EFFORT FINANCIER DE L’ETAT EN FAVEUR DES ...alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/jaunes/pdf/781.pdfLe premier tableau récapitulatif retrace l’effort financier de l’État en

EFFORT FINANCIER DE L’ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES

Table des matières

NOTE PRELIMINAIRE 4 Effort financier de l’État en faveur des collectivités locales 5

Présentation des concours de l’Etat en faveur des collectivités locales 6 Tableaux récapitulatifs - exercices 2004, 2005 et 2006 7 État récapitulatif par nature de concours 12

Budget général et comptes spéciaux du Trésor 13 Prélèvements sur les recettes de l’État 16 Crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement et d’équipement (hors transferts de compétence) sur les différentes missions du budget général 17 Dotation globale d’équipement et dotation de développement rural 27 Crédits inscrits au titre des dotations de fonctionnement et d’équipement liées aux transferts de compétence 28 Crédits inscrits au titre des compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs 30 Comptes spéciaux du Trésor 31

Fiscalité transférée 32 Collectivité territoriale de Corse 35 ANNEXE - GLOSSAIRE 37

PLF 2006 Effort financier de l’État en faveur des collectivités locales

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NOTE PRELIMINAIRE

Aux termes de l'article 101 de la loi de finances pour 1987, le Gouvernement doit présenter en annexe au projet de loi de finances un document récapitulant, pour les deux derniers exercices connus, le montant définitif constaté et, pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et pour le projet de loi de finances, le montant prévisionnel :

- des crédits inscrits au budget général, par titre et par chapitre, et des dépenses ;

- des prélèvements sur les recettes du budget général ;

- des dépenses des comptes spéciaux du Trésor,

constituant l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales de la métropole.

Les changements de présentation résultant de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduisent principalement sur le tableau récapitulant les subventions inscrites sur les différents départements ministériels. Ces subventions sont désormais présentées par mission et programme et sont assises, par construction, sur l’indentification des crédits relevant de la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) qui figurent dans les projets annuels de performance (PAP).

L’exception la plus notable à ce principe général de cohérence des subventions aux collectivités locales avec la catégorie 63 résulte notamment de l’exclusion des crédits ouverts au profit des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de la mission « Enseignement scolaire ». La finalité des crédits versés aux EPLE, qui relèvent comptablement de la catégorie 63, ne peut être retenue comme participant à l’effort de l’État en faveur des collectivités locales.

Par ailleurs, les crédits de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) sont désormais isolés dans un tableau spécifique, ce qui permet notamment de les identifier comme des dotations d’équipement alors que la nomenclature de la LOLF n’effectue plus la distinction entre fonctionnement et équipement au sein du titre 6 (Dépenses d’intervention).

Tableaux récapitulatifs :

Le premier tableau récapitulatif retrace l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales en exécution pour 2004, en prévision d’exécution pour 2005 et prévisionnel pour 2006. Il est cohérent avec le tableau annexé au projet de budget pour 2006 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et intègre les éléments du PLF 2006 concernant les prélèvements sur recettes qui n’étaient pas stabilisés à la date d’impression du document budgétaire retraçant les seuls crédits de la mission.

Le deuxième tableau récapitulatif retrace les crédits ouverts sur l’exercice 2005 et les crédits prévus en PLF 2006.

Pour les années 2003 et 2004, les tableaux figurant dans cette annexe précisent :

- pour les crédits inscrits au budget général et aux comptes spéciaux du Trésor, le montant des "crédits ouverts" et des "crédits consommés". Les crédits ouverts récapitulent les crédits inscrits en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative ainsi que les mouvements de gestion (transfert, virement, annulation) intervenant, le cas échéant, en cours d'exercice. Par "crédits consommés", on entend les crédits effectivement engagés et ordonnancés ;

- pour les prélèvements sur recettes et pour la dotation générale de décentralisation, le montant des crédits ouverts prend seulement en compte les régularisations opérées, le cas échéant, en lois de finances rectificatives ;

- pour la fiscalité transférée les données correspondent au produit effectivement perçu.

Pour l’exercice 2005, les crédits ouverts correspondent aux montants inscrits en loi de finances initiale auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les mouvements de gestion intervenus au cours du présent exercice. S'agissant de la fiscalité transférée, les données relatives à l’exercice 2005 correspondent au produit prévisionnel.

Pour l'exercice 2006, les montants inscrits correspondent aux montants prévisionnels figurant dans le projet de loi de finances pour 2006.


5

Effort financier de l’État en faveur des collectivités locales


6

Présentation

L’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales, hors fiscalité transférée, évolue de 61,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2005 à 64,5 milliards d’euros en PLF 2006, soit une majoration de ces concours de 3.085 millions d’euros (+5%) à structure courante.

Avant la substitution d’une partie de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » en produit fiscal, au titre de l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage initiée en LFI 2005, les concours de l’État progressent de 3.492 M€ pour s’établir à 64,9 M€ (+5,7%).

Cette évolution s’explique tout d’abord par la reconduction en 2006 du contrat de croissance et de solidarité.

En effet, le « contrat de croissance et de solidarité », institué par l’article 57 de la loi de finances pour 1999, qui a lié l’État et les collectivités locales sur la période 1999-2003, est prorogé en 2006 dans les mêmes conditions qu’en 2005. Ce contrat, contrairement au précédent pacte de solidarité, fait participer les collectivités locales aux fruits de la croissance puisque l’enveloppe de concours déterminée évolue chaque année comme le taux d’évolution des prix à la consommation hors tabac augmenté d’une fraction du PIB en volume.

Cette enveloppe regroupe l’ensemble des concours dont les montants peuvent être prévus, du fait de leur règle d’indexation, dès la loi de finances initiale. Au sein de cette enveloppe, chaque dotation évolue selon ses propres règles d’indexation, le respect de la norme globale d’évolution étant assuré par un ajustement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Les collectivités locales sont ainsi assurées d’une prévisibilité de ces concours sur la période du contrat.

En 2006, les dotations aux collectivités locales bénéficient des fruits de la croissance, la part de PIB prise en compte dans l’indexation de l’enveloppe normée des concours de l’État étant de 33 % (contre 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % de à 2005). Compte tenu des hypothèses économiques retenues, le taux d’indexation du contrat de croissance et de solidarité est de 2,3775 % en 2006.

Le projet de loi de finances pour 2006 prolonge la réforme engagée en LFI 2004 et 2005 qui a simplifié l’architecture des dotations aux collectivités locales par une réforme de la Dotation globale d’équipement (DGE). Cette réforme supprime la fraction de la première part de la DGE des départements dont le faible niveau de taux de concours (2,8%) ne pouvait plus être considéré comme un instrument budgétaire incitatif à l’investissement.

Pour accompagner cette réforme, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée de 88 M€ au-delà des 54 M€ des crédits de la DGE première part qui n’étaient pas versés sous forme de taux de concours, portant ainsi à 142 M€ (88 +54) les majorations pérennes de la DGF au seul titre de la réforme de la DGE.

L’évolution des concours de l’État aux collectivités locales s’explique également par celle des compensations relatives aux réformes de fiscalité qui sont rigoureusement assurées dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2006 enregistre à hauteur de 140 M€, la compensation de l’exonération de 20% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) décidée en faveur des agriculteurs exploitants.

Par ailleurs, le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » progresse de près de 2 Mds€ par rapport à la LFI 2005. Les évaluations du PLF 2006 enregistrent notamment, pour les dégrèvements de taxe professionnelle, l’effet de l’application du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN).

Outre les compensations d’exonération et les dégrèvements, les transferts de fiscalité se poursuivent dans le PLF 2006, essentiellement au titre de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ainsi, la montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert de TIPP cumulé sur 2005 et 2006 de 945 M€ en faveur des régions et de 119 M€ pour les départements, la compensation au profit des départements s’effectuant sous forme de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Enfin, poursuivant un objectif de simplification administrative pour les entreprises, le PLF supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). Dans le respect de l’autonomie financière des collectivités locales, les départements se verront attribuer une fraction supplémentaire de TSCA pour un montant de 146 M€ en substitution d’un impôt résiduel dont le produit était tendanciellement à la baisse.


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Tableaux récapitulatifs

EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES

Présentation détaillée

(En millions €)

2004 2005 2006

(exécution) (prévision d'exécution)

(PLF à structure courante)

I - DOTATIONS SOUS ENVELOPPE

1-1. Dotation globale de fonctionnement ............................................................................. 36.880 37.259 38.218

dont : .........................................................................................................................................

Intégration dans la DGF des départements d'une fraction de la DGE première part ... 54

Majoration de la DGF des départements ....................................................................... 99

Recentralisation des dépenses sanitaires (1) ............................................................... -42

Régularisation de la DGF 2004 ...................................................................................... 164

Ajustement du transfert TSCA opéré en LFI 2005 .......................................................... 26

1-2. Dotation spéciale instituteurs ........................................................................................ 185 174 136

1-3. Dotation élu local ........................................................................................................... 47 49 50

1-4. Compensation de la suppression de la part salaires dans les

bases de taxe professionnelle (2) ............................................................................... 111 113 116

1-5. Dotation globale d'équipement des communes (AE) ..................................................... 427 441 459

1-6. Dotation globale d'équipement des départements - ancienne première part (AE) ........ 274 286 98

1-7. Dotation globale d'équipement des départements (AE) ................................................. 159 204 213

1-8. Dotation départementale d'équipement des collèges (AE) ............................................ 297 306 318

1-9. Dotation régionale d'équipement scolaire (AE) .............................................................. 598 616 640

1-10. Dotation générale de décentralisation (3) (4) ............................................................... 797 858 1.031

1-11. Dotation générale de décentralisation Corse (3) .......................................................... 245 257 265

1-12. Dotation de décentralisation formation professionnelle ............................................... 1.862 1.942 1.611

1-13. Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors R.C.E ex R.E.I.) ............... 1.258 1.250 1.116

TOTAL 1 43.139 43.754 44.271


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II - DOTATIONS HORS ENVELOPPE

2-1. Fonds de compensation pour la T.V.A .............................................................................. 3.910 3.791 4.030 2-2. Prélèvement au titre des amendes forfaitaire de la police de la circulation ............................................................................................................. 542 560 620 2-3. Reversement de T.I.P.P à la Corse .................................................................................... 29 30 30 2-4. Dotation de développement rural (AE) .............................................................................. 116 120 124 2-5. Subventions et comptes spéciaux du Trésor (AE) : 1.761 1.936 1.767 2-5.1 Subventions de fonctionnement et d'équipement (missions) ....................... 1.721 1.880 1.767 Administration générale et territoriale de l'État ......................................................................... 1 1 4 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ........................................................................... 35 180 182 Aide publique au développement ............................................................................................. 0 0 30 Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation .............................................................. 1 1 1 Culture ..................................................................................................................................... 455 466 113 Défense ................................................................................................................................... 25 30 31 Développement et régulation économique ............................................................................... 0 2 2 Écologie et développement durable ......................................................................................... 35 40 51 Enseignement scolaire ............................................................................................................. 27 13 13 Justice ..................................................................................................................................... 3 3 6 Outre-mer ................................................................................................................................ 73 108 598 Politique des territoires ............................................................................................................ 92 128 290 Recherche et enseignement supérieur ................................................................................... 50 49 37 Relations avec les collectivités territoriales ............................................................................. 178 147 15 Santé ....................................................................................................................................... 0 0 4 Sécurité civile .......................................................................................................................... 120 148 144 Solidarité et intégration ............................................................................................................ 0 21 21 Sport, jeunesse et vie associative .......................................................................................... 21 17 14 Stratégie économique et pilotage des finances publiques ...................................................... 0 18 18 Transports ............................................................................................................................... 260 224 34 Ville et logement ....................................................................................................................... 345 284 160 2-5.2 Comptes spéciaux du Trésor (AE) ....................................................................... 40 57 0 F.N.D.S. ............................................................................................................................ 40 57 0 2-6. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs 10.732 11.791 13.658 2-6.1 DCTP - Réduction pour embauche et investissement (RCE ex-REI) .............................. 78 66 78 2-6.2 Compensation des pertes de bases de TP et de redevance ....................... des mines ..................................................................................................................... 153 164 164 2-6.3 Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale ...................................... 2.473 2.475 2.699 2-6.4 Contrepartie de divers dégrèvements législatifs .......................................................... 8.028 9.152 10.717

TOTAL 2 17.090 18.228 20.230

TOTAL GENERAL 1 + 2 (en D.O. + A.E.) ............................................................................. 60.229 61.981 64.500


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III - FISCALITE TRANSFEREE

Fiscalité transférée au titre de la loi du 7 janvier 1983 7.219 7.550 7.835 Cartes grises (régions) ......................................................................................................... 1.479 1.505 1.535 Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (départements) .......... 5.741 6.045 6.300 Quote-part de TSCA au titre de la compensation de la vignette (départements) (6) .......... 133 130 146

Quote-part de TIPP (départements) - loi n°2003-1200 du 18 déc 2003 (7) …… 4.941 4.941 4.949

Quote-part de TSCA (départements) - art 53 de la LFR pour 2004 (8) …… 874 920

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (9)…… 558 1.064

dont Quote-part de TIPP (régions) …… 421 945 dont Quote-part de TSCA (départements) …… 137 119

TOTAL 3 12.293 14.053 14.914

TOTAL GENERAL 1 + 2 + 3 72.523 76.034 79.414

(1) en application de l'article 71 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2) la majeure partie de la compensation a été Intégrée dans la DGF en 2004, sauf pour la part revenant aux FDPTP (3) dont crédits relatifs à la Culture (4) la DGD a été Intégrée dans la DGF en LFI 2004 à hauteur de 95 % de la dotation ('hors concours particuliers) (5) l'exécution 2004 et la prévision d'exécution 2005 tiennent compte des crédits inscrits au titre de la réserve parlementaire (6) pour les départements, la TSCA est substituée au produit de la vignette en PLF 2006, la part revenant à la collectivité territoriale de Corse est inscrite en crédits budgétaires (DGD) (7) à compter de 2004, une fraction de tarif de TIPP est affectée aux départements au titre de la compensation de la décentralisation de la gestion du RMI. (8) à compter de 2005, une fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est transférée aux départements au titre du financement des services d'incendie et de secours (SDIS). (9) à compter de 2005, une fraction de tarif de TIPP et une fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sont affectées respectivement aux régions et aux départements au titre des transferts de compétence prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Comparaison entre les crédits inscrits ouverts en 2005 et le projet de loi de finances pour 2006


(En millions €)

2005 2006 (PLF à

(Crédits ouverts)

structure courante)

I - DOTATIONS SOUS ENVELOPPE

1-1. Dotation globale de fonctionnement ............................................................................. 37.069 38.218 dont : .........................................................................................................................................

Intégration dans la DGF des départements d'une fraction de la DGE première part ... 54

Majoration de la DGF des départements ....................................................................... 99

Recentralisation des dépenses sanitaires ..................................................................... -42

1-2. Dotation spéciale instituteurs ........................................................................................ 174 136

1-3. Dotation élu local ........................................................................................................... 49 50

1-4. Compensation de la suppression de la part des salaires dans les

bases de taxe professionnelle (Fonds départementaux de péréquation) ................... 113 116

1-5. Dotation globale d'équipement des communes (AE) ..................................................... 441 459


10



(En millions €)

2005 2006 (PLF à

(Crédits ouverts)

structure courante)

1-6. Dotation globale d'équipement des départements - ancienne première part (AE) ........ 286 98

1-7. Dotation globale d'équipement des départements (AE) ................................................. 204 213

1-8. Dotation départementale d'équipement des collèges (AE) ............................................ 306 318

1-9. Dotation régionale d'équipement scolaire (AE) .............................................................. 616 640

1-10. Dotation générale de décentralisation (1) ................................................................... 858 1.031

1-11. Dotation générale de décentralisation Corse (1) ......................................................... 257 265

1-12. Dotation générale de décentralisation "formation professionnelle" ............................. 1.942 2.018

DGD formation professionnelle - réforme du financement de l'apprentissage ............ -407

1-13. Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE ex-R.E.I.) ................. 1.242 1.116

TOTAL 1 43.557 44.271

II - DOTATIONS HORS ENVELOPPE

2-1. Fonds de compensation pour la T.V.A .............................................................................. 3.791 4.030

2-2. Prélèvement au titre des amendes forfaitaire de la police

de la circulation ............................................................................................................. 560 620

2-3. Reversement de T.I.P.P à la Corse (2) .............................................................................. 30 30

2-4. Dotation de développement rural (AE) .............................................................................. 120 124

2-5. Subventions et comptes spéciaux du Trésor (AE) : 1.936 1.767

2-5.1 Subventions de fonctionnement et d'équipement (missions) ....................... 1.880 1.767

Administration générale et territoriale de l'État ......................................................................... 1 4

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ........................................................................... 180 182

Aide publique au développement ............................................................................................. 0 30

Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation .............................................................. 1 1

Culture (hors DGD) .................................................................................................................. 466 113

Défense ................................................................................................................................... 30 31

Développement et régulation économique ............................................................................... 2 2

Écologie et développement durable ......................................................................................... 40 51

Enseignement scolaire ............................................................................................................. 13 13

Justice ..................................................................................................................................... 3 6

Outre-mer ................................................................................................................................ 108 598

Politique des territoires ............................................................................................................ 128 290

Recherche et enseignement supérieur ................................................................................... 49 37

Relations avec les collectivités territoriales (hors DGD, DGE, DRES, DDEC) (3) ..................... 147 15

Santé ....................................................................................................................................... 0 4

Sécurité civile .......................................................................................................................... 148 144

Solidarité et intégration ............................................................................................................ 21 21

Sport, jeunesse et vie associative .......................................................................................... 17 14

Stratégie économique et pilotage des finances publiques ...................................................... 18 18


11



(En millions €)

2005 2006 (PLF à

(Crédits ouverts)

structure courante)

Transports ............................................................................................................................... 224 34

Ville et logement ....................................................................................................................... 284 160

2-5.2 Comptes spéciaux du Trésor (AE) ....................................................................... 57 0

F.N.D.S. (compte supprimé en PLF 2006) ........................................................................ 57 0

2-6. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs 11.422 13.658

2-4.1 Réduction pour création d'établissement - ex REI (D.C.T.P.) ......................................... 78 78

2-4.2 Compensation des pertes de bases de TP et de redevance .......................

des mines 138 164

2-4.3 Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale ...................................... 2.485 2.699

2-4.4 Contrepartie de divers dégrèvements législatifs .......................................................... 8.721 10.717

TOTAL 2 17.858 20.230

TOTAL GENERAL (1 + 2) en D.O. + A.E. ............................................................................. 61.415 64.500

III - FISCALITE TRANSFEREE

- Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ...................................................................................... 7.550 7.835 - Projet de loi de finances pour 2006 (compensation de la vignette en TSCA) (4) .................. 130 146

- Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 (5) .................................................................. 4.941 4.949

- Article 53 de la loi de finances pour 2005 (6) .............................................................. 874 920

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ......... 558 1.064

dont TIPP ......................................................................................................................... 421 945

dont TSCA ....................................................................................................................... 137 119

TOTAL 3 14.053 14.914

TOTAL GENERAL (1 + 2 + 3) 75.468 79.414

(1) dont crédits relatifs à la Culture. (2) pour mémoire, la loi du 13 mai 1991 avait affecté le produit des droits de consommation perçus sur les alcools à la collectivité territoriale de Corse parallèlement à l'attribution de 10 points de TIPP. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a remplacé cette affectation du produit des droits sur les alcools par l'attribution de 4 points supplémentaires de TIPP qui figurent désormais au sein du prélèvement sur recette "reversement de TIPP à la collectivité territoriale de Corse". (3) les subventions pour 2005 intègrent les crédits de la réserve parlementaire du chapitre 67-51 (4) le PLF 2006 supprime la taxe sur les véhicules terrestres à moteur (vignette) et assure sa compensation aux départements par une fraction de TSCA et par une inscription de DGD au titre du produit qui revenait à la collectivité territoriale de Corse (CTC). (5) à compter de 2004, une fraction de tarif de TIPP est affectée aux départements au titre de la compensation de la décentralisation de la gestion du RMI. (6) à compter de 2005, une fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est transférée aux départements au titre du financement des services d'incendie et de secours (SDIS).


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État récapitulatif par nature de concours

ETAT RECAPITULATIF DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES DE 2003 A 2006 (présentation par nature de concours) (En milliers €)

Chapitres 2003 2004 2005 2006

Ouverts Consommés Ouverts Consommés Ouverts Prévisionnels

Prélèvements sur les recettes de l'État : 36.379.706 36.575.336 45.380.601 45.665.631 45.727.737 47.256.920

Crédits inscrits au budget général :

Dont subventions et dotations de fonctionnement et d'équipement hors transferts de compétences :

A.E............................................................ 4.958.497 4.800.315 2.768.669 2.695.997 2.931.052 2.661.324 C.P............................................................. 4.455.530 4.409.136 2.379.840 2.446.816 2.694.942 2.495.549

Dont dotations de fonctionnement et d'équipement liées aux transferts de compétences :

A.E............................................................ 8.450.039 8.450.039 3.554.206 3.554.206 3.721.395 3.600.373 C.P............................................................. 8.434.126 8.434.126 3.530.663 3.530.663 3.698.487 3.572.821

Dont dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse :

A.E............................................................. 239.697 239.697 245.004 245.004 257.066 264.608 C.P............................................................. 239.697 239.697 245.004 245.004 257.066 264.608

Dont compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs :

A.E.............................................................. 8.314.210 8.881.400 8.028.000 8.028.000 8.721.000 10.717.000 CP.............................................................. 8.314.210 8.881.400 8.028.000 8.028.000 8.721.000 10.717.000 Comptes spéciaux du Trésor : A.E.................................... 161.328 173.641 62.480 40.445 56.571 0 C.P.................................... 441.991 144.075 140.743 32.847 153.259 0

Total général (hors fiscalité transférée) :

A.E.............................................................. 58.503.477 59.120.428 60.038.959 60.229.283 61.414.820 64.500.225 C.P............................................................. 58.265.260 58.683.771 59.704.851 59.948.961 61.252.490 64.306.899 Fiscalité transférée perçue par les collectivités locales :

6.547.366 12.293.296 14.053.000 14.914.000

Total général (avec fiscalité transférée) :

A.E.............................................................. 58.503.477 65.667.794 60.038.959 72.522.579 75.467.820 79.414.225 C.P............................................................. 58.265.260 65.231.137 59.704.851 72.242.257 75.305.490 79.220.899


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Budget général et comptes spéciaux du Trésor


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Les concours de l’État aux collectivités locales retracés dans le budget général et les comptes spéciaux du trésor recouvrent quatre domaines : fonctionnement, équipement, transferts de compétence et compensation des allégements de fiscalité locale.

Les dotations et subventions de fonctionnement. Les concours de l’État versés aux collectivités locales pour le financement des dépenses de fonctionnement se répartissent entre diverses dotations dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les dotations et subventions de fonctionnement représentent 39.434 M€ en PLF 2006 et se décomposent de la façon suivante :

- prélèvements sur recettes : (dotation globale de fonctionnement, dotation spéciale pour le logement des instituteurs, compensation de la part salaire de la TP versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dotation élu local et reversement de TIPP à la Corse). Le total des crédits de ces cinq lignes de prélèvement sur recettes s’élève à 38.550 M€ en PLF 2006. Leur progression de +36,4% sur la période 2003 – 2006 résulte avant tout de la globalisation des dotations effectuée par la loi de finances pour 2004.

- dotations budgétaires : la part des subventions de fonctionnement au sein des crédits de la catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » imputés sur les différentes missions du budget général est estimé à la moitié du total, soit 884 M€. Elles sont relativement stables sur la période 2003 – 2006 dans la mesure où il n’est pas tenu compte des chapitres budgétaires de compensation de fiscalité régionale auparavant classés dans les subventions de fonctionnement et qui ont été intégrés dans la DGF en 2004.

Les dotations et subventions d’équipement s’élèvent à 6.428 M€ en PLF 2006, dont le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) représente la plus grande partie (63%).

- prélèvements sur recettes : (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et prélèvement au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation). Les crédits inscrits s’élèvent à 4.650 M€ en 2006, dont 4.030 M€ pour le seul FCTVA.

- dotations budgétaires : elles s’élèvent à 1.778 M€ (AE), dont 884 M€ (AE) estimés au titre des crédits de catégorie 63 imputés sur les différentes missions du budget général et 894 M€ (AE) pour l’ensemble formé par la Dotation globale d’équipement (DGE) et la Dotation de développement rural (DDR) Ce dernier sous-ensemble se décomposant en : 459 M€ pour la DGE des communes, 124 M€ pour la DDR et 311 M€ pour la DGE des départements. La fraction de la première part de la DGE des départements qui était versée sous forme d’un taux de concours est supprimée par le présent projet de loi de finances, ne subsistent en PLF 2006 que les crédits correspondant à l’ancienne deuxième part (213 M€ en AE) et une dotation de 98 M€ (en AE=CP) destinée à solder le reliquat des opérations engagées sur l’exercice 2005. La DGE et la DDR sont indexées sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques (FBCF) tel qu’estimé en loi de finances initiale.

- comptes spéciaux du trésor (CST) : Les crédits retracés par les CST étaient en diminution constante sur la période 2002-2005, compte notamment tenu de la baisse du FNDS et des changements de nomenclature. Ainsi, les crédits du CST 902-19 (Fonds national des haras) sont inscrits en dotations budgétaires depuis 2002 et ceux du CST 902-00 (Fonds national de l’eau) le sont depuis 2004. La suppression du FNDS, qui était le dernier CST retracé en LFI 2005, fait disparaître tout crédit dans cette rubrique en PLF 2006.

Les dotations liées aux transferts de compétence (3.865 M€ en AE en 2006). Les lois de décentralisation de 1982 et 19831 ont fixé le cadre institutionnel et financier de la décentralisation antérieur au vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

La loi du 7 janvier 1983 a plus spécifiquement encadré les modalités de compensation financière des transferts de compétence aux collectivités locales, dans le respect de principes de neutralité financière des transferts et de simultanéité des transferts de compétence et de ressources. Le financement des accroissements de charges résultant des transferts de compétence est ainsi assuré en application de l’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales pour partie par le produit de la fiscalité transférée et pour le solde par dotations budgétaires(2). Les dotations budgétaires complétant la fiscalité transférée sont la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC).

Depuis 1997, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont limités au montant net de la dotation générale de décentralisation et sont complétés par le versement aux départements d’attribution du fonds de compensation de la fiscalité transférée, abondé par les prélèvements effectués sur les départements « surfiscalisés ».

Les dotations liées aux transferts de compétence évoluent selon des règles prédéterminées : la dotation générale de décentralisation progresse sur la base de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement de loi de finances initiale à loi de finances initiale, alors que la dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges évoluent en fonction du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tel que prévu en loi de finances initiale.

(1) : Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (2) : Dans certains cas, le produit de la fiscalité transférée s’est révélé supérieur au montant des charges transférées. Ce cas ne s’est présenté que pour quelques départements : les départements concernés ont vu leur fiscalité transférée écrêtée (le prélèvement est appelé « DGD négative ») ; ces départements sont dits « surfiscalisés ».


15

La dotation générale de décentralisation a subi quelques modifications notables, notamment en 1999 en raison de la suppression de la compétence départementale en matière d’aide médicale, compétence désormais confiée à l’assurance maladie (-1,4 Mds€ en 1999) et par la baisse des droits départementaux de mutation à titre onéreux. En 2001 et 2002, elle a intégré les exonérations de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, fiscalité transférée aux départements (+2,2 Mds€ en 2003). Enfin, la généralisation en 2002 de l’expérimentation de décentralisation des services ferroviaires régionaux a conduit à majorer la dotation générale de décentralisation de plus de 1.5 Mds€.

Enfin, dans le cadre de la réforme de l’architecture des dotations effectuée en LFI 2004, la dotation générale de décentralisation inscrite sur le budget du ministère de l’intérieur a été intégrée à 95 % (hors concours particuliers) dans la dotation globale de fonctionnement, pour un montant de 5,8 Mds€ en valeur 2003.

Sur le budget du ministère chargé de l’emploi, la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage a par ailleurs augmenté, en 1999, de près de 400 M€ en application de la loi quinquennale pour l’emploi du 20 décembre 1993.

Au PLF 2006, la DGD formation professionnelle enregistre l’inscription de 43 M€ au titre de la dernière tranche de la compensation aux régions du transfert de la gestion des primes d’apprentissage. L’achèvement de la montée en charge de ce dispositif aboutit à un montant cumulé de 765 M€ au sein de cette DGD imputée sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques» de la mission Travail et emploi.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage, la DGD formation professionnelle est minorée de 407 M€ au titre de la deuxième et dernière tranche de la réforme initiée en LFI 2005 à hauteur de 198 M€. L’équivalent des crédits de DGD ainsi supprimés sur ces deux années se retrouvera en 2006 sous la forme d’un produit fiscal directement perçu par les régions.

Les compensations des allégements de fiscalité locale (14.774 M€ en 2006). L’État a été progressivement amené à prendre à sa charge une part croissante de la fiscalité locale afin d’alléger la charge fiscale pesant sur le contribuable local.

Les crédits retracés sous cette rubrique sont inscrits, pour ce qui concerne les compensations d’exonération, sur trois lignes de prélèvement sur recettes : Dotation de compensation des pertes de base de taxe professionnelle et de redevances des mines, Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale, Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Pour ce qui concerne les dépenses effectuées au titre des dégrèvements législatifs, les crédits antérieurement inscrits sur le chapitre 15-01 du budget des Charges communes sont désormais imputés sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

L’évolution de ces compensations d’exonération et dégrèvements entre 2003 et 2006 s’établit à +22,6% si on corrige la base 2003 des crédits dédiés à la compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle. Cette compensation a été intégrée en LFI 2004 dans la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 9 Mds€. Après cette correction, la forte progression constatée résulte notamment de l’impact en 2006 des mesures affectant la taxe professionnelle au titre des dégrèvements pour investissements nouveaux (DIN).

Ces dotations ne prennent en compte que les allégements de fiscalité locale. Les compensations liées à la suppression d’impôts locaux (part régionale de la taxe d’habitation ou encore droits de mutation à titre onéreux perçus par les régions) ont fait l’objet de dotations particulières (recensées jusqu’en 2003 dans les dotations de fonctionnement) et celles liées à la modification d’impôts transférés (baisse des droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des départements ou exonérations de taxe différentielle sur les véhicules à moteur) ont été intégrées en application de l’article L.1614-5 du code général des collectivités territoriales, dans la dotation générale de décentralisation.


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Prélèvements sur les recettes de l’État

PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT (En milliers €)

Chapitres 2003 2004 2005 2006

Ouverts (LFI+LFR) ConsommésOuverts

(LFI+LFR) Consommés Ouverts

(LFI) Prévisionnels

Dotations de fonctionnement :

Dotation globale de fonctionnement ............................................ 18.970.628 18.970.628 36.879.644 36.879.644 37.068.876 38.218.251

Dotation spéciale instituteurs............... 242.604 242.604 184.506 184.506 174.066 135.704

Dotation de compensation des pertes de base de taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements (1)..........................

572.339 572.339 153.215 153.215 138.210 164.000

Dotation de compensation de la taxe professionnelle.................................. 1.573.041 1.562.576 1.517.871 1.335.704 1.320.062 1.193.694

Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale............................ 1.937.000 1.953.115 2.208.285 2.472.846 2.484.537 2.699.350

Dotation élu local................................ 46.270 46.270 47.163 47.163 48.715 50.044

Reversement de T.I.P.P. à la Corse......... 28.095 28.095 28.570 28.569 29.522 30.053

Compensation de la suppression de la part salaires dans les bases de la taxe professionnelle (2)......... 8.966.000 8.890.024 109.298 111.466 112.749 115.824

Total des dotations de fonctionnement 32.335.977 32.265.650 41.128.552 41.213.113 41.376.737 42.606.920

Dotations d'équipement :

Fonds de compensation pour la T.V.A.............................................. 3.664.000 3.929.956 3.710.000 3.910.469 3.791.000 4.030.000

Amendes forfaitaires de police........ 379.729 379.729 542.049 542.049 560.000 620.000 Total des dotations d'équipement 4.043.729 4.309.685 4.252.049 4.452.518 4.351.000 4.650.000 Total des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales 36.379.706 36.575.336 45.380.601 45.665.631 45.727.737 47.256.920

(1) : antérieurement à la LFI 2004, cette ligne retrace le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dont une partie a été intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). (2) : à compter de la LFI 2004, cette ligne ne concerne plus que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la majeure partie de la dotation de compensation de la part salaire de la TP a été intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF)


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Crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement et d’équipement (hors transferts de compétence) sur les différentes missions du budget général

CREDITS INSCRITS AU TITRE DES DEPENSES DE CATEGORIE 63 (Transferts aux collectivités territoriales) HORS

TRANSFERT DE COMPETENCE (En milliers €)

Missions et programme 2003 2004 2005 2006


Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle et associative (n°232)

A.E......................... 3.510 C.P......................... 3.510

Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales

(chap. 41-51 art 40) ........................… A.E......................... 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 C.P......................... 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 Total Administration générale et territoriale de l'État :

A.E........................ 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 3.510 C.P........................ 1.064 1.064 1.064 1.064 1.065 3.510

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural (n°154)

A.E......................... 18.736 17.325 8.232 8.232 11.540 14.553 C.P......................... 17.081 17.081 4.073 4.072 20.315 20.660 Forêt (n°149) A.E......................... 28.828 28.828 26.323 26.323 168.183 165.710 C.P......................... 161.856 161.856 163.861 163.861 161.524 160.710 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (n°215)

A.E......................... 1.386 C.P......................... 1.386 Total agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

A.E........................ 47.564 46.153 34.555 34.555 179.723 181.649 C.P........................ 178.937 178.937 167.933 167.933 181.839 182.756

Aide publique au développement

Aide publique et financières au développement (n°110)

A.E......................... 18.200 C.P......................... 18.200 Solidarité à l'égard des pays en développement (n°209)

A.E......................... 11.500 C.P......................... 11.500

Total Aide publique au développement

A.E........................ 29.700 C.P........................ 29.700

Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

Lien entre la nation et son armée (n°167)


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CREDITS INSCRITS AU TITRE DES DEPENSES DE CATEGORIE 63 (Transferts aux collectivités territoriales) HORS TRANSFERT DE COMPETENCE

(En milliers €)


Ouverts Consommés Ouverts Consommés Ouverts Prévisionnels A.E......................... 5.050 5.050 5.467 847 923 715 C.P......................... 2.457 1.236 2.423 1.268 923 2.449 Total Anciens combattants A.E........................ 5.050 5.050 5.467 847 923 715 C.P........................ 2.457 1.236 2.423 1.268 923 2.449

Culture Création (n°131) - hors DGD A.E......................... 975 C.P......................... 1.433 Patrimoine (n°175) A.E......................... 112.491 C.P......................... 122.052 Interventions culturelles d'intérêt national (chap. 43-20) ................................................ A.E......................... 27.871 27.871 27.630 27.630 95.140 C.P......................... 27.871 27.871 27.630 27.630 95.140 Interventions culturelles déconcentrées (chap. 43-30) ............................................... A.E......................... 229.509 229.509 211.250 211.250 166.310 C.P......................... 229.509 229.509 211.250 211.250 166.310 Patrimoine monumental (chap. 56-20) : A.E......................... 101.897 101.897 101.900 101.900 81.090 C.P......................... 25.137 25.137 26.920 26.920 104.560 Arts plastiques (hors écoles) (chap. 56-91) : A.E......................... 308 308 310 310 0 C.P......................... 0 0 0 0 0 Patrimoine monumental (chap. 66-20) : A.E......................... 48.660 48.660 48.670 48.670 73.410 C.P......................... 37.795 37.795 32.680 32.680 50.960 Autres équipements (chap. 66-91) : A.E......................... 65.460 65.460 65.460 65.460 50.020 C.P......................... 51.981 51.981 53.170 53.170 34.070 Total culture : A.E......................... 473.705 473.705 455.220 455.220 465.970 113.466 C.P......................... 372.293 372.293 351.650 351.650 451.040 123.485

Défense

Soutien de la politique de défense (n°212)

A.E......................... 26.825 20.423 33.555 24.566 29.838 31.074 C.P......................... 34.715 29.629 35.508 18.075 25.396 23.455 Total défense : A.E......................... 26.825 20.423 33.555 24.566 29.838 31.074 C.P......................... 34.715 29.629 35.508 18.075 25.396 23.455

Développement et régulation économiques

Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services (n°199)

A.E......................... 1.770 1.770


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(En milliers €)


Ouverts Consommés Ouverts Consommés Ouverts Prévisionnels C.P......................... 1.770 1.770 Total Développement et régulation économiques :

A.E......................... 1.770 1.770 C.P......................... 1.770 1.770

Écologie et développement durable

Préventions des risques et luttes contre les pollutions (n°181)

A.E......................... 34.919 C.P......................... 26.172

Gestion des milieux et biodiversité (n°153)

A.E......................... 12.303 C.P......................... 14.728

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (n°211)

A.E......................... 3.635 C.P......................... 2.983

Protection de la nature et de l'environnement. - Subventions

(chap. 44-10) ................................................

A.E......................... 24.640 5.066 22.757 22.757 28.139 C.P......................... 24.640 5.066 22.757 22.757 28.139

Protection de la nature et de l'environnement. - Subventions d'équipement (chap. 67-20 art 40 et 60) :

A.E......................... 48.899 9.679 12.501 12.501 11.691 C.P......................... 20.258 16.122 7.259 7.259 5.607 Total écologie et développement durable :

A.E........................ 73.539 14.745 35.258 35.258 39.830 50.857 C.P........................ 44.899 21.189 30.016 30.016 33.746 43.883

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale (n°214)

A.E......................... 41.072 38.239 29.764 26.547 13.334 13.334 C.P......................... 19.325 17.225 22.478 22.336 19.187 18.454 Total Enseignement scolaire A.E......................... 41.072 38.239 29.764 26.547 13.334 13.334 C.P......................... 19.325 17.225 22.478 22.336 19.187 18.454

Justice

Justice judiciaire (n°166) A.E......................... 700 C.P......................... 700 Administration pénitentiaire (n°107) A.E......................... 5.532 C.P......................... 4.732


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(En milliers €)



Services judiciaires - Subventions en faveur des collectivités

(chap. 41-11) ................................................ A.E......................... 3.490 2.767 2.767 2.767 2.767 C.P......................... 3.490 2.767 2.767 2.767 2.767 Total Justice A.E......................... 3.490 2.767 2.767 2.767 2.767 6.232 C.P......................... 3.490 2.767 2.767 2.767 2.767 5.432

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer (n°123)

A.E......................... 277.954 C.P......................... 242.285 Intégration et valorisation de l'outre-mer (n°160)

A.E......................... 319.921 C.P......................... 280.801

Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer

(chap. 41-51) ................................................ A.E......................... 4.100 576 8.075 8.075 47.208 C.P......................... 4.100 576 8.075 8.075 47.208 Subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer

(chap. 41-91).................................... A.E......................... 22.224 8.516 22.852 22.852 25.513 C.P......................... 22.224 8.516 22.852 22.852 25.513

Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

(chap. 65-01 art. 20) :

A.E......................... 41.114 41.114 31.000 41.114 35.000 C.P......................... 25.427 6.700 18.132 6.700 20.000 Travaux divers d'intérêt local (chap. 67-51) : A.E......................... 4.281 977 4.457 977 762 C.P......................... 5.626 1.913 5.166 1.913 180 Total Outre - mer : A.E......................... 71.719 51.183 66.384 73.018 108.483 597.875 C.P......................... 57.377 17.705 54.225 39.540 92.901 523.086

Politique des territoires Aménagement du territoire (n°112) A.E......................... 210.606 C.P......................... 138.468 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique (n°113)

A.E......................... 17.583 C.P......................... 20.697


21


(En milliers €)



Interventions territoriales de l'État (n°162) - Antérieurement au PLF 2006 : Ch. 67-50 art 40 au titre du seul PEI Corse

A.E......................... 38.263 38.263 41.631 5.256 38.460 50.197 C.P......................... 7.404 1.207 20.534 5.256 31.812 20.623 Tourisme (n°223) A.E......................... 11.139 C.P......................... 9.386 Développement de l'économie touristique

(chap. 44-01 art 33) :

A.E......................... 10.659 10.157 2.909 2.909 2.900 C.P......................... 10.659 10.157 2.909 2.909 2.900 Développement territorial du tourisme (chap. 66-03) : A.E......................... 24.392 24.392 7.653 7.653 8.600 C.P......................... 13.454 11.865 11.208 11.208 8.000 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

(chap. 44-10) ................................................

A.E......................... 22.210 22.210 22.210 22.210 28.284 C.P......................... 22.210 22.210 22.210 22.210 28.284 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

(chap. 65-00) (3) : A.E......................... 36.000 36.000 54.000 54.000 50.000 C.P......................... 9.000 9.000 17.500 17.500 17.962 Total Politique des territoires : A.E........................ 131.524 131.022 128.404 92.028 128.244 289.525 C.P........................ 62.727 54.440 74.361 59.083 88.958 189.174

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire (n°150)

A.E......................... 34.090 C.P......................... 36.520 Recherche culturelle et culture scientifique (n°186)

A.E......................... 3.092 C.P......................... 3.111 Recherche (chap. 66-98 du ministère de la culture) :

A.E......................... 2.382 2.382 2.380 2.380 2.380 C.P......................... 2.296 2.296 4.850 4.850 4.850 Constructions Enseignement supérieur et recherche (chap. 66-73) :

A.E......................... 62.000 62.000 47.400 47.400 47.100 C.P......................... 24.500 24.500 31.600 31.600 34.300 Total Recherche et enseignement supérieur :

A.E......................... 64.382 64.382 49.780 49.780 49.480 37.182 C.P......................... 26.796 26.796 36.450 36.450 39.150 39.631


22


(En milliers €)



Relations avec les collectivités territoriales (hors DGD, DGE, DDR,

DRES, DDEC)

Concours financiers aux communes et aux groupements de communes (n°119)

Remboursements des indemnités des régisseurs de recettes de police municipale

A.E......................... 1.000 C.P......................... 1.000 Concours spécifiques et administration (n°122)

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

A.E......................... 14.200 C.P......................... 14.200 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales

(chap. 41-52 art 10).................................... A.E......................... 12.820 13.182 12.882 12.864 11.762 C.P......................... 12.820 13.182 12.882 12.864 11.762 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières

(chap. 41-55) Intégré en prélèvement sur recettes (exonération de fiscalité locale) en LFI 2004.............................

A.E......................... 1.861.106 1.861.258 C.P......................... 1.861.106 1.861.258

Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours (chap.67-50 - art 22, 51, 60, 70 et 90) :

A.E......................... 900 900 24 24 87 C.P......................... 900 3.187 24 4.467 87 Subventions pour travaux divers d'intérêt local (chap. 67-51) :

A E......................... 127.927 105.693 83.997 113.044 134.687 C.P......................... 86.762 101.178 45.024 95.812 125.687

Subventions d’équipement aux collectivités locales pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques

(chap. 67-54) : A.E......................... 0 88.903 43.000 52.382 0 C.P......................... 20.000 58.262 48.000 65.038 0 Fonds national de péréquation (FNP) Ancien chapitre des charges communes crédits intégrés dans la DGF en LFI 2004 A.E......................... 129.090 129.090 C.P......................... 129.090 129.090 Total Relations avec les collectivités territoriales :

A.E........................ 2.131.843 2.199.026 139.903 178.314 146.536 15.200 C.P........................ 2.110.678 2.166.156 105.931 178.180 137.536 15.200


23


(En milliers €)



Santé

Santé publique et prévention (n°204)

A.E......................... 100 105 C.P......................... 100 100 Offre de soins et qualité du système de soins (n°171)

A.E......................... 3.500 C.P......................... 6.723 Total Santé A.E........................ 3.605 C.P........................ 6.823

Sécurité civile

Coordination des moyens de secours (n°128)

A.E......................... 144.008 C.P......................... 141.858

Participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris (chap. 36-51).....

A.E......................... 76.039 73.618 78.713 78.732 83.067 C.P......................... 76.039 73.618 78.713 78.732 83.067 Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours

(chap. 41-31).................................... A.E......................... 31.412 31.419 6.003 6.106 2.808 C.P......................... 31.412 31.419 6.003 6.106 2.808

Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours (chap.67-50 - art 80 SDIS) :

A.E......................... 45.150 45.150 54.000 35.610 62.200 C.P......................... 45.000 8.283 45.000 35.956 65.750 Total Sécurité civile : A.E........................ 152.601 150.187 138.716 120.449 148.076 144.008 C.P........................ 152.451 113.320 129.716 120.795 151.626 141.858

Solidarité et intégration

Politiques en faveur de l'inclusion sociale (n°177)

A.E......................... 5.376 6.044 C.P......................... 7.882 6.050

Accueil des étrangers et intégration (n°104)

A.E......................... 578 90 C.P......................... 578 90

Action en faveur des familles vulnérables (n°106)

A.E......................... 1.503 1.389 C.P......................... 1.503 1.389


24


(En milliers €)



Handicap et dépendance (n°157)

A.E......................... 13.648 13.142 C.P......................... 11.144 10.638 Total Solidarité et intégration A.E........................ 21.105 20.665 C.P........................ 21.107 18.167

Sports, jeunesse et vie associative Jeunesse et vie associative (n°163) A.E......................... 26.838 16.452 12.505 12.505 8.265 8.265 C.P......................... 26.838 16.452 12.505 12.505 8.265 8.265 Sport (n°219) A.E......................... 19.493 13.414 9.921 8.767 8.466 5.778 C.P......................... 19.149 13.414 10.828 10.527 10.410 6.215 Total Sports, jeunesse et vie associative :

A.E........................ 46.331 29.866 22.426 21.272 16.731 14.043 C.P........................ 45.987 29.866 23.333 23.032 18.675 14.480

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Statistiques et études économiques (n°220)

A.E......................... 17.623 17.934 C.P......................... 17.623 17.934 Total Stratégie économique et pilotage des finances publiques :

A.E........................ 17.623 17.934 C.P........................ 17.623 17.934

Transports

Réseau routier national (n°203) A.E......................... 29.262 C.P......................... 17.262

Sécurité routière (n°207)

A.E......................... 3.290 C.P......................... 3.290

Transports terrestres et maritimes (n°205)

A.E......................... 1.750 C.P......................... 77.600 Routes. - Subvention pour l'entretien des chaussées de Paris

(chap. 44-20) ................................................ A.E......................... 17.200 17.200 17.680 17.680 3.081 C.P......................... 17.200 17.200 17.680 17.680 3.081

Compensation versée à la région Île-de-France au titre de l'exploitation des transports collectifs franciliens

(chap. 44-41) ............................................... A.E......................... 227.200 227.023 227.200 227.200 198.350 C.P......................... 227.200 227.023 227.200 227.200 198.350 Routes. Participations


25


(En milliers €)



(chap. 63-44) : A.P......................... 18.440 14.750 13.700 13.700 16.800 C.P......................... 12.200 14.750 10.700 10.700 11.896 Transports terrestres. Subventions d'investissement (chap. 63-43 et 63-44) :

A.P......................... 130.335 118.151 1.702 1.702 5.700 C.P......................... 124.422 118.159 67.115 67.115 31.410 Total Transports : A.E........................ 393.175 377.124 260.282 260.282 223.931 34.302 C.P........................ 381.022 377.132 322.695 322.695 244.737 98.152

Ville et logement

Rénovation urbaine (n°202)

A.E......................... 73.200 C.P......................... 80.000

Équité sociale et territoriale et soutien (n°147)

A.E......................... 50.058 C.P......................... 65.807

Développement et amélioration de l'offre de logement (n°135)

A.E......................... 37.000 C.P......................... 30.000 Aide à la gestion des aires de gens du voyage

(chap. 46-50) ................................................

A.E......................... 2.000 1.600 3.300 3.300 7.000 C.P......................... 2.000 1.600 3.300 3.300 7.000 Intervention en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain

(chap. 46-60) ................................................ A.E......................... 116.360 101.980 79.940 79.940 46.130 C.P......................... 116.360 101.980 79.940 79.940 46.130 Urbanisme. Aménagement du cadre de vie urbain

(chap. 65-23) : A.E......................... 70.279 38.580 27.500 27.500 25.015 C.P......................... 56.972 24.460 24.600 24.600 27.531

Construction et amélioration de l'habitat - construction réhabilitation d'aires de gens du voyage (chap. 65-48 article 60) :

A.E......................... 30.000 9.270 30.000 30.000 30.000 C.P......................... 30.000 9.527 18.000 18.000 18.000

Construction et amélioration de l'habitat - résorption de l'habitat insalubre (chap. 65-48 article 70) :

A.E......................... 23.285 6.090 7.000 7.000 7.000 C.P......................... 8.217 5.220 8.000 8.000 8.000 Politique de la ville et du développement social urbain (chap. 67-10) :

A.E..................... 180.490 165.660 196.810 196.810 169.290 C.P..................... 119.980 55.310 79.670 79.670 134.270


26


(En milliers €)



Total Ville et logement : A.E........................ 422.414 323.180 344.550 344.550 284.435 160.258 C.P........................ 333.529 198.097 213.510 213.510 240.931 175.807 Total des subventions d'équipement : A.E........................ 4.086.298 3.928.116 1.748.096 1.720.517 1.879.863 1.766.903 C.P........................ 3.827.746 3.607.851 1.574.060 1.588.394 1.770.977 1.675.205


27

Dotation globale d’équipement et dotation de développement rural

CREDITS INSCRITS AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT ET DE LA

DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL Mission Relations avec les collectivités territoriales (En milliers €)

Programmes 2003 2004 2005 2006 Ouverts Consommés Ouverts Consommés Ouverts Prévisionnels

Concours financier aux communes et groupements de communes

Dotation globale d'équipement des communes :

A.E......................... 413.227 413.227 428.516 426.642 441.371 459.026 C.P......................... 176.814 353.400 246.527 391.511 378.000 390.692 Dotation de développement rural (1) : A.E......................... 116.104 116.104 119.587 124.370 C.P......................... 95.104 17.042 117.570 124.370 Total programme : A.E........................ 413.227 413.227 544.620 542.746 560.958 583.396 C.P........................ 176.814 353.400 341.631 408.553 495.570 515.062

Concours financiers aux départements

Dotation globale d'équipement des départements (Première part) (2) :

A.E........................ 267.581 267.581 277.481 274.167 285.805 98.422 C.P........................ 262.916 267.567 270.599 272.814 229.038 98.422 Dotation globale d'équipement des départements (Deuxième part) :

A.E......................... 191.391 191.391 198.472 158.567 204.426 212.603 C.P......................... 188.054 180.319 193.550 177.056 199.357 206.860 Total programme : A.E........................ 458.972 458.972 475.953 432.734 490.231 311.025 C.P........................ 450.970 447.886 464.149 449.870 428.395 305.282

Total DGE et DDR A.E........................ 872.199 872.199 1.020.573 975.479 1.051.189 894.421 C.P........................ 627.784 801.286 805.780 858.423 923.965 820.344

(1) : dans le cadre de la budgétisation du FNPTP effectué en LFI 2004, la dotation de développement rural (DDR) est désormais inscrite en dotation budgétaire (2) : le PLF pour 2006 supprime la fraction de la première part de la DGE des départements qui était répartie sous forme de taux de concours, l'autre fraction de la première part est intégrée à la DGF des départements pour un montant de 54,345 M€. Afin d'accompagner cette réforme et au-delà du transfert de 54,345 M€, le PLF 2006 majore de 88,782 M€ la DGF des départements. Enfin, 98,4 M€ sont ouverts en AE/CP en PLF 2006 pour solder les opérations en cours au titre de l'exercice 2005.


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Crédits inscrits au titre des dotations de fonctionnement et d’équipement liées aux transferts de compétence

CREDITS INSCRITS AU TITRE DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

Fonctionnement (en AE=CP) (En milliers €)

Chapitres 2003 2004 2005 2006


Intérieur, sécurité intérieur et libertés locales

Dotation générale de décentralisation (chap. 41-56) (1).................................... 6.045.302 6.045.302 641.626 641.626 697.487 865.945Total intérieur : 6.045.302 6.045.302 641.626 641.626 697.487 865.945

Emploi

Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage

(chap. 43-06).......................................... 1.389.428 1.389.428 1.862.405 1.862.405 1.941.775 1.611.055

Total emploi : 1.389.428 1.389.428 1.862.405 1.862.405 1.941.775 1.611.055

Culture et communication

Dotation générale de décentralisation - Compensation des transferts de compétence dans le domaine culturel

(chap. 41-10 art. 10)............................... 152.590 152.590 155.536 155.536 160.652 165.034 Total culture et communication : 152.590 152.590 155.536 155.536 160.652 165.034

Total dotations de fonctionnement 7.587.320 7.587.320 2.659.566 2.659.566 2.799.915 2.642.034

(1) dans le cadre de la globalisation des dotations effectuée par la LFI pour 2004, 95% de la dotation générale de décentralisation, hors concours particuliers, est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004.


29

CREDITS INSCRITS AU TITRE DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

Équipement (En milliers €)

Programme 2003 2004 2005 2006


Intérieur et Aménagement du territoire

Concours financiers aux régions

Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (1)

A.E......................... 576.455 576.455 597.784 597.784 615.718 640.347 C.P......................... 565.822 565.822 582.053 582.053 600.411 621.937 Concours financiers aux départements

Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) (2)

A.E......................... 286.264 286.264 296.856 296.856 305.762 317.992 C.P......................... 280.984 280.984 289.044 289.044 298.161 308.850 Total dotations d'équipement : A.E......................... 862.719 862.719 894.640 894.640 921.480 958.339 C.P......................... 846.806 846.806 871.097 871.097 898.572 930.787

(1) : Antérieurement au PLF 2006, la DRES était imputée sur le chapitre 67-56 art 10 du budget du ministère de l'intérieur (2) : Antérieurement au PLF

Documents

EFFORT FINANCIER DE L’ETAT EN FAVEUR DES ...alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/jaunes/pdf/781.pdfLe premier tableau récapitulatif retrace l’effort financier de l’État en