RAPPORT DE SYNTHESE SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ... · IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F]! Neuvième session du CA, Fremantle, Australie, 18-20 avril 2012 IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F]

IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F]

Neuvième session du CA, Fremantle, Australie, 18-20 avril 2012 IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F] Page 1 de 5

RAPPORT DE SYNTHESE SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES OBSERVEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL D’OBSERVATEURS

Préparé par le Secrétariat de la CTOI : 23 mars 2012 & 13 avril 2012

Conformément aux exigences de la Résolution de la CTOI 11/05 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche, ce document fournit un résumé des infractions présumées aux règles de la CTOI par des LSTLV et/ou des navires transporteurs, observées par les observateurs déployés dans le cadre de ce programme en 2011.

Paragraphe 22. Le Secrétariat devra, lorsqu’il fournit à chaque CPC des copies des données brutes, des résumés et des rapports, comme indiqué au paragraphe 10 de l’Annexe 3 de cette résolution, également fournir les éléments concernant d’éventuelles infractions aux mesures de la CTOI par les LSTLV ou les navires transporteurs battant pavillon de cette CPC. Sur réception de ces éléments, chaque CPC enquêtera sur les cas identifiés et fera rapport sur les résultats de ses investigations au Secrétariat un mois avant la réunion du Comité d’application. Le Secrétariat diffusera aux CPC la liste des noms et pavillons des LSTLV et des navires transporteurs qui sont concernés par ces potentielles infractions, ainsi que les réponses des CPC du pavillon, deux semaines avant la réunion du Comité d’application. Le Comité d’application examinera chaque cas et décidera si une infraction a bien eu lieu.

Le résumé des infractions présumées est divisé en trois parties : incidents concernant les autorisations de pêche (Tableau 1), incidents concernant les SSN (Tableau 2) et incidents relatifs aux journaux de pêche (Tableau 3). Ces observations ont été réalisées par les observateurs dans le cadre de leurs fonctions, telles que définies par la résolution 11/05. Annexe 3, Paragraphe 5. Les tâches des observateurs consisteront notamment à :

a) Sur le navire de pêche désirant transborder ver un navire transporteur, et avant que le transbordement n’ait lieu, l’observateur devra :

i. vérifier la validité de l’autorisation du navire ou de son permis de pêche aux thons et thonidés dans la zone de compétence de la CTOI ;

ii. vérifier et consigner la quantité totale de captures à bord et la quantité qui sera transbordée sur le navire transporteur ;

iii. vérifier que le SSN fonctionne et étudier le livre de bord ; iv. vérifier si une partie des captures à bord résulte de transferts depuis d’autre navires, et consulter les

documents relatifs à ces éventuels transferts ; v. si une quelconque infraction est constatée, la signaler immédiatement au capitaine du navire

transporteur ; Au total, 84 infractions présumées ont été observées et ont été signalées aux flottes concernées qui participent au programme. Les résultats des investigations des flottes concernées dont les navires participent au programme sont fournis en appendice I.


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Tableau 1 – Incidents concernant les autorisations de pêche

Nº déploiement Nom du navire Pavillon du

navire Date

d’inspection Remarques

119 WOEN SHUENN CHANG Taïwan, Chine 08/02/11 Défaut de présentation de licence.

120 KINGTUNA Seychelles 25/01/11 Licence expirée le 31/12/2010.

120 WIN FAR NO.868 Taïwan, Chine 31/01/11 Licence expirée le 15/01/2011.

120 YEUN HORNG NO.2 Taïwan, Chine 31/01/11 Licence expirée le 04/01/2011.

122 LONG YIELD NO. 3 Seychelles 17/02/11 Permis de pêche expiré – Permis SFA valide jusqu’au 31

décembre 2010. 122 CHUN I 326 Seychelles 21/02/11 Autorisation de pêche (délivrée par la SFA) expirée en 2008.

123 MOOK ANDAMAN 018 Thaïlande 23/03/11 Défaut de présentation de licence.

123 TUNG I NO.801 Taïwan, Chine 01/03/11 Permis de pêche expiré le 08/10/10.

123 HO FU MEI NO.6 Taïwan, Chine 13/04/11 Licence expirée le 09/01/2011.

128 FWU FA NO.6 Taïwan, Chine 12/05/11

Le navire n'avait pas de licence de pêche valide. L'observateur a été informé qu’une licence valide serait faxée dans quelques jours. Une licence valide a été faxée le 19 mai mais cette licence avait été émise le 19 mai et n’était pas valide au moment du transbordement.

129 PING SHIN NO.101 Taïwan, Chine 21/04/11 Le capitaine ne comprenait pas ce que « autorisation de pêche »

signifiait et le document n’a pas pu être vu ou photographié. 131 SI TAI NO.326 Taïwan, Chine 26/05/11 Autorisation de pêche expirée le 6 avril 2011.

131 QIXIANG 2 Malaisie 29/05/11 Extrait imprimé du Registre CTOI fourni comme autorisation de pêche.

131 WEN RUEY MAN Taïwan, Chine 17/06/11 Autorisation de pêche expirée le 9 août 2010.

131 FENG KUO NO.688 Taïwan, Chine 27/06/11 Autorisation de pêche expirée le 24 avril 2011

131 TORNG TAY 1 Seychelles 18/07/11 Pas d’autorisation de pêche valide. Extrait imprimé du Registre CTOI fourni comme autorisation de pêche.

131 YING CHIA HSIANG Taïwan, Chine 20/07/11 Autorisation de pêche expirée le 13 décembre 2009.

135 LEON Indonésie 02/07/11 Pas de permis de pêche à bord.

137 MOOK ANDAMAN 018 Thaïlande 28/08/11 Défaut de présentation de licence

144 MOOK ANDAMAN 018 Thaïlande 16/09/11 Défaut de présentation de licence

147 TAWARIQ 2 Oman 30/10/11 Le capitaine n’a pas pu fournir l’intégralité des journaux de pêche et la licence de pêche et n’a pas pu s’en expliquer du fait de problèmes de communication.

147 CHUN CHENG NO.212 Taïwan, Chine 09/11/11 La seule copie du permis de pêche à bord est en mauvais état et

avait été falsifiée.

147 MOOK ANDAMAN 018 Thaïlande 15/11/11

Le capitaine du LSTLV a fourni une copie d’une lettre indiquant que la licence de pêche avait été délivrée mais ne put fournir le permis lui-même.

147 TORNG TAY No. 1 Seychelles 16/11/11 Le capitaine n’a pas pu fournir de licence de pêche valide.

148 MOOK ANDAMAN 028 Thaïlande 26/10/11 Le navire n’avait pas de licence de pêche mais a fourni une lettre

du Département des pêches de Thaïlande.

148 CHIEN WEI NO.3 Taïwan, Chine 30/10/11 Défaut de présentation de licence

152 MOOK ANDAMAN 028 Thaïlande 03/12/11

Le « Mook Andaman » (IOTC 157) a fourni une lettre du Département des pêches de Thaïlande (photo 152-00147) indiquant que le navire avait une licence (numéro 431000566) mais n’a pas pu présenter la licence elle-même.

156 CHIN HUNG YUN NO.37 Taïwan, Chine 21/12/11 Le navire de pêche n’a pas pu présenter d’autorisation de pêche

valide.


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Tableau 2 – Incidents concernant les SSN Nº

déploiement Nom du navire

Pavillon du navire

Date d’inspection

Remarques

123 DONG WON NO.619

Corée, République de 16/03/11 SSN présent mais ne semblait pas actif.

123 MOOK

ANDAMAN 018

Thaïlande 23/03/11 Pas de SSN à bord.

123 WEI HSIN NO.16 Taïwan, Chine 11/04/11 SSN présent mais ne semblait pas actif.

123 KIN CHUAN

HSING NO.11

Taïwan, Chine 12/04/11 Unité SSN en panne. Unité de remplacement livrée par Ryoma. Utilisait le dispositif Inmarsat.

127 KIN CHUAN

HSING NO.11

Taïwan, Chine 18/04/11 SSN présent mais pas installé.

128 JIH CHUN TSAI NO.666 Taïwan, Chine 29/04/11 Le système SSN standard ne put être trouvé.

128 JUI MAN FA Taïwan, Chine 29/04/11 Système SSN introuvable. Uniquement une alimentation pour INMARSAT-C

130 FU KUO NO.10 Taïwan, Chine 25/04/11 Le capitaine du LSTLV ne put montrer le SSN, juste une antenne.

130 CHIN YI CHUN Taïwan, Chine 01/05/11 Le SSN fut reçu et installé au cours du transbordement.

131 Naham 3 Oman 18/07/11 SSN (ARGOS) installé mais éteint.

147 LONG YIELD NO. 1 Seychelles 12/11/11 SSN (ARGOS) installé mais éteint.

147 MOOK

ANDAMAN 018

Thaïlande 15/11/11 Pas de SSN visible.

148 MOOK

ANDAMAN 028

Thaïlande 26/10/11 Pas de SSN visible.

148 ZHAO HUNG NO.6 Taïwan, Chine 04/11/11 SSN présent mais hors service.

149 CHUAN

HSING FA NO.10

Taïwan, Chine 24/10/11 le navire avait un SSN (neuf) à bord, mais ni installé ni fonctionnel.

152 MOOK

ANDAMAN 028

Thaïlande 03/12/11 L’observateur n’a pas reconnu le dispositif.


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Tableau 3 – Incidents relatifs aux journaux de pêche Nº

déploiement Nom du navire

Pavillon du navire

Date d’inspection

Remarques

119 HWA MAO NO.203

Taïwan, Chine 28/01/11 Défaut de présentation de journal de pêche.

123 KAO HSIN NO.6

Taïwan, Chine 09/03/11 Journal de pêche sous forme de pages imprimées ; dernière entrée datée

du 6 mars.

123 MOOK ANDAMAN 018

Thaïlande 23/03/11 Le journal de pêche présenté était un journal de bord pour les navires thaïlandais sans aucune information sur les captures. Aucun journal des captures. Dernière entrée dans le journal datée du 15/12/2010.

124 JIIN HORNG NO.106 Seychelles 03/02/11 Journal de pêche non disponible.

127 WEN DAR NO.3

Taïwan, Chine 28/05/11 Pas de véritable journal de pêche.

127 FENG KUO NO.666

Taïwan, Chine 01/06/11 Pas de véritable journal de pêche.

128 SURYA TERBIT 899 Indonésie 01/05/11 Le journal de pêche est juste un cahier.

128 SHIN SHUEN FAR NO.16

Taïwan, Chine 03/05/11 Le journal de pêche est juste un cahier.

128 JEE CHUEN TSAI NO.168

Taïwan, Chine 04/05/11

Le journal de pêche était un simple cahier : questionné pour savoir si il avait un journal de pêche classique comme les autres navires, le capitaine répondit qu’il n’utilisait que des cahiers.

128 JEE CHUEN TSAI NO.368

Taïwan, Chine 07/05/11 Bien que les journaux de pêche soient réputés exacts, ce sont de simples

cahiers difficiles à comprendre.

128 RUEI CHIH FA

Taïwan, Chine 10/05/11 Le navire transmit un cahier datant de 2010 et aucun journal de pêche à

jour ne put être produit.

128 HOOM XIANG NO.29

Taïwan, Chine 13/05/11 Le journal de pêche était un simple cahier et était incompréhensible car il

ne comportait aucune date.

128 FENG KUO NO.368


Au premier coup d’œil, les journaux de pêche étaient de simples cahiers avec des chiffres mais semblaient exacts, le capitaine indiquant qu’il était à cours de journaux de pêche et n’avait pu s’en procurer de nouveaux.

128 CHU YU NO.168


Le journal de pêche était un simple cahier et ni M. Chuan, l’exploitant du navire transporteur, ni l’observateur ne purent le comprendre et il fut donc consigné comme inexact.

128 FENG KUO NO.666


Le capitaine transmit un cahier daté de 1999 et l’observateur ne put faire correspondre les chiffres. À la demande de savoir s’il avait de nouveaux journaux, le capitaine répondit que la compagnie n’en utilisait pas.

128 FENG GUO NO.168

Taïwan, Chine 16/05/11 Le journal de pêche était un simple carnet de notes et il ne fut pas possible

de savoir s’il était exact. Consigné comme inexact.

128 FENG KUO NO.688

Taïwan, Chine 17/05/11 Le journal de pêche était un simple carnet de notes et il ne fut pas possible

de savoir s’il était exact.

128 WEN DAR Taïwan, Chine 17/05/11 Le journal de pêche était un simple carnet de notes et il ne fut pas possible

de savoir s’il était exact.

130 SHANG FENG NO.3

Taïwan, Chine 16/05/11 Pas de journal de pêche à bord.

130 WOEN YU

CHANG NO.6

Taïwan, Chine 19/05/11 Pas de journal de pêche à bord.

144 WOEN

SHUENN CHANG

Taïwan, Chine 16/09/11 Le journal de pêche était un simple cahier. Dernière date saisie :

28/08/2011.

147 SEAWISE Seychelles 08/10/11 Journal de pêche incomplet.

147 SHUU

CHANG NO.6

Taïwan, Chine 24/10/11 Journal de pêche incomplet.

147 ASHUNEYU Seychelles 30/10/11 Le capitaine ne put fournir les entrées du journal de pêche pour juillet 2011.

147 TAWARIQ 2 Oman 30/10/11 Le capitaine ne put fournir tous les journaux de pêche.

147 HUNG YU NO.212



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Nº déploiement

Nom du navire

Pavillon du navire

Date d’inspection

Remarques

147 SHIN

SHUEN FAR NO.69


147 LONG YIELD NO. 1 Seychelles 12/11/11 Journal de pêche incomplet.

147 SINAW 8 Oman 17/11/11 Journal de pêche incomplet.

147 MAYA -9 Indonésie 17/11/11 Journal de pêche incomplet.

147 KAO HSIN NO.6


Le capitaine n’a pas voulu divulguer les informations des journaux de pêche. Il a indiqué à l’observateur que des copies avaient été transmises au capitaine du navire transporteur, mais ce n’était pas le cas.

147 SHYE SHIN NO.31

Taïwan, Chine 22/11/11 Les deux premières sections des fiches des journaux de pêche du LSTLV

n’étaient pas remplies.

147 SHYE CHAN NO.6


148 MOOK

ANDAMAN 028

Thaïlande 26/10/11 Défaut de présentation de journal de pêche.

150 FORTUNE No. 78 Seychelles 17/10/11

Les journaux de pêche furent présentés (avec données de positions) mais le capitaine fut incapable de calculer de façon exacte les captures à partir de ce journal.

150 PING SHIN 201 Seychelles 19/10/11 Défaut de présentation de journal de pêche.

156 HUNG YU NO.212

Taïwan, Chine 15/12/11 Journal de pêche de simples gribouillages dans un cahier, aucune

structure.

156 WEN DAR NO.3

Taïwan, Chine 31/12/11 Journal de pêche un simple cahier.

158 HUNG YU NO.212

Taïwan, Chine 12/12/11 Le journal de pêche ne contenait que des informations concernant une

semaine, sur une simple feuille de papier.

158 PANOCEAN Seychelles 13/12/11 Aucun journal de pêche à bord, de simples feuilles de papier avec les détails des poissons à transborder.

Note : ce qui suit est la traduction d’un courrier en Anglais reçu par le Secrétariat. Pour plus de détails, se reporter à l’original.

Ref: 22 mars 2012

Mr. Alejandro Anganuzzi Secrétaire executive Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) PO Box 1011, Victoria, Mahé, Seychelles

Objet: Re. Résumés des infractions possibles (LEON) Cher M. Alejandro Anganuzzi, Suite à votre email daté du 7 mars 2012, concernant les Résumés des infractions possibles, nous souhaiterions apporter des clarifications à propos du navire de pêche nommé LEON qui n’a pas fourni sa licence ou permis de pêche à l’observateur de la CTOI. Nous avons recherché le permis de pêche dans la base de données de la DGCF, et nous avons conclu que le permis de pêche de LEON était toujours valide LORSQUE L ‘INCIDENT EST SURVENU (LEON a été inspecté le 2 juillet 2011). Nous avons trouvé que son permis de pêche expirait le 7 juillet 2011, mais il a déjà été prolongé jusqu’au 7 juillet 2012 (copie ci-joint): Veuillez trouver les détails ci-dessous à propos du permis de pêche :

a. numéro d’identification du permis de pêche de LEON : 26.10.0028.04.26167 délivré le 8 juillet 2010 et expirant le 7 juillet 2011. Navire autorisé par la CTOI numéro : IOTC002714

b. numéro d’identification du permis de pêche de LEON renouvelé : 26.10.0028.04.30664, délivré le 5 août 2011 et expirant le 7 juillet 2012. Navire autorisé par la CTOI numéro : IOTC002714

Je vous serai reconnaissant si ces clarifications permettaient de résoudre le problème soulevé par l’observateur. Nous vous remercions pour votre coopération et assistance. Cordialement

Agus A. Budhiman Directeur, Gestion des ressources des pêches cc. 1. Directeur général du Département des pêches 2. Mr. Gerard Domingue, Chargé de l’application de la CTOI.

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Typewritten Text

APPENDICE I


Ref:

22 mars 2012 Mr. Alejandro Anganuzzi Secrétaire executive Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) PO Box 1011, Victoria, Mahé, Seychelles

Objet: Re. Résumés des infractions possibles (MAYA 9) Cher M. Alejandro Anganuzzi, Suite à votre email daté du 7 mars 2012, concernant les Résumés des infractions possibles, nous souhaiterions apporter des clarifications à propos du navire de pêche nommé MAYA 9 qui n’a pas fourni son journal de pêche complet à l’observateur de la CTOI. Nous avons enquêté sur cet incident et voudrions apporter les clarifications suivantes :

1. du 13 septembre 2011 au 21 octobre 2011, MAYA 9 était à Port Louis, Maurice pour des réparations et prendre du carburant ;

2. du 22 octobre 2011 au 27 octobre 2011, MAYA 9 était en route vers sa zone de pêche. Il n’y a pas eu d’activités de pêche durant cette période

3. les opérations de pêche ont débuté le 28 octobre 2011 jusqu’au 16 novembre 2011, mais il n’y a pas eu de pêche les 9 et 10 novembre 2011 et les 13 et 15 novembre 2011.

Veuillez trouver ci joint le journal de pêche du navire (octobre – novembre 2011) pour votre information. Je vous serai reconnaissant si ces clarifications permettaient de résoudre le problème soulevé par l’observateur. Nous vous remercions pour votre coopération et assistance. Cordialement

Agus A. Budhiman Directeur, Gestion des ressources des pêches cc. 1. Directeur général du Département des pêches 2. Mr. Gerard Domingue, Chargé de l’application de la CTOI.

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Ministry for Food, Agriculture, Forestry & Fisheries

88 Gwanmunro, Gwacheon-si, Gyeonggi-do,

Korea, 427-719

TEL: +82-2-500-2417 FAX: +82-2-503-9174

Email: [email protected], [email protected]

15 mars 2012

Cher Mr. Alejandro Anganuzzi,

Secrétaire exécutif de la CTOI

RE: Réponse à la possible infraction du navire de pêche Coréen (Dong Won No. 619)

Suite au rapport d’observateur (Marée numéro : 123/11) daté du 16 mars 2011 indiquant que le Dong Won No.619

n’avait apparemment pas de SSN en état de marche, le gouvernement de Corée a enquêté sur ce cas et rapporte ici les

résultats de son enquête au Secrétariat, un mois avant la réunion du Comité d’application en accord avec la Résolution

11/05.

Au moment du transbordement des produits sur le cargo, le skipper du navire de pêche a remarqué que le signal

lumineux sur l’appareil SSN s’était éteint en raison d’un problème du circuit interne. Bien que l’appareil SSN ne

semblait pas être en état de marche, il était en fonctionnement et les données SSN du navire sont transmises sans

problème jusqu’au jour d’aujourd’hui.

C’est pourquoi, la Corée voudrait donc donner quelques données SSN afin de démontrer le fonctionnement normal du

système de suivi satellite depuis la date du transbordement jusqu’au moment ou l’appareil a été vérifié.

C’est pourquoi le gouvernement Coréen confirme que l’appareil de suivi satellite à bord était opérationnel à tout

moment dans la zone de la CTOI et que les positions géographiques du navire ont bien été transmises à nos autorités.

Cordialement

Jeongseok Park

(Signature)

Négociateur pour les pêches

Division des Organisations internationales des pêches

Ministère pour l’alimentation, la forêt et la pêche (MIFAFF)

République de Corée

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

28 mars 2012

Secrétaire exécutif

Commission des Thons de l’Océan Indien

PO Box 499

Victoria

Seychelles

RE : Synthèse des infractions présumées

Monsieur,

Il est fait référence à votre message portant sur d’éventuelles infractions constatées sur les navires battant

pavillon seychellois dans le cadre du Programme régional d’observateurs de la CTOI chargé du suivi des

transbordements en mer.

Le tableau ci-joint concerne l’Annexe I. Veuillez noter que les navires ont été avisés de s’assurer que leur

Certificat d’autorisation (COA) soit à bord en tout temps. Il convient de noter aussi que tous les navires

identifiés détenaient des COA valides.

S’agissant du navire dont il est fait référence à l’Annexe II, veuillez noter que le navire de pêche « Long

Yield No.1 » dispose de deux terminaux VMS à bord, d’un Inmarsat C et d’un Argos. L’Autorité de la

pêche des Seychelles (SFA) recevait la position VMS dudit navire à partir du terminal Inmarsat C à

l’époque.

Nous vous informerons sur l’Annexe III dès que nous terminerons notre enquête.

Cordialement,

Directeur général adjoint

pour le Directeur général

Annexe 1- Incidents liés à l’autorisation de pêcher

Numéro de déploiement

Nom du navire

Pavillon du navire

Date d’inspection

Commentaire de l’inspection Commentaire de l’autorité de la pêche des

Seychelles (SFA)

120 Kingtuna Seychelles

25-Jan-11 Le permis a expiré le 31 décembre 2010 La SFA a délivré le COA de ce navire le 14

janvier 2011

122 Long Yield

No. 3 Seychelles 17-Fév-11

Permis de pêche obsolète – permis de la SFA valide jusqu’au 31 décembre 2010

La SFA a délivré le COA de ce navire le 14 janvier 2011

122 Chun I 326 Seychelles 21-Fév-11 L’autorisation de pêcher (délivrée par la SFA) a expiré

en décembre 2008 La SFA a délivré le COA de ce navire le 14

janvier 2011

131 Torng Tay

No. 1 Seychelles 18-Juil-11

Autorisation de pêcher pas valide. Un imprimé du site Web de la CTOI a été fourni en guise d’ATF

La SFA a délivré le COA de ce navire le 14 janvier 2011

147 Torng Tay

No. 1 Seychelles

16-Nov-11 Le capitaine était incapable de produire un permis de

pêche valide

La SFA a délivré le COA de ce navire le 14 janvier 2011. Il convient de noter que nous avons avisé le propriétaire que le Certificat

d’autorisation devrait être à bord du navire de pêche en tout temps.

Voici la réponse qu’a reçu le Secrétariat de l'Agence des pêches taïwanaise en ce qui concerne certaines infractions détectées par les observateurs dans l'accomplissement de leurs responsabilités au titre du Programme régional d’observateurs de la CTOI responsable de la surveillance des transbordements en mer.

8 février 2012

Je vous écris pour vous informer des résultats de notre enquête et les mesures prises en ce qui concerne les 12 rapports d'observateurs datant de janvier à juillet 2011 que nous avons reçus.

Dans ces rapports, il y avait 4 commentaires relatifs aux permis de pêche, 1 commentaire sur les journaux de bord, 5 commentaires ayant trait aux VMS, 2 commentaires relatifs à l’absence d’indicatif d’appel du côté tribord du navire, et 1 commentaire sur les nageoires de requins renards trouvés sur le navire. Selon notre enquête, je résume, par la présente, les résultats de l'enquête et les mesures de suivi prises comme suit :

Commentaires relatifs aux permis de pêche

Parmi les 4 commentaires relatifs aux permis de pêche, les navires de pêche Tung I n°801 et Ho Fu Mei n°6, ayant pour numéro d’expédition le 123/11, auraient des permis de pêche périmés. Toutefois, selon notre enquête, leurs permis de pêche étaient valides jusqu’au 6 juin 2014 et 5 janvier 2015 respectivement, et les deux navires figurent également sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI. Au cours de l'enquête, les capitaines des deux navires de pêche ont précisé qu'ils détenaient des permis de pêche valides à bord. Mais en raison de la méconnaissance de l'anglais, les capitaines étaient tellement nerveux qu'ils ont fourni des permis de pêche obsolètes à la hâte. Toutefois, au cours de la période d'inspection, l'observateur n'a indiqué aucune irrégularité ni ne leur a communiqué les résultats de l’inspection ; ils n’étaient donc pas au courant de leur erreur jusqu'au moment de notre enquête. Selon l'enquête, ces deux cas sont définis comme une erreur de négligence. Par conséquent, les exploitants de la pêche ont été infligés d’une amende de 30 000 NT et les capitaines ont été tenus de prendre des cours de recyclage en matière de réglementation.

Dans le rapport de l'observateur, un autre navire de pêche, à savoir le Woen Shuenn CHANG, ayant pour numéro d’expédition le 119/11, a aussi été signalé avoir un permis de pêche expiré. Toutefois, d’après la photographie jointe dans le rapport, le permis de pêche en chinois indique qu'il est valide jusqu'au 16 juin 2013. S’agissant du navire « PING SHIN NO.IOI » dont le numéro d’expédition est le 129/11, l'observateur a souligné qu'il n'était pas en mesure de bien communiquer avec le capitaine et n'a pas obtenu de copie de l'autorisation de pêcher. Selon notre enquête, l’autorisation de ce navire est valable jusqu'au 27 août 2013. Par conséquent, ces deux cas pourraient être attribués à un problème de communication. Dans ces quatre cas, outre la raison du manque de formation, se pose aussi un problème de communication linguistique. Par conséquent, il est suggéré que l'utilisation du questionnaire multilingue serait utile pour améliorer l'inspection des observateurs.

Commentaires au sujet des journaux de bord

S’agissant du navire de pêche Kao Hsin n ° 6, ayant pour numéro d’expédition le 123/11, il a été signalé que la dernière entrée dans le journal de bord date du 6 mars 2011, alors que l'inspection a été menée le 9 mars 2011. L'observateur ne fut donc pas en mesure de déterminer le dernier jour de pêche. Selon notre enquête, le navire était en navigation durant ces deux jours, ce qui a été prouvé

par l'enregistrement VMS. Par conséquent, aucune capture n’a été enregistrée dans le journal de bord.

Commentaires relatifs au VMS

Selon le rapport de l'observateur, il y a 5 commentaires relatifs au VMS, impliquant 4 navires de pêche, à savoir le Kin Chuan Hsing n ° 11, le Wei Hsin No.l6, le Chin Chun Yi, et le Fu Kuo No.lO, ayant pour numéros d’expédition le 123/11 et le 130 / 11. Ces navires sont signalés pour non-fonctionnement ou non installation du VMS, ou pour incapacité d’indiquer où se trouve le VMS. Toutefois, selon notre enquête, ces navires de pêche avaient normalement indiqué leur position sur la date du transbordement.

Conformément à nos règlements intérieurs, nos grands navires pêchant le thon sont tenus d'installer un système VMS supplémentaire à bord en cas de dysfonctionnement du VMS principal. Ces VMS de sauvegarde ne s’activeraient pas lorsque le VMS principal ne fonctionnait pas normalement. Par conséquent, les commentaires formulés par les observateurs pourraient résulter d’une interprétation erronée.

Commentaires sur le marquage et l'identification des navires Dans les rapports des observateurs, il a été signalé que le navire Fu Kuo n ° 10, avec pour numéro d’expédition le 130/11, avait un indicatif d'appel partiellement supprimé sur le côté tribord. Il est tout à fait normal que le marquage puisse être érodé en mer pour un navire ayant quitté le port pour une certaine période, et le navire a été tenu de rectifier son marquage.

En outre, le navire Maan Yih Feng No.16, au numéro d’expédition 130111, n’aurait pas d’indicatif d'appel sur le côté tribord, et le nom aurait été peint en petite taille et en taiwanais seulement. Selon notre enquête, le navire a été jugé comme ayant violé le règlement en matière du marquage des navires, et par conséquent, le permis de pêche du navire et le certificat d'aptitude professionnelle du capitaine ont été suspendus pour un mois.

Commentaires sur les requins renards trouvés à bord

S’agissant du navire de pêche Fu Kuo n ° 10, ayant pour numéro d’expédition le 130/11, il a été signalé que les nageoires caudales des requins renards ont été observées sur le pont du navire. Selon notre enquête, le navire a été jugé en violation de notre règlement. Le permis de pêche du navire et le certificat d'aptitude professionnelle du capitaine ont été suspendus pour deux mois en conséquence.

Commentaires relatifs à la différence entre le poids de transbordement et le débarquement

Sur le Fu Kuo n ° 1 0, ayant pour numéro d’expédition le 130/11, il a été signalé qu'il y avait une grande différence entre le poids transbordé et le poids constaté à la date du transbordement, à savoir le 25 avril 2011. D’après notre enquête, la différence entre les poids de débarquement et de transbordement, qui étaient de 31,626 kg et 31,111 kg respectivement, est dans notre fourchette autorisée selon notre règlement, et devrait être considérée comme acceptable dans l'examen de la pratique de la pêche. Par conséquent, le poids de 40,700 kg observées par des observateurs pourrait résulter d’une interprétation erronée. Auriez-vous la moindre question au sujet de nos résultats et nos mesures susmentionnés, n'hésitez pas à me contacter à tout moment.

Bien à vous,

Chi-Chao Liu

Chef de section

Deep Sea Fisheries Division

Voici la réponse complémentaire qu’a reçu le Secrétariat de l'Agence des pêches taïwanaise

en ce qui concerne certaines infractions détectées par les observateurs dans

l'accomplissement de leurs responsabilités au titre du Programme régional d’observateurs de

la CTOI responsable de la surveillance des transbordements en mer.

Monsieur,

Je vous informe par la présente des résultats de notre enquête et des mesures prises à l’égard

des 35 rapports d’observateurs que nous avons reçus le 24 mars 2012. Il est vraiment

regrettable que nous n’ayons pas pu recevoir ces rapports à temps, ce qui nous met dans

l’impossibilité de soumettre notre réponse dans les délais prescrits conformément à la

Résolution 11-05 de la CTOI.

Dans ces rapports sont formulés 14 commentaires sur les permis de pêche, 9 commentaires

sur les VMS et 27 commentaires sur les journaux de bord. Dans le but de présenter les

résultats de l’enquête avec lucidité, je résume les déclarations et les mesures de gestion prises

comme suit :

Commentaires sur les VMS :

D’après les rapports d’observateurs, 9 commentaires se rapportent aux VMS, impliquant 8

navires de pêche, nommément, le Wei Hsin No.16, le Kin Chuan Hsing No.11, le Jih Chun

Tsai No.666, le Jui Man Fa, le Fu Kuo No.10, le Chin YI Chun, le Zhao Hung No.6, et le

Chuan Hsing Fa No.10, ayant pour numéros d’expéditions respectifs les 123/11, 127/11,

128/11, 130/11, 148/11, et 149/11. Selon les rapports, les VMS ne fonctionneraient pas sur

ces navires, n’y seraient pas installés, ou encore, leurs capitaines seraient incapables

d’indiquer aux observateurs où se trouvent les équipements VMS. Cependant, d’après notre

enquête, ils avaient tous communiqué leurs positions sur leurs dates de transbordements aux

intervalles prescrits (les positions VMS de ces navires de pêche sur les dates de

transbordements sont indiquées en annexe 1).1

Conformément à notre règlement intérieur, les palangriers pêchant le thon d’un tonnage

supérieur à 100 GT sont tenus d’installer un VMS supplémentaire en cas de défaillance de

l’autre VMS. Ces VMS de sauvegarde ne s’activeraient seulement en cas de défaillance de

l’appareil principal.

Les commentaires formulés par les observateurs pourraient résulter d’une interprétation

erronée.

Commentaires liés aux permis de pêche :

Les rapports d’observateurs contiennent 14 commentaires sur les permis de pêche. Il convient

de noter que ces navires sont dûment autorisés par cette Agence à opérer dans la zone de

compétence de la CTOI et ont été inclus dans la liste de navires que nous avons soumise au

1 Le Chin Yi Chun et le Chuan Hsing Fa No.10 sont des navires de tonnage inférieur à 100 GT et ne

sont donc pas tenus d’installer des VMS supplémentaires. Ils ont signalé que leurs VMS sont tombés en panne durant les dates de transbordements, et ont donc indiqué leurs positions manuellement. Veuillez également trouver, ci-joint, les informations liées aux VMS sur chacune des dates de transbordement des 9 navires.

Secrétariat de la CTOI. Aussi, la validité des permis de pêche de l’ensemble des navires est

vérifiée par l’Agence avant que ces derniers ne soient autorisés à effectuer des

transbordements. Ce même processus a été utilisé pour ces 14 navires.

Parmi les 14 navires en question, nous avions déjà signalé l’enquête du Woen Shuenn Chang

et du Ping Shih No.101 au Compliance Office de la CTOI le 8 février 2012, ces navires

s’étant avérés ne pas être en infraction aux règlements de la Rés 11-05.

Les 12 navires restants étaient soupçonnés d’irrégularités alléguées en matière de

transbordement sans permis de pêche valide (y compris le fait de ne pas présenter de permis,

les permis expirés, et les permis indistincts). Cependant, les obstacles à la communication en

raison de la langue pourraient jouer un rôle essentiel dans ces cas signalés. Nous avons vérifié

les 12 navires, tout en nous assurant que leurs permis de pêche étaient valides durant la

période de transbordement (la validité de leurs permis de pêche est indiquée dans le Tableau

1). Nous pensons donc que cela résulterait principalement d’une mauvaise compréhension

due aux barrières linguistiques. Néanmoins, durant notre enquête, d’autres écarts ont été

décelés sur deux navires, à savoir le Yeun Horng No.2 et le Fwu Fa No.6. Leurs exploitants

se verront imposer une amende et leurs capitaines seront tenus de prendre des cours de

recyclage.

Commentaires liés aux journaux de bord

Selon les rapports d’observateurs, 27 commentaires portent sur les journaux de bord et

peuvent être classés en trois groupes principaux : pas de journal à bord ; journaux de bord

informels ; et enregistrements incomplets dans les journaux de bord.

Conformément à notre règlement intérieur, les navires de pêche sont tenus de soumettre leurs

données de journaux de bord régulièrement à cette Agence (chaque semaine pour les navires

de plus de 100 TJB ; chaque mois pour ceux de moins de 100 TJB) durant leurs opérations, et

soumettre le journal de bord complet après chaque expédition. Les rapports de capture

communiqués régulièrement durant les opérations des navires devraient être vérifiés par cette

Agence avant que les navires de pêche ne soient autorisés à transborder en mer.

D’après notre enquête, ces 27 navires ont tous soumis leurs données de journaux de bord

hebdomadaires ou mensuelles avant le transbordement et leurs volumes de capture ont été

confirmés exacts. Toutefois, dans les pratiques de pêche traditionnelles, les capitaines des

navires de pêche auraient tendance à enregistrer leurs données de captures dans leurs propres

formats, en premier lieu, pour ensuite en copier le texte dans un journal de bord complet afin

de réduire le risque de commettre des erreurs. L’emploi de journaux de bord informels ne met

donc pas en cause l’exigence de journaux de bord complets. Aussi, les données inscrites dans

des journaux de bord pourraient être incomplètes si le capitaine ne copie pas les textes de ses

propres relevés quotidiennement. L’Agence a pris les dispositions pour avertir les opérateurs

de la pêche et les capitaines des navires afin qu’ils prennent les mesures nécessaires aux fins

d’améliorations. Les cas du Feng Kuo No.666 (128/11) et Hung Yu No. 212 sont jugés

comme transgressant notre règlement intérieur, et les exploitants de la pêche seront

sanctionnés d’une suspension de leurs permis de pêche pendant deux mois et les capitaines

seront convoqués pour des cours de recyclage.

S’agissant des cas où les capitaines ont failli de présenter leurs journaux de bord aux

observateurs, notre enquête nous a révélé qu’ils découlaient de malentendus linguistiques ou

du fait que le capitaine n’avait pas tout à fait saisi les devoirs et les obligations des

observateurs. Des efforts ont été déployés pour éviter ce genre de malentendu à l’avenir.

Quelques suggestions visant à améliorer la mise en œuvre du Programme régional

d’observateurs de la CTOI

Le programme d’observateurs pour les transbordements des navires de pêche a été mis en

œuvre depuis 2008, et les rapports d’observateurs ont été examinés en vue d’un meilleur

respect des règlements depuis 2010. Grâce à cette pratique, nous avons constaté que la mise

en œuvre du programme pourrait être améliorée par les approches suivantes.

Premièrement, à travers notre enquête, nous avons constaté que la barrière linguistique entre

les capitaines des navires de pêche et les observateurs semble être un problème qui a été

négligé depuis longtemps et sur lequel, à notre avis, il faudrait sérieusement se pencher.

Prenez, à titre d’exemple, les cas relatifs aux VMS. Il a été établi que tous ces navires ont

signalé leurs positions normalement à cette Agence. Les descriptions des observateurs étaient

incompatibles avec les résultats de notre enquête. De telles situations pourraient résulter de la

barrière linguistique dont nous rappelons constamment au Secrétariat de la CTOI. Compte

tenu de ce fait, nous suggérons que le Secrétariat de la Commission élabore une série de

questionnaires multilingues pour améliorer la précision et l'efficacité des vérifications des

observateurs. En outre, cette Agence va bientôt commencer à mettre en pratique les

questionnaires bilingues conçus par nous-mêmes à partir de mai pour éviter tout malentendu

inutile.

Deuxièmement, bien que nous reconnaissions pleinement la pénurie d’effectifs à la CTOI

ainsi que leur lourde charge de travail, le délai de soumission du rapport d'observateur aux

États de pavillon concernés est encore une question majeure qui se doit d’être abordée. Selon

la Rés 11/05, le Secrétariat doit fournir aux pays de pavillon des rapports détaillés deux mois

avant la réunion du CoC, mais nous n'avons reçu ce rapport que le 24 mars 2012. Bien que

nous essayions de communiquer les résultats de l'enquête et les mesures prises dès que nous

le pouvons, nous ne disposons pas suffisamment de temps pour procéder à des vérifications

approfondies de tous les cas signalés.

En outre, les observateurs des ROP mis en place par d'autres ORGP, et dans lesquels a

participé Taiwan, fournissent des rapports détaillés aux pays de pavillon concernés peu de

temps après qu'ils aient terminé chaque déploiement. Nous recommandons que le Secrétariat

adopte une telle mesure dans le but d'informer les navires de pêche en question en vue d’une

amélioration rapide.

Dernier point, mais non des moindres, les procédures de vérification standard de l’observateur

au cours de la période de transbordement doivent être dûment examinées. Les rapports des

observateurs que nous avons reçus indiquent 9 incidents liés aux VMS, alors que nous

n'avons trouvé aucun navire ayant omis de signaler sa position.2

Auriez-vous des questions sur les résultats de l'enquête susmentionnée et les mesures prises,

n'hésitez pas à me les communiquer à tout moment.

Cordialement,

Chi-Chao Liu

2 Tous les navires ont signalé leurs positions à travers des systèmes VMS actifs ou par notifications manuelles.

Chef de section

Deep Sea Fisheries Division

Tableau 1 – Période de validation des permis de pêche des navires par rapport à l’autorisation

de pêcher

No. Nom du navire Date Commentaires des

inspections

Période de

validation

119 WOEN SHUENN

CHANG

8-fév-11 Aucun permis présenté 2013-06-16

120 WIN FAR

NO.868

31-jan-11 Permis expiré le 15 jan 2011 2015-01-03

120 YEUN HORNG

NO.2

31-jan-11 Permis expiré le 4 jan 2011 2014-12-19

123 TUNG I NO.801 01-mar-

11

Permis de pêche expiré le

08/10/10

2014-06-06

123 HO FU MEI

NO.6

13-avr-11 Permis de pêche expiré le

09/01/2011

2015-01-05

128 FWU FA NO.6 12-mai-11 Le navire ne détenait pas de

permis de pêche valide.

L’observateur a été informé

qu’un permis valide serait faxé

dans quelques jours, ce qui a

été fait le 19 mai. Ce permis a,

cependant, été délivré le 19

mai et ne fut donc pas valide

au moment du transbordement.

2015-11-02

129 PING SHIN

NO.101

21-avr-11 Le capitaine n’a pas saisi ce

que voulait dire « autorisation

de pêcher ». Par conséquent,

aucun certificat n’a été aperçu

ni photographié.

2013-08-27

131 SI TAI NO.326 26-mai-11 L’ATF a expiré le 6 avril 2011 2015-03-02

131 WEN RUEY

MAN

17-jun-11 L’ATF a expiré le 9 août 2010 2016-04-27

131 FENG KUO

NO.688

27-jun-11 L’ATF a expiré le 24 avril

2011

2016-03-23

131 YING CHIA

HSIANG

20-juil-11 L’ATF a expiré le 13

décembre 2009

2013-12-09

147 CHUN CHENG

NO.212

09-nov-11 La seule copie du permis de

pêche à bord du LSTLV est en

mauvais état et a été modifiée.

2012-12-22

148 CHIEN WEI

NO.3

30-oct-11 Pas de permis de pêche

présenté.

2012-12-23

156 CHIN HUNG

YUN NO.37

21-déc-11 Le navire de pêche a été

incapable de produire une

autorisation de pêcher à jour.

2013-02-15

Annexe 1 : Informations sur les cas relatifs aux VMS.

Déploiement No. 123, KIN CHUAN HSING NO.11

Déploiement No.149, CHUAN HSING FA NO.10

Déploiement No.148, ZHAO HUNG NO.6

Déploiement No.127, KIN CHUAN HSING NO.11

Déploiement No.128, JIH CHUN TSAI NO.666. (Le navire a pris le nom de CHING CHENG

FU No.666 le 7 décembre 2012).

Déploiement No.128, JUI MAN FA

Déploiement No.130, CHIN YI CHUN

Déploiement No.130, FU KUO No.10

Déploiement No.123, WEI HSIN NO.16

Documents

RAPPORT DE SYNTHESE SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ... · IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F]! Neuvième session du CA, Fremantle, Australie, 18-20 avril 2012 IOTC-2012-CoC09-08c Rev_1[F]