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André ColomerAgrégé des Facultés de droitProfesseur émérite à l'Université de Montpellier I
DROIT CIVILRÉGIMESMATRIMONIAUX
dixième édition
LitecLibraire de la Cour de cassation
27, place Dauphine, 75001 Paris
TABLE DES MATIÈRES
PROLÉGOMÈNES. — L'APPROCHE DES RÉGIMES MATRIMONIAUX (1 à 59) 1
Section I. — La notion du régime matrimonial (1 à 10) 1
§ 1. — La définition du régime matrimonial 1
§ 2. — La diversité des régimes matrimoniaux 3
§ 3. — Le droit commun des régimes matrimoniaux 7
§ 4. — La théorie des obligations dans les rapports entre époux 7A. — Les contrats entre époux 8B. — Les obligations extra-contractuelles 9C. — L'exécution de l'obligation 9
Section n. — L'évolution du droit des régimes matrimoniaux ( l i a 59) 10
§ 1. — De l'Ancien droit à la réforme de 1965 10A. —Le choix, en 1804, de la communauté des meubleset acquêts comme régime légal 10B. — L'évolution postérieure au code civil 13
§ 2. —-La réforme des régimes matrimoniauxpar la loi du 13 juillet 1965 17
A. —L'historique de la réforme 17B. — Les lignes de force de la loi du 13 juillet 1965 19
§ 3. — La nouvelle réforme des régimes matrimoniauxpar la loi du 23 décembre 1985 21
A. —Les motifs de la réforme 21B. — Les lignes de force de la loi du 23 décembre 1985 23C. — Les réflexions générales que suscite la réforme de la réformedes régimes matrimoniaux 27
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692 TABLE DES MATIÈRES
LIVRE PREMIERLE DROIT COMMUN DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
TITRE PREMIER
L E STATUT IMPÉRATIF DE BASE
CHAPITREI. —LE LOGEMENT FAMILIAL (64 à 84) 33
Section I. — La protection du logement familialpar l'article 215, alinéa 3 (65 à 79) 33
§ 1. — Le domaine de la règle 34A. —L'objetde l'acte 34B. — La nature de l'acte 36
§ 2. — Le consentement du conjoint 38
§ 3. — La sanction de la règle 38
Section II. — La protection du logement familialpar l'article 1751 du Code civil (80 à 84) 39
§ 1. — Son domaine 39
§ 2. — Ses effets 40A. — Pendant la vie commune 40B. —À la cessation de la vie commune 41
CHAPITRE II. — LES CHARGES DU MARIAGE (85 à 114) 42
Section I. — Les relations des époux avec les tiers : l'obligation solidaireaux dettes ménagères (art. 220) (86 à 103) 43
§ 1. — La règle, éclairée par l'histoire 44A. — Le mandat domestique conventionnel tacite 44B. —Le pouvoir légal de représentation 45C. —Le pouvoir propre, générateur de solidarité 45
§ 2. — Les contours de la règle 46A. — L'application de la règle aux divers régimes matrimoniaux 46B. — La notion des dettes ménagères 47C. — La cause de la dette 49D. —Le régime propre à certaines dettes 50
Section II. — Les relations mutuelles des époux : la contributionaux charges du mariage (art. 214) (104 à 114) 52
§ 1. — L'étendue de l'obligation réciproque des époux 52A. — Le domaine de l'obligation de contribueraux charges du mariage 52
B. — Le montant de la contribution respective des époux 54
§ 2. — L'exécution de l'obligation réciproque des époux 56
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TABLE DES MATIÈRES 693
A. — Les modalités de l'exécution 56
B. — Les sanctions de l'obligation de contribution 58
— LES MESURES PERMETTANT D'ASSOUPLIR LE JEU DES "POUVOIRSATTRIBUÉS AUX ÉPOUX PAR LEUR RÉGIMEMATRIMONIAL (115 à 148) 60
Section I. — Les palliatifs de l'impossibilité
pour un époux d'agir (116 à 128) 61
§ 1. — Le mandat 61
A. — Le mandat conventionnel 61
B.—Le mandat judiciaire 63
§ 2. — La gestion d'affaires 65
§ 3. — L'autorisation judiciaire d'agir seul 66
Section II. — Les palliatifs des conflits conjugaux (129 à 148) 67
§ 1. — L'autorisation judiciaire de l'article 217 67A. — Les conditions de l'octroi de l'autorisation 68B. — Les effets de l'autorisation 70
§ 2. — Les mesures urgentes de sauvegarde des intérêts de la famille 70A.—Le domaine de l'article 220-1 71B. —La triple exigence de l'article 220-1 73C. — Les mesures susceptibles d'être ordonnées 74D. — La sanction 77
. — L'EXERCICE D'UNE PROFESSION (149 à 221) 79
Section I. — Les conditions d'exercice.. d'une activité professionnelle (150 à 174) 79
§ 1. — L'évolution 79A.—Le code civil de 1804 80B.—La loi du 13 juillet 1907 81C—La loi du 18 février 1938 81D.—La loi du 22 septembre 1942 81
§ 2. — Le droit actuel 82A. —L'égalité professionnelle de principe 82B. —Les situations particulières 84
Section n. — Les conséquences juridiques de l'exerciced'une activité professionnelle (175 à 221) 90
§ 1. — Les gains professionnels 92A. — Les pouvoirs de l'époux sur ses gains professionnels 92B. —La notion des gains professionnels °4
§ 2. — Requiem pour une institution défunte : Les biens réservés 97A. —Les conditions requises pour qu'un bien fût réservé 98B. — La consistance des biens réservés 102
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694 TABLE DES MATIÈRES
C. — La gestion des biens réservés 105
D. — La preuve des biens réservés 107
CHAPITRE V. — LES MESURES TENDANT À ASSURERLA RÉALITÉ DES POUVOIRS DES ÉPOUX (222 à 280) 110
Section I. — Les comptes de dépôt et de titres (223 à 255) 111
§ 1. — L'ouverture du compte 112
A. —Le principe de liberté 112
B.—Sa portée 113
§ 2. — Le fonctionnement du compte 114
A. — Le domaine de la présomption de pouvoir 114
B. —La force de la présomption 123
Section II. — Les biens mobiliers détenus par un épouxindividuellement (256 à 280) 125
§ 1. — Le domaine de la présomption de pouvoir 125
A. — Le domaine matériel 126
B. — Le domaine personnel 130
§ 2. — La force de la présomption 131
A. —Le tiers est de bonne foi 131
B. —Le tiers est de mauvaise foi 131
CHAPITRE VI. — L'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE DES ÉPOUX DANS LA GESTIONDE LEURS BIENS PERSONNELS (281 à 284 bis) 133
Section I. — Le sens de la disposition (281) 133
Section II. — La portée de la disposition (282 à 284 bis) 134
TITRE II
LES CONVENTIONS MATRIMONIALES
CHAPITRE I. — L E CONTRAT DE MARIAGE (286 à 335) 137
Section I. — La formation du contrat de mariage 138
§ 1. —Les conditions de validité (287 à 318) 138
A. — Les conditions déforme 138
B. — Les conditions de fond 139
C. — Les sanctions 142
§ 2. — Les conditions d'opposabilité 146
A. — Le contrat de mariage 147
B. — Les modifications du contrat de mariage intervenantavant la célébration du mariage 148
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TABLE DES MATIÈRES 695
Section II. — La liberté des conventions matrimoniales (319 à 335) 149
§ 1. — Le principe 149
A. — Le choix d'un régime matrimonial 149B. — L'aménagement du régime matrimonial choisi 150
§ 2. — Ses limites 152
A. — Les limites à la liberté quant au choix d'un type de régime 152B. — Les limites à la liberté d'aménager le régime choisi 153
CHAPITRE II. — LES MODIFICATIONS CONVENTIONNELLES DU RÉGIMEMATRIMONIAL EN COURS D'UNION (336 à 378) 155
Section I. — Le principe de l'immutabilité relativedu régime matrimonial (337 à 340) 156
§ 1. — Le Code civil de 1804 156A. — Les divers aspects du principe 156B. — Sa justification 157
§ 2. — La réforme de 1965 158A. — La critique du principe de l'immutabilité absoluedu régime matrimonial 158B.—Le nouvel article 1396 158
Section II. — La portée du principe de l'immutabilitédu régime matrimonial (341 à 378) 159
§ 1. — Les conventions directement modifïcativesdu régime matrimonial 159
A. — Les conditions de la modification contractuelle 160B. — Les effets de la modification contractuelle 170
§ 2. — Les conventions indirectement modificativesdu régime matrimonial 173
A. — Les contrats à titre onéreux 174
B. — Les libéralités 1 7 7
§ 3. — Les clauses du contrat de mariage organisantle changement du régime matrimonial 1 ' 8
A. — La stipulation d'un terme 178B. —La stipulation d'une condition 1 ' "
TITRE III
L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ÉPOUX
CHAPITRE I. — L'HYPOTHÈQUE LÉGALE INSCRITE EN CONSÉQUENCE
DES CONVENTIONS MATRIMONIALES (380 à 386) 183
§ 1. — L'existence de l'hypothèque 1 8
§ 2. — L'efficacité de l'hypothèque 1 8 4
A. —Ses conditions
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696 TABLE DES MATIÈRES
B.—Sa portée 185
CHAPITRE II. — L'HYPOTHÈQUE LÉGALE INSCRITE PAR INTERVENTIONDE JUSTICE (387 à 398) 186
Section I. — La demande en justice tendant à faire constater une créancede l'un des époux contre l'autre (388 à 393) 186
§ 1. — L'inscription provisoire 187
§ 2. — L'inscription définitive 187
Section II. — Le transfert judiciaire, d'un époux à l'autre, du droitd'administrer certains biens (394 à 398) 188
§ 1.—Le domaine de la sûreté et son fondement 188
§ 2. — La naissance de l'hypothèque 189
§ 3. — L'efficacité de l'hypothèque 189
LIVRE DEUXIEME
LE RÉGIME LÉGALDE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE (399 à 415) 193
Section! — La nature juridique de la communauté (400 à 404) 193
§ 1.—La communauté, personne morale 194A. — La thèse personnaliste 194B.—Son rejet 195
§ 2. — La communauté, indivision 196
Section II. — La preuve du caractère propreou commun d'un bien (405 à 415) 196
§ 1. — La charge de la preuve 197
A. — Les caractères de la présomption de communauté 197
B. — Le domaine de la présomption de communauté 198
§ 2. — L'administration de la preuve 199
A. — Les biens ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marquede leur origine 199B. — Les biens portent par eux-mêmes preuveou marque de leur origine 200
TITRE PREMIER
LA GESTION DES BIENS
CHAPITRE I. — L A GESTION DES BIENS COMMUNS (418 à 534) 205
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TABLE DES MATIÈRES 697
Section I. — La détermination de la politique de gestionde la masse commune (419 à 423) 206
§ 1. — Le point de vue dogmatique 206
§ 2. — Le point de vue sociologique 207
Section II. — La gestion des biens communs non affectés à la professionséparée d'un époux (424 à 515) 209
§ 1. —Les actes d'administration 211A. —Le principe 211B. — Ses limites 213
§ 2. — Les actes de disposition 215A. — Les actes de disposition à titre gratuit 215B. — Les actes de disposition à titre onéreux 220
§ 3. — Le contrôle de la gestion de la communauté 233A. — La fraude 234B. —Le dépassement de pouvoirs 239C. — La responsabilité civile 244D. —La réduction des pouvoirs 246E. —Le dessaisissement des pouvoirs (art. 1426) 246
Section III. — La gestion des biens affectésà une profession séparée (516 à 534) 249
§ 1. — L'un des époux ne collabore pas à la profession de l'autre 251A. — Les limites de l'autonomie professionnelle 251
B. — La cessation de l'exploitation 253§ 2. — Les époux participent à la même activité professionnelle 254
A. — L'exploitation agricole 254B. — L'entreprise commerciale ou artisanale 255
CHAPITRE II. — L A GESTION DES BIENS PROPRES (535 à 570) 257
Section I. — Le principe de l'égalité des épouxdans l'indépendance (536 à 547) 258
§ 1.—Une indépendance réciproque proclamée 258
A. — Les données textuelles
B. — Les données sociologiques 261§ 2. — Une indépendance réciproque protégée 262
A. — Les conséquences de l'immixtion refuséedans les rapports mutuels des épouxB. — Les conséquences de l'immixtion refusée à l'égard des tiers 263
Section II. — Les limites au principe de l'égalitédans l'indépendance (548 à 570) 2 6 3
264§ 1. — Le dessaisissement judiciaireA. —Les conditions du dessaisissement
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698 TABLE DES MATIÈRES
B. — Les effets du dessaisissement 268
§ 2. — Les incidences du statut impératif de base 270
A. — Les corrections juridiques 270B. —Les corrections de fait 271
TITRE II
LA COMPOSITION DES PATRIMOINES
SOUS-TITRE I
LA COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES
CHAPITRE I. — LES BIENS APPORTÉS EN MARIAGE (573 à 584) 277
Section I. — Le principe (573 et 574) 277
Section II. — Sa mise en œuvre (575 à 584) 278
§ 1. — Les biens possédés au jour du mariage 278
§ 2. — La propriété acquise en cours d'union en vertud'une cause antérieure 279
A. — Les droits conditionnels 279B. — Les droits éventuels 279C. — Les biens « récupérés » en justice 280
§ 3. — Le processus d'acquisition ou de création du bienchevauche la célébration du mariage 280
§ 4. — L'estimation de certains meubles par contrat de mariage 282
CHAPrrREII. —LES BIENS ACQUIS EN COURS D'UNION (585 à 782) 284
Section I. — La distinction des biens acquis à titre gratuitet des biens acquis à titre onéreux (586 à 617) 285
§ 1. — Les biens acquis à titre gratuit 285A. —Les biens reçus par succession légale 285B. — Les biens donnés ou légués 286
§ 2. — Les biens acquis à titre onéreux 287A. — Les notions de l'industrie des époux et des fruitset revenus des propres 287B. — Le sort des biens acquis avec les produitsde l'industrie des époux et les revenus des propres 290C. — Le sort des produits de l'industrie et des fruitsdes propres non employés 291
Section II. — Les propres par subrogation réelle (618 à 675) 300
§ 1. — La subrogation réelle non automatique : emploi et remploi 300
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TABLE DES MATIÈRES 699
A. —L'emploi et le remploi facultatifs 302B. —Le remploi obligatoire 312C. —Le problème de preuve 314
§ 2. — La subrogation réelle automatique 315
A. — Les créances et indemnités qui remplacent des propres 315B. — L'échange 315C. —Autres hypothèses 316
§ 3. — Les effets de la subrogation réelle 317A. — La portée de la subrogation réelle 317B. — La date de la subrogation 317C. — L'inégalité de valeur des deux biens 318
Section III. — Les propres en application du principeaccessorium sequitur principale (676 à 696) 321
§ 1- — Les biens propres par accession 321A. —L'accession par production 321B. —L'accession par incorporation 325
§ 2. — Les biens propres parce que « acquis à titre d'accessoiresd'un bien propre » (art. 1406, al. 1) 329
A. — Le concept d'accessoire 329B. — Son application 330
Section IV. — Les propres par accroissement (697 à 718) 332
§ 1. — « Les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachantà des valeurs mobilières propres » (art. 1406) 332
A. — Le droit préférentiel de souscription et le droit d'attribution 332
B. — Les actions nouvelles 333
§ 2. — Les parts indivises d'un bien propre 335
A. — Le fondement de la règle 336B. —L'acquisition des parts par l'époux copropriétaire 336
C. — L'acquisition des parts par le conjoint
de l'époux copropriétaire 337
Section V. — Les propres par accommodements de famille (719 à 722) 339
§ 1. — Les actes juridiques visés 340§ 2. — Les personnes concernées ^
Section VI. — Les meubles propres par leur nature (723 à 782) 341
§ L —Les meubles expressément déclarés propres par leur nature 342
A. — Les meubles corporelsB. —Les meubles incorporels ^C. — Les instruments de travail
§ 2. — L'attribution globale de la qualité de propre à « tous les biensqui ont un caractère personnel et à tous les droits exclusivementattachés à la personne » (art. 1404, al. 1) 3 4 4
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700 TABLE DES MATIÈRES
SOUS-TITRE II
LA COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES
CHAPITREI.—LES CHARGES DU MARIAGE (785 à 797) 373
Section I. — La justification de l'engagementde la communauté (785 à 787) 373
§ 1. — Les dettes ménagères 373
§ 2. — Les dettes d'aliments 374
Section II. — L'obligation à la dette (788 à 794) 375
§ 1. — L'engagement des biens communs 375A. —Le principe 375B. —L'exception 376
§ 2. — L'engagement des propres de l'époux du chef duquella dette n'est pas née 377
A. —Le principe 377B. — Les exceptions 377
Section ni. — La contribution à la dette (795 à 797) 377
A. — Les dettes ménagères 377B. — Les dettes d'aliments 378
CHAPITRE II. — LA CORRÉLATION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF (798 à 809) 379
Section I. — Le passif présent et le passif afférent aux successionset libéralités (799 à 806) 379
§ 1. — Le principe 380
§ 2. — Ses limites 381A. — La saisissabilité des revenus de l'époux débiteur 381B. — La confusion des biens meubles 382
Section n. — Les dettes périodiques assumées par les épouxen cours d'union (807 à 809) 383
§ 1. — Les dettes concernées 383
§ 2. — Leur sort 383
CHAPITRE III. — LA CORRÉLATION ENTRE LE PASSIFET LES POUVOIRS DE GESTION (810 à 852) 385
Section I. — L'obligation à la dette (811 à 849) 385
A. — Rétrospection 385
B.—La loi du 23 décembre 1985 388
§ 1. — L'engagement de principe de la communauté 388
§ 2. — Les limites de la règle 392A. — La fraude 392B. — Les restrictions en cas de crise conjugale 393
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TABLE DES MATIÈRES 701
C. — Les gains et salaires 393
D. —Les cautionnements et les emprunts 399
Section n. — La contribution à la dette (850 à 852) 405
§ 1. —Les dettes contractuelles 406A. —Le principe 4Q6B. —Sa portée 406
§ 2. — Les dettes extra-contractuelles 407
TITRE III
LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITRE I. — LES CIRCONSTANCES CAUSALES ET TEMPORELLES
DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ (854 à 892) 411
Section I. — Les causes de la dissolution de la communauté (855 à 882) 411
§ 1.—La dissolution de la communauté du vivant des époux 412A. — La dissolution de la communauté, conséquencede la rupture du lien matrimonial 412B. — La dissolution de la communautéen dépit du maintien du lien matrimonial 417
§ 2. — La dissolution de la communauté par décès ou absence 421A. —La mort 421B. — L'absence 422
Section II. — Le report de la date des effets de la dissolution (883 à 892) 422
§ 1. — Le fondement de la règle 423
§ 2. — Ses conditions d'application 423A. — Les conditions de fond 423B. —La procédure 425
§ 3. — Ses effets 425A. — Les effets dans les rapports mutuels des époux 426B. — L'absence d'effet à l'égard des tiers 426
CHAPITRE II. — L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE (893 à 923) 427
Section I. — La composition de l'indivisionpostcommunautaire (894 à 909) 428
§ 1. —L'actif de l'indivision 428A. —L'accroissement de la masse indivise 429
B. — La subrogation réelle 434
§ 2. —Le passif de l'indivision 434A. — Les créanciers de la communauté 435B. — Les créanciers dont la créance résulte de la conservationou de la gestion des biens indivis 437
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702 TABLE DES MATIÈRES
C. — Les créanciers personnels d'un indivisaire 437
Section n. — La gestion de l'indivision postcommunautaire (910 à 923) 438
§ 1. — Le statut légal de l'indivision postcommunautaire 438A. — L'aménagement des pouvoirs 438B. —Les créances de l'indivisaire gérant 440
§ 2. — Le statut conventionnel de l'indivision postcommunautaire 441
TITRE IV
L A LIQUIDATIONET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITREL—LES RÉCOMPENSES (926 à 1013) 445
Section I. — La notion des récompenses (927 à 934) 445
§ 1. — La définition des récompenses 445
§ 2. — Le fondement des récompenses 447A. — La technique des récompenseset l'équilibre des trois masses de biens 448B. — La technique des récompenses et les garanties des époux 449C. — L'efficacité relative de la technique des récompenses 449
Section II. — Les hypothèses dans lesquelles il y a lieuà récompense (935 à 958) 450
§ 1. — La généralité du principe des récompenses 450
§ 2. — Les récompenses dues à la communauté par un époux 451A. — Le règlement, par la communauté, de dettes propres 451B. —Les dépenses relatives à des propres 452C. — Les donations faites à l'aide de biens communs 454D. — Les fruits et revenus des biens propres 455
§ 3. — Les récompenses dues à un époux par la communauté 455A. — L'appauvrissement d'un patrimoine propreau profit de la communauté 455B. — L'encaissement de deniers propres par la communauté 456
Section III. — La preuve des récompenses (959 à 960) 458
§ 1. — La preuve des récompenses dues à la communauté 458
§ 2. — La preuve des récompenses dues par la communauté 458
Section IV. — L'évaluation des récompenses (961 à 992) 459
§ 1. — Le principe 461A. — L'alternative 461B. —La portée de l'alternative 462
§ 2. — Les dépenses nécessaires 463A. —La règle 463
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TABLE DES MATIÈRES 703
B. — Son domaine 463
§ 3. — Les dépenses ayant permis l'acquisition,la conservation ou l'amélioration d'un bien 464
A. — Le principe 464
B. — Le bien se retrouve à la liquidation de la communautédans le patrimoine emprunteur 466C. — Le bien ne se retrouve pas au jour de la liquidationde la communauté dans le patrimoine emprunteur 471
Section V. — Le règlement des récompenses (993 à 1013) 474
§ 1. — Le solde est créditeur en faveur de l'époux 475A. — La nature du droit à prélèvement 475B. —L'exercice du prélèvement 477
§ 2. — Le solde est en faveur de la communauté 479A. — Le rapport en nature et le rapport en moins prenant 479B. —Les modalités du rapport en moins prenant 480
CHAPITRE IL — L E PARTAGE (1014 à 1067) 481
Section I. — Le partage de l'actif (1016 à 1045) 482
§ 1. — La détermination de la part de chaque époux(le recel de communauté) 482
A. — Les conditions du recel 483B. — Les sanctions du recel 484C. — L'action en restitution 485
§ 2. — La composition et l'attribution des lots 486A. — La détermination des biens à partager 486B. — Leur évaluation 487C. — La composition des lots en nature 487
§ 3. — Les effets du partage 489A. — L'effet déclaratif 489B. — La garantie des lots 490C. —La rescision pour cause de lésion 490D. — La protection des créanciers 491
Section II. — Le partage du passif (1046 à 1067) 491
§ 1. — L'obligation à la dette 491A. —L'époux du chef duquel la dette est entrée en communauté 492B. — L'époux qui n 'estpas personnellement obligé 493
§ 2. — La contribution à la dette 495A. —Le passif définitif 495B. — Le passif provisoire 496
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704 TABLE DES MATIÈRES
LIVRE TROISIÈMELES RÉGIMES MATRIMONIAUX CONVENTIONNELS
TITRE PREMIER
LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE
CHAPITRE I. — LES CLAUSES CONCERNANT LA COMPOSITIONDES PATRIMOINES (1073 à 1104) 503
Section I. — Les clauses restrictives de la masse commune (1074 à 1080) 503
§ 1. — Les clauses restrictives de l'actif commun 503A. — Les clauses relatives aux meubles 503B. — Les clauses relatives aux immeubles 504
§ 2. — Les clauses restrictives du passif commun 504A. — Les clauses relatives aux dettes présentes et futures 504B. — Les clauses relatives aux dettes assumées en cours d'union 505
Section II. — Les clauses extensives de la masse commune (1081 à 1104) 505
§ L — La communauté de meubles et acquêts 505A. — L'actif commun 506B. —Le passif commun 507
§ 2. — La communauté universelle 509A. — Les conditions de l'adoption de la communauté universelle 509B. — Les effets de l'adoption de la communauté universelle 512
CHAPITRE IL — LES CLAUSES CONCERNANT LA GESTION DES PATRIMOINES(L'ADMINISTRATION CONJOINTE) (1105 à 1118) 514
Section I. — La gestion des biens communs (1109 à 1115) 516
§ 1. — Le principe 516
§ 2. — Sa mise en œuvre 517
SectionlI. — La composition passive des patrimoines (1116 à 1118) 518
§ 1. — Les dettes contractuelles 518
§ 2. — Les dettes extra-contractuelles 519
CHAPITRE m. — LES CLAUSES CONCERNANT LA LIQUIDATIONET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ (1119 à 1173) 521
Section I. — Les clauses réglées par le code civil (1120 à 1156) 521
§ 1. — La clause de prélèvement moyennant indemnité 521A. —L'époux bénéficiaire du prélèvement 522B. — L'objet du prélèvement 522C. — L'indemnité due par le bénéficiaire 523D. — L'exécution de la clause 523
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TABLE DES MATIÈRES 705
§ 2. — La clause de préciput 525A. — L'objet du préciput 526B. —Le bénéficiaire du préciput 526C. — L'exécution de la clause 527
§ 3. — Les clauses dérogeant au partage égal 527
A. —La stipulation départs inégales 528B. — L'attribution de la communauté entière 529C. —Les droits des héritiers de l'époux prédécédé 531
Section II. — L'étendue de la liberté des conventionsmatrimoniales (1157 à 1173) 533
§ 1. — Les garaaties des époux 533
§ 2. — La technique des récompenses 533
§ 3. — Les créances entre époux 534
TITRE II
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS
CHAPITRE I. — L A SÉPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE (1175 à 1206 bis) 543
Section I. — Le fonctionnement de la séparation de biens ( 1176 à 1198) 544
§ 1.—La composition des patrimoines 545A. — L'actif 545B.—Le passif 547
§ 2. — La gestion des patrimoines 548A. —L'indépendance de principe 548B. — Les limites à l'indépendance des époux 552
Section II. — La liquidation du régime (1199 à 1206 bis) 556
§ L — Les créances entre époux 557A. —La responsabilité d'un époux envers l'autre 557
B. — Les avances d'un époux à l'autre 557
C. — L'enrichissement sans cause 558
§ 2. — Le partage des biens indivis 560
CHAPITREII. — LES AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS (1207 à 1221) 562
Section I. — Les clauses tendant à faciliterle fonctionnement du régime (1208 à 1216) 563
§ 1. — Les clauses relatives à la contribution aux charges du mariage 563
§ 2. — Les présomptions conventionnelles de propriété 563A. —La clause de présomption de propriété, instrument de preuve 564
B. —La clause de présomption de propriété, instrumentd'une libéralité entre époux ^ 5
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706 TABLE DES MATIÈRES
Section n. — L'adjonction d'une société d'acquêtsà la séparation de biens (1217 à 1221) 566
§ 1.—Le faible intérêt de cette combinaison 566
§ 2. — Le contenu de la combinaison des deux régimes 567A. — Composition des patrimoines 567B. — La gestion des patrimoines 567C. —La liquidation du régime 568
TITRE III
LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
CHAPITRE I. — L E FONCTIONNEMENT DU RÉGIMEDE LA PARTICIPATIONAUX ACQUÊTS (1225 à 1239) 5 7 3
Section I. — La composition des patrimoines (1226 à 1231) : 573
§ 1. —L'actif 573
§ 2. — Le passif 574
Section II. — La gestion des patrimoines (1232 à 1239) 574
§ 1. — Le principe 574
§ 2. — Ses limites 575A. — Les limites directes 576B. — Les limites indirectes 576
CHAPITRE II. — L A DISSOLUTION DU RÉGIMEDE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS (1240 à 1320) 578
Section I. — Les causes de la dissolution (1240 à 1247) 578
§ 1. — La dissolution du régime du vivant des époux 578
§ 2. — La dissolution du régime par décès 579
Section II. — Les effets de la dissolution du régime (1248 à 1320) 580
§ 1. — La détermination de la créance de participation 581A. — La détermination de la consistance des patrimoines originaireet final de chaque époux 581B. — L'évaluation des deux actifs 589C. — La déduction des dettes 592D. — La balance du compte de chaque époux 594E. — La compensation des acquêts nets des deux époux 594F. — La prise en compte des créances d'un époux contre l'autre 595
§ 2. — Le règlement de la créance de participation 596A. —Le règlement en argent de principe 597B. — Le règlement exceptionnel en nature 598
§ 3. — Le rôle du juge 602
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TABLE DES MATIÈRES 707
ANNEXE I. — LE DROIT TRANSITOIRE
CHAPITREL — L E MÉCANISME LÉGAL (1323 à 1397) 609
Section I. — Les règles valables pour tous les régimes (1324 à 1332) 609
§ 1. — La date d'entrée en vigueur des lois des 13 juillet 1965et 23 décembre 1985 et l'application immédiate de la loi de 1985 609
§ 2. — Le statut impératif de base 610
§ 3. — Les dispositions particulières 610A. —L'hypothèque légale 610B. — La clause attribuant au survivant la faculté d'acquérirou de se faire attribuer dans le partage certains effets personnelsdu prémourant 611C. — Le contrat de mariage conclu sans la présence simultanéedes parties 611D. — Les créances entre époux 612E. —Le droit de poursuite des créanciers 612
Section II. — Les règles variables en fonction du typedu régime matrimonial (1333 à 1397) 612
§ 1. —Les régimes communautaires 612A. — Les époux mariés après le 31 janvier 1966et avant le 1" juillet 1986 613B. — Les époux mariés avant le 1" février 1966 617
§ 2. — Les régimes non communautaires 624A. — Les contrats de mariage postérieurs au 31 janvier 1966et antérieurs au 1er juillet 1986 624B. — Les contrats de mariage antérieurs au 1er février 1966 625
CHAPITRE II. — L E RÔLE DE LA VOLONTÉ DES ÉPOUX (1398 à 1412) 627
Section I . — L'option en faveur du nouveau droit (1399 à 1408) 627
§ 1. — L'option en bloc 627A. — Le contrat de mariage a été conclu dans l'intervalleentre la publication de la loi de 1965 et le 1" février 1966 627
B. — L'option par déclaration conjointe 628
§ 2. — L'option partielle 629
Section II. — Le recours à l'article 1397 (1409 à 1412) 629
§ 1. — Le changement de régime 630
§ 2. —La modification partielle 630
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708 TABLE DES MATIÈRES
ANNEXE II. — LES CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE
CHAPITRE I. — LES ÉPOUX MARIÉS
AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1992 (1415 à 1456) 633
Section I. — La loi applicable (1415 à 1425) 633
§ 1. — La loi d'autonomie appliquée au régime conventionnel 633A. — Le principe 633B. — Sa portée 634
§ 2. — La loi d'autonomie appliquée au régime légal 634A. — Le fond 634B. — La preuve 635
Section II. — Le domaine de la loi applicable (1426 à 1456) 636
§ 1. — Le contrat du mariage 636A. — Le principe 636B. — Sa mise en œuvre 637
§ 2. — Le changement conventionnel du régime matrimonial 637A. — Le principe 637B. — Sa mise en œuvre 638
§ 3. — Le fonctionnement du régime matrimonial 638A. — Le principe 638B. — Sa portée 639
§ 4. — La dissolution du régime matrimonial 640A. — Ses causes 640B. — Ses conséquences 641
CHAPITRE II. — LES ÉPOUX MARIÉS APRÈS LE 31 AOÛT 1992 :LA CONVENTION DE LA HAYE
DU 14 MARS 1978 (1457 à 1525) 642
Section I. — Le domaine de la convention (1459 à 1474) 646
§ 1. — Du point de vue spatial 646A. — Le principe à deux branches 646B. — L'exception 647
§ 2. — Du point de vue temporel 647A. — Le principe 647B. — Les exceptions 648
§ 3. — Du point de vue matériel 648A. — Ce que la convention dit 648B. —... et ce qu 'elle tait 648
Section H. — La loi applicable (1475 à 1525) 649
§ 1. — La loi applicable originairement 649A. — Les époux ont fait leur choix avant de se marier(rattachement subjectif) 650
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TABLE DES MATIÈRES 709
B. — les époux n'ont pas fait leur choix avant de se marier(rattachement objectif) 651
: 2. — La modification, pendant le mariage, de la loi applicable 653A. — Le changement volontaire 654B. —Le changement automatique 656
ANNEXE III. — DÉCISIONS DE JUSTICE
TABLE DES TEXTES 675
INDEX ALPHABÉTIQUE 679
TABLE DES MATIÈRES 691
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