Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir – CS 40609 – 64006 PAU Cedex

Standard : 05 59 84 40 40 – Fax : 05 59 84 11 98 – Internet : www.cdg-64.fr

LE PERSONNEL TERRITORIAL

SEPTEMBRE 2016

Les actes pris par les autorités

territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés et dans certains cas dès leur transmission au représentant de l’État. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 puis l’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 ont allégé l’obligation de transmission des actes au contrôle de légalité.

Dans le domaine des ressources

humaines et depuis le 1er janvier 2010, seuls certains actes sont transmissibles au contrôle de légalité, comme exposé dans le présent numéro. Il s’agit essentiellement des délibérations et des décisions de recrutement.

Le point p.6-9

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

NOUS CONTACTER

Dans ce numéro

Actualité du Centre de Gestion p.2-3

Officiel… p. 3-5

Agenda p.5

ZOOM SUR… les actes transmissibles au contrôle de légalité ! p. 6-9

Le CDG répond à vos questions p.10-12

Jurisprudences p.12-13

Questions / Réponses p. 14

Informations partenaires p. 14-15

Pôle Gestion statutaire et Pôle Expertise juridique 05 59 84 59 44 – 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr

Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 – 05 59 90 03 94 social@cdg-64.fr

2/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

1 ACTUALITÉ DU CENTRE DE GESTION

ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2016, AVANCEMENTS D’ÉCHELON ET DE GRADE 2017 Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les fiches d'entretien professionnel 2016, pré-remplies au nom de chaque fonctionnaire titulaire, au format PDF modifiable, ont été envoyées par messagerie au cours du mois de septembre. Toutefois, aucune information n'a été envoyée à ce jour en ce qui concerne les avancements d'échelon et de grade 2017 en raison de l’absence de publication de certains textes d'application du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Il est probable que l’examen des propositions d'avancement de grade en CAP soit réalisé plus tardivement que d'habitude en 2017 compte tenu de la mise en œuvre progressive du PPCR. S’agissant des entretiens professionnels, ils devront impérativement être menés et ce, même en l’absence des listes de promouvables. Ils devront porter notamment sur les résultats professionnels, les objectifs assignés pour l’année à venir, la manière de servir, les besoins en formation de l’agent…. Seule la rubrique « souhaits de l’agent sur ses perspectives d’évolution professionnelle en terme de carrière et de mobilité » ne pourra pas être entièrement complétée : les souhaits de l'agent pourront figurer mais la réponse sur les avancements de grade ne pourra pas être immédiatement apportée. Les fiches d'entretien devront être déposées sur le serveur accessible depuis le site Internet du Centre de Gestion pour le 31 décembre 2016 au plus tard. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels a instauré le dispositif des « sélections professionnelles » pour une durée de quatre ans. Ce dernier permet à des agents contractuels de droit public d’accéder à un statut de fonctionnaire titulaire après avoir été déclarés « aptes » à l’issue d’un entretien devant une commission d’évaluation professionnelle. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif de deux ans. L’accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels pendant une durée de six ans (au lieu de quatre) à compter de la date de publication de la loi Sauvadet, soit jusqu’au 12 mars 2018. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. La mise en œuvre du dispositif de titularisation suppose pour les collectivités la rédaction de trois documents et leur présentation au Comité technique intercommunal du 6 décembre 2016 placé auprès du Centre de gestion :

Un bilan du plan de résorption de l'emploi précaire pour la période 2012-2016 ;

Un rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions au dispositif pour la période 2016-2018;

Un programme pluriannuel de titularisation pour la période 2016-2018.

Afin d'accompagner les collectivités du département dans cette démarche, le CDG 64 met à leur disposition divers documents disponibles sur le Site du Centre de Gestion : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest_Reg_Titul_non_tit_prol.asp

3/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

FUSION INTERCOMMUNALITÉS – SAISINE OBLIGATOIRE DU COMITÉ TECHNIQUE La création, la transformation ou la fusion d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), ainsi que les modifications de leur périmètre constituent des questions d'organisation des services qui doivent être soumises pour avis aux Comités Techniques (le Comité Technique Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents). La prochaine séance du Comité technique est programmée le 6 décembre 2016 (dossiers à remettre avant le 7 novembre 2016). Pour tout renseignement complémentaire et demande d'accompagnement, nous vous invitons à consulter les services du Centre de Gestion :

Par téléphone au 05 59 84 59 44 ;

Par mail à l’adresse suivante : statut@cdg-64.fr

2 OFFICIEL …

GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT – MISE EN ŒUVRE 2016 Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Le décret et l'arrêté du 27 juin 2016 renouvellent le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Ce dispositif permet le versement d'une indemnité unique destinée à compenser la perte de pouvoir d'achat constatée en comparant l'évolution du traitement indiciaire de l'agent sur les quatre années précédentes puis en comparant son évolution affectée de l'inflation constatée sur ces quatre années (des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/GIPA1.pdf) Un simulateur de calcul de la GIPA est mis à disposition par la direction générale de l'administration et de la Fonction Publique (DGAFP) : http://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat ASSURANCE VIEILLESSE Décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 avait prévu la faculté pour les assurés sociaux des régimes de retraite de base (CNAVTS, MSA, RSI, CNRACL, RPCM, FSPOEIE, RATP, SNCF….) d'opter pour un reversement de leurs cotisations en lieu et place d'une pension de retraite lorsqu'ils comptent une faible durée d'assurance auprès d'un de ces régimes. Ce décret permet la mise en œuvre de ce dispositif en indiquant que, à compter du 1er janvier 2016, les assurés de huit trimestres au moins cotisés auprès d'un de ces régimes peuvent exercer ce droit d'option.

4/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

COTISATIONS CNRACL – ÉVOLUTION DES MAJORATIONS DE RETARD Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Les taux de majoration de retard appliqués aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d’exigibilité sont modifiés pour correspondre aux taux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale (art. R243-18 CSS) :

majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions,

majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

Les majorations s’appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dans le cadre des dossiers de validation. L’échelonnement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services est possible sur une durée pouvant atteindre 5 ans selon une périodicité qui peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Condition :

𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒐𝒔𝒔𝒊𝒆𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒗𝒂𝒍𝒊𝒅𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒓 𝒍′𝒆𝒎𝒑𝒍𝒐𝒚𝒆𝒖𝒓

𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅′𝒂𝒈𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒂𝒇𝒇𝒊𝒍𝒊é𝒔 à 𝒍𝒂 𝑪𝑵𝑹𝑨𝑪𝑳 > 2 %

L'employeur doit en informer la CNRACL. CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ – RELÈVEMENT DU SEUIL Circulaire n° 2016-01 - Relèvement au 1er juillet 2016 du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1%. Suite à la publication du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 revalorisant la valeur du point d'indice à compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est également révisée. Le seuil d'assujettissement demeure fixé à l'indice brut 296, majoré 309 dont la valeur mensuelle s'établit, à compter du 1er juillet 2016, à 1 439,35 €. TAUX DE RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES PAR CERTAINS ENSEIGNANTS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Note de service n° 2016-106 du 12 juillet 2016 du ministre de l'éducation nationale relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales - NOR : MENF1618752N La rémunération des travaux supplémentaires effectués par les instituteurs et les professeurs des écoles, pour le compte et à la demande des collectivités territoriales est à la charge de ces dernières. Les collectivités doivent déterminer le montant de cette rémunération au regard de la revalorisation des taux plafonds prévue par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

5/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

La note de service n°2016-106 du 12 juillet 2016 liste ces nouveaux taux plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

Il appartient à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération des heures de surveillance dans la limite des montants maximums établis par le ministère de l’Éducation nationale. Ces dispositions peuvent intéresser les collectivités locales qui emploient des enseignants de l’Éducation nationale dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).

UNCASS/Mairie Conseils

Etude - Fusion d’EPCI : le devenir des CIAS et des compétences intercommunales d’action sociale

Les dates de réunions des instances médicales sont insérées sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Pro_Inst.asp

Les dates de réunions des instances statutaires sont insérées sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest.asp

6/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

3 ZOOM SUR … LES ACTES TRANSMISSIBLES AU

CONTROLE DE LÉGALITÉ

Pour être exécutoires, les actes des collectivités locales doivent être :

Publiés (par voie de publication, soit au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus, soit par affichage au tableau) pour les actes réglementaires (exemple : une délibération du Conseil municipal créant un emploi) ;

Notifiés pour les actes individuels (exemple : un arrêté nommant un agent public). À la notification et la publication s’ajoutent pour certains actes la règle de la transmission de l’acte au représentant de l’État. L'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) fixe les conditions d'exécution des actes des autorités territoriales communales et des établissements publics communaux : ces actes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au contrôle de légalité (Préfet, sous-préfet). Ceci signifie qu’à partir du moment où l’acte (qui a été notifié ou publié) est reçu en préfecture, il est exécutoire. Un acte sera considéré comme illégal par le juge administratif si sa date d’exécution est antérieure à sa date de transmission. Un acte ne peut en aucun cas être rétroactif. Lors du contrôle, ces actes peuvent être déférés au juge administratif (les services du contrôle de légalité peuvent saisir le juge si une décision non conforme à la légalité est portée à leur connaissance) ou faire l'objet d'observations de la Chambre Régionale des Comptes ; les recours contentieux peuvent également émaner des syndicats professionnels ou de fonctionnaires auxquels la décision irrégulière porte préjudice. Afin de prévenir les contentieux, il appartient également au Centre de Gestion d'assurer un contrôle rigoureux des actes reçus des collectivités et d'appeler l'attention de celles-ci sur les manquements à la réglementation, ceci dans le cadre de sa mission de conseil aux collectivités pour l'application du statut de la Fonction Publique Territoriale. À ce titre, nous recommandons aux collectivités d’envoyer au Centre de Gestion dans la mesure du possible les projets d’acte afin que le conseil sur la décision et sa formalisation administrative soit donné avant la prise d’effet.

Le tableau ci-dessous récapitule les actes relatifs au personnel qui sont obligatoirement transmissibles

au contrôle de légalité.

I - ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

7/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

AGENTS TITULAIRES

TYPES D’ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION

NOMINATION

Création / suppression d’emploi DÉLIBÉRATION

Recrutement direct ou nomination suite à un concours

ARRÊTÉ

Recrutement par voie de mutation ARRÊTÉ

Recrutement sur un emploi réservé ARRÊTÉ

Recrutement par voie de détachement : - pour effectuer un stage, - sur un emploi fonctionnel, - de droit commun.

ARRÊTÉ

Renouvellement de détachement ARRÊTÉ

Fin de détachement ARRÊTÉ

Nomination à la suite d’une promotion interne

ARRÊTÉ

Liste d’aptitude promotion interne ARRÊTÉ

Intégration suite détachement ARRÊTÉ

Nomination par voie d’intégration directe

ARRÊTÉ

Nomination régisseur ARRÊTÉ

CARRIÈRE ET POSITIONS ADMINISTRATIVES

Prolongation de stage ARRÊTÉ

Titularisation ARRÊTÉ

Avancement d’échelon ARRÊTÉ

Avancement de grade DÉLIBÉRATION FIXANT LES RATIOS

TABLEAU ARRÊTÉ

Reclassement ou intégration dans un grade (suite aux réformes statutaires)

ARRÊTÉ

Congés pour indisponibilité physique (CMO, CLM, CLD, accident)

ARRÊTÉ

Congé bonifié ARRÊTÉ

Congé de présence parentale ARRÊTÉ

Congé de formation professionnelle ARRÊTÉ

Congé pour formation syndicale ARRÊTÉ

Congé de solidarité ARRÊTÉ

Congé parental / Prolongation / Réintégration

ARRÊTÉ

Disponibilité (pour tout motif y compris d’office) / Prolongation / Réintégration

ARRÊTÉ

8/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

AGENTS TITULAIRES

TYPES D’ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION

SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION

CARRIÈRE ET POSITIONS ADMINISTRATIVES

Mise à disposition auprès :

des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,

d’une organisation internationale intergouvernementale,

d’un État étranger.

ARRÊTÉ ET CONVENTION

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ARRÊTÉ ET CONVENTION

Autres cas de mise à disposition ARRÊTÉ ET CONVENTION

Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la collectivité

ARRÊTÉ

Sanctions disciplinaires ARRÊTÉ

TEMPS DE TRAVAIL

Délibération fixant la durée du travail DÉLIBÉRATION

Délibération fixant les modalités du temps partiel DÉLIBÉRATION ARRÊTÉ

Compte épargne temps DÉLIBÉRATION

Absences pour activités syndicales (décharges, autorisations spéciales d’absence)

ARRÊTÉ

RÉMUNÉRATION / AVANTAGE EN NATURE / FRAIS DE DÉPLACEMENT

Régime indemnitaire dans la collectivité DÉLIBÉRATION ARRÊTÉ

NBI ARRÊTÉ

Frais de déplacement DÉLIBÉRATION

Action sociale / protection sociale complémentaire DÉLIBÉRATION

FIN DE CARRIÈRE

Radiation des effectifs (suite à mutation, intégration directe, intégration après détachement)

ARRÊTÉ

Retraite, y compris : - pour invalidité (à la demande de l’agent ou d’office) - pour la faute disciplinaire

ARRÊTÉ

Radiation des cadres / licenciement :

Stagiaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste, démission, décès de l’agent.

Titulaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi (après 3 refus d’offres d’emploi pendant la prise en charge), inaptitude physique, atteinte de la limite d’âge, abandon de poste, refus de 3 postes en cas de réintégration après disponibilité, démission, décès de l’agent.

ARRÊTÉ

9/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

TYPES D’ACTES OBLIGATION DE TRANSMISSION

SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION

RECRUTEMENT Création / suppression d’emploi DÉLIBÉRATION

Recrutement d’un vacataire (assimilé à un besoin occasionnel)

ACTE

D’ENGAGEMENT

Contrat pour accroissement temporaire d’activité Contrat pour accroissement saisonnier d’activité Premier recrutement et eenouvellement

CONTRAT

Recrutement et renouvellement sur emploi permanent par CDD Premier recrutement et renouvellement

CONTRAT AVENANT

CDI DÉLIBÉRATION ET CONTRAT

AVENANT

Recrutement sur emploi fonctionnel DÉCISION

Recrutement d’un collaborateur de cabinet ou collaborateur d’un groupe d’élus

CONTRAT

Recrutement d’un travailleur handicapé (avant titularisation)

CONTRAT

Recrutement de droit privé (apprentissage, CUI/CAE) DÉLIBÉRATION CONTRAT

FIN DE CONTRAT OU D’ENGAGEMENT

Non renouvellement CDD DÉCISION

Licenciement suite à un CDD/CDI DÉCISION

Licenciement suite à un contrat pour accroissement temporaire d’activité ou pour accroissement saisonnier d’activité

DÉCISION

Les décisions individuelles (les arrêtés notamment) sont obligatoirement transmises au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature.

Les collectivités territoriales peuvent transmettre aux préfectures par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité (dans les conditions précisées par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005). La télétransmission produit les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle sur support papier. La collectivité doit préalablement signer une convention avec le représentant de l’État afin que celui-ci puisse s’assurer de l’homologation du dispositif utilisé et s’engager sur les modalités pratiques de télétransmission. En application de l’article L.2131-3 du CGCT, le représentant de l’État peut demander communication à tout moment des actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission.

II - DÉLAIS ET MODALITÉS DE TRANSMISSION

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4 LE CDG RÉPOND À VOS QUESTIONS…

UNE DÉLIBERATION EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE VERSEMENT DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA) ? NON- La GIPA est un élément obligatoire de la rémunération pour les agents remplissant les conditions d’octroi. Aucune délibération n’est donc nécessaire. Elle cesse d’être versée lorsque les conditions d’attribution ne sont plus réunies ; seul un arrêté d’attribution individuelle est nécessaire pour permettre le versement de la GIPA. Pour connaitre les conditions à remplir, consultez la note « GIPA ». QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉMUNERATION DES AGENTS LORSQU'ILS TRAVAILLENT UN JOUR FÉRIE ? Le calcul de la durée de travail s'opère de la manière suivante : Des 365 jours de l'année sont retranchés :

104 jours de repos hebdomadaire

8 jours fériés en moyenne

25 jours de congés annuels

= 137 jours non travaillés et 228 jours travaillés.

228 jours x 7 heures (durée hebdomadaire de service) = 1596 heures (arrondies à 1600) + 7 heures (journée de solidarité)

= 1 607 heures de travail effectif.

Cela signifie que les jours fériés s'ajoutent aux congés annuels et n'entrent pas dans le temps de travail effectif des agents. L'organisation des services peut cependant conduire à faire travailler des agents un jour férié tout en demeurant dans la limite des 1 607 h (pour un agent à temps complet). À ce jour, aucune disposition du statut ne traite des conditions de rémunération ou de récupération des jours fériés travaillés lorsqu'il ne s'agit pas de travaux supplémentaires. La règle communément appliquée dans la Fonction Publique est la suivante :

un jour férié qui tombe sur une journée non travaillée n’ouvre droit à aucune récupération. Le calendrier des jours fériés est en effet par nature aléatoire; une fois le planning de travail déterminé, l'agent ne bénéficiera pas obligatoirement de 8 jours fériés sur l'année : le nombre sera de 5 une année, 10 une autre année, ..

o Si l'agent est mensualisé, il perçoit sa rémunération mensuelle normale. o S'il n'est pas mensualisé, sa rémunération est calculée en fonction du nombre

d'heures effectuées réellement. Il faut cependant rappeler que ce mode de rémunération n'est pas réglementaire dans la fonction publique : tout agent doit être nommé sur un emploi défini notamment par un temps de travail hebdomadaire fixe.

un jour férié travaillé est rémunéré sur les mêmes bases que les autres jours de travail s’il entre dans le temps de travail normal de l’agent ; il donne lieu à majoration uniquement si les heures effectuées ce jour-là correspondent à des travaux supplémentaires. Dans ce cas, il peut aussi être récupéré.

11/13 CDG 64 BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL SEPTEMBRE 2016

La journée du 1er mai ne fait l’objet d’aucune disposition particulière dans la Fonction Publique. Les collectivités peuvent prévoir un régime indemnitaire plus favorable pour ces agents pour compenser la contrainte que constitue le travail les jours fériés. QUELLES SONT LES MODALITÉS À ACCOMPLIR POUR PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN AGENT LORSQU’IL PART EN FORMATION ? Par principe, un agent appelé à suivre une action de formation bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration, de professionnalisation, professionnelle continue) ou en vue d'accéder à un emploi supérieur (préparation aux concours ou examens professionnels). Dans ce cadre, l’agent peut prétendre :

À la prise en charge de ses frais de transport;

À la prise en charge des frais de repas et d’hébergement sous la forme d’indemnités de stage dans le cadre d’une formation initiale, ou d'indemnités de mission dans le cadre de la formation continue.

Il convient de noter que ces indemnités ne devront pas être versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d'une prise en charge de la part de l'établissement ou du centre de formation (ex : CNFPT). Des informations complémentaires sur le remboursement des frais de transport des stagiaires du CNFPT sont disponibles à l’adresse Internet à l'adresse suivante : http://www.cnfpt.fr/content/quelles-formations-peuvent-donner-lieu-a-indemnisation-frais-deplacement?gl=MDAwM2YyMmU

La prise en charge des frais de déplacement constitue un droit dès lors que les conditions requises par les textes sont remplies ; elle n'a donc pas à être autorisée par l'organe délibérant, qui ne peut, en outre, établir des critères plus restrictifs. À ainsi été jugée illégale une note de service subordonnant la prise en charge des frais engagés à une condition tenant à la distance à laquelle s'effectue le déplacement (CE 5 juil. 1995 n°151349). Une délibération doit cependant définir certaines modalités du remboursement, lorsque les dispositions réglementaires le prévoient. En outre, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. Une avance sur le paiement des frais peut être consentie à l’agent qui en fait la demande. Des informations complémentaires sont disponibles sur : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Frais_depl_Note_presentation.pdf EXISTE-IL UNE OBLIGATION DE FORMATION D’INTÉGRATION POUR UN AGENT RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ, RECRUTÉ PAR CONTRAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ? OUI - L’article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique dispose que « Les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation prévue pour la titularisation par la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre national de la fonction publique territoriale ». Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration (article 10 – Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

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À titre d’exemple, un travailleur handicapé recruté dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, est, au regard des dispositions du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (article 13), astreint à suivre la formation d’intégration obligatoire dont la durée est de 10 jours pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B.

5 JURISPRUDENCES

PROTECTION SOCIALE/PROCÉDURE – ABSENCE D'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

Lorsqu’un fonctionnaire titulaire reconnu physiquement inapte à son emploi de manière définitive fait valoir son droit au reclassement et que les conditions pour en bénéficier sont réunies, l’autorité doit rechercher un emploi au sein de ses effectifs, c’est-à-dire examiner toutes les possibilités de reclasser le fonctionnaire. La même obligation s'impose pour les agents contractuels. Pour tous les agents publics, le droit au reclassement reste une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La collectivité doit montrer qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser l'agent, ses capacités variant selon sa taille. Une incertitude demeurait concernant l'application de l'obligation aux fonctionnaires stagiaires ; dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État se prononce dans le sens de l’absence de droit au reclassement du fonctionnaire stagiaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions. Il rappelle qu’en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d’inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de reclasser l’intéressé dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ni ce principe général, ni les dispositions précitées ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

CE du 17 février 2016 req n°381429

PROTECTION SOCIALE/PROCÉDURE – ACCIDENT DE TRAVAIL – RÉSERVES DE L'EMPLOYEUR – NÉCESSITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE Lorsque l'employeur émet des réserves sur le caractère professionnel d'un accident lors de la déclaration effectuée auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la réglementation impose d'adresser un questionnaire ou d'organiser une enquête afin de recueillir les observations de l'agent et de l'employeur. À défaut de telles mesures, la procédure contradictoire peut être respectée en demandant l'avis d'une des parties sur le questionnaire ou l'enquête menée auprès d'une seule des deux parties. Cette procédure concerne les fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale (temps de travail inférieur à 28 heures hebdomadaires) et les agents contractuels.

Cour de cassation du 10 mars 2016 req n°15-16669

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique. C’est une norme juridique.

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7 INFORMATIONS PARTENAIRES

CNRACL En fin d'année 2017, le droit à l'information retraite concernera les agents suivants :

Les fonctionnaires nés en 1952, 1957 et 1962 recevront une Estimation Indicative Globale (EIG) de leurs droits à pension auprès de tous les régimes de retraite.

Les fonctionnaires nés en 1967, 1972, 1977 et 1982 recevront un relevé individuel de situation (RIS) mentionnant le nombre de trimestres détenus pour chacun des régimes de retraite auxquels l'agent a cotisé.

Pour permettre une édition fiable de ces documents, il est nécessaire de transmettre une actualisation des données à la CNRACL via deux procédés :

pour les fonctionnaires concernés par l'envoi d'un EIG : traitement d'un dossier de "Simulation de calcul".

pour les fonctionnaires concernés par l'envoi d'un RIS : vérification du "Compte Individuel Retraite".

Les dossiers des fonctionnaires concernés sont accessibles dès aujourd'hui dans votre espace personnalisé sur le site de la CNRACL. N.B. : Les services du Centre de Gestion peuvent vous renseigner sur la réglementation applicable ; par contre, ils ne peuvent pas compléter les dossiers, ni assurer la vérification des dossiers avant envoi à la CNRACL. Pour accéder aux dossiers des agents concernés :

Accéder à votre espace personnalisé (https://www.cdc.retraites.fr/spip.php?page=boite_connexion&cible=_employeur), Cliquer sur "Accès aux services" puis "Simulation de calcul" ou "Gestion des Comptes Individuels Retraite" Cliquer sur le nom de l'agent concerné puis compléter le dossier à l’aide des guides pratiques disponibles sur notre site internet : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Retraite.asp Une fois le dossier finalisé, envoyer DIRECTEMENT le dossier à la CNRACL AVANT LE 31 MARS 2017.

Année de naissance des fonctionnaires concernés

Document envoyé par les Caisses de retraite fin 2016

Dossier à compléter et à envoyer à la CNRACL

1952 / 1957 / 1962 Estimation Indicative Globale Simulation de calcul

1967 / 1972 / 1977 / 1982 Relevé Individuel de Situation Compte individuel Retraite

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