TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Accueil · Prévision 3 843 433 000 3 843 433 000 Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 3 650 000 000 3 650 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

16

C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative auxlois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernantl’ensemble des moyens inscrits à un compte d’affectation spéciale.

Elle comporte :

– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte del’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi definances pour 2016 ;

– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2016en les analysant par programme, action, titre et catégorie

Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscalesassociées

Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours(FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2016 sont précisés.

Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :

– le bilan stratégique du programme ;

– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;

– le tableau de suivi des CP associés aux AE ;

– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros .

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Compte d'affectation spéciale

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 7

Présentation du compte 8

Équilibre du compte et recettes 9

Récapitulation des crédits 11

Programme 764

SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17

Justification au premier euro 20

Programme 765

ENGAGEMENTS FINANCIERS LIÉS À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 25




MISSION

Transition énergétique

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

8 PLR 2016


Mission PRÉSENTATION DU COMPTE

PRÉSENTATION DU COMPTE

TEXTES CONSTITUTIFS

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 5

OBJET

Ce compte d’affectation spéciale retrace :

- en recettes pour l'année 2016 :

a) le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code desdouanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros ;

b) une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies ducode des douanes ;

- en dépenses :

a) la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues autitre :

• des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus enapplication des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

• des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'unesource d'énergie renouvelable ;

• des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'unesource d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

• des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements deconsommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

b) la régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que lacharge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

c) le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par lemécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2017 ;

d) la compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations deservice public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

e) la régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépensesdu même d ;

f) des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements autitre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code desdouanes ;

g) des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes deremboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2017, approuvées par la Commission derégulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricitéprévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre2015 de finances rectificative pour 2015.

PLR 2016 9


ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES Mission

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

Programme Recettes Autorisationsd’engagement

Crédits depaiement

Solde

Prévision LFIExécution

Soutien à la transition énergétique 3 650 000 000 3 650 000 000

3 579 105 099 3 579 105 099

Engagements financiers liés à la transition énergétique 724 000 000 724 000 000

357 226 631 357 226 631

Total 4 374 000 000 4 374 000 000 4 374 000 000 0

4 233 810 834 3 936 331 730 3 936 331 730 +297 479 104

Solde cumulé du compte depuis sa création +297 479 104

(+ : excédent ; - : charge)

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE LE SOLDE PRÉVU ET LE SOLDE RÉALISÉ

Dans la limite des recettes prévisionnelles du compte, révisée à la baisse en fin d'année 2016 (-168 M€), il a étéprocédé en LFR 2016 à l'annulation de 361,6 M€ sur le programme 765 « Engagements financiers liés à la transitionénergétique », liée à la réévaluation à la baisse du montant des charges 2016 de ce programme par rapport aumontant inscrit en LFI 2016, et à l'ouverture concomitante de 193,4 M€ en AE et CP sur le programme 764 « Soutien àla transition énergétique » afin de prendre en compte la tendance haussière des charges annoncée par la CRE enjuillet 2016, et liée à la baisse des prix de marché.

Les recettes constatées ont finalement été supérieures aux dernières prévisions, conduisant à un excédent de recettespar rapport aux crédits disponibles de 27,9 M€.

En raison d’un décalage conjoncturel exceptionnel d'un dernier paiement sur le compte d’affectation spéciale« transition énergétique », le solde de crédits restant à fin d’année d’un montant de 269,5 M€ n’a pu être utilisé.

Ainsi, les 27,9 M€ de recettes supérieures aux prévisions et les 269,5 M€ de décalage conjoncturel expliquent l'écartde 297 M€ entre recettes collectées au CAS et dépenses réalisées à fin d’année.

Il convient de noter que les 269,5 M€ ont été reportés et versés dès janvier 2017.

10 PLR 2016


Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS

Ligne LFI Exécution Écartà la prévision

01 – Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes (nouveau)

4 357 000 000 4 209 435 975 -147 564 025

02 – Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes (nouveau)

17 000 000 24 374 859 +7 374 859

Total 4 374 000 000 4 233 810 834 -140 189 166

Les recettes ont été globalement conformes à la prévision.

On constate -140 M€ de recettes au total par rapport aux prévisions LFI 2016, qui s’expliquent par des recettes deCSPE inférieures de 148 M€ aux prévisions et des recettes de TICGN supérieures de 7 M€ aux prévisions.

Les moindres recettes de CSPE sont notamment dues à l’extension du régime de taux réduits de CSPE auxconsommateurs consommant moins de 7 GWh par an, nécessaire pour assurer la compatibilité du régime de CSPE aucadre réglementaire européen. Cette extension n’avait pas pu être prise en compte au moment de l’élaboration de la loide finances.

PLR 2016 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Soutien à la transition énergétique (nouveau)

Exécution 3 579 105 099 3 579 105 099

Prévision 3 843 433 000 3 843 433 000

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 3 650 000 000 3 650 000 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 193 433 000 193 433 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique (nouveau)

Exécution 357 226 631 357 226 631

Prévision 362 400 000 362 400 000

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 724 000 000 724 000 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -361 600 000 -361 600 000

Total Exécution 3 936 331 730 3 936 331 730

Total Prévision 4 205 833 000 4 205 833 000

12 PLR 2016


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Programme / Action Exécution2015

Exécution2016

Exécution2015

Exécution2016

764 – Soutien à la transition énergétique (nouveau) 3 579 105 099 3 579 105 099

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques 3 557 961 748 3 557 961 748

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane 21 143 351 21 143 351

765 – Engagements financiers liés à la transition énergétique (nouveau)

357 226 631 357 226 631

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité

199 653 492 199 653 492

02 – Versement au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre dela TICFE

03 – Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE

157 573 139 157 573 139

PLR 2016 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Programme / Titre Exécution2015

Exécution2016

Exécution2015

Exécution2016

764 – Soutien à la transition énergétique (nouveau) 3 579 105 099 3 579 105 099

Titre 6 – Dépenses d’intervention 3 579 105 099 3 579 105 099

765 – Engagements financiers liés à la transition énergétique (nouveau)

357 226 631 357 226 631

Titre 6 – Dépenses d’intervention 357 226 631 357 226 631

PROGRAMME 764

Soutien à la transition énergétique

PROGRAMME 764

SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE




16 PLR 2016


Programme n° 764 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèleénergétique national offrent au pays l'opportunité de valoriser de nouvelles technologies et de conquérir de nouveauxmarchés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Le programme « Soutien à la transition énergétique » s’articule autour de plusieurs finalités :

Soutenir le développement des énergies renouvelables

Le soutien au développement des énergies renouvelables (EnR) est un axe majeur de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, qui a notamment acté l’objectif de porter à 32 % la part des EnR dans laconsommation énergétique finale en 2030.

Pour l’électricité, l’objectif est de porter la part des EnR à 40 % de la production d’électricité en 2030.

Concernant le gaz naturel, l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est deporter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation à l’horizon 2030. Cet objectif passe notammentpar un développement de l’injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie ont montré que l’atteinte de cet objectifnécessite l’injection annuelle d’environ 6,1 TWh de biométhane à l’horizon 2023.

Soutenir le développement des effacements de consommation

Les effacements de consommation d'électricité représentent des moyens efficaces et respectueux de l’environnementpour répondre notamment à la pointe de consommation constatée en hiver, en évitant la construction de moyens deproduction de pointe émetteurs de CO2.

En outre, ils contribuent à la transition énergétique et accompagnent le développement des énergies renouvelables, enapportant une réponse structurelle à l’enjeu croissant de l’intermittence de la production électrique en France et enEurope. Enfin, ils peuvent permettre des économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures,notamment pour les ménages.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que des appels d’offre réguliers seront organisés pourdévelopper les capacités d’effacement. Ces appels d’offres seront organisés à partir de 2018.

PLR 2016 17


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 764

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques(nouveau)

3 633 000 000 3 633 000 000

3 557 961 748

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique(nouveau)

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane(nouveau)

17 000 000 17 000 000

21 143 351

Total des AE prévues en LFI 3 650 000 000 3 650 000 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +193 433 000

Total des AE ouvertes 3 843 433 000

Total des AE consommées 3 579 105 099

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


d’intervention


prévus en LFI


01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques(nouveau)

3 633 000 000 3 633 000 000

3 557 961 748



17 000 000 17 000 000

21 143 351

Total des CP prévus en LFI 3 650 000 000 3 650 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +193 433 000

Total des CP ouverts 3 843 433 000

Total des CP consommés 3 579 105 099

18 PLR 2016


Programme n° 764 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016


Titre 6 – Dépenses d’intervention 3 650 000 000 3 579 105 099 3 650 000 000 3 579 105 099

Transferts aux entreprises 3 650 000 000 3 579 105 099 3 650 000 000 3 579 105 099

Total hors FDC et ADP 3 650 000 000 3 650 000 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +193 433 000 +193 433 000

Total (*) 3 843 433 000 3 579 105 099 3 843 433 000 3 579 105 099

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2016 19



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

29/12/2016 193 433 000 193 433 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 193 433 000 193 433 000

20 PLR 2016


Programme n° 764 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Soutien aux énergies renouvelablesélectriques(nouveau)

3 633 000 000 3 633 000 000 3 633 000 000 3 633 000 000

3 557 961 748 3 557 961 748 3 557 961 748 3 557 961 748



17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000

21 143 351 21 143 351 21 143 351 21 143 351

Total des crédits prévus en LFI 3 650 000 000 3 650 000 000 3 650 000 000 3 650 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +193 433 000 +193 433 000 +193 433 000 +193 433 000

Total des crédits ouverts 3 843 433 000 3 843 433 000 3 843 433 000 3 843 433 000

Total des crédits consommés 3 579 105 099 3 579 105 099 3 579 105 099 3 579 105 099

Crédits ouverts - crédits consommés +264 327 901 +264 327 901 +264 327 901 +264 327 901

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF

Amendements +3 650 000 000 +3 650 000 000 +3 650 000 000 +3 650 000 000

LFI 3 650 000 000 3 650 000 000 3 650 000 000 3 650 000 000

PLR 2016 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 764

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

3 843 433 000 3 843 433 000

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

3 579 105 099 3 579 105 099

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

264 327 901 3 579 105 099

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

0


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

3 579 105 099 3 579 105 099 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

22 PLR 2016



ANALYSE DES RÉSULTATS

Le programme 764 a été doté de crédits en 2016 lui permettant d’assurer le financement des charges prévisionnelles2016 évaluées par la CRE à hauteur de la fraction de CSPE et de TICGN collectées au cours de l’année : une fractiondes taxes dues au titre d’une année n’est en effet collectée que l’année suivante.

Afin de mettre en cohérence le niveau des dépenses et celui des recettes prévisionnelles, une fraction des charges autitre de l’année N est donc compensée en année N+1, conformément aux dispositions du code de l'énergie, qui prévoitque les charges au titre de l’année N sont compensées par un douzième versement, réalisé au mois de février N+1,dans la limite des recettes constatées sur le compte.

PLR 2016 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Soutien aux énergies renouvelables électriques

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 633 000 000 3 633 000 000 3 557 961 748 3 557 961 748

Crédits de paiement 3 633 000 000 3 633 000 000 3 557 961 748 3 557 961 748

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux entreprises 3 633 000 000 3 557 961 748 3 633 000 000 3 557 961 748

La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont cellesvisant au développement des énergies renouvelables.

Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir d’énergiesrenouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent égalementconclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Le surcoût résultant del’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité parces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette sous-action vise àcompenser les opérateurs de ce surcoût.

Dans sa délibération du 15 octobre 2015, la Commission de régulation de l’énergie prévoit que la productiond’électricité renouvelable soutenue en 2016 par les mécanismes précités s’élève à environ 45 TWh, soit environ 9 %de la production d’électricité en France, pour un surcoût de 4 714,7 M€.

Cette prévision est détaillée par filière dans le tableau suivant :

2016Production bénéficiant

d’un dispositif de soutien(TWh)

Surcoût (M€)

Photovoltaïque 8,6 2 725

Éolien 22,8 1 189

Hydraulique 5,9 209

Biomasse 3,7 404

Biogaz 1,9 148

Incinération d'ordures ménagères 2,3 39

Géothermie 0 1

TOTAL 48,4 4 715

Compte tenu des régularisations de charges 2014, les charges de soutien aux énergies renouvelables au titre de 2016sont de 4 673 M€, dont 3 558 M€ de charges prévisionnelles ont été payées au cours de l’année budgétaire 2016.

24 PLR 2016



ACTION N° 03

Soutien à l'injection de bio-méthane


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 17 000 000 17 000 000 21 143 351 21 143 351

Crédits de paiement 17 000 000 17 000 000 21 143 351 21 143 351





Transferts aux entreprises 17 000 000 21 143 351 17 000 000 21 143 351

La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont cellesvisant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.

Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, lesfournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installationséligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à ladifférence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et,d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la miseen œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.

Dans sa délibération du 15 octobre 2015, la Commission de régulation de l’énergie prévoit que la production debiométhane soutenue en 2016 par le mécanisme précité s’élève à 0,3 TWh, pour un surcoût de 23,3 M€.

21,1 M€ de charges prévisionnelles 2016 ont été payées au cours de l’année budgétaire 2016. Le solde a été payé parun versement effectué en février 2017, conformément au code de l’énergie.

PROGRAMME 765

Engagements financiers liés à la transition énergétique

PROGRAMME 765

ENGAGEMENTS FINANCIERS LIÉS À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE




26 PLR 2016


Programme n° 765 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 765 : Engagements financiers liés à la transition énergétique

Les charges de service public de l’électricité financées par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) entre2003 et 2015 ont connu un fort dynamisme au cours des 10 dernières années. La part du soutien aux énergiesrenouvelables (EnR) dans le total des charges de service public de l’électricité, en particulier, est passée de 10 % en2003 (avec un montant de charges de 0,2 milliard d’euros) à 64 % en 2015 (soit 4,2 milliards d’euros de charges).

Entre 2009 et 2015, les recettes de CSPE n’ont pas couvert les charges et il en résulte un déficit de compensation,supporté uniquement par EDF.

L’arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R.121-31 du code de l’énergie définit l’échéancier deremboursement de la dette de CSPE à EDF avec une échéance à fin 2020 (NOR : DEVR1607987A).

Suite à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, l’arrêté a été amendé afin deprendre en compte le montant exact du déficit de compensation à fin 2015 et ainsi modifier légèrement l’annuité 2020de remboursement du principal.

Dans sa rédaction actuelle, l’échéancier de remboursement est le suivant :

En M€ DEFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre del’année N – hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité par le compted’affectation spéciale « Transition

énergétique »

PAIEMENT DES INTERETSFUTURS

associés au déficit précité par lebudget général

2015 5 779,8 0

2016 5 585,8 194,0 99,3

2017 4 357,8 1 228,0 99,5

2018 2 735,8 1 622,0 87,2

2019 896,8 1 839,0 62,5

2020 0 896,8 40,6 (1)

Total NA 5 779,8 389,1

(1) Dont 32,3 M€ dus au titre de l’année 2019 et 8,3 M€ dus au titre de l’année 2020.

L’annuité de remboursement de 2016 a été honorée, conformément à l’échéancier de remboursement de la dette.

Le programme 765 retrace également deux autres dépenses :

• les remboursements et dégrèvements de CSPE à verser au budget général ;

• les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne CSPE : les entreprises consommant plus de7 GWh pouvaient demander le remboursement de la CSPE payée au-delà de 0,5 % de leur valeur ajoutée.Cette disposition s’appliquant aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, des demandes deremboursements, soumise à la validation de la Commission de régulation de l’énergie, auront lieu jusqu’en2018.

En 2016, 357 M€ de remboursements ont été pris en charge par les deux programmes du CAS.

PLR 2016 27


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 765

Focus sur la réforme du financement des charges de service public de l’énergie.

Jusqu’en 2015, la compensation des charges de service public de l’énergie (soutien aux énergies renouvelables,péréquation tarifaire, dispositifs sociaux…) due aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz était assurée,de manière extra-budgétaire, par plusieurs contributions spécifiques sur la consommation finale d’électricité et degaz :

• la contribution au service public de l’électricité (CSPE), instaurée en 2003 ;

• la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), instaurée en 2008 ;

• la contribution biométhane, instaurée en 2011.

Ces contributions étaient reversées à la Caisse des dépôts et consignations, qui, sur instruction de la CRE,reversaient les compensations aux opérateurs supportant des charges de service public.

Depuis le 1er janvier 2016, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État :

• sur le programme 345 « Service public de l’énergie » qui retrace les dépenses de péréquation tarifaire, deprécarité énergétique (y.c. les dépenses liées au chèque énergie), de soutien à la cogénération, le paiementdes intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositifau 31/12/2015 , le budget du Médiateur national de l’énergie ;

• sur le Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui retrace les dépenses de soutien auxénergies renouvelables (électriques et gaz) et à l’effacement de consommation, et le remboursement à EDFdu déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31/12/2015.

Les charges de service public de l’énergie sont évaluées par la Commission de régulation de l’énergie au plus tard le15 juillet de l’année N pour l’année N+1.

Les charges prévisionnelles de l’année N+1 comprennent :

• les charges au titre de l’année N+1 ;

• l’écart entre prévision initiale et reprévision des charges au titre de l’année N ;

• l’écart entre charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et compensations perçues au titre decette même année.

Conformément à l’article R.121-33 du code de l’énergie, les compensations sont versées aux opérateurs au plustard :

• le 15 des mois de février à décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 pour les charges relevantdu programme « Service public de l’énergie » ;

• le 10 des mois de mars à décembre de l’année N, le 31 décembre de l’année N et le 10 février de l’annéeN+1 pour les charges relevant du CAS « Transition énergétique ».

Ainsi, concernant le programme 345 « Service public de l’énergie », la majeure partie des charges prévisionnelles2016 (77%) a été payée sur le budget 2016 et le solde des charges prévisionnelles 2016 (23%) a été versé auxopérateurs en janvier 2017 sur le budget 2017.

Certaines dépenses telles que le budget du Médiateur national de l’énergie, les frais de la CDC et les intérêts liés auremboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31/12/2015 sont versés entièrement en année N.

Concernant le CAS « Transition énergétique », 82 % des charges 2016 ont été payées en 2016.

28 PLR 2016



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


d’intervention


prévus en LFI


01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité(nouveau)

194 000 000 194 000 000

199 653 492

02 – Versement au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la TICFE(nouveau)

0 0

03 – Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE(nouveau)

530 000 000 530 000 000

157 573 139

Total des AE prévues en LFI 724 000 000 724 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -361 600 000

Total des AE ouvertes 362 400 000

Total des AE consommées 357 226 631

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


d’intervention


prévus en LFI



194 000 000 194 000 000

199 653 492


0 0


530 000 000 530 000 000

157 573 139

Total des CP prévus en LFI 724 000 000 724 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -361 600 000

Total des CP ouverts 362 400 000

Total des CP consommés 357 226 631

PLR 2016 29



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)


Ouverts en LFI pour 2016


Titre 6 – Dépenses d’intervention 724 000 000 357 226 631 724 000 000 357 226 631


Total hors FDC et ADP 724 000 000 724 000 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -361 600 000 -361 600 000

Total (*) 362 400 000 357 226 631 362 400 000 357 226 631

(*) y.c. FDC et ADP

30 PLR 2016



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES


Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


29/12/2016 361 600 000 361 600 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 361 600 000 361 600 000

PLR 2016 31



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


194 000 000 194 000 000 194 000 000 194 000 000

199 653 492 199 653 492 199 653 492 199 653 492


0 0 0 0


530 000 000 530 000 000 530 000 000 530 000 000

157 573 139 157 573 139 157 573 139 157 573 139

Total des crédits prévus en LFI 724 000 000 724 000 000 724 000 000 724 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -361 600 000 -361 600 000 -361 600 000 -361 600 000

Total des crédits ouverts 362 400 000 362 400 000 362 400 000 362 400 000

Total des crédits consommés 357 226 631 357 226 631 357 226 631 357 226 631

Crédits ouverts - crédits consommés +5 173 369 +5 173 369 +5 173 369 +5 173 369

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI



PLF

Amendements +724 000 000 +724 000 000 +724 000 000 +724 000 000

LFI 724 000 000 724 000 000 724 000 000 724 000 000

32 PLR 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

362 400 000 362 400 000

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

357 226 631 357 226 631

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

5 173 369 357 226 631

RESTES À PAYER


au 31/12/2015 brut

(R1)

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

0


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

357 226 631 357 226 631 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2016 33



ANALYSE DES RÉSULTATS

Les crédits du programme 765 ont permis de payer l’intégralité de l’annuité de remboursement à EDF du déficit decompensation accumulé au 31/12/2015 par le dispositif avant réforme, soit 194 M€ sur 199 M€ de désendettementglobal versé aux opérateurs, ainsi que les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne CSPE àhauteur de 157,6 M€.

34 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité


(y.c. FDC et ADP)









Cette dépense vise à rembourser la dette qui s’est constituée auprès d’EDF en raison des défauts de compensationsannuels qui se sont cumulés entre 2009 et 2015.

Conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 13 mai 2016, puis révisé par l’arrêté du 2 décembre 2006, leremboursement du principal du déficit de compensation s’élève à 194 M€ en 2016.

Une partie des compensations aux autres opérateurs a également été imputée sur cette action. Ces montants s'élèventà 6,2 M€ au total, dont 11/12e payés en 2016, soit 5,6 M€, correspondant aux régularisations positives entre chargesprévisionnelles et constatées au titre de 2014 et aux frais financiers associés.

ACTION N° 02

Versement au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la TICFE


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 0 0

Crédits de paiement 0 0

Cette dépense vise à compenser au budget général de l’État le montant des éventuels remboursements etdégrèvements de TICFE. En effet, ces remboursements et dégrèvements sont intégralement imputés sur la mission« Remboursements et dégrèvements » du budget général de l’État.

Aucun versement du CAS vers le budget général n'a été effectué en 2016 pour abonder la mission « Remboursementset dégrèvements » du budget général.

PLR 2016 35



ACTION N° 03

Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE


(y.c. FDC et ADP)









Le régime de CSPE applicable jusqu’au 31 décembre 2015 prévoyait des plafonnements (par site et par entreprise) quipeuvent donner lieu à des remboursements de CSPE aux bénéficiaires jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné.

En 2016, 157,6 M€ de remboursements ont été pris en charge par le CAS.

Documents

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Accueil · Prévision 3 843 433 000 3 843 433 000 Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 3 650 000 000 3 650 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c