président souligne que la possibilité est examinée en interne afin de rédiger un seul arrêté intégré, reprenant tant les dispositions de l�AR Enregistrements que celles de l�AR Agréments et autorisations, sans les modifier au niveau du contenu. Le Service Simplification administrative a également fait des conclusions en ce sens. Avis : Les membres du comité consultatif émettent un avis favorable concernant le projet d�arrêté royal fixant les modalités des agréments et des autorisations délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en tenant compte des remarques émises à propos du projet de texte. L�ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit :

l�avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.

Une copie du dossier tout entier sera envoyée aux membres du CC. Point d�action: Un texte adapté du projet d�AR précité sera transmis aux membres du CC. 4. Avis concernant la proposition de modification de la composition du comité consultatif Est soumis à l�avis, la proposition de modification de la composition du comité consultatif, précisée lors de la réunion précédente. Le président attire l�attention sur l�importance de l�acheminement du dossier dans un délai raisonnable. FEVIA et CRIOC ont envoyé leurs remarques. CRIOC Madame Vanhaevre précise le point de vue exprimé dans la lettre du 27 juin 2005 (pour la version intégrale, voir lettre). Le point de vue suivant est exprimé dans cette lettre.

les organisations des consommateurs, représentées au conseil de l�administration du CRIOC se distancient de la proposition proposée de modification,

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notamment la réduction du nombre d�organisations des consommateurs, stricto sensu de 8 à 2 ;

les organisations des consommateurs souhaitent que les 6 mandats actuels soient maintenus, de sorte que le rapport initial entre les représentations des consommateurs, les secteurs et les autres autorités soit maintenu au maximum ;

les organisations des consommateurs avancent que le mouvement écologiste (Bond Beter Leefmilieu) et l�organisation pour le bien-être des animaux (GAIA) ne peuvent être considérés comme représentants des consommateurs, ce que l�on a déjà souligné lors de la création de l�AFSCA ;

dans le futur on remédiera au problème des absences, étant donné que l�on prévoit des suppléants ;

Le CRIOC est une institution d�intérêt public dont la mission est de fournir aux organisations des consommateurs, en tant que membre du Conseil d�Administration, du soutien technique. On a demandé au CRIOC d�intervenir dans son Conseil d�Administration au nom des organisations des consommateurs éventuellement absentes qui sont membres de ce Conseil d�Administration.

La représentation des consommateurs a été diminuée de 8 mandats à 4 mandats. Le président prend acte du fait que les organisations des consommateurs, représentées dans le Conseil d�Administration du CRIOC, demandent de maintenir les 6 mandats, à l�exception des OGN. Il regrette que la plupart des organisations des consommateurs ne soit pas non plus présente à cette réunion. En premier lieu, Monsieur Remy souligne que TA ne fait pas partie du CRIOC. Il regrette aussi que la représentation des organisations de consommateurs soit remise à 2 mandats au lieu de 8 mandats. TA est également pour un comité consultatif efficace. Néanmoins, TA a l�impression que la répartition des mandats ne s�est pas faite sur base des principes mentionnés. Il plaide pour le maintien du double mandat de TA. Le président souligne que les consommateurs ne sont pas écartés délibérément et il rappelle les principes de la répartition des mandats (voir rapport précédent). On a employé le critère « présence » et ainsi on a prouvé qui a exercé son mandat régulièrement. Certaines représentations sont, en effet, supprimées de la présente proposition, parce que leurs représentants n�étaient (presque) jamais présents. Les tableaux de présences, diffusés lors de la réunion précédente, seront annexés au dossier pour le Ministre. Le comité consultatif ne profite pas de défendre la politique de la chaise vide. Les membres du CC sont-ils d�accord pour maintenir la représentation des consommateurs au sens strict, c�est-à-dire 6 mandats ? Messieurs De Bruyne, Hallaert et Dejaegher sont d�avis que l�AFSCA doit s�occuper d�une bonne gestion correcte et marquent leur accord avec l�approche de principe de la présente proposition de modification. En deuxième lieu, Monsieur Dejaegher avance qu�il faut travailler avec des mandataires constructifs/participants. Monsieur Marquenie s�associe aux interlocuteurs précédents et est d�avis que le critère «présence » est un bon critère d�appréciation. Il faut que la devise soit changer pour améliorer. FEVIA Ensuite, Monsieur Hallaert précise le point de vue de FEVIA (voir la lettre pour la version intégrale), concernant la proposition de modification de la composition du CC. FEVIA marque son accord avec :

l�approche de principe que l�on a suivi dans le processus ; n�est cependant pas d�accord pour reprendre dans la composition une organisation

professionnelle de médecins vétérinaires. Cette extension ne correspond pas avec

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l�approche de principe avancée par l�AFSCA. Une organisation professionnelle de médecins vétérinaires n�est pas à sa place dans un des trois types de stakeholders, elle n�est pas une autorité, ni d�organisation des consommateurs, ni de secteur. Le fait d�admettre une fédération qui défend spécifiquement les intérêts d�une catégorie professionnelle, crée un précédent ;

FEVIA espère que la proposition est perfectionnée à ce point-là. Des problèmes avec le groupe de médecins vétérinaires doivent être résolus bilatéralement.

Messieurs Ladouce, Geldof, Van Waesberge et Matthys s�associent au point de vue de FEVIA. Monsieur Matthys fait référence aux réunions de la Commission consultative auprès de l�ex-IEV, dans laquelle des organisations professionnelles de médecins vétérinaires ont été représentées. Généralement, leurs interventions se limitaient à une argumentation pro domo. Telle extension ne va pas améliorer la qualité des débats. Madame Vanhaevre souligne que le CRIOC ne prononce aucun jugement concernant les autres mandats. Au sein de l�AFSCA, on a également discuté de cette extension du CC par une représentation des médecins vétérinaires. A plusieurs reprises, l�AFSCA a reçu des organisations professionnelles de vétérinaires, la demande d�obtenir une représentation au sein du CC. Le président dit que, vu le fait que les membres du CC sont, à l�unanimité, d�accord pour supprimer la représentation des médecins vétérinaires de la présente proposition, le projet sera adapté en ce sens. Avis : Il ressort de la discussion tenue que la majorité des membres du comité consultatif sont pour une approche de principe d�une modification de la composition, comme formulé dans le rapport du 25 mai 2005 : le maintien des trois grands groupes de stakeholders, soit les consommateurs, les secteurs et les autres autorités, l�application du critère des présences, l�attribution de mandats à certains secteurs qui contribuent de manière significative au financement de l�AFSCA, lors de l�attribution de nouveaux mandats on a pris en compte des secteurs, et cependant pas des plates-formes de chaîne. L�extension de la composition d�un mandat pour les organisations professionnelles de vétérinaires a obtenu, à l�unanimité, un avis négatif. Les problèmes entre l�AFSCA et les médecins vétérinaires seront résolus bilatéralement. De surcroît, le CRIOC plaide expressément pour le maintien du nombre initial de mandats, soit stricto sensu les six mandats pour les organisations des consommateurs. Test-Achats, de son côté, plaide pour le maintien de son double mandat. Point d�action: Un projet définitif de proposition de modification de la composition du CC, ainsi que les remarques seront transmis au Ministre. Timing :

le cas échéant, les AR modifiant la composition du CC et portant nomination des membres et des membres suppléants seront transmis au Conseil des Ministres ;

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•

• •

Il faut qu�il y ait au niveau du cabinet une discussion du timing pour soumettre les arrêtés précités. Cependant les deux arrêtés seront soumis simultanément ; Cela implique que la proposition ayant été approuvée, on s�adressera aux organisations pour qu�elles puissent désigner des membres et des suppléants.

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Selon toute probabilité, les arrêtés précités seront débattus après les vacances parlementaires, donc en septembre ;

•

• il faut encore tenir un débat politique. 5. Avis : Projet d�arrêté royal fixant les modalités et les montants de la provision spécifique visée à l�article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire But :

! fixer les modalités et le montant pour la création d�une provision, le cas échéant, de 10.000.000� visée à financer les frais de fonctionnement liés à la gestion d�incidents imprévus au sein de la chaîne alimentaire (= art. 9 de la loi du 9 décembre 2004);

! Une description d�un incident imprévu figure à l�art. 1, 2. Des coûts opérationnels des crises qui n�excèdent pas les 2.000.000 euros, sont supportés par l�Agence même. On veut éviter que cette provision soit employée pour chaque petite crise dans la chaîne alimentaire ;

! Il ne n�agit pas d�une contribution à la crise, mais le fait de réserver une provision spécifique que l�on ne peut utiliser qu�après décision du Conseil des Ministres (voir art. 6) ;

! cette provision spécifique ne couvre que les coûts opérationnels comme décrit à l�art. 1, 3°;

! le montant de cette provision spécifique sera imputé séparément à partir de l�entrée en vigueur du présent arrêté.

Commentaires: Monsieur Demaire (Fedichem) demande de préciser ce que l�on entend dans l�art. 4.

Au cas où la provision spécifique aurait été employée suite à un incident imprévu, l�AFSCA dispose d�une période de 5 ans pour apurer cette provision. La rédaction de l�art. 4 sera adaptée.

Quant à la constatation de Monsieur Geldof à propos du fait qu�une provision spécifique fixée à 10.000.000 euros a pour conséquence que ces moyens ne peuvent être utilisés à d�autres fins, le président répond par l�affirmative. Le cas échéant, le principe est que l�Agence peut constituer les réserves précitées en cas de politique inchangée. Il faut plutôt considérer la fixation d�une provision spécifique comme une protection au lieu d�une menace, parce que cette provision ne peut être utilisée qu�aux conditions stipulées dans cet arrêté et seulement après décision du Conseil des Ministres. Ce processus décisionnel permet que l�Agence puisse apurer cette provision spécifique pendant une période de 5 ans, lorsqu�elle a été utilisée suite à un incident imprévu. Monsieur Matthys approuve le contenu de l�arrêté. Il se demande ce que l�on fera si les coûts opérationnels excèdent 10.000.000 euros.

Cette hypothèse n�est pas réglée dans le présent arrêté. Ces dépenses ne sont pas prévues dans le budget de l�AFSCA et elles sont soumises à une décision gouvernementale.

Avis : Les membres du comité consultatifs émettent un avis favorable concernant le projet d�arrêté royal fixant les modalités et les montants de la provision spécifique visée à l�article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en tenant compte des remarques formulées à propos du projet de texte. Autres actions :

l�arrêté sera soumis au Conseil d�Etat pour avis ; l�avis du CC sera ajouté au dossier.

Point d�action: Un texte adapté sera transmis aux membres du CC.

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6. Budget 2006 de l�AFSCA Les propositions budgétaires 2006 sont diffusées lors de la réunion (voir aussi le site d�e-communities). Madame Looze explique en bref le dossier budgétaire. Pour le budget de 2006, on s�est basé sur les résultats du contrôle budgétaire 2005 et ce en cas de situation non modifiée. Le dossier est divisé en une partie recettes et une partie dépenses de l�AFSCA. Recettes et fiches budgétaires Le tableau recettes a été établi sur base du business plan. La dotation / fiche budgétaire de l�art. 450.010 : pour calculer la dotation de 2006, on a tenu compte de :

la dotation accordée pour 2005 après le contrôle budgétaire ; une diminution de la dotation supplémentaire unique accordée dans le cadre de l�IA ; une nouvelle attribution d�une diminution unique de 3 millions, vu qu�il s�agissait d�un

décompte unique. Dépenses et fiches budgétaires Tableau des dépenses/chapitres 51, 52, 53 et 55: Une fiche budgétaire a été établie pour chaque article. Acheminement du dossier budgétaire :

le 4 juillet, il y aura une réunion bilatérale entre le cabinet Vande Lanotte, le cabinet Demotte et les administrations concernées concernant le budget 2006 ;

Le conclave budgétaire proprement dit se tiendra en septembre/octobre ; il faut encore communiquer les suites politiques ; au cours de 2005, un contrôle budgétaire aura également lieu, lors duquel un certain

nombre d�éléments du budget peuvent éventuellement être adaptés ; chaque année, on établit le compte annuel, qui est présenté au réviseur, qui émettra

ses remarques éventuelles. Proposition :

convocation du groupe de travail Budget afin de discuter du budget 2006 en détail et dans lequel on peut soumettre des questions de détail ;

le business plan, le budget et le compte annuel seront comparés au cours de cette réunion ;

les membres confirment leur participation et envoient leurs éventuelles questions au préalable à Madame Chris Boyen.

Les membres du CC sont d�accord avec la proposition. Point d�action:

le rapport et les propositions dudit groupe de travail seront présentés lors de la réunion du 28 septembre 2005.

Comme date de réunion pour ce groupe de travail, on propose le 31 août 2005 à 10h.

7. Avis concernant l�arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Monsieur Van Ormelingen, Directeur Production végétale, donne un exposé au moyen des documents suivants :

projet d�arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

note explicative concernant le projet de texte précité. But :

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Base légale : article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

délégation de certains contrôles dans le domaine phytosanitaire de l�AFSCA aux Régions ;

la fixation des montants des rétributions pour les tâches confiées aux Régions, voir art. 4. Quand il existait déjà une législation (voir art. 5) ou dans le cadre de la délivrance des certificats phytosanitaires à l�exportation (art. 6), l�arrêté fait référence à la législation existante.

ce projet de texte a fait l�objet de plusieurs discussions avec les représentants des services techniques des Régions et il a été soumis au groupe technique de la CIPA, où il a été approuvé et soumis aux associations concernées de la profession (Belgapom, FIWAP). Ce projet de texte a également été approuvé par les associations de la profession citées.

Pour l�exposé, on fait intégralement référence à la note explicative concernant le projet d�AR précité. Monsieur Meskens attire l�attention sur le fait que l�on s�occupe d�une modification des arrêtés royaux du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et du 18 janvier 1999 fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. On attire l�attention sur la rédaction difficile et imprécise de l�art. 5. Il est possible de demander au secrétariat le rapport de la réunion du 15.02.05 lors de laquelle on a discuté de l�AR fixant les contributions dues par les opérateurs participant à la chaîne alimentaire, dans le secteur des pommes de terre. Avis : Les membres du comité consultatif émettent un avis favorable concernant l�arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l�Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8. Actualisation concernant la révision de la réglementation dans le cadre du paquet hygiène Quant à cette actualisation, on fait intégralement référence au document de synthèse du groupe de travail, diffusé lors de la réunion. Le président fait référence au point 4 in fine, dans lequel on demande des commentaires des secteurs participants à propos des règlements mentionnés (H1 &H2) et à propos des tableaux audits et inspections. Questions concernant l�interprétation des documents précités peuvent être envoyées à la DG Politique de contrôle. Monsieur Van Waesberge demande de confirmer que la suppression des termes �abattoir de capacité limitée » n�a aucun effet sur les systèmes existants d�expertise pour les abattoirs en question. Question à laquelle le président répond que cela n�a pas de conséquences pour l�organisation de l�expertise des viandes. 9. Nouveau financement : état d�avancement Monsieur Diricks précise la situation :

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le groupe de travail financement s�est réuni le 28 mai 2005. On a prêté attention à l�élaboration pratique des formulaires et de la facturation ;

il est prévu dans la loi-programme que dorénavant les tests d�ESB seront financés par la Trésorerie ;

la Commission de l�UE a posé toute une série de questions auxquelles il faudra répondre avant juillet ;

l�arrêté royal relatif aux contributions, fixées par l�article 4 de la loi du 9 décembre 2005 et l�arrêté royal relatif aux rétributions ne peuvent être publiés qu�en septembre au plus tôt.

par conséquent, le nouveau financement ne peut être appliqué en 2005. S�associant à l�interlocuteur précédent, le président souligne qu�un premier timing a été établi à condition que les AR concernés soient publiés en juillet. Etant donné que l�application en pratique des AR précités ne commence qu�au 01.01.06, il faudra par conséquent revoir le planning initial. Commentaires: Quant à la question de Monsieur Dejaegher à propos de l�impact budgétaire de cela sur le fonctionnement de l�AFSCA, on répond qu�il n�y a pas d�impact. On peut décrire les conséquences du nouveau financement comme suit :

le remboursement des frais d�ESB commence à partir de 2006 au lieu d�en 2005 ; la loi-programme reprend une disposition prévoyant le remboursement des frais

d�ESB ; La Trésorerie s�occupera du préfinancement de ces frais pour la période dans laquelle le nouveau régime de financement n�est pas encore appliqué ;

l�Agence financera les frais des programmes pour les zoonoses ; les recettes dans l�ancien et le nouveau régime de financement sont les mêmes ; l�Agence demande aux associations de collaborer à une bonne diffusion des

informations à propos du nouveau régime de financement. Monsieur Diricks survole la planification pour le groupe de travail financement. A cette fin, il est fait référence au document diffusé lors de la réunion (voir nouvelle chronologie). Il prête attention au projet du formulaire « FAVV-heffing � Jaarlijkse heffing m.b.t. de financiering van het FAVV � 2005- instructies en tarieven�. Il indique en deuxième lieu :

formulaire de déclaration univoque : on s�occupe d�un formulaire de déclaration univoque ; chaque opérateur recevra un formulaire, une lettre d�accompagnement et une brochure explicative; Ces documents seront soumis à la validation au cours de la réunion du groupe de travail du 7 juillet 2005. A cet égard, l�Agence compte sur la collaboration des organisations professionnelles ;

déclaration électronique : les opérateurs peuvent introduire leur déclaration avec l�assistance du helpdesk par le biais du site internet. La maquette du site internet sera validée mi-juillet.

création d�une propre banque de données (BOOD) sur base des banques de données existantes de l�AFSCA et de la Banque carrefour ;

expédition de ces formulaires au cours du mois de septembre 2005 ; la facturation se fera à partir du 01.04.06 ; les commentaires concernant ce projet sont à envoyer avant le 5 juillet 2005.

Monsieur Demaire demande si la vente et le commerce des semences tombent également de l�application dudit arrêté, car les contrôles relèvent de la compétence des Régions. Cette question sera soumise à la DG Politique de contrôle.

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10. A la demande de GAIA : �egglabeling� Monsieur Vandenbosch fait référence aux résultats de la 3ième enquête du mois de mai 2005 (voir lettre et rapport pour la version intégrale), effectuée par GAIA en ce qui concerne le respect des dispositions légales lors de la commercialisation d��ufs et plus particulièrement en ce qui concerne l�étiquetage d��ufs. Il ressort d�une première enquête qu�il existe encore beaucoup d�irrégularités. L�Agence a promis de prendre des mesures afin de remédier à cela, mais il apparaissait de la 2ième enquête (novembre 2004) que l�on n�a pas changé grand-chose. Les produits dans les magasins ne sont pas assez soigneusement contrôlés dans beaucoup de cas. De nombreux producteurs d�oeufs de poules élevées en cage ne mentionnent toujours pas le système d�élevage sur l�emballage. La 3ième enquête (mai 2005) a démontré que la situation a été remarquablement améliorée. Sur les emballages d�oeufs (de poules élevées en cage), on fait presque toujours référence au système d�élevage et les �ufs mêmes sont quasi toujours prévus d�un code correspondant. Bien que les dispositions légales soient généralement respectées, les fournisseurs d��ufs de poules élevées en cage font tout ce qui est possible pour cacher la provenance de leur produit. Le texte �oeufs de poules élevées en cage » est imprimé sur l�emballage en caractère le plus petit possible (pour certaines personnes cela est sans aucun doute illisible) et alors de préférence il est apposé à un endroit sans informations utiles, comme le bord de la boîte ou en-dessous du code à barres. Finalement, il espère que l�Agence continue ses efforts, malgré les améliorations constatées par GAIA par rapport aux 1ière et 2ième enquêtes, et il demande pour que les dispositions légales soient strictement respectées. De l�enquête effectuée par GAIA, il ressort qu�il y a une amélioration remarquable. Le président s�associe aux paroles de Monsieur Vandebosch en ce qui concerne la remarque de la lisibilité des données concernant la provenance des �ufs sur l�emballage. �La check-list standardisée grossiste en �ufs : normes de commercialisation et étiquetage » est distribuée lors de la réunion, ainsi que l�annexe défauts des �ufs. Monsieur Dochy affirme que les contrôles des grossistes en �ufs sont effectués sur base de la check-list précitée. Le contrôle se fait sur base des normes en vigueur pour le commerce d��ufs, parmi lesquelles l�étiquetage ; Il ressort du tableau annexé que dans les 85 centres d�emballages ( < 15.000 et > 15.000 d�oeufs), on a constaté 21 non conformités, 15 avertissements et 2 PV ont été établis. Les contrôles des mentions sur les emballages et plus particulièrement ceux du mode d�élevage doivent correspondre à la réglementation. Ce contrôle relève de la compétence des Régions. Monsieur Vandenbosch demande à Monsieur Verhaeghe (Fedis) dans quelle mesure les résultats des enquêtes ont été transmis à ses membres. Monsieur Verhaeghe répond que les membres ont été informés de l�enquête avec référence à la réglementation, c�est-à-dire au site internet de l�AFSCA. Pour terminer, le président dit que le pourcentage des infractions était très bas laissant donc peu de marge pour des améliorations supplémentaires. GAIA annonce qu�il y aura des enquêtes supplémentaires. 11. Actualité : lutte contre les hormones

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Comme annoncé, Monsieur Dochy procède à l�état d�avancement à propos du dossier trafic hormones (version intégrale voir document récapitulatif « Action Ibiosis � situation au 28.06.05). 12. Divers A la demande de Bemefa : lait comportant des antibiotiques dans les aliments pour animaux (Campina) A la demande de Test-Achats :

�J�ai lu dans la presse ce week-end que la firme Campina a vendu pendant des années du lait impropre à la consommation humaine comportant des antibiotiques (lait qui doit normalement être détruit). Apparemment, ce lait a été transformé en aliments, de manière à ce que les antibiotiques se retrouvent à nouveau dans la chaîne alimentaire. D�une autre partie du lait, dont on a fabriqué du lait en poudre, il y a des incertitudes concernant leur destination. Ne s�agit-il pas d�un cas dans lequel l�autocontrôle est échu ? Quid du contrôle de l�autocontrôle ? Est-ce que l�on a prélevé des échantillons dans le commerce ? Est-ce que l�on sait quels produits sont contaminés (les numéros de lot, etc�) ? Ces informations, sont-elles correctes ? Le système d�autocontrôle, est-t-il échu ? Est-ce que l�on a bloqué des stocks ?

Monsieur Dochy répond simultanément à ces deux questions. Historique: Début janvier 2004, l�UPC de la Flandre occidentale effectue un contrôle chez CAMPINA. Lors de ce contrôle, il a été constaté que la firme CAMPINA entreposait du lait cru contaminé par des substances inhibitrices (résidus d�antibiotiques) dans une citerne (impropre à la consommation humaine). Le contenu de cette citerne (capacité 70 tonnes) a été enlevé par une firme hollandaise. Lors de ce contrôle, l�AFSCA a signalé que la seule destination pour le lait contaminé de substances inhibitrices, donc du matériel catégorie II suivant le règlement 1774/2002, est la destruction. CAMPINA a obtenu un avertissement pour ces faits le 17 février 2004. Entre-temps, une enquête judiciaire a été lancée aux Pays-bas à l�égard d�une firme néerlandaise avec des branches en Belgique. Les autorités néerlandaises sont venues en Belgique le 13 janvier 2005 dans le cadre d�une commission rogatoire. L�AFSCA et OVAM ont collaboré à cette mission rogatoire. Constatations: Une enquête a été effectuée auprès de CAMPINA le 13 janvier 2005 et ce dans le cadre de la mission rogatoire. Cette enquête a révélé que :

• avant le 15 janvier 2004, l�ensemble du lait cru contaminé par des substances inhibitrices a été entreposé dans une seule citerne. D�autres flux résiduels (comme les restants de lait enlevés à l�eau) ont également été déchargés dans une citerne. Le contenu de cette citerne n�était plus propre à la consommation humaine. Une firme hollandaise est venue enlever son contenu. Cette firme était au courant du fait que la citerne contenait des résidus d�antibiotiques. Ce lait comportant d�antibiotiques a été destiné aux aliments pour animaux, entre autres aussi aux clients belges.

• après le 15 janvier 2004, le lait contaminé par des substances inhibitrices est transporté vers Rendac en vue de sa destruction.

Une enquête préliminaire à l�encontre de CAMPINA est mise en route en Belgique (arrondissement judiciaire Gand). Cette enquête a été effectuée par le SJA Gand et pour le moment le parquet de Gand s�en occupe. En d�autres termes, CAMPINA a destiné du lait,

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dont elle était au courant que celui-ci était contaminé par des substances inhibitrices, afin d�être incorporé dans les aliments pour animaux. Remarque : Dans les circulaires des 23.08.02 et 25.07.03 de l�AFSCA et adressées à tous les acquéreurs, il est mentionné que l�on ne peut utiliser du lait contaminé par des substances inhibitrices pour les aliments pour animaux, à moins que la substance inhibitrice soit inactivée (par un traitement de penase). Dans ce cas-ci, il faut toujours avertir l�UPC de l�AFSCA. Dans la circulaire du 31.05.05, il est mentionné que du lait comportant des substances inhibitrices ne peut être incorporé dans les aliments pour animaux. Même pas après l�inactivation avec penase. Délimitation des compétences: La présence de substances inhibitrices est contrôlée lors du contrôle d�entrée du camion-citerne. Du moment où le lait n�est plus propre à la consommation humaine, il faut automatiquement classer le lait comme matériel de catégorie II et donc comme déchets. A partir de cette phase, il incombe à la compétence d�OVAM afin de vérifier son traitement correct. OVAM est également compétent des autorisations pour enlever les déchets (éventuellement au niveau transfrontalier). Monsieur Dejaegher attire l�attention sur le fait que BEMEFA a demandé, déjà en 2003, au secteur laitier de faire un relevé de tous ces flux et de ne pas récolter ceux-ci comme matière première pour la fabrication des aliments pour animaux. Le président fait remarquer que :

beaucoup de flux auxiliaires des entreprises alimentaires sont transportés à la production des aliments pour animaux ;

on se trouve souvent dans une zone grise à très haut risque ; recyclage est une bonne chose, mais cela doit toujours se faire en tenant compte

d�une certaine prudence et uniquement dans des circonstances sûres. l�industrie en question vend les matières premières à un autre producteur, y compris

la responsabilité ; l�Europe a refusé d�établir une liste positive de matières premières pour les aliments

pour animaux. Monsieur Dejaegher dit que ces flux à risque doivent être suivis par groupe et par produit. A la demande de « Plattelandsontwikkeling�: Monsieur Geldof fait référence à son courriel du 23.06.05, annonçant que 4 organisations en Flandre (de la position des consommateurs) vont mobiliser pour une pétition, une initiative d�origine wallonne. Le but est de la transmettre au Ministre fédéral de la Santé publique en automne. Par cette pétition, ils visent à supporter les producteurs de produits fermiers et à agir contre l�excédent réglementaire pour les produits fermiers. La chaîne courte �directement du fermier au consommateur� ne peut pas disparaître. Ils demandent une réglementation adaptée garantissant un avenir pour la production alimentaire de qualité et à petite échelle. Ils souhaitent informer les consommateurs de la paperasserie pour le petit producteur artisanal. Il est demandé d�envoyer aux membres du CC un texte et une liste de pétition, ainsi qu�une brochure informative pour les consommateurs. En application du règlement d�ordre intérieur, il souhaite en informer les membres du CC au préalable . Il demande aux organisations agricoles d�appuyer cette pétition. Monsieur Remy dit qu�il faut que des adaptations individuelles pour les très petites entreprises soient possibles sans compromettre la sécurité alimentaire. Le président communique que :

l�Agence se concerte avec le secteur artisanal � les discussions sont en cours ;

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l�assouplissement des modalités d�application ne peut avoir aucun effet négatif sur la sécurité des denrées alimentaires. On prévoit des exceptions pour ceux qui en ont besoin ;

les discussions à propos des assouplissements réglementaires au sein du groupe de travail autocontrôle seront terminées en juillet ;

le guide sectoriel sera adapté aux très petites entreprises.

Action: Un rapportage concernant l�état d�avancement « assouplissements de la réglementation pour les très petites entreprises » suivra lors de la prochaine réunion. Liste des mauvais payeurs La liste des mauvais payeurs de la catégorie « abattoirs animaux de boucherie » est distribuée lors de la réunion. Le président demande aux associations sectorielles d�informer leurs affiliés que l�AFSCA émettra des propositions afin d�arrêter l�expertise dans ces établissements. Le but est de prendre des mesures à assez court terme. Quant à la diffusion de la liste précitée, Monsieur Van Waesberge réagit comme suit :

o il regrette que ce document ait été publié avant que Febev soit mis au courant de ce fait ;

o que FEBEV comme organisation professionnelle défend la thèse que chacun doit

payer à temps ce qui est dû, sinon cela mène à la concurrence déloyale ;

o que FEBEV communiquera cela clairement à ses membres ;

o il demande une période transitoire suffisamment longue afin de permettre à Febev de le communiquer et afin de donner aux entreprises du temps pour apurer leur comptes ;

o le principe de la tolérance zéro doit s�appliquer à tout le monde et non seulement aux

abattoirs. Pour terminer, le président informe :

! sous le couvert d�« un abattoir averti en vaut deux », on demande aux associations sectorielles de diffuser les informations nécessaires et de communiquer l�intention de l�Agence ;

! ces mauvais payeurs obligent l�AFSCA à intervenir, étant donné que cette attitude n�est pas correcte vis-à-vis des abattoirs qui paient effectivement leurs factures ;

! ces pratiques mènent également à la concurrence déloyale ; ! l�Agence ne souhaite pas faire des dettes dans le futur.

Monsieur Van Waesberge demande d�avoir une période transitoire afin d�informer clairement les établissements en question. Le président est d�accord pour diffuser les données précitées concernant les rétributions ESB non réglées.

***************** La prochaine réunion aura lieu le mercredi 20 juillet 2005 à 9h.

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