PROPOSITION D’EVOLUTION DU SYSTEME

D’EQUILIBRAGE DU RESEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz AU 1er SEPTEMBRE 2007

I PREAMBULE ...................................................................................................................................... 2

II SYSTEME D’EQUILIBRAGE CIBLE ........................................................................................................ 3

III LE SYSTEME D’EQUILIBRAGE AU 1ER SEPTEMBRE 2007...................................................................... 4 III.1 Couverture du besoin d’équilibrage physique du réseau ....................................................... 4 III.2 Règles d’équilibrage pour les expéditeurs sur le réseau GRTgaz............................................. 6

IV ZOOM SUR LES EVOLUTIONS DU 1er SEPTEMBRE PROPOSEES PAR GRTGAZ .................................... 16 IV.1 Evolution de la couverture du besoin d’équilibrage physique du réseau .............................. 16 IV.2 Proposition GRTgaz de taille de talon et d’évolution dans le temps ..................................... 17

V NEUTRALITE FINANCIERE DE L’EQUILIBRAGE POUR GRTgaz ............................................................ 19 V.1 Principes ............................................................................................................................. 19 V.2 Mise en œuvre en 2007, année de transition ...................................................................... 19

VI PRINCIPES D’EVOLUTION DU SYSTEME D’EQUILIBRAGE .................................................................. 20

Août 2007- page 1/20

I PREAMBULE Au premier semestre 2006, GRTgaz a proposé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire évoluer son système d’équilibrage vers un système cible fondé sur une « logique marché ». Suite à cette proposition, la CRE a lancé une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché. Cette consultation a donné lieu à une délibération de la CRE, le 21 juin 2006, reprenant l’orientation vers une logique de marché proposée par GRTgaz.

« La CRE considère qu’il convient de faire évoluer le système d’équilibrage en France vers un mécanisme reposant sur des règles de marché. Une telle évolution est conforme aux orientations définies au sein du groupe des régulateurs européens (ERGEG).

Toutefois, l’état de développement du marché du gaz en France ne permet pas de passer immédiatement à un système d’équilibrage totalement fondé sur des règles de marché et il est donc souhaitable de procéder de façon progressive.

La CRE se prononce en faveur du principe de la suppression du SEJ (…) et du regroupement dans l’offre des transporteurs des outils d’équilibrage proposés aux expéditeurs. »

Dans sa délibération, la CRE a demandé à GRTgaz de mettre en place une concertation avec les acteurs de marché, pour définir des nouvelles règles détaillées d’équilibrage dans le cadre d’une évolution progressive vers un système cible fondé sur une logique de marché.

Suite à une première phase de ce travail de concertation, GRTgaz a remis à la CRE en novembre 2006 une proposition d’évolution des règles d’équilibrage. Dans sa délibération du 7 décembre 2006 la CRE a approuvé, après audition de certains expéditeurs, ces règles. Elles ont conduit aux évolutions suivantes :

• Démarrage le 12 avril 2007 des interventions de GRTgaz sur le marché pour couvrir une partie de son besoin d’équilibrage

• Mise en place au 1er juillet 2007 d’une nouvelle offre de flexibilité en remplacement du Service d’Equilibrage Journalier (SEJ) commercialisé par Gaz de France Direction des Grandes Infrastructures

A la demande de la CRE, GRTgaz a depuis cette délibération poursuivi le travail de concertation avec les acteurs de marché afin de progresser dans la définition des nouvelles règles d’équilibrage et d’analyser les règles mises en place.

L’objet de ce document est de proposer les nouvelles règles d'équilibrage en vigueur sur le réseau de GRTgaz à partir du 1er septembre 2007, en mettant en évidence les évolutions par rapport au système actuel.

Août 2007- page 2/20

II SYSTEME D’EQUILIBRAGE CIBLE Le système d’équilibrage cible que GRTgaz envisage de mettre en place est fondé sur une logique de marché. Les principes qui le régissent sont les suivants :

1. L’équilibrage sur le réseau de GRTgaz est établi sur une base journalière.

2. Le déséquilibre journalier de chaque expéditeur est calculé après la fin de la journée gazière et soldé par un achat par GRTgaz du gaz en excès ou une vente par GRTgaz du gaz en défaut sur la base d’un prix de marché.

3. Les besoins d’équilibrage réseau sont, pour tout ou partie, couverts par GRTgaz par recours au marché, en substitution de l’actuel recours aux stockages.

4. Le prix de marché appliqué aux déséquilibres des expéditeurs est représentatif du coût supporté par GRTgaz pour l’équilibrage physique de son réseau. Ce prix est calculé sur la base des transactions journalières réalisées par GRTgaz sur le marché.

5. Le système d'équilibrage est économiquement neutre pour GRTgaz. Ce dernier ne doit pas supporter de pertes financières, ni bénéficier de gains, résultant des moyens mis en œuvre pour assurer l'équilibrage du réseau. Les règles d'équilibrage doivent donc intégrer un système permettant de restituer aux expéditeurs le trop-perçu, ou, dans le cas contraire, de leur répercuter le manque à gagner.

La définition détaillée du système d’équilibrage sera établie dans le cadre de l’instance de concertation pour le pilotage du système d’équilibrage, le Workshop Equilibrage. Elle permettra, entre autres, de déterminer si la cible comprend, ou non, un solde de l’ensemble du déséquilibre journalier à prix de marché. Elle précisera également les informations qui seront mises à disposition des expéditeurs pour leur permettre de piloter leur équilibrage de façon compatible avec les règles définies.

GRTgaz, conformément à la délibération de la CRE et en concertation avec les expéditeurs, propose de mettre en place des règles conduisant au système d’équilibrage cible de manière progressive en respectant une transition par étapes.

Au-delà des évolutions mises en place au 1er septembre 2007, GRTgaz pourra proposer des outils complémentaires de gestion des déséquilibres pour les expéditeurs, basés sur du trading de déséquilibres, par exemple trading expost, ou du trading de tolérances.

Août 2007- page 3/20

III LE SYSTEME D’EQUILIBRAGE AU 1ER SEPTEMBRE 2007

III.1 Couverture du besoin d’équilibrage physique du réseau

III.1.a Contexte Le 12 avril 2007, GRTgaz a commencé son activité d’achat et de vente quotidiens de gaz sur les PEG pour couvrir une partie limitée de son besoin d’équilibrage physique journalier du réseau. Cette activité est réalisée sur la plate-forme électronique de trading « Balancing GRTgaz » opérée par Powernext.

III.1.b Les règles en vigueur

III.1.b.1 Quantité de gaz achetée ou vendue chaque jour par GRTgaz :

Chaque jour GRTgaz effectue une programmation de réseau pour la journée du lendemain ainsi qu’une actualisation de la programmation de la journée en cours. Cette programmation permet, notamment sur la base d’une comparaison entre les prévisions de consommation de GRTgaz et les nominations des expéditeurs, de déterminer la situation du réseau pour le jour J, pour chacune des futures zones d’équilibrage (Grande zone Nord et zone Sud). Pour chaque zone d’équilibrage, si le réseau est prévu « long » (excès de gaz), GRTgaz intervient à la vente, sur le marché d’équilibrage, à l’inverse, si le réseau est prévu « court » (déficit de gaz), GRTgaz intervient à l’achat en sur le marché d’équilibrage.

La quantité de gaz que GRTgaz peut acheter ou vendre est plafonnée à un nombre de lots maximum par zone d’équilibrage, la taille d’un lot étant de 150 MWh (à 25°C). Ce nombre de lots maximum est de 18 pour le Nord et 12 pour le Sud

III.1.b.2 Modalités d’interventions sur le marché.

GRTgaz intervient chaque jour ouvré sur la plate-forme « Balancing GRTgaz » deux fois par jour :

- Une fois le matin pour livraison lors de la journée gazière en cours (en Within-Day / WD)

- Une fois l’après-midi pour livraison le lendemain (en Day-Ahead / DA).

GRTgaz communique, lors de chaque session, la quantité qui va faire l’objet de transactions mais pas le sens d’intervention. Cette information n’est publiée qu’a posteriori.

Chaque jour ouvré, avant l’heure de fermeture du carnet d’ordre , les expéditeurs qui le souhaitent, transmettent à GRTgaz des offres de prix, à l’achat et/ou à la vente par grande zone d’équilibrage. Pour la zone d’équilibrage Nord, ces offres d’achat ou de vente de gaz sont faites indifféremment sur les PEG Nord, Est et Ouest.

Les offres des expéditeurs qui sont déposées sur la Plate-forme « Balancing GRTgaz » sont valables jusqu’à l’heure de publication des résultats.

Août 2007- page 4/20

III.1.b.3 Processus d’achat/vente sur le marché :

A partir de l’heure de fermeture du carnet d’ordre, les offres de prix reçues sont classées pour chaque zone d’équilibrage Nord et Sud selon les règles suivantes :

- à la vente (pour GRTgaz) : classement décroissant des lots en fonction du prix (du lot présentant le prix le plus élevé, au lot présentant le prix le moins élevé). Pour la zone Nord, les prix sur les PEG Nord, Est et Ouest sont considérés équivalents (pas de transport pris en compte entre les PEG) ;

- à l’achat (pour GRTgaz) : même chose, mais avec un classement croissant des lots en fonction du prix (du lot présentant le prix le moins élevé, au lot présentant le prix le plus élevé).

Ensuite GRTgaz sélectionne les offres les plus compétitives dans le sens de son besoin d’équilibrage calculé selon les modalités décrites ci-dessus.

Pour chaque produit, la sélection des offres se fait avec une contrainte. On s’assure pour chaque expéditeur, qu’il n’est pas retenu pour une quantité de lots supérieure à la part de marché maximale, à l’heure actuelle fixée à 33,3%.

En septembre cette contrainte est fixée à 45%.

Une fois les lots sélectionnés, les contre-parties correspondantes sont informées de la conclusion des transactions à l’heure de publication des résultats par l’intermédiaire de la plate-forme « Balancing GRTgaz ».

III.1.b.4 Cas particulier des week-ends et jours fériés

Dans le cadre de cette première phase d’expérimentation, GRTgaz n’intervient pas sur le marché les jours de week-end et les jours fériés.

III.1.b.5 Publication et reporting

Les informations relatives aux transactions ayant conduit à une livraison un jour J sont diffusées de deux manières en J+1 :

• Sur la plate-forme « Balancing GRTgaz » (Prix moyen, Sens GRTgaz, Quantités échangées)

• Sur le site public de GRTgaz : www.grtgaz.com. Y sont reprises les informations ci-dessus complétées des indicateurs de profondeur ainsi que le prix proposé de la meilleure offre à l’achat et à la vente. (http://www.grtgaz.com/index.jsp?page=acheminement-equilibrage-marche-activite)

L’ensemble des données non anonymes relatives aux transactions de GRTgaz est transmis à la CRE au moins deux fois par mois.

Août 2007- page 5/20

III.1.c Suivi du bon fonctionnement de l’activité GRTgaz met en place le processus d’alerte suivant pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de cette procédure d’intervention sur le marché. En cas de dysfonctionnement conduisant à un biais sur les prix résultants des transactions, GRTgaz suspend immédiatement ses interventions sur le marché et propose en urgence aux membres du Workshop Equilibrage une analyse du dysfonctionnement ainsi qu’une proposition d’aménagement des règles.

III.1.d Indicateur de profondeur du marché L’indicateur utilisé pour mesurer pour chaque « grande » zone d’équilibrage et pour chaque produit (day-ahead ou within-day) la profondeur de l’offre sur laquelle GRTgaz effectue ses transactions est défini par :

sourcéeQuantitéoduitJZEoposéetotaleQuantité

I oduitZE max)Pr;;(Pr

Pr,∑=

Avec :

- : pour un expéditeur la quantité minimale entre :

)Pr;;(Pr oduitJZEoposéetotaleQuantité

- la quantité proposée par cet expéditeur dans le sens d’intervention de GRTgaz

- la quantité maximale qu’un expéditeur est en droit d’acheter/vendre pour le produit considéré

- : La quantité maximale que GRTgaz peut sourcer pour le produit considéré (au 25/07 : 1800 MWh au Sud et 2700 MWh au Nord)

sourcéeQuantité max

Ces indicateurs sont intégrés dans le reporting sur l’activité transaction d’équilibrage de GRTgaz .

III.2 Règles d’équilibrage pour les expéditeurs sur le réseau GRTgaz

III.2.a Cadre général Les règles d’équilibrage sont fondées sur deux principes :

1. L’équilibrage est calculé à un pas de temps journalier, avec possibilité de compenser une partie des déséquilibres journaliers sur une période plus longue :

• Une part des déséquilibre journaliers est soldée au prix journalier d’équilibrage

• Les quantités en dépassement de tolérance journalière sont soldées à prix pénalisé

• Les quantités en dépassement de tolérance cumulées sont pénalisées (mais pas soldées)

2. Les expéditeurs doivent être équilibrés sur chacune des 4 zones d’équilibrage du réseau de GRTgaz et, pour la zone Nord, pour chaque qualité gaz.

L’offre d’équilibrage proposée par GRTgaz aux expéditeurs ayant des capacité de livraison pour des clients finaux s’appuie sur deux services :

• un service de tolérance standard, proposé dans le cadre de l’offre d’acheminement ;

Août 2007- page 6/20

• un service de tolérance optionnelle.

Chaque service permet à ces expéditeurs de disposer d’une tolérance journalière et d’une tolérance cumulée de déséquilibre.

III.2.b Tolérance journalière de déséquilibre Tolérance standard d’équilibrage :

La souscription de capacité de livraison en sortie du réseau de GRTgaz, directement vers des clients industriels ou vers des points d’interface transport/distribution (PITD), donne droit, de façon standard à chaque expéditeur, à une tolérance journalière, exprimée en MWh/j, pour la zone d’équilibrage correspondante de :

• +/- 20% des capacités de livraison souscrites, jusqu’à un seuil de 1GWh/j de capacités souscrites ;

• +/- 5% des capacités de livraison souscrites au-delà.

Tolérance optionnelle d’équilibrage :

En complément de la tolérance standard, pour chaque zone d’équilibrage où il dispose de capacités de livraison, chaque expéditeur peut souscrire, sous la forme d’une option payante, une tolérance complémentaire pouvant aller jusqu’à 3% des capacités de livraison souscrites par cet expéditeur sur la zone d’équilibrage. Cette souscription annuelle, exprimée en MWh/j, est calculée sur la base d’un pourcentage des capacités de livraison souscrites sur la zone d’équilibrage. Les droits correspondants font l’objet d’un recalcul en fin de mois, comme défini par les groupes GTG traitant des souscriptions normalisées (le pourcentage de capacité de livraison correspondant à la tolérance optionnelle souscrite restant fixe et son résultat mensuel, exprimé en MWh/j, étant recalculé chaque mois).

Afin de tenir compte des contraintes physiques du système dans les cas extrêmes de grand froid, cette tolérance optionnelle est dépendante de la température efficace, selon la règle suivante :

Avec les limites de température suivantes :

Août 2007- page 7/20

Pour chaque zone d’équilibrage, la température efficace d’un jour J est définie selon les modalités suivantes :

Teff (J) = 0,12 T(J-2) + 0,24 T(J-1) + 0,64 T(J)

Avec T(J) = température de la station météo de référence de la zone d’équilibrage pour la journée J.

Les stations météo de référence utilisées par GRTgaz pour les différentes zones d’équilibrage sont les suivantes :

Détermination et communication des limites de tolérance optionnelle pour le jour J :

Sur la base des réalisations de température pour le jour J-2 et des prévisions de température pour les jours J-1 et J, GRTgaz calcule le jour J-1 le niveau de tolérance optionnelle pour le jour J.

GRTgaz publie pour chaque expéditeur le résultat de ce calcul avant 13h00 le jour J-1, qui sera utilisé pour le calcul d’équilibrage de la journée J.

Tarification de l’offre de tolérance optionnelle :

Cette offre est commercialisée au tarif de 15 euros/MWh/j/an et peut être souscrite sous la forme de bandeaux annuels.

III.2.c Talon de déséquilibres cumulables L’ introduction progressive du prix journalier d’équilibrage pour la facturation des déséquilibres des expéditeurs est réalisée via la mise en place pour chaque expéditeur et chaque zone d’équilibrage d’un talon de déséquilibres cumulables, à l’intérieur des tolérances journalières (standard + optionnelle). Ce talon est exprimé comme un pourcentage de la tolérance journalière.

Chaque jour, et pour chaque zone d’équilibrage, les déséquilibres de bilan journaliers d’un expéditeur sont traités de la façon suivante :

1. La part du déséquilibre de bilan journalier inférieure ou égale au talon de déséquilibres cumulables est cumulée dans le compte d’EBC.

2. La part du déséquilibre journalier au-delà du talon de déséquilibres cumulables fait l’objet d’un achat/vente entre GRTgaz et l’expéditeur, selon les règles suivantes :

• les quantités comprises entre le talon de déséquilibres cumulables et la tolérance journalière (standard + optionnelle) font l’objet d’une transaction d’achat ou de vente au prix P1 (en utilisant le même prix P1 à l’achat et à la vente). P1 est défini au paragraphe III.2.h

• les quantités au-delà de la tolérance journalière font l’objet d’une transaction d’achat ou de vente au prix P2 défini au paragraphe III.2.h

Août 2007- page 8/20

Les valeurs de déséquilibre de bilan journalier utilisées pour la facturation des achats et des ventes de gaz aux prix P1 et P2 sont les valeurs définitives, calculées et publiées au cours du mois M+1.

GRTgaz propose une taille de talon initiale de 70%.

Les éléments relatifs à l’établissement de ce talon et à son évolution sont décrits au paragraphe IV.2

Cas des températures froides :

Les jours où la prévision de température efficace est inférieure à la température limite, tel que définie au paragraphe III.2.b, la taille du talon de déséquilibres cumulables est modifiée selon des modalités définies au sein du Workshop Equilibrage et proposées à la CRE pour délibération comme suit.

Dans l’exemple ci-dessus :

• L’expéditeur dispose des 5% de tolérance standard

• Il dispose également des 3% de tolérance optionnelle soit une tolérance totale pour la zone de 8%

• Le talon vaut 80%.

Le secteur bleu représente pour la zone considérée la part des déséquilibres qui peut être mise dans le compte d’écart. Le secteur jaune représente, pour la zone considérée la part de déséquilibre journalier qui est soldée à prix P1.

La taille du talon pour chaque expéditeur fait l’objet d’une publication par GRTgaz sur le site privé ECT, à l’instar des tolérances journalières de déséquilibre.

III.2.d Comptes d’EBC et Tolérance cumulée de déséquilibre Sur chaque zone d’équilibrage où il a souscrit des capacités de livraison, un expéditeur a également droit à un compte d’écart de bilan cumulé (EBC). Il permet de cumuler chaque jour la part du déséquilibre de bilan journalier inférieure ou égale au talon de déséquilibres cumulables.

Les limites du compte d’EBC de chaque expéditeur sont égales, pour chaque zone d’équilibrage, à 5 fois la valeur du talon de déséquilibres cumulables.

Août 2007- page 9/20

Pour un mois M, la valeur de début de mois du compte d’écart cumulé est fixée définitivement le 1er jour du mois M, comme étant la valeur de l’EBC publiée dans l’avis de réalisation du dernier jour du mois M-1.

Chaque jour, et pour chaque zone d’équilibrage, si le déséquilibre cumulé est au-delà de la limite maximale ou en deçà de la limite minimale de l’EBC de la zone, la quantité en excédent ou en défaut fait l’objet d’une pénalisation. Cette pénalité est calculée en multipliant la quantité en dépassement de tolérance par le prix P3 (défini au paragraphe III.2.h). La pénalité effectivement supportée par l’expéditeur pour une journée donnée sera déterminée de la façon suivante :

• GRTgaz calcule la pénalité correspondant à la valeur de l’EBC du jour J, telle que publiée dans l’avis de réalisation en J+1 ;

• GRTgaz calcule la pénalité correspondant à la valeur de l’EBC du jour J, telle que publiée dans le bordereau de réalisation définitif du mois M ;

• la pénalité effectivement supportée par l’expéditeur est le minimum de ces deux valeurs.

III.2.e Compte d’écart d’allocation Afin de limiter les impacts a posteriori des écarts entre les allocations provisoires et les allocations définitives, GRTgaz a mis en place un compte d’écarts, le Compte d’Ecart d’Allocations (CEA). Les modalités de fonctionnement du CEA sont décrites ci-dessous.

Pour chaque zone d’équilibrage, l’écart entre la valeur du compte d’EBC dans l’avis de réalisation du dernier jour du mois M et la valeur du compte d’EBC calculée, pour ce même dernier jour, avec les allocations définitives du mois M est crédité ou débité le 20 du mois M+1 dans le CEA.

Chaque expéditeur dispose ensuite d’un mois (jusqu’au 19 du mois M+2) pour ramener le solde du CEA à 0 en nominant sur ce compte. Les nominations journalières sur le CEA doivent être conformes au profil défini par GRTgaz ci-dessous, l’expéditeur gardant chaque jour la possibilité de nominer un profil de retour à zéro plus rapide :

• entre le 20 du mois M+1 et la fin du mois M+1 : le solde du CEA peut rester constant ;

• au cours des 19 premiers jours de M+2, le solde du CEA est progressivement ramené vers 0 à raison d’un mouvement minimal journalier correspondant à 1/19ème du solde du compte au dernier jour du mois M+1.

Les nominations d’un expéditeur conduisant à une résorption plus rapide du CEA ne correspondant pas au profil défini ci-dessus sont acceptées par GRTgaz, sous réserve de la faisabilité de leur mise en œuvre. En cas de problème de faisabilité, GRTgaz en avertit l’expéditeur au plus tard la veille à 18h00.

III.2.f Calcul des déséquilibres journaliers et cumulés Pour chaque jour, GRTgaz calcule l’écart de bilan journalier de chaque expéditeur. L’écart de bilan journalier est calculé pour chaque zone d’équilibrage comme étant la différence entre les quantités à l’entrée de la zone d’équilibrage (y compris PEG, liaisons inter-zones) et les quantités en sortie de la zone d’équilibrage (vers des points de livraison, le PEG de la zone, les zones d’équilibrage ou réseaux adjacents).

Pour effectuer ce calcul, GRTgaz utilise un algorithme permettant de minimiser chaque jour les déséquilibres journaliers et les déséquilibres cumulés. La nomination d’un expéditeur sur le CEA est utilisée en amont de ce calcul d’optimisation, comme une entrée/une sortie de gaz de la zone d’équilibrage en provenance/à destination du compte du CEA de la zone d’équilibrage.

Pour chaque jour et pour chaque zone d’équilibrage, le déséquilibre cumulé est calculé comme étant la somme du déséquilibre cumulé de la veille (éventuellement corrigé à la suite de corrections d’allocations sur les valeurs enregistrées depuis le début du mois) et du déséquilibre journalier de la journée, sous

Août 2007- page 10/20

réserve que celui-ci soit compris dans les limites de la tolérance journalière. S’il excède les limites de la tolérance journalière, cette dernière est ajoutée au solde de l’écart de bilan cumulé de la veille.

III.2.g Exemple chiffré Sur le graphe ci-joint on montre un expéditeur qui dispose sur une zone d’équilibrage donnée :

- d’une tolérance journalière de +/-10

- dans l’exemple pris, le talon est de 60%. Son talon cumulable est donc de 0,6*10 = +/- 6

- et d’une tolérance cumulée qui vaut : 5*6 = +/-30.

L’évolution journalière des déséquilibres peut se lire ainsi :

- la part des déséquilibres journaliers de la zone située en dessous de la limite du talon est cumulée dans le compte d’écart : secteurs bleus

- La part située entre la limite du talon et la tolérance journalière est soldée à prix P1 : secteurs jaunes

- La part au-delà de la tolérance journalière est soldée à prix P2 : secteurs oranges

- Les quantités en dépassement de tolérance cumulées sont pénalisées à prix P3 : secteurs rouges

III.2.h Définition des prix de règlement des déséquilibres P1 et P2 et P3 Définition du prix P1 :

• Pour le gaz de qualité H, à compter du 1er septembre 2007, le prix P1(J) d’une journée J est défini :

Août 2007- page 11/20

o pour les zones Nord, Ouest et Est comme la moyenne pondérée par les quantités achetées/vendues des prix des transactions pour livraison en cours de journée J sur les PEG Nord, Ouest et Est, pour les échéances within-day et day-ahead ;

o pour la zone Sud comme la moyenne pondérée par les quantités achetées/vendues des prix des transactions pour livraison en cours de journée J sur le PEG Sud, pour les échéances within-day et day-ahead ;

o cas particulier des week-ends et jours fériés : les modalités suivantes sont retenues tant que GRTgaz n’intervient pas sur le marché les week-ends et jours fériés :

Pour les week-ends,

• Le prix P1 du samedi est calculé à partir des transactions day-ahead conclues le vendredi ou, si le vendredi est un jour férié, conclues le dernier jour ouvré précédant le samedi ;

• Le prix P1 du dimanche est identique à celui du samedi ;

• Le prix P1 du lundi est calculé à partir des transactions within-day conclues le lundi.

Pour les jours fériés,

• Le prix P1 d’un jour férié est calculé à partir des transactions day-ahead négociées le dernier jour ouvré le précédant ;

• Le prix P1 du premier jour ouvré succédant à un jour férié est calculé à partir des transactions within-day de ce jour.

• Pour la zone Nord qualité B, à compter du 1er septembre P1B(J) est défini à partir du prix P1 de la zone Nord comme étant P1H(J) + 0,16 euros/MWh.

Définition du prix P2 :

A compter du 1er septembre 2007, le prix P2 pour le gaz est défini de la façon suivante:

o P2 = Min(130%P1 ;150%Zeebrugge transporté) si GRTgaz vend et

o P2 = Max (70%P1 ;50%Zeebrugge transporté) si GRTgaz achète.

Le coût du transport est alors défini comme étant :

o 0,7 euros/MWh pour les zones Nord qualité H, Est et Ouest

o 1,3 euros/MWh pour la zone Sud

o 0,86 euros/MWh pour la zone Nord qualité B

Par la suite, la définition du prix P2 pourra évoluer de la façon suivante :

o P2 = P1 + Min(30%P1 ;écart fixe) si GRTgaz vend du gaz et

o P2 = P1- Min (30%P1 ;écart fixe) si GRTgaz achète du gaz.

Définition du prix P3

Le prix P3 de pénalisation des dépassements des bornes des comptes d’EBC est défini, à compter du 1er septembre 2007 par :

P3 = Min (30%P1 ; 50% Zeebrugge transporté)

Le coût du transport est défini de la même manière que pour P2.

Définition du prix P1 de back-up

Août 2007- page 12/20

A compter du 1er septembre 2007 si pour une zone d’équilibrage donnée, un jour donné, GRTgaz n’a effectué aucune transaction(day-ahead ou within-day), alors le prix utilisé, P1-back-up, est égal au dernier prix P1 calculé sur la base des transactions de GRTgaz.

Dans le cas où P1-back-up est utilisé plus de 7 jours consécutifs, alors :

• d’une part, à partir du 8ème jour le prix P1-repli défini ci-dessous est appliqué :

- pour la zone Sud comme étant le prix P1 de la zone d’équilibrage adjacente, augmenté de 0,6 euros/MWh,

- pour les zones Nord (qualité H), Est et Ouest comme étant le prix Zeebrugge day-ahead du gaz livré le jour J+1 tel que publié par Argus Petroleum, majoré de 0,7 euros/MWh ;

• d’autre part, GRTgaz réunit au plus tôt les membres du Workshop Equilibrage pour déterminer une nouvelle définition pour le prix P1.

III.2.i Règles opérationnelles de gestion Nominations sur le compte d’EBC :

Grâce à la nomination sur ses comptes d’EBC, un expéditeur a la possibilité de piloter son compte d’EBC tout en nominant de manière équilibrée sur son contrat.

Les nominations sur le compte d’EBC peuvent être éventuellement supérieures à la tolérance journalière de déséquilibre pour les nominations envoyées la veille pour la journée du lendemain. Toutefois, à compter du jour J+1 à 9h00, les nominations sur le compte d’EBC pour la journée en cours doivent être inférieures ou égales à la tolérance journalière de déséquilibre pour chaque zone d’équilibrage.

Dans une zone donnée, les jours où la température efficace (telle que définie en III.2.b) est inférieure à la température Tseuil (telle que définie en III.2.b), les nominations sur le compte d’EBC sont acceptées par GRTgaz selon les règles suivantes :

• les nominations conduisant à augmenter l’excédent d’un compte d’EBC déjà excédentaire sont acceptées, dans les limites de la tolérance journalière de déséquilibre ;

• les nominations conduisant à rapprocher de l’équilibre le solde d’un compte d’EBC excédentaire ou déficitaire sont acceptées, dans les limites de la tolérance journalière de déséquilibre ;

• les nominations conduisant à augmenter le déficit d’un compte d’EBC déjà déficitaire sont refusées.

Détermination et communication des limites de nomination sur le compte d’EBC :

Sur la base des réalisations de température pour le jour J-2 et des prévisions de température pour les jours J-1 et J, GRTgaz calcule le jour J-1 la température efficace prévue pour le jour J pour chaque zone d’équilibrage. Si pour une zone d’équilibrage la température efficace prévue est inférieure à la température seuil de la zone d’équilibrage, alors au plus tard à 13h00 en J-1, GRTgaz indique aux expéditeurs concernés que les droits de nomination sur le compte d’EBC de cette zone sont restreints pour le jour J.

Equilibre des nominations :

Les règles et horaires de traitement des nominations et des demandes de révision de ces nominations pour une journée donnée restent inchangées par rapport aux règles en vigueur en 2006. Cependant, à compter du 1er juillet 2007, GRTgaz demande à chaque expéditeur, dans le cadre de la maîtrise de son équilibrage, de s’assurer également de l’équilibre de ses nominations (par qualité gaz H toutes zones confondues d’une part et qualité B d’autre part).

Août 2007- page 13/20

Une nomination est équilibrée lorsque la somme des quantités nominées en entrée sur le contrat est égale à la somme des quantités nominées en sortie du contrat. Ce calcul est fait en prenant en compte l’ensemble des nominations faites sur le réseau contractuel :

• sur les points d’entrée/sortie du réseau

• sur les Points d’Echanges de Gaz

• sur les comptes d’Ecart de Bilan Cumulé

• sur les comptes d’écart d’allocation.

Les expéditeurs dont les programmations ne sont pas équilibrées sont alertés de ce déséquilibre, par GRTgaz, au travers de leur avis de programmation.

GRTgaz met en place un dispositif permettant d’analyser le respect de cette règle, et de partager un retour d’expérience sur ce sujet. S’il s’avère que le retour d’expérience indique une dérive, alors GRTgaz, proposera au Workshop Equilibrage une incitation financière au respect de cette règle.

Echéances pour la publication des données

GRTgaz calcule et publie auprès de chaque expéditeur ses positions d’équilibre journalier et cumulé pour la journée J du mois M sur chacune des zones où il est présent selon le rythme suivant :

• en J+1, à 12h30, GRTgaz publie des valeurs provisoires sur ces deux positions (EBJ, EBC) ;

• entre J+1 et le dernier jour du mois M, les valeurs sont mises à jour si besoin (principalement les allocations sur les points de livraison), et les positions d’équilibre (EBJ et EBC) sont recalculées ;

• au cours de M+1, GRTgaz calcule et publie pour chaque expéditeur des allocations définitives (y compris EBC et EBJ) sur l'ensemble de son portefeuille. Ce sont ces allocations (points d'entrée et de sortie, liaisons inter-zones, livraisons vers des points de consommation, transactions sur les PEG, et déséquilibre journalier) qui sont utilisées pour effectuer la facturation mensuelle, et traiter le cas échéant les achats/ventes de gaz consécutifs à un dépassement de tolérance journalière de la part de l'expéditeur. Ce sont les allocations provisoires et les allocations définitives qui sont utilisées pour le calcul des pénalités de dépassement pour le compte d'EBC.

III.2.j Gestion des redressements Dans le cas où GRTgaz serait amené à effectuer un redressement sur les allocations d’un expéditeur, c’est-à-dire une correction sur une allocation définitive, alors les quantités en redressement feront l’objet d’un achat ou d’une vente entre GRTgaz et cet expéditeur, valorisé à la moyenne des prix P1 du mois dont les allocations ont été redressées.

III.2.k Publication et reporting Pour accompagner la mise en place des nouvelles règles d’équilibrage, GRTgaz met à disposition des acteurs de marché un certain nombre d’informations dont certaines sont déjà disponibles sur le site www.grtgaz.com. Ainsi, GRTgaz publie quotidiennement les données suivantes :

• les consommations réalisées pour la journée de la veille, par zone d’équilibrage et, pour la zone Nord, par qualité gaz ;

• les prévisions de consommation pour la journée du lendemain, par zone d’équilibrage et, pour la zone Nord, par qualité gaz ;

• l’actualisation des prévisions de consommation pour la journée en cours, par zone d’équilibrage et par qualité gaz ;

Août 2007- page 14/20

• la somme des quantités échangées sur le PEG de chaque zone d’équilibrage et, pour le PEG Nord, par qualité gaz ;

• les flux réalisés pour la journée de la veille aux points d’entrée Dunkerque, Taisnières H, Taisnières B, Obergailbach, Montoir et Fos ;

• les flux réalisés pour la journée de la veille aux points de sortie Hérault, Dordogne et Oltingue.

• la température efficace réalisée pour la journée de la veille et pour la station météo de chaque zone d’équilibrage et, pour la zone Nord, pour chaque qualité gaz ;

De plus GRTgaz publie sur le site privé ECT les prévisions pour la journée du lendemain de la température efficace pour la station météo de référence de chaque zone d’équilibrage et, pour la zone Nord, pour chaque qualité gaz ;

En outre, un indicateur de tension du réseau permettant d’appréhender la situation du réseau au regard de son équilibre physique sera proposé et publié par GRTgaz. La définition de cette indicateur fera l’objet d’une discussion en Workshop Equilibrage.

Août 2007- page 15/20

IV ZOOM SUR LES EVOLUTIONS DU 1ER SEPTEMBRE PROPOSEES PAR GRTGAZ Dans cette partie on revient sur les modifications du système au 1er septembre 2007 par rapport au système tel qu’il fonctionne au 1er juillet 2007.

IV.1 Evolution de la couverture du besoin d’équilibrage physique du réseau La première phase d’intervention de GRTgaz sur le marché d’équilibrage a permis de valider la pertinence des règles retenues. Elle a entraîné la participation au marché d’équilibrage de 12 expéditeurs.

Suite à un premier retour d’expérience, le volume de gaz acheté et/ou vendu par GRTgaz a augmenté, afin de se rapprocher du besoin d’équilibrage physique journalier du réseau, tout en tenant compte de la liquidité du marché. En effet au 29 mai, le nombre de lots maximum est passé de 12 au Nord et 12 au Sud à 18 au Nord et 18 au Sud.

Plusieurs évolutions concernant la couverture du besoin d’équilibrage physique du réseau sont proposées pour le 1er septembre 2007.

IV.1.a Contrainte de part de marché En réponse à une demande du Workshop Equilibrage, GRTgaz propose de passer la part de marché maximale pour une contrepartie de 33% à 45% pour chaque produit négocié sur la plate-forme « Balancing GRTgaz ». Cette évolution se fera début septembre 2007 ( calendrier à communiquer par GRTgaz aux expéditeurs en août).

IV.1.b Indicateur de profondeur du marché et augmentation du nombre de lots De manière à rendre compte fidèlement de la profondeur du marché et en réponse à une demande formulée en Workshop Equilibrage, GRTgaz modifie le calcul de l’indicateur de profondeur I décrit au paragraphe III.1.d. L’ancien calcul était fait avec :

)Pr;;(Pr oduitJZEoposéetotaleQuantité : pour un expéditeur la quantité proposée dans le sens d’intervention de GRTgaz.

On remplace cette grandeur par la valeur suivante.

)Pr;;(Pr oduitJZEoposéetotaleQuantité : pour un expéditeur la quantité minimale entre :

- la quantité proposée par cet expéditeur dans le sens d’intervention de GRTgaz

- la quantité maximale qu’un expéditeur est en droit d’acheter/vendre pour le produit considéré

Sur une zone donnée ZE et pour un produit donné, si la valeur moyenne de l’indicateur I sur 30 jours glissants est supérieure ou égale à 2, alors GRTgaz pourra, après concertation avec les membres du Workshop Equilibrage, augmenter de 50% le nombre de lots maximum pour le produit et la zone considérés.

Août 2007- page 16/20

IV.1.c Modalité d’intervention des expéditeurs A la demande du Workshop Equilibrage GRTgaz a engagé l’étude d’un fonctionnement de la plate-forme « Balancing GRTgaz » permettant à chaque contrepartie de disposer, au cours de la période de dépôt des offres, de davantage d’informations sur les offres des autres expéditeurs.

IV.2 Proposition GRTgaz de taille de talon et d’évolution dans le temps

IV.2.a Proposition de taille de démarrage du talon. Pour l’introduction progressive du prix journalier d’équilibrage pour la facturation des déséquilibres, GRTgaz met en place pour chaque expéditeur et chaque zone d’équilibrage un talon de déséquilibres cumulables dont le fonctionnement est décrit dans le paragraphe III.2.c.

GRTgaz a pris en compte différents critères pour définir une taille de talon initiale au 1er septembre 2007 :

• Le retour d’expérience positif sur le prix P1 obtenu depuis avril 2007

• La recherche d’un talon permettant d’assurer, sur la base de l’analyse des mois passés (depuis novembre 2005), la cohérence entre

o les volumes achetés/vendus chaque jour par le processus d’intervention sur le marché de GRTgaz

o les simulations d’exposition à P1 des volumes journaliers

• La modération apportée par les expéditeurs et acteurs du marché en Workshop équilibrage. Celle-ci s’est exprimée par leur crainte au regard du risque associé à la gestion de l'équilibre de leur portefeuille. Risque jugé d'autant plus sensible que cet hiver sera le premier avec ce type de mécanisme et de prix.

Au regard de ces points GRTgaz propose donc une taille de talon initiale de 70%.

IV.2.b Proposition d’évolution de la taille du talon. Il est important de jalonner dès aujourd'hui ce point, pour donner de la visibilité aux acteurs de marché sur l'étape suivante et converger vers la cible fixée. Selon GRTgaz plusieurs conditions sont nécessaires à la réduction du talon. La profondeur de marché doit en effet permettre d’assurer une cohérence entre :

• les volumes achetés/vendus chaque jour par le processus d’intervention sur le marché de GRTgaz

• les expositions à P1 des volumes journaliers

Une période suffisante de retour d’expérience sur le prix P1, ainsi que sur l’exposition réelle à P1 après le 1er septembre doit également être observée. De plus, l’amélioration de la qualité des allocations et de la qualité des prévisions publiées par GRTgaz en cours de journée devra être compatible avec cette diminution du talon. Enfin l’analyse menée depuis octobre 2005 montre qu’en été les déséquilibres sont plus réduits.

Au regard de ces points GRTgaz proposera donc au cours du premier trimestre 2008 une première diminution du niveau de talon après échanges au sein du Workshop Equilibrage, pour application au 2ème trimestre 2008.

Août 2007- page 17/20

Cette évolution du niveau de talon permettra de remettre en cohérence, s’ils ont augmenté, les volumes des achats/vente de GRTgaz sur le marché, avec les volumes de déséquilibres journaliers exposés au solde à prix P1.

Remarques

Les indicateurs mensuels de qualité des allocations qui sont actuellement suivis dans ce cadre sont les suivants :

• indicateur d’évolution de la qualité des allocations en tendance, défini comme étant, pour un mois donné, le pourcentage de jours non conformes. Un jour non conforme est un jour pour lequel, pour un expéditeur, l’écart entre les allocations provisoires et les allocations définitives est supérieur à 3% en hiver (de novembre à mars) et 5% les autres mois.

• indicateur d’évolution de la dispersion de la qualité des allocations, défini comme étant calculé de la façon suivante : chaque mois, GRTgaz calcule pour chaque expéditeur la moyenne des trois plus importants écarts par zone d’équilibrage entre les allocations provisoires et les allocations définitives. La valeur de l’indicateur est la moyenne des trois valeurs les plus fortes.

Août 2007- page 18/20

V NEUTRALITE FINANCIERE DE L’EQUILIBRAGE POUR GRTGAZ

V.1 Principes Le système d’équilibrage proposé doit, d’un part, être neutre financièrement pour GRTgaz et, d’autre part, permettre de répercuter sur les expéditeurs le coût effectif des moyens mis en œuvre pour l’assurer.

GRTgaz met donc en place un compte de résultat équilibrage, regroupant les coûts et recettes d’équilibrage. Ce compte est ramené à zéro une fois par an, en répartissant le solde de ce compte sur l’ensemble des expéditeurs présents au cours de la période.

V.2 Mise en œuvre en 2007, année de transition L’année 2007 est une année de transition au regard de la mise en place du nouveau système d’équilibrage. En effet :

• les nouvelles règles d’équilibrage, entrant en vigueur en cours d’année, ne s’appliquent pas sur une année civile complète ;

• à partir d’avril 2007 GRTgaz a commencé à acheter et vendre du gaz sur le marché court terme afin de couvrir une faible part de ses besoins d’équilibrage, sans report du prix sur les expéditeurs ;

• à partir du 1er septembre 2007, le report du prix sur les expéditeurs sera introduit de façon progressive ;

• en 2007, afin de ne pas fragiliser le système tant que le recours au marché pour une partie de ses besoins d’équilibrage n’a pas été stabilisé, GRTgaz développera une approche prudente et maintiendra le niveau de ses réservations de capacité de stockage pour couvrir l’ensemble des besoins de flexibilité du système.

En 2007, le compte de résultat équilibrage sera calculé par différence entre les recettes et les coûts d’équilibrage en tenant compte des éléments suivants :

• Les coûts d’équilibrage 2007 sont définis comme étant la somme des achats de gaz d’équilibrage de GRTgaz en day-ahead et within-day et des achats de gaz au titre de l’application des règles d’équilibrage du contrat d’acheminement d’une part, et les coûts des Système d’Information associés d’autre part.

• Les recettes d’équilibrage 2007 sont constituées de la somme des ventes de gaz d’équilibrage de GRTgaz en day-ahead et within-day, des ventes de gaz au titre de l’application des règles d’équilibrage du contrat d’acheminement et des pénalités facturées par GRTgaz au titre de l’équilibrage.

Le solde des recettes et des coûts sera corrigé d’un effet volume correspondant à la différence entre les quantités de gaz achetées et les quantités vendues.

Plusieurs fois par an, le solde de gaz de GRTgaz en déficit ou en excès sera soldé en nature sur le marché.

Le compte de résultat équilibrage pourra être alimenté par d’autres recettes ou coûts liés à des évolutions de l’offre d’équilibrage. Chaque évolution du périmètre du compte de résultat équilibrage fera l’objet d’une présentation en Workshop Equilibrage.

Le résultat d’équilibrage 2007 sera calculé de façon définitive au cours du 1er trimestre 2008, et reporté sur les expéditeurs au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison sur l’année 2007. Il fera également l’objet d’une prévision transmise aux expéditeurs en décembre 2007.

Août 2007- page 19/20

Août 2007- page 20/20

VI PRINCIPES D’EVOLUTION DU SYSTEME D’EQUILIBRAGE L’instance de concertation relative au système d’équilibrage est maintenue. Cette instance, nommée Workshop Equilibrage, continuera sur le même mode de fonctionnement que précédemment.

Elle est pilotée par GRTgaz et regroupe :

• les expéditeurs utilisateurs du réseau de transport de GRTgaz ;

• un représentant de la FG3E ;

• un représentant de l’UNIDEN ;

• un représentant de la Commission de régulation de l’énergie ;

• un représentant de Total Infrastructures Gaz France, en qualité d’observateur des débats.

Au cours de la deuxième moitié de 2007, cette instance continuera à se réunir de manière périodique.

Les évolutions du système, destinées à corriger un dysfonctionnement ou constituant une évolution vers le système cible, seront élaborées et débattues au sein du Workshop Equilibrage.

La mise en place d’évolutions du système respectera le processus suivant :

1. toute proposition d’évolution est débattue au sein du Workshop Equilibrage. Les débats portent sur le contenu de l’évolution ainsi que sur sa date d’application ;

2. une fois finalisée, la proposition est formellement communiquée par GRTgaz à la Commission de régulation de l’énergie ;

3. la Commission de régulation de l’énergie se prononce sur son application, en l’état ou amendée, par délibération ;

4. l’évolution entre en vigueur selon les modalités définies par cette délibération.