Droit de la profession d'avocat - Verbundzentrale des GBV · IV. Le devoir de diligence à l'égard des autorités 1233 524 V. Le devoir de diligence à l'égard de la partie adverse

François BohnetProfesseur à l'Université de NeuchâtelAvocat au Barreau neuchâtelois

Vincent MartenetProfesseur à l'Université de LausanneVice-président de la Commission de la concurrence

Droit de la professiond'avocat

Stàmpfli Editions SA Berne • 2009

Sommaire

Numéro Page

Avant-propos V

Liste des abréviations XXXV

Législations cantonales XLIH

Bibliographie LUI

Introduction 1 1

Titre préliminaireLa profession d'avocat 10 5

I. Eléments de définition 11 5II. L'avocat, mandataire de son client 15 7III. Les fonctions de l'avocat 18 8

Première partieHistorique et cadre juridique 21 11

Titre premierHistorique 12

Chapitre premierIntroduction 22 13

Chapitre deuxièmeLe temps de l'oralité etdes avant-parliers 24 14

Chapitre troisièmeLe temps du procès romano-canonique,des procureurs et des avocats 28 17

I. La réception du droit romain 29 17II. En France 30 19III. En Allemagne 31 19IV. En Suisse 32 19

Chapitre quatrièmeLe temps des codifications 41 23

VII

Sommaire

Chapitre cinquièmeLe mouvement libéralde la deuxième moitié du XIXe siècle 50 26

Chapitre sixièmeLa naissance des ordres cantonauxet de la fédération suisse des avocats 55 27

Chapitre septièmeL'avocat suisse au XXe siècle 57 28

I. Le mouvement législatif des années 1900 58 29II. Les dispositions pertinentes de la Constitution

fédérale du 29 mai 1874 60 29III. La loi sur le marché intérieur 70 33

Chapitre huitièmeLa libre circulation des avocats au XXF siècle 75 34

Titre deuxièmeLes sources 77 36

Chapitre premierLe droit international et européen 79 36

I. Le droit relatif à la profession d'avocat 81 37II. Les droits de l'homme 84 37III. Le droit de l'Organisation mondiale du

commerce (OMC) 117 53IV. L'Accord sur la libre circulation des personnes

(ALCP) 127 57V. La Convention instituant l'Association

européenne de libre échange (AELE) 135 61VI. Le droit de l'Union européenne (UE) 137 62

Chapitre deuxièmeLe droit fédéral 166 74

1. La Constitution fédérale 167 74H. La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) 190 82III. La loi fédérale sur la libre circulation des

avocats (LLCA) 208 89IV. Les autres lois fédérales pertinentes 231 99

Chapitre troisièmeLe droit cantonal et intercantonal 238 102

I. La compétence résiduelle des cantons 239 105II. Les compétences réservées par la LLCA 247 109III. Le droit cantonal 258 112IV. Le droit intercantonal 271 118

VIII

Sommaire

Chapitre quatrièmeLes règles déontologiques et autres usagesprofessionnels 273 118

I. L'objet et le champ d'application 274 119II. Le caractère normatif? 279 122III. Les règles déontologiques et l'interprétation

des règles étatiques 293 126

Chapitre cinquièmeL'articulation des sources 300 129

I. La primauté du droit international 301 129II. La primauté du droit fédéral 308 132III. La complémentarité des règles étatiques et des

règles déontologiques 312 135

Titre troisièmeLes droits fondamentaux de l'avocat 316 138

Chapitre premierL,a Liberté économique 318 138

I. La notion et ses composantes, les sources, lesfonctions ainsi que la titularité 320 140

II. Les restrictions, les dérogations et les activitéssoustraites 339 147

III. La mise en œuvre par le droit ordinaire 350 151IV. Une protection spécifique pour l'avocat ? 354 153

Chapitre deuxièmeLa protection de la sphère professionnelle 357 154

I. La notion, les sources, les fonctions et lesrestrictions 358 155

II. La mise en œuvre par le droit ordinaire 369 158III. Une protection spécifique pour l'avocat ? 381 163

Chapitre troisièmeLes Libertés d'opinion et d'information 405 175

I. Les notions, les sources et les fonctions 406 176II. La mise en œuvre par le droit ordinaire 416 179III. Une protection spécifique pour l'avocat ? 418 180

Chapitre quatrièmeLa Liberté d'association 447 193

I. Les notions, les sources, les fonctions et lesrestrictions 448 194

II. La mise en œuvre par le droit ordinaire 455 196III. Une protection spécifique pour l'avocat ? 457 196

IX

Sommaire

Chapitre cinquièmeLes garanties de procédure 472 203

I. La notion, les sources et les fonctions 473 204II. La mise en œuvre par le droit ordinaire 485 209III. Une protection spécifique pour l'avocat ? 487 209

Deuxième partieL'avocat dans l'ordre juridique suisseet européen 501 217

Titre premierL'accès à la profession d'avocat 502 218

Chapitre premierLes conditions déformation 503 219

I. Les études de droit 505 219II. Lestage 530 231III. L'obtention du brevet d'avocat 548 241IV. Les conditions imposées par le droit cantonal 5 84 261

Chapitre deuxièmeLes conditions personnelles 602 268

I. L'exercice des droits civils 604 269II. L'absence de condamnation pénale pour

des faits incompatibles avec l'exercicede la profession d'avocat 607 270

III. L'absence d'acte de défaut de biens 621 275IV. L'indépendance (renvoi) 624 277V. Les conditions imposées par le droit cantonal 628 279

Chapitre troisièmeL'inscription au registre cantonal prévu parla LLCA 644 286

I. Les conditions 645 286II. Le contenu du registre 657 292III. Laprocédure 662 294IV. Le droit de recours 665 295V. Les effets de l'inscription 674 299VI. La radiation du registre 693 307VII. La consultation du registre 711 315VIII. L'inscription des avocats ressortissants des

Etats membres de l'UE ou de l'AELE 720 318

Chapitre quatrièmeLe statut des avocats non inscrits au registrecantonal 721 318

I. La problématique 722 319

X

Sommaire

II. Les activités autorisées 724 319III. L'enregistrement auprès des autorités cantonales.. 727 320IV. Le titre autorisé 729 321V. Les règles applicables 739 325

Titre deuxièmeLa libre circulation de l'avocat 746 329

Chapitre premierLa libre circulation en Suisse 748 329

I. Bref historique 749 330IL Les avocats concernés et leur statut 756 333III. La LLCA et le système des registres cantonaux.... 767 337IV. La libre prestation de services 778 341V. La liberté d'établissement 788 344VI. Les entraves à la libre circulation et les

discriminations 799 347

Chapitre deuxièmeLa libre circulation entre la Suisse et les Etatsde l'UE et de l'AELE 803 349

I. Bref historique 804 350II. Les principes 808 352III. La libre circulation de l'UE et de l'AELE vers

la Suisse 811 353IV. La libre circulation de la Suisse vers l'UE et

l'AELE 874 379

Chapitre troisièmeLa libre circulation dans l Union européenne 886 384

I. La libre prestation de services 887 385II. La liberté d'établissement 894 388III. La reconnaissance des qualifications

professionnelles 906 392

Titre troisièmeL'avocat et la concurrence 913 396

Chapitre premierLe monopole de l'avocat 914 396

I. La justification 915 397IL L'étendue variable 920 399III. L'admissibilité au regard de la Constitution

fédérale 987 432

XI

Sommaire

Chapitre deuxièmeLes cartels et autres restrictions à laconcurrence 1015 441

I. L'application de la loi sur les cartels 1016 443II. Les marchés pertinents 1043 455III. Les accords horizontaux 1054 459IV. Les accords verticaux 1086 474V. L'abus de position dominante 1092 476VI. Les opérations de concentration 1101 480

Troisième partieLes règles professionnelles 1103 481

Titre premierLes obligations de l'avocat 1109 483

Chapitre premierLe champ d'application des règlesprofessionnelles 7/77 483

I. Quant aux personnes 1112 484IL Quant à la matière 1114 485III. Quant au lieu 1129 489

Chapitre deuxièmeLes obligations contractuelles 1133 490

Chapitre troisièmeLes règles déontologiques 1139 491

Chapitre quatrièmeLes sanctions pénales 7/42 492

Chapitre cinquièmeLa police d'audience 1143 492

Chapitre sixièmeLa capacité de postuler 1144 493

Titre deuxièmeLe devoir de diligence 1146 495

Chapitre premierLes fondements 1147 495

I. Le droit professionnel 1148 496II. Le droit privé 1152 497

XII

Sommaire

Chapitre deuxièmeLa portée 1159 500

I. Généralités 1160 500IL Les devoirs généraux 1168 503III. Le devoir de diligence à l'égard du client 1201 514IV. Le devoir de diligence à l'égard des autorités 1233 524V. Le devoir de diligence à l'égard de la partie

adverse et des confrères 1280 538

Chapitre troisièmeLes sanctions 1298 543

Titre troisièmeL'indépendance 1299 544


I. La protection des droits du justiciable 1301 545IL La garantie de justice 1304 547

Chapitre deuxièmeLa portée du principe d'indépendance 1305 547

I. Droit comparé 1306 548II. Le régime européen 1314 550III. L'évolution en Suisse 1316 551

Chapitre troisièmeLe régime de la LLCA 1326 555

I. L'examen de l'indépendance 1327 555IL L'indépendance face aux tiers 1331 556III. L'indépendance face aux clients 1366 566IV. L'indépendance face aux autorités 1379 569V. Les sanctions 1387 571

Titre quatrièmeL'interdiction des conflits d'intérêts 1393 575


I. Le droit professionnel 1395 576II. Ledroitprivé 1397 577


I. La représentation en justice et le conseil 1400 578II. La double représentation 1414 582III. Les mandats opposés 1438 588

XIII

Sommaire

IV. Les conflits avec d'autres fonctions de l'avocat.... 1446 591V. La collision avec les propres intérêts de l'avocat... 1448 592


Titre cinquièmeLa publicité 1470 599

Chapitre premierHistorique et droit comparé 1471 600

I. La Suisse 1472 600II. L'Allemagne 1475 602III. La France 1477 603IV. L'Italie 1480 605

Chapitre deuxièmeLe libéralisme tempéré 1482 606

I. L'autorisation de faire de la publicité 1483 606IL L'objectivité 1492 611III. Le besoin d'information du public 1495 612

Chapitre troisièmeLe contenu de la publicité 1497 613

I. Le contenu licite 1499 614II. Le contenu illicite 1510 618

Chapitre quatrièmeLes formes et méthodes de publicité 1521 622

I. Les formes et méthodes licites 1522 623II. Les formes et méthodes illicites 1536 629III. Les formes et méthodes difficiles à appréhender... 1539 631

Chapitre cinquièmeLa relation avec les règles déontologiques 7 546 634

Chapitre sixièmeLes sanctions 1548 635

Titre sixièmeL'interdiction du pactum de quota litis 1550 637


I. Origine 1552 638IL L'évolution en Europe 1559 642III. La situation aux Etats-Unis 1572 649IV. La justification actuelle 1575 650

XIV

Sommaire

Chapitre deuxièmeLaLLCA 1586 654

I. Le principe 1587 654IL Les limites 1594 656III. Les sanctions 1614 663

Titre septièmeL'obligation de contracter une assuranceresponsabilité civile 1616 665

Chapitre premierLes fondements 76/7 666

Chapitre deuxièmeLe principe 1621 667

Chapitre troisièmeLa portée 1622 668

I. L'activité soumise 1624 669IL Les cas couverts 1626 670III. Le bénéficiaire de la couverture 1630 671IV. Le choix de l'assureur ou des sûretés 1631 672V. Le montant de la couverture 1634 672

Chapitre quatrièmeLes sanctions 1637 673

Titre huitièmeL'obligation d'accepter les défenses d'officeet les mandats d'assistance judiciaire dansle canton d'inscription 1642 676

Chapitre premierGénéralités 1643 678

Chapitre deuxièmeLa source et les fonctions de l'obligation 1646 679

I. La source de l'obligation 1647 679II. Les fonctions de l'obligation 1650 681

Chapitre troisièmeLes défenses d'office 7660 685

I. L'absence de désignation d'un défenseur par lejusticiable dans un cas de défense obligatoire 1661 685

II. L'absence de désignation d'un avocat par lapartie incapable de procéder elle-même 1666 686

III. L'impossibilité de désigner un avocat 1669 687

XV

Sommaire

Chapitre quatrièmeLes mandats d'assistance judiciaire 1672 688

I. Généralités 1673 689II. Les conditions de désignation 1675 689

Chapitre cinquièmeLes avocats soumis à l'obligation 1689 696

Chapitre sixièmeLe choix de l'avocat d'office, le droit d'êtreentendu et le recours 1692 697

I. Le choix de l'avocat d'office 1693 697IL Le droit d'être entendu 1705 702III. Le recours 1708 704

Chapitre septièmeLes limites et les modalités de l'obligation 77/7 706

I. Les motifs valables de refus 1718 707IL L'obligation d'instaurer un tournus 1722 709III. La révocation du mandat d'office 1724 710IV. Le remplacement de l'avocat d'office 1735 714

Chapitre huitièmeLa rémunération de l'avocat d'office 1752 721

I. Le régime prévu par quelques lois fédérales 1753 721II. La fixation de la rémunération 1756 723

Chapitre neuvièmeLes sanctions 7 760 725

Titre neuvièmeLa conservation des avoirs du client 1763 726

Chapitre premierLa portée 1764 726

Chapitre deuxièmeLes limites 7770 728


Titre dixièmeL'obligation d'information quant à lafacturation 1774 730

Chapitre premierLa portée 1775 730

XVI

Sommaire

Chapitre deuxièmeLes renseignements en début demandât 1776 730

Chapitre troisièmeLes informations en cours et enfin de mandat 7 782 732

Chapitre quatrièmeLes sanctions 1787 734

Titre onzièmeLe secret professionnel 1788 735


I. Le droit conventionnel et constitutionnel 1790 739II. Le droit professionnel 1792 740III. Le droit pénal 1794 740IV. Le droit privé 1799 742V. Le droit de procédure 1801 743


I. Les intérêts protégés 1804 744IL Les avocats pouvant se prévaloir du secret 1808 746III. Les activités protégées et non protégées 1817 750IV. La notion de secret 1833 754V. Le maître du secret et son bénéficiaire 1852 760VI. Les auxiliaires 1860 764

Chapitre troisièmeLes prérogatives découlant du secretprofessionnel 1867 766

I. Le témoignage de l'avocat et la productionde documents 1868 766

II. La perquisition dans une étude 1873 768III. La fouille de l'avocat 1899 776

Chapitre quatrièmeLe respect du secret sous l'angle organisationnel. 1902 777

Chapitre cinquièmeLa levée du secret professionnel 1904 777

I. La levée du secret par le client 1905 778II. La levée du secret par l'autorité 1911 779

Chapitre sixièmeLa violation du secret 1943 791

XVII

Sommaire

Chapitre septièmeLes sanctions 1945 792

Titre douzièmeL'obligation d'annoncer les modificationsrelatives au registre 1946 793

Chapitre premierLe principe 1947 793



Quatrième partieLa surveillance disciplinaire 1960 799

Titre premierL'autorité cantonale de surveillance 1961 801

Chapitre premierLa nature 1962 801

I. La marge de manœuvre des cantons 1963 801II. Les exigences découlant du droit supérieur 1966 802

Chapitre deuxièmeLa composition 1990 815

I. Les limites découlant du droit supérieur 1991 815II. L'état des lieux dans les cantons 1996 818

Chapitre troisièmeL'organisation et le fonctionnement 2023 824

Chapitre quatrièmeLes attributions 2027 826

I. La délimitation ratione materiae 2028 826II. La délimitation rationepersonae et tempore 2041 833III. La délimitation ratione loci 2046 835

Titre deuxièmeLa procédure disciplinaire 2059 840

Chapitre premierLes actes visés 2061 840

XVIII

____ Sommaire

Chapitre deuxièmeLes garanties de procédure 2066 843

I. Les diverses garanties 2067 843II. Le droit d'être entendu 2076 846

Chapitre troisièmeLes exigences découlant de la loi fédérale surle Tribunal fédéral 2084 849

I. Le jugement par une autorité judiciaire 2085 850II. L'unité de la procédure 2088 851

A. La qualité de partie 2089 851B. Les griefs invocables 2092 852

III. La notification des décisions 2094 853

Chapitre quatrièmeLa communication à l'autorité cantonale desurveillance 2096 854

I. La communication par les autoritésadministratives et judiciaires cantonales 2097 854

IL La communication par les autoritésadministratives et judiciaires fédérales 2101 856

III. La communication par les particuliers 2104 857

Chapitre cinquièmeLa prescription de la poursuite disciplinaire 2106 858

I. Le délai relatif 2107 858II. Le délai absolu 2110 859III. L'influence du droit pénal 2111 859IV. Le principe de la lex mitior 2113 860

Chapitre sixièmeLes grands traits de la procédure disciplinairedans les cantons 2115 861

I. L'ouverture d'une procédure disciplinaire 2116 862IL L'instruction 2119 863III. La décision 2124 865IV. Le statut du dénonciateur 2126 867V. L'opportunité 2128 868

Chapitre septièmeLes voies de recours 2129 869

I. Le recours au plan cantonal 2130 869II. Le recours au plan fédéral 2136 872

XIX

Sommaire

Chapitre huitièmeLa révision, la révocation et la requête deréexamen 2145 875

Titre troisièmeLes mesures disciplinaires 2149 878

Chapitre premierLes différentes mesures 2150 878

I. L'avertissement 2151 878IL Le blâme 2155 880III. L'amende 2157 881IV. L'interdiction temporaire de pratiquer 2162 882V. L'interdiction définitive de pratiquer 2169 885

Chapitre deuxièmeLa marge d'appréciation de l'autorité desurveillance et le choix de la mesure 2177 887

I. Généralités 2178 888IL Les critères 2183 890

Chapitre troisièmeLe principe de la lexmitior 2192 893

Chapitre quatrièmeLa coexistence de différentes sanctions oumesures 2195 894

I. Généralités 2196 894II. La coexistence possible de différentes mesures,

sanctions ou procédures 2199 895III. L'amende disciplinaire et l'amende pénale 2206 898IV. L'interdiction disciplinaire de pratiquer et

l'interdiction pénale d'exercer une profession 2208 900

Chapitre cinquièmeLa nature des mesures disciplinaires 2218 904

I. Les mesures soustraites aux articles 14 du PacteONU II et 6 CEDH 2219 904

IL Les mesures considérées comme pénales auregard des articles 14 du Pacte ONU II et 6CEDH 2221 905

III. Les mesures considérées comme civiles auregard des articles 14 § 1 du Pacte ONU II et6§ 1CEDH .' 2230 909

XX

Sommaire

Chapitre sixièmeLes mesures provisionnelles 2234 911

Chapitre septièmeL'inscription et la radiation des mesuresdisciplinaires 2238 913

1. L'inscription au registre cantonal 2239 913IL La radiation du registre cantonal 2243 915

Titre quatrièmeLes relations entre autorités de surveillance 2245 916

Chapitre premierLes relations entre autorités cantonales 2246 916

Chapitre deuxièmeLes relations entre autorités cantonales etautorités des Etats de l'UE et de l'AELE 2250 917

Cinquième partieLes structures d'exercice de la profession 2252 919

Titre premierL'exercice individuel 2257 924


Chapitre deuxièmeL'inscription au registre du commerce 2260 925

I. La forme d'exploitation 2261 925II. L'exploitation en la forme non commerciale 2263 925III. L'exploitation en la forme commerciale 2265 926

Chapitre troisièmeLa responsabilité 2271 929

Titre deuxièmeL'exercice au sein d'une structure partagée 2275 931

Chapitre premierLa société simple 2277 931

1. Généralités 2278 932IL Les types d'associations 2280 932III. La responsabilité 2289 936IV. Le régime fiscal 2301 941

XXI

Chapitre deuxièmeLa société en nom collectif. 2308 94-

I. Généralités 2309 943H. L'inscription au registre du commerce 2315 945III. Le principe de la confiance 2318 945IV. La responsabilité 2320 946V. Les rapports entre associés 2331 950VI. Le régime fiscal 2333 951

Chapitre troisièmeLa société de capitaux 2339 953

I. Généralités 2340 953II. Les conditions 2351 958III. La responsabilité 2411 985IV. L'entrée et la sortie 2428 991V. Le régime fiscal 2430 992

Chapitre quatrièmeLa société coopérative 2442 995

Chapitre cinquièmeL'association 2446 997

Chapitre sixièmeLa multidisciplinarité 2448 998

I. Définition 2449 998II. L'adéquation au principe d'indépendance 2452 999III. L'adéquation au principe du respect du secret

professionnel 2457 1001IV. L'admissibilité en pratique 2460 1002

Titre troisièmeLe nom de l'étude d'avocats 2463 1004

Chapitre premierLe régime applicable selon la forme juridiquede l'étude 2464 1005

I. L'avocat seul à la tête de son étude 2465 1005II. La société simple 2470 1007III. La société en nom collectif 2474 1008IV. Les sociétés de capitaux 2480 1010V. Les limites au choix du nom 2486 1012

Chapitre deuxièmeLe droit au nom et la protection de celui-ci 2496 1014

I. Les droits fondamentaux 2497 1015II. Le droit civil 2502 1016

XXII

Sommaire

III. Le droit commercial 2508 1019IV. Le droit de la concurrence déloyale 2512 1020V. Le droit de la propriété intellectuelle 2517 1022VI. L'absence de protection découlant du droit de

la profession d'avocat 2522 1024

Sixième partieLa relation contractuelle entre l'avocatet son client 2523 1025

Titre premierLa qualification du contrat 2524 1029

Chapitre premierL'activité de l'avocat 2525 1029

Chapitre deuxièmeLa règle : le contrat de mandat 2527 1029

Chapitre troisièmeL'exclusion : le contrat de travail 2533 1031

Chapitre quatrièmeL'exception : le contrat d'entreprise 2535 1032

Titre deuxièmeLa formation du contrat 2542 1035

Chapitre premierLes parties au contrat 2543 1035

I. Le mandant 2544 1035II. Le mandataire 2597 1051III. Excursus : L'assurance de protection juridique 2611 1055

Chapitre deuxièmeLa conclusion du contrat 2613 1056

I. L'accord sur les points essentiels 2614 1056IL Les démarches préliminaires 2627 1060III. Le caractère possible, licite et conforme aux

mœurs de l'activité 2628 1060IV. La forme du contrat 2634 1061V. L'acte de complaisance 2635 1061

XXIII

Sommaire

Titre troisièmeL'étendue du contrat 2641 1064


Chapitre deuxièmeLes pouvoirs de représentation 2645 1065

I. La procuration générale 2646 1065II. La procuration spéciale 2652 1066III. Les règles cantonales et fédérales de procédure 2655 1068

Titre quatrièmeLes obligations de l'avocat 2657 1069

Chapitre premierL'obligation d'exécuter le mandatpersonnellement 2658 1069

I. L'exécution personnelle 2659 1069II. La substitution 2671 1072

Chapitre deuxièmeL'obligation de diligence 2705 1083

I. Le principe 2706 1083IL Laportée 2714 1086

Chapitre troisièmeL'obligation de fidélité 2774 1107

I. Le principe 2775 1107II. Laportée 2776 1107

Chapitre quatrièmeL'obligation de suivre les instructions du client.... 2801 1116

1. L'instruction 2803 1116IL Laportée 2807 1117

Chapitre cinquièmeL 'obligation de rendre compte et de restituer 2822 1122

I. L'obligation de rendre compte 2824 1123II. L'obligation de restituer 2841 1128

Chapitre sixièmeLe transfert des droits acquis 2883 1142

I. La représentation indirecte 2884 1142II. La portée de la cession 2887 1143III. Les créances visées 2889 1143IV. L'exécution des obligations du mandant 2895 1145V. La faillite du mandataire 2902 1147

XXIV

Titre cinquièmeLes droits de l'avocat 2912 1150

Chapitre premierLe droit au remboursement des avances et desfrais et à la réparation du dommage 2913 1150

I. Le remboursement des avances et des frais 2914 1150II. La libération des engagements 2925 1153III. La réparation du dommage 2929 1154

Chapitre deuxièmeLes honoraires 2933 1156

I. Le principe 2934 1157II. La nature de la rémunération 2937 1158III. La fixation des honoraires 2938 1159IV. L'exigibilité des honoraires, les provisions et

les acomptes 2975 1176V. Les honoraires en cas de mauvaise exécution 2988 1179VI. La prescription du droit aux honoraires 2997 1182VIL Le recouvrement des honoraires 2998 1182

Titre sixièmeLa responsabilité professionnelle 3023 1193

Chapitre premier-La violation d'une obligation contractuelle 3024 1193

1. L'inexécution 3025 1193IL La mauvaise exécution 3042 1197

Chapitre deuxièmeLa faute 3044 1197

Chapitre troisièmeLe préjudice 3049 1199

I. Le dommage et le tort moral 3050 1199IL La preuve du dommage 3059 1202

Chapitre quatrièmeLe rapport de causalité 3076 1209

I. La causalité naturelle et adéquate 3077 1209IL Le comportement de substitution licite 3084 1213III. La distinction entre le dommage et le lien de

causalité 3086 1213

XXV

Sommaire

Chapitre cinquièmeL'étendue de la réparation 3089 1214

Chapitre sixièmeLa limitation de la responsabilité 3093 1216

I. La clause restrictive de responsabilité pour lefait personnel de l'avocat 3094 1216

IL La clause restrictive de responsabilité pour lefait de ses auxiliaires 3107 1221

Chapitre septièmeLa responsabilité en cas d'acte illicite, de culpain contrahendo, fondée sur la confiance ou surl'effet protecteur du contrat 3109 1222

Chapitre huitièmeLa prescription du droit à la réparation dudommage 3116 1225

Titre septièmeLa fin du contrat 3117 1226

Chapitre premierLes causes ordinaires d'extinction du mandat 3118 1226

I. L'exécution des services convenus 3119 1226II. L'accord des parties 3122 1227

Chapitre deuxièmeLes causes extraordinaires d'extinction dumandat 3124 1228

I. La résiliation du mandat 3125 1228II. Les autres causes extraordinaires 3137 1232

Septième partieL'avocat en procédure 3155 1241

Titre premierLe rôle de l'avocat en procédure 3156 1243

Chapitre premierL'avocat, un garant de l'Etat de droit 3157 1243

I. Fondement 3158 1243II. Droit comparé 3162 1245III. Les droits et obligations de l'avocat 3169 1247

XXVI

Sommaire

Chapitre deuxièmeLa représentation et l'assistance en justice 3174 1248

I. Introduction 3175 1249II. Droit comparé 3176 1249III. Le régime des lois fédérales 3184 1252

Chapitre troisièmeLe témoignage de l'avocat 3193 1255

Titre deuxièmeLes procédures réservées à l'avocat,la défense et la représentation obligatoires 3195 1257

Chapitre premierLes différentes catégories de représentants 3196 1257

1. Introduction 3197 1257IL Les agents d'affaires 3199 1258III. Le régime de la LLCA 3203 1259

Chapitre deuxièmeLes procédures réservées à l'avocat 3205 1260

I. Introduction 3206 1260II. Droit comparé 3208 1261III. Le régime des lois fédérales {renvoi) 3231 1268

Chapitre troisièmeLa défense et la représentation obligatoires 3232 1268

I. Introduction 3233 1268IL Droit comparé 3236 1269III. Le régime des lois fédérales 3248 1275

Titre troisièmeLe droit d'être assisté d'un avocat 3260 1279

Chapitre premierFondements 3261 1279

I. Le Pacte ONU II 3262 1279IL La CEDH 3263 1279III. La Constitution 3264 1280

Chapitre deuxièmeL'étendue du droit d'être assisté 3265 1280

I. Le droit d'être assisté en cas d'indigence 3266 1281IL Le droit d'être assisté lors de l'administration

des preuves 3267 1281III. Le droit d'être assisté par plusieurs avocats 3268 1282IV. L'avocat de la première heure 3270 1282

XXVII

Sommaire

Chapitre troisièmeLes cas d'exclusion 3272 1283

I. Introduction 3273 1284II. Le régime des lois fédérales 3276 1285

Titre quatrièmeLes prérogatives procédurales de l'avocat 3283 1287

Chapitre premierLe droit au respect du secret professionnel 3284 1287

I. Le droit de s'entretenir librement avec leprévenu 3285 1287

II. Le droit au secret de la correspondance 3287 1288

Chapitre deuxièmeLa consultation du dossier et son utilisation 3291 1289

Chapitre troisièmeLa dispense de procuration écrite 3296 1291

Chapitre quatrièmeLa notification des actes 3299 1292

Chapitre cinquièmeLa présence aux audiences 3301 1292

Chapitre sixièmeLe droit de plaider 3302 1293

Chapitre septièmeLa présomption de bonne foi 3304 1294

Chapitre huitièmeLa distraction des dépens 3306 1294

Chapitre neuvièmeLa rémunération de l'avocat d'office (renvoi) 3307 1295

Titre cinquièmeLes devoirs procéduraux de l'avocat 3308 1296

Chapitre premierLe respect de l'autorité du juge 3309 1296

I. La police d'audience et les écritsinconvenants 3310 1296

IL Les limites au droit de critique (renvoi) 3323 1301

XXVIII

Sommaire

Chapitre deuxièmeL'avocat et la vérité 3325 1301

I. Généralités 3326 1302IL Le respect des lois 3330 1303III. Les déclarations et les interventions en

procédure 3333 1304

Chapitre troisièmeL'utilisation conforme des outils judiciaires(renvoi) 3340 1307

Titre sixièmeL'habit de l'avocat 3341 1308

Chapitre premierLa robe française 3342 1308

Chapitre deuxièmeL 'habit en Suisse 3345 1309

I. Introduction 3346 1309II. Fribourg 3349 1310III. Le canton de Vaud 3350 1310IV. Le Valais 3351 1311V. Neuchâtel 3352 1311VI. Genève 3353 1312VIL Le Jura 3354 1312VIII. La Suisse allemande et le Tessin 3355 1313IX. Les cours fédérales 3356 1313

Chapitre troisièmeDroit comparé 3357 1314

I. L'Allemagne 3358 1314IL L'Italie 3360 1314III. L'Angleterre 3361 1315

Chapitre quatrièmeLa raison d'être de la robe 3362 1315

Chapitre cinquièmeLes sanctions 3364 1316

Huitième partieLes autres activités et les spécialisations del'avocat 3366 1317

Titre premierL'avocat-juge 3368 1318

XXIX

Sommaire

Chapitre premierLes régimes d'incompatibilité 3371 1319

Chapitre deuxièmeL'indépendance et l'impartialité du magistrat 3376 1321

I. Le principe 3377 1322II. Les garanties institutionnelles 3378 1322III. Les circonstances d'espèce 3381 1323

Chapitre troisièmeL'égalité des armes 3395 1331

Chapitre quatrièmeLe juge et la liberté économique 3398 1332

Chapitre cinquièmeL'indépendance de l'avocat et l'interdictiondes conflits d'intérêts 3401 1334

I. Droit comparé 3402 1334IL Le régime de la LLCA 3407 1335

Chapitre sixièmeLa surveillance 3411 1337

Titre deuxièmeL'avocat et l'arbitrage 3414 1339

Chapitre premierLa définition de l'arbitrage 3415 1340

Chapitre deuxièmeLe rôle de l'avocat en arbitrage 3418 1341

I. En qualité de conseil d'une partie 3419 1341II. En qualité d'arbitre 3420 1342

Chapitre troisièmeLe monopole de l'avocat et l'arbitrage 3423 1343

Chapitre quatrièmeL'application des règles professionnelles 3425 1344

I. En qualité de conseil 3426 1344IL En qualité d'arbitre 3436 1348

Chapitre cinquièmeLa surveillance de l'avocat en arbitrage 3440 1350

I. La surveillance ordinaire 3441 1350IL La surveillance spéciale de l'arbitre 3444 1351

XXX

Sommaire

Titre troisièmeL'avocat et la médiation 3447 1352

Chapitre premierLa définition de la médiation 3449 1354

Chapitre deuxièmeLe rôle de l'avocat en médiation 3454 1356

I. En qualité de conseil d'une partie 3455 1356IL En qualité de médiateur 3467 1360

Chapitre troisièmeL'application des règles professionnelles 3472 1362

I. En qualité de conseil d'une partie 3473 1363II. En qualité de médiateur 3474 1363

Chapitre quatrièmeLa surveillance de l'avocat en médiation 3487 1368

I. La surveillance ordinaire 3488 1368IL La surveillance spéciale du médiateur 3491 1369

Chapitre cinquièmeLe Collaborative Law 3505 1374

Titre quatrièmeL'avocat administrateur 3509 1376

Chapitre premierL'avocat membre du conseil d'administrationd'une SA et intervenant exclusivement à cetitre en son sein 3511 1377

Chapitre deuxièmeL'avocat membre du conseil d'administrationd'uneSA dont il est le mandataire 3514 1377

I. Le secret professionnel 3515 1378II. L'indépendance et les conflits d'intérêts 3519 1379III. Les mandats ad litem 3521 1380

Chapitre troisièmeL'avocat membre du conseil d'administrationd'une SA à titre fiduciaire 3523 1380

Chapitre quatrièmeL'avocat salarié d'une SA et siégeant dansson conseil 3524 1381

XXXI

Sommaire

Titre cinquièmeL'avocat intermédiaire financier 3527 1382

Chapitre premierL'avocat en tant qu'intermédiaire financier 3528 1383

I. La lutte contre le blanchiment d'argent 3529 1384IL Les conditions d'assujettissement de l'avocat 3532 1385

Chapitre deuxièmeLes obligations de l'avocat intermédiairefinancier 3561 1401

I. Les obligations de diligence 3562 1401IL Les obligations en cas de soupçon fondé de

blanchiment d'argent 3566 1403III. L'obligation d'affiliation à un organisme

d'autorégulation 3569 1405

Chapitre troisièmeLa surveillance de l'avocat intermédiairefinancier 3573 1407

I. Les organismes d'autorégulation 3574 1407II. L'Autorité fédérale de surveillance des

marchés financiers (FINMA) 3578 1409III. La justice ordinaire 3580 1410

Titre sixièmeL'avocat-notaire 3585 1413

Chapitre premierLes régimes légaux cantonaux 3586 1414

I. Les divers systèmes de notariat 3587 1414II. La compatibilité entre la profession d'avocat

et le notariat 3590 1416III. La faculté pour l'avocat et le notaire de

s'associer ou de partager des locaux 3600 1421

Chapitre deuxièmeLes droits et obligations de l'avocat-notaire 3604 1423

I. La coexistence de deux régimes 3605 1423II. Les activités susceptibles d'être accomplies

par un avocat ou un notaire 3609 1425III. Les limites de l'activité de l'avocat-notaire 3624 1430

XXXII

Sommaire

Chapitre troisièmeLa surveillance disciplinaire de l'avocat-notaire.. 3630 1433

I. Les deux types de surveillance 3631 1433IL La délimitation des deux surveillances 3633 1434III. La relation entre les deux surveillances 3636 1436

Titre septièmeL'avocat spécialiste 3642 1439

Chapitre premierLes régimes légaux et associatifs 3643 1439

I. Un régime libéral 3644 1440II. L'avocat spécialiste FSA 3647 1441III. L'avocat expert fiscal 3651 1442IV. Le conseil en brevets 3654 1444V. D'autres spécialisations 3656 1445

Chapitre deuxièmeLes droits et obligations de l'avocat spécialiste .... 3657 1445

I. Le régime ordinaire et l'éventuel régime spécial... 3658 1445IL L'avocat spécialiste FSA 3660 1446III. Une obligation de diligence accrue ? 3663 1447

Chapitre troisièmeLa surveillance de l'avocat spécialiste 3666 1448

I. La surveillance ordinaire 3667 1448II. La surveillance spéciale 3669 1448

Titre huitièmeL'avocat-conseil 3673 1451

Chapitre premierLes régimes légaux cantonaux 3674 1451

I. Le titre d'avocat-conseil et la pratique de cetteactivité 3675 1452

II. L'inscription à un registre distinct de celuiprévu par la LLCA 3686 1457

Chapitre deuxièmeLes droits et obligations de l'avocat-conseil 3688 1458

I. L'absence de réglementation 3689 1458IL L'application des dispositions de la LLCA et

du droit cantonal 3691 1459

XXXIII

Sommaire

Chapitre troisièmeLa surveillance de l'avocat-conseil 3697 1461

I. La surveillance selon les règles de la LLCA 3698 1461II. L'absence de surveillance spécifique 3701 1463

ExcursusL'avocat de la protection des animaux 3704 1465

Répertoire alphabétique des matières 1467

Table des matières 1501

XXXIV

Documents

Droit de la profession d'avocat - Verbundzentrale des GBV · IV. Le devoir de diligence à l'égard des autorités 1233 524 V. Le devoir de diligence à l'égard de la partie adverse